NOTE D INFORMATION MUTATIONS

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1 1 Principes Page 1 MUTATIONS Régime général Page 2 LNH, LFH, ProD2 Page 4 TRANFERTS INTERNATIONAUX Dossier Page 5 Montants des droits Page 6 MUTATIONS PROCEDURE DE MUTATION et CONSTITUTION DU DOSSIER DE MUTATION Rappel : une demande de mutation est considérée recevable par la ligue dont dépend le club d accueil dès lors que le club d accueil adresse ou dépose à sa ligue, dans un délai de quatorze jours à compter de la date d envoi du bordereau de mutation (cf. art. 52-2), le dossier complet de mutation. PROCEDURE DE MUTATION : DISPOSITIONS GENERALES (REGIME GENERAL - Handball ProD2 - LFH - LNH) - Article 52 des règlements généraux - a) Le club d accueil initie la mutation par la procédure informatique. L avis de démission pré-renseigné est envoyé automatiquement par courrier électronique (sur leur boite officielle) : au club quitté (la date d envoi dans la boite officielle du club est archivée et la lecture du courrier peut être vérifiée) pour signifier la démission du licencié ; à la ligue dont dépend le club quitté ; à la FFHB ; à la ligue du club d accueil ; au club d accueil ; b) Le licencié remet à son nouveau club : une autorisation parentale ou du représentant légal pour les mineurs ; l attestation spécifique selon le modèle délivré par les ligues s il s agit d une licence «retour au club quitté» ; la photocopie d une pièce officielle d identité avec photo et précisant sa nationalité.

2 2 REGIME GENERAL La période de mutation pour le Régime général du 1 er juin 2013 au 15 juillet 2013 COMPOSITION DU DOSSIER DE MUTATION A TRANSMETTRE A LA LIGUE DU CLUB D ACCUEIL Il est constitué : du «DOSSIER DEMANDE DE MUTATION» dûment renseigné et signé par le licencié ; de la «DEMANDE D ADHESION» renseignée et signée par le licencié (les parents ou le représentant légal pour les mineurs) et par le responsable du club avec le cachet du club ; de la photocopie d une «PIECE OFFICIELLE D IDENTITE» avec photo et précisant la nationalité ; de l «ATTESTATION SPECIFIQUE» selon le modèle délivré par les ligues s il s agit d une licence «retour au club quitté» ; du «CERTIFICAT MEDICAL» de non contre-indication à la pratique du handball en compétition, renseigné et signé par le médecin sur le formulaire «DEMANDE D ADHESION» ; de l «AUTORISATION PARENTALE» ou du représentant légal pour les mineurs ; du «CHEQUE» correspondant aux droits de mutation de la catégorie. COMPOSITION DU DOSSIER DE MUTATION A TRANSMETTRE DIRECTEMENT A LA FFHB Pour les dossiers dont l examen relève de la compétence de la FFHB en application de l article 51.4 des règlements généraux de la FFHB, les documents suivants devront être transmis directement à la FFHB : Copie de la «DEMANDE D ADHESION» adressée à la Ligue régionale «TITRE DE SEJOUR» (carte de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour) pour le licencié étranger, en cours de validité et, en cas de contrat, l «AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL» (tout document de l administration autorisant son titulaire à travailler) ; «CONTRAT» du joueur ou de la joueuse (sous pli confidentiel) pour transmission à la CNCG accompagné de l avenant précisant si un agent sportif est ou non intervenu (si la clause n est pas précisée dans le contrat), s il s agit également d une demande de statut de joueur professionnel ; Rappel : toute demande de statut de joueur professionnel doit obligatoirement être conforme aux conditions fixées à l article 70.2 des règlements généraux et comprendre l ensemble des pièces nécessaires. Aucune demande ne sera traitée sans dossier complet.

3 3 COMPOSITION DU DOSSIER POUR UNE MUTATION HORS PERIODE (A PARTIR DU 16 JUILLET 2013) Il est constitué de : l ensemble ou d une partie, selon qu il s agit d un licencié mineur et/ou étranger ou d un retour au club quitté, des pièces listées précédemment. Le club devra également fournir les éléments apportant la preuve de la modification de la situation du licencié ainsi que l attestation probante de nouveau domicile : Scolaires et universitaires : certificat d inscription dans un établissement d enseignement (saison écoulée et nouvelle saison) ; Employés du secteur public ou assimilés : copie de l avis de mutation ou de nomination ; Employés du secteur privé : certificat de travail de l employeur quitté et attestation de travail du nouvel employeur (avec date d embauche) ; Licencié ayant retrouvé un emploi : certificat d inscription à l ANPE pour la saison précédente et attestation de travail du nouvel employeur (avec date d embauche) ; Modification de situation du conjoint : pour un licencié dont la mutation est motivée par une modification de la situation professionnelle du conjoint, les justificatifs à fournir sont ceux concernant ce dernier ; Situation de concubinage : pour un licencié en situation de concubinage dont la mutation est motivée par une modification de la situation professionnelle du concubin, une pièce justificative de stabilité de concubinage émanant d un organisme officiel doit également être fournie ; L attestation de nouveau domicile est validée par un document officiel ou par une attestation sur l honneur lorsqu elle émane d un particulier.

4 4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA HB PRoD2, A LA LFH ET A LA LNH Article 53 des règlements généraux Voir également les dispositions générales à l article 52 des règlements généraux LFH à partir du 1 er juin 2013 HB ProD2 - LNH à partir du 1 er juillet 2013 COMPOSITION DU DOSSIER DE MUTATION A TRANSMETTRE A LA FFHB Il est constitué : du «DOSSIER DEMANDE DE MUTATION» dûment renseigné et signé par le licencié ; de la «DEMANDE D ADHESION» renseignée et signée par le licencié (les parents ou le représentant légal pour les mineurs) et par le responsable du club avec le cachet du club ; du «CERTIFICAT MEDICAL» de non contre-indication à la pratique du handball en compétition, renseigné et signé par le médecin sur le formulaire «DEMANDE D ADHESION» ; de la photocopie d une «PIECE OFFICIELLE D IDENTITE» avec photo et précisant la nationalité ; du «TITRE DE SEJOUR» (carte de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour) pour le licencié étranger, en cours de validité et, en cas de contrat, d une «AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL» (tout document de l administration autorisant son titulaire à travailler) du «CONTRAT» du joueur ou de la joueuse sous pli confidentiel pour transmission à la CNCG accompagné de l avenant précisant si un agent sportif est ou non intervenu (si la clause n est pas déjà précisée dans le contrat) du «CHEQUE» correspondant aux droits de mutation de la catégorie.

5 5 TRANSFERTS INTERNATIONAUX PROCEDURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE TRANSFERT INTERNATIONALE COMPOSITION DU DOSSIER DE TRANSFERT INTERNATIONAL A TRANSMETTRE A LA FFHB Il est constitué : de la «DEMANDE D ADHESION» renseignée et signée par le licencié (les parents ou le représentant légal pour les mineurs) et par le responsable du club avec le cachet du club ; de l «AUTORISATION PARENTALE» ou du représentant légal pour les mineurs ; de l «ATTESTATION SPECIFIQUE» selon le modèle délivré par les ligues s il s agit d une licence «retour au club quitté» ; de la photocopie d une «PIECE OFFICIELLE D IDENTITE» avec photo et précisant la nationalité ; du «TITRE DE SEJOUR» (carte de séjour ou récépissé de demande de titre de séjour) pour le licencié étranger, en cours de validité et, en cas de contrat, l «AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL» (tout document de l administration autorisant son titulaire à travailler) ; du «CERTIFICAT MEDICAL» de non contre-indication à la pratique du handball en compétition, renseigné et signé par le médecin sur le formulaire «DEMANDE D ADHESION» ; du «CONTRAT» du joueur ou de la joueuse (sous pli confidentiel) pour transmission à la CNCG accompagné de l avenant précisant si un agent sportif est ou non intervenu (si la clause n est pas précisée dans le contrat), s il s agit également d une demande de statut de joueur professionnel ; le formulaire «DEMANDE DE TRANSFERT INTERNATIONAL» dûment renseigné ; un «CHEQUE» à l ordre de la FFHB, montant définit selon le niveau de jeu (voir tableau «Droit d entrée FFHB» ci-joint). Rappels : Une procédure de transfert international est OBLIGATOIRE pour tout joueur (quelle que soit sa nationalité) ayant été précédemment licencié dans une autre Fédération nationale que la FFHB ; Un joueur n ayant disposé d aucune licence de handball depuis au moins 24 mois doit joindre une ATTESTATION SUR L HONNEUR confirmant qu il n a pas évolué dans une autre fédération lors des derniers 24 mois.

6 6 MONTANTS DES DIFFERENTS DROITS Droits d entrée en France pour la FFHB : HB Pro D2, LFH, LNH Nationale 600 Régionale 370 Départementale 50 Droits de transfert international IFH / EHF : Joueur amateur (= qui était sans contrat et qui reste sans contrat) Joueur professionnel (= qui était sous contrat et/ou qui devient sous contrat) EHF : 150 EHF : Fédération quittée : de 100 à 400 maximum Fédération quittée : IHF : 500 CHF Fédération quittée : 500 CHF IHF : CHF Fédération quittée : CHF Indemnités de formation en cas de transfert international d un joueur âgé de 16 à 23 ans : Par joueur et par saison, sous contrat / convention Par joueur et par saison, en équipe nationale Amende en cas de non-paiement Club quitté : (3 500 CHF) Fédération quittée : 660 (800 CHF) Maximum ( CHF) L ensemble des règlements IHF et EHF sont disponibles sur leurs sites Internet respectifs ( et Le Vice-président de la commission nationale des statuts et de la réglementation chargé des qualifications, Jean- Paul RENAUD, est à l écoute permanente des clubs et des structures fédérales par l intermédiaire du secrétariat de la commission, chaque jour de la semaine de 09 h 00 à 17 h 30 (pas de permanence le week-end) Handball PRO D2 LFH LNH - Régime général : Sandrine DECHENEAUX Tél. : (ligne directe) Fax : s.decheneaux@handball-france.eu ou qualification@handball-france.eu Fait à Gentilly, le 17 mai 2013 Claude PERRUCHET, Président de la Commission Nationale des Statuts et de la Règlementation