Définition générale. La publicité du médicament en France. Définition. d inciter le public à acheter un produit,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Définition générale. La publicité du médicament en France. Définition. d inciter le public à acheter un produit,"

Transcription

1 La publicité du médicament en France Définition générale! Publicité : " Activité ayant pour objet de faire connaître une marque, d inciter le public à acheter un produit, à utiliser un service ". Petit Larousse illustré 1998 Emmanuelle Bondon-Guitton Définition! Publicité pour les médicaments à usage humain : «toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur.» Publicité TV pour ACTIVIR : aciclovir N inclut pas : la correspondance, l information sur les médicaments ou les maladies 1

2 Les fondements de la publicité Schéma du fondement psychologique de la publicité Historique de la publicité du médicament! 25/10/1728 : La publicité doit être conforme aux indications thérapeutiques! Jusqu à 1789 : publicité surtout orale! Fin XVIIIème : la publicité a pour but de «faire vendre» Historique de la publicité du médicament! XIXème siècle : publicité réservée aux médicaments fabriqués à l officine Historique de la publicité du médicament! Début du XXème siècle : Affiche lithographiée de

3 Historique de la publicité du médicament Historique de la publicité du médicament! XXème siècle 1911 : Louis Vidal créé le premier réseau de visiteurs médicaux 1914 : Naissance du «Dictionnaire des spécialités pharmaceutiques» Affiche de Leonetto capiello en 1903! XXème siècle Loi du 11/09/1941 : Législation pour la publicité grand public disparition 1961 : Naissance du «Dictionnaire Vidal» Décret du 14/03/1963 : Législation pour la publicité auprès des professionnels de santé (visa a priori) Le Siècle Médical du 15/09/1929 Historique de la publicité du médicament! Loi du 24/08/1976 : Renseignements scientifiques dans la publicité auprès des professionnels de santé! 1987 : - Suppression du contrôle a priori de la publicité destinée au corps médical, - Réapparition de la publicité Grand public Réglementation française! Code de la santé publique, 5ème partie «produits de santé» Livre I : Produits pharmaceutiques Livre IV : Dispositions pénales Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre II : Publicité Pourquoi une réglementation de la publicité? 3

4 AFSSAPS Direction de l Evaluation de la publicité, des produits cosmétique et biocides Rapport annuel d activité en ligne Département publicité et Bon usage des Produits de Santé = SECRETARIAT Unité publicité grand public et qualification des produits de santé Unité de contrôle de la publicité professionnelle Département de l'évaluation des produits cosmétiques, biocides et de tatouage Cellule vigilance et réglementation Mission études statistiques et indicateurs de qualité Groupes de Travail Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments Relevés d avis en ligne! Composition de la Commission de la Publicité : Huit membres de droit : le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le chef du service juridique et technique de l information, le président du Conseil national de l ordre des pharmaciens, le président du Conseil national de l ordre des médecins, Trois personnalités, médecins ou pharmaciens choisis par le ministre chargé de la santé Le président de la Commission d AMM Le président de la Commission de la Transparence Dix-huit membres choisis par le ministre de la santé Réglementation française Publicité auprès du public Publicité auprès des professionnels de santé Médicament avec AMM ou enregistrement! Médicaments hors prescription médicale et hors remboursement et pas de restriction dans l AMM! 2 exceptions! Contrôle a priori : Demande de visa de publicité auprès de l AFSSAPS! Paiement d une taxe de 510! Visa de 2 ans Exemple : DOLIPRANE, PROPECIA! Respect des recommandations de la Commission de publicité! Contrôle a posteriori! Paiement d une taxe de 510! Visa perpétuel Mentions obligatoires Publicité auprès du public Publicité auprès des professionnels de santé Médicament avec AMM ou enregistrement! Message identifiant qu il s agit d un «médicament», l indication! Renvoi à la notice, au médecin, au pharmacien ou Message de prudence! Nom du médicament (fantaisie + DCI)! Limite d âge! N de visa GP! Dénomination commune! Le nom et l adresse de l entreprise exploitant le médicament! Mentions légales obligatoires +/- 4

5 Supports publicitaires Auprès du public Auprès des professionnels! Médias (presse, radio, télévision, Internet)! Affiches! Présentoirs! Vitrines! Visiteurs médicaux! Échantillons gratuits! Plaquettes! CD-Rom, cassettes vidéo! Objets publicitaires (stylos, boîte à mouchoirs )! Bandes-annonce dans logiciels médicaux! Revue professionnelle Réglementation française! La publicité du médicament doit : Être objective Favoriser le bon usage du produit Respecter les dispositions de l AMM! La publicité du médicament ne doit pas : Être trompeuse Porter atteinte à la protection de la santé publique Pub Professionnelle PUBLICITE GENERIQUES «La publicité des spécialités définies à l article L doit mentionner l appartenance à la catégorie des spécialités génériques» Pub Professionnelle PUBLICITE GENERIQUES «...quand un médicament figure en qualité de spécialité générique au répertoire...et si dénomination de fantaisie, elle doit être suivie du suffixe : Gé...» dans Notice et Etiquetage, dans R.C.P., dans toutes les publicités. Art. L CSP et L CSS Art. R

6 OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES Pub Professionnelle! Service chargé de la Publicité! Archivage des documents (3 ans)! 2 campagnes par an en moyenne! Proposition du Chef de produit et du Médecin produit aux Affaires Réglementaires! Elaboration et validation de la pub en interne! Diffusion de la publicité aux réseaux de VM DEPOT PAR LE LABORATOIRE D ELEMENTS PUBLICITAIRES DANS LES 8 JOURS AUPRES DE L A.F.S.S.A.P.S. Document non critiquable= aucune réponse Pub Professionnelle Contrôle par les pharmaciens de l Unité Publicité de l AFSSAPS 2 possibilités Avertissement * Sous réserve de l avis final du Directeur de l AFSSAPS MED Dossier pose problème Discussion interne MED* Passage en commission Interdiction* Pub professionnelle SANCTIONS! Sanctions administratives : informations non validées par l AMM! Sanctions économiques radiation de la liste des spécialités remboursées par le sécurité sociale baisse du prix ou reversement du chiffre d affaires du produit en cas d interdiction de publicité! Sanctions pénales :

7 CIBACENE bénazépril DEPOT PAR LE LABORATOIRE D ELEMENTS PUBLICITAIRES DANS LES 8 JOURS AUPRES DE L A.F.S.S.A.P.S. Pub Grand Public DEPOT PAR LE LABORATOIRE D ELEMENTS PUBLICITAIRES AVANT DIFFUSION AUPRES DE L A.F.S.S.A.P.S. Contrôle par les pharmaciens de l Unité Publicité de l AFSSAPS Contrôle par les pharmaciens de l Unité Publicité de l AFSSAPS Dossier pose problème 2 possibilités Dossier pose problème Proposition d interdiction 06/03/2007 Défense de la firme 03/04/2007 * Sous réserve de l avis final du Directeur de l AFSSAPS Décision d interdiction* 12/06/2007 Publication au JO 17/07/2007 Document non critiquable= Octroi de visa Octroi de visa Discussion interne Refus Octroi de visa Passage en commission Refus Mentions obligatoires! Visa GP (Mentionné sur toutes les publicités GP) : G: 01 : K : 1 : 0058 G 01 K 1 03 N d ordre à l Agence du Médicament Lettre clé personnelle à l Agence Année de délivrance Lettre clé personnelle à l Agence Trimestre d expiration Réglementation française A l heure du déremboursement! Les argumentaires publicitaires du type "prescrit depuis..." ou toute autre expression similaire pour des spécialités antérieurement remboursées par la sécurité sociale, ne sont pas acceptables en communication Grand Public.! En revanche, il est possible de faire référence à la durée de commercialisation du médicament. 03 : Année d expiration 7

8 Publicités interdites EXEMPLES! Non respect de l AMM +++ Indication non conforme à celle de l AMM Présentation erronée des données d efficacité Efficacité non prouvée Extension abusive des indications Effets indésirables minimisés Interdiction de Publicité aux professionnels de santé «NIASPAN LP, le HDL-C prend de la hauteur» Pas d intérêt clinique validé Comparaison avec d autres hypolipémiants non acceptable Indication non conforme à celle de l AMM Bénéfice chez les patients diabétiques non évalué Les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique NIASPAN, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites 8

9 Publicité destinée aux professionnels de santé légale mais dangereuse Interdiction de Publicité Grand Public! MOUSTICLICK Action sur l inflammation Action sur les piqûres de taons, méduses, aoûtats Inhibition de l histaminolibération Publicité grand public légale mais dangereuse Dépenses promotionnelles Prévenir et guérir! 10,6% du chiffre d affaires Visite médicale : 9,2% Publicité : 1,7% Congrès : 1,1% Distributions d échantillon : 0,3% 9

10 Impacts sur la prescription de médicaments récents! Investissement promotionnel des firmes! Publicité dans les journaux professionnels (Thèse de Médecine d O. Charbit) Objectif : confronter l évolution de la prescription des anti-hypertenseurs et l évolution de leur publicité dans la presse médicale nationale entre 1991 et 2001 Méthode : Mesure des données de vente des fabricants aux officines des différentes classes d anti-hypertenseurs Calcul du nombre de pages annuel par classe d antihypertenseur A l étranger! USA, Nouvelle Zélande : publicité grand public autorisée! Canada : publicité grand public restreinte Copyright 2002 Pfizer Inc. All rights reserved. ZT Publicité complète américaine Press Privacy Statement About This Site Zoloft.com Depression is a serious medical condition, which can lead to suicidal thoughts and behavior. A combined analysis of 9 antidepressants showed an increased risk from 2% to 4% in people under 18. This risk must be balanced with the medical need. Those starting medication should be watched closely for suicidal thoughts, worsening of depression, or unusual changes in behavior. In children and teens, Zoloft is only approved for use in those with obsessivecompulsive disorder. Zoloft is not for everyone. People taking MAOIs or pimozide shouldn't take Zoloft. Side effects may include dry mouth, insomnia, sexual side effects, diarrhea, nausea and sleepiness. In studies, few people were bothered enough by side effects to stop taking Zoloft. Zoloft is not habit forming and is not associated with weight gain. So talk to your doctor about how Zoloft might help you. Zoloft comes in 25mg, 50mg, and 100mg tablets. You and your doctor can discuss the right dose for you. 10

11 Publicité de rappel au Canada Fr_LettreInfoConseilMinistres_ pdf Autres moyens publicitaires! Hotline sur des pathologies! Plaquettes informatives! Plaquettes de présentation de recherches biomédicales! Programme d aide à l observance! Information sur les maladies 11

12 Autres moyens publicitaires Information Grand Public! L invention de nouvelles maladies Troubles de la lubrification chez la femme Trouble d anxiété sociale dysphorique prémenstruel Alopécie Trouble Publicité détournée pour SIMVASTATINE SANDOZ 20 mg 12

13 Autres moyens publicitaires! Publicité indirecte Publicité sur Internet Charte pour la communication sur Internet des entreprises pharmaceutiques 13

14 Site web! Partie information institutionnelle! Partie promotionnelle! Mêmes règles que pour la publicité «papier»! La publicité auprès des professionnels de santé doit être sécurisée (code d accès + vérification du n d inscription à l Ordre) 14

15 Autres moyens publicitaires! La visite médicale : La remise d échantillon Les cadeaux Charte de la Visite Médicale LA REMISE D ÉCHANTILLONS MEDICAUX 15

16 ECHANTILLONS MEDICAUX! Destinataires! Lieu! Conditionnement! Interdit pour les psychotropes ou stupéfiants ECHANTILLONS MEDICAUX Circuit de remise des échantillons médicaux (charte Médicale) Article L CSP Article R CSP ECHANTILLONS MEDICAUX ECHANTILLONS MEDICAUX Pas de remise d échantillon d une spécialité avant sa commercialisation effective La distribution au public d échantillons médicaux gratuits est interdite 16

17 Loi anti-cadeau LES CADEAUX Loi DMOS du 27 janvier 1993 complétée par! la loi n du 18 janvier 1994! la loi n du 4 mars 2002! Décret n du 26 février 2007 Loi anti-cadeau! Co-responsabilité pénale médecin/ laboratoire pharmaceutique! LOI PENALE POURSUITES DEVANT LE JUGE PENAL Les avantages interdits! En nature ou en espèce! Perçus de manière directe ou indirecte Toute libéralité ou cadeau bénéficiant personnellement au praticien 17

18 Les avantages autorisés (Loi de 1994)! Les rémunérations d étude à caractère scientifique! L hospitalité lors de réunions professionnelles! Relations normales de travail Les rémunérations d étude à caractère scientifique! Activité de recherche biomédicale, enquête de pharmacovigilance ou d épidémiologie! Autres prestations : Formation de Visiteurs Médicaux Etudes de marché Interventions lors de réunions scientifiques Conseil scientifique! Les repas! L hébergement! Le transport! Les frais d inscription Contextes : L hospitalité Etre offerte directement par l entreprise à l occasion de manifestations qu elle organise elle-même Résulter de la prise en charge de frais à l occasion de manifestations organisées par des tiers (congrès...) Conditions d autorisation! Prévus par une convention écrite (lettre d invitation, contrat )! Soumis pour avis préalable à l Ordre compétent! Avantage raisonnable, accessoire Art. L CSP 18

19 Les professionnels concernés Les professionnels concernés! Médecins! Chirurgiens-dentistes! Sages-femmes! Pharmaciens (Loi de 2002)! Infirmiers! Kinésithérapeutes! Pédicure-podologues! Orthophonistes! Orthoptistes! Membres des commissions ou des conseils placés auprès des ministres chargés de la santé ou de la SS! Agents contractuels de l AFSSAPS et membres des commissions des conseils siégeant auprès de l Agence et aux personnes collaborant même occasionnellement aux travaux de ces commissions! Collaborateurs de l AFSSA et de l HAS Art. L , L , L , L CSP Les entreprises concernées! Entreprises produisant ou commercialisant au moins un produit pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale! Entreprises assurant des prestations prises en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale! Entreprises agissant pour le compte d entreprises elles-mêmes concernées par son application (prestataire de service) Cas particulier : Relations normales de travail Ne donnent pas lieu à l établissement de conventions Situations particulières : ni programmées ni répétitives restent dans le domaine de l accessoire et du raisonnable (ex : invitation à déjeuner par concours de circonstance) 19

20 Contrôles! Entreprises et Professionnels de Santé : LES SANCTIONS Personnes physiques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DG des douanes DG des impôts AFSSAPS Médecins inspecteurs de la Santé Publique! euros + emprisonnement de 2 ans! En cas de condamnation : interdiction temporaire d exercer la profession (dix ans au plus) LES SANCTIONS Personnes morales (caractère intentionnel)! Amende de 5 x pers. physiques ( euros)! Interdiction définitive ou 5 ans au max d exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activité(s) professionnelle(s) ou sociale(s)! Surveillance judiciaire 5 ans au max! Fermeture définitive ou 5 ans au max établissements! Exclusion définitive ou 5 ans max marchés publics! Affichage décision Portées à la connaissance du CEPS Exemples de jurisprudence! Crim. 7 dec : Prise en charge du billet d avion de l épouse d un intervenant à un congrès. En l espèce, le médecin prétendait que cette prise en charge était la contrepartie de sa renonciation au bénéfice de la première classe.! TGI Nanterre 9 fev : Poursuite du Laboratoire Takeda au motif que, lors d un EPU, la VM avait offert des parcours de golf aux médecins présents (= avantage illicite) 20

21 Objectifs de la visite médicale CHARTE DE LA VISITE MEDICALE Accord conclu entre le Leem et le CEPS le 22 décembre Assurer la promotion des médicaments auprès du corps médical! Contribuer au développement des entreprises du médicament! Favoriser la qualité du traitement médical dans le souci d éviter le mésusage du médicament! Ne pas occasionner de dépenses inutiles! Participer à l information des médecins Contenu 1. Les missions du délégué médical 2. La qualité de l information délivrée 3. Déontologie du délégué médical 4. Le contrôle de l activité du délégué médical 5. Suivi paritaire 1-Missions du délégué médical! Présentation des spécialités pharmaceutiques (promotion)! Informer le médecin! Suivi d analyses pharmaco-économiques, d'études cliniques ou observationnelles 21

22 2-Qualité de l information délivrée! Mise en forme de l information par l entreprise (constitution, actualisation, études post-amm)! Formation du délégué médical (formation initiale, préparation à la présentation orale) 2-Qualité de l information délivrée! Les documents utilisés RCP Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance mentionné dans l AMM Le (ou les) avis rendu(s) par la Commission de la transparence Le taux de remboursement Le prix limite de vente au public Les documents jugés nécessaires par la Haute Autorité de Santé, l Afssaps, ou l'institut National du Cancer Fiche d Information Thérapeutique (FIT), recommandations de bonne pratique, conférences de consensus, ou autres référentiels émis ou validés par la HAS, l Afssaps, ou l'institut National du Cancer. L utilisation de supports audio, vidéo ou interactifs est obligatoirement accompagnée d un document remis au médecin. 3-Déontologie du Délégué Médical! Vis-à-vis des patients Secret professionnel Discrétion! Vis-à-vis du médecin Organisation et fréquence des visites Identités Recueil d informations Relations professionnelles, congrès, cadeaux, échantillons 3-Déontologie du Délégué Médical! Vis-à-vis des entreprises concurrentes! Vis-à-vis de son entreprise! Vis-à-vis de l assurance maladie 22

23 4-Contrôle de l activité du Délégué Médical! Responsabilité du pharmacien responsable Contenu Formation Procédures! Procédures Traçabilité des documents Remontée d informations Suivi des contacts! Comité de suivi 5-Suivi paritaire! Entre entreprises et Médecins! Certificats et audits Avenant de la Charte de la Visite Médicale! 21 juillet 2005 : Souhait du CEPS d une réduction de la VM pour certaines classes thérapeutiques : Statines, Antagonistes des récepteurs de l Angiotensine II, IPP, Triptans, Médicaments de l asthme (corticoïdes inhalés + β2 stimulants). Cas Pratiques. Produits «à grosse pression» de la VM selon le CEPS! 24 juillet 2008 : Extension de la charte au secteur hospitalier 23

24 ! Jean-Pierre Lesbrouffe, Visiteur Médical du Laboratoire Sanpoz vient à votre cabinet. - Vous avez affiché dans votre salle d attente que vous ne receviez les VM que sur RDV. Peu importe, JP Lesbrouffe est là, il veut absolument vous voir, il va proposer à votre secrétaire de vous offrir une bouteille de vin si vous acceptez de le recevoir. - Comme il vous offre une bouteille de grand cru classé, vous acceptez finalement de le recevoir. Il vous présente tous les bénéfices de la nouvelle spécialité STOLNIX (psychotrope) indiqué dans le traitement de l insomnie. Quand vous lui demandez quels sont les effets indésirables de ce médicament, il vous répond simplement qu il n y en a pas. - Après 5min d entretien, il s en va en vous laissant quelques échantillons de STOLNIX (médicament remboursé à 35%) pour que vous puissiez vous «familiariser» avec le produit et une boîte de mouchoir très design frappée du nom du produit. Martine Piedepoule, VM du laboratoire Lelli, vient vous voir à votre cabinet après avoir pris rendezvous. - Elle souhaite vous parler du médicament Propacné (Isotrétinoine : générique de Roaccutane). Après vous avoir présenté les effets thérapeutiques de ce médicament, elle souhaite aborder avec vous les nombreux problèmes d effets indésirables de ce médicament et notamment attirer votre attention sur le suivi particulier qu impose la prescription de l isotrétinoine chez la femme en âge de procréer. - Elle vous donne alors la Fiche technique du produit ainsi que l avis de la Commission de la Transparence. - Il est midi. Martine vous propose de vous inviter à déjeuner au bistrot du coin. Jacques Bidulle, VM du Laboratoire AspraBéneca vient vous voir. Vous êtes Cardiologue. - Vous le recevez. Il vous présente le protocole d une étude de phase III que son laboratoire souhaite mettre en place et vous propose de devenir investigateur pour cette étude. Il vous précise que, si cela vous convient, vous serez rémunéré 1500 par observation exploitable. Il vous laisse un exemplaire de contrat et son n de téléphone. Vous demandez à réfléchir un peu et vous promettez de l appeler rapidement pour lui dire si vous acceptez d y participer. - Il vous présente ensuite son médicament à base d Oméga 3, Alphaméga (indiqué en post IDM, médicament remboursé à 35%). Il vous laisse ensuite un paquet de brochure présentant Alphaméga à remettre à vos patients. - Vous profitez de sa présence pour lui demander si son laboratoire pourrait vous prendre en charge vos frais de déplacements et d hébergement à l occasion du prochain congrès de Cardiologie qui aura lieu à Venise dans 2 mois. - Vous demandez également à ce que votre conjoint qui adorerait découvrir Venise avec vous soit également pris en charge. Stéphanie Pierrafeu VM chez Apsa va visiter le Dr Bidulle, dermatologue à Puylaurens. Après lui avoir fait sa présentation, celui-ci lui fait certaines demandes: Il a vu un congrès dont le sujet l intéresse tout particulièrement à Miami et lui demande de : 1- Lui prendre en charge ses frais d inscription 2- Lui prendre en charge ses frais d hébergement. 3-Prendre en charge le billet d avion de sa femme, Martine qui a toujours rêvé d aller aux États-Unis. Il vous précise qu il a vérifié sur Internet : si vous prenez en charge son billet + celui de sa femme en 2ème classe, cela revient moins cher que de lui prendre un billet en classe affaire. Il vous montre ainsi que le laboratoire réalise ainsi une économie importante. Face à toutes ces demandes, Stéphanie lui propose de l inviter à déjeuner au restaurant «Le cri de la fourchette» situé non loin du cabinet afin d en discuter. 24

25 Conclusion! Publicité grand public : limitée aux produits conseils! Publicité aux professionnels de santé : tous médicaments! Impact sur la prescription de nouveaux médicaments! Impact sur la santé??? Mentions obligatoires Publicité auprès du public Publicité auprès des professionnels de santé Médicament avec AMM ou enregistrement! Message identifiant qu il s agit d un «médicament», l indication! Renvoi à la notice, au médecin, au pharmacien ou Message de prudence! Nom du médicament (fantaisie + DCI)! Limite d âge! Dénomination commune! Le nom et l adresse de l entreprise exploitant le médicament! Mentions légales obligatoires +/-! N de visa GP 25

Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques

Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques DIRECTION DE L EVALUATION DE LA PUBLICITE, DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES BIOCIDES Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques Préambule Mise à jour 2010 Au plan mondial,

Plus en détail

CHARTE DE L INFORMATION PAR DEMARCHAGE OU PROSPECTION VISANT A LA PROMOTION DES MEDICAMENTS

CHARTE DE L INFORMATION PAR DEMARCHAGE OU PROSPECTION VISANT A LA PROMOTION DES MEDICAMENTS COMITE ECONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTE CHARTE DE L INFORMATION PAR DEMARCHAGE OU PROSPECTION VISANT A LA PROMOTION DES MEDICAMENTS La présente charte a pour objet de fixer, en tout lieu, les conditions

Plus en détail

Les Assises du Médicament MAI 2011

Les Assises du Médicament MAI 2011 Propositions Pour Les Assises du Médicament MAI 2011 1 OBJECTIFS Être force de proposition pour la consolidation du statut de Visiteur Médical (VM) Informer le grand public des missions du VM. 2 Visite

Plus en détail

Publication des liens

Publication des liens Le Leem vous informe Publication des liens entre professionnels de santé et entreprises du médicament Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, professionnel paramédical ou tout autre

Plus en détail

Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques

Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques Charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques Au plan mondial, le réseau INTERNET occupe une place croissante dans les activités des entreprises et joue un rôle de plus en plus

Plus en détail

DESCRIPTION DE LA REGULATION DE LA PROMOTION DES PRODUITS DE SANTE EN FRANCE

DESCRIPTION DE LA REGULATION DE LA PROMOTION DES PRODUITS DE SANTE EN FRANCE DESCRIPTION DE LA REGULATION DE LA PROMOTION DES PRODUITS DE SANTE EN FRANCE JANVIER 2013 En France, la promotion des produits de santé fait l objet d une législation récemment renforcée. Ce document résume

Plus en détail

EVOLUTION RÈGLEMENTAIRE DES DM

EVOLUTION RÈGLEMENTAIRE DES DM EVOLUTION RÈGLEMENTAIRE DES DM Incidence dans les établissements de santé Dominique THIVEAUD Pharmacien CHU Toulouse Président Europharmat Le contexte 2 La refonte de la directive: Points clés: Evaluation

Plus en détail

PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 21/06/2007 PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES ORDINAUX D APPLICATION DE L ARTICLE L.4113-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE I PRINCIPES GENERAUX L article L 4113-6 du CSP pose le principe d une interdiction pour

Plus en détail

Publicitéet information. Assises du médicamentm Groupe 4 Séance du 1 er avril 2011 des Pharmaciens

Publicitéet information. Assises du médicamentm Groupe 4 Séance du 1 er avril 2011 des Pharmaciens Publicitéet information Assises du médicamentm Groupe 4 Séance du 1 er avril 2011 Conseil de l Ordre l des Pharmaciens Le cadre réglementaire r existant Articles 86 à 100 du code communautaire Art L.5122-1

Plus en détail

Fiche Information des professionnels de santé et du public Etat des lieux de la législation et de la réglementation en vigueur

Fiche Information des professionnels de santé et du public Etat des lieux de la législation et de la réglementation en vigueur Fiche Information des professionnels de santé et du public Etat des lieux de la législation et de la réglementation en vigueur 1. Le médicament à usage humain Les documents produits par l Afssaps L Afssaps,

Plus en détail

Le circuit économique et l évaluation médico-économique du médicament

Le circuit économique et l évaluation médico-économique du médicament Le circuit économique et l évaluation médico-économique du médicament Présenté par Hans-Martin Späth Département pharmaceutique de Santé Publique, ISPB, Université Lyon 1 Plan L Autorisation de Mise sur

Plus en détail

GESTION DES CONFLITS D INTERETS

GESTION DES CONFLITS D INTERETS GESTION DES CONFLITS D INTERETS Pr Patrice JAILLON Service de Pharmacologie, Faculté de Médecine P. et M. Curie, Université Paris 6 Hôpital St-Antoine AP-HP, Paris Président du Centre National de Gestion

Plus en détail

PROGRAMME S15-2 : LEGISLATION PHARMACEUTIQUE

PROGRAMME S15-2 : LEGISLATION PHARMACEUTIQUE PROGRAMME S15-2 : LEGISLATION PHARMACEUTIQUE Les références des textes législatifs et réglementaires devront être actualisées 1- LA PHARMACIE - Le livre V du code de la santé publique - Article L.568,L.595-1,

Plus en détail

CHRU de Besançon GIRCI Est CeNGEPS

CHRU de Besançon GIRCI Est CeNGEPS MISSION «EVALUATION REGLEMENTAIRE ET JURIDIQUE DES PRATIQUES D INVESTIGATION CLINIQUE» FINANCEE PAR LE FONDS D ACTIONS CIBLEES 2011 GIP CENGEPS FICHES PRATIQUES : LOT 5 CHRU de Besançon GIRCI Est CeNGEPS

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique La loi Informatique et Liberté aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé La protection des données

Plus en détail

TUTORAT UE 6 2014-2015 Initiation à la connaissance du médicament CORRECTION Séance n 3 Semaine du 23/02/2015

TUTORAT UE 6 2014-2015 Initiation à la connaissance du médicament CORRECTION Séance n 3 Semaine du 23/02/2015 TUTORAT UE 6 2014-2015 Initiation à la connaissance du médicament CORRECTION Séance n 3 Semaine du 23/02/2015 Droit Le Gal-Fontès QCM n 1 : A B. Faux. Elles regardent toutes les étapes du processus : de

Plus en détail

1 -Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans le secteur ambulatoire et hospitalier

1 -Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans le secteur ambulatoire et hospitalier 1 -Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans le secteur ambulatoire et hospitalier 2 -MutualitéSociale Agricole (MSA) et post-amm Patrick CHOUTET Assises du Médicament

Plus en détail

Responsabilités, autorités et délégations de responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse du patient

Responsabilités, autorités et délégations de responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse du patient Observatoire des Médicaments, des Dispositifs médicaux et des Innovations Thérapeutiques Responsabilités, autorités et délégations de responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse du

Plus en détail

10 PROPOSITIONS de l AQIM. pour. l amélioration de la qualité de l information. médicale délivrée aux professionnels de santé

10 PROPOSITIONS de l AQIM. pour. l amélioration de la qualité de l information. médicale délivrée aux professionnels de santé 10 PROPOSITIONS de l AQIM pour l amélioration de la qualité de l information médicale délivrée aux professionnels de santé 25 Mars 2011 Marie Noëlle NAYEL, Présidente de l Association Qualité Information

Plus en détail

Code des bonnes pratiques de promotion des médicaments 1 EFPIA

Code des bonnes pratiques de promotion des médicaments 1 EFPIA CODE DES PRATIQUES DE L EFPIA Code des bonnes pratiques de promotion des médicaments 1 EFPIA Version adoptée par l EFPIA en novembre 2004 2 Traduit de la version originale adoptée en anglais 1 titre original

Plus en détail

Politique globale concernant. les interactions avec les professionnels de la santé

Politique globale concernant. les interactions avec les professionnels de la santé Politique globale concernant p les interactions avec les professionnels de la santé Politique globale concernant les interactions avec les professionnels de la santé P fizer est résolu à collaborer avec

Plus en détail

REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE SUR TV5MONDE

REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE SUR TV5MONDE REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE SUR TV5MONDE LES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE Constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie

Plus en détail

EFERENTIEL DES BONNES PRATIQUES DE LA VISITE MEDICALE DES ENTREPRISES DU MEDICAMENT 2004... La recherche avance, la vie progresse

EFERENTIEL DES BONNES PRATIQUES DE LA VISITE MEDICALE DES ENTREPRISES DU MEDICAMENT 2004... La recherche avance, la vie progresse R EFERENTIEL DES BONNES PRATIQUES DE LA VISITE MEDICALE DES ENTREPRISES DU MEDICAMENT 2004... La recherche avance, la vie progresse Préambule «La vocation des Entreprises du Médicament, est de contribuer

Plus en détail

ASSISES DU MEDICAMENT. Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF

ASSISES DU MEDICAMENT. Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF ASSISES DU MEDICAMENT Contribution de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France FSPF La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, syndicat majoritaire des pharmaciens titulaires d

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 95-A-10 du 20 juin 1995 relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique

Plus en détail

Charte des partenariats industriels

Charte des partenariats industriels Charte des partenariats industriels L Assistance Publique Hôpitaux de Paris, acteur majeur de la recherche biomédicale en France, est un partenaire privilégié et naturel des acteurs industriels qui lui

Plus en détail

L accès au marché d un médicament :

L accès au marché d un médicament : L accès au marché d un médicament : Avant de se retrouver derrière le comptoir d une pharmacie, un médicament passe par différentes phases, de la découverte de la molécule à la fixation de son prix par

Plus en détail

Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé Projet de loi enregistré à la présidence de l Assemblée Nationale le 1 er août 2011 Engagement de la procédure

Plus en détail

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Assises du Médicament GT 1 Laure Lechertier, responsable du département Politique des produits de santé Paris, le 6 avril 2011 1 SOMMAIRE Quelques mots

Plus en détail

Charte fixant les principales règles déontologiques pour l utilisation par les médecins des supports numériques

Charte fixant les principales règles déontologiques pour l utilisation par les médecins des supports numériques Charte fixant les principales règles déontologiques pour l utilisation par les médecins des supports numériques L informatisation de la société tunisienne est en constante progression et le web envahit

Plus en détail

Code des Bonnes Pratiques Promotionnelles des Produits Pharmaceutiques au Maroc

Code des Bonnes Pratiques Promotionnelles des Produits Pharmaceutiques au Maroc Code des Bonnes Pratiques Promotionnelles des Produits Pharmaceutiques au Maroc Edition 2013 Code des Bonnes Pratiques Promotionnelles des Produits Pharmaceutiques au Maroc 3 Introduction...4 Définitions...6

Plus en détail

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS Références juridiques : Articles L.5125-33 à L.5125-41, article L.5122-6-1 et article

Plus en détail

Fiche n 8 : le médicament

Fiche n 8 : le médicament mars 2004 Fiche n 8 : le médicament La France est le pays européen qui consomme le plus de médicaments; la dépense moyenne par habitant est égale à près de 1,5 fois celle de l Allemagne ou de l Espagne.

Plus en détail

La prescription médicale La pharmacovigilance

La prescription médicale La pharmacovigilance La prescription médicale La Elisabeth Eccher M D Dziubich DU 2008 PLAN La prescription médicalem Réglementation de la prescription médicalem Réglementation infirmière re vis à vis de la prescription L

Plus en détail

1.des missions et des compétences élargies

1.des missions et des compétences élargies 1.des missions et des compétences élargies 2. une gouvernance modernisée 3.une évolution de l organisation 4. des moyens renforcés et priorisés Mise en perspective Une Agence de sécurité sanitaire Des

Plus en détail

LA PUBLICITE EN FAVEUR DES DM ET DMDIV. Corine MAILLARD, Pole Juridique/ DAJR

LA PUBLICITE EN FAVEUR DES DM ET DMDIV. Corine MAILLARD, Pole Juridique/ DAJR LA PUBLICITE EN FAVEUR DES DM ET DMDIV Corine MAILLARD, Pole Juridique/ DAJR I- Le cadre juridique général 1 I Le cadre juridique général Un cadre franco-français A Les principaux textes Loi du 29 décembre

Plus en détail

Règles de prescription des Antidépresseurs

Règles de prescription des Antidépresseurs Dr GERAUD - Groupe Angevin d'etudes en Psychopharmacologie et en Psychiatrie Biologique - Février 2007 Prévalence des troubles psychiatriques dans la population générale française et dans cinq pays européens

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie, épidémiologie, vaccination, hygiène

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie, épidémiologie, vaccination, hygiène SANTÉ Santé publique Protection sanitaire, maladies, toxicomanie, épidémiologie, vaccination, hygiène MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction générale de la santé _ Sous-direction de

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à la modernisation du système des produits de santé ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE LOI. relatif à la modernisation du système des produits de santé ------ EXPOSÉ DES MOTIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi et de la santé NOR: ETSX1119227L/Rose-1 PROJET DE LOI relatif à la modernisation du système des produits de santé ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent

Plus en détail

Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

Le dossier médical. du médecin libéral. Patrice MARIE LE GUIDE DE L ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE du médecin libéral Patrice MARIE, c est l ensemble des documents concernant la santé d un patient donné que le médecin garde, en temps que médecin traitant. La loi, promulguée le 4 mars 2002, réaffirme

Plus en détail

Révision des descriptions génériques Comment monter un dossier?

Révision des descriptions génériques Comment monter un dossier? DISPOSITIFS MEDICAUX Révision des descriptions génériques Comment monter un dossier? Guide pour le dossier déposé par les fabricants/distributeurs Adopté en séance de la CEPP* le 13 juillet 2005 *CEPP

Plus en détail

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE Dr J. BEZ, Médecin Conseil Chef du Service Médical de la Haute-Garonne CNAMTS Le Service du Contrôle Médical de l Assurance Maladie

Plus en détail

Code de déontologie des pharmaciens

Code de déontologie des pharmaciens Code de déontologie des pharmaciens AFEF HAMMAMI MARRAKCHI MAITRE ASSISTANTE UNIVERSITE DE SFAX I- Présentation La déontologie fournit un cadre au pharmacien tout au long de son activité professionnelle.

Plus en détail

Conciliation médicamenteusem Expérience brestoise

Conciliation médicamenteusem Expérience brestoise Conciliation médicamenteusem Expérience brestoise Maud PERENNES interne en pharmacie Axel CARDE pharmacien chef de service Hôpital d Instruction d des Armées de Brest 17 novembre 2011 Centre Hospitalier

Plus en détail

Procédures d enregistrement des médicaments

Procédures d enregistrement des médicaments Vie du Médicament Procédures d enregistrement des médicaments Avis scientifiques Essais cliniques ATU Inspections AMM Vigilances Contrôle Veille Sanitaire Procédures d enregistrement Soumission du dossier

Plus en détail

La réflexion éthique et l encadrement juridique relatifs au partage des données de santé à caractère personnel et à l accès aux données de santé

La réflexion éthique et l encadrement juridique relatifs au partage des données de santé à caractère personnel et à l accès aux données de santé La réflexion éthique et l encadrement juridique relatifs au partage des données de santé à caractère personnel et à l accès aux données de santé Jeanne BOSSI, Secrétaire Générale ASIP Santé Septième école

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

Risques et dispositifs médicaux. «Responsabilités encourues» Isabelle Lucas-Baloup. 12, 13 et 14 octobre 2010

Risques et dispositifs médicaux. «Responsabilités encourues» Isabelle Lucas-Baloup. 12, 13 et 14 octobre 2010 Risques et dispositifs médicaux «Responsabilités encourues» 1 Le circuit du dispositif médical Responsabilité D.M. approche systématique approche du produit implique analyse des missions et responsabilités

Plus en détail

PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS

PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS PRESCRIPTION DE MEDICAMENTS FORMATION D INTERNES EN MEDECINE GENERALE FACULTE DE MEDECINE I INTRODUCTION L'acte médical se termine habituellement, mais pas obligatoirement, par la rédaction et la remise

Plus en détail

Droit de la santé et déontologie PAES

Droit de la santé et déontologie PAES Droit de la santé et déontologie PAES Docteur Renaud Bouvet Assistant hospitalo-universitaire Service de médecine légale et médecine pénitentiaire - Professeur M. Le Gueut Plan du cours 1. Les professions

Plus en détail

1 er septembre DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES PROFESSIONNELLES. Applicables aux entreprises du médicament adhérentes du LEEM

1 er septembre DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES PROFESSIONNELLES. Applicables aux entreprises du médicament adhérentes du LEEM 1 er septembre 2015 DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES PROFESSIONNELLES Applicables aux entreprises du médicament adhérentes du LEEM [SOMMAIRE] [PREAMBULE]... 3 [TRANSPARENCE DES LIENS]... 6 [PROMOTION ET RELATIONS

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS. Point presse

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS. Point presse MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Point presse Suppression de la vignette pharmaceutique au 1 er juillet 2014 Mardi 20 mai DOSSIER DE PRESSE -----------------------------------------------

Plus en détail

Développement pre-clinique. Essais cliniques AMM. Critères d octroi : Qualité, Efficacité, Sécurité = Bénéfice / Risque favorable

Développement pre-clinique. Essais cliniques AMM. Critères d octroi : Qualité, Efficacité, Sécurité = Bénéfice / Risque favorable 0 Procédures d AMM Autorisations de mise sur le marché Pr Philippe Lechat Directeur de l Evaluation des Médicaments et des produits biologiques AFSSAPS 1 Développement des médicaments et Procédures d autorisations

Plus en détail

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier Les métiers de la pharmacovigilance Des métiers en évolution dans une industrie de haute technologie et d'innovation Une mission d'évaluation et de gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments

Plus en détail

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC Avril 2015 Actualisation approuvée par le Conseil national du 10 avril 2015 A

Plus en détail

La vente de médicaments en ligne

La vente de médicaments en ligne Bruxelles 04/12/2015 La vente de médicaments en ligne Camille Bourguignon Avocat au barreau de Paris camille.bourguignon@ulys.net www.ulys.net 1 Ulys, en quelques mots 2 Table des matières QUOI? QUI? COMMENT?

Plus en détail

STATUT JURIDIQUE DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE.

STATUT JURIDIQUE DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE. STATUT JURIDIQUE DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE. I) Définition du médicament. «On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou

Plus en détail

LA PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE SE MET EN PLACE EN BELGIQUE

LA PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE SE MET EN PLACE EN BELGIQUE Folia veterinaria LA PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE SE MET EN PLACE EN BELGIQUE Cette note d information a pour objectif de faire le point sur la situation actuelle de la pharmacovigilance en Belgique.

Plus en détail

PRESENTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PUBLICITE

PRESENTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PUBLICITE MINISTERE REPUBLIQUE DE COTE DIVOIRE DE LA COMMUNICATION Union Discipline - Travail ------------- ------------ C. S. P Conseil Supérieur de la Publicité PRESENTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PUBLICITE

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique Les principes généraux du droit d accès aux données de santé aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de

Plus en détail

Rappels : Les structures d HAD sont soumises aux mêmes règles et obligations que les établissements de santé «classiques» en matière de qualité et de sécurité des soins, notamment dans le domaine pharmaceutique.

Plus en détail

PRAC : Pharmacovigilance Risk Assessment Committee. Comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance

PRAC : Pharmacovigilance Risk Assessment Committee. Comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance PRAC : Pharmacovigilance Risk Assessment Committee Comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance Journée d'information et d'échanges avec les associations de patients 22 janvier

Plus en détail

LA E-PHARMACIE ET LE MODÈLE FRANÇAIS

LA E-PHARMACIE ET LE MODÈLE FRANÇAIS LA E-PHARMACIE ET LE MODÈLE FRANÇAIS Intervention «Pharmacie en ligne» 11/01/2012 PHARMADOMICILE EN 2011 : 812 36.054 Pharmacies Ordonnances envoyées 652.389 Messages sécurisés échangés 15.652 87.357 Produits

Plus en détail

FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC)

FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) Le lien entre FMI et FMC 50% des connaissances seraient obsolètes en l espace de 7 ans. En même temps qu une masse critique d exercice, la FMC est donc indispensable pour

Plus en détail

La recherche clinique :

La recherche clinique : La recherche clinique : Aspects Administratifs et Financiers Pascal Thomas EMRC PACA 20 juin 2014 Essai thérapeutique Tester un nouveau traitement (ou existant), ou un dispositif L'objectif principal =

Plus en détail

LA PUBLICITE EN FAVEUR DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN FRANCE

LA PUBLICITE EN FAVEUR DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN FRANCE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN FRANCE Ombeline DEGREZE-PECHADE 2012 1 INTRODUCTION 1. L objet de la présente note est de présenter les conditions et la procédure permettant la diffusion

Plus en détail

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT

Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé. Docteur François PAYSANT UE7 - Santé Société Humanité Société, droit et vieillissement Chapitre 3 : Environnement juridique des professions de santé Docteur François PAYSANT Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier

Plus en détail

Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media

Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media Sommaire Préambule 1 Sites web 1.1 Recommandations générales 1.2 Web

Plus en détail

Rapport de l Académie nationale de Pharmacie

Rapport de l Académie nationale de Pharmacie Rapport de l Académie nationale de Pharmacie La préparation des doses à administrer - PDA : la nécessaire évolution des pratiques de dispensation du médicament INTRODUCTION Il est généralement admis que

Plus en détail

Article 2 : La Politique pharmaceutique nationale constitue un ensemble d orientations visant à :

Article 2 : La Politique pharmaceutique nationale constitue un ensemble d orientations visant à : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur fraternité justice Loi N 2004/ 036 relatif aux médicaments, aux dispositifs médicaux, aux autres produits de santé et à l exercice

Plus en détail

COMITE INTERFACE COSMETIQUE GT PRATIQUES INDUSTRIELLES

COMITE INTERFACE COSMETIQUE GT PRATIQUES INDUSTRIELLES COMITE INTERFACE COSMETIQUE GT PRATIQUES INDUSTRIELLES Réunion du 30/09/2013 Rappel des objectifs du comité interface Cosmétique Identifier les sujets généraux prioritaires à aborder dans le cadre d un

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

Le cadre réglementaire des Essais Cliniques en Tunisie

Le cadre réglementaire des Essais Cliniques en Tunisie REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA SANTE DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT Le cadre réglementaire des Essais Cliniques en Tunisie Dr Kamel IDDIR Directeur Général DPM/MSP 15ème journée de la

Plus en détail

Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants. cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection

Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants. cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants dans les essais cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection Anne RAISON Chef de l Unité Inspection

Plus en détail

C O M P L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D U R É S E A U R E G I O N A L D E C A N C É R O L O G I E O N C O R U N

C O M P L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D U R É S E A U R E G I O N A L D E C A N C É R O L O G I E O N C O R U N C O M P L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D U R É S E A U R E G I O N A L D E C A N C É R O L O G I E O N C O R U N Le présent document complète la Convention initiale ainsi

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU DE CANCEROLOGIE ORGANISANT LA CHIMIOTHERAPIE A DOMICILE

CHARTE DU RESEAU DE CANCEROLOGIE ORGANISANT LA CHIMIOTHERAPIE A DOMICILE 1 CHARTE DU RESEAU DE CANCEROLOGIE ORGANISANT LA CHIMIOTHERAPIE A DOMICILE Préambule Conformément à la mesure 29 du premier Plan Cancer et à la mesure 18 du second plan, la pratique de la cancérologie,

Plus en détail

COMMISSION DE LA TRANSPARENCE AVIS. 8 septembre 2010

COMMISSION DE LA TRANSPARENCE AVIS. 8 septembre 2010 COMMISSION DE LA TRANSPARENCE AVIS 8 septembre 2010 Examen du dossier de la spécialité inscrite pour une durée de 5 ans à compter du 4 juillet 2005 (JO du 14 juillet 2005) FASLODEX 250 mg/5 ml, solution

Plus en détail

Autres dispositions de la directive 2011/62/UE et points divers

Autres dispositions de la directive 2011/62/UE et points divers Autres dispositions de la directive 2011/62/UE et points divers Inspection des établissements pharmaceutiques évolution de la réglementation Virginie RIBEIRO Chef du pôle IPPLF 2 Direction de l inspection

Plus en détail

TUTORAT UE 6 2013-2014 Droit CORRECTION Séance n 2 Semaine du 17/02/2014

TUTORAT UE 6 2013-2014 Droit CORRECTION Séance n 2 Semaine du 17/02/2014 TUTORAT UE 6 2013-2014 Droit CORRECTION Séance n 2 Semaine du 17/02/2014 Droit Le Gal - Fontès QCM n 1 : F A. Faux, la définition du monopole n est pas harmonisée au niveau européen, elle est propre à

Plus en détail

Un Métier Passionnant, Une Carrière d Avenir

Un Métier Passionnant, Une Carrière d Avenir ASSOCIATION REGIONALE DES COURS PROFESSIONNELS DE LA PHARMACIE Un Métier Passionnant, Une Carrière d Avenir Le Secrétariat Médico-Social et Officinal 1/ - CONDITIONS D ACCES Etre titulaire* : du Baccalauréat

Plus en détail

Le logiciel «dispositif médical» à l ANSM

Le logiciel «dispositif médical» à l ANSM Le logiciel «dispositif médical» à l Les logiciels dispositifs médicaux à l L est l autorité compétente en matière de DM et de DMDIV Les Logiciels de gestion des laboratoires de biologie médicale entrent

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative) Première partie : Protection générale de la santé Livre I er Protection des personnes en matière de santé Titre I er Droits des personnes malades

Plus en détail

Prescription, Dispensation et indications hors AMM. François LOCHER UCBL- ISPB HCL-Pharmacie Centrale

Prescription, Dispensation et indications hors AMM. François LOCHER UCBL- ISPB HCL-Pharmacie Centrale Prescription, Dispensation et indications hors AMM François LOCHER UCBL- ISPB HCL-Pharmacie Centrale AMM Autorisation, nationale ou communautaire par laquelle l autoritécompétente donne son aval pour l

Plus en détail

Pharmacies en ligne :

Pharmacies en ligne : Pharmacies en ligne : Une nouvelle législation pour une meilleure protection des officines et des consommateurs? CONFERENCE DEJEUNER, ULYS Paris, 11 Janvier 2012 Intervenants : - Me Thibault VERBIEST,

Plus en détail

L USPO LE PROGRAMME DE 2016-2020 VALORISONS NOS COMPÉTENCES. Élections URPS Pharmaciens 2015

L USPO LE PROGRAMME DE 2016-2020 VALORISONS NOS COMPÉTENCES. Élections URPS Pharmaciens 2015 Élections URPS Pharmaciens 2015 LE PROGRAMME DE L USPO 2016-2020 UN PROJET OUVERT, SOUMIS À LA CONCERTATION, POUR DEVENIR LE PROJET DE TOUS LES PHARMACIENS VALORISONS NOS COMPÉTENCES LE PROGRAMME DE L

Plus en détail

Internet et santé : nécessité et limites de la régulation

Internet et santé : nécessité et limites de la régulation Internet et santé : nécessité et limites de la régulation Quelle protection pour le consommateur? Communication à l Académie nationale de pharmacie Marie-Paule Serre Université Pierre et Marie Curie La

Plus en détail

LE MARKETING ange ou démon?

LE MARKETING ange ou démon? LE MARKETING ange ou démon? La double logique des médicaments Etre utile au patient qui en a besoin Rapporter de l argent à l industrie qui les produit La bonne santé de l industrie Novartis 2001 Coûts

Plus en détail

COMMISSION DE LA TRANSPARENCE Avis 23 septembre 2015

COMMISSION DE LA TRANSPARENCE Avis 23 septembre 2015 COMMISSION DE LA TRANSPARENCE Avis 23 septembre 2015 PULMOZYME 2500 U/2,5 ml, solution pour inhalation par nébuliseur B/6 ampoules de 2,5 ml (CIP : 34009 364 674 8 4) B/30 ampoules de 2,5 ml (CIP : 34009

Plus en détail

KOL Management. - Séminaires de Réflexion et de Formation - - Extraits du «Book» de Référence - Confidentiel 2014. Smart Pharma Consulting

KOL Management. - Séminaires de Réflexion et de Formation - - Extraits du «Book» de Référence - Confidentiel 2014. Smart Pharma Consulting KOL Management - Séminaires de Réflexion et de Formation - - Extraits du «Book» de Référence - Smart Pharma Institute of Management A division of Smart Pharma Consulting 1, rue Houdart de Lamotte 75015

Plus en détail

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION

Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION Brookfield Renewable Energy Partners L.P. POLITIQUE ANTI-POTS-DE-VIN ET ANTI-CORRUPTION TABLE DES MATIÈRES APPLICATION DE LA POLITIQUE 1 ENGAGEMENT CONTRE LES POTS-DE-VIN ET LA CORRUPTION 1 INTERDICTION

Plus en détail

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales

NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004. Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE NOR/INT/C/04/00111/C Paris, le 8 septembre 2004 Le ministre de l intérieur de la sécurité intérieure et des

Plus en détail

l affaire du Médiator va-t-elle provoquer des changements

l affaire du Médiator va-t-elle provoquer des changements Contrôler la promotion des médicaments auprès des médecins Les pouvoirs publics face à l industrie pharmaceutique Jérôme Greffion, doctorant, EHESS-CNRS. 1. Site internet du ministère. 2. Ce collectif

Plus en détail

LETTRE-RESEAU de la DCCRF* du 26/03/2007

LETTRE-RESEAU de la DCCRF* du 26/03/2007 LETTRE-RESEAU de la DCCRF* du 26/03/2007 (* Direction du Contrôle-Contentieux et de la Répression des Fraudes) Decret d'application de l'article L.315-1 du CSS et charte d'engagements de l'assurance Maladie

Plus en détail

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses

Plus en détail

Lʹexpérience dʹun levier dʹaction puissant et rentable pour lʹamélioration effective de la qualité des pratiques

Lʹexpérience dʹun levier dʹaction puissant et rentable pour lʹamélioration effective de la qualité des pratiques 03.06.2004 Programme dʹinformation Thérapeutique Indépendante de Proximité en Médecine Générale phase pilote : novembre 2003 février 2005 Lʹexpérience dʹun levier dʹaction puissant et rentable pour lʹamélioration

Plus en détail

PROTOCOLE. Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique

PROTOCOLE. Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique PROTOCOLE Prise en charge Contraception - IVG (Confidentielle et gratuite) Réseau Sexualité Martinique 1. 2. Descriptif du dispositif Le contexte Les objectifs Les bénéficiaires Les étapes de la prise

Plus en détail

Code of Conduct. H+ Les Hôpitaux de Suisse CODE OF CONDUCT

Code of Conduct. H+ Les Hôpitaux de Suisse CODE OF CONDUCT CODE OF CONDUCT Collaboration du personnel des hôpitaux, cliniques et institutions de soins suisses avec les entreprises de l industrie des produits thérapeutiques 1/12 1 Situation de départ 1.1 Bases

Plus en détail

Contribution du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers (SNPHPU)

Contribution du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers (SNPHPU) Contribution du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers (SNPHPU) pour un cahier des charges des bases de données des produits de santé exigeant Rappelons pour mémoire que le législateur

Plus en détail

Recommandations Temporaires d Utilisation (RTU) Principes et éléments d information sur les modalités d élaboration et de mise en œuvre par l ANSM

Recommandations Temporaires d Utilisation (RTU) Principes et éléments d information sur les modalités d élaboration et de mise en œuvre par l ANSM Recommandations Temporaires d Utilisation (RTU) Principes et éléments d information sur les modalités d élaboration et de mise en œuvre par l ANSM Octobre 2012 2 Sommaire Préambule 3 Identification du

Plus en détail