Suivi par les syndicats de la recommandation n 202 sur les «socles nationaux de protection sociale» adoptée lors de la 101 e session de la CIT

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1 Suivi par les syndicats de la recommandation n 202 sur les «socles nationaux de protection sociale» adoptée lors de la 101 e session de la CIT

2 Modèle de référence complet pour la CSA Le socle social et l édifice social sont deux images utilisées pour représenter, respectivement, l extension horizontale (population) et la portée verticale (quantité et qualité des prestations) de la couverture de sécurité sociale. Lutte contre les inégalités Socle - Lutte contre la pauvreté

3 L universalité par opposition à la focalisation Objectif de la politique de protection sociale (PPS): - Dimension horizontale de la stratégie d extension de la sécurité sociale - Couverture universelle Politique nationale de protection sociale

4 Initiative pour un socle de protection sociale: objectif Initiative pour un socle de protection sociale Inégalités Pauvreté Impact de la crise Universalité de la protection sociale

5 Socle de protection sociale: les composantes selon les Nations Unies Initiative pour un socle de protection sociale Services Garantir la disponibilité, la continuité, l accès géographique et financier aux services essentiels Transferts Garantir un ensemble de transferts sociaux de base (en espèces et en nature) et faciliter l accès aux services essentiels Eau et assainissement Denrées alimentaires et nutrition adéquate Santé, éducation, logement, etc. (eau, assainissement et logement sans référence à la recommandation n 202) Garanties de base de la SS: - allocations familiales; - revenus de la population active adulte; - allocations vieillesse et d invalidité; - soins de santé essentiels.

6 La préoccupation de la CSI au centre des discussions Extension de la protection sociale à tous les hommes et à toutes les femmes basée sur les principes de la plateforme syndicale continentale sur la sécurité sociale (PLACOSS): Référence à la liberté syndicale et à la négociation collective «plein respect de la négociation collective et de la liberté syndicale pour tous les travailleurs» (principe directeur) Accent sur les droits «Les garanties élémentaires de sécurité sociale devraient être instaurées par la loi» (point 7) Dans le cadre d un système complet de sécurité sociale «socles de protection sociale dans le cadre de systèmes complets» (page 2) Avec un régime financé par cotisations caractérisé par le principe de contributions progressives «pérennité financière, budgétaire et économique, compte dûment tenu de la justice sociale et de l équité» (point k dans les principes directeurs) Avec un accent mis sur les prestations et les normes détaillées dans la convention n 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale À trois reprises il est fait explicitement référence à la convention dans la recommandation

7 Avec la participation tripartite des acteurs sociaux et le dialogue social «... participation tripartite avec les organisations représentatives d employeurs et de travailleurs ainsi que la consultation d autres organisations pertinentes et représentatives de personnes concernées» (principe directeur) d) «s agissant de la fixation et du réexamen des niveaux de ces garanties, la participation tripartite avec les organisations représentatives d employeurs et de travailleurs ainsi que la consultation d autres organisations pertinentes et représentatives de personnes concernées devraient être garanties.» ) «Les Membres devraient formuler et mettre en œuvre des stratégies nationales d extension de la sécurité sociale basées sur des consultations nationales, et ce par le biais d un dialogue social effectif et d une participation sociale.» «Les Membres devraient effectuer un suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des socles de protection sociale et dans la réalisation des autres objectifs des stratégies nationales d extension de la sécurité sociale, par le biais de mécanismes appropriés définis à l échelle nationale, y compris la participation tripartite avec les organisations représentatives d employeurs et de travailleurs ainsi que la consultation d autres organisations pertinentes et représentatives de personnes concernées.»

8 Sécurité sociale: un modèle fondé sur le principe du «chef de ménage» et basé sur le marché du travail Division «sexuelle» (verticale) du travail Homme = fournisseur du revenu Femme = prestataire de soins Marché du travail «rémunération» Famille pas une «rémunération» Assurance contributive/ directe Assurance non contributive/ indirecte Exclusion

9 Facteur aggravant: fossé salarial Taux d activité et d emploi plus faibles Chômage plus élevé Travail à temps partiel et temporaire Ségrégation horizontale et verticale du marché du travail Écart salarial Économie informelle et emplois atypiques Responsabilités familiales: discontinuité de la carrière Critère de priorité pour le socle de protection sociale? Exclusion de la protection sociale contributive Exclusion des régimes: maternité Bases de contribution réduites Densités de contribution moindres

10 La protection sociale dans le contexte du système des Nations Unies Approche basée sur les droits e DH PIDESC CEDAW NIT C102 C183 - C156 C100 C111 Protection sociale (axe stratégique du travail décent) Assurer le revenu et l accès aux soins de santé Réduire les inégalités et les injustices Instaurer des prestations adéquates assorties de droits reconnus Distribution équitable dans l économie mondialisée Élément permettant de surmonter les crises économiques ODD, 2015 Déclaration sur la justice sociale, 2008 Pacte mondial pour l emploi, 2009 Initiative socle protection sociale, 2009

11 La protection sociale: axe stratégique du travail décent Égalité des genres: axe transversal Axes transversaux Axes stratégiques Axe transversal Arriver à une plus grande influence des normes internationales du travail Promouvoir le dialogue entre les différents secteurs de la société Dialogue social Principes et droits au travail Travail décent Protection sociale Emploi Promouvoir en particulier l égalité des genres

12 Soins aux personnes: au cœur des socles de protection sociale Initiative pour un socle de protection sociale Services essentiels Quatre garanties de base Accès aux services essentiels: santé, éducation, logement, eau et sanitaires, alimentation et nutrition, information sur les compétences de vie Soins médicaux essentiels: ensembles sanitaires de base, avec un accent particulier sur la protection de la maternité Garantie d un revenu minimum pendant l enfance Prestation de soins Garantie d un revenu minimum pour la population active adulte Garantie d un revenu pour les personnes âgées et les personnes vivant avec un handicap

13 Articulation entre les garanties de base et les services essentiels Politiques sectorielles et de promotion sociale: Politiques éducatives Politiques sanitaires Politiques actives pour le marché du travail Politiques de prestation de soins Autres: logement, eau, égalité, services publics, etc. Initiative pour un socle de protection sociale Services essentiels Quatre garanties de base Accès aux services essentiels: santé, éducation, logement, eau et sanitaires, alimentation et nutrition, information sur les compétences de vie Soins médicaux essentiels: ensembles sanitaires de base, avec un accent particulier sur la protection de la maternité Garantie d un revenu minimum pendant l enfance Prestation de soins Garantie d un revenu minimum pour la population active adulte Garantie d un revenu pour les personnes âgées et les personnes vivant avec un handicap

14 Garantie de base Garantie d un revenu minimum Accès aux services essentiels, y compris aux soins Accès au marché du travail Revenu de base pendant l enfance Revenu de base pour la population active adulte Prestations en nature: aliments, logement, vêtements, etc. Éducation (0-15 ans) Santé communautaire et préventive Interaction entre les prestations et les services essentiels: couverture des besoins en soins Transferts monétaires Protection de la maternité/paternité Politiques actives pour le marché du travail, politiques sectorielles de logement Enfants pris en charge par les réseaux publics afin de faciliter leur incorporation à l âge adulte Actions positives pour l incorporation des femmes Revenu de base pour les seniors et les invalides Soins médicaux essentiels Transferts monétaires et prestations en nature: aliments, logement, vêtements, etc. Services communautaires de jour et de nuit, services résidentiels, y compris soins de santé communautaires Interaction entre les prestations et les services essentiels: couverture des besoins en soins Personnes âgées, invalides et dépendantes pris en charge par les réseaux publics afin de faciliter l incorporation des hommes et des femmes Service sanitaire public: inclusion des piliers contributif et non contributif, afin d assurer l égalité de l accès aux services de santé et de tenir compte des profils sanitaire et épidémiologique différents des hommes et des femmes

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16 Proposition des syndicats: deux piliers publics de la sécurité sociale Financement Piliers publics Que comprennent-ils? Taxes % PIB De base Soins de santé essentiels Éducation/santé/marché du travail (politique publique) Eau/assainissement Sécurité de revenu de base Allocations familiales Prestations de vieillesse et d invalidité Tripartite À caractère contributif (basés sur les salaires et les relations de travail) Au moins trois des neuf domaines visés dans la convention n 102

17 La contribution principale de la population de travailleurs aux conclusions du débat: Définition systémique du socle de protection sociale Systèmes de sécurité sociale durables: éléments clés pour la promotion d une croissance économique productive et équitable Intégration du travail décent Ensemble de droits dans le cadre juridique Dialogue social, liberté syndicale et droit à la négociation collective Salaires décents Augmentation de la capacité contributive Durabilité d un système général: les régimes contributifs et non contributifs sont complémentaires

18 Conclusion Le consensus international a marqué une avancée importante dans l extension de la couverture de sécurité sociale pour inclure ceux qui ont peu ou rien. Le processus de construction collective a permis d exprimer la décision politique de la CSA afin de promouvoir les normes de la plateforme syndicale continentale sur la sécurité sociale (PLACOSS) et l application de la convention n 102 dans le texte définitif de la recommandation.