CONTRÔLE TECHNIQUE PERMIS DE CONDUIRE CENTRE DE FORMATION COLLABORATION ADHESION

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2 GOCA Rapport annuel 2013 En 1933 les premières entreprises ont été officiellement agréées par le gouvernement pour assurer le contrôle technique des véhicules. Parce qu ii était nécessaire d entretenir des contacts uniformes avec le gouvernement et les autres fédérations actives dans les secteurs de l automobile et du transport, ces entreprises se sont fédérées en 1938 au sein du GOCA, le Groupement des entreprises agréées de contrôle automobile et du permis de conduire. Le groupement a été officiellement reconnu comme a.s.b.l en L organisation des examens de réintégration, pour conducteurs déchus de leur droit de conduire, s est ajoutée à la mission confiée par le gouvernement en Par le biais du GOCA, les entreprises-membres coordonnent aujourd hui le fonctionnement des 77 centres de contrôle technique et des 32 centres de permis de conduire en Belgique, et ce conformément aux instructions et sous le contrôle du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. A cette fin, le GOCA dispose des départements «Contrôle technique» et «Permis de conduire», chargés du suivi des développements techniques et réglementaires ainsi que des innovations au sein du secteur. Le GOCA dispose également d un service informatique assurant le soutien du secteur et un centre de formation pour une formation et un recyclage uniforme de tous les inspecteurs et examinateurs à travers le pays. CONTRÔLE TECHNIQUE PERMIS DE CONDUIRE CENTRE DE FORMATION COLLABORATION ADHESION 2

3 GOCA Rapport annuel 2013 Sommaire SOMMAIRE 1. Avant-propos du président Mission & objectifs Management Entreprises-membres... 8 CONTRÔLE T ECHNIQUE ans de contrôle technique Les certificats de visite verts Les certificats de visite rouges L année bonus pour les véhicules personnels Le contrôle occasion Les véhicules présentés au contrôle en retard Le contrôle technique lors des ouvertures du soir Recherches & Développements Perspectives pour PERMIS DE CONDUIRE 1. Concernant le permis de conduire Examens théoriques Examens pratiques Recherches & Développements Perspectives pour CENTRE DE FORMATION - VCF 1. Concernant le centre de formation Les formations de base et de recyclage Perspectives pour COLLABORATION 1. S.P.F Mobilité et Transports CITO PASAR Vlaamse Stichting Verkeerskunde ADHÉSION 1. CIECA - International Commission for Driver Testing IRU - International Road Union CITA - International Motor Vehicle Inspection Committee Conseil Flamand de la sécurité routière (VFVV) Conseil supérieur Wallon de la sécurité routière (CSWSR) Agence Wallonne pour la Sécurité Routière (AWSR) COMMUNICATION 1. Site web et newsletter Le secteur dans la presse Salon de l automobile Fête du secteur 80 ans de contrôle technique ADRESSES UTILES

4 GOCA Rapport annuel 2013 Avant-propos du Président AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT Cher lecteur, L amélioration et l extension du service client est depuis plusieurs années la priorité du GOCA et des entreprises agréées. Nous avons donc tout naturellement continué sur cette voie en 2013, et compte tenu du succès remporté, nous continueront sans aucun doute dans ce sens pour le futur. Contrôle technique En effet, Dimarso a effectué ces dernières années deux enquêtes de satisfaction où il est clairement ressorti que pas moins de 8 clients sur 10 sont satisfaits en ce qui concerne le contrôle technique. Les services développés il y a quelques années, tels que le contrôle technique sur rendez-vous et les ouvertures en soirée, génèrent d année en année des résultats croissants et contribuent sans aucun doute à la satisfaction du client. C est pourquoi nous voulons promouvoir la communication entre le client et notre personnel. Encore un point d amélioration : le projet Newsoft AKCT. Ce projet entre dans la phase finale et mets à disposition des centres de contrôle technique un nouvel outil informatique. Cette nouvelle application a de multiples buts : une utilisation plus simple, une banque de données plus étoffée, la traçabilité de ce qui a été contrôlé sur le véhicule et l uniformité du secteur par l implémentation d un plus grand set de règles d entreprise et une coordination automatique entre les plans de contrôle. En outre, les certificats de visite mentionneront en sus des causes de refus aussi tous les points contrôlés. Nous attendons l entrée en production de cette nouvelle application dans les centres de contrôle technique pour fin Toujours dans le même souci d améliorer notre service à la clientèle, nous avons lancé en octobre 2012 le contrôle délocalisé. Les entreprises dotées d une grande flotte de véhicules de plus de 3,5 tonnes peuvent convenir avec un centre de contrôle technique agréé que les inspecteurs se déplacent jusqu à leurs locaux. Ce nouveau service permet au client de gagner du temps et de l argent en évitant de les conduire lui-même dans le centre de contrôle. Ce service est pour l instant encore un projet pilote. Déjà 15 lignes de contrôle délocalisé sont actives et ce dans les trois régions du pays. Depuis quelques temps des phénomènes inquiétants sont constatés. Le défaut de présentation au contrôle technique ainsi que le défaut d assurance se fait de plus en plus présent. En réponse, le Secrétaire d État à la Mobilité, Melchior Wathelet, a lancé en 2013 un plan d action visant à réduire ce nombre. Ici aussi, le secteur tend à contribuer. Depuis le 1 ièr novembre 2013 le contrôle technique est habilité à vérifier si un document d'assurance valable se trouve à bord du véhicule. Les effets seront suivis de près en Permis de conduire La volonté d améliorer le service à la clientèle s est également traduite dans le secteur du permis de conduire de diverses manières. Une nouvelle application informatique, disponible depuis octobre 2013 pour les centres d examens, permettra à l aide d un module GPS d assurer une traçabilité intégrale du trajet suivi et du temps d examen. Le protocole d examen est entièrement traité électroniquement par l utilisation de tablettes. Ceci permet à l examinateur de disposer de plus de temps pour exposer au candidat les résultats d'examen ainsi que les points forts et les faiblesses observées lors de l'examen. Les questions de l examen théorique du permis de catégorie B ont été reformulées en avril 2013 en un langage plus accessible et compréhensible pour les candidats au lieu d un langage trop technique ou juridique. Ces nouvelles questions ont été rédigées par le GOCA, qui a obtenu en 2013 la certification de 4

5 GOCA Rapport annuel 2013 Avant-propos du Président créateur de test auprès de l organisation internationalement reconnue CITO. Cette certification reconnait la connaissance et l expertise présente au sein du GOCA depuis de nombreuses années. Soucieux du rôle que joue le conducteur dans la sécurité routière, plusieurs nouveautés ont été introduites cette année. Depuis mars 2013 les candidats- qui viennent passer leur examen théorique ont la possibilité de participer librement et gratuitement au test GOCA de perception des risques. La perception de dangers potentiels dans la circulation et l anticipation correcte de ceux-ci, constituent deux facteurs qui jouent un rôle essentiel en matière de sécurité routière. Après une phase d essai de 1 an la plus-value du test sera évaluée afin de décider s il peut faire partie intégrante de l examen officiel. Depuis mai 2013 l examen sur la voie publique pour le permis moto a été renouvelé, conformément aux dispositions de la 3i ème Directive Européenne. L examinateur ne suit plus le candidat à bord d une voiture mais sur une moto afin de garantir une évaluation dans des circonstances de conduite plus réelles. L accent est d avantage mis sur les capacités de conduites du candidat garantissant une meilleure sécurité routière. Celle-ci constitue pour notre secteur un défi important pour les années à venir. Le GOCA s est présenté en 2013 aux autorités régionales et a activement participé à plusieurs groupes de travail régionaux et interrégionaux. Un point important sera le maintien d une cohérence entre les trois régions. C est pourquoi nous sommes à la disposition du Secrétaire d'état et des trois autorités régionales pour aider a réaliser un transfert de compétences efficace. La collaboration entre le GOCA et toutes les autorités pourra garantir le bon fonctionnement des centres de contrôle technique et d examens pour le permis de conduire. Nous croyons qu une bonne collaboration forme la base pour que la régionalisation de notre secteur soit un succès avec un impact favorable sur la sécurité routière, la protection de l environnement et du consommateur. Le GOCA a fait du bon travail avant la régionalisation et souhaite continuer à le réaliser après la régionalisation. Centre de formation Conformément à la Directive européenne sur la reforme de la formation des examinateurs, le GOCA mets tout en œuvre pour obtenir en 2014 l agréation de centre de formation pour examinateurs. Le GOCA a démarré ce projet en 2013 et est en train de rédiger les fiches de cours et syllabus. Philippe BERNARD Président GOCA Régionalisation La loi spéciale réformant la constitution et transférant entre autres la compétence en matière de sécurité routière vers les régions a été publiée dans le Moniteur Belge en janvier

6 GOCA Rapport annuel 2012 Mission & Objectifs MISSION & OBJECTIFS INDEPENDANCE & OBJECTIVITE L indépendance du secteur, tant vis-à-vis des garages que des auto-écoles, reste une des meilleures garanties pour une évaluation objective de l'état technique d'un véhicule et de la capacité à la conduite d'un candidatconducteur. UNIFORMITE & QUALITE L'uniformité au sein du secteur est une nécessité afin de garantir un service hautement qualitatif aux clients. Cette uniformité est d'autant plus accentuée par la politique menée en matière de recrutement et de formation. Les conditions de sélection pour le personnel sont fixées par Arrêté Royal assurant ainsi le niveau de professionnalisme qui est de mise dans le secteur. Le GOCA organise dans ce sens des formations de promotion et des recyclages. PROFESSIONNALISME En 1999 les entreprises-membres et le GOCA bénéficiaient de la certification ISO 9001 pour le département contrôle technique. Ce fut également le cas en 2007 pour le département permis de conduire. Les entreprises-membres ont ainsi pu démontrer qu'elles disposaient d'une approche globale et commune pour offrir, systématiquement, un service de qualité. Cette certification est suivie annuellement par un audit de suivi et renouvelée tous les 3 ans par un audit de recertification. 6

7 GOCA Rapport annuel 2013 Management MANAGEMENT Le GOCA est représenté par le président et les vice-présidents régionaux. Le Comité de management est responsable pour la gestion journalière et est constitué du Secrétaire Général, du Trésorier et du Directeur du GOCA. De gauche à droite : Olivier GOIES Vice-président Wallonie Président du Comité de direction du groupe Autosécurité sa. Nathalie VAN DAMME Vice-président Région de Bruxelles-Capitale Administrateur délégué ACT sa. Katia DE GEYTER Vice-président Flandre Administrateur délégué SBAT sa. Philippe BERNARD Président Administrateur délégué AIBV sa. Katleen VAN LAER Trésorier Administrateur délégué AV-BTC sa. Ignace VAN OVERBEKE Secrétaire Général Administrateur délégué KM sa. Johan COBBAUT Directeur GOCA 7

8 LES ENTREPRISES-MEMBRES GOCA Rapport annuel 2013 Les entreprises-membres 10 entreprisesmembres agréées 77 centres de contrôle technique 32 centres d examens pour le permis de conduire AIBV sa. Z.1 Research Park ZELLIK TEL 02/ info@aibv.be AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE sa. Rue Colonel Bourg BRUXELLES TEL 02/ info@autocontrole.be AUTOSEC URITE sa. CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE sa. BUREAU D INSPECT ION AUTOMOBILE sa. Zoning industriel de Petit-Rechain Avenue du Parc 4800 VERVIERS TEL 087/ autosecurite@autosecurite.be AUTOVEIL IGHEID sa. BUREAU VOOR TECHNISCHE CONTROLE sa. Lammerdries GEEL - info@av-btc.be KEURINGSBUREAUMOTORVOERTUIGEN sa. Zandvoordestraat 442 a 8400 OOSTENDE TEL 059/ info@km.be LA SECURITE AUTOMOBILE sa. Rue Lieutenant Lotin BRUXELLES TEL 02/ sa@s-a.be STUDIEBUREEL VOOR AUTOMOBIELTRANSPORT sa. Poortakkerstraat ST.-DENIJS-WESTREM TEL 09/ sbat@sbat.be 8

9 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique CONCERNANT LE CONTRÔLE TECHNIQUE L'équipe du département contrôle technique du GOCA est chargée du suivi des développements techniques et réglementaires concernant la procédure de contrôle ainsi que de l'étude des innovations et des moyens qui peuvent contribuer à l'actualisation de l'infrastructure technique et des méthodes de contrôle. CONTRÔLE TECHNIQUE PERMIS DE CONDUIRE CENTRE DE FORMATION COLLABORATION ADHESION 9

10 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE UNE MEILLEURE SECURITE ROUTIERE Plus de véhicules sont contrôlés annuellement par nos inspecteurs. Quelle que soit la conception d'un véhicule, son utilisation engendrera une usure progressive et conduira au déréglage de certaines pièces. Cela signifie que les performances d'origine ne sont pas conservées. Inconsciemment, le conducteur s'habitue à la diminution des capacités techniques de son véhicule. Le contrôle technique a donc pour rôle de rappeler l'importance d'un véhicule bien entretenu pour la sécurité de ses occupants mais également pour celle des autres usagers de la route. UN ENVIRONNEMENT PLUS SAIN Le contrôle technique veille également à contrôler si les véhicules respectent les normes environnementales en vigueur et contribue ainsi à la diminution de la pollution atmosphérique. La mesure des émissions fait partie des points de contrôle obligatoires. UNE MEILLEURE PROTECTION DU CONSOMMATEUR La meilleure protection du consommateur qui soit, est l indépendance des entreprises agréées vis-à-vis de toute activité commerciale dans le secteur automobile. Une exécution du contrôle technique exempt d intérêt commercial garantit un résultat objectif et uniforme. Cette position est fortement soutenue par le Parlement Européen qui, dans la Résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière en Europe pour la période , insiste sur l importance d organiser le contrôle automobile de manière uniforme dans toute l Europe et considère que ceci ne peut être réalisé que par un contrôle indépendant de tout intérêt commercial ou personnel. Pour l année 2013, toutes catégories de véhicules confondues, contrôles complets ont été effectués dans les 77 centres de contrôle technique, soit une hausse de véhicules ou de 2,5% en comparaison avec l année précédente. UNIFORMITE & QUALITE Depuis 1999, les entreprises-membres et le GOCA bénéficient de la certification ISO 9001 pour le contrôle technique, offrant ainsi la garantie d'un service de qualité uniforme et systématique. Cette certification est suivie annuellement par un audit de suivi et renouvelée tous les 3 ans par un audit de recertification. 10

11 Historique contrôle technique autokeuring LE SECTEUR DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES ORIGINES A NOS JOURS GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique Le secteur compte 80 ans de contrôle technique indépendant. Ce qui a commencé en 1933 comme un premier pas a constamment évolué pour devenir un contrôle technique automobile qui couvre tous les véhicules motorisés à quatre roues et les remorques d une MMA supérieure à 750kg. Un contrôle technique automobile qui évolue avec les besoins de son époque et connaît une renommée internationale. L Arrêté Royal du institue le contrôle technique des autobus et autocars. Les Arrêtés Royaux du et du étendent le contrôle technique aux autres véhicules utilisés pour le transport rémunéré de personnes. Les Arrêtés Royaux du et du instituent le contrôle technique des véhicules utilisés à des fins de transport rémunéré des marchandises pour le compte de tiers. Les organismes mettent en place une union professionnelle de fait sous le nom de «Groupement des organismes reconnus par le ministère pour le contrôle technique des automobiles». L Arrêté Royal du oblige les organismes à disposer des appareils de contrôle et de mesure exigés pour la bonne exécution de leur tâche. Chaque organisme reste compétent pour tout le territoire. Chaque propriétaire d un véhicule soumis au contrôle technique doit indiquer l organisme de son choix aux autorités compétentes pour 3 ans minimum. L Arrêté Ministériel du fixe le principe consistant à confier le contrôle technique à des organismes privés agréés par le Ministère des Transports. Chaque organisme a maintenant une zone de compétence déterminée. A cette occasion, plusieurs centres de contrôle technique sont construits et équipés. Un système de contrôle technique standardisé est mis au point en collaboration avec les autorités. Ce système conduira au certificat de visite uniformisé. Un plan d investissement étendu est conçu. Ce plan prévoit l établissement de 46 centres avec un équipement standardisé, répartis sur tout le pays, sans intervention de l État. Les 46 centres sont achevés. Sur le territoire belge 100 lignes d inspection sont disponibles. L Arrêté Royal du introduit à partir du le contrôle technique des véhicules d occasion et des véhicules utilisés pour le transport non rémunéré de personnes à partir de 5 ans. La périodicité est ensuite annuelle. Les 10 organismes créent l a.s.b.l GOCA, Groupement des Organismes de Contrôle Automobile. L Arrêté Royal du formule et coordonne de nouvelles consignes pour les voitures et leurs remorques. Cet arrêté soumet les véhicules destinés au transport non rémunéré de personnes à un contrôle technique périodique à partir de la 4 ième année au lieu de la 5 ième année. Il est également établi qu en cas d accident, les véhicules accidentés devront obligatoirement subir un contrôle avant leur remise en circulation

12 Historique contrôle technique INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE Un protocole d accord est signé le par le Ministère des Transports et les 10 organismes de contrôle technique automobile. Ce protocole fixe le système du contrôle technique, envisage de nouveaux développements, établit des normes comptables communes, constitue une fonds (le FIA) et établit de nouveaux barèmes salariaux ainsi que les tarifs. Feu le Roi Baudouin rend visite le au nouveau centre de contrôle technique d Evere. Un nouveau protocole d accord est signé comprenant un nouveau plan d investissement et une révision des normes comptables. Le protocole d accord de 1978 est aboli en Un nouveau protocole d accord est signé en Celui-ci comprend, entre autres, une adaptation des heures d ouverture et une amélioration concernant l accueil et l information des clients. Le contrôle du tachygraphe est instauré. Ce dernier est contrôlé lors du premier contrôle technique et ensuite annuellement. La présence, l état général, les scellés et le disque d enregistrement sont vérifiés. Désormais le client a le choix: il peut présenter son véhicule dans n importe quel centre de Belgique. Lors d une revisite, le client doit néanmoins présenter à nouveau son véhicule dans le centre où il a été refusé. Les invitations sont envoyées du centre compétent pour la zone du domicile. Le test de suspension fait son entrée. La suspension du véhicule de moins de 3,5T MMA est vérifiée à chaque contrôle technique. Le banc de suspension a été conçu au sein du GOCA. L Arrêté Royal du fixe les conditions d agrément ainsi que la réglementation du contrôle administratif des organismes chargées du contrôle des véhicules mis en circulation en Belgique. La demande d immatriculation d une moto doit être complétée par une vignette de conformité. Le candelamètre permet aux inspecteurs des centres de contrôle technique de tester l intensité lumineuse des feux arrière et des feux stop des véhicules utilitaires. La CEMT (Conférence Européenne des Ministres des Transports) introduit le contrôle technique pour des véhicules plus écologiques et plus sûrs. L accent est mis sur le contrôle environnement et sur le contrôle du système de freinage et du profil des pneus. L Arrêté Royal du harmonise la législation belge avec la Directive Européenne (96/96/EG). Pour les véhicules personnels sont introduits le contrôle environnement pour les moteurs diesel, le contrôle de l attache-remorque et une modification du contrôle des remorques (dispensées jusqu à 750kg MMA). Pour les véhicules utilitaires, cette harmonisation comprend le contrôle du limiteur de vitesse, l introduction de la vignette de contrôle et le système de bonus-malus. Cette adaptation de la législation s accompagne d une adaptation des tarifs et de la réglementation du contrôle après accident. Les systèmes d amélioration du champ de vision sont obligatoires pour les véhicules destinés au transport de marchandises de plus de 3,5T MMA et des autobus et -cars de plus de 5T MMA. L Arrêté Royal du élargit cette mesure. Le GOCA a mis au point une procédure de contrôle afin de vérifier le placement et l efficacité du système installé

13 Historique contrôle technique GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique L Arrêté Royal du modifie la réglementation du contrôle technique des véhicules à moteur. Les modifications entrent en vigueur le et concernent entre autres les vitres, le troisième feu stop, les ceintures de sécurité, le contrôle après accident, la double cabine et les camping-cars. L Arrêté Royal du modifie la réglementation relative aux pneus à partir du Le test de freinage RD pour les véhicules utilitaires, avec une MMA au dessus de 3,5T, entre en vigueur le conformément aux dispositions de l Arrêté Royal du Le contrôle occasion pour les véhicules personnels, les camping-cars et les petites camionnettes a été initié le Quatre-vingts points de diagnostic supplémentaires sont contrôlés et mentionnés dans le rapport occasion. Pour la première fois en Europe, ce contrôle occasion prévoit aussi la lecture des codes d erreurs électroniques à partir de la mémoire OBD du véhicule. Ces codes standardisés ont trait au fonctionnement du moteur, de l ABS, des airbags, des feux Xénon et de la climatisation électronique. Un document complémentaire, le Car-pass, est également délivré pour donner un aperçu des kilométrages connus du véhicule L Arrêté Royal du prévoit que les voitures personnelles peuvent bénéficier d une année supplémentaire de validité du certificat de visite à partir du Conformément à la Directive Européenne 2000/30/EG un contrôle technique routier est instauré en Belgique début septembre Afin d avoir une idée correcte de l état du parc automobile qui se déplace sur le territoire national, aussi bien les véhicules belges qu étrangers sont soumis à ce contrôle. La Circulaire Ministérielle du prévoit que les centres de contrôle technique délivrent, avec le certificat de visite, un rapport de tuning pour les pièces d un véhicule modifiées selon la réglementation. Pour les abaissements, le GOCA contrôle la documentation technique et délivre un rapport de validation lorsque le dossier est conforme. Depuis le les centres de contrôle technique sont ouverts le lundi et/ou jeudi jusqu à 19h00, et jusqu à 17h00 les autres jours de la semaine. Un rendez-vous peut être pris via le site internet national ou directement sur le site internet des entreprises. Les clients préférant un contact téléphonique peuvent également prendre rendez-vous au numéro général 02/ Le contrôle délocalisé est un projet pilote lancé par la Circulaire Ministérielle du sur l ensemble du territoire national pour une période de 1 an. Les entreprises dotées d une grande flotte de véhicules, avec une MMA de plus de 3,5T, peuvent convenir avec un centre de contrôle technique agréé que les inspecteurs se déplacent jusqu à leurs locaux. Le projet pilote de contrôle délocalisé est prolongé pour une nouvelle période de un an. A partir du , Les véhicules personnels et les utilitaires, avec une MMA de plus de 3,5T, sont contrôlés lors du test de suspension aussi bien selon le critère Eusama que selon le critère de déphasage minimal

14 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE LES CERTIFICATS DE VISITE VERTS Le certificat de visite vert est émis lorsque le véhicule satisfait au règlement technique et ne présente aucun défaut technique de nature à mettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des autres usagers de la route en danger. Néanmoins l'obtention du certificat de visite vert ne signifie pas automatiquement que le véhicule est autorisé à la circulation sans limitation. Divers codes peuvent être émis. Validité normale Le certificat de visite vert à validité normale sans remarques (pas de code) Le véhicule ne présente aucune défectuosité et est autorisé à la circulation. Le certificat reprend la mention: Le véhicule satisfait au règlement technique'. Le certificat de visite vert à validité normale avec remarques (Code 4) Validité réduite Le certificat de visite vert à validité réduite à 3 mois (Code 3) Des défauts administratifs ou une nonconformité ont été constatés. Ceux-ci doivent être mis en ordre dans les 3 mois. Le certificat reprend la mention: Réparation ou régularisation donnant lieu à représentation'. Certains éléments techniques sont en ordre au moment du contrôle mais doivent être surveillés avec attention. Le certificat reprend la mention: Défectuosités à surveiller'. Le certificat de visite vert à validité normale avec remarques (Code 5) Certains éléments techniques ne sont pas en ordre mais sont de telle nature qu'ils ne nécessitent pas de recontrôle. Néanmoins ceuxci doivent être réparés dès que possible. Ces réparations ne nécessitent aucune connaissance ou appareillage spécifique. Le certificat reprend la mention: Défectuosité donnant lieu à réparation sans représentation'. 14

15 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique Véhicules personnels Nombre de certificats de visite verts Certificats verts à validité réduite à 3mois (code 3) Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts sans remarques Contrôles complets Top 5 des remarques Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) 1. Carrosserie, Panneaux extérieurs, Toit : corrosion, dégradation 1. Certificat de conformité : absent, erroné, date manquante 2. Perte d'huile ou liquide de refroidissement 2. Pneus : capacité insuffisante, dimensions non conformes, espace libre non réglementaire, 3. Pneus : état, usure (différence gauchedroite) 4. Vitres, Panneaux transparents : griffes, fêlures, champ visuel limité ou déformé, étoile 5. Châssis, Structure portante dessous : corrosion, dégradation Aperçu des certificats de visite - véhicules personnels index radius, index vitesse 3. Plaque d immatriculation (reproduction) : non réglementaire, manquante, illisible, ne correspond pas à la plaque officielle 4. Certificat d'immatriculation : erroné, illisible, manquant (bien que immatriculé) 5. Plaque d'immatriculation (officielle) : non réglementaire, manquante (bien que immatriculé), illisible 1,46% 21,83% Certificats verts validité normale Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) Certificats rouges 76,71% 15

16 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE Véhicules occasions Nombre de certificats de visite verts Certificats verts à validité réduite à 3mois (code 3) Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts sans remarques Contrôles complets Top 5 des remarques Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) 1. Châssis, Structure portante dessous : corrosion, dégradation 1. Pneus : capacité insuffisante, dimensions non conformes, espace libre non réglementaire, index radius, index vitesse 2. Certificat de conformité : absent, erroné, date manquante 2. Carrosserie, Panneaux extérieurs, Toit : corrosion, dégradation 3. Perte d'huile ou liquide de refroidissement 3. Surbaissement - Attestation de montage, Rapport de validation : ne correspond pas, incomplet, non réglementaire 4. Bas de caisse : corrosion, dégradation 4. Plaque d'identification : non réglementaire, erronée, manquante 5. Vitres, Panneaux transparents : griffes, fêlures, champ visuel limité ou déformé, étoile Aperçu des certificats de visite - véhicules occasions 5. Transformations : Remplacement des ressorts en spirale par d'autres à autres caractéristiques (dimensions - hauteur - diamètres - épaisseur du fil, le pas...), tout abaissement, remplacement des fauteuils sans maintenir 0,92% 21,82% Certificats verts validité normale Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) Certificats rouges 77,26% 16

17 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique Véhicules utilitaires Nombre de certificats de visite verts Certificats verts à validité réduite à 3mois (code 3) Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts sans remarques Contrôles complets Top 5 des remarques Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) 1. Vitres, Panneaux transparents : griffes, fêlures, champ visuel limité ou déformé, 1. Certificat de conformité : absent, erroné, date manquante étoile 2. Châssis, Structure portante dessous : corrosion, dégradation 2. Certificat d'immatriculation : erroné, illisible, manquant (bien que immatriculé) 3. Carrosserie, Panneaux extérieurs, Toit : corrosion, dégradation 3. Garde-boue, Bavettes, Anti-projections : non réglementaire, absence 4. Perte d'huile ou liquide de refroidissement 4. Plaque d'identification : non réglementaire, erronée, manquante 5. Pneus : état, usure (différence gauchedroite) 5. Fiche technique: manquant, faux Aperçu des certificats de visite - véhicules utilitaires 1,79% 22,85% Certificats verts validité normale Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) Certificats rouges 75,36% 17

18 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE Remorques/Semi-remorques Nombre de certificats de visite verts Certificats verts à validité réduite à 3mois (code 3) Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts sans remarques Contrôles complets Top 5 des remarques Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) 1. Le déséquilibre d un ou plusieurs essieux individuels du groupe d essieux est supérieur à 25% 1. Certificat de conformité : absent, erroné, date manquante 2. Châssis, Structure portante dessous : corrosion, dégradation 3. Feux de brouillard arrière : état, fonctionnement, positionnement, non réglementaire 4. Pneus : état, usure (différence gauchedroite) 5. Dispositif de liaison tracteur - remorque : état, jeu 2. Mesure RD : Le véhicule ne répond pas aux conditions de mesure RD pour le contrôle de l'efficacité de freinage à la MMA : pression de cylindre de frein à la limite de blocage de minimum 2 bars 3. Garde-boue, Bavettes, Anti-projections : non réglementaire, absence 4. Plaque d'identification : non réglementaire, erronée, manquante 5. Certificat d'immatriculation : erroné, illisible, manquant (bien que immatriculé) Aperçu des certificats de visite - remorques/semi-remorques 2,75% 18,77% Certificats verts validité normale Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) Certificats rouges 78,48% 18

19 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique Autobus - Autocar Nombre de certificats de visite verts Certificats verts à validité réduite à 3mois (code 3) Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts sans remarques Contrôles complets Top 5 des remarques Certificats verts avec remarques (code 4) Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) 1. Carrosserie, Panneaux extérieurs, Toit : corrosion, dégradation 1. Numéro de châssis : introuvable, identification impossible (à refrapper + une attestation du mandataire) 2. Châssis, Structure portante dessous : corrosion, dégradation 2. Certificat de conformité : absent, erroné, date manquante 3. Perte d'huile ou liquide de refroidissement 3. Plaque d'identification : non réglementaire, erronée, manquante 4. Vitres, Panneaux transparents : griffes, fêlures, champ visuel limité ou déformé, étoile 4. Certificat d'immatriculation : erroné, illisible, manquant (bien que immatriculé) 5. Carrosserie, Cabine, Marchepied, Équipement complémentaire : corrosion, dégradation, pièces de carrosserie tranchantes, fixation carrosserie défectueuse Aperçu des certificats de visite - autobus/autocar 5. Véhicule modifié pour handicapé : attestation d'adaptation manquante 1,24% 21,34% Certificats verts validité normale Certificats verts à validité réduite à 3 mois (code 3) Certificats rouges 77,42% 19

20 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE LES CERTIFICATS DE VISITE ROUGES Le certificat de visite rouge est émis lorsque le véhicule présente des défauts techniques qui mettent la sécurité du conducteur, des passagers ou des autres usagers de la route en danger. Il existe deux types de certificats de visite rouges. Interdit à la circulation Validité réduite Le certificat de visite rouge avec interdiction à la circulation (Code 1) Le code 1 est émis si le véhicule présente des manquements techniques graves tels que des freins qui fonctionnent mal. Le véhicule ne peut plus rouler sur la voie publique sauf sans passagers et uniquement pour se rendre par le chemin le plus court du centre de contrôle technique à son domicile ou au garage et inversement. Le certificat reprend la mention: Interdit à la circulation'. Le certificat de visite rouge à validité réduite à 15 jours (Code 2) Le code 2 est émis si le véhicule présente des manquements techniques qui doivent être réparés dès que possible mais qui sont de nature telle que le véhicule peut rester provisoirement en circulation. Le véhicule devra être recontrôlé dans les 15 jours. Le certificat reprend la mention: Réparation ou régularisation donnant lieu à représentation'. 20

21 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique Véhicules personnels Nombre de certificats de visite rouges Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) Contrôles complets Top 5 des défectuosités Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 1. Pneus : état 1. Feux de croisement : le réglage d'un ou des deux feux est hors tolérance 2. Frein de service : différence de plus de 50 % entre les forces de freinage d'un 2. Frein de service : différence de 25 à 50 % entre les forces de freinage d'un même essieu même essieu 3. Feux stop : aucun feu stop ne 3. Pneus : état, usure fonctionne ou n'est présent 4. Freins (transmission hydraulique) : 4. Feux de croisement : état, un feu manque ou ne fuite 5. Véhicule interdit à la circulation normale : valable pour la compétition jusqu'à une certaine date Aperçu des certificats de visite - véhicules personnels fonctionne pas, connexion électrique incorrecte 5. Gaz d'échappement (fumée diesel): l'opacité est supérieure au maximum autorisé 1,18% 20,65% Certificats verts Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 78,17% 21

22 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE Véhicules occasions Nombre de certificats de visite rouges Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) Contrôles complets Top 5 des défectuosités Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 1. Frein de service : différence de plus de 50 % entre les forces de freinage d'un 1. Feux de croisement : le réglage d'un ou des deux feux est hors tolérance même essieu 2. Pneus : état 2. Frein de service : différence de 25 à 50 % entre les forces de freinage d'un même essieu 3. Feux stop : aucun feu stop ne fonctionne ou n'est présent 3. Pneus: état, montage non réglementaire, retaillé (pour voitures et voitures mixtes), pneu 4. Frein de service : forces de freinage inférieures à 50% du minimum imposé 5. Freins (transmission hydraulique) : fuite 5. Pneus : état, usure touche amortisseur 4. Test de suspension arrière : contact pneu-route insuffisant, différence gauche-droite trop grande Aperçu des certificats de visite - véhicules occasions 1,55% 20,28% Certificats verts Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 78,17% 22

23 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique Véhicules utilitaires Nombre de certificats de visite rouges Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) Contrôles complets Top 5 des défectuosités Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 1. Frein de service : différence de plus de 50 % entre les forces de freinage d'un 1. Feux de croisement : le réglage d'un ou des deux feux est hors tolérance même essieu 2. Pneus : état 2. Frein de service : différence de 25 à 50 % entre les forces de freinage d'un même essieu 3. Tare : plus grande que la masse maximale autorisée 3. Articulation de suspension, Axe de fusée : état, fixation, jeu, blocage, cache-poussière déchiré 4. Feux stop : aucun feu stop ne fonctionne ou n'est présent 4. Rotules de direction : état, fixation, jeu, blocage, cache-poussière déchiré 5. Frein de service : forces de freinage inférieures à 50% du minimum imposé 5. Frein de stationnement : forces de freinage insuffisantes mais supérieures à 50% du minimum imposé, une roue ne freine pas Aperçu des certificats de visite - véhicules utilitaires 2,02% 20,83% Certificats verts Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 77,15% 23

24 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE Remorques / Semi-remorques Nombre de certificats de visite rouges Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) Contrôles complets Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) 1. Frein de service : différence de plus de 50 % entre les forces de freinage d'un même essieu 2. Frein de service : forces de freinage inférieures à 50% du minimum imposé Top 5 des défectuosités 3. Feux stop : aucun feu stop ne fonctionne ou n'est présent 4. Pneus : état 4. Pneus : état, usure 5. Frein de stationnement : forces de freinage inférieures à 50% du minimum imposé Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 1. Frein de service : différence de 25 à 50 % entre les forces de freinage d'un même essieu 2. Frein à inertie : fonctionnement, le système de remise en service automatique ne fonctionne pas après une marche arrière, état, course 3. Le véhicule ne répond pas à l'efficacité de freinage exigée à la MMA 5. Dispositif de liaison tracteur - remorque : état, fixation, absence de sûreté, jeu important, soudure non admise, trace de surchauffe Aperçu des certificats de visite - remorques / semi-remorques 14,84% 3,93% Certificats verts Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 81,23% 24

25 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique Autobus - Autocar Nombre de certificats de visite rouges Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) Contrôles complets Top 5 des défectuosités Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 1. Frein de service : différence de plus de 50 % entre les forces de freinage d'un 1. Frein de service : différence de 25 à 50 % entre les forces de freinage d'un même essieu même essieu 2. Pneus : état 2. Feux de croisement : le réglage d'un ou des deux feux est hors tolérance 3. Frein de service : forces de freinage inférieures à 50% du minimum imposé 3. Plaquette d'installation du limiteur de vitesse : date d'installation manque, scellé de la plaquette défectueux, autocollant en mauvais état 4. Freins (transmission hydraulique) : fuite 4. Frein de stationnement : forces de freinage insuffisantes mais supérieures à 50% du minimum imposé, une roue ne freine pas 5. Feux stop : aucun feu stop ne fonctionne ou n'est présent Aperçu des certificats de visite - autobus / autocar 5. Articulation de suspension, axe de fusée: état, fixation, jeu, blocage, cache-poussière déchiré 2,77% 18,56% Certificats verts Certificats rouges interdiction à la circulation (code 1) Certificats rouges à validité réduite à 15 jours (code 2) 78,67% 25

26 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE L ANNEE BONUS POUR VEHICULES PERSONNELS Contrôle périodique annuel Le premier contrôle périodique s'effectue, pour la plupart des véhicules personnels, 4 ans après la première immatriculation. Ensuite la périodicité de base entre les contrôles périodiques suivants est en principe de 1 an. Système de bonus Par le système de bonus cette périodicité annuelle peut être étendue jusqu'à 2 ans si le véhicule est conforme aux points suivants de manière cumulative: 1. le véhicule a maximum 6 ans; 2. un certificat vert à validité normale doit être délivré après le dernier contrôle périodique; 3. le véhicule affiche un kilométrage inférieur à kilomètres; 4. le véhicule est présenté à temps; 5. si le véhicule tracte une remorque, la masse maximale autorisée de celle-ci ne peut dépasser 750kg. Dans ce cas, le véhicule reçoit un certificat de visite d'une durée de validité de 2 ans. Les véhicules qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus ne bénéficient pas du contrôle bisannuel mais sont soumis au contrôle périodique annuel Année bonus pour les véhicules personnels En 2013, sur les véhicules entrant en ligne de compte pour un bonus, en ont effectivement bénéficié, soit 71 % des véhicules groupe-cible bonus année bonus effective 26

27 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique LE CONTRÔLE OCCASION Le contrôle occasion est obligatoirement requis lors de la vente par un particulier ou un commerçant d'un véhicule de catégorie M1 ou N1 immatriculé en Belgique. Une voiture destinée à la vente doit être soumise à un contrôle technique «occasion» effectué avant immatriculation du véhicule au nom d'un nouveau propriétaire. La même obligation est applicable pour les véhicules d un autre pays de l Union Européenne qui ont déjà été mis en circulation. Contrôle occasion visuel En vue de simplifier le contrôle occasion pour les véhicules récemment contrôlés (en Belgique ou dans un des Etats membre de l Union Européenne), le concept de «contrôle visuel» a été introduit en Comme son nom l indique, lors d un contrôle visuel le véhicule ne subit aucun contrôle à l aide d appareils de mesure. Les nuisances, la suspension, les freins et les feux sont donc contrôlés de manière visuelle uniquement. Les véhicules qui peuvent bénéficier de ce type de contrôle simplifié doivent de manière cumulative répondre aux deux conditions suivantes: - avoir subi un dernier contrôle complet depuis moins de 2 mois en Belgique ou dans un autre Etat membre de l Union Européenne; - avoir reçu un certificat de visite vert avec une validité normale délivré en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'union Européenne, conformément aux Directives Européennes en vigueur relatives au contrôle technique des véhicules automobiles et de leurs remorques. Contrôle occasion complet Les véhicules ne répondant pas aux critères pour pouvoir bénéficier d un contrôle visuel, ou qui lors du contrôle visuel ont présenté la moindre défectuosité, subissent un contrôle occasion complet. Lors du contrôle complet les nuisances, la suspension et les feux sont contrôlés à l'aide d'appareils de mesure. Les autres documents habituels tels que le rapport occasion et le Car-Pass sont toujours délivrés sans aucune distinction. En 2013, véhicules ont été soumis à un contrôle occasion complet et véhicules à un contrôle occasion visuel. Rapport d occasion Outre le contrôle technique du véhicule, des points supplémentaires sont contrôlés. Les résultats des points supplémentaires contrôlés sont repris dans un rapport d'occasion. Celui-ci reflète l'état technique du véhicule au moment de sa présentation au contrôle et fournit ainsi à l'acheteur potentiel du véhicule des informations importantes. Ce document reste valable 2 mois. En 2013, rapports d occasion ont été délivrés. 27

28 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE Car-Pass L a.s.b.l. Car-Pass a été créée en 2006 par FEDERAUTO, FEBIAC et les 10 sociétés agréées pour le contrôle technique afin de lutter contre la fraude relative aux compteurs kilométriques. Le centre communique à l a.s.b.l. Car-Pass, après avoir effectué le contrôle technique, le kilométrage du véhicule au moment du contrôle. Les autres professionnels du secteur automobile communiquent également les données kilométriques lorsqu une intervention a lieu sur le véhicule. Tous les kilométrages ainsi récoltés sont repris dans la base de données de Car-Pass. Chaque particulier ou professionnel qui met une voiture d occasion en vente, doit remettre un Car-Pass à l acquéreur. Le Car-Pass est délivré joint au rapport occasion par le centre de contrôle. De cette manière l acquéreur peut suivre l évolution du kilométrage et mieux évaluer la valeur réelle du véhicule. Le Car-Pass reprenant moins de 4 données kilométriques est entièrement gratuit. En 2013, CAR-PASS ont été délivrés, soit de plus qu en 2012, enregistrant ainsi une hausse de 2,8%. De ces certificats, ont été délivrés au prix normal et gratuitement. Plus d informations sur : Nombre de véhicules d occasion approuvés en fonction de leur âge A partir de l âge de 3 à 4 ans, le nombre de véhicules obtenant un certificat vert sans obligation de revisite, diminue d année en année. Cette baisse se caractérise aussi bien pour les véhicules personnels que pour les véhicules occasions. Néanmoins, la baisse est plus marquée pour les véhicules occasions après l âge de 6 ans. Par contre, jusqu à l âge de 6 ans, un véhicule occasion présente moins de défectuosités qu un véhicule personnel au contrôle périodique. Un véhicule de douze ans passant un contrôle périodique ne présente aucune défectuosité dans environ 70% des cas. Pour un véhicule d occasion contrôlé de douze ans, ce pourcentage passe à environ 60%. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% >12 Age véhicule Véhicules personnels Véhicules occasion 28

29 < km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km > km < km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km km > km GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique Rapport véhicules d occasion diesel/essence en fonction des kilomètres Le parc d automobiles qui subit un contrôle d occasion se compose principalement de véhicules diesel. Le rapport est d environ 63% de véhicules diesel pour 37% de véhicules à essence pour les véhicules comptant moins de km au compteur. A partir de plus de km, le nombre de véhicules diesel augmente de 67% jusqu à plus de 90%. D autre part, on constate que parmi les véhicules occasion totalisant relativement peu de kilomètres ( à km) les véhicules diesel sont ici aussi majoritairement représentés. La situation est plus nuancée quant au parc automobile présenté pour un contrôle périodique. Le nombre de véhicules à essence est plus important que celui des véhicules diesel lorsque le compteur affiche moins de km. 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Véhicules occasions diesel/ essence en fonction du nombre de kilomètres (contrôle occasion) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% essence diesel Véhicules personnels diesel/ essence en fonction du nombre de kilomètres (contrôle periodique) 29

30 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE LES VÉHICULES PRÉSENTÉS EN RETARD Pour chaque véhicule présenté tardivement, un supplément est demandé. L Arrêté royal du 12 novembre 2009, modifiant l Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques ainsi que les accessoires de sécurité, impose depuis le 1 ier janvier 2010 un système de surtaxe par paliers selon la durée de la présentation tardive d un véhicule. En 2013, véhicules ont été présentés tardivement pour un contrôle technique complet, par rapport à véhicules en Des véhicules présentés tardivement, près de 60% ont moins d un mois de retard et environ 9% ont plus de six mois de retard. Nombre de véhicules qui se présentent au contrôle en retard 82,32% à temps en retard 17,68% Répartition selon le nombre de mois de retard 10,11% 9,16% <= 1 mois 1-3 mois 20,89% 59,84% 3-6 mois > 6 mois 30

31 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique CONTRÔLES LORS DES OUVERTURES DU SOIR Depuis le 1 ier septembre 2009 les centres de contrôle technique sont ouverts le lundi et/ou jeudi jusqu à 19h00. Les autres jours de la semaine jusqu à 17h00. Nombre de contrôles lors des ouvertures du soir En 2013 plus de contrôles de tous types ont été effectués lors des ouvertures du soir Ceci représente une hausse de 2,4% comparé à la même période en Nombre de véhicules contrôlés mensuellement lors des ouvertures du soir < 3,5 T > 3,5 T Total Particuliers et professionnels peuvent prendre rendez-vous dans le centre de contrôle technique de leur choix et ainsi gagner un temps précieux. Un rendez-vous peut être pris via le site internet national ou directement sur le site internet des entreprises. Les clients préférant un contact téléphonique peuvent également prendre rendez-vous au numéro général 02/ ou les numéros de téléphone des entreprises. 31

32 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE RECHERCHES & DEVELOPPEMENT LE TEST DE SUSPENSION ETENDU Lors de l élaboration d un système de suspension, un compromis doit toujours être trouvé entre le confort et l adhérence au sol. Les aspects normes d émissions et consommation de carburant sont également pris en compte. Le 1992 GOCA a choisi en 1992, lorsqu un choix de type de test de suspension devait être fait, de focaliser le contrôle technique sur l adhérence. C est ainsi que le GOCA a opté pour un banc de suspension fonctionnant selon le critère EUSAMA. Ce test de suspension mesure la capacité du véhicule à garder le contact au sol dans des circonstances extrêmes. Un nombre restreint de véhicules européens agrées, à l état neuf, ne passent pas le critère EUSAMA. Ceci ne veut pas dire automatiquement que ces véhicules ne sont pas sécurisés. La haute tension des pneus, prescrits par les constructeurs, ainsi que le choix des pneus, peuvent en combinaison avec un faible poids sur l essieu arrière, mener à des valeurs plus basses lors de la mesure du contact au sol. Selon le critère EUSAMA, une plaque de 25 HZ 2011 En 2011, des études ont été menées par le GOCA sous la supervision du SPF Mobilité et Transports et en concertation avec la FEBIAC et l IBSR. Un critère supplémentaire, enrichissant le test de suspension actuel, a été développé afin de détecter les usures excessives de la suspension de tous les véhicules. Ce critère supplémentaire se nomme le déphasage minimal. Dans une première phase, les fournisseurs des bancs de suspension ont développé, en collaboration avec le GOCA, un test de suspension adapté afin de pouvoir appliquer cette nouvelle méthode. Tous les centres de contrôle technique ont ensemble investi plus de 6,5 millions d euros afin d adapter ou de remplacer tous les bancs de suspension existants oscille vers 0 HZ avec une amplitude de 3 mm du pneu du véhicule de test. La roue se trouve donc sur une plaque vibrante qui, en outre, mesure le poids. Durant le test, au moins 20% du poids initial doit rester sur la plaque (20% EUSAMA). A une mesure de 0% EUSAMA, il n y a plus aucun contact entre le pneu et la plaque. Dans ce cas, il n y a plus d effort transmis par le véhicule au sol rendant toute accélération ou freinage impossible. Concrètement, un véhicule est refusé lorsque l effort minimum entre le pneu et le sol comporte moins de 20% du poids ou quand la différence entre la gauche et la droite comporte plus de 50%. Certains paramètres, telles que la rigidité ou la pression des pneus ou encore le chargement du véhicule, peuvent influencer l adhérence au sol et par conséquent le résultat du test de suspension. En 2012, la dernière phase a été mise en œuvre afin d implémenter le critère complémentaire dans les centres de contrôle technique. L étude concernant la validation du critère de refus a été menée conjointement par la Forschungsgesellschaft Kraftfahrwesen mbh (fka-ika) Aachen et le GOCA. 32

33 GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique 2013 Depuis le 15 janvier 2013, des tests ont également été effectués pour le Déphasage Minimal. Dorénavant, le fait de ne pas satisfaire au critère du déphasage minimal entraînera une remarque sur le certificat de visite. Entre-temps, la procédure existante est maintenue pour tous les véhicules. Pour les nouveaux véhicules européens livrés, qui ne satisfont pas au test de suspension Eusama, seule une évaluation de la différence gauche/droite aura lieu, ceci en accord avec le SPF Mobilité et Transports. Sur base d une vaste analyse des données effectuée au GOCA, un critère définitif a été établi. Avec l accord de FEBIAC, une proposition a été soumise au Service fédéral Mobilité et Transports. Le déphasage minimal se définit comme le glissement entre la position de la plateforme du banc de suspension (par rapport au sol) et la position de la masse non suspendue par rapport à la plateforme, lorsque celle-ci est soumise à une charge harmonique. L angle de phase minimal se situe entre la fréquence de résonance de la masse suspendue et de la masse non suspendue. L importance du déphasage minimal est une indication pour l amortissement : plus le déphasage minimal est important, plus l amortissement est efficace. Le GOCA propose que le déphasage minimal ne passe pas en dessous de la valeur de 35. Les amortisseurs affichant un déphasage minimal plus bas peuvent être considérés comme faibles La dernière étape de l introduction de ce nouveau test de suspension consiste, en concertation avec le SPF Mobilité et Transports, en l intégration complète du déphasage minimal, en ce inclus une norme de refus. Ceci signifie que la liste d exceptions tolérées ne sera plus nécessaire, et que tous les véhicules seront évalués selon le même critère pour Eusama et pour le déphasage minimal. Le GOCA étendra en 2014 son expertise en matière de technologie des bancs de suspension en évaluant les différents bancs de suspension présents sur le marché. Le calcul du Damping Ratio, décrit dans le projet EGEA (The European Garage Equipment Association), sera intégré dans cette évaluation. L évaluation consiste à vérifier, par le biais de tests pratiques, si les différents bancs de suspension, qui recourent à des principes de mesure et des calculs distincts, aboutissent au même Damping Ratio. Le GOCA comparera sa propre mesure du Damping Ratio à celle enregistrée par les autres bancs de suspension. 33

34 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE RECHERCHES & DEVELOPPEMENT PROJET NEWSOFT AKCT Les entreprises, membres du GOCA, ont décidé de renouveler le système d information supportant leurs activités de contrôle technique tant au niveau central qu'au niveau des entreprises et de leurs centres de contrôle. Le système en cours de réalisation ne se limite pas à une simple réécriture du système existant basée sur des technologies plus récentes. En effet, ce projet a démarré à l issue d une profonde refonte des processus métier des entreprises (business process reengineering) ayant pour objectif une amélioration de la qualité et de l'uniformité des contrôles, d'une part, ainsi qu'une amélioration des services rendus aux autorités publiques et aux clients, d'autre part. Les améliorations principales portent notamment sur la capacité du futur système à supporter les besoins spécifiques des entreprises et centres de contrôle technique, à supporter les changements organisationnels et métiers, et à assurer le niveau requis de performance et de qualité des processus de contrôle technique des véhicules ainsi que les données y affairant. Le futur système sera déployé selon une approche phasée en vue d en garantir une appropriation optimale par le business. Le résultat des deux premières phases sera déployé en phase de test dans quelques sites pilotes dans le courant du second trimestre La fin du projet est quant à elle prévue avec le déploiement de la troisième phase pour le dernier trimestre de

35 RECHERCHES & DEVELOPPEMENT LE CONTRÔLE TECHNIQUE DÉLOCALISÉ GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique Après le succès remporté par le système d un contrôle technique sur rendez-vous, les organismes agréés de contrôle technique ont décidés de proposer une nouvelle formule à leurs clients : le contrôle technique délocalisé. Projet pilote Les entreprises dotées d une grande flotte de véhicules pourront convenir avec un centre de contrôle technique que les inspecteurs se déplacent jusqu à leurs locaux pour effectuer les contrôles nécessaire sur leurs véhicules. Les véhicules visés sont les bus, camions, remorques et semi-remorques de plus de 3,5tonnes. Divers types de contrôles techniques peuvent être effectués sur demande. Ce système permettra au client de gagner aisément du temps et de l argent en évitant de conduire elle-même ses véhicules dans un centre de contrôle. Le projet a été lancé en En 2012, les modalités en ont été déterminées dans une circulaire ministérielle. Fin 2012, un projet pilote de contrôle délocalisé a été mis en place pour une période d un an. Une commission d experts, placée sous la présidence du Directeur Général du SPF Mobilité et Transports, suivra la totalité de la période de test. Le projet prévoit l étalement des lignes de contrôle technique supplémentaires dans les différentes régions et les différents secteurs, tant pour le transport de personnes et de marchandises que les garages pour l entretien et la réparation des véhicules. Le dossier, qui comporte non moins de 25 lignes de contrôle technique réparties sur autant d entreprises, devrait être approuvé au cours de l année 2013 par les Secrétaire d État à la Mobilité. La première ligne de contrôle délocalisé a été inaugurée le 18 octobre Commission d experts Indépendance garantie La totale indépendance et l objectivité du contrôle technique demeure à la base du système. Ce sont donc les inspecteurs des organismes agréés qui effectuent les contrôles. La ligne d inspection, installée dans les locaux du client en extension des autres lignes du centre de contrôle, doit respecter les mêmes règles et est suivie de la même manière par les services du SPF. Mobilité et Transport et de l IBSR. Elle doit également être équipée des mêmes appareils homologués. Aucune dérogation n est accordée par rapport à la réglementation en vigueur. Il est important de souligner que le client ne reçoit pas d agréation pour effectuer les contrôles lui-même. C est pourquoi une convention de collaboration ainsi qu une charte éthique est signée au préalable avec l organisme agrée afin d assurer l intégrité et l indépendance des inspecteurs. L année suivant l inauguration de la première ligne, les conclusions de la commission d experts ont été communiquées au Secrétaire d État à la Mobilité. Le SPF Mobilité et Transports, le GOCA, AGORIA, l IBSR, De Lijn, la FBAA, FEBETRA, FEBIAC, FEDERAUTO, la STIB, le TEC, TLV et UPTR ont délégué des représentants pour constituer la commission d experts. Dans la mesure où certaines entreprises ne venaient que de démarrer le projet, alors que d autres finalisaient les derniers détails, ou que quelques-unes décidaient en définitive de ne pas se lancer dans le projet, les données disponibles étaient insuffisantes pour être en mesure de prendre une décision concluante et correcte. Le Secrétaire d État à la Mobilité a donc décidé de prolonger le projet d un an, jusqu au 18 octobre

36 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE PERSPECTIVES POUR 2014 PROJETS D ÉTUDES INTERNATIONAUX VIA LE CITA (International Motor Vehicle Inspection Committee) ECSS Electronic Controlled Safety Systems Au mois d octobre 2012, le CITA a remis une offre pour le Tender No. MOVE/C4/ : Study on a new performance test for electronic safety components (ESC, ABS, EBS) at roadworthiness tests. La réponse a résulté en un groupement de partenaires suivants: CITA, EGEA, DEKRA, BASt, GOCA, IERC et TRL. En 2013, la Commission européenne a donné son feu vert pour le lancement de ce projet. Le Kickoff-meeting a eu lieu le 23 août Le projet s étend sur une période d un an, et a pour but de formuler des propositions à la Commission européenne pour le contrôle technique des systèmes électroniques. Les propositions techniques seront confrontées à la pratique du contrôle technique, et seront accompagnées d une analyse coûts-avantages. L analyse des systèmes ECSS sera suivie des tests effectués en laboratoires, après quoi des tests pratiques pourront être développés et finalement réalisés. Le GOCA assurera la responsabilité des tests qui seront effectués en 2014 en Suède par Bilprovningen, en Allemagne par TÜV Reinland et en Belgique. SET Sustainable Emission Testing En 2011, l étude TEDDIE, relative au contrôle technique des émissions des véhicules à carburant diesel, réalisée par le CITA sur mandat de la Commission européenne, a été finalisée. Le GOCA y a pris une part importante en assumant la responsabilité de l étude de la littérature sur ce sujet. Le groupe de travail 2 Environmental Protection Systems van CITA établit un plan de projet pour donner une suite à ce projet. La prochaine étude portera le nom de SET (Sustainable Emission Testing), et traitera tant des véhicules à carburant diesel qu à essence. SET comparera les mesures des émissions de nouveaux appareils de mesure présentant une exactitude plus élevée, et comprenant la lecture du système EOBD. Le GOCA participera également à ce projet en Les résultats des tests sur le terrain constitueront une source d informations importante pour cette analyse. 36

37 PERSPECTIVES POUR 2014 ROADWORTHINESS PACKAGE GOCA Rapport annuel 2013 Contrôle technique 2013 constitue une année importante en termes de contrôle technique au niveau européen. La Commission européenne a en effet lancé le Roadworthiness Package. Ce paquet propose des modifications aux trois directives suivantes : Le contrôle périodique des véhicules automobiles; Le contrôle au bord de la route des véhicules automobiles ; Les adaptations à la directive relative à l immatriculation des véhicules automobiles, pour réaliser les deux directives mentionnées ci-dessus. Les analyses et propositions visant les modifications au paquet ont été faites par le Conseil européen et le Parlement européen. Fin 2013, les trois parties se sont engagées à trouver un compromis. Si elles y parviennent, la publication du Roadworthiness Package peut être attendue pour le printemps D importantes extensions du scoop pour ces directives sont en préparation. Ainsi, le contrôle technique pourrait être élargi aux véhicules à deux et à trois roues, ainsi qu aux tracteurs dont la vitesse dépasse les 40 km/h. Le paquet porte également une attention toute particulière aux règles appliquées aux activités de contrôle technique. Les réglementations concernant l infrastructure et les appareils de contrôle, les compétences et la formation des inspecteurs, le transfert électronique des résultats de tests, ainsi que les audits et la supervision, sont comprises dans le paquet. Les procédures de test seront elles aussi étendues, pour permettre e.a. la vérification des systèmes de sécurité électroniques par le biais d une interface électronique. En ce qui concerne le Contrôle au bord de la route, les discussions sont engagées, entre autres points retenus, pour le contrôle de la sécurité de l arrimage et du chargement, et la sélection des véhicules à contrôler sur base d un profil à risque. Si la publication paraît en 2014, comme prévu, les modifications se dérouleront en phases et ne pourront probablement entrer en vigueur qu en 2018 au plus tôt. Par la même occasion, le GOCA se trouvera face à de nouveaux défis, qui solliciteront tous ses services pour pouvoir implémenter le Roadworthiness Package à cette date. 37

38 GOCA Rapport annuel 2013 Permis de conduire CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE L'équipe du département permis de conduire du GOCA est chargée du suivi des développements réglementaires, concernant le code de la route et l'organisation des examens pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que de la conversion de cette règlementation, par l'étude et la recherche, en de nouvelles questions d'examens actuelles en adaptant l'évaluation de l'examen pratique. CONTRÔLE TECHNIQUE PERMIS DE CONDUIRE CENTRE DE FORMATION COLLABORATION ADHESION 38

39 GOCA Rapport annuel 2013 Permis de conduire SECURITÉ ROUTIÈRE Pour ce qui concerne l'aptitude à la conduite et le comportement au volant des nouveaux conducteurs, les examens théoriques et pratiques doivent être adaptés à une sécurité routière plus exigeante. L'évaluation de l'examen pratique sera de ce fait complétée par une évaluation de l'attitude et du comportement social du candidat par rapport à la sécurité routière et à la participation autonome à la circulation. Beaucoup d'accidents de la route sont dus à des erreurs humaines. C'est pourquoi il convient d'intervenir aussi sur le plan humain pour obtenir les meilleurs résultats. UNIFORMITÉ ET QUALITÉ Depuis 2007, les entreprisesmembres et le GOCA bénéficient de la certification ISO 9001 pour le permis de conduire, offrant ainsi la garantie d'un service de qualité uniforme et systématique. Cette certification est suivie annuellement par un audit de suivi et renouvelée tous les 3 ans par un audit de recertification. UN ENVIRONNEMENT PLUS SAIN L'aptitude du candidat aux principes de l'écodriving est également évaluée lors de l'examen pour l'obtention du permis de conduire. Il s'agit du respect de l'environnement par rapport à l'utilisation du carburant, en anticipant les situations qui peuvent se présenter dans la circulation. Lever le pied à temps, accélérer et changer de vitesse à régime réduit signifient conduire de façon non seulement écologique, mais aussi économique, ce qui contribue à la réduction de la pollution atmosphérique et à la diminution de consommation de carburant. Depuis 1977, chaque candidat conducteur passe un examen théorique et un examen pratique en vue d obtenir un permis de conduire de catégorie B. La réussite de ces examens suppose des connaissances concernant le code de la route, la technique nécessaire à la conduite d un véhicule, et une pratique suffisante de la circulation routière. UNE MEILLEURE PROTECTION DU CONSOMMATEUR En vue d une bonne préparation à l'examen pour l'obtention du permis de conduire, toutes les conditions auxquelles le candidat doit satisfaire sont résumées dans des brochures conçues pour chaque type d'examen. Ces brochures sont disponibles dans tous les centres d'examen et sur le site web du GOCA. 39

40 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE G/T B A1/A2/A AM Examens théoriques Taux de participation Les chiffres représentent le nombre d examens théoriques et non le nombre de candidats. En effet, un candidat peut présenter plusieurs fois un examen! < Taux de participation selon le sexe Homme Taux de participation selon l'âge Femme 2013 > < Homme Femme 2012 AM A1/A2/A B G/T > AM A1/A2/A B G/T

41 GOCA Rapport annuel 2013 Permis de conduire Examens théoriques Taux de réussite G/T B 52,82 % 52,16 % 47,46 % 45,59 % A1/A2/A 70,82 % 66,74 % AM 45,56 % 44,66 % 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Taux de réussite de l'examen théorique catégorie B selon l'âge 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% < > ,02 % 43,96 % 29,53 % ,43 % 45,73 % 31,67 % Taux de réussite de l'examen théorique catégorie B selon le sexe 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Homme Femme ,51 % 46,81 % ,69 % 49,33 % Pour rappel, l examen théorique pour le permis de conduire catégorie B consiste en un questionnaire de 50 questions. Pour réussir, le candidat doit obtenir 41 points sur

42 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE Examens pratiques Taux de participation Taux de participation sur terrain hors circulation Taux de participation sur la voie publique AM A1/A2/A BE G A1/A2/A B BE G Taux de participation selon l'âge Pour le permis catégorie B il n y a plus d examen sur terrain privé depuis le 1/12/2006! < >30 < > A1/A2/A B BE G Taux de participation selon le sexe Homme 2013 Femme 2013 Homme 2012 Femme 2012 A1/A2/A B BE G

43 GOCA Rapport annuel 2013 Permis de conduire Examens pratiques Taux de réussite 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Taux de réussite sur terrain hors circulation AM A1/A2/A BE G ,68% 66,23% 72,97% 77,42% ,73% 68,84% 71,99% 77,25% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Taux de réussite sur la voie publique A1/A2/A B BE G ,34% 53,94% 88,00% 74,35% ,35% 54,06% 90,20% 75,41% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Taux de réussite de l'examen pratique catégorie B selon l'âge < > ,06% 53,93% 40,76% ,26% 53,80% 40,45% Taux de réussite de l'examen pratique catégorie B selon le sexe 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Homme Femme ,94 % 52,86 % ,15 % 52,76 % 43

44 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE Enquête 2013 Examens pratique catégorie B Le GOCA organise annuellement une enquête dans divers centres d'examen auprès environ candidats qui présentent leur examen pratique pour le permis de conduire catégorie B pour la première fois. Le but est de connaître les conditions dans lesquelles le candidat prépare sa formation à la conduite afin de présenter l examen pratique. On constate une hausse de pourcentage de réussite à l examen pratique lorsque les candidats conduisent plus de km et en toutes circonstances (en ville et en campagne, pendant et hors les heures de pointe, les soirs et par tous les temps) durant la période de leur apprentissage. Le pourcentage de réussite de l'examen est le plus élevé pour les candidats de moins de 20 ans et diminue en fonction de l'âge des candidats. Taux de réussite selon le nombre de kilomètres effectués lors de l apprentissage < 500 km 500 km et 1000 km > 1000 km %Q % de réussite %Q % de réussite %Q % de réussite 9,8% 47,7% 32,5% 54,7% 57,7% 64,3% Taux de réussite selon l âge du candidat 20 ans 20 ans et < 30 ans 30 ans %Q % de réussite %Q % de réussite %Q % de réussite 37,3% 65,2% 54,4% 57,1% 8,3% 50% %Q : pourcentage du nombre concerné par rapport au nombre total Consultez tous les résultats et chiffres de l enquête sur 44

45 GOCA Rapport annuel 2013 Permis de conduire RECHERCHES & DEVELOPPEMENT PROJET RBPC 2010 Les entreprises-membres du GOCA ont voulu renouveler le système informatique Pinky pour pouvoir disposer d un support optimal pour toutes les activités relatives aux examens théoriques et pratiques organisés en vue de l obtention du permis de conduire. Pour ce faire le projet "RBPC 2010" a été lancé. GOCA a étudié les conditions fonctionnelles et techniques et les a décrites en détail en vue de réaliser le nouveau système. L analyse de plusieurs offres de prix a mené à la sélection de la proposition de "Advanced and Reliable Information Systems group" (ARHS). L élaboration du projet a démarré officiellement le 17 février Le Steering Committee RBPC 2010 a été crée afin de mener le projet à bien et est constitué des cadres et administrateurs des différentes entreprises membres du GOCA, ainsi que d un consultant fonctionnel et technique du GOCA et est présidé par un extern project manager, qui s occupe de la gestion journalière du projet. Une plateforme de test a été instaurée en 2011 où les phases 1 et 2 ont pu être développées avec succès. A cette fin, plusieurs workshops ont été organisés avec les collaborateurs administratifs et les examinateurs en chef. Les analyses proposées ont été ensuite révisées et corrigées par le Steering Committee. Le projet est organisé en 6 phases: Phase 1 : Analyse globale Phase 2 : Distribution des données Phase 3 : Examen pratique Phase 4 : Traçabilité de l examen pratique Phase 5 : Examen théorique cat. A, B et G Phase 6 : Examen théorique cat. C et D Une première version de la phase 3 a été livrée. Plusieurs tests pour la traçabilité de l examen pratique ont été effectués avec des tablettes. Les tests ont été accueillis favorablement dans les divers centres pilotes. Il en est ressorti que la capture de la position et les fautes éventuelles du candidat lors de l examen pratique peuvent être facilement enregistrées lors du suivi du circuit. D autre part, un dossier de demande d autorisation d utilisation du numéro de registre national a été déposée en 2011 auprès de la Commission pour la vie privée. L utilisation du numéro de registre national comme indentification unique du candidat permet d exclure d éventuelles fautes dans la base de données et améliore la communication avec la base de données du gouvernement compétent. L approbation de la Commission pour la vie privée a été octroyée en Au cours de 2012 toutes les phases ont été livrées et approuvées provisoirement. Néanmoins, la nouvelle législation concernant le nouveau permis de conduire moto, entrée en vigueur le 1 ièr mai 2013, a nécessité une nouvelle analyse et une replanification de l implémentation dans les centres d examens. Au cours du 2 ième semestre 2013 le programme a progressivement été mis en production dans la plupart des centres. Afin de soutenir cette implémentation progressive, un web service a été développé par le GOCA pour garantir à tous les centres d examens l accès aux résultats d examens aussi bien dans l ancien que dans le nouveau système informatique. L entière mise en production est prévue au cours de

46 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE RECHERCHES & DEVELOPPEMENT L EXAMEN THÉORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE CAT.B Plus accessible Le SPF Mobilité et Transports, GOCA et les entreprises agréées pour le permis de conduire souhaitent uniquement mesurer la maîtrise de la réglementation routière. La connaissance linguistique du candidat ne peut pas influencer le résultat à l examen. C est pourquoi les séries de questions d examens actuelles ont été modifiées par le GOCA. Les questions de l examen théorique du permis de conduire de catégorie B sont reformulées en un langage plus accessible et compréhensible. Méthode Les longues phrases sont écourtées, les termes compliqués sont remplacés et les affirmations et suppositions sont réécrites en une question claire. D autres modifications sont les nouvelles images plus larges, l ajout de flèches directrices et l utilisation de schémas en 3D. L examen ne sera donc pas plus facile. Le candidat doit pour réussir toujours répondre à cinquante questions et obtenir un résultat de 41/50. Les modifications augmentent la qualité de l examen et améliorent le service à la clientèle. Les candidats reçoivent les questions adaptées depuis le 15 avril 2013 dans tous les centres d examens des entreprises agréées de Belgique. Cette dernière adaptation cadre avec la mise à jour des questions d examen théorique existantes que le GOCA opère continuellement pour toutes les catégories de permis de conduire. Le contenu des examens pratiques est également adapté sur base régulière suite aux évolutions techniques des véhicules ou aux adaptations réglementaires. 46

47 PERSPECTIVES POUR 2014 GOCA Rapport annuel 2013 Permis de conduire LE TEST GOCA DE PERCEPTION DES RISQUES Intégration dans l examen théorique du permis de conduire La perception de dangers potentiels dans la circulation et l anticipation correcte de ceux-ci, constituent deux facteurs qui jouent un rôle essentiel en matière de sécurité routière. Ces aptitudes sont notamment absentes chez les jeunes conducteurs inexpérimentés, ce qui se reflète dans les statistiques sur les accidents de la route. Le pourcentage d accidents diminue au fur et à mesure que le jeune conducteur inexpérimenté acquiert de l expérience. Bien que la capacité à déceler un risque soit uniquement acquise avec l expérience, le processus d apprentissage peut toutefois être accéléré en initiant le candidat, dès le début, à l importance de percevoir les risques dans la circulation par le biais du test de perception des risques. Méthode Pour réaliser son test de perception des risques, l asbl GOCA a développé des simulations à l aide d images dynamiques, filmées dans des situations de dangers réels et potentiels dans la circulation quotidienne. Les simulations ont été réalisées depuis la perspective du conducteur et offrent également une vue sur le compteur de vitesse, les clignotants, le rétroviseur intérieur et les rétroviseurs extérieurs. Par ailleurs, la présence de rétroviseurs forcent le candidat à déceler les dangers qui pourraient se présenter sur les côtés ou à l arrière du véhicule. Le candidat est donc contraint à être attentif à un champ de vision élargi et à appliquer les techniques du regard correctes. La demande d introduire un test dans le cadre de l examen théorique, pour l obtention du permis de conduire, afin d évaluer la perception des risques est croissante depuis plusieurs années. L asbl GOCA a réagi en développant un test de perception des risques qui a été introduit dans les centres d examens en Belgique le 4 mars Les candidatsconducteurs qui viennent passer leur examen théorique officiel peuvent participer librement et gratuitement au test GOCA de perception des risques. Une analyse sera effectuée au cours de 2014 pour établir si le test GOCA de perception des risques fera partie intégrante de l examen officiel. La capacité à déceler des dangers dissimulés est évaluée grâce à une méthode où, à la fin de la simulation, le candidat doit indiquer ce qui pourrait se produire par la suite ou à quels dangers il a été confronté. Le candidat se voit proposer des questions à choix multiple, où plusieurs réponses peuvent être correctes. L accent n est ni focalisé sur le temps de réaction ni sur la connaissance du code de la route afin de mieux isoler les paramètres relatifs aux risques. Le test de perception des risques permet de transposer la pratique dans un examen théorique de manière efficace. 47

48 GOCA Rapport annuel 2013 Centre de formation CONCERNANT LE CENTRE DE FORMATION Le VCF, le centre de formation du GOCA, coordonne les formations en vue d élargir et de maintenir à niveau les connaissances et les compétences des inspecteurs et des examinateurs après avoir réussit les formations de base obligatoires pour l accès à certaines fonctions. L objectif est d augmenter de manière permanente la qualité du service à la clientèle en veillant à ce que les contrôles techniques et les examens du permis de conduire soient réalisés partout de manière correcte et uniforme. CONTRÔLE TECHNIQUE PERMIS DE CONDUIRE CENTRE DE FORMATION COLLABORATION ADHESION 48

49 GOCA Rapport annuel 2013 Centre de formation Formations de Promotion & Recyclage En 2013, le VCF a organisé des formations de promotion, qui forment la base pour chaque fonction au sein du secteur, ainsi que des formations de recyclage, qui permettent aux employés de suivre les évolutions tant techniques qu administratives dans le secteur FORMATION DE PROMOTION FORMATION DE RECYCLAGE TOTAL CONTRÔLE TECHNIQUE PERMIS DE CONDUIRE heures ,5 jours ,8 participants heures 9.327, ,8 jours 1.165,9 552,2 participants heures ,5 jours 4.587,9 participants LES FORMATIONS DE RECYCLAGES - CATALOGUE 2013 CONTRÔLE TECHNIQUE PERMIS DE CONDUIRE TOUS LES EMPLOYES Emissions et introduction aux véhicules hybrides et électriques Compétence en véhicules hybrides Tachygraphes et limiteurs de vitesse Nouvelles techniques de suspensions Systèmes de freinage poidslourds Service technique Méthode de contrôle RD Contrôle au bord de la route Utilisation logiciel Bevasys Pneus Châssis ADR LPG Catégorie A - Base et Avancés Catégorie B - Conduite défensive Catégorie C - Capacité professionnelle Catégorie C - Formation avancée Ecodriving Formation escorte Faux documents d identité Mise à niveau code de la route Gestion de l agression Gestion de la diversité Safety awareness Afin de répondre à la demande de formation du secteur, le VCF conclut des accords de coopération avec des partenaires externes (Cefora, Educam, Skan, Wabco, Rauwers, Boerenbond, Police Fédérale,...). Le VCF a poursuivi le développement et l amélioration du LMS (Learning Management System) permettant de faciliter la gestion des formations et d en élargir l offre. Fin 2013, le VCF a adopté la version 9.4. Cette version offre une interface plus facile à l emploi. Des formations ont été organisées à cette fin pour les responsables de formation des entreprises agréées membres du GOCA. 49

50 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE PERSPECTIVES POUR 2014 En 2014 diverses modifications relatives aux formations pour le contrôle technique et le permis de conduire sont attendues. PERMIS DE CONDUIRE Les formations de recyclage pour les examinateurs sont soumis à une procédure d agréation auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, service certification et inspection. Après approbation ces formations répondront aux conditions imposées par l article 26 de l Arrêté Royal relatif au permis de conduire. En 2014, une formation pour les examinateurs pour le programme B sera également développée conformément à la directive Européenne 2006/126/EG. Outre la formation des examinateurs, la formation des examinateurs en chef fera aussi l objet d une révision. Plusieurs groupes de travail ont adaptés et complétés divers cours. Le secteur tente ainsi de répondre aux besoins des examinateurs en chef et veille à uniformiser la formation dans les deux langues du pays. CONTRÔLE TECHNIQUE La formation T22 (inspecteur du contrôle technique) a été soumise à révision dans divers groupes de travail. Le contenu des cours a été adapté et les chargés de cours sont en train de revoir leurs syllabus. Nous veillons ici aussi à garantir l uniformité des cours dans les deux langues du pays. La formation freins fait l objet d une importante modification afin de donner plus d attention à la méthode de contrôle RD. La formation suspension est également modifiée en mettant l accent sur la méthode du déphasage minimal. 50

51 GOCA Rapport annuel 2013 Collaboration COLLABORATION CONTRÔLE TECHNIQUE PERMIS DE CONDUIRE CENTRE DE FORMATION COLLABORATION ADHESION 51

52 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE SPF. MOBILITÉ & TRANSPORTS Contrôle au bord de la route Selon la Directive européenne 2000/30/CE, des contrôles techniques systématiques doivent être effectués au bord de la route pour les poids lourds, autobus et autocars circulant sur le territoire belge, indépendamment du pays d immatriculation. La Belgique étant un pays de transit par excellence, ce contrôle est d une importance capitale. Les données recueillies donnent ainsi une image correcte de l état technique du parc de véhicules utilitaires. Une convention entre l État belge, les entreprises-membres, le GOCA et la FIA a permis de mettre en œuvre la procédure de contrôle au bord de la route. Le GOCA a participé à l élaboration du concept technique permettant de réaliser les contrôles avec un dispositif mobile spécifique. De concert avec le SPF Mobilité et Transports, le GOCA coordonne les contrôles effectués par les inspecteurs des sociétésmembres. Le GOCA se charge également de la formation des inspecteurs et de l entretien des deux unités mobiles. Les défectuosités les plus fréquentes sont: Sur l année 2013, véhicules ont été contrôlés. Parmi ceux-ci, 23,76% présentaient des défectuosités. Il est important de mentionner le fait que 17,93% des véhicules contrôlés présentent une défectuosité majeure ou dangereuse. Dans la pratique, cela signifie que le véhicule doit être réparé, voire remorqué vers un lieu de réparation avant d être remis en circulation Feux - Signalisation 34,76% 36,59% Châssis 20,34% 20,45% Dispositif de freinage 17,79% 16,05% Nombre de véhicules contrôlés au bord de la route Belgique Europe hors Belgique Hors Europe Total

53 GOCA Rapport annuel 2013 Collaboration Nombre de véhicules controlés % Véhicules présentant des défectuosités (1) ,76% Véhicules présentant des défectuosités mineures ,02% Véhicules présentant des défectuosités majeures ,78% Véhicules présentant des défectuosités dangereuses 554 5,83% Véhicules présentant une défectuosité dangereuse comme plus grave défectuosité 554 5,83% Véhicules présentant une défectuosité majeure comme plus grave défectuosité 797 8,39% Véhicules présentant une défectuosité mineure comme plus grave défectuosité 906 9,54% (1) Un seul véhicule peut présenter plusieurs défectuosités. Nombre de déféctuosités enregistrées % Nombre de véhicules % Identification 33 0,75% 32 0,34% Dispositif de freinage et éléments afférents ,79% 474 4,99% Système de direction 35 0,80% 27 0,28% Visibilité ,87% 485 5,11% Feux, dispositifs d éclairage et de signalisation ,76% ,72% Roues, pneus 394 8,97% 318 3,35% Suspension (défectuosités visibles) 36 0,82% 26 0,27% Châssis (défectuosités visibles) ,34% 660 6,95% Autres équipements 38 0,87% 32 0,34% Tachygraphe (installation) 59 1,34% 53 0,56% Limiteur de vitesse (installation) 19 0,43% 19 0,20% Echappement / Opacité de la fumée (diesel) 1 0,02% 1 0,01% Emissions (Essence, GPL, GNV ) 5 0,11% 5 0,05% Fuites de carburant et/ou d huile 5 0,11% 5 0,05% 53

54 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE SPF. MOBILITÉ & TRANSPORTS Questions d examen permis C et D Selon la Directive Européenne 2003/59/CE, les conducteurs effectuant du transport professionnel au moyen de poids lourds et du transport professionnel de personnes au moyen d autobus et d autocars doivent satisfaire aux exigences d aptitude professionnelle. Une convention entre l Etat belge, les entreprises-membres, le GOCA et la FIA a permis de réaliser le développement de questions d examens pour l obtention du certificat d aptitude professionnelle pour les conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, comprenant la maintenance des questions existantes, le développement de nouvelles questions et la description des modalités pour l organisation des examens pratiques, nommée vade-mecum. Le GOCA participe, en collaboration avec les opérateurs d examens pour les véhicules des ces catégories et sous-catégories, aux réunions du groupe de travail «Experts CAP Groupe 2». Les partenaires y étudient les projets des questions d examens et du vadémécum afin de permettre au GOCA d effectuer la rédaction finale. L approbation du contenu des questions est faite par une commission d experts dont la composition et la présidence sont confiées au SPF Mobilité et Transports. La traduction dans les trois langues nationales et le contrôle de qualité sont organisés par le GOCA. CITO Certification Créateur de tests Depuis la création des examens théoriques officiels pour l obtention du permis de conduire, le GOCA assure le développement et la maintenance des questions d examen. Il s agit d un travail particulièrement complexe qui nécessite des compétences multiples tant du point de vue de la connaissance du code de la route, des réglementations nationales et internationales que des facteurs de mobilité, du comportement social et du respect de l environnement. La création et la maintenance du test proprement dit sont des éléments essentiels pour garantir la qualité des examens et ainsi contribuer à l amélioration de la sécurité routière. Pour ce faire, nous utilisons des outils statistiques spécialement développés pour permettre une analyse pointue des informations disponibles dans la base de données des résultats des examens théoriques. Cette compétence du GOCA vient d être certifiée par une organisation de réputation internationale, le CITO, qui attribue, à l issue d un long processus de plusieurs jours de formations et d examens, la qualification de «créateur de tests». Le CITO est internationalement reconnu comme expert dans le développement et le processus d examens et de tests. Ils assurent des formations et des missions de consultance et évaluent la qualité de l enseignement. Toutes ces activités sont exécutées pour des établissements d enseignement, des gouvernements et des entreprises sur le plan national et international. Pour plus d informations: 54

55 GOCA Rapport annuel 2013 Collaboration PASAR Pesée de caravanes & motorhomes Chaque année plusieurs pannes et accidents de caravanes et camping-car sont dus à l'ignorance des propriétaires de l'état de conformité de leur véhicule. Afin de sensibiliser le public des dangers de la surcharge, Pasar a organisé en collaboration avec le GOCA et les entreprises-membres une journée d action le samedi 27 avril Lors de cette journée plus de 132 caravanes et camping-cars ont été pesés dans les différents centres de contrôle technique participants. L'action est organisée pour la quatrième année consécutive. Les défauts les plus récurrents lors de cette journée sont la surcharge, une trop haute pression sur l'attache-remorque et l'usure des pneus. Ces carences peuvent gravement nuire à une bonne sécurité routière. Pour plus d'informations: VLAAMSE STICHTING VERKEERSKUNDE Rijbewijs op school Depuis 2008, une initiative du VSV (Vlaamse Stichting Verkeerskunde) en collaboration avec le Ministre de la mobilité du gouvernement flamand, nommée «Rijbewijs op school» a été mise en place dans les écoles secondaires supérieures néerlandophones en Flandre et à Bruxelles. Cette initiative permet aux élèves âgés de plus de 17 ans de suivre une formation délivrée par des moniteurs professionnels et de passer leur examen théorique pour le permis de conduire de catégorie B gratuitement dans le cadre de leur école. Les entreprises-membres du GOCA ont mis au point un système mobile leur permettant de se déplacer sur les lieux et d y organiser l examen théorique. Environ candidats ont passé en 2013 l examen théorique dans leur institut d enseignement. Le taux de réussite enregistré est de 59,27%. Pour plus d'informations: 55

56 GOCA Rapport annuel 2013 Adhésion ADHESION CONTRÔLE TECHNIQUE PERMIS DE CONDUIRE CENTRE DE FORMATION COLLABORATION ADHESION 56

57 GOCA Rapport annuel 2013 Adhésion International Commission for driver Testing La CIECA a été fondée en 1956 et est active dans les domaines de la formation à la conduite et des examens pour l obtention du permis de conduire. Parmi ses membres se retrouvent 39 pays qui sont chargés de faire passer l examen pour l obtention du permis de conduire dans leur pays. L existence d une organisation comme la CIECA permet un échange de points de vue profitable entre les membres, qui contribue à l amélioration de la sécurité routière, et stimule le développement de normes communes exigeantes pour les examens de conduite organisés dans les pays où les membres sont actifs. Depuis 1993, la CIECA est devenue un important partenaire de projet de la Direction Générale des Transports et de l Energie de la Commission européenne. Elle élabore des recommandations de "meilleures pratiques" pour les aptitudes à la conduite dans l UE et au-delà de ses frontières. Plus d'informations sur : Monsieur Jacques Quoirin, responsable du département Permis de Conduire du GOCA, est Vice-président du Bureau Permanent de la CIECA depuis juin Monsieur Ignace Van Overbeke, administrateur délégué KM, entreprise-membre du GOCA, et secrétaire-général du GOCA, et Monsieur Philippe Nivelles, administrateur délégué SA, entreprisemembre du GOCA, siègent à l Assemblée Générale de la CIECA. Au sein de la CIECA, un groupe de conseil des experts a été créé en The Theory Test Advisory Group (TAG) agit en tant qu organe de conseil professionnel et technique pour la CIECA dans les sujets d'évaluation théorique et informatique ainsi que pour le soutien éducatif. Monsieur Jacques Quoirin, responsable du département Permis de Conduire du GOCA est membre de ce groupe. International Road Union L Union Internationale pour les Transports Routiers (IRU) a été fondée en Cette organisation internationale veille aux intérêts du secteur transports routiers au niveau mondial. Monsieur Jacques Quoirin, chef du département Permis de Conduire du GOCA, est membre de la Commission sécurité routière de l'iru. L'IRU Academy est le centre de formation organisé au sein de l'iru. Les formations ont ici pour but d'améliorer les aptitudes professionnelles propres au secteur et de réaliser de meilleures prestations de services. Monsieur Jacques Quoirin, responsable du département Permis de Conduire du GOCA, prend part aux réunions de l'académie ainsi qu à celles de la Commission Sécurité Routière (CSR). L'IRU Academy est idéalement placée pour harmoniser les normes des formations des différents pays et introduire les meilleures pratiques internationales. De plus, le contrôle des normes se fait en toute indépendance et est en parfaite adéquation avec l acquis communautaire de l Union européenne tout comme avec d autres instruments juridiques internationaux. Les réels besoins du secteur transports routiers sont toujours pris en compte. La Commission pour la Sécurité routière (CSR) travaille à la réduction du nombre d accidents impliquant des poids lourds par la diffusion de bonnes pratiques, d'études scientifiques, de recommandations politiques et la collecte de données. Pour plus d informations: 57

58 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE International Motor Vehicle Inspection Committee Le CITA est l association internationale des organisations actives dans le secteur du contrôle technique périodique obligatoire des véhicules à moteur et de leurs remorques. La gestion quotidienne du CITA est assurée par le secrétariat basé à Bruxelles, au rez-de-chaussée des bâtiments du GOCA. Des instances officielles, des sociétés et des fabricants d équipements spécifiques au secteur sont membres du CITA. On dénombre actuellement plus de 123 membres, représentant environ 54 pays, faisant du CITA un forum international d échange d informations. Par son statut d organe consultatif aux Nations Unies et à la Commission européenne, le CITA est actif dans le développement de recommandations servant de base à l adaptation des réglementations. Le CITA a élu Johan Cobbaut, Directeur du GOCA, au poste de Président lors de l Assemblée Générale CITA du 15 mai 2013, qui a lieu à Séville (Espagne). Mr. Cobbaut occupait le poste de Viceprésident et de Secrétaire Général du CITA en Après le départ imprévu du Président du CITA en mai 2012, Mr. Cobbaut a, ad interim, repris les responsabilités et a ainsi couvert la période jusqu'à l'élection du 15 mai. Monsieur Luc Saeys, Directeur Technique de SBAT, entreprise-membre du GOCA, et Monsieur Pascal Buekenhoudt, Project Office Manager du GOCA, siègent à l Assemblée Générale. En 2013, Monsieur Buekenhoudt a également été nommé "Deputy Policy Expert for Europe" pour le Topic Area (TA) Safety Systems. Dans ce groupe de travail il était déjà actif comme Technical Expert (TE) "freins". GOCA apporte sa contribution dans les groupes de travail des autres Topic Area's: Environmental Protection Systems, Standardized Inspection Outcomes, Continuous Compliance et Information Systems et collabore aux diverses études du CITA. Pour plus d informations: Le Congrès Flamand De La Sécurité Routière (VFVV) Le Congrès Flamand sur la sécurité routière est un événement annuel réunissant tous les acteurs du monde de la sécurité routière en Flandre. À l occasion du Congrès, les participants débattent de la situation actuelle et de l avenir de la sécurité routière. La tâche du congrès est multiple. D une part, le congrès a une fonction de concertation horizontale où un consensus est cherché entre toutes les organisations et où les connaissances et les expériences sont échangées. D autre part, le congrès évalue si de nouvelles initiatives peuvent être prises au sein des organisations. Le congrès se veut d être la pierre de touche pour le gouvernement flamand et lui fourni un avis sur le plan politique. Le GOCA est membre du VFVV. Pour plus d informations : 58

59 GOCA Rapport annuel 2013 Adhésion Le Conseil Supérieur Wallon De La Sécurité Routière (CSWSR) Le Conseil Supérieur Wallon de la Sécurité Routière (CSWSR) a été créé pour servir de plateforme de concertation, d écoute et de proposition pour tous les acteurs wallons. Il a notamment pour mission: de mener à bien toute réflexion utile et de formuler des propositions afin de réduire le nombre et la gravité d'accidents de la circulation; d'inscrire l'action de la Région wallonne dans une approche concertée, multidisciplinaire et coordonnée avec les acteurs les plus représentatifs de la sécurité routière; de proposer un programme d'actions au sein d'un plan régional de sécurité routière et d'en assurer le suivi; de rendre un avis sur toutes questions et tous sujets qui lui sont soumis par un membre du Gouvernement Wallon. Pour plus d informations : Le Conseil est composé de trente membres nommés par le Gouvernement. Tous les membres sont issus de différents secteurs: représentants d'associations de victimes de la route, représentant des cyclistes, des piétons, des entreprises automobiles, de la police fédérale, etc. Le GOCA est membre du CSWSR. Agence Wallonne pour la Sécurité Routière La 6 ième réforme de l'état prévoit le transfert vers les régions des compétences en matière de sécurité routière. L'Agence wallonne pour la sécurité routière (AWSR) a été constituée le 3 novembre 2013 et est chargée par le gouvernement Wallon de réaliser les campagnes de communication et de sensibilisation en matière de sécurité routière pour la Wallonie. L Agence est présidée par le Ministre du Gouvernement Wallon qui a la sécurité routière dans ses attributions. Le GOCA a été nommé membre effectif et siège dans le Conseil d Administration. L'AWSR sera opérationnelle dès l'automne Pour plus d informations : 59

60 GOCA Rapport annuel 2013 Communication COMMUNICATION Le service communication gère les contacts avec la presse écrite et audiovisuelle. Outre les interviews, le service assiste les journalistes dans leurs recherches d informations. Le service assure également la gestion du contenu du site web, la rédaction des newsletters et organise les conférences de presse et la participation à divers évènements et salons. CONTRÔLE TECHNIQUE COMMUNICATION PERMIS DE CONDUIRE CENTRE DE FORMATION COLLABORATION ADHESION 60

61 GOCA Rapport annuel 2013 Communication SITE WEB & NEWSLETTER En avril 2011, le site web du GOCA a été renouvelé. Celui-ci a pour but d offrir aux consommateurs toutes les informations générales et pratiques concernant le contrôle technique automobile et les examens du permis de conduire. Les visiteurs peuvent s abonner gratuitement à la newsletter et poser en ligne toutes leurs questions personnelles via le formulaire de contact. Environ formulaires de contact ont été complétés sur le site web et envoyés au GOCA en En 2013, 499 nouveaux visiteurs se sont abonnés à la newsletter. La newsletter du GOCA compte aujourd hui abonnés. Nombre de visiteurs uniques Nombre de pages vues visiteurs 499 nouvelles inscriptions abonnés formulaires de contact 6 newsletters LE SECTEUR DANS LA PRESSE Le GOCA et le secteur du contrôle technique et du permis de conduire ont souvent été présents dans les médias Belges en 2013: 98 contacts avec la presse écrite régionale et nationale, radio et télévision pour des demandes d informations ou d interviews 220 mentions dans la presse écrite néerlandophone 144 mentions dans la presse écrite francophone 61

62 INDEPENDANCE OBJECTIVITE PROFESSI ONNALISME QUALITE UNIFORMITE 91 ième SALON DE L AUTOMOBILE Du 11 au 20 janvier 2013, le GOCA a participé à la 91 ième édition du European Motor Show Brussels est l année du nouveau permis de conduire moto en Belgique. Afin d informer le public des nouvelles règles applicables à partir du 1 ièr mai 2013 pour obtenir un permis moto, le GOCA a installé sur son stand un simulateur de conduite moto. Le simulateur permet aux visiteurs de faire connaissance en toute sécurité avec les techniques de conduite sur moto. Le simulateur reproduit les mouvements dans un environnement de conduite visuel et sonore très proche de la réalité. Outre un essai sur le simulateur, les visiteurs ont pu poser toutes leurs questions relatives au permis de conduire aux spécialistes du GOCA présents sur place. Des brochures d information sur toutes les différentes catégories de permis de conduire étaient également à leur disposition. Les visiteurs pouvaient également prendre sur place un rendez-vous pour leur passage au contrôle technique. Pour plus d informations: FÊTE DU SECTEUR 80 ANS DE CONTRÔLE TECHNIQUE Notre secteur compte 80 ans de contrôle technique indépendant. En 1933 le premier contrôle technique est introduit et en 1938 les entreprises agréées mettent en place une union professionnelle de fait sous le nom de GOCA. Cet anniversaire était l occasion idéale pour réunir tous les collaborateurs des centres de contrôle technique et des centres d examens pour le permis de conduire. Le samedi 14 septembre 2013 s est déroulée une grande fête du secteur à Bobbejaanland à Lichtaart. Tous les collaborateurs présents, et leurs familles, ont pu passer une agréable journée dans le parc d attraction suivi d un barbecue géant. 62

63 GOCA Rapport annuel 2013 Adresses Utiles ADRESSES UTILES Retrouvez tous les informations sur les centres de contrôle technique et les centres d examens pour le permis de conduire sur Gr oupement des sociétés agr éées de contr ôle auto mobile et du per mis de condu ir e a.s.b.l Rue de la technol ogie 21/ Br uxelles Tel Fax goca@goca.be Rien de cette publication ne peut être reproduit, stocké ou distribué sous quelle forme que ce soit ou de telle manière, électronique, mécanique ou à l aide de photocopies, sans l autorisation écrite et préalable du GOCA. 63