Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Mmes et MM les Directeurs et Agents Comptables Date : des Caisses Primaires d'assurance Maladie 15/12/89 de CETELIC des Caisses d'assurance Maladie Origine : gérant un Centre Informatique Nationale ACCG des Caisses Régionales de Paris et Strasbourg (pour attribution) des autres Caisses Régionales d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'outre-mer (pour information) Réf. : ACCG n 59/89 Plan de classement : 100 Objet : ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE Etats comptables de l'arrêté des comptes Pièces jointes : 0 9 Liens : Ann.circ ACCG 1/89 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : AC / Mlle SIMON Téléphone :

2 Agence Comptable / Contrôle de Gestion Mmes et MM les Directeurs et Agents Comptables des Caisses Primaires d'assurance Maladie 15/12/89 de CETELIC des Caisses d'assurance Maladie Origine : ACCG gérant un Centre Informatique Nationale des Caisses Régionales de Paris et Strasbourg (pour attribution) des autres Caisses Régionales d'assurance Maladie des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'outre-mer (pour information) N/Réf. : ACCG n 59/89 Objet : Arrêté des comptes de l'exercice 1989 Par circulaire CNAMTS DGA n 26/89 et ACCG n 51/89 du 21 novembre 1989, concernant l'arrêté des comptes de l'exercice 1989, il a été précisé que les documents de la circulaire d'arrêté des comptes (circulaire n 1/89 pour l'exercice 1988) ont été, soit supprimés, soit intégrés dans les documents de synthèse de l'exercice Toutefois, les imprimés vierges des documents de synthèse "CPAM" ayant dû être modifiés pour l'application informatique "SIROCCO" ne vous seront adressés qu'à la fin du mois de décembre, voire début janvier. Pour pallier ce retard et vous informer des modifications apportées aux documents de synthèse, une photocopie des documents manuscrits remis à l'imprimeur, vous a été adressée sous pli séparé.

3 2. Par ailleurs, afin de permettre à la Caisse Nationale de respecter les délais qui lui sont impartis, vous voudrez bien trouver ci-joint : - le calendrier des opérations relatives à l'arrêté des comptes de l'exercice 1989 (Annexe A), - les fiches méthodologiques "CPAM" (Annexes B), - la codification des oeuvres et établissements "maladie" (Annexe C). Compte tenu des nombreuses questions qui me sont posées, il est précisé que la constatation de dotations à recevoir de la Caisse Nationale, en période complémentaire, n'est pas possible en ce qui concerne les gestions budgétaires ; les extraits de compte correspondants vous seront adressés pour le 31 décembre Seules les dotations des gestions techniques "M" et "A" apparaîtront en "dotations à recevoir de la Caisse Nationale". A. BOUREZ

4 ANNEXE A CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE CALENDRIER D'ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE DATES LIMITES DE TRANSMISSION Textes de référence Documents A adresser à la CNAM A recevoir de la CNAM AC Avis de cession AC Dernier extrait de compte relatif à l'exercice AC Etat de concordance entre le solde du compte courant CPAM dans les écritures de la CNAM et le compte " CNAM - Son compte courant" dans les écritures de la CPAM AC Pièces justificatives des montants enregistrés dans les comptes T et T AC Accord ou observations sur l'état de concordance entre le solde du compte courant CPAM dans les écritures de la CNAM et le compte " CNAM - Son compte courant" dans les écritures de la CPAM Documents CNEI (Balance après inventaire mais avant solde des classes 6 et 7 et documents de synthèse) AC Documents de synthèse de l'exercice 1989 à adresser en 4 exemplaires "papier" à l'agence Comptable de la CNAMTS Passif du bilan p p. 78 à 81 + tableaux des affectations de résultat, pages 41, 239 et 241 après décision du Conseil d'administration

5 ANNEXE B1 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE Documents de synthèse de l'exercice 1989 (Références de la couverture "1989" "Dossier NORDIC - vert vif 250 g - SAPAP) I - LE COMPTE GENERAL DE RESULTAT TOUTES GESTIONS CONFONDUES Pour éviter de totaliser deux fois, dans le compte de résultats toutes gestions confondues, les charges et les produits des centres d'examens de santé, il convient, comme en 1987 et 1988, de procéder à l'annulation des dépenses de prestations faisant double emploi, conformément au schéma ci-dessous : CHARGES ORGANISME OEUVRES TOTAL PRODUITS ORGANISME OEUVRES TOTAL Charges gestion M Produits M (1) Charges gestion SM Produits SM Charges gestion E Produits E Excédent de fonctionnement 4-4 TOTAL (1) Après annulation des participations forfaitaires allouées au C.E.S. ou de tout financement d'une oeuvre par une autre gestion. II - LES COMPTES DE RESULTATS DES GESTIONS BUDGETAIRES Comme les comptes "609 - R.R.R. obtenus sur achats", les comptes : R.R.R. obtenus sur services extérieurs R.R.R. obtenus sur autres services extérieurs doivent être soldés, à la clôture de l'exercice, dans les comptes "61X" et "62X" concernés et, ne doivent pas, de ce fait, apparaître dans les comptes de résultats.

6 ANNEXE B2 ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE 1989 Le Fonds de Roulement Net I - DEFINITION Capitaux permanents (classe I) FONDS DE ROULEMENT NET = MOINS ACTIF FIXE (CLASSE II + CHARGES A REPARTIR 481) (sauf 2768) II - MODALITES DE CALCUL 1) PAR LE HAUT DU BILAN 2) PAR LE BAS DU BILAN ACTIF IMMOBILISE Classe II CAPITAUX PROPRES (sauf 2768) CHARGES A REPARTIR PROVISIONS (15) compte 481 DETTES FINANCIERES STOCKS (3) FRN FRN CREANCES A CT AUTRES DETTES A COMPTES DE REGU- COURT TERME LARISATION ACTIF COMPTES DE REGU- (y compris 2768) LARISATION PASSIF DISPONIBILITES III - VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET 1) PAR LE HAUT DU BILAN, la variation du fonds de roulement net entre deux exercices comptables résulte de la variation de chacun des comptes correspondants qui est retracée dans le tableau de financement I. 2) PAR LE BAS DU BILAN, la variation du fonds de roulement net entre deux exercices comptables résulte de la variation de chacun des comptes correspondants qui est retracée dans le tableau de financement II.

7 ANNEXE B3 ARRETE DE L'EXERCICE 1989 Présentation du tableau de financement I (par le haut du bilan) I - PRESENTATION Le tableau de financement I retrace toutes les variations des comptes de bilan qu'elles soient budgétaires ou hors budget. II - LES RESSOURCES 1/ La capacité d'autofinancement de l'exercice. résultat de l'exercice... Compte 12 + dotations aux amortissements et aux provisions... Compte 68 sauf le compte "6817- Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants". moins les reprises sur amortissements et provisions... Compte 78 sauf le compte " Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants". moins les parts des subventions amorties... Compte 777 plus les moins-values sur cessions d'éléments d'actif... Compte Compte 775 moins les plus-values sur cessions d'éléments d'actif.. Compte Compte 675 Toutes les sommes figurant dans la capacité d'autofinancement de l'exercice doivent correspondre à celles portées en regard des rubriques correspondantes du compte de résultat. 2/ La cession des éléments de l'actif immobilisé Le résultat sur cessions d'éléments de l'actif immobilisé étant incorporé dans la capacité d'autofinancement de l'exercice, il convient de faire figurer dans cette rubrique le prix de vente de ces éléments (égal aux sommes imputées au compte 775 dans le compte de résultat) et non la valeur nette comptable.

8 ANNEXE B3 (suite) 3/ La réduction des éléments de l'actif immobilisé En cas de sortie d'actif sans vente (matériel réformé ou régularisation de charges à payer), il convient d'inscrire, sur la ligne correspondante, la valeur nette comptable de l'élément d'actif concerné. 4/ La réduction des charges à répartir Cette rubrique permet de faire apparaître les régularisations éventuelles comptabilisées au crédit du compte "481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices", notamment lors de la constatation de charges à payer évaluatives (à l'exception des amortissements de l'exercice). 5/ L'augmentation des comptes de la Classe I. III - LES EMPLOIS - l'acquisition ou l'augmentation des comptes de l'actif immobilisé ou des charges à répartir, - la diminution des comptes de la Classe I. IV - LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Elle résulte de la différence entre les ressources et les emplois et est égale à la variation constatée entre le fonds de roulement net au 31 décembre de l'exercice et le fonds de roulement net existant au 31 décembre de l'exercice précédent.

9 ANNEXE B4 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE Arrêté des comptes de l'exercice 1989 GESTION ADMINISTRATIVE I - DEFINITION DES GESTIONS G1 ET G2 1) Documents de synthèse (services informatiques) Pour les CETELIC Union et Centres Nationaux Informatiques, les Caisses de rattachement devront établir un document de synthèse spécifique. Toutefois, les comptes de la Classe 4 étant gérés par la Caisse de rattachement, les dotations et avances à rembourser devront figurer dans les documents de synthèse de la Caisse de rattachement. N CETELIC N IDENTIFIANT CETELIC CETELIC CPAM DE RATTACHEMENT MAINE-ANJOU ANGERS SUD-OUEST PERIGUEUX BASSE-NORMANDIE CAEN CETIOB DIJON METROPOLE NORD LILLE LIMOGES POITIERS PICARDIE - SEINE-ET-MARNE MELUN LORRAINE NORD METZ LANGUEDOC-ROUSSILLON MONTPELLIER NANCY NANCY LOIRE ATLANTIQUE - VENDEE NANTES BRETAGNE RENNES PROVENCE - COTE D'AZUR - CORSE TOULON SEINE-MARITIME ROUEN CENTRE ALPES SAINT ETIENNE MIDI-PYRENEES TOULOUSE CENTRE TOURS ARDENNES-AUBE-MARNE-MEUSE TROYES VALLEE DU RHONE PRIVAS NORD - ARTOIS VALENCIENNES

10 ANNEXE B4 (suite 1) SERVICES INFORMATIQUES CNAMTS CESSI TOULOUSE CRAM DE TOULOUSE CNEI-OUEST CPAM D'ANGERS CNEI RHONE-ALPES CPAM DE GRENOBLE CENTI CPAM D'EVREUX CNEX PARIS CPAM DE PARIS CNEI PARIS 1 CPAM DE PARIS CNEI PARIS 2 CPAM DE PARIS

11 ANNEXE B4 (suite 2) CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE Arrêté des comptes de l'exercice 1989 GESTION ADMINISTRATIVE 2) Comptes de résultats - la plupart des caisses primaires n'utiliseront que la colonne "G1 - Services administratifs" du compte de résultat (avec report des sommes dans la colonne "TOTAL") ; - les CETELIC - Unions n'utiliseront que la colonne "G2 - Services informatiques centralisés" du compte de résultat (avec report des sommes dans la colonne "TOTAL") ; - seules quelques caisses primaires (Région parisienne, Chambéry, Grenoble, Lyon et Marseille) devront remplir les trois colonnes G1, G2 et TOTAL du compte de résultat. II - DOTATIONS DE LA CNAMTS Ajustement de la dotation à son montant définitif pour équilibre du compte de résultat de la gestion administrative. (Ajustement en moins de la dotation notifiée par extrait de compte avant le ). T CNAMTS - Dotations Subventions, avances à recevoir à G Dotations reçues III - AVANCES DE LA CNAMTS Il convient de comptabiliser, lors de l'arrêté des comptes : 1 - Le remboursement à la CNAMTS des avances à due concurrence du montant des ressources propres (à l'exception du remboursement des prêts au personnel) G Avances reçues à T CNAMTS avances à rembourser

12 ANNEXE B4 (suite 3) 2 - L'ajustement du montant de l'avance due par la CNAMTS pour équilibre des emplois sous déduction des remboursements des prêts au personnel (Cf. exemple ci-joint). Ce montant doit être inférieur ou égal aux ouvertures de crédit accordées par la CNAMTS et aux avances notifiées par extraits de compte avant le (extraits de compte reçus = 600 moins avance définitive 552). G à Avances reçues ( ) T CNAMTS Avances à rembourser La constatation d'une avance reportée au 31 décembre 1989 pour financer des opérations de l'exercice 1990 n'est plus autorisée pour éviter toutes distorsions entre les résultats de la CNAM et les résultats consolidés de la branche maladie. 4 - L'utilisation en 1989 de l'avance reportée au viendra diminuer d'autant l'avance due par la CNAMTS et se traduira, par un emploi net dans la variation du fonds de roulement net global du tableau de financement de la gestion administrative. 5 - Les transferts d'avances entre organismes ou entre gestions G1/G2, par suite du transfert des immobilisations correspondantes, doivent se traduire par les écritures suivantes : Par l'organisme cédant Par l'organisme bénéficiaire T 45 (organisme bénéficiaire) à Produits des cessions d'éléments d'actif. II - Immobilisations à T 45 - (Organisme cédant) transfert de matériel Valeur comptable des éléments d'actif cédés à II - Immobilisations T CNAMTS Dotations - Subventions Avances à G Avances reçues G Avances reçues de la CNAMTS Avance de la CNAMTS à T CNAMTS Avances à rembourser

13 ANNEXE B4 (suite 4) CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE Arrêté des comptes de l'exercice 1989 GESTION ADMINISTRATIVE Schéma type traduisant les modalités d'équilibre du tableau de financement EMPLOIS RESSOURCES Remboursement des dettes financières. Capacité d'autofinancement de l'exercice Ressources propres (à l'exception des prêts Avance de la CNAMTS 120 (1) au personnel) Autres emplois Remboursement des prêts au personnel Augmentation des dettes financières : - Réduction des capitaux propres Avance de la CNAMTS 552 (1) VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET - (2) (1) Ces sommes ne correspondent pas forcément aux cumuls débit et crédit du compte "17111". (2) En cas d'avances reportées dûment autorisées en 1988, la variation du fonds de roulement net représentera, en 1989, le cas échéant, un emploi net correspondant aux avances reportées au 31 décembre 1988 et utilisées en 1989.

14 ANNEXE B4 (suite 5) IV - TABLEAU DE FINANCEMENT (Cf. exemple ci-joint) Compte tenu des modalités de comptabilisation des avances de la CNAMTS (paragraphe III ci-dessus), le tableau de financement de la gestion administrative fera apparaître, à la fois : - une avance reçue de la CNAMTS (en ressources), - et, un remboursement d'avance à la CNAMTS (en emplois). V - FONDS DE ROULEMENT NET AU 31 DECEMBRE 1989 En application des dispositions de la circulaire DGA/SDGB n 16/86 du 4 juillet 1986 (AC n 29.86), ce fonds de roulement net doit être égal à zéro.

15 ANNEXE B5 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE Arrêté des comptes de l'exercice 1989 ACTION SANITAIRE ET SOCIALE I - DOTATIONS PARAMETRIQUES Cette dotation a été imputée au compte SM en contrepartie du compte T CNAMTS C/C. (800 F). T CNAMTS - son compte courant à SM Dotations ASS paramétriques II - DOTATIONS SPECIFIQUES Il convient de comptabiliser, lors de l'arrêté des comptes, l'ajustement du montant des dotations spécifiques notifiées par extrait de compte (avant le 31 décembre 1989). 1) Dotation spécifique cures thermales Le montant définitif de cette dotation est égal au montant des prestations supplémentaires cures thermales comptabilisées au compte "SM prestations supplémentaires cures thermales" (100 F). (Hypothèse d'un extrait de compte notifié avant le 31 décembre 1989 de 120 F). T CNAMTS - Dotations subventions, avances à recevoir à SM Dotation spécifique cure thermale ) Dotation spécifique pour la vaccination contre la grippe. Le montant définitif de cette dotation est égal au montant des dépenses constatées au 31 décembre au compte "SM Vaccination contre la grippe" (120 F) (Hypothèse d'un extrait notifié avant le 31 décembre 1989 de 130 F). T CNAMTS - Dotations subventions, avances à recevoir à SM Dotation spécifique - vaccination contre la grippe

16 ANNEXE B5 (suite 1) La dotation spécifique "vaccination contre la grippe" est maintenue en gestion SM pour financer le reliquat de dépenses concernant la campagne "1988" pour laquelle les facturations ont été adressées, par les pharmaciens, début Les dépenses de vaccination contre la grippe concernant la campagne 1989 effectuées à compter du 5 octobre 1989 doivent être prises en charge en gestion "PM - Prévention de la maladie". 3) Dotation spécifique pour la réinsertion à domicile des personnes handicapées. Cette dotation a été notifiée par extrait de compte sur l'exercice 1989 (30 F) ; les dépenses effectuées à ce titre doivent être imputées au compte "SM Aide à la réinsertion à domicile des personnes handicapées". T CNAMTS son compte courant à SM Dotation spécifique Handicapés ) Dotation spécifique - Prestations article 71-2 ter. Le montant définitif de cette dotation est égal au montant des dépenses constatées au compte "SM PS Article 71-2 ter" (arrêté du abrogé par arrêté du ) (50 F) (Hypothèse d'un extrait de compte notifié avant le 31 décembre 1989 de 55 F). T CNAMTS Dotations subventions, avances à recevoir à SM Prestations Article 71-2 ter ) Dotation spécifique pour le développement d'actions d'information sanitaire et dotation spécifique en application de l'article 9 de la convention nationale médicale. Ces dotations ont été notifiées par extraits de compte avant le 31 décembre 1989 (15 F). T CNAMTS - son compte courant à SM Education sanitaire à SM Article 9 convention médicale ) Prise en charge du ticket modérateur des soins en rapport avec une affection grave ou plusieurs affections (articles 71.4 et du règlement intérieur des CPAM). Ces prestations, non prises en charge sur le budget d'action sanitaire et sociale des CPAM sont payées pour le compte de la CNAMTS et imputées au compte "T CNAMTS - Prestations article 71.4 et ". Ces dépenses seront comptabilisées en classe VI dans les écritures de la Caisse Nationale.

17 ANNEXE B5 (suite 2) III - TABLEAU DE FINANCEMENT (Gestion SM stricto-sensu) Le tableau de financement retrace les emplois et les ressources de l'exercice, propres à la gestion d'action sanitaire et sociale à l'exclusion des opérations effectuées au titre des oeuvres. La ressource nette ou l'emploi net qui apparaît en bas de ce tableau et qui représente la variation du fonds de roulement de la gestion doit correspondre, dans le document III Analyse du fonds de roulement net d'action sanitaire et sociale du document de synthèse de l'exercice 1989 à la variation de l'exercice 1989 (lignes SM 751 ou SM 752). IV - FONDS DE ROULEMENT NET AU 31 DECEMBRE 1989 (gestion SM stricto sensu) Le fonds de roulement net d'action sanitaire et sociale fait l'objet d'un état détaillé dans les documents de synthèse (page 291). La somme inscrite dans la première colonne de cet état intitulée "fonds de roulement net total" résulte du calcul suivant : SM Apports SM Réserves CAPITAUX PROPRES SM 11 - Report à nouveau SM 12 - Résultat de l'exercice SM 13 - Subventions d'investis- à l'exception des sement comptes concernant + PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES SM 15 les oeuvres, comptabilisés + DETTES FINANCIERES SM 16 + SM 17 en gestion E ou en gestion SM - ACTIF IMMOBILISE CLASSE II ne comprend pas les stocks de la classe III - CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS SM 481 correspondant EXERCICES à l'actif circulant Dans la deuxième colonne de cet état intitulée "Fonds de roulement réservé pour opérations futures" doivent apparaître les sommes réservées pour des investissements à réaliser sur décision du Conseil d'administration ainsi que les provisions constatées au Compte SM 15 - Il est précisé que les sommes "réservées pour investissements à réaliser" ne correspondent à aucun compte distinct du plan comptable.

18 ANNEXE B5 (suite 3) V - TABLEAU DE FINANCEMENT ET FONDS DE ROULEMENT NET CONCERNANT LES OEUVRES ET ETABLISSEMENTS Pour appréhender les opérations d'investissements des oeuvres, il vous est demandé d'établir séparément dans les documents de synthèse : - un tableau de financement, - un état du fonds de roulement, concernant les oeuvres, même si les opérations d'investissement correspondantes sont comptabilisées en gestion "SM". VI - AFFECTATION DES RESULTATS Il est rappelé que les résultats de l'exercice figurant au compte "SM 12" au 31 décembre ne peuvent être affectés qu'après décision du Conseil d'administration. Dans ces conditions, le compte "SM 12" ne peut être soldé qu'au cours de l'exercice suivant par le jeu des comptes de réserves ou de report à nouveau conformément au tableau des affectations de résultats figurant dans les documents de synthèse (page 239). Après décision du Conseil d'administration et au plus tard le 30 mars 1990, il y aura lieu d'adresser, à l'agence comptable de la Caisse Nationale : - un extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration approuvant le compte financier et décidant de l'affectation des résultats (en un seul exemplaire), - les tableaux d'affectation des résultats dûment complétés pages 41, 239 et 241 des documents de synthèse (en quatre exemplaires), - les pages 6, 7, 78 à 81 du bilan au 31 décembre 1989 après affectation (en quatre exemplaires).

19 ANNEXE B6 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE Arrêté des comptes de l'exercice 1989 PREVENTION DE LA MALADIE Suite à la parution au Journal Officiel de l'arrêté-programme du 13 septembre 1989 précisant le champ d'intervention des organismes d'assurance maladie en 1989, au titre de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires, des dotations spécifiques à chaque action ont été notifiées, par les services de la Caisse Nationale pour l'exercice Ces dotations feront l'objet d'un extrait de compte qui sera adressé par la Caisse Nationale avant le 31 décembre S'agissant de dotations d'équilibre, le montant définitif de chaque dotation spécifique sera ajusté au montant des dépenses réellement supportées au cours de l'exercice T CNAMTS - Dotations, subventions Avances à recevoir -x à PM Dotations reçus de la CNAMTS - x

20 ANNEXE B7 ARRETE DES COMPTES DE L'EXERCICE 1989 CENTRES NATIONAUX D'ETUDES INFORMATIQUES Compte T CPAM COMPTE DE LIAISON Au 31 décembre, ce compte présente un solde différent dans la comptabilité du centre informatique et dans celles de la caisse de rattachement et de la CNAM. Cette situation résulte de la comptabilisation : - Dans les écritures du Centre Informatique de la dotation et de l'avance destinée à équilibrer les opérations de fonctionnement et d'investissement : T CPAM compte de liaison à Contribution du FNGA Avance du FNGA - Dans les écritures de la Caisse de rattachement de la réception, sur l'exercice suivant, de l'extrait de compte correspondant à la fraction des dotations et avances inutilisées : T CNEI compte de liaison à T CNAM Compte courant La solution serait, pour les centres informatiques, d'enregistrer distinctement, les opérations effectuées en liaison avec la Caisse Primaire ou Régionale en cours d'exercice, et celles effectuées, lors de la clôture des comptes. Pour répondre à ce besoin, le compte "T Compte de liaison" dans la comptabilité du Centre Informatique pourrait être subdivisé de la façon suivante : - T CPAM - Compte de liaison - opérations courantes - T CPAM - Compte de liaison - opérations de clôture Il y aurait alors stricte concordance entre le compte de liaison figurant dans les écritures de la caisse de rattachement et celui figurant dans les écritures du centre informatique au compte "T CPAM - Compte de liaison - opérations courantes".

21 CNAMTS ANNEXE C Agence Comptable Exercice 1989 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE CODIFICATION DES OEUVRES ET ETABLISSEMENTS GESTION E N N OEUVRES CAT. VILLE ORG. ORGANISME Code Désignation PARIS J 10 Bilans de santé adultes J 11 Bilans de santé enfants H 10 Centre médico-social Réaumur J 40 Laboratoire de biologie médicale K 10 Centre de prévention infantile et audiovisuel J 20 Cliniques dentaires J 21 Laboratoires de prothèse dentaire J 22 Institut de prophylaxie dentaire infantile Versailles M40 Centre médico psychopédagogiques de Charonne U 60 Education Sanitaire Evry J 20 Clinique dentaire J 21 Clinique dentaire d'etampes J 22 Clinique dentaire de Corbeil J 90 Laboratoire de prothèse de Viry Châtillon Nanterre U 60 Education sanitaire J 10 Bilan de santé de l'enfant J 90 Unité mobile de prophylaxie dentaire J 91 Antenne mobile de prévention du cancer du sein

22 N N OEUVRES CAT. VILLE ORG. ORGANISME Code Désignation Bobigny J 20 Clinique dentaire d'aubervilliers J 21 Clinique dentaire d'aulnay K 10 Protection maternelle et infantile de Blanc-Mesnil K 11 Protection maternelle et infantile de Bondy K 12 Protection maternelle et infantile de Drancy J 90 Laboratoire de prothèse dentaire J 91 Service d'éducation sanitaire Créteil H 10 Centres médico-sociaux de Saint-Maur H 11 Centres médico-sociaux de Choisy-le-Roi K 10 Protection maternelle et infantile Champigny/Marne K 11 Protection maternelle et infantile de Choisy-le-Roi K 12 Protection maternelle et infantile de Joinville K 13 Protection maternelle et infantile du Perreux K 14 Protection maternelle et infantile Nogent-sur-Marne Q 20 Placement Familial de Choisy-le-Roi Q 21 Placement Familial de Champigny-sur-Marne M 40 Centre médico psychopédagogique de Nogent/Marne M 41 Centre médico psychopédagogique de Choisy-le-Roi Cergy-Pontoise J 90 Camion de dépistage bucco-dentaire Batellerie H 10 Centre médico-social Charleville A 10 Maison de repos et de convalescence G 20 Centre de réadaptation fonctionnelle J 10 Centre d'examens de santé J 20 Cabinet dentaire Troyes J 20 Clinique dentaire L 20 Maison d'enfants "Les Ludines" Chaumont J 20 Cabinet dentaire

23 N N OEUVRES CAT. VILLE ORG. ORGANISME Code Désignation Beauvais J 90 Education pour la santé F 30 Centre de réadaptation fonctionnelle Creil J 10 Centre de prévention et d'examens de santé Bourges M 20 Institut médico-éducatif de Chantoiseau Chartres J 10 Centre d'examens de santé Châteauroux C 20 Centre psychothérapique de Gireugne Tours G 20 Centre de rééducation fonctionnelle et de convalescence Blois J 10 Centre d'examens de santé Orléans J 10 Centre d'examens de santé Dunkerque J 10 Centre d'examens de santé Douai M 50 Centre médico-social J 10 Centre d'examens de santé Valenciennes G 10 Maternité du Hainaut G 20 Centre de réadaptation fonctionnelle K 10 Centre de protection maternelle et infantile de la maternité du Hainaut Arras J 20 Cabinet dentaire Nancy J 20 Clinique dentaire Bar-le-Duc J 20 Clinique dentaire

24 N N OEUVRES CAT. VILLE ORG. ORGANISME Code Désignation Metz J 20 Clinique dentaire J 10 Centre d'examens de santé et médecine préventive A 20 Centre médico-diététique Thionville J 20 Clinique dentaire de Hayange J 21 Clinique dentaire de Thionville A 10 Maison de repos et de convalescence Epinal M 10 Institut médico-pédagogique Le Val d'ajol Strasbourg B 10 Centre médico-chirurgical et obstétrical de la Sécurité Sociale J 20 Clinique dentaire Haguenau J 20 Prévention bucco-dentaire Sélestat J 10 Centre d'examens de santé de la CPAM Colmar (Antenne de Sélestat) Colmar H 10 Centre de réadaptation fonctionnelle J 10 Centre d'examens de santé J 20 Clinique dentaire Mulhouse J 20 Clinique dentaire A 10 Maison de repos et de convalescence J 10 Centre d'examens de santé J 90 Service d'éducation sanitaire Besançon A 10 Maison de repos de Loulan-Verchamp Vesoul J 10 Centre d'examens préventifs de santé

25 N N OEUVRES CAT. VILLE ORG. ORGANISME Code Désignation Belfort J 10 Centre d'examens de santé J 20 Clinique dentaire Nantes A 10 Centre de cure médicale et de convalescence du Bois-Rignoux St-Nazaire J 10 Centre d'examens de santé G 20 Centre de réadaptation fonctionnelle de Pornichet Angers A 10 Maison de convalescence L 20 Main son enfants La Roche-sur-Yon L 20 Maison sanitaire d'enfants J 10 Centre d'examens de santé Saint-Brieuc J 10 Centre d'examens de santé Rennes A 10 Maison de repos et de convalescence J 10 Centre d'examens de santé Tulle H 20 Soins infirmiers J 20 Cabinet dentaire de Tulle J 21 Cabinet dentaire de Brive H 10 Soins à domicile des personnes âgées Limoges J 20 Clinique dentaire A 10 Maison de repos Le Puy K 40 Consultation des nourrissons U 90 Centre de Guitard U 91 Centre de Sainte Sigolène U 92 Centre d'aurec U 93 Centre de Craponne sur Arzon U 94 Centre d'yssingeaux

26 N N OEUVRES CAT. VILLE ORG. ORGANISME Code Désignation Clermont-Ferrand K 10 Centre de protection infantile Angoulême J 20 Clinique dentaire J 10 Centre d'examens de santé Poitiers J 10 Centre d'examens de santé J 20 Clinique dentaire Périgueux M 20 Institut médico-éducatif "Bayot Sarrazi" Bordeaux J 20 Cabinet dentaire A 10 Maison de convalescence (Châteauneuf) A 11 Maison de convalescence (Les Lauriers) Agen J 10 Centre de santé Pau J 10 Centre d'examens de santé K 10 Centre protection maternelle et infantile Bayonne A 10 Maison de repos "La Nive" Foix J 90 Centre d'asthmologie Toulouse J 10 Centre d'examens de santé Cahors J 10 Centre d'examens Tarbes J 10 Centre d'examens de santé J 90 Service information santé (Prévention) Albi J 10 Centre d'examens de santé Dijon J 10 Centre d'examens de santé

27 N N OEUVRES CAT. VILLE ORG. ORGANISME Code Désignation Mâcon G 20 Centre de réadaptation fonctionnelle Auxerre J 10 Centre d'examens de santé Bourg en Bresse H 20 Centre de soins infirmiers J 10 Centre d'examens de santé J 90 Education sanitaire Valence N 50 Oeuvres du Plovier (Centres) Saint Etienne J 10 Centres d'examens de santé J 20 Cabinet dentaire Roanne J 20 Clinique dentaire Lyon J 20 Clinique dentaire A 10 Maison de convalescence J 10 Centre d'examens de santé H 10 Service médico-social des travailleurs étrangers L 10 Pouponnière "La Maisonnée" Villefranche/Saône J 20 Clinique dentaire Chambéry J 10 Centre d'examens de santé A 10 Maison de repos et de convalescence Annecy J 10 Centre d'examens de santé Nîmes A 10 Maison de convalescence "Les Jardins" J 10 Centre d'examens de santé Perpignan L 20 Maison d'enfants "Le Nid Cerdan"

28 N N OEUVRES CAT. VILLE ORG. ORGANISME Code Désignation Digne K 40 Consultation des nourrissons K 41 Consultation des nourrissons de St Auban Nice J 10 Centre d'examens de santé K 10 Centre de protection maternelle et infantile Avignon J1 0 Centre d'examens de santé