GUIDE DES PROGRAMMES DE FINANCEMENT ET D ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES AU MAROC

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3 GUIDE DES PROGRAMMES DE FINANCEMENT ET D ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES AU MAROC

4 MOT DU PRESIDENT

5 Cher(e) membre, Nous tenons avant tout à vous remercier chaleureusement pour votre soutien et votre implication active dans les différentes activités de notre chère Fédération. Depuis le début de notre mandat, Madame la Vice-Présidente Générale, les membres du Bureau, l équipe permanente et moi-même, nous nous efforçons sans relâche de répondre aux différentes attentes que vous avez bien voulu exprimer lors de l étude stratégique réalisée par notre Fédération. D ailleurs, plusieurs recommandations de cette étude font partie intégrante de notre plan d action dont notamment : Participer activement à stimuler la compétitivité Vous offrir plus d opportunités commerciales Contribuer à améliorer le climat des affaires Accompagner votre croissance Parmi les principaux enseignements de cette étude : 70% de nos membres ont classé la problématique du financement comme étant une préoccupation majeure. et 95% considèrent comme axe prioritaire l amélioration de leur compétitivité pour une meilleure préparation à leur globalisation. C est dans ce cadre-là que nous avons lancé les «Escales des Managers» qui se veulent une tournée régionale dans l ensemble du Royaume, en compagnie de nos experts et partenaires institutionnels intervenant dans les domaines du Financement, de la Mise à niveau, et de l excellence managériale. Le présent Guide, disponible à la fois en version Papier et Electronique, se veut une modeste contribution de notre Fédération afin de mieux vous éclairer sur les différents Programmes de Financement et d accompagnement des entreprises au Maroc. Cette première édition s inscrit dans le cadre d une série de guides à paraître qui traiteront de problématiques auxquelles font face nos entreprises en général et la PME en particulier. Nous vous remercions pour votre confiance et votre soutien. Khalid DAHAMI Président

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7 I. GARANTIE A L INVESTISSEMENT 9 1.PRODUIT DE GARANTIE A L INVESTISSEMENT DE DAR AD-DAMANE : 10 A. «Oxygene dad» : Garantie des crédits de fonctionnement 1 MDH 10 B. «Oxygene dad +» : Garantie des crédits de fonctionnement >à 1 MDH 11 C. «Force» : Garantie des crédits bancaires, finançant tout programme d extension ou de mise à niveau 12 D. «Force» Leasing : Garantie des crédits-bails finançant tout programme d extension ou de mise à niveau 13 E. «At-tahfiz» : Garantie des crédits bancaires à moyen et long termes PRODUIT DE GARANTIE A L INVESTISSEMENT DE LA CCG : 15 A. Damane Express 15 B. Mouwakaba 16 C. Ilayki 17 D. Damane Créa 18 E. Damane Dév 19 F. Damane Exploitation 20 G. Damane Istimrar 21 H. Damane Transmission 22 I. Damane Capital Risque 23 II. PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU 25 Sommaire 1. «ANPME» : AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE : 26 A. Imtiaz 26 B. Moussanada 27 C. «INMAA» : Initiative Marocaine d Amélioration «CCG» : CAISSE CENTRALE DE GARANTIE : 30 A. Dev industrie 30 B. Fonds de Soutien Financier des TPME 31 C. Fopep 32 D. Renovotel «BERD» : BANQUE EUROPEENE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT : 34 A. BAS : Business Advisory Services 34 III. APPUI A L EXPORT MINISTERE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR : 38 A. Appui aux consortiums d exportation «synergia» 38 B. Contrats de croissance à l export 41 C. Audit à l export «CCG» : CAISSE CENTRALE DE GARANTIE : 45 A. Damane Export 45 B. Cautionnement des marchés à l exportation 46 C. Mezzanine Export 47

8 IV. APPUI A L INGENIERIE DE FORMATION ET SOUTIEN 49 A L INNOVATION 1. APPUI A L INGENIERIE DE FORMATION: 50 A. «CTI» : Les Centres Techniques Industriels 50 B. «GIAC»: Groupement Interprofessionnel d Aide au Conseil 52 C. «CSF» : Contrat Spéciaux de Formation SOUTIEN A L INNOVATION DU CMI : Centre Marocain de l Innovation 64 A. «PTR» : PRESTATION TECHNOLOGIQUE RESEAU 64 B. INTILAK 65 C. TATWIR 66 V. LE DISPOSITIF D INCITATIONS FISCALES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A CERTAINS SECTEURS D ACTIVITES : 70 A. Secteur des exportations 70 B. Secteur du transport 70 C. Secteur minier 71 D. Secteur de l artisanat 71 E. Secteur de l enseignement privé et de la formation professionnelle 71 F. Activités sportives 71 G. Secteur touristique 72 H. Secteur de l immobilier 72 I. Secteur agricole 77 J. Secteur des hydrocarbures 78 K. Autres avantages propres à tous les secteurs AVANTAGES ACCORDES A CERTAINES ZONES ET SOCIETES OU A 81 DES ORGANISMES PARTICULIERS : A. Zones franches d exportation 81 B. Zone franche du port de Tanger 82 C. Mesures d atténuation fiscale en matière d impôts directs dans la province de Tanger 82 D. Les places financières offshore 83 E. Lauréats et diplômes de la formation professionnelle 84 F. Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m), fonds de placement collectif en titrisation (f.p.c.t) et organismes de placement en capital risque (o.p.c.r) 85 G. Incitations en faveur de la bourse 85 H. Entreprises qui s implantent dans des zones fixées par décret 86 I. Les agences pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord, du sud et de l oriental du Royaume 86 J. L agence spéciale Tanger méditerranée» et les sociétés qui s installent dans les zones franches d exportation 87 K. Casablanca Finance City (CFC) 88 L. Avantages en faveur de l épargne 89 M. Avantages en faveur des sociétés holding résidentes 91 VI. LABELS CGEM LABEL CGEM POUR LA RSE : LABEL E-THIQ@ : 96 VII. CONTACTS UTILES 100 Copyright 2014 FCS-CGEM, Les guides du manager, édition Tous droits réservés

9 GARANTIE A L INVESTISSEMENT

10 I. GARANTIE A L INVESTISSEMENT 1. PRODUIT DE GARANTIE A L INVESTISSEMENT DE DAR AD-DAMANE : A. «Oxygene dad» : Garantie des crédits de fonctionnement 1 MDH La garantie «OXYGENE» couvre les crédits de fonctionnement octroyés par les banques aux TPME. Entreprises éligibles : Justifiant de 6 mois d activité au minimum Opérant dans tous les domaines d activité hors professions libérales, pêche, agriculture et promotion immobilière. Financements éligibles : Crédits d exploitation 1 MDH Modalités : Quotité de la garantie Plafond de la garantie Commission Règlement de la commission Renouvellement de la garantie : 70% max. des lignes de crédit : DH : 0,5% (H.T) flat sur le montant des crédits Avec un plafond de 500 DH : A l émission de l acte : A la demande de la banque Nombre non limité Délai de traitement : 2 jours ouvrables Le dossier doit contenir : Le canevas fourni par Dar Ad-Damane dûment rempli par l entreprise Les bilans et comptes de produits et charges des derniers exercices Le Rapport de solvabilité de BAM Un modèle RC et les statuts Contact : Mme TAZI Cellule d Information de Dar Ad-Damane : Adresse : 288, Boulevard Zerktouni Casablanca Tél : Fax : n.tazi@dardamane.ma Site Web : 10 GARANTIE A L INVESTISSEMENT

11 B. «Oxygene dad +» : Garantie des crédits de fonctionnement > à 1 MDH Entreprises éligibles : Justifiant de 6 mois d activité au minimum Opérant dans tous les domaines d activité hors professions libérales, pêche, agriculture et promotion immobilière. Financements éligibles : Crédits d exploitation > 1 MDH Modalités : Quotité de la garantie Plafond de la garantie Commission Règlement de la commission Renouvellement de la garantie : 60% max. des lignes de crédit : DH : 0,5% (H.T) flat sur le montant des crédits : A l émission de l acte : A la demande de la banque Nombre non limité Délai de traitement : 5 jours ouvrables Le dossier doit contenir : Le canevas fourni par Dar Ad-Damane dûment rempli par l entreprise Les bilans et comptes de produits et charges des derniers exercices Le Rapport de solvabilité de BAM Un modèle RC et les statuts Contact : Mme TAZI Cellule d Information de Dar Ad-Damane : Adresse : 288, Boulevard Zerktouni Casablanca Tél : Fax : n.tazi@dardamane.ma Site Web : GARANTIE A L INVESTISSEMENT 11

12 I. GARANTIE A L INVESTISSEMENT C. «Force» : Garantie des crédits bancaires, finançant tout programme d extension ou de mise à niveau Entreprises éligibles : Ayant au moins une année d activité Opérant dans tous les domaines d activité hors professions libérales, pêche, agriculture et promotion immobilière. Modalités : Quotité de la garantie Plafond de la garantie Commission Règlement de la commission Renouvellement de la garantie Délai de traitement : Garantie à DH Garantie > à DH : 50% max. du crédit en principal : DH : 2% (H.T) flat sur le montant du crédit Avec un plafond de DH : A l émission de l acte : A la demande de la banque Nombre non limité : 3 jours ouvrables : 5 jours ouvrables Le dossier doit contenir : Une étude de faisabilité établie par la banque Les bilans et comptes de produits et charges des derniers exercices Le Rapport de solvabilité de BAM Un modèle RC et les statuts Contact : Mme TAZI Cellule d Information de Dar Ad-Damane Adresse : 288, Boulevard Zerktouni Casablanca Tél : Fax : n.tazi@dardamane.ma Site Web : 12 GARANTIE A L INVESTISSEMENT

13 D. «Force» Leasing : Garantie des crédits-bails finançant tout programme d extension ou de mise à niveau Entreprises éligibles : Ayant au moins une année d activité Opérant dans tous les domaines d activité hors professions libérales, pêche, agriculture et promotion immobilière. Modalités : Quotité de la garantie Commission Règlement de la commission Délai de traitement : Garantie à DH Garantie > à DH : 50% max. du crédit en principal : 0,5% (H.T) flat sur le montant du crédit : Perçue d avance, lors du 1 er déblocage du crédit : 3 jours ouvrables : 5 jours ouvrables Le dossier doit contenir : Une étude de faisabilité établie par la banque Les bilans et comptes de produits et charges des derniers exercices Le Rapport de solvabilité de BAM Un modèle RC et les statuts Contact : Mme TAZI Cellule d Information de Dar Ad-Damane : Adresse : 288, Boulevard Zerktouni Casablanca Tél : Fax : n.tazi@dardamane.ma Site Web : GARANTIE A L INVESTISSEMENT 13

14 I. GARANTIE A L INVESTISSEMENT E. «At-tahfiz» : Garantie des crédits bancaires à moyen et long termes Entreprises éligibles : En création ou ayant moins d une année d activité Opérant dans tous les domaines d activité hors professions libérales, pêche, agriculture et promotion immobilière. Financements éligibles : Crédits d investissement Modalités : Quotité de la garantie Plafond de Garantie Commission Règlement de la commission : 50% max. du crédit en principal : DH : 2,5% (H.T) flat sur le montant du crédit Avec un plafond de DH : A l émission de l acte Délai de traitement : 5 jours ouvrables Le dossier doit contenir : Une étude de faisabilité établie par la banque Le Rapport de solvabilité des promoteurs Un modèle RC et les statuts Contact : Mme TAZI Cellule d Information de Dar Ad-Damane Adresse : 288, Boulevard Zerktouni Casablanca Tél : Fax : n.tazi@dardamane.ma Site Web : 14 GARANTIE A L INVESTISSEMENT

15 2. PRODUIT DE GARANTIE A L INVESTISSEMENT DE LA CCG : A. Damane Express Garantie des prêts bancaires et des crédits bail à court, moyen et long termes à 1 MDH destinés au financement des besoins d exploitation ou d investissement. Quels sont les bénéficiaires? Entreprises, personnes physiques ou morales en création ou en développement, réunissant les conditions suivantes : Entreprises de droit marocain ; Ayant pour objet ou activité la production de biens et / ou de services. Quels sont les concours garantis? Les crédits bancaires d investissement et / ou d exploitation et les crédits bail dont le montant ne dépasse pas 1 MDH. Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs d activité à l exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Quelle est la durée de la garantie des crédits d exploitation à court terme? 18 mois à compter de la date de la dernière notification. Quels sont la quotité et le plafond de garantie? Quotité de garantie : 70% du crédit en principal; Plafond de garantie : 20 MDH sur une même entreprise, tout concours de garantie confondus. Quel est le coût de la garantie? Il est calculé sur le montant du crédit, selon le barème ci-après, avec un minimum de 500 DH (HT) par opération. Maturité du crédit Commission (HT) Crédits à court terme ( 12 mois) 0,5% à l émission de la garantie et à chaque renouvellement Crédits à moyen et long termes ( >12 mois) 1,5% flat Quel est le délai de réponse de la CCG? La demande de garantie se fait par échange électronique entre la banque et la CCG. Le délai de réponse est de 48h. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque ou de la société de leasing choisie par le bénéficiaire via un échange électronique. Contact : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : GARANTIE A L INVESTISSEMENT 15

16 I. GARANTIE A L INVESTISSEMENT B. Mouwakaba Garantie des prêts d honneur octroyés par le tissu associatif en faveur des porteurs de projets. Quelles sont les bénéficiaires? Personnes physiques détenant une entreprise réunissant les conditions suivantes : Entreprises de droit marocain, personnes physiques ou morales en création ou créées depuis moins de 3 ans ; Ayant pour objet ou activité la production de biens et / ou de services. Quels sont les investissements financés? Programmes portant sur des investissements physiques (immeubles, matériels ) et / ou sur des investissements immatériels (fonds de commerce, brevets, droit au bail, besoin de fonds de roulement ). Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs d activité à l exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Quels sont les concours garantis? Les prêts d honneur garantis sont ceux : Plafonnés à DH ; Non productifs d intérêts. Les prêts peuvent être jumelés à d autres ressources de financement. Aucune sûreté n est exigée en couverture du prêt. Quelle est la quotité de garantie? 70% du crédit en principal. Quelle est la commission de garantie? 1% du montant du crédit, avec un minimum de 500 DH (HT) par opération. Quel est le délai de traitement? 48h. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de l association qui finance le prêt. Contact : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : 16 GARANTIE A L INVESTISSEMENT

17 C. Ilayki Garantie préférentielle des prêts bancaires à 1 MDH destinés à la création d entreprises promues exclusivement par des femmes. Quelles sont les entreprises bénéficiaires? Entreprises, personnes physiques ou morales en création, réunissant les conditions suivantes : Entreprises de droit marocain, promues exclusivement par une ou plusieurs femmes ; Ayant pour objet ou activité la production de biens et / ou de services. Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs d activité à l exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Quels sont les concours garantis? Crédits d investissement dont le montant ne dépasse pas 1 MDH. Quelle est la quotité de garantie? 80% du crédit en principal. Quel est le plafond de garantie? 20 MDH sur une même entreprise, tout concours de garantie confondus. Quel est le coût de la garantie? 1,5% flat HT du montant du crédit. Quel est le délai de réponse de la CCG? La demande de garantie se fait par échange électronique entre la banque et la CCG. Le délai de réponse est de 48h. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire. Contact : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : GARANTIE A L INVESTISSEMENT 17

18 I. GARANTIE A L INVESTISSEMENT D. Damane Créa Garantie des prêts bancaires à moyen et long termes et des crédits bail > à 1 MDH pour la réalisation de projets de création d entreprises. Quelles sont les entreprises bénéficiaires? Entreprises, personnes physiques ou morales réunissant les conditions suivantes : Entreprises de droit marocain en cours de création ou créées depuis moins de 3 ans; Ayant pour objet ou activité la production de biens et / ou de services. Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs d activité à l exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Quels sont les programmes finançables? Les investissements physiques (immeubles, matériels ) et / ou les investissements immatériels (fonds de commerce, brevets, droit au bail, besoins en FDR ). Comment se fait le financement? Prêt bancaire Crédit-bail Fonds Propres min 20% - Prêts max 80% 100% Quel pourcentage de risque peut-on couvrir? 70% du crédit en principal. Quel est le plafond de garantie? 10 MDH par opération; 20 MDH sur une même entreprise, tout concours de garantie confondus. Quel est le coût de la garantie? 2% flat (HT) calculé sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l assiette à retenir est l équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée. Quel est le délai de réponse de la CCG? 10 jours ouvrables au maximum. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque ou de la société de leasing choisie par le bénéficiaire. Contact : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : 18 GARANTIE A L INVESTISSEMENT

19 E. Damane Dév Garantie des prêts bancaires à moyen et long termes et les crédits bail > à 1 MDH pour la réalisation de projets d extension et de modernisation. Quelles sont les entreprises bénéficiaires? Entreprises, personnes physiques ou morales réunissant les conditions suivantes : Entreprises de droit marocain créées depuis plus de 3 ans; Ayant pour objet ou activité la production de biens et / ou de services. Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs d activité à l exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Quels sont les programmes finançables? Les investissements physiques (immeubles, matériels ) et / ou les investissements immatériels (fonds de commerce, brevets, droit au bail, besoins en FDR ). Quel pourcentage de risque peut-on couvrir? 60% du crédit en principal. Quel est le plafond de garantie? 10 MDH par opération; 20 MDH sur une même entreprise, tout concours de garantie confondus. Quel est le coût de la garantie? 2% flat (HT) calculé sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l assiette à retenir est l équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée. Quel est le délai de réponse de la CCG? 10 jours ouvrables au maximum. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque ou de la société de leasing choisie par le bénéficiaire. Contact : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : GARANTIE A L INVESTISSEMENT 19

20 I. GARANTIE A L INVESTISSEMENT F. Damane Exploitation Garantie des crédits de fonctionnement > à 1 MDH destinés au financement des besoins d exploitation des entreprises. Quels sont les bénéficiaires? Entreprises, personnes physiques ou morales en création ou en développement, réunissant les conditions suivantes : Entreprises de droit marocain ; Ayant pour objet ou activité la production de biens et / ou de services. Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs d activité à l exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Quelle est la durée de la garantie? 18 mois à compter de la date de la notification en cas de non renouvellement. Quels sont la quotité et le plafond de garantie? Quotité de garantie : 60% du crédit en principal; Plafond de garantie : 10 MDH par opération et 20 MDH sur une même entreprise, tout concours de garantie confondus. Quel est le coût de la garantie? 0,5% (HT) par opération calculé sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l assiette à retenir est l équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée. Quel est le délai de réponse de la CCG? 10 jours ouvrables au maximum. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire. Contact : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : 20 GARANTIE A L INVESTISSEMENT

21 G. Damane Istimrar Garantie des crédits de consolidation des dettes bancaires au titre des crédits d investissement et d exploitation. Quelles sont les entreprises bénéficiaires? Entreprises, personnes physiques ou morales, réunissant les conditions suivantes: Être de droit marocain en activité depuis plus de 3 ans ; Etre potentiellement viable ; Avoir pour objet ou activité la production de biens et / ou de services ; Ne pas faire l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs d activité à l exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Quels sont les concours garantis? Dettes bancaires au titre des crédits d investissement et / ou d exploitation à l exception des crédits au titre des marchés publics nantis et de ceux faisant l objet d un contentieux avec la banque. Quelle est la quotité de garantie? 50% du crédit consolidé en principal. Quel est le plafond de garantie? 10 MDH par entreprise ; 20 MDH sur une même entreprise tout concours de garantie confondus. Quelle est la commission de garantie? 2% flat (HT) calculée sur le montant du crédit. Quel est le délai de réponse de la CCG? 10 jours ouvrables. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire. Contact : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : GARANTIE A L INVESTISSEMENT 21

22 I. GARANTIE A L INVESTISSEMENT H. Damane Transmission Garantie des prêts bancaires à moyen et long termes consentis par les banques pour le financement de la reprise d affaires. Quelles sont les entreprises cibles? Entreprises, personnes physiques ou morales, réunissant les conditions suivantes : Entreprises de droit marocain créées depuis plus de 3 ans ; Ayant pour objet ou activité la production de biens et / ou de services ; Ne faisant pas l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Quelles sont les bénéficiaires? Entrepreneurs ou entreprises de droit marocain souhaitant reprendre ou obtenir une majorité dans la structure de reprise. Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs d activité à l exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Quels sont les concours garantis? Les programmes financés sont : Transmission de la majorité du capital; Rachat par un (des) actionnaire (s) ou associé (s) majoritaire (s) d une minorité du capital; Reprise de fonds de commerce. Comment se fait le financement? Fonds Propres : 20% au minimum du programme d investissement; Crédit bancaire : 80% au maximum. Quel pourcentage de risque peut-on couvrir? 60% du crédit en principal. Quel est le plafond de garantie? 10 MDH par opération; 20 MDH sur une même entreprise, tout concours de garantie confondus. Quel est le coût de la garantie? 2% flat (HT) calculé sur le montant du crédit. En cas de plafonnement de la garantie, l assiette à retenir est l équivalent du crédit qui correspond à la garantie donnée. Quel est le délai de réponse de la CCG? 10 jours ouvrables au maximum. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire. Contact : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : 22 GARANTIE A L INVESTISSEMENT

23 I. Damane Capital Risque Quelles sont les entreprises bénéficiaires? Sociétés de droit marocain, non cotées en bourse, ayant pour objet ou activité la production de biens et / ou de services. Sociétés n ayant pas fait l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date des mises des fonds par la société ayant pour objet l apport en fonds propres et quasi-fonds propres en faveur des entreprises. Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs d activité à l exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière. Quels sont les projets accompagnés? Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés ayant pour objet l apport en fonds propres et quasi-fonds propres dans des entreprises éligibles. Ces apports ne doivent pas être garantis par d autres organismes. Quels sont les concours garantis? Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de : Souscription d actions ou de parts sociales; Souscription d obligations convertibles; Souscription de titres participatifs ou de certificats d investissement; Avances en comptes courants associés. Quelles sont la quotité et le plafond de risques? Quotité de garantie : 50% des apports en fonds propres et quasi-fonds propres (60% pour les projets innovants). Plafond de risque : 5 MDH par entreprise 20 MDH sur une même entreprise, ou groupe d entreprises, tout concours de garantie confondus. Quel est le coût de la garantie? 1.5% flat, TVA en sus, sur le montant des fonds propres et quasi-fonds propres. Quelle est la commission sur les plus-values? 7% pour les opérations d amorçage; 10% pour les opérations liées à des entreprises déjà crées. Quelle est la commission sur prime de non conversion des obligations? 10% sur la prime de non conversion. Quel est le délai de réponse de la CCG? 10 jours ouvrables. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire d un organisme de capital risque. Contact : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : GARANTIE A L INVESTISSEMENT 23

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25 PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU

26 II. PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU 1. «ANPME» : AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE : A. Imtiaz Le programme IMTIAZ accompagne les chefs d entreprises dans la réalisation de leurs projets d investissement et de développement, à travers l octroi d une prime à l investissement non remboursable. IMTIAZ permet aux entreprises sélectionnées de financer 20% du coût global de leur projet d investissement matériel et / ou immatériel pouvant atteindre 5MDH TTC (y compris les opérations de fusions-acquisitions et / ou absorptions). Critères d éligibilité : Pour bénéficier d IMTIAZ, il suffit à l entreprise de remplir les conditions suivantes : Avoir au minimum de 2 ans d existence ; Avoir un rating bancaire ouvrant droit au programme IMTIAZ ; Etre en situation régulière vis-à-vis de l administration fiscale et de la CNSS ; Avoir un chiffre d affaires 1 annuel hors taxe inférieur ou égal à 175 MDHS. Les consortiums, les groupements d entreprises et les holding/groupes peuvent également bénéficier d IMTIAZ si chacune des entreprises constituant le consortium à CA HT (dernier exercice clos) inférieur ou égal à 175 MDHS. L entité concernée doit présenter une copie de ses statuts. Quotité de financement : Pour financer son projet d investissement, l entreprise peut recourir à plusieurs montages financiers : Crédit bancaire ; Leasing (exclusivement réservé pour les investissements en équipement) ; Financement mixte (crédit bancaire, leasing) ; Auto financement à 80% minimum. Pour les trois premiers modes de financement, l entreprise doit apporter au moins 20% de l investissement total TTC sous forme de fonds propres. Procédure : Pour bénéficier du programme IMTIAZ, il suffit à l entreprise de : Renseigner le formulaire de candidature IMTIAZ pour recevoir le dossier d Appel à Projets ; Déposer le dossier de candidature complété auprès de la banque partenaire, de la société de leasing ou de l ANPME (en cas d autofinancement). L entreprise peut recourir au programme MOUSSANADA pour financer à hauteur de 60% le coût relatif à l élaboration de l étude de votre projet de développement. Contact : Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Adresse : 3, Avenue Annakhil 457 Lot 11, parcelle n 3 Hay Riad, Rabat Tél : Imtiaz@anpme.ma Site web : (1) Si le chiffre d affaires (CA) de l entreprise est strictement supérieur à 175 MDH, la condition relative au CA est vérifiée sur la base de : La moyenne du CA des trois derniers exercices clos ayant plus de trois années d existence ou la moyenne du CA des deux derniers exercices clos pour les entreprises ayant plus de deux années d existence et moins de trois années d existence. 26 PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU

27 B. Moussanada Le programme MOUSSANADA accompagne les chefs d entreprises, soucieux d améliorer la productivité et de renforcer la compétitivité de leur PME à travers un large choix d offres d accompagnement couvrant l ensemble de leurs besoins en termes de développement et de modernisation. MOUSSANADA permet de renforcer les facteurs de compétitivité de l entreprise en termes de réduction des coûts et délais, d amélioration de la qualité et d accès aux marchés. Les offres MOUSSANADA couvre notamment les domaines suivants : Stratégie de développement et d Investissement ; Productivité ; Qualité et Labellisation ; Comptabilité et Finance ; Gestion des Ressources Humaines ; Accès au marché ; Systèmes d Information. Critères d éligibilité : Pour bénéficier de MOUSSANADA, il suffit à l entreprise de remplir notamment les conditions suivantes : Chiffre d Affaires 2 (du dernier exercice clos) hors taxes inférieur ou égal à 175 MDHS ; Situation régulière vis-à-vis l administration fiscale et da la CNSS ou, le cas échéant, présenter une déclaration sur l honneur attestant sa régularité. Quotité de financement : MOUSSANADA apporte à l entreprises une contribution financière conséquente, représentant 60% minimum du coût de la prestation, pouvant atteindre 1 MDH, et met à sa disposition une expertise externe de qualité préalablement référencée, et ce pour la réalisation de : Plusieurs actions d accompagnement planifiées dans le cadre d un Plan de Progrès ; Une action ou plusieurs actions d accompagnement non planifiée(s) initialement. L entreprise a la possibilité de réaliser deux plans de progrès. Procédure : L adhésion au programme MOUSSANADA est simple et la réponse de l ANPME est rapide : Télécharger le formulaire de candidature MOUSSANADA à partir du site de l ANPME : ; Renseigner et déposer le formulaire auprès de l ANPME ou de ses relais régionaux (Délégation provincial du Ministère de l industrie et du commerce) ; Signer, après l accord reçu de l ANPME, un contrat de prestation de service avec le prestataire référencé à l ANPME et ayant présenté une offre de service à l entreprise ; Signer la convention de partenariat ANPME-PME. Un conseiller de l ANPME accompagnera l entreprise dans la réalisation de toutes ces étapes depuis le dépôt de la demande jusqu à la concrétisation de son action d accompagnement. Contact : Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Adresse : 3,Avenue Annakhil 457 Lot 11, parcelle n 3 Hay Riad, Rabat Tél : moussanada@anpme.ma Site web : (2) Si le chiffre d affaire (CA) de l entreprise est strictement supérieur à 175 MDH, la condition relative au CA est vérifiée sur la base de : -La moyenne du CA des trois derniers exercices clos ayant plus de trois années d existence, ou -La moyenne du CA des deux derniers exercices clos pour les entreprises ayant plus de deux années d existence et moins de trois années d existence. PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU 27

28 II. PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU C. «INMAA» : Initiative Marocaine d Amélioration Descriptif : INMAA est la première usine modèle en Afrique et Moyen Orient destinée aux entreprises industrielles désirant mettre en place un programme d excellence opérationnelle communément appelé «Lean manufacturing». Le programme d INMAA permet d instaurer dans la durée la culture et la maitrise de l excellence opérationnelle, grâce à la présence des trois piliers garantissant le succès d une transformation opérationnelle réussie : Système Opérationnel (SO) : Diagnostic des systèmes opérationnels actuels et vision future ; Mise en place d outils d excellence opérationnelle adaptés: SMED, JIT, TPM Infrastructure de Management (IM) : Task-force dédiée à la transformation opérationnelle Introduction d outils au service de la résolution de problèmes : tableaux de gestion de la performance, allocation de ressources dédiées Amélioration du management en contact direct et régulier avec le terrain : Introduction des cascades de réunions, comités thématiques... Etat d Esprit et Comportement (EEC) : Développement d une culture d entreprise tournée vers l excellence opérationnelle : - Introduction de la notion d excellence opérationnelle ; - Dissémination de l esprit orienté vers la résolution de problème et l amélioration continue de la performance. Développement de systèmes de gestion des compétences : - Mise en place de plans de formation internes. Développement d éléments de communication orale et écrite autour du changement Modules spécifiques pour le CEO et le Middle Management Quels sont les secteurs concernés? Tous les secteurs de l industrie sont concernés: agroalimentaire, textile & cuir, mécanique & métallique, électrique & électronique, chimie & parachimie, automobile, aéronautique & spatial. Quels sont les objectifs majeurs de «INMAA»? Transformer plus de 100 entreprises par an tous secteurs confondus avec des impacts importants : +25% de productivité, -20% de coûts unitaires et -50% de délais de production ; Transformer le Top 800 des entreprises industrielles d ici Quotités de financement : Le programme coûte DH/HT par entreprise. Pour les PME dont le chiffre d affaires est inférieur à 175 MDHS, le coût de la prestation est subventionné à hauteur de 60% à travers le programme MOUSSANADA de l ANPME. Pour les grandes entreprises dont le chiffre d affaire est supérieur à 175 MDHS, INMAA est éligible aux contrats spéciaux de formation (CSF) auprès de l OFPPT. 28 PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU

29 Procédure : Pour bénéficier du programme, les entreprises intéressées doivent cibler une problématique pour lancer un projet d entreprise, définir des objectifs ambitieux de gain opérationnel (Productivité, Coût et Qualité), et dédier une équipe de progrès à 100% à la transformation, participant aux modules théoriques et pratiques dans l usine modèle d INMAA. Il s agit dans les faits de sélectionner et de transformer une zone pilote dans l usine et d y appliquer les principes Lean afin de gagner en productivité et permettre aux équipes de gagner en autonomie. Concrètement, l accompagnement qu INMAA propose s étale sur 6 mois et s organise comme suit: 2 jours de formation/mois pour les collaborateurs sélectionnés au sein de l entreprise (2 à 3 collaborateurs maximum) ; 2 à 3 visites entre deux modules d un des experts Lean pour l accompagnement terrain et validation des résultats obtenus. L objectif principal du programme INMAA est de transformer une zone pilote et de diffuser la méthodologie Lean aux équipes de l entreprise bénéficiaire afin qu ils puissent devenir autonomes dans la pérennisation et déploiement de la méthode sur l ensemble des unités industrielles. Contact : Mme Rachida MALIKI Directeur général INMAA MAROC Adresse : Lot 97,Zone industrielle CFCIM, Bouskoura - Casablanca Tél : /31 Fax : GSM : PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU 29

30 II. PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU 2. «CCG» : CAISSE CENTRALE DE GARANTIE : A. Dev industrie Financement conjoint avec les banques des programmes d investissement des entreprises industrielles ou réalisant des services liés à l industrie. Quelles sont les entreprises bénéficiaires? Les entreprises réunissant les conditions ci-après : De droit marocain ; De taille PME ; Exerçant dans le secteur de l industrie et /ou des services liés à l industrie. Quels sont les programmes éligibles? Les projets de création, de développement ou de modernisation initiés par les entreprises éligibles. Les investissements matériels et / ou immatériels, BFR et toute autre dépense liée à la réalisation du projet d investissement. Comment se fait le financement des projets? Le crédit est octroyé conjointement par la CCG au titre du produit «Dév Industrie» et par les banques intervenantes et ce, dans les proportions suivantes : Fonds propres et / ou autofinancement : 10% au minimum ; Part de «Dévindustrie» : 40% au maximum avec un plafond de 10 MDH ; Part de la banque : Le reliquat, sans que cette part ne soit inférieure à celle de «Dévindustrie». Quels sont les conditions du crédit conjoint? Durée : 12 ans au maximum dont un différé en principal n excédant pas 4 ans ; Taux d intérêt : 2% l an hors TVA pour la part de «Dévindustrie» ; Taux du crédit bancaire est librement négociable entre l entreprise et la banque Sûretés : Pari-passu entre la banque et la CCG. Quel est le délai de réponse de la CCG? 10 jours ouvrables au maximum. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire. 30 PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU

31 B. Fonds de Soutien Financier des TPME Financement conjoint avec les banques des projets de restructuration des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises «TPME» Quelles sont les bénéficiaires du Fonds? Sont éligibles à l intervention du Fonds, les entreprises répondant aux critères suivants : Etre de droit marocain, quelle que soit la forme juridique et ayant pour objet la production de biens ou de services ; Etre viables, mais connaissant des difficultés passagères (problèmes de trésorerie, baisse d activité, déséquilibre de la structure financière, perte de clients, arriérés envers des organismes publics ou privés ) ; Réalisant un chiffre d affaires maximum de 175 millions de dirhams 3 ; N enregistrant pas de dettes classées douteuses ou compromises avec les établissements de crédit. Quels sont les secteurs concernés? Les interventions du Fonds bénéficieront en priorité au secteur industriel et aux entreprises exportatrices. Quels sont les besoins finançables? Type de besoins Part Banque Part Fonds Investissement X X Restructuration financière X X Exploitation/Crédit amortissable X X Exploitation/Crédit revolving X Comment se fait le financement des TPME? Part du Fonds de Soutien Financier des TPME : prend la forme d un prêt subordonné plafonné à 50 millions de dirhams ; Part de la Banque : peut prendre la forme de concours pour financer les besoins d investissement, d exploitation ou de restructuration. La part de la banque peut bénéficier de la garantie de la CCG. Quelles sont les sûretés? Le rang venant après celui de la banque. Lorsque le prêt du Fonds est accordé conjointement à un crédit restructuré par la banque, les sûretés proposées en couverture de ce prêt seront inscrites au rang disponible. Quelles sont les conditions du Prêt Participatif? Durée : 10 ans maximum y compris, s il y a lieu, la période de différé. Le remboursement des échéances du prêt subordonné intervient après celui des échéances des concours de la banque. Taux d intérêt : - Part du Fonds : Taux fixe correspondant au taux moyen pondéré des émissions des bons du trésor à 5 ans, tel que publié par BANK AL-MAGHRIB. - Part de la Banque : Librement négociable sans toutefois excéder le taux appliqué à la part du Fonds majoré de 150 points de base. Quel est le délai de réponse de la CCG? 10 jours ouvrables au maximum. Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire. (3)Les entreprises dont le chiffre d affaires est supérieur à 175 millions de dirhams peuvent, à titre exceptionnel bénéficier de l intervention du Fonds PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU 31

32 II. PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU C. Fopep : Financement conjoint avec les banques des projets de création ou d extension d établissements de l enseignement et de la formation privés. Quels sont les programmes éligibles? Sont finançables par le FOPEP, les projets de création ou d extension d établissements de l enseignement et de la formation privés. Comment se fait le financement des projets? Le crédit est octroyé conjointement par la CCG et par les Banques et ce, dans les proportions suivantes : Fonds propres : 30% au minimum du coût du programme d investissement ; Crédit FOPEP : 30% au maximum avec un plafond de 15 MDHS ; Crédit bancaire : 40%, sans que cette part ne soit inférieure à la part du FOPEP. Le crédit bancaire peut être garanti par la CCG. Quelles sont les conditions du crédit conjoint? Durée : 12 ans au maximum dont un différé pouvant atteindre 4 ans ; Taux d intérêt : 2% l an hors TVA pour la part du FOPEP. Le taux du crédit bancaire est librement négociable. Quel est le délai de réponse de la CCG? 15 jours ouvrables Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire. D. Renovotel : Financement conjoint avec les banques des programmes de rénovation des établissements d hébergement touristique éligibles. Quelles sont les entreprises bénéficiaires? Etablissements d hébergement touristique (hôtels 5 étoiles, 4 étoiles, 3 étoiles, 2 étoiles, 1 étoile, les hôtels clubs (HC), les résidences hôtelières (RH) et les maisons d hôtes) répondant aux conditions suivantes : Être en activité et avoir au moins une durée d exploitation continue ou non de cinq (5) années ; Être en situation régulière vis-à-vis de l administration fiscale et de la CNSS ; Être en situation régulière en matière de remboursement des avances de l Etat octroyées dans le cadre du code des investissements touristiques ; Ne pas faire l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Quels sont les programmes finançables? Tous les investissements matériels et immatériels de mise à niveau et de repositionnement du produit ayant pour objectif la création de valeur ajoutée, l amélioration de la qualité des prestations et la prise en compte des problématiques environnementales. Les investissements ayant pour but l augmentation de la capacité litière ne sont pas éligibles au financement. 32 PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU

33 Comment se fait le financement des programmes d investissement? Les programmes de rénovation des établissements d hébergement touristique sont financés selon le schéma suivant : Catégorie d établissements d hébergement touristique 5*, 4* et HC 3*, 2*, 1*, RH et Maisons d hôtes - Fonds propres (minimum) 15% 10% - RENOVOTEL (maximum) 35% 45% - Crédit bancaire (maximum) 50% 45% La part du RENOVOTEL est plafonnée à 20 MDHS, par établissement d hébergement touristique toutes opérations confondues, et ce par période de 10 ans à compter de la date de la dernière opération financée. La part de la banque dans le crédit conjoint peut bénéficier de la garantie de la CCG à hauteur de 60%. Quels sont les coûts des programmes de rénovation? Le coût maximum des programmes de rénovation est fixé, par catégorie d établissements d hébergement touristique, comme suit : Catégorie d établissements d hébergement touristique Hôtels 5 étoiles Hôtels 4 étoiles Hôtels 3 étoiles Hôtels 2 étoiles Hôtels 1 étoile Hôtels Clubs (HC) Résidences Hôtelières (RH) Maisons d hôtes Coût maximum par chambre DH DH DH DH DH DH DH DH Quelles sont les conditions du crédit conjoint? Durée de remboursement : Jusqu à 12 ans dont un différé pouvant atteindre 2 ans ; Taux d intérêt : 2% l an hors TVA pour la part du RENOVOTEL ; Le taux du crédit bancaire est librement négociable. Sûretés : Pari passu entre la CCG et la banque intervenante. Quel est le délai de réponse de la CCG? 15 jours ouvrables Comment présenter vos demandes? Par l intermédiaire de la banque choisie par le bénéficiaire. Contact pour tous les programmes de la CCG : Caisse Centrale de Garantie Adresse : Centre d Affaires, Boulevard Ar ryad- Hay Riad BP 2031 Rabat Tél : Fax : ccg@ccg.ma Site Web : PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU 33

34 II. PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU 3. «BERD» : BANQUE EUROPEENE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT : A. BAS : Business Advisory Services Description du programme : Le programme BAS (Business Advisory Services) de La Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) est un programme d appui technique et financier aux PME marocaines (dont le chiffre d affaire peut atteindre jusqu à 550 millions de MAD). Ce programme vise essentiellement le développement de la compétitivité et l amélioration des indicateurs de performance de l entreprise bénéficiaire à travers une démarche partenariale et un processus pratique opérationnel et réactif. Il est à noter que la PME partenaire bénéficie, à travers le programme BAS, d une large expertise développée depuis 1993, date de la création du programme, qui a permis d appuyer projets dans 27 pays. L analyse de ces projets fait ressortir une augmentation de 77% du chiffre d affaires des PME bénéficiaires. Le BAS propose, de ce fait, une relation globale de partenariat avec l entreprise qui englobe les éléments suivants : La Gestion et le monitoring complet de la mission de consultance ; La possibilité pour les PME ayant un réel projet de développement (qui peut être l objet des recommandations de la mission de consultance) d accéder aux financements de la BERD ou des bailleurs de fonds partenaires : crédits bancaires, capital investissement. ; La possibilité de profiter des autres programmes de subvention de la BERD, notamment ceux relatifs à l expertise industrielle internationale. Critères d éligibilité : Les critères d admissibilité des entreprises : Jusqu à 250 employés ; Actionnariat majoritairement privé et marocain ; Direction engagée dans le projet de consultance ; Apte à supporter entre 50 et 25 pour cent du coût total du projet. Les critères d admissibilité des consultants : La qualification des consultants locaux est évaluée par l équipe BAS sur la base des services de conseil et des secteurs de compétences spécifiques. Quotité de financement : En sus de ce partenariat et cette démarche pratique, le programme prend en charge, sous forme de subvention, les missions de conseil et d expertise réalisées par des consultants locaux pour le compte de la PME. Cette subvention représente 50 à 75% des frais de la mission de consultance engagée. Procédure : Si vous êtes un consultant ou une entreprise, prenez contact avec le bureau du BAS, qui vous invitera à présenter les documents nécessaires. 34 PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU

35 Cycle de projet du BAS : Candidature: L entreprise prend contact avec le BAS et le cadre du projet est constitué Sélection: L entreprise et le BAS choisissent le consultant local le plus qualifié et signent un accord de soutien financier Mise en œuvre: Le projet est mis en œuvre par le consultant avec un suivi du BAS Décaissement: L entreprise confirme la bonne mise en œuvre du projet, règle le consultant et reçoit les fonds du BAS Évaluation: Au bout d un an, le BAS réalise une évaluation pour étudier l impact exercé et les progrès réalisés Les services de conseil pouvant faire l objet d un soutien sont : Stratégie: Planification stratégique, étude de faisabilité, business plan, planification financière, recherche et partenariat Marketing: Gestion des ventes, Etude de marché, plan d export, Stratégie marketing, Site Web Organisation: Développement organisationnel, Gestion des ressources humaines Operations: Réingénierie des processus, Gestion de la chaine d approvisionnement Techniques d information et de communication: Système de gestion des documents, Infrastructures informatiques, Système informatisé de gestion d entreprise Solutions d ingénierie: Optimisation de la production et de l utilisation des équipements et machines, Conception/architecture Management de la qualité: Système de gestion de la qualité Efficacité énergétique: Audit énergétique/certification/notation Gestion environnementale: Audit environnemental/etude d impact Amélioration des états financiers et comptables : Système de gestion financière et de la comptabilité Contact : Mme Ihssane IRAQI Project Specialist BAS Morocco European Bank for Reconstruction and Development Adresse : RegusTwin center Tour Ouest Angle bd Zerktouni & Bd Al Massira, Casablanca Tél : GSM : Mme Sanae El Ouali Bennis Project Specialist BAS Morocco European Bank for Reconstruction and Development Adresse : Regus Twin center Tour Ouest Angle bd Zerktouni & Bd Al Massira, Casablanca Tél : GSM : PROGRAMMES DE MISE A NIVEAU 35

36 Pionier de la veille sur les marchés publics et privés Depuis 1982 Proactif Mise à jour quotidienne et exhaustive Facile Appels 100 % d Offres Moteur de recherche intuitif et simple Réactif Alertes s personnalisables Disponible Assistance client personnalisée OFFRE EXCLUSIVE POUR LES ADHERENTS DE LA FCS SODIPRESS 10 Place des Nations Unies Casablanca Tél: Fax: contact@sodipress.com

37 APPUI A L EXPORT

38 III. APPUI A L EXPORT 1. MINISTERE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR : A. Appui aux consortiums d exportation «synergia» Présentation du programme : Le nouveau programme d appui aux consortiums d exportation est un instrument financier destiné à soutenir les consortiums d exportation durant leur phase de démarrage à travers un accompagnement pour la réalisation des actions visant leur développement à l international. Cet accompagnement personnalisé permettra aux consortiums de procéder à : La définition de la stratégie de développement du groupement à l international La définition de la stratégie de promotion et de commercialisation Le développement des compétences du consortium Le renforcement de la performance opérationnelle Pour ce faire, ce programme établit les instruments et les modalités de suivi et d évaluation des phases de réalisation des projets des consortiums d exportation. Les objectifs du programme : Le programme d appui aux consortiums d exportation cible la constitution de cinquante-cinq groupements d entreprises exportatrices ou potentiellement exportatrices, tous secteurs confondus, selon la répartition annuelle suivante : Nombre de nouveaux consortiums d exportation appuyés par année Nombre cumulé de consortiums d exportation appuyés par année Les critères d éligibilité : Les entreprises désireuses de se constituer en consortiums doivent remplir les conditions suivantes : Faire partie d un consortium constitué d au moins cinq entreprises de droit marocain, non filiales d entreprises multinationales et fiscalement domiciliées au Maroc ; Absence de participation croisée dans le capital des entreprises membres ; Justifier de capacités confirmées à l export ; Etre en situation régulière vis-à-vis de la CNSS et de l administration fiscale ; Réaliser un chiffre d affaire inférieur ou égale à 175 Millions de dirhams hors taxes par an ; Dossier de candidature disponible sur le site : Les quotités et plafonds de financement : L état s engage à financer, au titre de ce programme d appui aux consortiums d exportation et au bénéfice de chaque consortium constitué, les projets de structuration, de développement et de consolidation desdits consortiums avec un plafond de financement global de 1.5 Million de dirhams assorti d un accompagnement en expertise équivalent à 20 jours d assistance technique. 38 APPUI A L EXPORT