Certificat de surface privative

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1 Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : /03/ H00 03 h 40 La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir. Extrait de l'article La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Rhône Adresse :... 3 RUE LEBRUN (125) Commune : LYON 04 Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :. Mr VINCENT JEAN Adresse :... 3 RUE LEBRUN LYON 04 Désignation et situation du ou des lots de copropriété : 3 ème étage Lot numéro 125, Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Nom et prénom : Mr VINCENT JEAN Adresse :... 3 RUE LEBRUN LYON 04 Repérage Périmètre de repérage : Parties privatives Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom :... CHERON Pascal Raison sociale et nom de l'entreprise :... GROUPE LEXIMPACT Adresse :... 8 rue Renan LYON Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :... Allianz IARD Numéro de police et date de validité : / 31/10/2015 Superficie privative en m² du lot Surface Loi Carrez totale : 97,28 m² (quatre-vingt-dix-sept mètres carrés vingt-huit) sol totale : 97,28 m² (quatre-vingt-dix-sept mètres carrés vingt-huit) 1/6

2 Résultat du repérage Date du repérage : 03/03/2015 Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : VINCENT JEAN Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez : Parties de l immeuble bâtis visitées Superficie privative au sens Carrez Surface au sol Motif de non prise en compte 3ème étage - Entrée 5,03 5,03 3ème étage - Distribution 1,10 1,10 3ème étage - Wc 1,06 1,06 3ème étage - Chambre 1 8,86 8,86 3ème étage - Sdb 4,03 4,03 3ème étage - Séjour 37,77 37,77 Surface de marches d'escaliers 3ème étage - Cuisine 10,29 10,29 4ème étage - Mezzanine 14,29 14,29 Hauteur de moins de 1,80m 4ème étage - Chambre 2 14,85 14,85 Superficie privative en m² du lot : Surface Loi Carrez totale : 97,28 m² (quatre-vingt-dix-sept mètres carrés vingt-huit) sol totale : 97,28 m² (quatre-vingt-dix-sept mètres carrés vingt-huit) Fait à LYON 04, le 03/03/2015 Par : CHERON Pascal 2/6

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