COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE D ACTION SOCIALE Réunion du 4 décembre 2007

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1 SECRETARIAT GENERAL Direction des ressources humaines Service du développement social Adopté en séance de la CNAS du 26 juin 2008 Paris, le 3 avril 2008 COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION NATIONALE D ACTION SOCIALE Réunion du 4 décembre 2007 Étaient présents : - Emmanuel RIDENT, adjoint à la directrice des ressources humaines, - Brigitte GURFINKIEL, conseillère aux ressources humaines à l'in2p3, - Dominique LE FUR, responsable des ressources humaines de la délégation Paris B, - Alain WEISWALD, adjoint du délégué régional de la délégation Paris A. SGEN-CFDT : SNCS-FSU : SNPTES-UNSA : SNTRS-CGT : Paule BAUMANN Michèle MARIE Michel TESSIER Guy LEVAVASSEUR Albin VOLTE Michel CONIN Sophie DE PEINDRAY Gérard BIREBENT Jean-Pierre CHAUCHEPRAT Denis CLAISSE Annie GUTNIC Jean-Pierre PENCOLE Membres invités permanents : - Yannik HOPPILLIARD, présidente du CAES, - Ghislaine BEC, responsable du service du développement social, - Evelyne PRUD HOMME, assistante de service social, délégation Rhône-Auvergne. Membres invités : - Mélanie CARTIER, chargée d études de la restauration, - Raphaël GARCIA, chargé d études du développement social, - Yamouna SOUMASOUNDARAM, gestionnaire du budget d'action sociale. Secrétaire adjoint de séance : Michel TESSIER

2 Ordre du jour : 1. Validation du compte rendu de la CNAS du 5 octobre Validation de la proposition de modification du dispositif d'accès aux CESU pour Information sur la suite des réflexions sur l'aide au logement 4. Point budgétaire Présentation des perspectives en matière d'action sociale La séance est ouverte à 10h00. M. Rident après avoir présenté les excuses de Mme d'argouges, absente, récapitule l ordre du jour de la CNAS et s enquiert d éventuelles questions diverses. En préambule, M. Claisse déplore publiquement l absence de réponse de la direction générale à la lettre du SNTRS CGT du 18 juin 2007 sur l insuffisance de moyens alloués au budget d'action sociale (dont les CESU et le logement social) et le non respect du fonctionnement de la CNAS. Ces revendications avaient déjà été évoquées en vain lors de la CNAS du 5 octobre Il souhaite en outre disposer de précisions sur l'utilisation prévue du 1,3 M supplémentaire octroyé en fin d année 2007 à l action sociale. Il souhaite en outre disposer d éléments sur le budget M. Rident répond qu il ne peut pas diffuser ces éléments avant le conseil d administration de décembre qui aura à voter le budget 2008 du CNRS. S agissant de 2007, il demande à Ghislaine Bec de présenter la situation budgétaire actualisée et la répartition entre les différents secteurs. Mme Bec apporte plusieurs précisions sur l état de consommation des crédits par les délégations régionales. Elle confirme la mise en évidence à l automne d un déficit prévisionnel de 1,3 M et l abondement exceptionnel accepté par la direction de l établissement à hauteur équivalente au vu des dépenses obligatoires prévisionnelles dans les domaines de la restauration sociale et de la médecine notamment. S agissant de l année 2008 et sans entrer dans le détail du projet de budget primitif, elle rappelle la contrainte importante qui pèsera encore sur le budget social et qui concerne la contribution du CNRS au nouveau fonds «handicap» [FIPHFP] estimée à 2,3 M pour M. Claisse fait remarquer que le prochain CA aura lieu dans juste deux jours et que leurs membres ont d ores et déjà reçus les documents notifiant le budget d'action sociale Cela n a donc aucun sens de ne pas informer la CNAS sur les grandes lignes budgétaires. Il rappelle à cet égard que le rôle de la CNAS est d'être consultée en amont des arbitrages sur l'élaboration du budget N+1 et des orientations. Or, depuis 10 ans, les organisations syndicales ne sont jamais associées à cette démarche. M. Rident retient l'ensemble de ces commentaires. Il réitère les propos de Mme Bec sur les contraintes budgétaires inhérentes à l'action sociale, notamment en ce qui concerne l alimentation du FIPHFP. Mme Hoppilliard réplique qu'aucune mesure n'a été mise en place au CNRS pour identifier les agents non déclarés en tant que personnels handicapés et ainsi, amoindrir les pénalités du FIPHFP. Mme Gutnic mentionne qu'avant la parution de la LOLF, les membres de la CNAS avaient connaissance de la ventilation des crédits par les documents du CA. Elle reconnaît néanmoins les fortes contraintes de la direction dans ce domaine. M. Claisse, qui a pris acte de la position de la DRH, réclame une interruption de séance. La séance est reprise à 10h40. Au nom de l'ensemble des organisations syndicales, M. Conin lit la déclaration suivante : 2

3 "Les syndicats rappellent vigoureusement les termes du courrier intersyndical adressé a Monsieur A. Migus directeur général du CNRS et présenté lors de la dernière CNAS à Madame C. d'argouges directrice des ressources humaines. - Nous réclamons, la participation des organisation syndicales à la construction et à l'examen du projet de budget d'action sociale réservé aux agents de l'établissement. - Nous refusons, la présentation surprise de prélèvements financiers extérieurs (fonds national handicap, restauration, médecine,...), directement imputés sur le budget d'action sociale, présentés pour enregistrement à la CNAS. - Nous demandons, le respect des budgets propres d'action sociale projetés en début d'année, dont l'exécution est régulièrement présentée suivant le règlement de la CNAS. Les organisation syndicales, déplorent l'annonce de contraintes budgétaires 2008, en contradiction avec l'esprit paritaire de la CNAS, sur un budget qui de fait n'est plus représentatif de prévisions, d'accords ou d'engagements contractuels." M. Rident indique aux participants que cette déclaration liminaire sera portée au compte rendu de la CNAS. 1. Approbation du compte rendu de la CNAS du 5 octobre 2007 Sous réserve des modifications demandées en pages 5, 6, 7 et 9 par Mme Prud homme et par M. Weiswald en page 12, le compte rendu est approuvé. 2. Validation de la proposition de modification du dispositif d'accès aux CESU pour 2008 (voir annexe n 1 ci-jointe) M. Garcia rappelle qu'il s'agit de valider deux points restant à arbitrer à l issue de la CNAS du 5 octobre 2007 : le rythme de la distribution des CESU (proposition n 4) et le montant du subventionnement par le CNRS (proposition n 5). Agents handicapés Mme Le Fur demande des précisions sur la notion de "handicap". Elle souhaite notamment savoir si cela s'adresse à des agents reconnus handicapés au sein de la loi ou bien à des agents victimes d'une situation handicapante pour un temps donné. Mme Bec affirme que la règle s entend a priori au sens de la loi dans un but bien compris de non débordement. Toutefois, il est bien évident qu une personne temporairement en situation de handicap sera également éligible à la prestation. C est d autant plus vrai que le CAES a réservé une enveloppe pour les personnes handicapées et qu elle est suffisante pour couvrir l ensemble du besoin. Mme Gutnic le confirme. Elle ajoute que les CESU enfant, adulte et handicap sont cumulatifs, ce qui permet de répondre parfaitement à ce type de situation. Mme Bec le confirme. Elle rappelle toutefois que le montant de l'aide globale versée par l employeur ne peut pas être supérieure à Gestion des frais d'envoi Mme Gutnic rappelle qu au moment de la conception initiale du dispositif, chaque acheminement par courrier des titres générait obligatoire un envoi en recommandé, quel que soit le nombre de titres transmis. Pour 2008, il a été décidé de limiter à un seul envoi par agent dans le but d éviter une dépense trop lourde en frais de gestion. Mme Bec rappelle que la DRH verse des frais de gestion à hauteur d un dossier par agent et non pas pour chaque envoi, ce qui reviendrait trop cher en coût d affranchissement et qu elle ne souhaite pas 3

4 modifier cette disposition. Il est de la responsabilité de la direction du CAES de gérer ces frais d'envoi des dossiers et d intervenir auprès de la DRH au cas où le remboursement opéré par la direction ne correspondrait plus à la réalité du coût. M. Rident propose que ce point fasse l'objet d'une discussion spécifique avec le CAES. Validation de la proposition du rythme de distribution Face au consensus exprimé, M. Rident acte la proposition des trois échéances de distribution des CESU (janvier, avril et septembre). Validation de la proposition du taux de subventionnement Concernant le montant du subventionnement, M. Garcia commente la proposition d'un subventionnement moyen équivalent à 60 % et la modification de la valeur faciale à 15. M. Rident demande l'avis de la CNAS à propos des deux simulations du montant du subventionnement à 50 % ou 60 %. Mme Bec objecte que l'avantage de la revalorisation de la valeur faciale à 15 est de lisser le coût et d'élargir le champ des bénéficiaires. M. Claisse invite à rester prudent sur les chiffres énoncés. En 2006, une simulation avait permis de projeter le budget requis. Pour 2008 et du fait du manque de recul, on ne connaît pas encore le niveau exact de transferts des CESU adulte vers les CESU enfants. Il semble que le nombre global de bénéficiaires diminue. L'étude des demandes en 2008 permettra une perspective sur les 2 ou 3 années à venir. M. Weiswald ne partage pas ce point de vue. Le travail en délégation permet déjà un certain recul sur la situation. Un nombre manifeste de jeunes parents connaît ses droits. Les demandes vont au contraire augmenter. Si le nombre de potentialité n'augmente pas, le mécontentement va s'accroître. Mme Gutnic argumente que la prudence est de mise. Si tel était le cas, le subventionnement devra être revu à la baisse car les budgets consacrés n y suffiraient pas. M. Claisse se dit sensible à ces arguments. Dès février 2008, chaque délégation aura une vue d'ensemble des demandes. La question récurrente est de savoir si le budget d'action sociale permettra de répondre à l ensemble du besoin des agents du CNRS qui sont très nombreux à vouloir bénéficier de cette mesure très attractive. Il émet un doute sur le fait que les agents comprennent le processus de distribution lors de trois séquences. Mme Bec souligne l intérêt que la prévision soit calculé au plus juste par le bureau national du CAES dans la mesure où il est toujours difficile de réabonder les enveloppes initiales. En comparant les montants octroyés pour les CESU en 2007 et 2008, on s aperçoit que le chiffre des bénéficiaires est doublé. : CESU enfant CESU adulte Mme Le Fur constate que ce sont les catégories des CR et des IE qui en bénéficient majoritairement. Si on considère la simulation à 50 % de subventionnement, les catégories des T et des AI peineront à faire l'avance d'environ 500 à 600, sauf s'ils sont non imposables. Le déploiement des bénéficiaires tient surtout compte de leur possibilité à avancer les coûts restant à charge. M. Weiswald enchérit, en rappelant que la défiscalisation n'intervient pas avant novembre ou décembre, selon les cas, ce qui suppose une avance de fonds de la part d agents qui n ont pas toujours les moyens. Il privilégie pour sa part un système d'aides remboursables, équivalentes à des "avances". 4

5 Une négociation avec l'acp serait sans doute à négocier dans la mesure où tous les agents comptables n'agréent pas ce principe a priori. Si on veut ouvrir le dispositif à toutes les catégories de personnel et ainsi garantir un principe d'équité, une solution idoine doit être établie. Mme Bec rappelle que les personnels des petites catégories, dès lors qu ils signalent des situations sociales difficiles, peuvent bénéficier d'aides sociales appropriées de la part des CORAS, via les assistantes de service social. M. Weiswald estime que ces aides sont limitées. Il s'agirait plutôt de généraliser une pratique d'aides remboursables. Mme Bec rappelle que cette mesure est à l étude depuis un moment en lien avec les assistantes sociales qui souhaitent qu elle puisse être mise en œuvre. Elle rappelle la différence entre le CESU adulte pour lequel le CNRS verse directement l'aide à l'agent et le CESU pour enfant de moins de 3 ans converti sous forme de crédits d'impôts. Le CNRS ne peut pas se substituer au Trésor Public. Mme Hoppilliard soumet aux membres d'envisager une disposition sur le même principe que les chèques vacances. Ainsi, les agents pourraient prépayer dès l'obtention de leurs crédits d'impôt. Ainsi, les problèmes de gestion de budget des "petites"catégories seraient résolues. Mme Bec répond que cette proposition doit faire l'objet d'une étude réglementaire. Mme Marie proteste sur le principe de mettre en place une aide remboursable pour bénéficier d'une aide sociale. M. Weiswald considère qu'il faut être conscient des difficultés de budget des jeunes parents en début de carrière qui ne disposent d'aucunes formes d'aides hors les CESU. Le rôle du CNRS est d'apporter une réponse adéquate à leurs attentes. Mme Prud'homme approuve le principe d'une aide remboursable gérée par la délégation. Son fonctionnement ne pose pas problème, sous la condition que son remboursement s'effectue dans l'année. Elle s'interroge néanmoins sur le fait d'utiliser une prestation sociale pour compenser le dispositif des CESU non opérationnel pour tous. M. Weiswald estime que l'aide remboursable est un pis-aller par rapport à la situation de jeunes recrutés qui expriment des besoins auxquels le CNRS ne peut pas répondre. M. Claisse rappelle qu'avant la signature du protocole Jacob, les bénéficiaires percevaient une allocation mensuelle versée directement sur leur salaire (AGJE). Désormais, ils sont tenus d'attendre un crédit d'impôts et faire une avance d argent pour toute une année. M. Tessier indique que si la communication est mal dirigée sur le dispositif des CESU, on passe d'un droit à un possible droit. Suite à l'interrogation de M. Chaucheprat sur le nombre d'enfants susceptibles de bénéficier de cette mesure, Mme Bec soutient que SIRHUS ne permet pas de dénombrer avec exactitude cette donnée. Mme Le Fur rappelle que la population rajeunit au CNRS ce qui va forcément générer des problèmes de petite enfance. M. Weiswald propose qu'un point soit fait en cours d'année. Lors de sa mise en œuvre en 2007, la communication sur les CESU a été insuffisante, aussi des agents ont été lésés. Si une meilleure information est dispensée, il faut que le nombre de bénéficiaires soit augmenté, sinon le mécontentement sera équivalent. Mme Bec explique qu'il est compliqué de dénombrer stricto sensu la population des enfants dans la mesure où cela n est pas toujours mentionné dans le système d information. L'objectif ciblé par la simulation à 50 % de subventionnement est en réalité de couvrir le plus grand nombre de bénéficiaires. Les agents concernés disposent d'un intérêt économique en s'appropriant ou non la mesure. Elle partage le sentiment de frustration des jeunes parents qui ne perçoivent pas d'aide directe. Elle rappelle que l'association du CAES doit agir dans l'intérêt collectif du personnel, en proposant des mesures sociales adressées au plus grand nombre. 5

6 Mme Gutnic mentionne que 50 familles bénéficiaient auparavant de l'agje. Actuellement, ces familles n'ont peut-être pas les moyens de faire des avances. Le fait d'élargir la mesure des CESU à toutes les familles désavantagent la catégorie de personnel la plus démunie. Au final, le dispositif favorise des agents qui n'avaient pas particulièrement de besoin auparavant. Elle estime que la mesure est trop élargie, notamment pour les enfants de moins de 11 ans. Mme Bec rappelle que l'application de la courbe de tarifs dégressifs a élargi le spectre et ouvert à toutes les catégories. M. Claisse soutient que la simulation n 3 lui paraît la plus intéressante, pour ne pas impacter les plus petits salaires. En conclusion, M. Rident propose que l'hypothèse à 60 % de subventionnement soit retenue pour Un bilan permettra ensuite de considérer les actions à mettre en place pour Harmonisation des CESU enfant et adulte pour les agents non imposables Suite à la demande de précisions de Mme Gutnic, Mme Bec rappelle qu'en 2006, le CESU enfant était moins intéressant que le CESU adulte, car lors de l'achat de CESU adulte par des agents non imposables, le CNRS se substituait au 50 % restant à charge de l'agent. M. Claisse convient que le SNTRS-CGT avait soulevé cette injustice de traitement entre le CESU enfant et adulte. Plan de communication Mme Bec révèle que, lors du groupe de travail, il a été convenu d'élaborer un plan de communication sur ces nouvelles mesures, en concertation avec le CAES. Afin que les assistantes de service social relayent les bonnes informations auprès des agents, Mme Prud'homme souhaiterait que l'ensemble des prises de décisions exposées lors de cette CNAS soit notifié. Mme Bec répond qu'une note et un relevé de décisions seront diffusés à ce sujet. Mme Hoppilliard indique qu'une première information générale sera inscrite dans la lettre du CAES du mois de décembre, en invitant les agents à se renseigner sur le site du CAES. Une information plus soutenue paraîtra dans la lettre du CAES de janvier. Mme Le Fur fait remarquer que les lettres d'information insérées dans les bulletins de salaire ne sont pas lues. Il faut veiller à informer les agents isolés. M. Rident conclut en annonçant qu'un renvoi de lien sera établi entre le site de la DRH et les sites des délégations. 3. Information sur la suite des réflexions sur l'aide au logement (voir annexe n 2 ci-jointe) Mme Bec expose les travaux du groupe de travail CNRS/INRA/Inserm, qui a pour mission de mettre en place des mesures équivalentes, voire plus favorables que celles de la DGAFP. Le travail de réflexion s'articule autour de deux facteurs, la contrainte des mesures budgétaires et l'augmentation de la population du CNRS. Le groupe a ainsi pris contact avec différentes banques et opérateurs. Locapass : Un plan de communication reste à construire pour informer les jeunes agents des aides à l'installation. Garantie des risques locatifs : Cette mesure est en cours de développement auprès du GIPEC. Elle ne représente aucun coût pour le CNRS, car c'est une mesure externe. Trois pistes pour un prêt à taux zéro : CSF : la DGAFP a passé un marché avec le CSF à propos de la mise en place d'un prêt à taux 6

7 zéro. Crédit municipal : la procédure est la même que pour le CSF, mais chaque demande nécessite beaucoup de justificatifs. Seul l'opérateur bancaire est différent. CASDEN : la CASDEN se propose de verser les intérêts en plus du capital dans le cadre du principe de solidarité. C'est un taux zéro pour l'agent, limité à Ce produit est mieux adapté à la population du CNRS car la CASDEN s'adresse à tous les fonctionnaires du Ministère de l'education Nationale, alors que le CSF s'adresse à l'ensemble des fonctionnaires. Une négociation est en cours auprès de la CASDEN à propos de la mise en place d'un prêt à taux zéro consenti dans le cadre d'un premier recrutement au CNRS. Une première proposition est soumise à la CNAS pour un montant de Pour des montants supérieurs à 2000, le différentiel serait versé par le CNRS. Les chercheurs étrangers pourront recourir à ce prêt, à partir du moment où le CNRS certifie le recrutement. Mme Bec propose que la convention de mise en œuvre démarre en janvier Les personnels non permanents y seront également éligibles à partir d'un an de présence au CNRS. M. Chaucheprat s'enquiert des conditions liées à l'assurance facultative. Mme Bec assure qu'une assurance est intégrée dans le contrat de prêt. M. Birebent regrette que le protocole Jacob exclut l'aide à l'installation, même si cette aide est plafonnée et variable selon les régions. Le double avantage de privilégier le partenariat avec la CASDEN est qu'elle est affiliée à la MGEN, ce qui renforce le principe de solidarité envers les agents et apporte une certaine crédibilité à la MGEN. Par ailleurs, la MGEN octroie des prêts à hauteur de Comme M. Sarkozy l'a annoncé, les cautions vont être abaissées ce qui va modifier l'utilisation du prêt. Par ailleurs, M. Birebent souhaite que la CNAS réfléchisse au moyen d'accroître le parc de logement, notamment en région parisienne. Mme Bec explique que les possibilités de prêt ont été prospectées, indépendamment de la MGEN afin de s'adresser à tous les agents. Le service du développement social va produire un guide muni de fiches synthétiques regroupant l'ensemble des propositions commerciales de la CASDEN. Mme Prud'homme remarque que les aides pour installation sont supprimées pour les fonctionnaires de Lille et que l'octroi de la prime d'installation ne concerne que la région parisienne. Mme Le Fur précise que la prime d'installation est fiscalisée, contrairement à l'aide. Mme Bec ajoute que la prime d'installation ne relève pas du même budget car elle concerne la masse salariale. Mme Prud'homme reconnaît que les agents situés en province sont lésés. Elle demande qui sera en charge de décider de la périodicité du remboursement, notamment lorsque les 25 mois de périodicité requis sont dépassés. Mme Bec répond que chaque dossier fera l'objet d'une étude particulière en lien avec la CASDEN, tout en sachant que le remboursement ne peut excéder 36 mois. Mme Prud'homme s'interroge sur le rôle des assistantes de service social dans ce dispositif. Elle annonce que lors du recrutement, les problèmes d'argent liés à l'installation sont fréquents, mais ils n'occultent pas des difficultés d'endettement contractés notamment par le biais de crédit revolving. La première priorité du nouveau recruté est de demander une intervention rapide au service social. Il faudrait également travailler en coordination avec les gestionnaires des ressources humaines. Mme Bec observe que la CASDEN est très réactive sur le montage des dossiers. Bien évidemment, une procédure concertée avec les assistantes de service social va être menée. Elle souligne que la mise en place de ce dossier n'entraîne pas de frais pour le CNRS. Cela n'empêche pas le service du développement social d'étudier d'autres pistes sur le sujet des aides à l'installation. M. Claisse réagit sur le fait que la seule solution proposée par le CNRS est d'endetter les agents. 7

8 L'exclusion des personnels des EPST du dispositif d aides sociales conclu par le protocole Jacob est contraire ce qui est stipulé dans l'article 9 du statut de la Fonction Publique. Il revendique que la direction agisse auprès du gouvernement pour réintroduire l éligibilité des agents des EPST à l action sociale interministérielle. Mme Bec témoigne que lors des discussions sur l action sociale interministérielle au sein des commissions animées par la DGAFP et la mise en place du protocole Jacob, la CNAS avait alerté en temps et en heure les organisations syndicales sur un possible risque d'exclusion. Mme Le Fur soulève le problème du montage du dossier de prêt qui doit être traité en amont de la prise de fonction effective. Un risque existe néanmoins par rapport aux agents qui se rétractent. Mme Bec signale que l'un des points discutés avec la CASDEN a porté sur quelle pièce justificative va déclencher le prêt. En effet, cela ne sera pas forcément le bulletin de salaire. M. Tessier reconnaît avec amertume que la CFDT a signé le protocole Jacob sans prendre conscience de ses écueils. Il observe d une manière générale que les modalités d'accueil des chercheurs étrangers par le CNRS sont de piètre qualité. Elles sont même en régression au niveau du délai de versement de leur rémunération et des capacités d'hébergement proposées par l'etablissement. Dans ces perspectives, il pose la question de la revalorisation de la recherche publique en France. D'ailleurs, dans son laboratoire, il y a de moins en moins d'étudiants. Il se dit gêné sur le fait de devoir proposer un partenariat avec le CSF ou la CASDEN qui sont avant tout des banques pour répondre aux besoins de solidarité des agents. En fait, il considère que le CNRS doit résoudre les problèmes d installation rencontrés dès l'embauche. Actuellement, il est impossible de recruter un agent de province en Ile-de-France, sans aide extérieure. Sur un plan éthique, il qualifie la situation d'inadmissible. Le CNRS dispose d'un budget conséquent, mais l'action sociale n'est aucunement développée. La CNAS doit se concerter sur les conditions d'accueil des chercheurs étrangers. Mme Le Fur témoigne que les problèmes de logement sont récurrents et quotidiens dans sa délégation. Aucune comparaison n'est possible au niveau du pouvoir d'achat en France et hors France. Mme Gutnic se demande quel type de recours le CNRS pourrait invoquer pour que les personnels des EPST aient les mêmes droits que les fonctionnaires rémunérés par l'etat. Pour sa part, elle s'insurge contre cette exclusion. M. Conin observe une pénurie de réponses adaptées au problème du logement social pour tous les types de personnel. Il considère pour sa part que ce problème doit être répercuté au niveau de la direction. Mme Bec et M. Rident enregistrent cette demande qui sera transmise à Mme d Argouges. 4. Point budgétaire 2007 Mme Bec annonce que le tableau de suivi budgétaire présenté constitue une photographie de la fin d'exercice comptable. Entre les estimations et les dépenses, une dotation exceptionnelle de 1,3 M a été accordée. Une partie importante des ressources propres, en fin d année, a été financée à partir de ce 1,3 M auquel s'ajoute les remboursés par le FIPHFP pour les aides techniques avancés par le CNRS au titre du handicap. En ce qui concerne la fin de gestion, le budget a été consommé dans sa totalité. Mme Bec présente le récapitulatif de l'ensemble des demandes de remboursements présentées au FIPHFP. 68 dossiers ont été instruits en 2006 et 9 dossiers en 2007, pour un total remboursé au CNRS de dossiers 2007 ont été enregistrés sur une plateforme technique du FIPHFP, mais les crédits n'ont pas été encore attribués. Suite à la question de Mme Baumann sur la provenance des 1,3 M, Mme Bec explique qu'ils émanent du budget du CNRS. 8

9 Suite à la demande des organisations syndicales, M. Rident accepte de donner quelques informations sur le projet de budget social 2008 et passe donc la parole à Mme Bec qui précise les grandes lignes de la répartition du budget primitif 2008 : Subvention d'etat : un abondement supplémentaire d'environ 1,5 M est envisagé. Les prévisions de dépenses dévolues à la restauration propre et à la surveillance médicale devraient diminuer. Ressources propres : la masse des recettes attendues est identique à 2007 avec un complément de Le montant des crédits alloués aux CESU garde d'enfants devrait être doublé. Mme Bec rappelle que les montants de la masse salariale correspondent à la rémunération des médecins de prévention recrutés en CDD, et que la ligne intitulée "assistantes sociales interentreprises" se rapporte aux conventions de gestion passées avec les services interentreprises et les associations et non aux salaires des assistantes de service sociale. Les actions nationales diverses comprennent l'impression du bilan social et la gestion des conventions de type ADIL, notariales Mme Bec annonce également un travail important de révision des conditions d hébergement des usagers du CNRS en restauration hébergée, notamment des tarifications appliquées et du contrôle de l accès. Ce travail est effectué à la demande du secrétaire général. M. Claisse dénonce qu'il est inacceptable que les pénalités liées au FIPHFP lèsent les possibilités de mise en œuvre de mesures sociales faute de moyens. Il admet les augmentations dévolues à la restauration hébergée. Cependant, il dénote le non respect du CNRS sur la convention CAES. 5. Présentation des perspectives en matière d'action sociale Mme Bec liste les éléments de contexte, les faits marquants, les objectifs et les moyens mis en œuvre en 2008 au sein du service du développement social. Pour 2007, les faits marquants sont cités ci-après : l'instauration de groupes de travail (CESU, logement, harcèlement moral, recrutement chercheurs handicapés), la constitution de la nouvelle équipe du CAES, la stabilisation des effectifs du service du développement social. Pour 2008, les principaux objectifs sont les suivants : Restauration hébergée : révision de la circulaire de 1997, Budget d'action sociale : définition d'une démarche qualité sur le contrôle de gestion, Développement social : les actions suivantes sont projetées : - participation plus active du SDS aux travaux des CORAS, - pérennisation des actions sur une perspective de 5 ans, - évaluation annuelle de l activité du service. Mme Bec souligne la nécessité de définir les enjeux internes du déploiement d'un plan d'évolution de l'action sociale pour les agents du CNRS en pleine adéquation avec les besoins de l'etablissement. Pour illustrer son propos, elle énonce quelques pistes de contenu conjointes au contexte des valeurs sociales actuelles, notamment la nouvelle législation en matière de complémentaire santé. M. Rident souligne que cette présentation des enjeux témoigne d'une grande conviction. Beaucoup de ces questionnements feront l'objet de débats lors des instances nationales telles que la CNAS, la CNR et la CORAS. Suite à une interrogation de Mme Baumann sur le secteur de la médecine de prévention, Mme Bec explique que le service du développement social s occupe de l'accompagnement social des agents dans leur sphère personnel et des conditions de vie au travail, alors que la coordination de la médecine de prévention aborde les conditions collectives de travail, ainsi que la santé au travail. 9

10 A ce sujet, Mme Prud'homme souligne que les assistantes de service social sont saisies à la fois pour des situations médicales d'ordre privé et à la fois pour des situations liées à un contexte et un collectif de travail. Mme Baumann s'enquiert de la politique menée par le CNRS en termes d'écologie et de développement durable, notamment au niveau du logement et de la cantine. Mme Bec répond qu'elle n'a pas connaissance des normes en la matière au niveau du logement. Une réflexion est en cours avec les prestataires pour proposer des repas à base de produits bio. M. Volte fait remarquer que les actions en faveur des personnes handicapées sont à ce jour minimes au CNRS. Le rôle de la CNAS est de stimuler ces actions en vue d'améliorer leur accueil. Mme Bec fait remarquer qu une commission nationale sur le suivi du plan handicap a été créée dans le cadre du protocole d accord sur le handicap signé entre la direction et les partenaires sociaux. La mise en œuvre des premières actions fera l objet d une présentation à la première réunion de 2008, étant entendu que cette commission se réunira en tant que de besoin et à la demande de ses membres. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à13h30. 10