ANIL HABITAT ACTUALITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANIL HABITAT ACTUALITE"

Transcription

1 Février 2012 ANIL HABITAT ACTUALITE Comment en arrive-t-on à l expulsion? 100 ménages expulsés de leur logement rencontrés par les ADIL Yves Maurel, Pascale Vincent ADIL du Gard Etude réalisée par l ADIL du Gard, à partir des entretiens menés par les ADIL suivantes : Alpes- Maritimes, Bouches- du-rhône, Dordogne, Drôme, Gard, Hérault, Landes, Nord, Saône-et-Loire, Paris, Yvelines, Var, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Val-d Oise.

2 SOMMAIRE Introduction... 3 Note méthodologique... 4 La population enquêtée se caractérise par un cumul de difficultés... 6 Une dégradation récente de la situation économique des ménages rend le maintien dans le logement inenvisageable... 7 Au regard de la situation des ménages, les plans d apurement proposés sont voués à l échec... 8 La plupart des ménages enquêtés méconnaissent leurs droits et les moyens de les faire appliquer La profusion d actes et d interlocuteurs augmente la démobilisation des ménages L audience n est pas mise à profit pour exprimer une demande recevable par le juge La peur générée par la procédure d expulsion limite la mobilisation La présence d enfants induit des comportements et des contraintes particulières Beaucoup de ménages ont conscience de la nécessité de quitter le logement Cependant, ce sont les difficultés à se reloger qui empêchent le plus souvent le départ du logement Si le dispositif FSL ne contribue volontairement pas au maintien du ménage dans le logement, il participe (implicitement) au relogement L incertitude sur la date effective de l expulsion ne facilite pas l organisation du départ Le dispositif DALO n intervient quasiment jamais dans le relogement au titre de la menace d expulsion Synthèse : comment en arrive-t-on à l expulsion? Ce que l on peut retenir : Annexe I Annexe II Annexe II-1 : Zonage Annexe II-2 : Situation sociodémographique des ménages enquêtés Annexe II-3 : Activité des ménages enquêtés Annexe II-4 : L impayé et le taux d effort des ménages enquêtés Annexe II-5 : Présence et représentation à l audience Annexe II-6 : Expulsion et relogement des ménages enquêtés Annexe II-6 (suite): Expulsion et relogement des ménages enquêtés Annexe III

3 Introduction Renforcées par la mise en place récente des CCAPEX 1, les mesures de prévention des expulsions mobilisent une multitude d acteurs intervenant à toutes les étapes de la procédure. Pourtant, pour de nombreux ménages, ces protections n ont pas fonctionné, sans que l on ait une véritable compréhension des raisons pour lesquelles le processus s est poursuivi jusqu à l intervention de la force publique. En 2009, l ADIL du Gard avait mené une première enquête sur le profil et les trajectoires résidentielles des ménages menacés d expulsion. Réalisée à une échelle départementale, à partir d informations fournies par les partenaires institutionnels gardois, cette étude avait notamment permis de montrer qu un quart des ménages ayant reçu un commandement de quitter les lieux était resté dans le logement jusqu à l octroi du concours de la force publique. Souhaitant poursuivre la réflexion sur la problématique des expulsions locatives, et s interrogeant sur les causes de l échec des dispositifs de prévention, l ANIL a initié une nouvelle enquête fin Encourageant la participation d ADIL implantées dans des territoires connaissant des degrés de tension très divers, elle en a confié le pilotage à l ADIL du Gard. C est ainsi que, mettant à profit leur connaissance des publics les plus démunis, et s appuyant sur l étroite collaboration qu elles ont mise en place avec les instances locales de prévention des expulsions, 15 ADIL se sont mobilisées pour participer à ce projet. Un choix méthodologique restait à faire. L étude de 2009 nous avait permis d apporter un éclairage sur les ménages menacés d expulsion, leur profil et leur parcours. Cette fois-ci, il s agissait de comprendre pourquoi les mesures de prévention n avaient pas fonctionné. L approche qualitative apparaissait alors comme la meilleure démarche possible : qui d autre, mieux que ceux et celles qui avaient vécu l intégralité de la procédure, jusqu à l expulsion, pouvait nous apporter des éléments de compréhension? S agissait-il d une méconnaissance de l existence des dispositifs? D une volonté de ne pas les solliciter? Ou bien ces derniers étaient-ils rendus inopérants à cause de leurs propres limites? Pour répondre à toutes ces questions, les ADIL des Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), de la Dordogne (24), de la Drôme (26), du Gard (30), de l Hérault (34), des Landes (40), du Nord (59), de Paris (75), de Saône-et-Loire (71), des Yvelines (78), du Var (83), des Hauts-de-Seine (92), du Valde-Marne (94) et du Val-d Oise (95) et ont mené de concert, entre novembre et décembre 2011, une enquête qualitative réalisée auprès de 100 ménages expulsés de leur logement. 1 Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions 3

4 Note méthodologique L objectif était de faire émerger des éléments de compréhension sur la façon dont la procédure d'expulsion a été vécue par les ménages 2, ainsi que sur le lien qu ils ont pu avoir avec les différents dispositifs de prévention. Il était donc indispensable d avoir recours à une méthode permettant à la fois de structurer les entretiens autour du déroulement de la procédure, et d obtenir des expressions spontanées qui ne soient pas induites par l enquêteur, par exemple par une formulation trop précise des questions. L entretien semi-directif, caractérisé par l orientation large du questionnement, était par conséquent la méthode la mieux adaptée à l objectif recherché. La présente enquête a donc fait l objet d entretiens semi-directifs réalisés en face à face. Ces entretiens ont été menés par des conseillers et par des directeurs d ADIL, à la fois très au fait des éléments juridiques et judiciaires de la procédure, et parfaitement immergés dans les pratiques locales des dispositifs interpellés (FSL, DALO, attribution HLM ). L implantation géographique des ADIL enquêtrices permet de répartir les 100 entretiens qu elles ont menés en fonction de la tension du marché locatif local : - Zone très tendue : 44 entretiens - Zone tendue : 27 entretiens - Zone peu tendue : 29 entretiens Ce découpage territorial a été pris en compte dans l analyse à chaque fois qu il induisait des modifications sur les résultats. La moitié de ces entretiens s est déroulée dans les bureaux de l ADIL, un tiers a eu lieu au domicile des personnes interrogées, et les autres entretiens se sont passés, soit dans les bureaux d un partenaire, soit dans un lieu extérieur, généralement dans un café. A partir de quelques entretiens exploratoires, un guide d entretien a été créé 3, comprenant les questions ouvertes à poser aux personnes enquêtées, étayées des éléments de réponse que les enquêteurs devaient obtenir, avec pour consigne de relancer l interlocuteur si ces éléments n apparaissaient pas spontanément dans le discours. Rencontrer des ménages acceptant de participer à une enquête centrée sur une période de leur vie si douloureuse qu ils ne souhaitaient évidemment pas la revivre, ne serait-ce qu en l évoquant lors d un entretien, s est avéré particulièrement difficile. Pour réaliser 100 entretiens, plus de 250 contacts ont été nécessaires. De ce fait, la distribution de l échantillon en fonction de profils de ménages préalablement déterminés n a pas été possible, tous les ménages volontaires ayant été enquêtés. Cependant, le grand nombre d ADIL participantes a permis d atteindre un volume conséquent d enquêtes, si bien que tous les types de ménages ont été représentés (voir en annexe la présentation détaillée des profils des ménages enquêtés). 2 A noter que, l enquête s étant déroulée en pleine période de trêve hivernale, quelques familles occupaient encore les lieux pendant l entretien bien que toutes les situations rencontrées avaient fait l objet d un octroi de la force publique. 3 Voir en annexe 4

5 En outre, dans le cadre d une enquête qualitative, l échantillon dont nous disposions était, d un point de vue de la représentativité, particulièrement satisfaisant puisque les spécialistes de ce type de méthode s'accordent à dire que: " passé trente à quarante entretiens ( ) les informations recueillies sont redondantes ou du moins ne mettent plus en cause, fondamentalement, la structure des résultats obtenus 4 ". Les comptes rendus d entretiens, enrichis par les ADIL d un éclairage sur les pratiques locales en matière de prévention des expulsions, ont été centralisés et attentivement étudiés. Comme souvent dans les enquêtes qualitatives, les informations obtenues à travers les réponses des ménages ayant vécu l expulsion se sont avérées plus riches que ce que nous en attendions. C est l analyse transversale des entretiens, et le repérage des propos récurrents, qui a permis de faire émerger les éléments de compréhension. Les citations, volontairement nombreuses, qui étayent les commentaires de la présente synthèse ne doivent pas être considérés comme des propos anecdotiques : ce sont en réalité des éléments qui, par leur répétition dans de nombreux entretiens, ont fourni de précieux enseignements sur les raisons qui ont conduit les ménages à rester dans leur logement jusqu à ce qu ils en soient expulsés. 4 Sophie Duschesne, CNRS, "L'entretien semi-directif" - PUF,

6 La population enquêtée se caractérise par un cumul de difficultés La première question posée aux personnes rencontrées consistait à les interroger sur les raisons pour lesquelles, à un certain moment de leur parcours de locataires, elles ont arrêté de payer leur loyer. De nombreux récits montrent que la population des ménages pour lesquels la procédure d expulsion est allée jusqu à son terme, se caractérise par un cumul de bouleversements qui viennent s ajouter à des difficultés économiques personnelles. On observe en effet très fréquemment qu une même personne connait à la fois une séparation et une perte d emploi, auxquelles peuvent s ajouter encore bien d autres difficultés, d ordre familial, psychologique ou de santé : «Les impayées de loyers ont commencé suite à une série d événements, mon couple a explosé, j ai perdu mon emploi et ma confiance en moi.» Monsieur divorcé avec un enfant, expulsé d un logement locatif social - ADIL78 C est manifestement cette accumulation exceptionnelle d épreuves qui empêche ceux qui y sont confrontés de prendre la mesure réelle des conséquences prochaines de l impayé, les difficultés liées au logement représentant alors «seulement» un problème parmi tous les d autres : «Pour le commandement de payer, j ai eu un avis de passage dans la boite aux lettres. Je ne suis pas allée chercher le document. Pour moi c était un problème parmi d autres. Je n ai pas saisi à ce moment-là que ça pouvait être le début de l expulsion». Madame, divorcée avec trois enfants, expulsée d un logement locatif privé de type 4 dont le loyer était de 540 euros ADIL 71 On observe ainsi que, si les ménages ne se mobilisent pas pour tenter de résoudre les problèmes liés à l impayé de loyer, et s ils ne sollicitent pas les dispositifs qui pourraient leur apporter une aide, c est bien souvent du fait de la fragilité psychologique et émotionnelle provoquée par l accumulation des difficultés qu ils viennent de rencontrer : «En Septembre 2009, elle obtient un emploi à la S.N.C.F. en C.D.D. pour une durée d un an. A quelques jours de la fin du contrat de travail, Madame explique qu elle est victime d une agression avec violence sur son lieu de travail à la gare de Montpellier. ( ) Madame se souvient avec émotion de l anxiété qu elle ressentit à cette époque, qui venait accentuer un état dépressif qui s est aggravé au fil des mois et des difficultés rencontrées. En effet, elle accumule des retards dans le paiement de sa facture EDF, et supporte de plus en plus mal de vivre dans l inconfort d un logement vétuste et peu chauffé. ( ) Son état dépressif s aggravant encore, elle s alimente peu, sort peu se sentant dans une grande solitude et finit par faire une tentative de suicide.» Madame, divorcée, expulsée d un logement locatif privé dont le loyer était de 496 euros-adil 34 6

7 Il apparaît clairement que, bien souvent, les difficultés de paiement ne sont pas une cause, mais une conséquence de la situation difficile dans laquelle se trouvent les ménages au moment de l impayé. Une dégradation récente de la situation économique des ménages rend le maintien dans le logement inenvisageable Pour les trois quart des ménages interrogés, l impayé de loyer à l origine de la procédure d expulsion est survenu plus d un an après leur installation dans le logement. Pour 62% des ménages, ce défaut de paiement est encore plus tardif puisqu il est survenu plus de deux ans après la signature du bail. Pour expliquer la genèse de l impayé, plus de la moitié des ménages évoque une baisse des revenus dont les deux principales causes sont la perte d emploi, mais aussi la séparation, en raison de son impact pour la personne qui, en restant dans le logement, doit assumer seule une charge de loyer auparavant partagée entre les conjoints. Les bouleversements engendrés par ces ruptures perte d emploi, séparation ont alors entrainé une extrême fragilisation de leur budget qui les a très rapidement enlisés dans l incapacité à faire face au coût du loyer. Ce constat est confirmé par l analyse de la situation financière des ménages enquêtés : pour près de la moitié d entre eux, la part des revenus consacrée au loyer au moment de l impayé est supérieure à 50%, taux d effort au-delà duquel il est non seulement difficile de payer son loyer, mais aussi quasiment impossible de rattraper les retards de paiement, d où l échec systématique des plans d apurement proposés 5 : «Nous habitions dans le logement depuis Mon mari est marin pêcheur, mais il y a eu plusieurs saisons difficiles, et les bateaux ne sortaient plus autant, ce qui fait que mon mari ne gagnait plus que 200 euros par semaine environ. Entre les charges et les dépenses, et sans aide au logement, on n arrivait plus à rattraper J ai fait de mon mieux mais avec le loyer actuel et l arriéré, on ne pouvait pas joindre les deux bouts, impossible d assumer tout» Madame, mariée, trois enfants et un parent âgé à charge, expulsée d un logement locatif privé dont le loyer était de 800 ADIL 30 Ainsi, tout porte à croire que, si une part considérable de ménages expulsés occupaient un logement dont ils pouvaient assumer la charge au moment de la signature du bail, la dégradation de leur situation financière, génératrice d impayés, est telle que le départ du logement apparait, bien en amont de la procédure d expulsion, comme la seule possibilité objectivement envisageable. Dans les territoires urbains, caractérisés par une forte tension, cette problématique se trouve renforcée par la cherté des loyers du parc privé, difficilement supportable pour les ménages à faibles ressources, et particulièrement pour les ménages relevant des minimas sociaux. 5 Voir le chapitre 3 sur les plans d apurement. 7

8 Pour ces derniers, surtout lorsqu ils n ont pas d enfant à charge, les aides au logement n apportent pas de solvabilisation suffisante pour pouvoir assumer le coût du loyer. Dès lors, la question du relogement, qui pourrait être envisagée dès les premiers incidents de paiement, apparaît d autant plus cruciale que le loyer, rapporté aux ressources du ménage, est devenu insupportable et compromet la capacité même de résorber la dette. Au regard de la situation des ménages, les plans d apurement proposés sont voués à l échec L apurement de la dette est la condition nécessaire à la préservation du titre d occupation, c est pourquoi il constitue l élément central du dispositif judiciaire et figure en bonne place parmi les prescriptions des dispositifs locaux de prévention de l expulsion. Hormis de très rares situations dans lesquelles une contestation a pu s élever sur le montant de la dette ou pour lesquelles l état d un conflit avec le bailleur bloquait tout arrangement, les publics enquêtés ont pratiquement tous validé des échéanciers d apurement. Cependant, alors même qu ils en acceptent le principe, sans contestation, le niveau de leurs échéances, additionné du montant du loyer en cours, n est objectivement jamais tenable. Ou lorsqu il pourrait l être, il ne rencontre pas l accord du bailleur : «Mme prend contact avec l agence pour exposer sa situation, mais sa proposition de règlement échelonné de la dette se heurte à un refus du propriétaire». Madame, divorcée, deux enfants, expulsées d un logement locatif privé dont le loyer était de 700 euros - ADIL 34 Très fréquemment les personnes n hésitent pas à proposer spontanément des paiements irréalistes (notamment à l audience), se persuadant elles-mêmes qu elles pourront en honorer le règlement. Extrait d entretien: M. et Mlle ont tout de même proposé un plan d apurement au juge mais «L audience s est mal passée» = extrait du jugement: «Il convient de constater que la proposition d apurement de la dette formulée à l audience n est pas réaliste, les locataires n ayant même pas les ressources nécessaires au paiement des loyers courants.» Jeune couple (21 ans) avec 1 enfant de 6 mois, 1000 d Assedic, expulsés d une maison du parc privé pour un logement de 550. Relogés par leurs propres moyens dans le parc privé - ADIL 40 Il n est donc pas surprenant que ces plans n aient pas pu fonctionner. Dans plusieurs cas, c est l arrivée d évènements imprévus, autant que la surévaluation des capacités contributives, qui vont provoquer une interruption du respect de l échéancier. 8

9 Pour certains, la pression face à des remboursements de crédits vient contrarier la priorité des règlements. On observe une sous-utilisation flagrante des montages intégrant les plans Banque de France, alors même que des situations de surendettement étaient relevées. La multiplicité des sollicitations pour apurer la dette, ainsi qu une inégalité de maitrise technique des différents interlocuteurs, tend également à réduire les possibilités de construire un échéancier cohérent : - Ni le bailleur, ni son mandataire professionnel ne disposent de l ensemble des éléments susceptibles d apprécier la situation complète du locataire débiteur, et celui-ci n a pas toujours intérêt à tout dévoiler de ses difficultés. - Les services prestations des organismes versant l aide au logement (CAF/CMSA), considèrent souvent la transmission du plan d apurement comme une formalité, juste nécessaire à l instruction d un dossier administratif : «J avais une aide à la CAF avant, mais on me l a suspendue. Je suis allé les voir pour savoir pourquoi mais ils m ont dit que c était suspendu c est tout.» Monsieur, divorcé, chômage, a quitté son logement (parc privé 700 ) avant l expulsion - ADIL13 Par contre, sur certains sites, une organisation différente de ces mêmes organismes (CAF/CMSA) introduit un échelon de traitement social en réponse aux signalements des impayés locatifs : Extrait d entretien: «J ai repris des versements et en plus la situation s est enfin débloquée grâce à la médiatrice de la CAF qui a réussi, après le jugement, à convaincre mon propriétaire qu il pouvait récupérer le rappel d allocation. Elle a alors imposé un plan d apurement de 50 par mois.» Madame, seule (sans activité) avec 4 enfants, expulsée en juillet 2011 d un logement du parc privé de type 3, loyer de ADIL 83 - Le magistrat dispose lui-même d informations très variables selon la richesse de l enquête sociale qui lui a été transmise (quand elle existe), et peut difficilement repousser les propositions surestimées que font les ménages comparants seuls à la barre du tribunal. Les termes même de la décision judiciaire ne sont d ailleurs pas toujours bien compris. A la surestimation de leurs capacités d effort s ajoute la difficulté particulière tirée du caractère ininterrompu que doit revêtir l échéancier. Qu une dépense imprévue vienne perturber la régularité des remboursements et la sanction est immédiate (arrêt du versement des aides au logement, exigibilité de la dette totale, application de la clause résolutoire qui avait été judiciairement suspendue ). Pour quelques familles, cette situation s est doublée d une incompréhension des termes mêmes du plan : il arrive en effet que des personnes s appliquent à respecter scrupuleusement les mensualités d apurement, mais sans réaliser qu elles devaient s additionner de la reprise du paiement du loyer en cours : 9

10 «J ai obtenu des délais de paiement sur 10 mois : mais c était trop court, c est le juge qui a imposé les délais. On n a pas compris que si on ne respectait pas un mois le bail était résilié, on croyait qu il fallait solder dans le délai de 10 mois. On n a pas bien compris les termes du jugement un peu trop compliqué. Le deuxième mois on a eu 10 jours de retard et l huissier nous a informés que le bail était résilié. On a voulu payer mais il nous a dit que même si on payait l expulsion aurait lieu.» Monsieur (artisan en difficulté) et Madame (sans emploi), 2 enfants, expulsés en juin 2010 d une maison individuelle du parc privé, de type 4, loyer de ADIL 83 Enfin, au-delà des modalités pratiques des montages pour apurer la dette, et de leurs dysfonctionnements, le niveau même des ressources de la plupart des personnes rencontrées paraissait vouer tout effort d apurement à l échec. La plupart des ménages enquêtés méconnaissent leurs droits et les moyens de les faire appliquer La dégradation rapide d une situation économique s accompagne souvent d une difficulté à réagir utilement aux injonctions de la procédure : Extrait d entretien: «Mon conjoint exerçait une activité professionnelle en qualité d artisan. Suite à la crise économique peu de chantiers ont été obtenus et le nombre d impayés s est accru. ( ) Compte tenu de nos ressources, je n avais pas de droit à l allocation logement d autant que mon concubin n avait pas fait son bilan. Je ne savais pas que je pouvais solliciter une aide financière comme le FSL. En plus l assistante sociale me disait que le loyer était trop cher. Mon concubin ne voulait pas déposer une demande de liquidation de son entreprise alors qu on s enfonçait.» Couple avec 2 enfants expulsé d une maison T4 (entrés dans les lieux en 2003) parc privé pour un loyer de La restitution des lieux a pu intervenir avant le concours de la force publique, le 25 juin Aujourd hui hébergée chez des amis, la famille est en attente de l attribution d un logement social - ADIL 83 La maladie, une difficulté de compréhension, l isolement voire un effondrement psychologique empêchent beaucoup de ménages d être acteurs de leurs droits : «Je n ai pas de famille et personne pour m aider, personne ne peut me prêter de l argent ; comme j ai eu un rendez-vous avec une assistante sociale après le délai de deux mois du commandement de payer, il était trop tard pour que des aides puissent annuler la procédure ; elle m a parlé de plusieurs dispositifs mais je n ai pas bien compris, c était trop compliqué alors je n ai rien fait, j ai attendu». Monsieur seul (suite à une perte d emploi en 2010, a monté une autoentreprise, aujourd hui en cessation d activité) entré dans un logement du parc privé en 2005, expulsé courant 2011, vit et dort actuellement dans sa voiture - ADIL 92 10

11 Souvent le statut professionnel ou la situation économique a tenu la personne suffisamment éloignée du bénéfice des prestations sociales (artisan, auto-entrepreneur), pour que, lorsque les difficultés commencent à survenir, elle ne fasse pas valoir ses droits, notamment en matière d aide au logement : «Je ne touchais pas d allocation logement à l époque parce que je ne savais pas que j y avais droit. J étais artisan, ça n a pas bien marché.» Monsieur ancien artisan (chute d activité + maladie = 860 de pension d invalidité) Mme sans activité (3 enfants, 17, 8, et 6 ans) logement du parc privé 536, relogé par ses propres moyens, 2 semaines avant l expulsion - ADIL 94 Parfois, plus que la situation économique c est la représentation qu ils se font de leur position sociale, qui empêche les personnes de solliciter le soutien d un travailleur social : «On n a jamais fait appel à une assistante sociale avant notre expulsion, on travaille tous les deux et on a des revenus de 3000 donc on avait le droit à rien, ce qui est normal. On n a pas rencontré d assistante sociale, on était certain qu on s en sortirait. S agissant de l enquête sociale, j ai reçu une convocation chez l assistante sociale mais je n y ai pas été, ça a été mon tort, je m en rends compte aujourd hui. Mais l assistante sociale pour moi c est pire que le juge.» Couple, trois enfants, logés dans le parc social depuis 1993, expulsés en octobre 2011 et aujourd hui hébergés par un tiers - ADIL 78 Pour autant, relever des minimas sociaux n est pas un gage de rapprochement efficace des services sociaux ; des réticences personnelles, une conception divergente des priorités budgétaires peuvent contrarier le bénéfice du conseil : «Malgré ses difficultés Mme conserve une certaine fierté et ne se résout à solliciter les services sociaux et associations qu avec beaucoup de réticence. C est ainsi qu elle explique qu elle a beaucoup de mal à aller à la banque alimentaire, malgré ses difficultés pour assurer le minimum alimentaire du quotidien.» Madame seule avec 1 enfant de 15 ans, expulsée d un logement vétuste, qu elle occupait dans le parc privé depuis Après une phase d hébergement de 8 mois (avec son fils) dans un appartement relai, elle est relogée début novembre 2011 en HLM, au titre du DALO - ADIL 34 L absence de contact avec les services sociaux va retarder la mise en œuvre d une solution viable (qu il s agisse d obtenir une aide financière pour envisager le maintien de son titre d occupation ou accompagner une démarche pertinente de relogement), et conduire les personnes à de mauvais choix : 11

12 «Mais tout ça c est ma faute car j ai pas été voir les assistantes sociales car j y étais allé une fois et on m avait refusé les aides alors j ai dit : «merde, je vais pas aller pleurer!». J ai demandé des crédits Cetelem Sofinco pour payer le loyer. J aurais dû faire la demande plus tôt.». Madame (sans activité) et M. (marin pêcheur), trois enfants et un parent âgé à charge, expulsée d un logement locatif privé de type 5 dont le loyer était de 800 euros - ADIL 30 Les déceptions, voire les défiances exprimées très fréquemment envers les travailleurs sociaux sont l illustration d un glissement apparu au fil du temps. Les dispositifs mettent en effet aujourd hui le travailleur social au centre des actions de prévention de l expulsion, sans qu il ait, contrairement à l attente des ménages, le pouvoir de résoudre la totalité de leurs problèmes. La méconnaissance des droits est encore plus flagrante à propos de l aide juridictionnelle : - soit les ménages n ont pas eu d information sur l existence de cette possibilité : «Mon mari et moi on est allé à l audience seuls, sans avocat. C était en février On y est allé, parce que la convocation nous disait d y aller. On ne connaissait pas l aide juridictionnelle, on a rien demandé au juge, parce qu on ne savait pas si on pouvait lui demander quelque chose.» Couple (Monsieur en longue maladie) avec un enfant à charge, logé depuis 2008 dans un appartement de type 5, parc privé, relogé avant l exécution de l expulsion dans le parc social - ADIL 59 - soit ils ne pensent pas qu elle puisse s appliquer au domaine de l impayé de loyers : «Je n ai pas pris d avocat, on ne m en a pas parlé. Je connais l aide juridictionnelle, je l ai demandée pour la pension alimentaire [autre litige avec son ex conjoint]. Je ne savais pas qu on pouvait demander cette aide pour des impayés de loyer ; si j avais été plus au courant, j en aurais pris un.» Madame seule, en activité, 2 enfants, expulsée d un logement HLM ADIL 78 Pourtant, le niveau de ressources de ces personnes aurait dû leur permettre d être assistées par un avocat, or elles sont peu nombreuses à l avoir mise en œuvre. La profusion d actes et d interlocuteurs augmente la démobilisation des ménages Si les ménages n ont pas conscience de leurs droits, c est également parce qu ils ne prennent pas toujours connaissance des explications qui leur sont délivrées par écrit. Et c est paradoxalement la profusion d informations qui leur sont envoyées par courrier qui provoque une lassitude, en décourageant la lecture. Beaucoup ressentent cette profusion comme un harcèlement d autant plus fort que ces lettres ne leur fournissent pas de solution pour sortir de la situation dans laquelle ils se trouvent. 12

13 «Je recevais alors au moins 4 courriers par mois de relance, on se sent harcelé sans pouvoir pour autant régulariser la situation.» Madame, séparée, quatre enfants, expulsée d un logement locatif privé de type 3 dont le loyer était de 442 euros - ADIL 83 La réception fréquente de courriers décourage les ménages et les démobilise au point qu ils finissent par ne plus les ouvrir. Les lettres relatives à la procédure ne font que s ajouter à toutes les autres (rappels de factures énergie, relances des organismes de crédit, mises en demeure diverses ) : «Je n ai pas souvenir d avoir reçu un commandement de payer. A ce moment j avais des courriers tous les jours et j avoue que je ne les ouvrais pas tous, c est une erreur.» Monsieur, marié, trois enfants, expulsé d un logement locatif privé pour un impayé ayant pour origine un conflit avec le propriétaire - ADIL 83 Bien souvent, les ménages ne retiennent des informations transmises par l huissier que leur caractère d injonction, sans prêter attention aux informations complémentaires qui pourraient leur être utiles (aucune personne enquêtée n a tiré profit des coordonnées du Fonds de Solidarité Logement figurant pourtant obligatoirement sur le commandement de payer). Rebutés par un vocabulaire juridique qui leur est incompréhensible, ils ne les lisent plus : «J ai encore reçu après des papiers de l huissier. Je ne lisais même plus. C est toujours pareil Ils disent que tu dois, que tu dois partir.» Monsieur, isolé, expulsé d un logement locatif privé pour un impayé ayant pour origine un conflit avec le propriétaire - ADIL 06 Il n est pas rare que le même courrier soit envoyé individuellement à chaque conjoint, ce qui augmente leur sentiment d oppression : «On a reçu encore un courrier, le voilà, il date du 5 mai On reçoit tout en double, un au nom de Monsieur, un au nom de Madame. On reçoit tellement de courriers, ( ) il ne se passe pas trois jours sans que vous receviez un courrier.» Madame, mariée, un enfant, expulsée d un logement locatif privé - ADIL 30 L audience n est pas mise à profit pour exprimer une demande recevable par le juge Alors que l on pouvait s attendre à ce que, n étant pas mobilisés, les ménages soient absents au procès, on observe dans la population enquêtée un taux de comparution étonnamment supérieur à celui de la moyenne des personnes assignées. 13

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides

VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides VOUS N ARRIVEZ PLUS À PAYER VOTRE LOYER? des conseils, des aides Vous n avez pas payé votre loyer depuis deux mois > Des frais supplémentaires de relance facturés sur quittance > Deux lettres de rappel

Plus en détail

L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT

L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT Je p e u x é v it e r L e x p u ls io n. Conseils Informations pour locataires en impayés DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT JE N AI PAS PAYE UN OU PLUSIEURS MOIS DE LOYER. Sans réaction de ma part,

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015

présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 présentent LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014-2015 LA PREVENTION DES EXPULSIONS EN 2014 - juin 2014 : réunion de lancement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions CCAPEX

Plus en détail

Prévention de l exclusion locative

Prévention de l exclusion locative Prévention de l exclusion locative Expulsion pour impayés locatifs Conférence du 10 avril 2014 Les textes fondateurs Loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Plus en détail

EXPULSIONS DOMICILIAIRES. Constat du non respect du bail d habitation (cause principale : dette locative)

EXPULSIONS DOMICILIAIRES. Constat du non respect du bail d habitation (cause principale : dette locative) EXPULSIONS DOMICILIAIRES Constat du non respect du bail d habitation (cause principale : dette locative) Saisine Tribunal d instance pour obtenir la résiliation du bail : assignation Audience : jugement

Plus en détail

Bilan de la plateforme téléphonique «ALLÔ PREVENTION EXPULSION»

Bilan de la plateforme téléphonique «ALLÔ PREVENTION EXPULSION» Bilan de la plateforme téléphonique «ALLÔ PREVENTION EXPULSION» 0 810 001 505 Année 2013 Des procédures d expulsions toujours plus nombreuses qui justifient de renforcer l information et l accompagnement

Plus en détail

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX

Procédures Questionnement Réponses apportées Recommandations et avis de l IT CCAPEX En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Plus en détail

Enquête de satisfaction CIL PASS-ASSISTANCE

Enquête de satisfaction CIL PASS-ASSISTANCE SYNTHESE Enquête de satisfaction CIL PASS-ASSISTANCE Mars 2011 Service CIL PASS-ASSISTANCE Avril 2011 Action Logement Les entreprises s engagent avec les salariés 1 Données de l enquête Enquête de type

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES Mardi 2 juillet 2013, 16h - Préfecture Dossier de presse Dans

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet.

Service AID. L année 2011 a été marquée par la suppression de 0,5 ETP et le changement de travailleur social au 1 er juillet. Service AID Le Droit Au Logement Opposable (DALO) est un moyen pour des personnes qui n arrivent pas à accéder au logement social de faire valoir leur droit au logement. La Loi DALO de 2007 prévoit pour

Plus en détail

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation...

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... 27 28 Changer de logement? Combien de chambres pour votre logement? Un logement est dit «proportionné» lorsqu il correspond à votre

Plus en détail

Les devoirs du demandeur

Les devoirs du demandeur Les devoirs du demandeur Quelles conditions dois-je remplir pour que ma demande soit correctement instruite? Je dois : Être de nationalité française ou étrangère avec un titre de séjour en cours de validité.

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes en poste dans une Direction départementale de la cohésion sociale

Plus en détail

ORIGINE DE L ORIENTATION ... NATURE DE LA DEMANDE. Logement autonome Résidence sociale Résidence sociale Habitat jeune (ex FJT) Préciser :... ... ...

ORIGINE DE L ORIENTATION ... NATURE DE LA DEMANDE. Logement autonome Résidence sociale Résidence sociale Habitat jeune (ex FJT) Préciser :... ... ... 1/6 PREFET DE LA VIENNE FICHE UNIQUE EVALUATION SOCIALE SIAO RP ASLL CASE A COCHER : Cliquer 2 fois sur la case à cocher dans valeur par défaut cocher case activée DATE DE LA DEMANDE :... PERSONNES ET

Plus en détail

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI 4 5 18 19 10 11 Le droit au logement opposable P. 5 P. 11 Le droit au logement opposable Le droit à l hébergement opposable P. 16 Cas pratique 2 Introduction QU

Plus en détail

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté

ADIL 33. ETUDE en 2011. Accédants à la propriété en difficulté ADIL 33 ETUDE en 2011 Accédants à la propriété en difficulté Agence Départementale d Information Logement - 105 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX ETUDE en 2011 ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE

Plus en détail

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009

DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préfecture de la région Rhône-Alpes Mai 2009 DISPOSITIF D INTERMÉDIATION LOCATIVE EN RHONE-ALPES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS REGIONAL 2009 Préambule Le parc locatif public ne peut répondre seul

Plus en détail

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé

Questions réponses. Le maire sera compétent pour la procédure d insalubrité si la mairie possède un service communal d hygiène et de la santé Questions réponses L HABITAT INDIGNE : 1. Quelle définition pour l habitat indigne? L habitat indigne regroupe les différentes situations dans lesquelles des locaux donnés à usage d habitation ne sont

Plus en détail

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire?

Acteurs du logement. Que faire si mon locataire ne règle pas son loyer? Où m adresser en cas de litiges avec mon locataire? Acteurs du logement Conseil Général de la Creuse Pôle Jeunesse et Solidarités 13 Rue Joseph Ducouret BP 59 23011 GUERET Cedex 05 44 30 25 40 ADIL : Agence Départementale d Information sur le Logement 28

Plus en détail

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement JUILLET 2012 N 22 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La procédure de surendettement 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Plus en détail

Paris le 11 avril 2012

Paris le 11 avril 2012 Paris le 11 avril 2012 Direction des politiques familiale et sociale Circulaire n 2012-008 Objet : Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement DÉCEMBRE 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Loyers payés = Logement conservé!

Loyers payés = Logement conservé! Loyers payés = Logement conservé! Suivez le guide... Quand faut-il que je paye mon loyer? Comment payer mon loyer? Quand faut-il que je paye mon loyer? Votre loyer est payable chaque mois à terme échu

Plus en détail

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide!

Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! Vous n avez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous aide! www.secal.belgium.be Service Public Fédéral Finances - 2016 - Cette brochure a été réalisée par un groupe de travail constitué de collaborateurs

Plus en détail

THEME : FAVORISER LE RELOGEMENT

THEME : FAVORISER LE RELOGEMENT En association avec PREFET DU RHÔNE Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 2015 1 Identifier un logement non adapté : Qui? Quand? Comment? Commission de coordination

Plus en détail

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé...

Bailleurs. Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Bailleurs Vous venez de déclarer à la Caf un impayé de loyer. Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d impayé... Rappel Vous venez de déclarer un impayé de loyer à la Caf, concrètement que va-t-il

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE MODE D EMPLOI P. 5 P. 11 P. 16 2 Le droit au logement opposable : mode d emploi Introduction QU EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE? La loi du 5 mars 2007 institue un

Plus en détail

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés

Plus en détail

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence

Plus en détail

La procédure concernant une demande d aide

La procédure concernant une demande d aide Version n : 1 Dernière actualisation : 11-12-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Quand est-ce que je peux demander de l aide au CPAS? 3) Comment obtenir une aide du CPAS? Étape n 1 : l introduction de

Plus en détail

Prévention d impayés de loyer - Rapport d activité 2008

Prévention d impayés de loyer - Rapport d activité 2008 Logis de l agglomération Grenobloise : 04 76 49 84 29 logisdesiles2@wanadoo.fr D A N S C E N U M É R O : Nos missions et réponses 2 Commission 2 Caractéristiques des publics Intérêt du dispositif 3 4 Bilan

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JUIN 2014 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pourquoi et

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JUIN 2014 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Maîtriser son endettement sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

NOM Nom de jeune fille Prénom M Mme Mlle Date de Naissance Nationalité Adresse Complète

NOM Nom de jeune fille Prénom M Mme Mlle Date de Naissance Nationalité Adresse Complète Direction des Actions Interministérielle MISIV LOGEMENT (06286 Nice cedex 3) DEMANDE DE LOGEMENT - VALABLE PENDANT UN AN A RENVOYER PAR COURRIER EN DOUBLE EXEMPLAIRE (A REMPLIR A L ENCRE NOIRE) Cadre réservé

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

Sous la coordination de : Chargée de recherche : Angèle César

Sous la coordination de : Chargée de recherche : Angèle César Évaluation de l instauration de l hébergement égalitaire dans le cadre d un divorce ou d une séparation Sous la coordination de : Marie-Thérèse Casman Chargée de recherche : Angèle César Introduction Contexte

Plus en détail

Conseil supérieur du logement

Conseil supérieur du logement Conseil supérieur du logement Avis n 29 du Conseil supérieur du logement du 31 août 2011 sur l avantprojet d arrêté du Gouvernement wallon modifiant l arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007

Plus en détail

Permettre l'accès de tous au logement pour tous Combattre les mécanismes d'exclusion du logement pour insuffisance de ressources

Permettre l'accès de tous au logement pour tous Combattre les mécanismes d'exclusion du logement pour insuffisance de ressources Permettre l'accès de tous au logement pour tous Combattre les mécanismes d'exclusion du logement pour insuffisance de ressources Préambule Pour les revenus les plus modestes, le poids du budget logement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Demande dʼintervention sociale

Demande dʼintervention sociale Demande dʼintervention sociale DOCUMENT CONFIDENTIEL DEMANDEUR Nom :... Prénoms :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : Adresse :... Code postal : Ville :... Tél. domicile : Portable : Courriel

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ Conclusion Dans le cadre de ses missions, le CCSF a confié au CRÉDOC une étude portant sur l accès aux services bancaires des ménages en situation de pauvreté. Cette étude s inscrit en continuité de celle

Plus en détail

LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES

LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES Enquête complémentaire mentaire de mars 2009 LES FACTEURS DE FRAGILITE DES MENAGES présentée par Michel MOUILLART Professeur d Economie à l Université de Paris X - Nanterre - Mercredi 22 juillet 2009 -

Plus en détail

Et maintenant? Conseils.

Et maintenant? Conseils. Et maintenant? Conseils. Il y a quelques semaines, le docteur nous a renvoyé à la maison en nous annonçant : votre père souffre de démence. Mon frère et moi, nous nous demandons maintenant ce que nous

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL

LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL LE DISPOSITIF DE MICROCREDIT PERSONNEL 1. Définition et caractéristiques des prêts 1.1 Définition Le COSEF du 29 avril 2009 a élaboré une proposition de 10 principes pour la définition du microcrédit personnel

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Inter Médiation Locative

Inter Médiation Locative C.A.I.O. Centre d Accueil d Information et d Orientation Inter Médiation Locative I.M.L Bilan de l année 2013 C.A.I.O. 6, rue du Noviciat C.S 71343 33080 Bordeaux-Cedex 05.56.33.47.80-05.56.33.47.94 polelogement@caio-bordeaux.fr

Plus en détail

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Connaissance du dispositif Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Affiche dans un centre d aide sociale Affiche dans une agence bancaire Panneau

Plus en détail

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L INSERTION Sous-Direction de l Action Sociale Territoriale et de l Insertion Service des Aides Financières

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JANVIER 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Commission de surendettement Présentation du bilan 2013 Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Qu est-ce que la commission de surendettement? 12 FEVRIER 2014 Qu est-ce que le surendettement? o

Plus en détail

Le surendettement. Les Mini-Guides Bancaires. Nouvelle édition Août 2011

Le surendettement. Les Mini-Guides Bancaires. Nouvelle édition Août 2011 022 Le surendettement Les Mini-Guides Bancaires Nouvelle édition Août 2011 4 6 8 12 14 16 18 22 26 28 Sommaire Le surendettement Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la procédure? Comment

Plus en détail

Réintégrer son logement

Réintégrer son logement Accès au logement interdit illégalement Mon locateur peut-il m empêcher d entrer dans Aux termes de la loi, qui peut m obliger à quitter mon logement? Il est illégal pour votre locateur de vous empêcher

Plus en détail

Idées reçues et autres contre-vérités

Idées reçues et autres contre-vérités Idées reçues et autres contre-vérités "Juger, c'est de toute évidence, ne pas comprendre ; si l'on comprenait, on ne pourrait plus juger." Citation d'andré Malraux A l occasion des prochaines manifestations

Plus en détail

CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL

CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL CHARTE SUR LES MUTATIONS INTERNES AU SEIN DU PARC SOCIAL Introduction Avec 115 810 demandeurs d un logement HLM dont 91105 parisiens au 31 décembre 2008, l ampleur de la demande de logements sociaux exprimée

Plus en détail

France 2010 - DIVJEUSEIN10. Arguments. pour convaincre. TOUTES LES BONNES RAISONS de participer au dépistage organisé du cancer du sein

France 2010 - DIVJEUSEIN10. Arguments. pour convaincre. TOUTES LES BONNES RAISONS de participer au dépistage organisé du cancer du sein France 2010 - DIVJEUSEIN10 Arguments pour convaincre TOUTES LES BONNES RAISONS de participer au dépistage organisé du cancer du sein Arguments pour convaincre Le cancer du sein touche autour de 50 000

Plus en détail

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE

CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE PRÉFECTURE DE LA LOZERE CCAPEX FORMULAIRE DE SAISINE Date de la saisine : Organisme à l'origine de la saisine : Nature de la saisine : Origine de la saisine : Bailleur Organisme payeur aides au logement

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

Une fois complet, votre dossier est à adresser à :

Une fois complet, votre dossier est à adresser à : Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le

Plus en détail

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51

DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 DEMANDE D HEBERGEMENT et/ou LOGEMENT ADAPTE SIAO 51 N de dossier :. Date de la demande :.. /.. /.. PERSONNE(S) ET STRUCTURE AYANT EFFECTUE L ENTRETIEN Travailleur social qui oriente :.. Structure :.. Référent

Plus en détail

Tout ce que vous devez savoir pour réussir votre relogement

Tout ce que vous devez savoir pour réussir votre relogement Le relogement facile Tout ce que vous devez savoir pour réussir votre relogement Ce guide du relogement est édité dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la ville de Saint-Brieuc. L es 6 étapes

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 ANNEXE 16 Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 142 COMITÉ CONSULTATIF LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT (RECEVABILITÉ ET PHASE AMIABLE) COMITÉ CONSULTATIF 143 Sommaire 1. RECEVABILITÉ...

Plus en détail

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES

LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES LES DROITS A PENSION DES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES SERVICE DES RETRAITES DE l ETAT - 0810 10 33 35 - www.pensions.bercy.gouv.fr - Edition du 1 er mai 2013 En application de l article L. 40 du code des

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

Par conséquent, l année 2010 a été la dernière année d organisation du dispositif Accompagnement +.

Par conséquent, l année 2010 a été la dernière année d organisation du dispositif Accompagnement +. CIRCULAIRE Agirc 2011-04- DAS Objet : Nouveau partenariat Apec - Agirc Madame, Monsieur le directeur, Depuis 2003, le partenariat Apec - Agirc avait pour objet la mise en place de sessions d accompagnement

Plus en détail

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique

Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Nos juristes d Allianz vous aident à résoudre vos litiges. Protection Juridique Allianz Protection Juridique * est l assurance de protection juridique du Groupe Allianz. Chargée de défendre les intérêts

Plus en détail

Règlement d attribution (après changements proposés au CA du 30/06/2014)

Règlement d attribution (après changements proposés au CA du 30/06/2014) Règlement d attribution (après changements proposés au CA du 30/06/2014) Attribution des logements - Principes généraux 1. Les logements gérés par la M.A.I.S. sont attribués suivant une procédure détaillée

Plus en détail

HABITAT ET HUMANISME GESTION LORRAINE Votre Agence Immobilière à Vocation Sociale

HABITAT ET HUMANISME GESTION LORRAINE Votre Agence Immobilière à Vocation Sociale HABITAT ET HUMANISME GESTION LORRAINE Votre Agence immobilière à vocation sociale Merci de Retourner ce Dossier à : HABITAT ET HUMANISME GESTION LORRAINE Votre Agence Immobilière à Vocation Sociale 81

Plus en détail

Comment réagir en cas de perte de revenus?

Comment réagir en cas de perte de revenus? NOVEMBRE 2014 N 12 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment réagir en cas de perte de revenus? Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Symposium le joueur excessif et le désendettement

Symposium le joueur excessif et le désendettement Symposium le joueur excessif et le désendettement Le Préposé aux poursuites et sa fonction Le Préposé et les fonctionnaires des Offices sont des officiers publics chargés d organiser le droit de poursuivre,

Plus en détail

J élève seul(e) mon enfant

J élève seul(e) mon enfant Famille monoparentale N oubliez L aide que vous pasrecevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement L aide que vous de recevez

Plus en détail

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES

LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES LES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES VOTRE SANTÉ NOUS TIENT À COEUR La Commission scolaire de la Capitale tient à assurer, à l ensemble de son personnel, un environnement de travail qui respecte la santé,

Plus en détail

Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf

Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf > >SOMMAIRE Pré des >l of Prévention et traitement des impayés de loyers : l offre de service de la Caf > La place de la Caf

Plus en détail

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Je m appelle Christel Prado. Je suis présidente de l Unapei. L Unapei est une association nationale qui défend, les droits des personnes handicapées

Plus en détail

Le relogement et l accompagnement social des ménages à l OPAC DU RHONE

Le relogement et l accompagnement social des ménages à l OPAC DU RHONE RENOUVELLEMENT URBAIN Le relogement et l accompagnement social des ménages à l OPAC DU RHONE Journée du 23 janvier 2007 Sommaire 1 - Les grandes étapes 2 - Les relogements effectués au 31/12/2006 3 - Les

Plus en détail

La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org. gratuit

La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org. gratuit La Cimade IDF 46 bd des Batignolles 75017 PARIS 01 40 08 05 34 www.lacimade.org gratuit Comment préparer votre dossier? 1 Gardez les documents ou courriers à votre nom. Ils vous serviront à prouver votre

Plus en détail

Articulation. travailleurs sociaux - bénévoles. dans l accompagnement des locataires

Articulation. travailleurs sociaux - bénévoles. dans l accompagnement des locataires Solidarités Nouvelles pour le Logement Val-de-Marne Articulation travailleurs sociaux - bénévoles dans l accompagnement des locataires Articulation travailleurs sociaux - bénévoles dans l accompagnement

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE Analyse des besoins sociaux (ABS) LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE Commission aménagement et développement durable - Résultats de l analyse quantitative et de l enquête qualitative 19 février 2014 Réf. 14/ 28

Plus en détail

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX

GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX GARANTIES LOYERS IMPAYÉS ANNEXES BAUX COMMERCIAUX SOMMAIRE LOYERS IMPAYÉS...3 CHAPITRE I CE QUI EST GARANTI...3 CHAPITRE II MONTANT...3 CHAPITRE III CE QUI N EST PAS GARANTI...3 CHAPITRE IV EN CAS DE SINISTRE...4

Plus en détail

GARD. développe les solidarités. Fonds Solidarité Logement. Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.

GARD. développe les solidarités. Fonds Solidarité Logement. Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées. GARD développe les solidarités Le www.gard.fr/fr/nos-actions/solidarite-sante «Ma volonté : tout mettre en oeuvre afin que chaque famille dispose d un logement convenable.» Damien ALARY Plan Départemental

Plus en détail

Sondage France Alzheimer / Opinion Way Paroles de personnes malades Principaux résultats Septembre 2015

Sondage France Alzheimer / Opinion Way Paroles de personnes malades Principaux résultats Septembre 2015 Synthèse Sondage Sondage France Alzheimer / Opinion Way Paroles de personnes malades Principaux résultats Septembre 2015 Préambule Donner la parole aux personnes malades, ne pas s exprimer à leur place,

Plus en détail

Réflexivité et Méthode Qualitative : Enquête DAEU / Pré-DAEU. Observatoire de La Vie Etudiante

Réflexivité et Méthode Qualitative : Enquête DAEU / Pré-DAEU. Observatoire de La Vie Etudiante Réflexivité et Méthode Qualitative : Enquête DAEU / Pré-DAEU Observatoire de La Vie Etudiante 1. Présentation 1. Dispositif : DAEU & Pré-DAEU - DAEU : Diplôme d Accès aux Études Universitaires, un équivalent

Plus en détail

FOCUS définition. Charteterritoriale. Vieillir et s épanouir AIDER UN PROCHE ÂGÉ. en Pays de Redon. la formule «aidants familiaux» reflète la grande

FOCUS définition. Charteterritoriale. Vieillir et s épanouir AIDER UN PROCHE ÂGÉ. en Pays de Redon. la formule «aidants familiaux» reflète la grande Vieillir et s épanouir en Pays de Redon AIDER UN PROCHE ÂGÉ Charteterritoriale En France, 3,4 millions de personnes apportent un soutien à un proche âgé. La présence d un aidant constitue souvent une condition

Plus en détail

V- SUIVI DU RECOUVREMENT

V- SUIVI DU RECOUVREMENT V- SUIVI DU RECOUVREMENT 1 er cas : la régularisation du chèque est possible Incident de paiement le «moins grave» L avis de non-paiement mentionne «chèque sans provision, avec faculté de régularisation».

Plus en détail

Texte 9 Analyse des causes de la non-persistance Études portant sur la non-persistance dans trois programmes du Collège

Texte 9 Analyse des causes de la non-persistance Études portant sur la non-persistance dans trois programmes du Collège Texte 9 Analyse des causes de la non-persistance Études portant sur la non-persistance dans trois programmes du Collège LASNIER, Monique. Plan institutionnel d'aide à la réussite et à la persistance.collège

Plus en détail

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER INFORMATIONS PRATIQUES VOUS DEVEZ FAIRE FACE A DES DÉPENSES DE SANTÉ IMPORTANTES. VOUS SUBISSEZ UNE PERTE DE REVENUS DUE A LA MALADIE, LA MATERNITÉ, LE DÉCÈS, UN ACCIDENT DE TRAVAIL. NOUS SOMMES LA POUR

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Scénarios sociaux Pour faciliter mon parcours aux études supérieures

Scénarios sociaux Pour faciliter mon parcours aux études supérieures Scénarios sociaux Pour faciliter mon parcours aux études supérieures Ces scénarios sociaux ont été préparés depuis l automne 2008 par Jézabel Parent du Cégep Saint-Hyacinthe, Lyne Picard, du CRDI Normand-Laramée,

Plus en détail

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs.

Aujourd hui, pas un seul manager ne peut se dire à l abri des conflits que ce soit avec ses supérieurs, ses collègues ou ses collaborateurs. MANAGERS : COMMENT PRENEZ-VOUS EN CHARGE LES CONFLITS? AUTO-EVALUEZ-VOUS! Dans un contexte économique morose et qui perdure, nous sommes confrontés à un grand nombre de difficultés et de frustrations.

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

Maîtriser son taux d endettement

Maîtriser son taux d endettement LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 8 Maîtriser son taux d endettement

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES

LE SURENDETTEMENT DES MENAGES LE SURENDETTEMENT DES MENAGES PRESENTATION DU DISPOSITIF EXTERNE BANQUE DE FRANCE 1 Endettement et surendettement des ménages Interventions successives du législateur 1989 : première loi (dite loi Neiertz)

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION

REGLEMENT D ATTRIBUTION REGLEMENT D ATTRIBUTION Ce règlement, annexe du règlement intérieur des commissions d attribution de VALLOGIS, est élaboré et adopté dans le respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation

Plus en détail