Associations - Collectivités - Habitants Construire ensemble un projet citoyen d énergies renouvelables

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1 Associations - Collectivités - Habitants Construire ensemble un projet citoyen d énergies renouvelables Guide méthodologique

2 édito Dominique Ramard Conseiller régional délégué à l énergie édito Laurianne Fleury Animatrice du réseau Taranis L ambition d une Région En fixant un objectif de MW de puissance de production d électricité renouvelable à l horizon 2020, le Conseil régional de Bretagne, signataire du Pacte électrique breton, aux côtés de l État, l ADEME, RTE et l ANAH, savait qu il s agissait d un pari ambitieux : multiplier par quatre la production d électricité renouvelable par rapport à la situation bretonne à la date de signature du pacte, en décembre Ainsi, en 2020, les énergies renouvelables devraient couvrir 34% de la consommation électrique de la Bretagne. Pari ambitieux, à la hauteur des enjeux de la fragilité électrique de la Bretagne, mais pari gagnable si tous les acteurs concernés se mobilisent. La naissance, avec le soutien du Conseil régional de Bretagne, du réseau Taranis le 7 octobre 2011, réseau des porteurs de projets «citoyens» d énergies renouvelables, est un signe fort et encourageant de cette mobilisation : il traduit l appropriation par les citoyens du problème de l énergie et fait le lien étroit au cœur de leurs territoires de vie. Au moment où la transition énergétique est au cœur du débat national, la Bretagne est prête sur la manière dont l approche énergétique va devoir être pensée, en termes de maîtrise des consommations et de production au plus près des consommateurs. Que ce réseau porte le nom du dieu celte «du ciel, de la foudre et du tonnerre» traduit la volonté de ses fondateurs d apporter leurs contributions efficaces. Ce guide en est un concrétisation de plus : il est la synthèse de ses membres, mises à la disposition de tous nouveaux acteurs intéressés. Sa lecture ne manquera pas de vous donner l envie de rejoindre le réseau! Par Taranis! L énergie citoyenne, c est possible! Répondre aux enjeux énergétiques de demain implique d engager dès aujourd hui une véritable transition. Développement des énergies renouvelables, maîtrise de la consommation et optimisation des réseaux sont bien sûr nécessaires, mais rien ne sera possible sans une implication forte de chacun, habitant, consommateur et élu. Les projets citoyens d énergies renouvelables s inscrivent dans cette optique. En effet, ils permettent une véritable prise de conscience et sont un moyen de sensibiliser à une consommation plus responsable, en incitant à des changements à la fois individuels et collectifs. Les ressources naturelles locales appartiennent à tous. Leur exploitation doit contribuer au développement économique et social du territoire. Forts de cette conviction, des citoyens particuliers et élus se mobilisent pour trouver des solutions innovantes de développement local. Ces projets contribuent non seulement à la transition énergétique, mais ils sont aussi de vrais projets d innovation sociale, réinventant de nouveaux modes de coopération entre acteurs du territoire. L investissement des citoyens dans les projets d énergies renouvelables est pratiqué depuis plusieurs décennies au Danemark ou en Allemagne, mais il est encore très récent en France. Malgré un cadre réglementaire contraignant, la mise en place progressive d outils de financements citoyens favorise l émergence de nouveaux projets. En Bretagne, les acteurs des énergies renouvelables citoyennes associations, collectivités, coopératives se sont regroupés au sein d un réseau régional Taranis, dans le but de promouvoir et diffuser cette démarche des énergies citoyennes. Ce guide méthodologique, issu des travaux du réseau, a été conçu afin de permettre à d autres acteurs de se lancer dans l aventure. 2 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

3 ommaire 1 / LES ENJEUX DES ÉNERGIES RENOUVELABLES CITOYENNES Une nécessaire transition énergétique en Bretagne 1/ LES ENJEUX DES ÉNERGIES RENOUVELABLES CITOYENNES 5 Une nécessaire transition énergétique en Bretagne 5 2/ PRÉVOIR LES ÉTAPES 10 3/ ÉLABORER SON PROJET CITOYEN 15 4/ FINANCER SON PROJET 25 CONCLUSION 30 ANNEXES 31 LIENS UTILES 37 Les questions énergétiques représentent l un des défis majeurs de notre siècle. Face au réchauffement climatique et à l épuisement des ressources fossiles et fissiles, notre regard sur l énergie doit être modifié : le «consommer mieux» doit remplacer le «produire plus». Cette «transition énergétique» s impose pour les générations actuelles et futures. Plusieures études 1 montrent qu une transition énergétique d ici 2050 est possible, si l on applique une démarche en trois temps : > la sobriété, qui consiste à réduire notre consommation d énergie à travers des usages différents et plus responsables de l énergie > l efficacité, qui consiste à réduire la quantité d énergie nécessaire pour satisfaire un service énergétique donné, essentiellement via des choix techniques > le recours aux énergies renouvelables, qui permet d utiliser des énergies moins polluantes et plus soutenables pour couvrir la consommation résiduelle «Le Le kwh le moins cher est celui que l on ne consomme pas. En Europe, de nombreux territoires s emparent de la question pour inventer de nouvelles filières, de nouveaux modes de distribution décentralisée de l énergie, mais aussi de nouvelles formes d organisation sociale. En France, jusqu à présent, la population ne s est jamais trouvée en position de mettre en œuvre de véritables alternatives énergétiques. Pourtant, la question est cruciale, notamment en Bretagne, une des régions françaises connaissant la plus forte dépendance énergétique vis-à-vis de l extérieur : 91,6% de l énergie primaire 2 consommée en Bretagne a été «importée» sur le territoire en Une situation qui, ajoutée à sa position péninsulaire, la rend très vulnérable lors des pics de consommation en hiver. En outre, sa dépendance aux énergies fossiles est particulièrement élevée et va peser de plus en plus sur les ménages et les secteurs économiques. Or, son potentiel en biomasse (agriculture et agroalimentaire), éolien, photovoltaïque et hydraulique (énergie marine incluse) est important. C est ainsi que, grâce au développement de la production régionale d énergies renouvelables, la dépendance de la Bretagne s est réduite de 2,5% depuis Par ailleurs, la majeure partie du parc immobilier breton 5 est équipée d un système de chauffage électrique et plus de la moitié des logements n a jamais été mise aux normes en matière d isolation 6. Sachant que les prix de l électricité ne vont cesser de croître, la précarité énergétique est donc un défi important pour la région. 1 Öko-Institut 2011, Ecofys 2010, Greenpeace 2010, NégaWatt L énergie primaire est l énergie disponible dans la nature avant transformation ou utilisée telle quelle par l utilisateur final. Dans cette étude, les produits pétroliers et l électricité importés sont intégrés à l énergie primaire. 3 Chiffres clés de l énergie en Bretagne, Observatoire de l énergie et des gaz à effet de serre en Bretagne, édition Page 6. 4 Idem note précédente. 5 Le parc représente 1,7 millions de logements individuels ou collectifs, dont 75 % de maisons individuelles (contre 56 % au niveau national) foyers sont équipés de chauffage électrique. 6 Observatoire de l énergie et des gaz à effet de serre en Bretagne ; Préfecture Bretagne ; Ecowatt Bretagne. 4 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

4 En 2010, en Bretagne, la production finale d énergies renouvelables a atteint près de GWh 7. La production de chaleur représente trois quarts de la production d énergies renouvelables et le bois en constitue la première ressource. Quant à la production d électricité renouvelable, elle est assurée à 57% par l éolien, devant les énergies marines et l hydroélectricité. En 2010, la production d énergies renouvelables en Bretagne représente 7,1% de sa consommation d énergie finale contre 13% au niveau national 8. Pourquoi produire des énergies renouvelables localement? Disponibles partout et accessibles à tous, les énergies renouvelables sont par nature décentralisées. Elles peuvent faire l objet de projets locaux, portés par les acteurs du territoire. Énergie Marine 33 % Chaleur 74 % Hydraulique 4 % PRODUCTION D ÉNERGIES RENOUVELABLES EN BRETAGNE EN PV 2 % TOTAL GWh UIOM 4 % Électricité GWh Électricité 26 % Éolien 57 % La parité réseau est le point d équilibre entre les coûts de production d une filière énergétique et les prix du marché. > Le coût de revient du MWh éolien est de l ordre de 69 /MWh contre 54,6 /MWh constatés sur les marchés de l électricité en moyenne 10. > Pour le photovoltaïque, la parité réseau devrait être effective pour tous les systèmes en France d ici Prix /kwh Parité réseau PARITÉ RÉSEAU Parité réseau Prix énergie fossile / fissile Prix production avec EnR Le développement des énergies renouvelables peut avoir un impact économique local fort si les conditions politiques et réglementaires lui sont favorables. En effet, l objectif principal d une production décentralisée en énergie renouvelable est la consommation de la production sur place. De plus, dans le cas de l électricité, cela permettra de diminuer des pertes sur le réseau. Les atouts de la démarche de production locale d énergies renouvelables sont : > la création d emplois locaux, non délocalisables > des retombées économiques locales > un renforcement du tissu économique local et régional et la création de nouveaux liens entre secteurs (économie, production, stockage, distribution de l énergie, agricole 12,...) > une meilleure acceptabilité locale des projets grâce à l implication de la population Année Par définition inépuisables, les énergies renouvelables ont un faible impact sur notre environnement. Contrairement aux énergies fossiles et fissiles, leur exploitation n engendre pas ou peu de déchets ni d émissions polluantes, et permet de diminuer notre dépendance énergétique vis-à-vis de l extérieur. L impact sera d autant plus faible que les acteurs locaux auront été associés, car ils connaissent leur territoire et ce sont eux qui pourront arbitrer entre les différents impacts. On reproche souvent aux énergies renouvelables d être chères. Pourtant, la «parité réseau» sera bientôt atteinte pour la plupart d entre elles. Bois chaufferie 9 % UIOM 4 % Chaleur GWh Biogaz 1 % UIOM : Usine d Incinération d Ordures Ménagères 7 Ce qui correspond à près de GWh en terme d énergie primaire, avant conversion en énergie finale. 8 Chiffres clés de l énergie en Bretagne, Observatoire de l énergie et des gaz à effet de serre en Bretagne, édition Page Chiffres clés de l énergie en Bretagne, Observatoire de l énergie et des gaz à effet de serre en Bretagne, édition Page 12. Bois bûche 86 % C est un projet de production d énergie renouvelable, porté, maîtrisé et financé par des particuliers et/ou des collectivités contrairement aux projets participatifs où la participation financière des citoyens est très minoritaire. Au-delà de l implication financière locale, ces projets privilégient une gouvernance locale, transparente et démocratique. Ils associent le plus grand nombre autour du projet, depuis son émergence jusqu à son exploitation. Une partie des bénéfices est affectée à la dimension pédagogique ou à d autres projets citoyens et solidaires. En 2010, une Charte des projets citoyens a été définie au niveau national par Énergie Partagée et reconnue par l ADEME. 10 L énergie éolienne : renouvelable, compétitive et créatrice d emplois Ambition éolien 2012, France Énergie Éolienne Une méthode de calcul développée par l association européenne de l industrie photovoltaïque (EPIA) et le cabinet AT Kearney prévoit pour 2020 une division par deux du coût de production du kwh photovoltaïque par rapport à La parité réseau apparaîtrait dès 2015 dans le sud de la France pour les systèmes non intégrés au bâti et concernerait la moitié du territoire dès 2016 pour les petits systèmes Selon le scénario négawatt, la biomasse pourra représenter 45% du besoin en énergie primaire d ici 2050 en France. 6 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

5 Certains pays européens ont misé très tôt sur un développement décentralisé de l énergie renouvelable, en laissant une place significative au citoyen. en 2008, environ deux tiers des éoliennes ont été financés par des particuliers. En 2010, les citoyens détenaient 51% de la puissance éolienne installée. En trois ans, le nombre de coopératives citoyennes (Energiegenossenschaften) dans le secteur des énergies renouvelables (électricité et chaleur) est passé de 150 à plus de 600, avec un investissement dépassant 800 millions d euros. les projets participatifs existent depuis En 2003, les deux tiers des installations éoliennes avaient été édifiés grâce à de l investissement local 14. Aujourd hui, plus de familles danoises sont actionnaires d un parc éolien, soit 1,8% de la population. Depuis 2009, la participation des citoyens dans le financement des fermes éoliennes est même devenue une obligation légale 15 : tout développeur privé doit proposer au moins 20% du capital à la population locale 16. le droit autorise les coopératives agréées ou à finalité sociale à faire directement appel public à l investissement des citoyens, sans autre autorisation spécifique. Ainsi, la coopérative citoyenne 17, compte coopérateurs qui ont souscrit plus de deux millions d euros pour investir dans des projets de production d énergies renouvelables, de manière éthique, locale et solidaire, dans lesquels communes et citoyens sont ensemble majoritaires. 13 D après la Charte d Énergie Partagée : L du 27 décembre Traduction en anglais disponible : 16 Il s agit de toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, qui réside dans un périmètre de 4,5 km autour du futur parc ou qui réside dans la commune d implantation des éoliennes : > ancrage local > investissement citoyen (particuliers et collectivités) non spéculatif > mode de gouvernance transparent et démocratique > dimension pédagogique affirmée > création de circuits courts de l énergie > engagement durable dans les énergies renouvelables et la maîtrise de l énergie S inspirant de ces initiatives européennes, plusieurs associations et collectivités ont souhaité «importer» ce modèle de l énergie citoyenne en France. Ainsi, depuis plusieurs années, on peut observer des parcs éoliens citoyens, des panneaux photovoltaïques installés sur des toitures d écoles, des filières bois énergie locales structurées en coopérative,... autant d exemples qui témoignent d un engouement pour cette démarche innovante. Pour répondre à un besoin d échanges de bonnes pratiques et d accompagnement de ces porteurs de projets citoyens, l association nationale 18 a été créée en Elle regroupe aujourd hui plus de quarante collec- 19 : INITIÉS PAR DES COLLECTIVITÉS 20 Société d économie mixte locale détenue à 85% par le SIEEDV (Syndicat intercommunal d électricité et d équipement de la Vienne), qui lui a confié la mission de développer des moyens de production d électricité renouvelable. Elle a développé et exploite aujourd hui deux parcs éoliens ; elle a aussi réalisé des installations photovoltaïques et biomasse. 22 Société d économie mixte locale, détenue majoritairement par 13 collectivités locales associées à un développeur privé ABO Wind. Elle vise à développer et exploiter des parcs éoliens dans le Parc Naturel Régional du Livradois- Forez (63). dès 2010, des porteurs de projets citoyens ont commencé à échanger sur leurs projets. Sous l impulsion de l association Éoliennes en Pays de Vilaine et du Conseil régional de Bretagne, ils ont choisi de se fédérer pour constituer le premier réseau régional Ainsi, depuis plus d un an, 24 regroupe les structures citoyennes associations, collectivités et sociétés d exploitation coopératives qui ont des projets éoliens, photovoltaïques, bois énergie ou micro-hydrauliques en Bretagne, dans le respect des fondamentaux des projets citoyens. Taranis offre à ses membres des journées de formations et d échanges, de mutualisation des outils 25, ainsi qu une assistance juridique Pour connaître plus de projets : combraillesdurables.blogspot.com Taranis est le nom du Dieu celte du ciel, de la foudre et du tonnerre Le présent guide est issu des travaux du réseau Taranis. INITIÉS PAR DES ASSOCIATIONS 21 La SCIC a installé des panneaux photovoltaïques sur le toit de l école de Loubeyrat (63) grâce à 165 coopérateurs locaux. Elle porte aujourd hui d autres projets photovoltaïques et éoliens. 23 Cette SAS, agréée entreprise solidaire, rassemble 72 associés qui portent un projet citoyen de micro-hydraulique dans le Doubs (25). 8 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

6 2 / PRÉVOIR LES ÉTAPES PROJET ÉOLIEN 27 PROJET PHOTOVOLTAÏQUE Dans un projet citoyen, on retrouve les étapes «classiques» d un projet d énergies renouvelables, auxquelles s ajoutent des étapes spécifiques qui peuvent avoir un impact sur le planning du projet global, mais peuvent tout aussi bien se dérouler en parallèle sans en rallonger son déroulement. Que l on porte un projet éolien, photovoltaïque ou bois énergie, on retrouve les mêmes grandes phases. Ce sont, en revanche, les durées de chaque phase qui peuvent varier. études environnementales (faune, flore, paysage, patrimoine bâti) 12 mois études de vent 12 à 24 mois études d impact et de danger schéma d implantation et choix des turbines 6 à 12 mois dépôt et instruction du permis de construire par les services de l État décision du préfet d accorder ou non le permis de construire, ainsi que l autorisation d exploiter ICPE 28 définition du potentiel de production sur l année selon la taille de l installation et le type de panneaux vérification de l orientation/inclinaison du toit et du potentiel d ombrage vérification de l architecture et de la stabilité du toit analyse des questions de patrimoine culturel évaluation des coûts de raccordement PHASE DURÉE MOYENNE CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES 3 12 mois Phase qui a pour objet l'identification d'un site potentiel et de ses principales caractéristiques. Une pré-faisabilité technique et économique est réalisée 26. Pour tous les types de projet, l établissement d un plan d affaires précis confirmera la viabilité économique du projet et les perspectives envisageables pour les investisseurs. ontage contractuel (6-12 mois) 1 2 ans pour un projet photovoltaïque 4 6 ans pour un projet éolien 6 9 mois ans Phase qui correspond au montage même du projet. Elle se découpe en plusieurs étapes, qui se succèdent en théorie, mais se chevauchent très souvent. (Détails ci-après) Cette phase est plus ou moins complexe selon la technologie retenue. A la fin de l'exploitation, il est possible de démanteler l'installation ou de ré-équiper le site. Lorsque le permis de construire a été obtenu, l exploitant doit effectuer d autres procédures d autorisation. Deux documents sont nécessaires pour pouvoir signer un contrat d achat de l électricité produite au tarif garanti au moment de la mise en service : > une demande de raccordement au gestionnaire du réseau Pour un projet photovoltaïque, au moment du dépôt de la demande de raccordement, le porteur de projet doit apporter une attestation bancaire permettant de juger de sa solidité financière. > une demande du Certificat Ouvrant Droit à l Obligation d Achat (CODOA) auprès de la Préfecture, afin de bénéficier du tarif d achat réglementé (PHASE B) tudes de faisabilité (6-48 mois) Cette étape a pour objectif de vérifier et valider la faisabilité technique et économique du projet et d obtenir les autorisations administratives. Pour les projets éoliens, la durée des études peut varier entre 30 et 48 mois. Cette étape est plus courte pour un projet photovoltaïque (entre 6 et 18 mois). (6-18 mois) Cette étape a lieu en parallèle de la phase de développement et consiste en la création d une société de projet ad hoc (cf. ci-après). 26 Pour un projet éolien, des promesses de bail devront être signées rapidement avec les propriétaires de la zone pressentie afin de sécuriser le projet. 27 Pour plus de détails, consulter les guides : Les EPL et l éolien ou L élu et l éolien. 28 Depuis la Loi Grenelle 2, les éoliennes sont des Installations Classées pour le Protection de l Environnement. Le décret n inscrit les éoliennes à la nomenclature des installations classées et les soumet aux régimes de l autorisation (pour l essentiel) et de la déclaration. Le décret n fixe notamment le régime de constitution des garanties financières, de responsabilité des sociétés mères, de démantèlement et de remise en état. 10 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

7 La mobilisation financière a lieu principalement lors de la création de la société d exploitation, lorsque les fonds propres doivent être constitués. Une communication prudente, dans le respect des règles fixées par l Autorité des Marchés Financiers, doit être menée 29. La longueur de cette étape dépend principalement du montant des fonds propres à mobiliser de l ordre de quelques dizaines de milliers d euros pour un projet photovoltaïque à plusieurs millions d euros pour un projet éolien. Pour les projets éoliens, la mobilisation financière peut également avoir lieu lors de la phase de développement afin de financer les études nécessaires pour le dépôt du permis de construire 30. Il s agit alors de capital risque, les investisseurs n étant pas certains d obtenir le permis de construire. Exemple de la SARL Site à Watts, créée en 2007, à l initiative de l association Éoliennes en Pays de Vilaine, qui a réuni de capital / Préparation du chantier (6-9 mois) Une fois les autorisations nécessaires obtenues, les travaux de raccordement peuvent débuter. Pour les projets éoliens, les baux devront être signés et des travaux d aménagement des voiries pour faciliter l accès au chantier pourront être envisagés. Pour un projet photovoltaïque, s il s agit de l intégration du système dans un bâtiment en construction, les délais de construction seront déterminants pour le projet. La mobilisation autour du projet a lieu en continu, de l émergence jusqu à la mise en service du moyen de production d énergie choisi. > la phase de mobilisation lors de l émergence et de la maturation du projet est cruciale pour le bon démarrage de celui-ci. Un groupe «moteur» doit être constitué. Il aura pour mission de définir les objectifs du projet et d en assurer sa pérennité dans le temps. Il devra être assez rapidement élargi, ou du moins s ouvrir vers l extérieur, afin de disposer de personnes ressources qui assureront un relais local en terme de communication et de multiplier les compétences en interne (comptables, juridiques, techniques,...). Le temps nécessaire à consacrer au projet ne devra pas être sous-estimé par le groupe «moteur». > souvent, le groupe «moteur» élargi se constituera ensuite en association, ce qui lui octroie une plus grande légitimité. Il pourra alors communiquer largement, aussi bien en interne (auprès de ses adhérents via des bulletins d informations, lors des assemblées générales,...) qu en externe (réunions publiques, conférences, stands,...). 29 Cf. Chapitre Il faut compter entre et Elle est composée de l association EPV, de 24 adhérents, de 3 clubs d investisseurs et de la SEM ENEE 44. Si tous les projets d énergies renouvelables sont semblables dans le déroulement global des étapes, des spécificités par filière existent. Voici quelques points de vigilance : TYPE DE PROJET ÉOLIEN PHOTOVOLTAÏQUE (EN TOITURE 34 ) BOIS ÉNERGIE MICRO- HYDROÉLECTRI- CITÉ 35 PRINCIPAUX POINTS DE VIGILANCE Vérifier que le site envisagé est bien dans une zone favorable au développement de l énergie éolienne, telle que définie par le Schéma Régional Éolien (SRE) 32, puisque celui-ci conditionne, avec la Zone de Développement Éolien (ZDE) 33, l accès au tarif d achat garanti, qui permet la viabilité économique et la sécurisation du projet sur le long terme. Bien appréhender la maîtrise foncière (signature des promesses de bail avec les propriétaires et exploitants des parcelles situées sur la zone potentielle du projet). L appui et la participation des élus locaux à cette phase sont vivement recommandés, et ce même avant l obtention de la ZDE. Bien étudier le potentiel en vent du site, les contraintes acoustiques et faunistiques qui peuvent occasionner des bridages diminuant significativement les productions. Bien étudier les caractéristiques du toit support (orientation par rapport au sud, inclinaison, ombrages à proximité) et bien estimer la surface disponible. Bien choisir les panneaux (en fonction de la puissance-crête et de la technologie) et l installateur (local de préférence). Bien vérifier la nature et la durée de la garantie maintenance. Tenir compte des catégories de puissance utilisées pour définir les différents tarifs d achats (limitées à 36 kwc pour des petits projets). Définir la relation avec le propriétaire du toit (le plus souvent : bail emphytéotique). Dans le cas des toitures publiques, un appel d offre public peut être nécessaire. Définir ce qui se passe au bout des 20 ans d exploitation (remise en état du toit ; cession au propriétaire du toit ; exploitation poursuivie par la société citoyenne). Bien évaluer la ressource en bois disponible sur le territoire. Bien étudier le potentiel de chaufferies bois à installer (projets à l étude, en cours de réalisation,...) afin de pouvoir proposer un modèle économique viable. Bien réfléchir aux moyens de stockage sur le territoire et les moyens possibles de livraison de la ressource (s assurer que les distances ne seront pas trop longues par exemple). Se faire accompagner pour réaliser l étude prévisionnelle, qui conditionnera la création d une filière bois énergie locale. Avoir une bonne connaissance des réseaux (CUMA, scieurs,...). Se poser la question de la cohérence de l échelle du territoire retenue. Bien estimer le débit d équipement et la hauteur de chute (dans l idéal : 2 m. minimum). Bien analyser la situation administrative du site (propriété des lieux ; droits d eau ; statut juridique du moulin). Par rapport aux montants d investissement, les études de développement sont coûteuses (entre et ) 36. Le retour sur investissement est assez long (20 ans). 32 Le SRE, instauré par la Loi Grenelle 2, constitue une annexe du Schéma Régional Air, Climat et Énergie (SRCAE). Opposable aux ZDE, le SRE est un document de référence qui fixe un objectif de potentiel de l éolien d ici 2020 et définit les zones favorables au développement de l éolien (Art.90). 33 Les ZDE ont été créées par la loi POPE du 13 juillet Pour les collectivités, elles constituent un outil de planification du développement de l éolien. Voir le guide L élu et l éolien. À la date de publication du guide, le dispositif est en cours de réforme et pourrait être abrogé. 34 Les caractéristiques des projets photovoltaïques au sol se rapprochent davantage de celles d un projet éolien. 35 Par micro-hydroélectricité, on entend les projets d une puissance comprise entre 20 et 500 kw. 36 A noter que l ADEME peut apporter un appui financier pouvant atteindre 50 % du montant des études de faisabilité. Au niveau du pré-diagnostic, l appui financier peut aller jusqu à 70 %. Cf. «Guide pour le montage de projets de petite hydroélectricité» publié par l ADEME en Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

8 n 3 / ÉLABORER SON PROJET CITOYEN VOLET TECHNIQUE Recherche d un site favorable Identification de ses caractéristiques Réalisation d un pré-projet Consultations administrations CADRE JURIDIQUE ET VOLET FINANCIER VOLET CITOYEN Groupe moteur informel ou association du groupe moteur Constitution éventuelle d une association La réussite d un projet nécessite de respecter un certain nombre d étapes méthodologiques. Le schéma suivant est une grille de lecture qui permettra au porteur de projet de se poser les bonnes questions, tout au long de son projet, et d identifier ses ressources (ce qu il a/ ce dont il dispose) et ses besoins (ce qu il n a pas/ ce qui lui manque), pour chacun des volets du projet. Étude de faisabilité détaillée Analyse économique du projet Élaboration d un plan d affaires Dépôt demande de PC ou autorisation préalable Instruction puis obtention Demandes raccordement et CODOA Préparation du chantier Préparation accès au site Construction Mise en service Production électrique Maintenance Démantèlement ou rééquipement Définition du cahier des charges Concertation élus et population Appropriation collective du projet Création d une structure ad hoc Mobilisation du financement Participation vie de la société Suivi de la production Actions pédagogiques ce volet concerne l ensemble des études techniques, le choix de l installateur, du constructeur et du matériel, la maîtrise foncière et les démarches administratives. Il peut être assuré soit par le groupe projet qui dispose ou acquiert la compétence soit par un ou des bureaux d études qui apportent la compétence métier. il s agit de mobiliser le financement nécessaire à la réalisation de toutes les études du projet. Les montants à mobiliser peuvent être importants, notamment pour un projet éolien. Il faudra prendre en compte le coût éventuel des études externes ainsi que celui de la coordination du projet. Les compétences de coordination peuvent être recherchées en interne, par l intermédiaire des bénévoles ou des salariés. il est du ressort du porteur de projet de l animer. Il concerne la concertation locale avec les riverains et les acteurs du territoire, la participation locale à la conception du projet et la mobilisation de l épargne locale pour le financement du projet. c est l articulation entre les différents volets. Il peut s agir a minima d une convention de partenariat entre les différents acteurs du projet. En règle générale, une société de projet est créée pour l exploitation du projet. Un cadre juridique spécifique doit être défini pour garantir la place et le rôle de chacun dans les projets citoyens, où les actionnaires peuvent être nombreux. 14 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

9 Pour chacun de ces volets, voici quelques questions à se poser : > qui pilote le projet? > quel est/sera le rôle de l association par rapport à la société de projet? > est-ce que les compétences requises et le temps nécessaire pour le volet technique, juridique, financier sont disponibles en interne? > qu est-ce qui doit être externalisé? Quel en est le coût? > comment financer les études de faisabilité? > quels sont les partenaires potentiels? > quels sont les besoins et les ressource pour chaque volet du projet? Chaque projet est différent et unique. À chaque projet peut correspondre un ou plusieurs montages juridiques possibles. La définition d un cahier des charges précis permettra de choisir le montage juridique le plus adapté. La grille d analyse suivante constitue une aide à la réalisation de son cahier des charges : Quelle est la nature du groupe de départ? Quels sont les principes fondateurs? Particuliers, associations, collectivités,... Valeurs et finalités Motivation Une fois le cahier des charges défini, un plan d affaires prévisionnel (ou business plan) doit être réalisé. Il s agit non seulement d un document de synthèse du projet, mais également d un référentiel qui servira à se situer lorsque le projet aura démarré. C est également un document de communication à destination des partenaires. Le plan d affaires est composé de deux parties : > en général, il est élaboré sur la durée du contrat de production (15 ou 20 ans). Le prévisionnel sur les trois premières années doit être assez précis et fiable. Une fois un bon équilibre du plan d affaires trouvé grâce à un ajustement des paramètres (économiques, financiers, juridiques), on procède à une analyse des risques les plus probables en trois étapes - chacune donnant lieu à un prévisionnel financier spécifique : le projet se déroule à la perfection, tous les paramètres sont à des valeurs idéales le projet joue de malchance et les hypothèses les plus défavorables se réalisent (crash test 37 ) le projet est confronté à des difficultés moyennes (cette simulation constituera le prévisionnel financier de référence du projet) > : il permet de vérifier que le financement du projet est assuré et que l activité est suffisante pour couvrir le remboursement du capital de l emprunt. > : il est généralement établi uniquement pour la première année, sauf si l activité impose des cycles plus longs ; il permet de s assurer que la structure ne sera pas en manque de trésorerie pendant la phase de démarrage (financement de l avance de TVA,...). > : il permet de s assurer que l activité sera bénéficiaire, au moins sur le moyen et long terme. Quel est le dimensionnement du projet? Quel est l environnement? Quel est le rapport au capital? Quels sont les rapports entre les associés? Type de production d énergie Montant de l investissement Taille du projet Évolutions possibles Socio-culturel Acteurs présents sur le territoire Personnes ressources Type et nombre d actionnaires visés Objectifs de rentabilité Modes de gouvernance Modalités d entrée et de sortie des actionnaires Fonctionnements coopératifs, création de collèges > c est un document de communication qui situe le projet dans son contexte, qui décrit les objectifs poursuivis, le choix des moyens mis en œuvre et qui explique chacune des hypothèses du projet. C est un document stratégique et précis qui reprend tous les éléments clés du prévisionnel financier. Il s agit d adapter au cahier des charges du projet un cadre juridique adéquat qui permettra, notamment aux citoyens et aux collectivités, de participer au projet sur le plan financier et décisionnel. S il existe de nombreux types de sociétés commerciales, peu sont adaptés aux projets citoyens. On ne mentionnera donc dans cette partie que trois types de structures juridiques Dans le cas du crash test, on imagine l issue la plus mauvaise et on en tient compte ensuite lors de l élaboration des documents juridiques (statuts et pacte d actionnaires). On vérifie que les garanties seront prises, pour que le scénario du crash test ne se réalise pas. 38 L annexe 1 présente une tableau comparatif de ces trois structures juridiques. 16 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

10 AVANTAGES INCONVÉNIENTS AVANTAGES INCONVÉNIENTS grande souplesse dans la rédaction des statuts et le choix de fonctionnement de la société forme coopérative possible (1 personne = 1 voix ; création de collèges) pas de capital social minimum pas de nombre maximum d associés choix entre capital fixe ou variable pas de commissaire aux comptes obligatoire 39 coûts de gestion moindres qu une Société Anonyme pas de prise de participation au capital possible pour les personnes publiques pas d Offre au Public de Titres Financiers (OPTF) possible statut de société commerciale de type SA ou SARL intérêt collectif et caractère d utilité sociale participation des collectivités (20% maximum) association d acteurs multiples (multisociétariat) 43 respect des règles coopératives 44 possibilité d exercer des activités commerciales et non commerciales peut être issue de la transformation d une autre structure, notamment d une association fonctionnement un peu lourd à mettre en place participation des collectivités au capital limitée (assortie d une interdiction d apport en compte courant d associé) restrictions pour la distribution de dividendes 45 Exemples au sein du réseau Taranis : Nota : L agrément préfectoral de la SCIC n est plus nécessaire depuis la loi du 22 mars Elle reste soumise à une révision coopérative tous les cinq ans. Exemples au sein du réseau Taranis (SCIC Bois Énergie) : À l initiative de l association ETRE S, la SAS ETRE S Énergies Renouvelables 40 à Treffendel (35) regroupe 30 actionnaires particuliers qui ont investi dans une toiture photovoltaïque. Initiée par l association Énergie des Fées, la SAS Fééole 41 a été créée fin 2011 pour développer un parc éolien citoyen au Pays de la Roche aux Fées (35). 42 AVANTAGES Société Anonyme (SA) avec un capital minimum de et au moins 7 associés participation majoritaire des collectivités publiques entre 51% et 85% du capital ; le capital restant doit être détenu par des acteurs privés activité économique relevant de l intérêt général intervention possible au-delà du périmètre de ses collectivités actionnaires possibilité de distribuer des dividendes à ses actionnaires 39 Sauf si deux des trois seuils suivants sont dépassés : a) total du bilan > 1 million d euros ; b) chiffre d affaires HT > 2 millions d euros; c) nombre de salariés > 20. Ou si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Cf. Article L du Code du Commerce Pour plus de détails sur les SEM, consulter le guide Les EPL et l éolien. INCONVÉNIENTS fonctionnement plus lourd qu une SAS (règles de la SA) la SEM ne peut pas avoir pour seul objet la participation minoritaire à une société de projet Créée en 2010, à l initiative des collectivités locales et de l association intermédiaire AES, la SCIC SARL Entreprise d Insertion Nature Solidaire, basée à Elven (56), assure notamment l approvisionnement en bois déchiqueté de la piscine intercommunale de Questembert. Créée en 2008, la SCIC SARL Énergies Renouvelables du Pays de la Rance 46 s engage dans la valorisation de la filière bois énergie pour une meilleure gestion des bocages. Cette coopérative rassemble agriculteurs et collectivités territoriales autour de projets respectant l environnement et soutenant l économie locale. Exemples hors Bretagne : 47 à Loubeyrat (63) - projets photovoltaïques et éoliens 48 à Caen (14) - projets photovoltaïques 49 à Attigny (08) - projets photovoltaïques, biogaz et maîtrise de l énergie 43 Il faut au moins trois catégories d acteurs, parmi lesquelles figurent obligatoirement les salariés et les bénéficiaires. 44 A savoir : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix ; implication de tous les associés dans la vie de l entreprise et dans les principales décisions de gestion ; maintien des résultats dans l entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l autonomie et la pérennité. 45 Le versement de dividendes est plafonné à hauteur du Taux de Rendement Moyen des Obligations (TRMO), soit 3,8% actuellement Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

11 mérite également d être mentionnée. Cette structure juridique convient plutôt aux porteurs de projets privés qui veulent développer peu de projets, seuls ou en nombre restreint. La constitution d une SARL est rapide et le fonctionnement est assez simple: il n y a pas de capital minimum ; le montant du capital peut être fixe ou variable ; le nombre d associés est limité à 100 ; les droits de vote sont proportionnels au capital détenu. Exemple : La SARL Site à Watts, initiée par l association Éoliennes en Pays de Vilaine 50. > Quels liens entre l association et la société de projet? De nombreux projets citoyens sont initiés par une association. Une fois la société de projet créée, elle peut continuer à exercer ses missions habituelles (actions de sensibilisation et de mobilisation locale,...). Elle peut également avoir une fonction politique importante en donnant les orientations politiques du projet et en assurant sa pérennité «citoyenne». Elle peut être actionnaire minoritaire de la société de projet. Les membres fondateurs devront envisager, avant même la création de la société de projet, le rôle de l association. Exemple : l association Éoliennes en Pays de Vilaine est aujourd hui actionnaire minoritaire de la société d exploitation du parc éolien citoyen de Béganne et reste le pilote politique du projet. La création de la société de projet peut avoir lieu lorsque les associés fondateurs ont bien défini le cahier des charges du projet. Il est important de ne pas trop figer ni complexifier la structure juridique et les statuts. Au contraire, ils doivent être suffisamment souples pour pouvoir évoluer au fur et à mesure de l avancement du projet. Pour le porteur de projet, la majeure partie du travail se situe donc en amont et au moment de la création de la structure. > Quels apports peuvent faire les associés? Il existe trois types d apports, dont deux sont destinés à former le capital social de la société : > en numéraire (une somme d argent) > en nature (des biens mobiliers ou immobiliers, tels que baux, études, permis de construire,...) Un apport en industrie (des connaissances techniques ou professionnelles, expériences et services) est également possible, mais ce type d apport ne concourt pas à la constitution du capital. Son évaluation, par un commissaire aux apports, est assez délicate. Une association peut transmettre une partie de ses actifs à une entreprise dans le cadre d un apport ou d une vente. Il ne peut pas s agir d un transfert à titre gratuit sans contrepartie. La plus-value dégagée par ce transfert sera imposable au sein des résultats de l association. C est pourquoi il est vivement conseillé de créer la société de projet rapidement afin que ce soit cette dernière qui détienne les actifs (permis de construire, contrats,...). Ainsi, pour un projet éolien, il est conseillé de faire signer les promesses de baux au nom de la société de projet. 50 Cf. chapitre 2 : «Le temps de la mobilisation financière citoyenne». > Une société à capital variable ou à capital fixe? Une société à capital variable est une société dans laquelle les associés peuvent entrer et sortir facilement. > Cette souplesse peut s avérer intéressante lorsque plusieurs (petits) appels de fonds sont nécessaires, par exemple pour financer des études successives. > Pour la phase d exploitation, afin de rassurer les banques et de garantir la pérennité des fonds propres, il pourra être judicieux d ajouter des clauses spécifiques limitant la sortie des actionnaires. Une société à capital fixe permet de garantir la stabilité du capital dans le temps. > Cette solution peut s avérer intéressante si tous les associés sont présents au moment de la création de la société ou lors de la constitution des fonds propres (phase d exploitation). > Il sera néanmoins toujours possible d envisager une augmentation de capital ultérieurement, lorsque de nombreux associés souhaiteront rejoindre la société 51. > Quelles sont les formalités administratives à réaliser? Enregistrement des statuts auprès du service des impôts du siège de la société dans le mois qui suit leur signature. Insertion d un avis de constitution de la société dans un journal d annonces légales. Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). > Quel est le coût de création d une société? Selon le type de société choisi, il faut compter en moyenne entre 400 et 800. Ce coût comprend les frais de publication au journal d annonces légales ainsi que les frais d immatriculation au RCS. > Quelles sont les obligations comptables d une société commerciale? : les sociétés commerciales doivent tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d inventaire. : à la clôture de chaque exercice, des comptes annuels doivent être établis. Ils doivent être communiqués aux associés avant l assemblée générale annuelle qui statue sur leur approbation. Dans le mois qui suit, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport général du commissaire aux comptes et la proposition d affectation du résultat doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. > Quels sont les régimes fiscaux des sociétés? Les bénéfices dégagés par l activité des sociétés constituent un revenu soumis à l impôt. Pour les SARL, SA et SAS, c est qui s applique 52. Le bénéfice net, déduction 51 Le coût d une augmentation de capital dépend de la nature des apports effectués, de la composition de l actionnariat, du capital de la société concernée et des modalités de l augmentation proprement dite. 52 Pour les entreprises individuelles (EURL) et les sociétés de personnes (SNC, SCP,...), c est l impôt sur le revenu qui s applique : le bénéfice n est alors pas imposé au nom de la société mais de chacun des associés. 20 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

12 faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (33,33%) 53. Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l impôt sur le revenu. > Quelle est la différence entre statuts et pacte d actionnaires? Dans un cadre défini par la loi, les statuts stipulent le fonctionnement courant de la société, ainsi que ses objectifs et son activité. Ils sont déposés au greffe où ils peuvent être consultés par tous. > Ils doivent être assez larges afin de laisser de la souplesse au cadre juridique et permettre la pérennité de la structure. > Ils ne peuvent être modifiés qu après délibération en assemblée générale extraordinaire. Un pacte d actionnaires peut être signé par les actionnaires dans le but de préciser certains engagements qui n ont pas lieu d être dans les statuts et d améliorer la gouvernance de la société. > C est un document non public. > Il peut être modifié par un simple avenant, à l unanimité des parties contractantes 54. peut également être envisagé. Il réglera plutôt les questions d organisation interne, généralement entre salariés ou entre collèges de la société. Exemples de contenus : STATUTS Vote en assemblée générale Réserve légale PACTE D ACTIONNAIRES Présidence tournante Écrêtage des bénéfices Processus long, la mobilisation locale est une étape spécifique des projets citoyens. Les questions clés de cette phase sont : Comment fédérer pour avoir un groupe moteur? Comment mobiliser lors de la conduite même du projet? Comment convaincre pour susciter de l investissement citoyen? > la sociologie du territoire (vie associative importante, forte identité culturelle,...) > la volonté politique et l implication des élus locaux > la reconnaissance et la légitimité locales du porteur de projet > la nature même du territoire (rural, urbain,...) > l existence de réseaux de proximité, facilement mobilisables > le montage juridique retenu pour le projet > le montant de l investissement citoyen à mobiliser > Quelques conseils : avoir bien défini le projet afin d avoir un discours clair et cohérent soigner la communication pour valoriser l image et être crédible clarifier les niveaux de participation et d implication de chacun bien associer tous les partenaires potentiels très en amont du projet définir un système de gouvernance ouvert, transparent et perméable au sein de la structure anticiper le risque d essoufflement des bénévoles sur le long terme prévoir un budget pour la communication et l animation (au moment de l exploitation) savoir anticiper et/ou gérer les oppositions et les conflits internes ne pas négliger les phases d inter-connaissance et d apprentissage collectif prendre en compte la notion de temps (phase de confiance importante) > Comment élaborer un plan de communication? bien identifier le ou les publics cibles s appuyer sur des personnes relais (intermédiaires) bien travailler le message se fixer des objectifs à atteindre utiliser des outils de communication appropriés avoir une bonne connaissance du territoire et de ses acteurs Les enjeux sont de réussir à animer la vie de la structure sur le long terme et d instaurer une relation de confiance et de convivialité entre les acteurs. 53 L IS a, sous certaines conditions (CA< et capital détenu par au moins 75% de personnes physiques), une première tranche à 15% avec une limite de tranche à (aux conditions de juillet 2012). 54 Néanmoins, dans le cas de projets citoyens, tous les actionnaires étant amenés à signer le pacte, sa modification pourra s avérer plus complexe que celle des statuts. 22 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

13 4 / FINANCER SON PROJET Parc éolien coopératif de Westmill, en Angleterre, détenu par personnes. En règle générale, le financement d un projet est constitué de fonds propres (entre 20% et 40% de l investissement total) et d emprunts bancaires (entre 80% et 60% de l investissement total). Pour les projets de taille restreinte, il est possible de financer le projet exclusivement par des apports en fonds propres. Les particuliers et les collectivités peuvent financer le projet en direct ou via des outils d investissement spécifiques. Constituer les fonds propres Les fonds propres sont constitués par des apports en capital à la société de projet sous forme d actions. > Le rendement d une action est fonction des bénéfices de la société et donc, par nature, incertain. > Après une mise en réserve légale de 5% des résultats, les bénéfices pourront être distribués entre les actionnaires. Les fonds propres de la société peuvent être complétés par des quasi fonds propres, via : > Un : c est un prêt, rémunéré ou non, fait par un associé à la société. C est une dette pour la société. Les intérêts du CCA sont une charge déductible du résultat de la société. > Une obligation : c est un titre de créances rémunéré à un taux fixe, indépendamment des résultats de la société, qui a une durée et une valeur nominale prédéfinies. Elle est comptabilisée dans la dette (et non dans le capital). L obligation peut être transformée en action à l issue de la période prédéfinie. En capital, le financeur partage le risque avec le porteur du projet. Il est co-actionnaire et peut avoir une place dans la gouvernance. Ce n est pas le cas pour ceux qui financent exclusivement en obligations. En cas de liquidation de la société, ce sont d abord les emprunts bancaires qui sont remboursés, seulement ensuite vient le remboursement des obligations, puis celui des comptes-courants d associés et en dernier lieu le capital, si cela est possible. La plupart des groupes bancaires disposent d un référent consultable sur la question du financement des énergies renouvelables. La démarche d un banquier est toujours d analyser le risque financier pris en finançant un projet. Si le projet lui semble raisonnablement porté et construit, il fera une proposition de taux de prêt assortie de conditions. Il peut aussi demander des garanties complémentaires que la banque ne souhaite pas activer, mais qui vont avoir un rôle dissuasif dans le cas où le porteur du projet ne rembourserait pas son prêt. > Pour les projets inférieurs à , le porteur de projet peut s orienter vers les caisses régionales ou les banques nationales. > Pour les projets plus importants (plusieurs millions d euros), un financement entre plusieurs banques (constitution d un «pool bancaire» avec un chef de file) est conseillé. > Sous certaines conditions, un prêt de la Banque Européenne d Investissement est possible. 24 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

14 > Quels sont les critères d analyse du banquier? LES CARACTÉRISTIQUES MÊMES DU PROJET L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU PROJET LES ASSURANCES SOUSCRITES LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES RÉALISÉES L APPROCHE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE LES CONDITIONS DE FINANCEMENT baux, contrats, statuts, garantie constructeur,... assurance civile, assurance professionnelle,... permis de construire, avis ERDF,... les ratios financiers classiques, dont la capacité de remboursement dégagée la cohérence entre le plan de financement et la durée de production envisageable la durée et la modalité de l amortissement les décalages de trésorerie entre la périodicité des paiements et les charges (besoin en fonds de roulement) Particuliers et collectivités peuvent, dans un cadre réglementaire bien défini, financer un projet de production d énergies renouvelables. > Le cadre réglementaire français En France, l appel public à l épargne (ou OPTF Offre au Public de Titres Financiers 55 ) est très encadré et soumis au contrôle de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) 56. Cette réglementation permet de protéger les petits épargnants en garantissant la qualité de l information financière. Mais elle rend aussi plus difficile la mobilisation de l investissement dans les projets citoyens. > «Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d acheter ou de souscrire ces titres financiers ; ou > Un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers». Ces règles s appliquent lors de la constitution du capital de la société, ainsi que lors de l augmentation du capital de cette société. > Quelles sont les garanties principales demandées par les banques? les cautions mutuelles : la banque est bénéficiaire d une garantie financière pour les prêts qu elle accorde. Celle-ci peut être apportée par Oséo, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC) ou la Société de caution mutuelle de l artisanat et des activités de proximité (SIAGI) la délégation des créances liées au contrat d achat d électricité : le prêteur recevra les paiements en cas de non remboursement du prêt > Que faut-il regarder pour comparer des offres de prêts? les caractéristiques générales du financement proposé, et notamment le Taux Effectif Global les garanties requises le montant de l apport en fonds propres exigé (en % du plan de financement) le montant des frais de dossier Seules les SA (Sociétés Anonymes, dont les 57 ) et les (Sociétés en Commandite par Actions 58 ) peuvent émettre une OPTF, à condition d avoir obtenu un visa de l AMF. Pour les autres sociétés qui n ont pas le droit d émettre une OPTF ( 59, ), l offre de placement privé doit être adressée à moins de cent personnes strictement («cercle restreint d investisseurs»). La communication doit donc être très prudente et limitée. Pour les sociétés ayant le droit d émettre une OPTF (SA, SCA), il existe des régimes dérogatoires à l obtention d un visa, notamment si l offre de titres est inférieure à ou si l offre de titres est comprise entre et sur douze mois et inférieure à 50% du capital de la société 60. Dans les autres cas, une demande de visa auprès de l AMF est nécessaire. 55 Un titre financier est une action ou une obligation. 56 Le règlement général de l AMF est consultable ici : 57 Si le capital de la SEM est supérieur à On peut citer la SCA Énergie Partagée Investissement qui a obtenu un visa de l AMF en septembre Art. L227-2 du code du commerce. 60 Art. L du code monétaire et financier et Art. L du règlement général de l AMF. 26 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

15 > Trois moyens d investir pour les particuliers : Devenir associé ou actionnaire d une société de projet Toute personne physique peut détenir des parts sociales dans une entreprise produisant des énergies renouvelables, c est-à-dire devenir ou. Toutefois, le nombre d investisseurs peut être limité 61, comme pour la SCIC SARL à 99 investisseurs. Si pour la SAS, il n y a pas de limite statutaire, il existe une limite liée aux règles de l OPTF 62. Dans une SCIC ou une SAS, les associés ne supportent les pertes de la société qu à concurrence de leur apport. Devenir associé ou actionnaire signifie également participer à la vie de la société et bénéficier de dividendes, le cas échéant. Créer ou rejoindre un club d investisseurs Un club d investisseurs est un outil financier local que tout groupe de citoyens peut créer facilement pour collecter l épargne de ses membres et investir dans un ou plusieurs projets locaux. Il s agit d une indivision volontaire, composée de 5 à 20 personnes physiques maximum. Le club peut intervenir en capital (actions) et en compte-courant d associés. Sa durée de vie est de cinq ans, renouvelable une fois. Au-delà, le club peut continuer à percevoir les dividendes, mais ne peut plus investir dans d autres projets. Une personne ne peut être membre que d un seul club. Il existe également les Clubs d Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l Épargne Solidaire (CIGALES) 63 qui doivent respecter un certain nombre de critères 64. En Bretagne, plus de 50 clubs d investisseurs ont investi près de 1,8 millions d euros dans des projets d énergies renouvelables locaux, tels que dans le parc éolien citoyen de Béganne (56) ou dans le parc éolien des Landes du Mené (22). Remarque : Au sein de la société de projet, c est bien le club qui est actionnaire (et non le clubiste), ce qui permet de limiter le nombre d associés tout en impliquant un plus grand nombre de citoyens. La gestion de la société en est moins complexe. Le club participe pleinement à la vie de la société. Devenir actionnaire de la SCA Énergie Partagée Investissement En 2010, plusieurs acteurs des énergies renouvelables et de la finance solidaire 65 ont décidé de créer une Société en Commandite par Actions (SCA), Énergie Partagée Investissement (EPI). Ce fonds national dédié à l investissement dans les énergies renouvelables citoyennes a été autorisé par l AMF, en septembre 2011, pour émettre sa première OPTF, qui a permis de lever près de trois millions d euros 66. Toute personne physique ou morale peut souscrire des actions, d un montant de 100 la part. Elle peut choisir de flécher son investissement vers un projet en particulier, qui aura été au préalable sélectionné par la société Cf. Chapitre Cf. infra. 63 Créés en 1983, les CIGALES permettent l entrée des citoyens dans des entreprises locales afin de leur apporter un soutien financier (souvent lors de la phase de démarrage) mais également technique, administratif, juridique et humain. Cet outil permet également de repenser le rapport à l argent, dans une démarche d économie sociale et solidaire et d éducation populaire Pour plus d informations, vous pouvez contacter l Association des CIGALES de Bretagne Dont le CLER, Enercoop, la NEF, Hespul, Éoliennes en Pays de Vilaine, Indiggo, Solira, ALE 08, Confluences, Une nouvelle demande de visa aura lieu tous les ans pour répondre aux nouveaux projets. 67 Les critères principaux de sélection du projet sont : respect de la Charte d Énergie Partagée et solidité technique et juridique du projet. Labellisé Finansol 68, ce fonds permet de mutualiser les coûts liés à l obtention du visa et ceux liés à la collecte et à la gestion des investissements, ainsi que les risques entre les projets. Il offre aussi la possibilité, aux porteurs de projets sélectionnés, de communiquer largement sur leur projet et de réunir un grand nombre d habitants autour de leur projet. Enfin, en communiquant à l échelle nationale, il permet de mobiliser de l investissement audelà du territoire quand ce dernier n a pas la capacité à financer intégralement le projet. > Les possibilités pour les collectivités Bien que le soutien politique d une collectivité soit primordial, les collectivités ne peuvent investir dans un projet citoyen d énergies renouvelables que si la société d exploitation du projet est une Société d Économie Mixte (SEM) ou une Société Coopérative d Intérêt Collectif (SCIC) 69. Devenir associée d une SCIC La collectivité peut devenir associée d une SCIC, à hauteur de 20% maximum du capital social, toutes collectivités confondues. La collectivité n aura donc pas le pouvoir décisionnaire. De plus, elle ne peut pas apporter de comptes-courants d associés. En Bretagne, on peut citer l exemple de Morlaix Communauté qui est associée de la SCIC Coat Bro Montroulez, basée à Pleyber-Christ (29) 70. Créer une SEM Si les collectivités souhaitent porter elles-mêmes le projet, elles peuvent décider de créer une SEM de production d énergies renouvelables puisque cette activité présente un intérêt général et que les collectivités peuvent en revendiquer la compétence 71. Elles auront alors le pouvoir décisionnaire, puisqu elles détiennent au moins 50% du capital social de départ et une action. En Bretagne, il n existe pas, à ce jour, de SEM Énergies renouvelables qui exploiterait des parcs éoliens ou photovoltaïques. Néanmoins, la Communauté de Communes du Pays de Questembert (56) a comme projet de créer une SEM pour exploiter un parc éolien sur son territoire. Pour tout autre type d investissement, certaines collectivités, comme les Régions, peuvent investir dans des véhicules intermédiaires qui eux-mêmes prennent des participations dans des projets. On peut citer ainsi la SAS Eilañ 72, dont l un des principaux actionnaires est une SEM, qui elle-même a le Conseil régional de Bretagne comme principal actionnaire. Remarque : La collectivité peut aussi participer à la prise de risque, en investissant dès la phase de développement, notamment dans le cas d un projet éolien. A l instar des développeurs, les collectivités se doivent également de valoriser cette prise de risque, dans la répartition des droits d exploitation des ressources locales par exemple. 68 Participant à la promotion d une économie plus équitable, le label Finansol distingue les placements d épargne solidaire. Il repose sur des critères de solidarité et de transparence On peut aussi citer la Régie, comme celle de Montdidier (80). Mais l investissement des particuliers n y est pas possible.. 70 Pour plus de détails, consulter l annexe 4 du guide. 71 Pour plus d informations, consulter Le guide Les EPL et l éolien. 72 Eilañ est un fonds régional dédié à l investissement minoritaire dans des projets d énergies renouvelables, en particulier éolien citoyen et méthanisation Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

16 CONCLUSION Ce guide témoigne de la faisabilité des projets citoyens et d un engouement pour cette démarche, particulièrement en Bretagne où de plus en plus de collectivités et d associations choisissent de se lancer. Un véritable mouvement de l énergie citoyenne est en marche! ANNEXES : 7 ; Projets en cours : 9 ; Projets en réflexion : 4 Grâce aux outils juridiques et financiers qui émergent peu à peu et aux retours d expériences des «pionniers», le montage de projet est aujourd hui plus facile. Il n existe cependant pas de modèle unique : chaque porteur de projet doit définir son propre cadre et tenir compte des différents volets (technique, juridique, financier). Une autre dimension très importante qui ne peut qu être vécue est la dimension humaine. En effet, ce sont des femmes et des hommes, ancrés dans leur territoire, qui vont choisir de porter un projet local innovant et qui vont le construire ensemble, pas à pas. Chaque projet sera donc spécifique et sera le reflet de l appropriation collective. La mise en place de réseaux, tels que Taranis, permet de mutualiser les ressources et les compétences et de construire des outils méthodologiques afin d apporter un soutien à celles et ceux qui désirent se lancer. C est pourquoi Taranis et ses membres sont disponibles pour apporter leurs témoignages lors de réunions, conférences ou débats. Et, pourquoi pas, vous permettre de vous lancer aussi dans cette aventure! Agissons et maîtrisons ensemble notre avenir énergétique! 30 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

17 Objet Statut Sociétariat Capital de départ Apport en capital Répartition des dividendes Droit de vote Responsabilité OPTF SEM SCIC SAS notion d' «intérêt général» lien avec les compétences des collectivités actionnaires SA 7 actionnaires au minimum ( si OPTF) publics : entre 51% et 85% privés : entre 15% et 49% au prorata des participations au prorata des participations au capital notion d'«intérêt collectif» et d'«utilité sociale» plus d agrément préfectoral SCIC depuis 2012 SARL : mini 3 associés SA : mini 7 associés si SARL : 0 si SA : publics : < 20% privés : > 80% mise en réserve de 57,5% des bénéfices rémunération limitée au TRMO 1 associé = 1 voix possibilité d'attribuer des droits de vote en fonction des collèges (3 collèges minimum obligatoires : salariés + bénéficiaires + autres) la responsabilité est limitée aux apports oui SCIC SARL : non SCIC SA : oui à partir de 2 pas d actionnaires maximum pas de capital minimum liberté statutaire pas de participation directe au capital pour les personnes publiques liberté statutaire liberté statutaire statut coopératif possible non : document comptable qui synthétise à un moment donné ce que l entreprise possède (l actif) et ses ressources (le passif). L actif est toujours égal au passif du bilan. L actif : immobilisations, stocks, créances clients, trésorerie Le passif : capitaux propres, dettes financières, dettes non financières : document comptable qui synthétise l ensemble des charges et produits d une entreprise. Un exercice comptable est généralement annuel. C est un baromètre de l activité de l entreprise durant l exercice. Il donne le résultat net qui est la somme de trois résultats intermédiaires (résultat d exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel). Les charges : les charges d exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ; les impôts et taxes et la dotation aux amortissements Les produits : les produits d exploitation (chiffre d affaires), les produits financiers et les produits exceptionnels - Si total des charges > total des produits, alors l entreprise est déficitaire. - Si total des charges < total des produits, alors l entreprise est bénéficiaire. : le résultat net apparaît dans le compte de résultat, mais également au passif du bilan de l entreprise, dans les capitaux propres. : notion comptable qui constate la dépréciation subie par une immobilisation en raison de l usure ou du temps. On répartit sa charge sur la durée d utilisation du bien. En fin d exercice comptable, il est nécessaire de passer une écriture (dotation pour amortissement) pour chaque immobilisation dont la durée d utilisation est déterminable. Au niveau du compte de résultat, c est une charge, mais il ne correspond à aucun décaissement de trésorerie («charge calculée»). Pour les projets citoyens, il est nécessaire d avoir une durée d amortissement très longue pour lisser les coûts. Elle est généralement équivalente à la durée du contrat d achat. elle correspond à la trésorerie générée par l activité au bout d un exercice. Elle doit couvrir au moins les échéances de l emprunt. CAF = Résultat net + dotation aux amortissements elle témoigne de la bonne santé de la société. Elle reste la même, quel que soit le mode de financement du projet. RE= Résultat d exploitation / Capitaux investis elle dépend des choix de financement pris. RF= Résultat net / Capitaux propres mécanisme par lequel un recours à la dette permet d améliorer la rentabilité sur fonds propres, lorsque le rendement attendu de l activité économique est supérieur au taux d intérêt exigé par les prêteurs. Il faut que la rentabilité économique du projet soit supérieure au coût de l emprunt. Dans ce cas, plus l endettement est fort, et plus la rentabilité financière est élevée. En revanche, si la rentabilité économique est inférieure au coût de l emprunt, alors cela devient l «effet massue». 32 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

18 Parc éolien citoyen à Béganne (56) Toiture photovoltaïque à Bruz (35) Données techniques Puissance Production annuelle Investissement total 8 MW (4 éoliennes de 2 MW) MWh 11,7 millions d' Données techniques Puissance 23,1 kwc Surface 165 m² Production annuelle 23 MWh Données financières Nature des porteurs de projets Dates clés Contacts Fonds propres Emprunt bancaire L'initiateur du projet et pilote politique La société de développement La société d'exploitation Début du développement ,7 millions d', dont 2,3 millions d' apportés par des particuliers (membres fondateurs, 53 clubs d investisseurs et Énergie Partagée Investissement). 9 millions d' Association Éoliennes en Pays de Vilaine Site à Watts SARL Bégawatts SAS Obtention du PC Juillet 2009 Mise en service 1 er trimestre 2013 Éoliennes en Pays de Vilaine Association Bégawatts SAS epv@eolien-citoyen.fr beganne@eolien-citoyen.fr Données financières Nature des porteurs de projets Dates clés Contacts Investissement total Fonds propres apportés par 99 particuliers Emprunt bancaire L'initiateur du projet Association La Garenne Solaire La société d'exploitation SISER SAS Création de l'association Janvier 2009 Création de la SISER SAS Novembre 2009 Mise en service Septembre 2010 La Garenne Solaire Association lagarenne-solaire@orange.fr SISER SAS siser.garenne@gmail.com Portail internet siser.over-blog.fr Portail internet 34 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

19 Données techniques Données financières Nature des porteurs de projets Dates clés Gestion d une filière bois énergie sur le territoire de Morlaix Communauté Production T en 2011 objectif : T de bois par an Équipements structurants 2 plate-formes de stockage : - un hangar de 500 T à Plougonven - une plate-forme à Pleyber- Christ de 2150 m² couverts ( m 3 de stockage avec objectif de T/an) avec m² de photovoltaïque en toiture Montant de l'investissement par la collectivité (terrain, plate-forme et télescopique) - fonds propres de la collectivité Autres subventions Subvention FEDER de 40% (via le Plan Bois Énergie) : (coût du terrain, hors cadre de la subvention) L'initiateur du projet La société d'exploitation Nombre de sociétaires Association Coat Bro Montroulez association d'exploitants agricoles et forestiers, en lien avec les CUMA SCIC SARL Coat Bro Montroulez 32 dont : 1 salarié, 2 clients, 11 fournisseurs de bois, 4 personnes morales de droit public, 14 autres personnes physiques et morales de soutien Collectivités Environ 15% du capital social : Morlaix Communauté, commune de Pleyber- Christ, commune de Guiclan et commune de Plougonven Création de l'association 2007 Création de la SCIC Septembre 2011 (transformation de l'association en SCIC) Gérant de la SCIC Louis Laurent : louislaurent.coatbromontrolez@sfr.fr LIENS UTILES Corinne DUBOIS : Le guide de l éolien, techniques et pratiques Éoliennes en Pays de Vilaine : L élu et l éolien. L essentiel de ce que les collectivités territoriales doivent savoir. CLÉO et Amorce. Mai Les EPL et l éolien : modalités d intervention des collectivités territoriales. Fédération des EPL et SER Antony FALK : Le photovoltaïque pour tous : conception et réalisation d installations Centrales Villageoises Photovoltaïques, Volet Juridique : rapport détaillé, Septembre Les EPL et le photovoltaïque : modalités d intervention des collectivités territoriales. Fédération des EPL Portail d informations détaillées : ABIBOIS : AILE : SCIC Énergies Renouvelables Pays de la Rance : Uwe GÖRISCH, Markus HELM : La production de Biogaz Faisabilité de petites centrales hydroélectriques Cahier des Charges, ADEME. Guide pour le montage de projets de petite hydroélectricité, ADEME, Gwilen Elektrik : Contacts Président du Conseil de coopérative Chargé de mission Morlaix Communauté Portail internet Jean-Claude Kerdilès Yoann Morvan : yoann.morvan@agglo.morlaix.fr Association des CIGALES de Bretagne : Bretagne Active : Conseil régional de Bretagne : EILAÑ : Énergie Partagée : BRUDED : Enercoop Bretagne : Manifeste négawatt : URSCOP : 36 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique

20 À Bruz (35), sur la Vilaine, le Moulin du Boël a été identifié par l association Gwilen Elektrik comme un site potentiel de production micro-hydroélectrique. $F HVJEF B nun SnBMJTn QBS MF SnTFBV 5BSBOJT QSFNJFS SnTFBV SnHJPOBM GnEnSBOU MFT QSPKFUT DJUPZFOT EBOT le domaine des énergies renouvelables en Bretagne.... Pour nous contacter : contact@reseau-taranis.fr Coordination de la rédaction : Laurianne Fleury... Contributions : Albert Peyret, Christine Ghesquière, Markus Kauber et Pierre Jourdain... Installation photovoltaïque sur le toit d une école à Loubeyrat (63), financée par des particuliers et des collectivités locales au sein de la SCIC Combrailles Durables. Crédits photos : Taranis, Éoliennes en Pays de Vilaine, Énergie des Fées, ETRE S, Gwilen Elektrik, Morlaix Communauté, SCIC Énergies Renouvelables Pays de la Rance, Valery Joncheray, Conseil régional de Bretagne, BRUDED, La Garenne Solaire, Enercoop Bretagne, Nature Solidaire, Vents d Houyet, Stéphan Arnauld.... Création graphique : Arnaud Vallée... Une éolienne détenue par 800 enfants coopérateurs à Houyet, en Belgique. *NQSFTTJPO Imprimerie du Rimon Imprimé sur papier 100% recyclé sous le label Imprim Vert 12 ovembre 20 ion Publication : n autorisat terdite sans n i n o i t c u d o r Rep 38 Réseau Taranis Guide méthodologique 2012 Réseau Taranis Guide méthodologique