Déclaration de la Commission sur les conséquences de cet été caniculaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Déclaration de la Commission sur les conséquences de cet été caniculaire"

Transcription

1 SPEECH/03/379 Michel Barnier Commissaire européen responsable de la politique régionale et de la réforme des institutions Déclaration de la Commission sur les conséquences de cet été caniculaire Parlement Européen Strasbourg, 1 septembre 2003

2 Mesdames et Messieurs les députés, En tout premier lieu, je voudrais exprimer la solidarité de la Commission européenne avec les citoyens touchés par les conditions climatiques extrêmes que nous avons connu cet été. Nos pensées vont plus particulièrement à ceux qui ont perdu des membres de leurs familles, ainsi qu'à ceux qui ont souffert des feux de forêts qui ont embrasé plusieurs pays du sud de l'europe. Mes collègues Anna Diamantopoulou et Antonio Vitorino étaient au Portugal le 8 août et je m'y suis moimême rendu la semaine dernière, afin d'apprécier l'étendue des destructions provoquées par la vague d'incendies. Face à un tel drame humain, face à une telle catastrophe, chaque possibilité d'assistance doit être explorée, à tous les niveaux, y compris bien sûr le niveau européen. Car une fois de plus, après les inondations de l'année passée, ce n'est pas un seul pays, une seule région, mais bien l'europe elle-même qui a été touchée par cet été meurtrier. Je vous remercie donc de donner aujourd'hui l'occasion à la Commission de vous faire part des actions déjà entreprises, tant sur le court terme que sur le plus long terme. Fonds de Solidarité de l'union européenne La conviction de cette Commission est que l'union doit se montrer capable de faire face immédiatement à des circonstances imprévues, qu'il doit y avoir de la souplesse et de la réactivité dans nos instruments communautaires. C'est l'esprit même du fonds de solidarité de l'union : apporter une aide rapide aux souffrances des citoyens confrontés de plus en plus régulièrement à des catastrophes naturelles majeures engendrant pour les Etats membres et les régions des conséquences économiques désastreuses. Je n'oublie pas qu'il y a un an, lorsque la Commission a proposé la création de ce nouvel instrument face aux terribles inondations d'europe centrale, nous avons pu compter sur le soutien total de votre assemblée - qu'il me soit permis de rendre hommage, rétrospectivement, au travail des rapporteurs d'alors, Rolf Berend et Ralf Walter. Le fonds est donc notre principal outil de réponse d'urgence face aux incendies de cet été, notamment au Portugal. La Commission, grâce à cet instrument, a pu répondre presque en temps réel à la demande des autorités portugaises déposée le 13 août. Nous n'avons, pour l'instant, pas reçu de demande officielle de trois autres pays affectés par les incendies - Espagne, Italie, France - même si dans ce dernier cas, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a personnellement informé la Commission qu'une demande lui serait adressée. Mercredi dernier, le 27 août, nous avons pu proposer au Portugal une aide de 31,6 millions, destinés au remboursement des mesures d'urgence telles que les services de secours, l'hébergement temporaire, l'approvisionnement en énergie et en eau ainsi que la réparation des infrastructures de base. Au passage, je veux indiquer que pour l'année en cours, cinq demandes ont été introduites auprès de mes services, dont quatre ont été acceptées : éruption de l'etna, tremblement de terre dans la région de Molise, naufrage du 'Prestige' et donc tout récemment les feux de forêts au Portugal. 2

3 Le Fonds de solidarité devrait ainsi être mobilisé à hauteur de 88 millions, mais les paiements ne seront effectués qu'après l'approbation du Conseil et du Parlement européen. Je vous serai donc particulièrement reconnaissant d'accorder la plus grande attention à ces dossiers, qui vous seront prochainement soumis. En ce qui concerne les autres mesures de réparation et de prévention, je veux souligner que les fonds structurels et de cohésion pourront être réaffectés par les autorités régionales et nationales. Ainsi, pour relancer l'activité économique et remettre en état les infrastructures publiques, le Portugal prévoit d'ores et déjà la réaffectation de 182 millions au titre des Fonds structurels communautaires. Le recours au Fonds de cohésion pourrait permettre la remise en état des infrastructures de transport et le développement de projets environnementaux. Il ne faut donc pas demander au fonds de solidarité plus qu'il ne peut accomplir, surtout quand d'autres instruments communautaires viennent le compléter. Mais en toute hypothèse, le Conseil devra réexaminer le règlement Fonds de solidarité au plus tard le 31 décembre 2006, et la Commission procédera prochainement à une évaluation de ce Fonds afin d'établir les bases de sa future proposition. Sècheresse J'en viens maintenant à une autre grave conséquence de la canicule : la sècheresse dont ont souffert de très nombreux agriculteurs européens. A titre d'exemple, dans les régions du nord de l'italie, les dommages relatifs à la production laitière sont évalués à 70 millions, et à 380 millions pour les cultures et le fourrage. La réponse, dans ce cas, peut difficilement venir du Fonds de solidarité, qui a d'abord été conçu pour faire face à des problèmes ou à des catastrophes qui ne faisaient auparavant l'objet d'aucun fonds d'aide. Je veux rappeler ici qu'à l'initiative de mon collègue Franz Fischler, la Commission a dès le début de juillet adopté certaines mesures au bénéfice des producteurs dans les régions concernées, pour répondre à cette calamité dans le cadre de la politique agricole commune. Et notamment : l'utilisation du couvert végétal des terres mises en jachère, le recours à certains stocks d'intervention de céréales et du riz pour l'alimentation du bétail, la possibilité d'accroître les avances de paiements à hauteur de 80 % dans le secteur bovin, et d'anticiper certains paiements dans les secteurs bovins, ovins et des grandes cultures. Par ailleurs, la Commission est prête à examiner le plus rapidement possible toutes propositions d'aides d'etat éligibles ou bien de modification de leur programme de développement rural que pourraient faire les Etats membres. Protection civile Dans les nombreuses situations d'urgence que nous avons connues cet été en Europe, se pose plus que jamais la question de l'action européenne en matière de protection civile. Le Centre de réponse de protection civile, établi par décision du Conseil du 23 octobre 2001, est chargé de mettre en oeuvre la coopération européenne en cas d'urgence. 3

4 Il s'agit avant tout d'un centre de coordination et d'expertise, qui a été très actif dans le cas des incendies et a mis en oeuvre tous les moyens disponibles dans le cadre de son mandat. Mais l'expérience, notamment cet été au Portugal, montre que le mandat actuel ne permet malheureusement pas à cet instrument de fournir l'assistance nécessaire en cas de catastrophe majeure. C'est pourquoi la Commission présentera, d'ici la fin du mois, à l'initiative de ma collègue, Mme Wallström, l'état de ses réflexions pour répondre à cette situation. C'est un domaine dans lequel il faut être ambitieux, en se penchant sur les moyens financiers et opérationnels à mettre en oeuvre pour permettre une intervention adéquate du Centre de réponse. Mais quelle que soit notre proposition future, la protection civile étant une compétence nationale, rien ne sera possible sans que le Conseil des ministres ne demande à la Commission de présenter un projet. Voilà en quelques mots un premier bilan de la situation en ce qui concerne les mesures d'urgence. Mais naturellement, nous sommes tous conscients qu'au-delà de l'urgence, la responsabilité de l'union européenne est également, et peut-être même principalement, de traiter un tel problème à la racine, sur les moyen et long terme. Ce qui appelle une action déterminée de l'union dans deux domaines en particulier: la prévention, et la réponse au changement climatique. Privilégier la prévention Afin de répondre au mieux à ces diverses catastrophes naturelles auquel notre continent a été confronté ces dernières années, les fonds communautaires doivent autant que possible servir à mettre en place des mesures préventives. Beaucoup de mesures sont déjà prises, ou en voie de l'être, pour répondre aux engagements internationaux de l'union en matière de changements climatiques. Car réparer coûte plus cher que prévenir. Cette orientation guidera la révision à miparcours des programmes cofinancés par les fonds structurels. Quant à l'après- 2006, l'avenir de la politique de cohésion reste encore à écrire, mais je peux d'ores et déjà exprimer ma volonté que chaque programme des fonds structurels comprenne une ligne 'prévention des risques naturels'. Par ailleurs, l'information géographique constitue un élément indispensable dans la prévention et la gestion des risques. La Commission a mis au point un système européen d'information sur les incendies de forêts qui produit une carte des risques de feux sur une base journalière et pour tout le territoire européen. Ce système (EFFIS 1 ) fait d'ores et déjà partie intégrale du dispositif communautaire de soutien aux services forestiers et de protection civile dans les pays membres. Au passage, je veux souligner que ce système permet également une estimation rapide et fiable des dégâts causés par les incendies de forêts, ce qui est essentiel pour l'intervention efficace du fonds de solidarité. 1 European Forest Fire Information System 4

5 Changements climatiques Enfin - et c'est là l'essentiel - la canicule et les incendies de cet été ont posé à nouveau la question de l'impact du climat, et du changement climatique, sur notre société, partout en Europe. Si, comme les climatologues le prévoient avec une probabilité croissante, le réchauffement climatique en cours conduit à des changements importants dans la distribution des pluies et les conditions de sécheresse, il est crucial pour la Communauté de demeurer leader en terme de lutte contre le changement climatique. Mais aucun pays, ni même un groupe de pays développés comme l'union, n'est en mesure de résoudre seul un tel problème. L'Union souhaite donc que le protocole de Kyoto, déjà ratifié par 113 pays représentants plus de deux-tiers de la population mondiale, puisse entrer en vigueur au plus tôt. Pour sa part, l'union a déjà pris de nombreuses mesures pour atteindre les objectifs fixés par le protocole, et elle a également intégré les principes environnementaux dans sa stratégie et son processus de décision. Mais l'implication de tous les Etats membres est indispensable. Or les données les plus récentes sur les émissions montrent que 10 des 15 Etats membres sont encore loin d'avoir atteint leur part dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le 22 juillet dernier, la Commission a entamé des actions en justice afin d'assurer le respect de la législation de l'union européenne destinée à améliorer la qualité de l'air en Europe. Elle a également adopté une proposition de règlement visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés. Cette proposition représente une nouvelle étape de l'action menée par l'union européenne pour s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto afin de réduire les émissions de tous les gaz qui contribuent au réchauffement de la planète. Par ailleurs, plusieurs éléments de la réforme de la PAC contribuent, eux aussi, à atténuer les effets des changements climatiques. Voilà ce que la Commission est en mesure de dire aujourd'hui, alors même que cet été caniculaire se poursuit à certains endroits d'europe. Rarement ce qu'on appelait généralement «la belle saison» aura autant menacé non seulement le confort mais la vie même des Européens. Comment oublier que, d'une manière ou d'une autre, des milliers de nos compatriotes européens ont péri du fait de la chaleur? Et je ne peux mettre un terme à cette déclaration sans déplorer que l'union soit encore si faiblement dotée dans le domaine de la santé publique. La Convention nous a pourtant donné, avec l'écriture du projet de Constitution, un cadre idéal pour remédier à cette faiblesse. Malheureusement, cela n'a pas été le cas, et je l'ai publiquement regretté lors de la dernière séance de la Convention le 9 juillet dernier, pour souligner que «la crédibilité de l'union est en danger». C'est l'occasion pour moi de remercier les conventionnels du Parlement européen l'unité de nos ambitions sur ce point, comme sur bien d'autres, et d'appeler les Etats membres à faire preuve d'un peu plus de volontarisme européen. Je vous remercie de votre attention. 5

Annexe II INFORMATIONS SUR LES AIDES D'ÉTAT EXEMPTÉES AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Annexe II INFORMATIONS SUR LES AIDES D'ÉTAT EXEMPTÉES AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT Annexe II INFORMATIONS SUR LES AIDES D'ÉTAT EXEMPTÉES AU TITRE DU PRÉSENT RÈGLEMENT (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee 1 ) Conformément à l'article 9, paragraphe 1 PARTIE I Numéro de l'aide (à compléter

Plus en détail

La reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe: ce qu'il reste à faire

La reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe: ce qu'il reste à faire SPEECH 10/ Michel Barnier Membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services La reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe: ce qu'il reste à faire Dialogue

Plus en détail

1. PROJETS COMMUNS POUR LA MOBILITE DES CHERCHEURS

1. PROJETS COMMUNS POUR LA MOBILITE DES CHERCHEURS AVIS D'APPEL A PROJETS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DANS LE CADRE DU PROTOCOLE EXECUTIF DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE L'ITALIE ET L'ALGERIE POUR LES ANNEES 2014-2016

Plus en détail

Madame la Ministre, Madame la Commissaire Vassiliou, Mesdames et Messieurs,

Madame la Ministre, Madame la Commissaire Vassiliou, Mesdames et Messieurs, Madame la Ministre, Madame la Commissaire Vassiliou, Mesdames et Messieurs, Je suis ravi d' être ici ce soir pour le lancement officiel du programme Horizon 2020 en France. Avec près de 80 milliards d'euros

Plus en détail

REACTION SUR LE LIVRE BLANC

REACTION SUR LE LIVRE BLANC DEBAT NATIONAL SUR L'ENERGIE REACTION SUR LE LIVRE BLANC 1/ Introduction et remarques générales 1/1- Présentation du R.A.R.E. Pour animer leurs politiques publiques de l'énergie et de l'environnement,

Plus en détail

"Prochaines étapes de la régulation des marchés financiers en Europe"

Prochaines étapes de la régulation des marchés financiers en Europe SPEECH Michel Barnier Membre de la Commission européenne chargé du Marché intérieur et des services "Prochaines étapes de la régulation des marchés financiers en Europe" World Federation of Exchanges 50

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 68 DU 16 JUIN 1998 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DE LA SURVEILLANCE PAR CAMERAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL -----------------------

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

Le rôle de l'avocat dans la construction d'un espace judiciaire européen

Le rôle de l'avocat dans la construction d'un espace judiciaire européen SPEECH/10/563 Viviane Reding Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits Fondamentaux et de la Citoyenneté Le rôle de l'avocat dans la construction d'un espace judiciaire

Plus en détail

2. Eléments de langage/speaking points

2. Eléments de langage/speaking points A10278 - Mme Quintin participe à la conférence "Gérer les transitions: l'orientation tout au long de la vie dans l'espace européen." Lyon, 17-18 septembre 2008 2. Eléments de langage/speaking points [Salutations

Plus en détail

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation

Plus en détail

Service Public Fédéral Intérieur Direction générale de la Sécurité civile. Référence : SUB 01/325649

Service Public Fédéral Intérieur Direction générale de la Sécurité civile. Référence : SUB 01/325649 Service Public Fédéral Intérieur Direction générale de la Sécurité civile Référence : SUB 01/325649 Campagne de sensibilisation à l utilisation du numéro d urgence européeen 112 Rapport final d évaluation

Plus en détail

Période de programmation 2000-2006: Documents de travail méthodologiques. DOCUMENT DE TRAVAIL n 9

Période de programmation 2000-2006: Documents de travail méthodologiques. DOCUMENT DE TRAVAIL n 9 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE Conception, impact, coordination et évaluation Coordination de l'évaluation, impact régional des politiques communautaires et additionnalité

Plus en détail

CHARTE MAGHREBINE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

CHARTE MAGHREBINE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE CHARTE MAGHREBINE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Véme Session du Conseil de la Présidence de l UMA Nouakchott, 11 novembre 1992 1 INTRODUCTION A notre époque, les questions

Plus en détail

1. L'Europe fait face à une demande croissante de qualité de la justice

1. L'Europe fait face à une demande croissante de qualité de la justice Intervention de Monsieur Jean-Marie CAVADA, Président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, devant le séminaire de travail des membres

Plus en détail

DIRECTIVES OPERATIONNELLES DE LA BOAD

DIRECTIVES OPERATIONNELLES DE LA BOAD RISQUES NATURELS 1. D importantes régions dans le monde sont exposées à des risques naturels. Les pays l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ne sont pas exempts des ces risques naturels.

Plus en détail

Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt

Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt Hausse des prix des céréales Plan d action du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt La hausse des prix des céréales et des oléagineux constatée sur les marchés mondiaux ces derniers

Plus en détail

ANNEXE 1 PRINCIPAUX TYPES DE RETRAIT DES TERRES ET DE GELS AIDES PAR DES FONDS EUROPEENS ET GLOSSAIRE DES TERMES LES PLUS FREQUEMMENTS UTILISES

ANNEXE 1 PRINCIPAUX TYPES DE RETRAIT DES TERRES ET DE GELS AIDES PAR DES FONDS EUROPEENS ET GLOSSAIRE DES TERMES LES PLUS FREQUEMMENTS UTILISES ANNEXE 1 PRINCIPAUX TYPES DE RETRAIT DES TERRES ET DE GELS AIDES PAR DES FONDS EUROPEENS ET GLOSSAIRE DES TERMES LES PLUS FREQUEMMENTS UTILISES Principaux types de gel communautaires Les différents types

Plus en détail

ALLOCUTION DE S.E.M. SIDIKI KABA

ALLOCUTION DE S.E.M. SIDIKI KABA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ALLOCUTION DE S.E.M. SIDIKI KABA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL REUNION DU BUREAU DE L ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU

Plus en détail

Feuille de route du Caire "Les TIC et la durabilité de l'environnement"

Feuille de route du Caire Les TIC et la durabilité de l'environnement Ministère d'etat pour les affaires environnementales Ministère des communications et des technologies de l'information Cinquième colloque de l'uit "Les TIC, l'environnement et les changements climatiques"

Plus en détail

DECLARATION DE CLOTURE DE MME TINA JOEMAT- PETTERSSON, MINISTRE SUD-AFRICAINE DE L'AGRICULTURE, DES FORETS ET DES PECHES, A L'OCCASION DE LA

DECLARATION DE CLOTURE DE MME TINA JOEMAT- PETTERSSON, MINISTRE SUD-AFRICAINE DE L'AGRICULTURE, DES FORETS ET DES PECHES, A L'OCCASION DE LA DECLARATION DE CLOTURE DE MME TINA JOEMAT- PETTERSSON, MINISTRE SUD-AFRICAINE DE L'AGRICULTURE, DES FORETS ET DES PECHES, A L'OCCASION DE LA CONFERENCE MINISTERIELLE AFRICAINE SUR L'AGRICULTURE ADAPTEE

Plus en détail

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier

DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation des fonds européens 2014-2020 Montpellier Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Seul le prononcé fait foi Paris, le vendredi 14 novembre DISCOURS de Sylvia PINEL Séminaire de lancement de la programmation

Plus en détail

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services SPEECH/13/XXX Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Dématérialisation de la commande publique : un levier de modernisation de l administration publique

Plus en détail

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS.

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS. Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS 28 mai 2012 Madame la Représentante permanente adjointe de Sri Lanka, Présidente

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

9HUV XQH SODWHIRUPH LQGXVWULHOOH SRXU OHVQDQRWHFKQRORJLHV

9HUV XQH SODWHIRUPH LQGXVWULHOOH SRXU OHVQDQRWHFKQRORJLHV 63((&+ 3KLOLSSH%XVTXLQ Commissaire européen chargé de la Recherche 9HUV XQH SODWHIRUPH LQGXVWULHOOH SRXU OHVQDQRWHFKQRORJLHV Conférence "Production durable : le rôle des nanotechnologies" &RSHQKDJXHRFWREUH

Plus en détail

La stratégie de Lisbonne en quelques mots

La stratégie de Lisbonne en quelques mots La stratégie de Lisbonne en quelques mots Juin 2005 Pascal Nonat La politique de l Union Européenne, dite «Stratégie de Lisbonne», a été adoptée en 200o pour doter l UE d une économie forte et hautement

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE. Allocution prononcée par M. Federico Mayor

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE. Allocution prononcée par M. Federico Mayor DG/97/6 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Allocution prononcée par M. Federico Mayor Directeur général de l'organisation des Nations Unies pour

Plus en détail

Conseil de sécurité de l'onu Réunion sur les armes légères sous la présidence de la Lituanie Siège de l'onu à New York, le13 mai 2015

Conseil de sécurité de l'onu Réunion sur les armes légères sous la présidence de la Lituanie Siège de l'onu à New York, le13 mai 2015 Conseil de sécurité de l'onu Réunion sur les armes légères sous la présidence de la Lituanie Siège de l'onu à New York, le13 mai 2015 Débat public sur " Le coût humain du transfert illicite, de l accumulation

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 28.2.2014 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition 1484/2008, présentée par Catherine Le Comte, de nationalité française, sur l'incidence de la pollution

Plus en détail

Appel à communications

Appel à communications Appel à communications Clôture le 31 mai 2015 Seconde édition des dialogues de la recherche : «Prévention et gestion des risques climatiques dans les politiques territoriales» 17 ET 18 SEPTEMBRE 2015.

Plus en détail

2. Bailleurs de fonds internationaux majeurs, coordination et possibilité de division du travail, exercices d évaluation conjointe (harmonization)

2. Bailleurs de fonds internationaux majeurs, coordination et possibilité de division du travail, exercices d évaluation conjointe (harmonization) DIREZIONE GENERALE PER LA COOPERAZIONE ALLO SVILUPPO Ufficio IV Cadre Pays Stream 2013-2015 BURKINA FASO 1. Contexte et finalités de la présence de la coopération italienne Le Burkina Faso est l'un des

Plus en détail

Check upon delivery. Discours. prononcé par. Monique Barbut, directrice générale et présidente. Fonds pour l environnement mondial

Check upon delivery. Discours. prononcé par. Monique Barbut, directrice générale et présidente. Fonds pour l environnement mondial Check upon delivery Fonds pour l environnement mondial Discours prononcé par Monique Barbut, directrice générale et présidente Fonds pour l environnement mondial Conférence africaine des ministres de l

Plus en détail

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale.

Je suis honnorée de m' addresser à vous à l'occasion du Onzième Congrès des Nations Unis pour la Prevention du Crime et la Justice Penale. Intervention de la Roumanie à l'occasion de la session «Haut Niveau» de l' Onzieme Congrès des Nations Unis sur la prévention du crime et la justice pénale Madame KIBEDI Katalin Barbara, Sécretaire d'

Plus en détail

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10)

modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1 10) Secrétariat du Grand Conseil PL 10317 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 28 août 2008 Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (M 1

Plus en détail

Les opportunités qu'internet et le Marché Intérieur Digital offrent aux PME

Les opportunités qu'internet et le Marché Intérieur Digital offrent aux PME SPEECH/12/35 Antonio TAJANI Vice-président de la Commission européenne, responsable pour l industrie et l entrepreneuriat Les opportunités qu'internet et le Marché Intérieur Digital offrent aux PME Conférence

Plus en détail

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable

Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014. Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Conseil des ministres franco-allemand Paris, le 19 février 2014 Déclaration conjointe Energie, climat et développement durable Face à la réalité indéniable du réchauffement global, l Allemagne et la France

Plus en détail

MISE EN PLACE D UN STOCK REGIONAL ALIMENTAIRE

MISE EN PLACE D UN STOCK REGIONAL ALIMENTAIRE MISE EN PLACE D UN STOCK REGIONAL ALIMENTAIRE UNE ACTION DU RESEAU DES SOCIETES, COMMISSARIATS, OFFICES CHARGES DE LA GESTION DES STOCKS DE SECURITE ALIMENTAIRE AU SAHEL ET EN AFRIQUE DE L OUEST (RESOGEST)

Plus en détail

Notre avenir énergétique. Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040

Notre avenir énergétique. Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Notre avenir énergétique Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Notre avenir énergétique Plan de la Nouvelle-Écosse en matière d électricité 2015-2040 Résumé Contexte La Nouvelle-Écosse

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A. Rapport. Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie

Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A. Rapport. Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie Secrétariat du Grand Conseil PL 9572-A Date de dépôt: 18 août 2005 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat modifiant la loi ratifiant les nouveaux

Plus en détail

La Région, moteur de la transition énergétique en Languedoc-Roussillon

La Région, moteur de la transition énergétique en Languedoc-Roussillon Vendredi 5 décembre 2014 La Région, moteur de la transition énergétique en Languedoc-Roussillon Contact presse Muriel PIN 04 67 22 93 87 // 06 07 76 82 05 pin.muriel@cr-languedocroussillon.fr La Région

Plus en détail

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Secrétariat Général de la Défense Nationale N 730/ SCSSI Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 1997 GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS

Plus en détail

Intervention de Thierry BRAILLARD. Clôture du Forum sur l intégrité du sport. Université de la Sorbonne. Paris le 15 mai 2014

Intervention de Thierry BRAILLARD. Clôture du Forum sur l intégrité du sport. Université de la Sorbonne. Paris le 15 mai 2014 Intervention de Thierry BRAILLARD Clôture du Forum sur l intégrité du sport Université de la Sorbonne Paris le 15 mai 2014 Mesdames, Messieurs, Chers amis du sport, Depuis que j'ai été nommé secrétaire

Plus en détail

Prise de position et réflexions. sur. le 6e programme d'action de l'ue pour. l'environnement

Prise de position et réflexions. sur. le 6e programme d'action de l'ue pour. l'environnement Prise de position et réflexions sur le 6e programme d'action de l'ue pour l'environnement 1. Importance générale de l'environnement dans les régions frontalières et transfrontalières 2. Nécessité d'un

Plus en détail

ÉQUIPE SPÉCIALE INTERINSTITUTIONS POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES CADRE D ACTION

ÉQUIPE SPÉCIALE INTERINSTITUTIONS POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES CADRE D ACTION ÉQUIPE SPÉCIALE INTERINSTITUTIONS POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES CADRE D ACTION POUR L APPLICATION DE LA STRATÉGIE INTERNATIONALE DE PRÉVENTION DES CATASTROPHES (SIPC) Juin, 2001 -2- TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

République Algérienne. Démocratique et Populaire. Cour des comptes. Plan Stratégique

République Algérienne. Démocratique et Populaire. Cour des comptes. Plan Stratégique République Algérienne Démocratique et Populaire Cour des comptes Plan Stratégique 2011-2013 Plan Stratégique 2011-2013 3 Table des Matières Mot du Président de la Cour des comptes... 5 Introduction...

Plus en détail

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 1 Intervention de Marisol Touraine Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Conseil d administration du régime social des indépendants Jeudi 25 juin 2015 Monsieur le Ministre,

Plus en détail

RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE

RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM 9ÈME DECLARATION FINALE 9ÈME RÉUNION DES MINISTRES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DES PAYS MEMBRES DU CIHEAM La Valette 27 septembre 2012 DECLARATION FINALE page 1 A l invitation de S.E. George Pullicino,

Plus en détail

Discours de Monsieur Philippe GERMAIN, Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Discours de Monsieur Philippe GERMAIN, Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Discours de Monsieur Philippe GERMAIN, Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Rencontres Océaniennes 2015 «Mobiliser les savoirs pour la gouvernance face aux défis du changement climatique

Plus en détail

CIRCULAIRE DPEI/SPM/SDCPV/C2003-4049 Date : 30 SEPTEMBRE 2003

CIRCULAIRE DPEI/SPM/SDCPV/C2003-4049 Date : 30 SEPTEMBRE 2003 MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction des Politiques Economique et internationale Sous-direction des Cultures et des Produits végétaux Bureau des

Plus en détail

Investissement et préparation à l'adaptation par le GCF aperçu. 13 août 2015

Investissement et préparation à l'adaptation par le GCF aperçu. 13 août 2015 Investissement et préparation à l'adaptation par le GCF aperçu 13 août 2015 Domaines de résultats du Fonds Réduction des émissions provenant des domaines suivants: Production d'énergie et accès à l'énergie

Plus en détail

Annexe V ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE. Article premier OBJET.

Annexe V ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE. Article premier OBJET. Annexe V ANNEXE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU RÉGIONAL POUR L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE Article premier OBJET La présente annexe a pour objet de donner des lignes directrices et d'indiquer les

Plus en détail

2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1

2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1 2005R1698 FR 01.01.2007 001.002 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B RÈGLEMENT (CE) n o 1698/2005 DU CONSEIL du 20 septembre 2005 concernant

Plus en détail

Intervention de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun.

Intervention de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun. 14 ème SOMMET DE LA FRANCOPHONIE Intervention de S.E.M. Paul BIYA, Président de la République du Cameroun. (Kinshasa, 12-14 octobre 2012) Point 7 à l ordre du jour sur le thème : «L Afrique dans la francophonie

Plus en détail

G. GLAIZE _(Commissariat à l'energie Atomique) Fontenay - aux - Roses

G. GLAIZE _(Commissariat à l'energie Atomique) Fontenay - aux - Roses ASPECTS REGLEMENTAIRES DE L'INTERVENTION DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE G. GLAIZE _(Commissariat à l'energie Atomique) Fontenay - aux - Roses 5ème CONGRES DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DU DROIT NUCLEAIRE

Plus en détail

Lignes directrices pour les partenariats entre le CICR et l'économie privée

Lignes directrices pour les partenariats entre le CICR et l'économie privée 1/5 Lignes directrices pour les partenariats entre le CICR et l'économie privée I. Objectif Ces lignes directrices visent à établir un cadre transparent régissant les relations entre les entreprises et

Plus en détail

CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Introduction

CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. Introduction CHARTE MAGHRÉBINE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Vème Session du Conseil de la Présidence de l'uma Nouakchott, 11 novembre 1992 Traduction non officielle Introduction

Plus en détail

DISCOURS de Sylvia PINEL. Clôture de l'assemblée générale d Action Logement

DISCOURS de Sylvia PINEL. Clôture de l'assemblée générale d Action Logement Cabinet de la Ministre du Logement, de l Egalité des territoires et de la Ruralité Seul le prononcé fait foi Paris, le mercredi 3 juin 2015 DISCOURS de Sylvia PINEL Clôture de l'assemblée générale d Action

Plus en détail

Guide pratique pour les entreprises

Guide pratique pour les entreprises Programme européen "compétitivité régionale et emploi" Auvergne 2007-2013 Fonds européen de développement régional Guide pratique pour les entreprises www.europe-en-auvergne.eu Publication financée par

Plus en détail

Construire la résilience écologique : les collectivités locales en première ligne?

Construire la résilience écologique : les collectivités locales en première ligne? Construire la résilience écologique : les collectivités locales en première ligne? Les récentes inondations au Pakistan illustrent les effets dévastateurs que les événements naturels peuvent avoir sur

Plus en détail

Formation à la gestion des banques céréalières

Formation à la gestion des banques céréalières Formation à la gestion des banques céréalières Organisation interne - PROGRAMME ~CSOQ~~ Appui associatif et coopératif aux initiatives de développement à la base Bureau international du Travail or,.lliutltlll

Plus en détail

CONSULTATIONS OFFICIEUSES SUR LA COOPÉRATION ET L'ASSISTANCE INTERNATIONALES À APPORTER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6. I.

CONSULTATIONS OFFICIEUSES SUR LA COOPÉRATION ET L'ASSISTANCE INTERNATIONALES À APPORTER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6. I. ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI, DU STOCKAGE, DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION APLC/MSP.2/2000/SCE3/1 30 août

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux,

Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux, R É P U B L IQ U E FR A N Ç A IS E LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES Le Directeur Paris, le 24 janvier 2014 Discours de M. Jean-Pierre BLOCH, Directeur du Service des Affaires

Plus en détail

Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne

Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne présentation à l École nationale d'administration publique du Québec 28 octobre 2009 Christian Gsodam Les

Plus en détail

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32.

1 JO no C 24 du 31. 1. 1991, p. 3. 2 JO no C 240 du 16. 9. 1991, p. 21. 3 JO no C 159 du 17. 6. 1991, p. 32. Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail Journal officiel

Plus en détail

LES INSTITUTIONS POLITIQUES. La Commission européenne. *** La nomination du prochain Président de la Commission européenne doit tenir compte

LES INSTITUTIONS POLITIQUES. La Commission européenne. *** La nomination du prochain Président de la Commission européenne doit tenir compte LES INSTITUTIONS POLITIQUES Du 22 au 25 mai 2014, celles et ceux en en âge de voter éliront leurs représentants au Parlement européen, seul organe politique dont les membres sont élus démocratiquement

Plus en détail

Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale

Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale Lignes directrices pour l'élaboration d'une Proposition de projet initiale Instructions aux Candidats Les présentes Lignes directrices sont fournies à titre indicatif pour l'élaboration et la soumission

Plus en détail

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1

Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Résumé des droits des passagers voyageant par autobus et autocar 1 Le règlement (UE) n 181/2011 (ci-après le «règlement») est entré en vigueur le 1 er mars 2013. Il prévoit un socle de droits pour les

Plus en détail

Projet CROBECO - Position des Notaires d'europe

Projet CROBECO - Position des Notaires d'europe Projet CROBECO - Position des Notaires d'europe Les Notaires d'europe ont pris connaissance du projet Cross Border Electronic Conveyancing (Crobeco) présenté par l'european Land Registry Association (ELRA)

Plus en détail

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS

MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une

Plus en détail

RESPONSABILITE ET INDEMNISATION

RESPONSABILITE ET INDEMNISATION Adoption: 29 novembre 1969 Entrée en vigueur: 19 juin 1975 RESPONSABILITE ET INDEMNISATION Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Plus en détail

Méthodologie d approche globalisée du risque en agriculture, l exemple du Canada et du Québec

Méthodologie d approche globalisée du risque en agriculture, l exemple du Canada et du Québec Méthodologie d approche globalisée du risque en agriculture, l exemple du Canada et du Québec Robert Keating Président de la Financière agricole du Québec - Canada #FinAgri13 55 L agriculture au Canada

Plus en détail

RESOLUTION D'URGENCE:

RESOLUTION D'URGENCE: ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO AMÉRICAINE RESOLUTION D'URGENCE: sur "la position de l'europe et de l'amérique latine sur les questions relatives au climat et au changement climatique dans l'optique

Plus en détail

90 e session plénière 11 et 12 mai 2011. PROJET D'AVIS du Comité des régions

90 e session plénière 11 et 12 mai 2011. PROJET D'AVIS du Comité des régions 90 e session plénière 11 et 12 mai 2011 NAT-V-013 PROJET D'AVIS du Comité des régions "La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire relever les défis de l'avenir" Rapporteur:

Plus en détail

LE CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS I - SIGNIFICATION

LE CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS I - SIGNIFICATION LE CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS Il s agit d un véritable principe de droit budgétaire, même s il n est pas classiquement exposé en tant que tel. Aussi, convient-il de préciser quelle est sa signification

Plus en détail

Comprendre les négociations internationales sur le climat. Contexte, historique et enjeux

Comprendre les négociations internationales sur le climat. Contexte, historique et enjeux Comprendre les négociations internationales sur le climat Contexte, historique et enjeux Chapitre 1 LE CONTEXTE: L URGENCE CLIMATIQUE La planète s est déjà réchauffée de +0,8 C Les impacts Les impacts

Plus en détail

UNE DYNAMIQUE POUR PRÉPARER L AVENIR

UNE DYNAMIQUE POUR PRÉPARER L AVENIR L Union européenne, UNE DYNAMIQUE POUR PRÉPARER L AVENIR Pour aider les Etats à relever les nouveaux défis, l Union européenne s est donné de grands objectifs pour 2007-2013 auxquels elle consacre 975

Plus en détail

Salle de l Assemblée, Palais des Nations 02 décembre 2014, 10 heures

Salle de l Assemblée, Palais des Nations 02 décembre 2014, 10 heures DISCOURS DE S.E. BAUDELAIRE NDONG ELLA PRESIDENT DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME Salle de l Assemblée, Palais des Nations 02 décembre 2014, 10 heures 1 Excellences, Mesdames et Messieurs, Je suis honoré

Plus en détail

Accord de méthode sur la Prévention des Risques Psychosociaux

Accord de méthode sur la Prévention des Risques Psychosociaux Accord de méthode sur la Prévention des Risques Psychosociaux ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés composant l'u.e.s. BULL en France représentée par Monsieur Stéphane DURET, Directeur des Ressources Humaines,

Plus en détail

PLATEFORME DE DIALOGUE POLITIQUE DE HAUT NIVEAU UE-AFRIQUE SUR LA SCIENCE, LA TECHNOLOGIE ET INNOVATION NOTE DE CONCEPT

PLATEFORME DE DIALOGUE POLITIQUE DE HAUT NIVEAU UE-AFRIQUE SUR LA SCIENCE, LA TECHNOLOGIE ET INNOVATION NOTE DE CONCEPT PLATEFORME DE DIALOGUE POLITIQUE DE HAUT NIVEAU UE-AFRIQUE SUR LA SCIENCE, LA TECHNOLOGIE ET INNOVATION NOTE DE CONCEPT Juillet 2011 1 CONTEXTE 1. Une étape très importante a été franchie à Lisbonne, au

Plus en détail

Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - SEC(2006) 633 final.

Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - SEC(2006) 633 final. CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24 mai 2006 (29.05) (OR. en) 9771/06 FIN 219 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU,

Plus en détail

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation Thésaurus de l offre de formation Champs sémantiques Listes annexes Des types de certifications/diplômes/titres Des pays Des logiciels Des publics Des mots-outils Correspondances Formacode Formacode Présentation

Plus en détail

Pourquoi établir un plan d'intervention et de gestion des urgences?

Pourquoi établir un plan d'intervention et de gestion des urgences? Pourquoi établir un plan d'intervention et de gestion des urgences? Dans le cadre de l organisation d un événement sportif, il est important de définir un plan d intervention et de gestion des urgences.

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION À L ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES

NOTICE D INFORMATION À L ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES NOTICE D INFORMATION À L ATTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir la demande.

Plus en détail

Side Event for German Pavilion. The role of Solar Power in Mitigation Strategies in the MENA Region:

Side Event for German Pavilion. The role of Solar Power in Mitigation Strategies in the MENA Region: Side Event for German Pavilion The role of Solar Power in Mitigation Strategies in the MENA Region: The Moroccan Solar Plan and its role in bridging the nexus between climate and energy policies **** Intervention

Plus en détail

Plan de travail général 2010-2014 de la FSESP

Plan de travail général 2010-2014 de la FSESP Document adopté au Comité Exécutif de la FSESP 9 & 10 November 2009 Les résolutions adoptées pendant le Congrès du 8 au 11 juin 2009 et qui sont citées à la fin du document constituent la base du Plan

Plus en détail

Je vous souhaite la bienvenue à cette rencontre. Je suis heureuse d être ici avec vous aujourd hui.

Je vous souhaite la bienvenue à cette rencontre. Je suis heureuse d être ici avec vous aujourd hui. Mesdames et Messieurs, 1 Je vous souhaite la bienvenue à cette rencontre. Je suis heureuse d être ici avec vous aujourd hui. Le but de ce moment d échange est de mieux faire connaissance. Il est aussi

Plus en détail

«SERVIR» PROPOSITION DE MECENAT

«SERVIR» PROPOSITION DE MECENAT «SERVIR» PROPOSITION DE MECENAT Comité Départemental des Yvelines SOMMAIRE La Fédération Croix Blanche.. 3 La Croix Blanche 78... 4 Nos Valeurs... 5 Nos Projets... 5 Votre Engagement... 6 Concrètement...

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme

Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Observations sur l avant-projet de loi, Loi sur l aménagement durable du territoire et l urbanisme Déposé à la Commission de l aménagement du territoire de l Assemblée nationale du Québec Dans le cadre

Plus en détail

ANNEXE. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

ANNEXE. à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg, le 27.10.2015 COM(2015) 610 final ANNEX 1 ANNEXE à la COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES

Plus en détail

Conférence de presse «Stimuler l'éco-construction» 8 février 2007 Intervention d Evelyne Huytebroeck

Conférence de presse «Stimuler l'éco-construction» 8 février 2007 Intervention d Evelyne Huytebroeck Conférence de presse «Stimuler l'éco-construction» 8 février 2007 Intervention d Evelyne Huytebroeck Le potentiel d'amélioration environnementale et énergétique des bâtiments en région bruxelloise est

Plus en détail

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

N 235 SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N 235 SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 235 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993-1994 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 janvier 1994. PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur

Plus en détail

Factsheet sur le programme de développement rural 2014-2020 de Mayotte (France)

Factsheet sur le programme de développement rural 2014-2020 de Mayotte (France) Factsheet sur le programme de développement rural 2014-2020 de Mayotte (France) La Commission européenne a formellement adopté le Programme de développement rural (PDR) de Mayotte le 13 février 2015 qui

Plus en détail

Sanitary inspection in saughterhouses

Sanitary inspection in saughterhouses Sanitary inspection in saughterhouses Intervenant/Speaker : Eric POUDELET European Commission, Brussels Résumé : Speech (original) : Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Chers Collègues, Je suis particulièrement

Plus en détail

Qu est ce que le plan d organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)?

Qu est ce que le plan d organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)? Les plans de secours sont organisés et mis en oeuvre par une direction unique, le directeur des opérations de secours (DOS) qui est le préfet du département concerné. Qu est ce que le plan d organisation

Plus en détail

DISCOURS D OUVERTURE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES GOUVERNEURS

DISCOURS D OUVERTURE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DISCOURS D OUVERTURE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES GOUVERNEURS AM101f-Y 1 M. Harris Georgiades Président du Conseil des gouverneurs de la BERD Assemblée annuelle, Tbilissi 15-16 mai 2015 Discours d ouverture

Plus en détail

N 616 SÉNAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993-1994

N 616 SÉNAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993-1994 N 616 SÉNAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993-1994 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994. Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 1994. PROPOSITION DE

Plus en détail

Assemblée générale des Echanges Franco-Allemands Samedi 5 avril 2014 La Chapelle Saint-Mesmin (45) Rapport de Gérard Renault, Secrétaire général

Assemblée générale des Echanges Franco-Allemands Samedi 5 avril 2014 La Chapelle Saint-Mesmin (45) Rapport de Gérard Renault, Secrétaire général Assemblée générale des Echanges Franco-Allemands Samedi 5 avril 2014 La Chapelle Saint-Mesmin (45) Rapport de Gérard Renault, Secrétaire général Mesdames, Messieurs, Chers Amis, L'Assemblée Générale nationale

Plus en détail