Des solutions au financement des projets de création et développement des entreprises

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2 Des solutions au financement des projets de création et développement des entreprises

3 Sommaire A. Le mécanisme des aides publiques pour les entreprises B. Identifier les aides en fonction des caractéristiques d un projet C. Obtenir les aides les secrets d un dossier réussi D. Cas réels 3

4 Définition Tout dispositif public conférant un avantage pour l'entreprise ou le porteur de projet par rapport aux conditions de marché. 4

5 A - Le mécanisme m des aides publiques pour les entreprises Le Constat Le dernier rapport interministériel Pourquoi existe-t-il des aides publiques? Aides publiques : inciter vos clients à

6 Le Constat Le dernier rapport interministériel riel Le Constat Le dernier rapport interministériel 65 milliards d'euros dispositifs organismes Les appels à projets Le paradoxe (sondage du CJD) 55 % des dirigeants pensent qu il faudrait distribuer moins d aides ou pas d aides. 80 % préféreraient payer moins de charges sociales et d impôt. Une des raisons évoquées à ce rejet est que les aides sont déloyales, et ne profitent de toutes façons qu aux autres. 6

7 Pourquoi existe-t-il il des aides publiques? Les aides publiques sont des leviers utilisés par les gouvernements pour leur permettre de faire réaliser une ou des politiques par le secteur privé. Les aides publiques répondent donc à des grandes orientations publiques décidées par l Etat, l Union Européenne, ou encore les Régions. 7

8 Aides publiques : inciter vos clients à, Les aides incitent les futurs bénéficiaires à réaliser, engager une action qu ils n auraient probablement pas mené (pour des questions de temps, de moyens, de compétences ou autres). Une aide a ainsi toujours un rôle incitatif, et est donc lié à un projet. L aide n est donc jamais : Un dû (la simple existence de l entreprise ne donne pas droit à des aides, car sinon cela signifierait qu il existe des aides aux entreprises sans projet ; il n y a pas de RMI ou de RSA d entreprise), 8

9 B - Identifier les aides en fonction des caractéristiques ristiques d un projet OÙ CHERCHER? LES CRITÈRES DE SELECTIONS

10 Où chercher Mission d audit de modernisation - Rapport sur les aides publiques aux entreprises janvier 2007 Recensements à vocation exhaustive et 10

11 Les critères res de sélectionss De multiples critères d éligibilité : Caractéristiques du projet (création, R&D, export, recrutement, investissement,.) Zone géographique, âge, Secteur d activité Caractéristiques financières du projet et de la société (CA, budget du projet, fonds propres, ) 11

12 Les critères res de sélectionss La natures des projets, Innovation Export Investissement Développement durable Recrutement, Formation Création / reprise 12

13 Les critères res de sélectionss Le lieu d implantation du projet, L origine des budgets, Europe Etat français Région Département Communauté d agglo / Commune Fonds privés et fondations 13

14 Les critères res de sélectionss Les différentes formes d aides, Subventions Primes Avances remboursables, prêt d honneurs Garanties Exonérations, crédits d'impôts Concours Hébergement / / Les organismes. 14

15 Quels avantages pour les entreprises? Rendre possibles certains projets Augmenter les chances de réussite (survie, doper l expansion, améliorer la rentabilité ) Rassurer les organismes bancaires Apporter un effet de levier 15

16 C - Obtenir les aides - Les secrets d un dossier réussir Les sélectionner Instruire les dossiers

17 Les sélectionners La règle de minimis : Objectif : ne pas fausser la concurrence Plafond de 200 K sur 3 ans 500 K à titre transitoire jusqu à fin 2010 De multiples possibilités d exclusion Possibilité de notification auprès de la commission d abondement, des minimis 17

18 Les sélectionners Les règles de non cumul : Règles assez complexes et pas toujours bien définies, du fait de la multiplicité des dispositifs En théorie il n est pas possible de faire financer un même projet par 2 aides ou plus, En pratique les exceptions existent, voire sont encouragés (règles d abondement, ou «packages») Encadrés par des règles de plafond d aides 18

19 Instruire les dossiers Instruire les dossiers Définir le(s) projet(s) Etablir les éléments financiers Assurer les contacts avec les organismes Bien rédiger le(s) dossier(s) Dépser le(s) dossier(s) Suivre le(s) dossier(s) «Il vaut mieux recommander aux malades de recourir au colloque singulier avec un médecin plutôt que de les laisser seuls à feuilleter le dictionnaire des médicaments disponibles.» Mission d audit de modernisation interministérielle janvier

20 Obtenir les aides - Les secrets d un d dossier réussir Obtenir Identifier Accompagner Conseiller Monter 20

21 Création, Reprise, Développement D - Cas réelsr

22 Cas réel r - Création La société : Secteur : Services aux entreprises CA K - 3 p Implantation : Sarthe Projet : Création d un cabinet conseil Création d une franchise 2 emplois 50 K d investissements 22

23 Cas réel r - Création Les aides : PCE ouvre droit à prêt bancaire garantie à 70% par OSEO CIC prêt 5 ans 4.45 hors ass GARANTI 70% OSEO 30% CIC CES Prêt 5 ans. 0% Carrefour Entreprise Sarthe EDEN Prêt d'honneur sur 5 ans. 0% PRCE Prêt d'honneur sur 5 ans. 0% TOTAL : obtenus sans garantie personnelle 23

24 Cas réel r - Reprise La société : Secteur : Sous-traitance Industrie CA 195 M p Implantation : Centre Projet : Croissance externe Reprise d un site industriel en région Centre Durée : 3 ans Coût total : 25 M dont 18 M d investissements 24

25 Cas réel r - Reprise Les aides : Subvention PAT - DIACT : K Montage 3 mois, réponse 10 mois, versement des fonds 1 mois Avance remboursable région : 400 K Montage 2 mois, réponse 3 mois, v ersement des fonds 1 mois Subvention SOFRED/VIVENDI : 60 K Montage 15 jours, réponse 1 mois, versement des fonds 15 jours 25

26 Cas réel r - Développement La société : Secteur : Multimédia Création 1991 CA 1,5 M - 12 p Implantation : Île-de-France Projet : géo localisation transmission de données Découpage en 2 projets eux-mêmes découpés en phases Durée : 2 ans + 2 ans Coût total : 1,96 M 26

27 Cas réel r - Développement Les aides (1/2) : Avance remboursable OSEO : 100 K Montage 2 mois, réponse 1mois, versement des fonds 1 mois Label pôle de compétitivité : 10 K Montage 1 semaine, réponse 2 mois, versement des fonds 1 mois Subvention ANR/RIAM : 268 K Montage 1 mois, réponse 6 mois, versement des fonds 3 mois 27

28 Cas réel r - Développement Les aides (2/2) : Subvention Amorce 2/OSEO : 11 K Montage 15 jours, réponse 15 jours, versement des fonds 15 jours Subvention 7ème PCRD/Eurostars : 393 K Montage 2 mois, réponse 4 mois, versement des fonds 3 mois Crédits Impôts recherche K Montage 3 x 3 semaines 28

29 QUESTIONS