PRIPI de Midi-Pyrénées APPEL A PROJETS Programme Régional d Intégration des Populations Immigrées

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1 PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES PRIPI de Midi-Pyrénées APPEL A PROJETS Programme Régional d Intégration des Populations Immigrées

2 SOMMAIRE 1 : ELEMENTS DE CONTEXTE 2 : FINALITES DE L APPEL A PROJETS 3 : AXES STRATEGIQUES DU PROGRAMME FAISANT L OBJET DE L APPEL A PROJETS 4 : CONDITIONS D ENVOI ET DATE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS 5 : CALENDRIER 6 : MODE D INSTRUCTION DES DOSSIERS 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 2

3 1 : ELEMENTS DE CONTEXTE Le ministère de l Immigration, de l Intégration, de l Identité Nationale et du Développement Solidaire, par la circulaire du 28 janvier 2010, lance l élaboration d un nouveau PRIPI et en fixe les objectifs et les axes d intervention. Ce PRIPI doit être articulé avec le budget opérationnel du programme 104 «Intégration et accès à la citoyenneté française» dont il constitue l une des principales sources de financement. En région Midi-Pyrénées, conformément à la circulaire, un diagnostic régional a permis d identifier les besoins et les axes prioritaires, validés en Comité de pilotage du PRIPI. Un document du PRIPI a été réalisé, présentant les éléments du diagnostic régional, ainsi que les orientations prioritaires et les typologies d actions à mettre en œuvre pour la période d exercice du PRIPI Conduit par la de Midi-Pyrénées, le PRIPI est le fruit du partenariat avec les services de l Etat, les collectivités territoriales et les associations. Il constitue un document de référence incitant les acteurs concernés, conformément aux orientations ministérielles, à œuvrer ensemble pour contribuer à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des actions dans tous les domaines fondamentaux de l intégration des populations immigrées. 2 : FINALITES DE L APPEL A PROJET Le diagnostic régional réalisé en 2010 a permis de définir : - 6 enjeux thématiques, leviers fondamentaux pour l intégration des populations immigrées : emploi et formation, logement, éducation, citoyenneté, santé et sport. - 4 enjeux transversaux : accès aux droits, apprentissage de la langue française, qualification et mise en réseau des acteurs, prévention et lutte contre les discriminations Trois publics prioritaires sont visés par le PRIPI, les immigrés hors Union Européenne, composés prioritairement des primo-arrivants, des personnes immigrées vieillissantes et des femmes immigrées. Le Programme d Intégration des Populations Immigrées est bâti autour de 4 orientations qui prennent en compte enjeux thématiques et transversaux identifiés. Orientation 1 : Structurer la politique régionale et développer l ancrage dans les territoires Orientation 2 : Agir sur les leviers fondamentaux de l intégration dans les domaines de l accès à l emploi et à la formation, au logement, à l éducation, à la citoyenneté, à la santé et sport. Orientation 3 : Renforcer l action au bénéfice des publics prioritaires : femmes immigrées, personnes immigrées vieillissantes Orientation 4 : Prévenir et lutter contre les discriminations raciales pour favoriser la prise en compte effective de l égalité L ensemble de ces orientations a été déclinée en 31 fiches actions, certaines actions étant d ampleur régionale ou interdépartementale (animation régionale, appui, 3

4 ingénierie, ressources, études ) et d autres départementales (actions en proximité). Toutes ne font pas l objet d un financement, et toutes ne sont donc pas concernées par l appel à projets. Certaines sont à mettre en œuvre en 2011, d autres seulement en Le programme d actions, ainsi organisé sous forme de fiches actions, constitue la déclinaison opérationnelle du PRIPI. Il définit les problématiques et objectifs prioritaires d intervention par thématique et par public. L appel à projets souhaite favoriser l émergence, dans les territoires, de projets entrant en adéquation avec ces orientations prioritaires. Les opérateurs locaux proposent des projets en lien avec les besoins et l analyse des territoires, et au regard des priorités définies par le programme d actions du PRIPI, et avec pour principale finalité de faciliter l intégration des populations immigrées dans les domaines concernés par le PRIPI. L appel à projets vise à améliorer la prise en compte des populations immigrées dans les territoires en améliorant les réponses apportées. La plus value essentielle apportée par les actions retenues dans le cadre de cet appel à projets, est de permettre une articulation avec le droit commun et de créer les conditions d une meilleure prise en charge de ces publics. 2 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU PROGRAMME FAISANT L OBJET DE L APPEL A PROJETS Par le présent appel à projets, la DRJSCS, en lien avec la Préfecture de Haute-Garonne et les DDCS-PP, propose de soutenir les projets des organismes qui contribueront à faciliter l intégration des populations immigrées dans les domaines suivants : 1. Axes transversaux à décliner dans tous les départements («tronc commun» de l appel à projets) 1.1- Soutien et accompagnement des parcours d apprentissage de la langue française Soutien à la pratique de la langue française, visant à aider le public immigré à acquérir les fondamentaux de la langue française dans un objectif d insertion professionnelle, de création de lien social ou de renforcement de l autonomie. Les actions soutenues s inscrivent dans un partenariat ou dans une complémentarité avec les dispositifs existants localement. Cette action concerne l ensemble des départements (09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82) Accès à l emploi et promotion de la diversité - Soutien aux actions favorisant la relation demandeur d emploi / entreprise (primoarrivants et plus largement les personnes immigrées) afin de permettre l accès à l emploi durable. Les actions visées concernent toute action d immersion dans l entreprise, de connaissance du marché local, accès aux stages, création d activité, et ce, dans le cadre d un partenariat avec les acteurs économiques. Les actions visant en particulier à favoriser l accès à l emploi des femmes immigrées, et notamment les plus qualifiées s inscrivent dans les priorités du PRIPI. 4

5 Cette action concerne l ensemble des départements (09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82) - Soutien aux actions favorisant la relation demandeur d emploi / entreprise (primoarrivants et plus largement les personnes immigrées) afin de permettre l accès à l emploi durable. Les actions visées concernent les actions de parrainage vers l emploi. Cette action concerne l ensemble des départements (09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82) Accompagnement des femmes immigrées Aide et accompagnement des femmes immigrées par : - l accès aux droits personnels et sociaux prenant en compte les discriminations dont elles peuvent être victimes et/ou, - la mise en œuvre d actions innovantes visant à lever les freins liés à la mobilité, ou encore à la garde d enfants entravant les projets d insertion professionnelle Cette action concerne l ensemble des départements (09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82) 2. Axes à décliner dans l ensemble des départements et en particulier dans les départements jugés prioritaires compte-tenu des besoins locaux identifiés Accès au logement Accès au logement par l accompagnement des personnes immigrées dans leur projet logement (accès au 1 er logement, mobilité résidentielle, ). Cette action concerne en particulier les départements suivants : Aveyron (12), Gers (32), Haute-Garonne (31), Tarn-et-Garonne (82) 5

6 2.5 - Promotion et développement de la citoyenneté à l école Développement de la citoyenneté, l apprentissage du vivre ensemble dans le cadre des actions relevant du dispositif «l Autre et l Ailleurs» : partenariat entre associations culturelles et artistiques et les établissements scolaires du 1 er et du second degré. Le dispositif définit les objectifs prioritaires tels que le traitement de l histoire et de la mémoire de l immigration comme mémoire partagée, le travail pédagogique et critique sur les représentations, et ce, dans une perspective de prévention des discriminations. Cette action s inscrit dans le cadre du dispositif «L Autre et l Ailleurs», partenariat entre l Education nationale et la DRJSCS. Cette action concerne en particulier les départements suivants : Ariège (09), Lot (46) Soutien à la fonction parentale Soutien à la fonction parentale dans la relation à l école en favorisant le rapprochement des familles immigrées avec l institution scolaire, la participation des familles immigrées à la vie de l établissement, l aide et le soutien aux parents dans leurs démarches en lien avec l école. Cette action concerne en particulier les départements suivants : Ariège (09), Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Tarn-et-Garonne (82), Hautes-Pyrénées (65) Participation des personnes immigrées à la vie locale Valorisation de la citoyenneté par des actions visant à faciliter et promouvoir la participation active à la vie locale des personnes immigrées hors UE. Parmi les actions proposées, peuvent être traitées les thématiques relatives à l histoire et la mémoire de l immigration, comme histoire partagée. La valorisation de la citoyenneté par l histoire et la mémoire de l immigration, vise alors à changer les représentations, et à mettre en lumière les modes de participation, souvent méconnus, des immigrés hors UE, à l histoire locale. Cette action concerne en particulier le département suivant : Gers (32) Mise en réseau des acteurs de l histoire et de la mémoire de l immigration sur les territoires de Midi-Pyrénées et valorisation des actions, des productions et expériences existantes sur ces territoires. Cette action est réalisée en lien avec le Comité de pilotage régional avec pour projet la mise en place en 2012 d une Exposition sur l histoire et la mémoire de l immigration en Midi-Pyrénées. Le dossier est à adresser au service régional de l Etat. 6

7 2.8 - Accompagnement des personnes âgées immigrées Accompagnement des personnes immigrées vieillissantes et notamment concernant les problématiques de la retraite et des prestations, la prévention et le traitement de la dépendance, le maintien à domicile, la rupture de l isolement. Cette action concerne en particulier les départements suivants : Haute-Garonne (31) et Tarn et Garonne (82) 3 : CONDITIONS D ENVOI ET DATE LIMITE DE REMISE DES DOSSIERS Le dossier de demande de subvention n est téléchargeable sur le site : ou directement par le lien suivant : Le dossier doit être renseigné, complété et retourné auprès de vos correspondants locaux aux adresses mail suivantes : DDCSPP de l Ariège emilie.varin-lepinay@ariege.gouv.fr monique.morell@ariege.gouv.fr DDCSPP Service Politiques Sociales 9, rue du Lieutenant Paul Delpech FOIX DDCSPP de l Aveyron marlene.sanchez@aveyron.gouv.fr DDCSPP 9 rue de Bruxelles BP RODEZ Cedex 9 DDCSPP du Gers ddcspp@gers.gouv.fr ddcspp-si@gers.gouv.fr Hélène SANCHEZ : Claudine MONTREJEAU : Service Solidarité-Insertion Cité Administrative Place de l Ancien Foirail AUCH Cedex 09 Préfecture de la Haute-Garonne pripi@haute-garonne.gouv.fr colette.savare@hautegaronne.gouv.fr Lena CHARALAMBOUS : Nathalie MARTIN : DDCSPP des Hautes-Pyrénées DDCSPP65-SLD@hautespyrenees.gouv.fr florence.bernard@hautespyrenees.gouv.fr DDCSPP du Lot anne.casanave@lot.gouv.fr DDCSPP du Tarn ddcspp81-cs@tarn.gouv.fr michel.mahe@tarn.gouv.fr 18 avenue Maréchal Joffre Albi Cedex 9 DDCSPP du Tarn et Garonne patrick.bertrand@tarn-etgaronne.gouv.fr rosine.dauty@tarn-et-garonne.gouv.fr DDCSPP 140, avenue Marcel Unal MONTAUBAN DRJSCS de Midi-Pyrénées nadia.tempere@drjscs.gouv.fr drjscs31@drjscs.gouv.fr DRJSCS Nadia TEMPERE Pôle de Cohésion Sociale 5 rue du pont Montaudran Toulouse 7

8 La date limite de réception des dossiers est fixée au: 20 juin 2011 inclus Aucun dossier ne sera recevable au-delà de cette date 4 : CALENDRIER 20 mai 2011: Envoi de l appel à projets aux opérateurs locaux 20 juin 2011: Date limite de réception des dossiers 5 juillet 2011 : Transmission des dossiers par la Préfecture de Haute-Garonne et les DDCSPP à la DRJSCS 8 juillet 2011: Comité régional de sélection et notification de rejet ou d attribution du financement 5 : MODE D INSTRUCTION DES DOSSIERS Le lancement d un appel à projets 2011 a été défini autour de plusieurs enjeux : - Mise en adéquation des projets avec les orientations définies dans le cadre du PRIPI (thématiques d intervention, publics cibles, objectifs définis) - Transparence des modalités d attribution des financements - Décisions d attribution définies dans un cadre collégial - Nécessité impérative de cofinancement des actions du PRIPI Les étapes de l instruction des dossiers : Première instruction effectuée par les DDCSPP, la Préfecture de Haute-Garonne et la DRJSCS dès réception des dossiers 2011 (vérification de la complétude, de la cohérence des pièces transmises et pré-instruction sur la recevabilité) Transmission des dossiers à la DRJSCS à l issue de cette première instruction pour le 5 juillet L ensemble des projets sera examiné par les membres du comité de sélection composé du SGAR, DRJSCS, Préfecture de Haute Garonne, DDCSPP, Rectorat, la Délégation Régionale des Droits des Femmes et à l Egalité (DRDFE), la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL), la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE), la DR Pôle Emploi, l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII), l Agence Régionale de la Santé (ARS). 8

9 ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Outre les correspondants départementaux, vous pouvez vous adresser à la DRJSCS de Midi-Pyrénées Contacts : Nadia TEMPERE Chef de projet PRIPI DRJSCS de Midi-Pyrénées Pôle de Cohésion Sociale nadia.tempere@drjscs.gouv.fr 9