RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - - N 17 1 er septembre 2011

2 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 17 du 1 er septembre 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à CAB/BPS l Entreprise Individuelle privée de sécurité de Monsieur N Mamoudou CONDE, domiciliée 20 bis rue Louis Philippe 6 à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté/Décision DRE N DRE N DRE N DRE N DRE/BELP N DRE N DRE/BELP N Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant désaffectation de l usage d enseignement secondaire de deux parcelles non bâties cadastrées section R n 66 et R n 67 dépendant du collège Georges Pompidou situé 12, avenue du Château du Loir à COURBEVOIE. Extrait de l arrêté autorisant la société REVIVAL à exploiter une plate forme de valorisation de déchets métalliques non ferreux et d'aciers inoxydables au 38, route du bassin n 6 à GENNEVILLIERS. Extrait de l arrêté modifiant les prescriptions relatives au site exploité par la société EADS au 12, rue Pasteur à SURESNES. Extrait de l arrêté mettant en demeure la société MERSEN, de respecter dans un délai d un mois les dispositions des arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2010 et du 15 février 2011 réglementant les installations situées au 37/41, rue Jean Jaurès à GENNEVILLIERS. Arrêté portant : - déclaration d Utilité Publique, au profit de la Société d économie mixte d aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92), de l opération d aménagement et de renouvellement urbain des Quartiers Sud à VILLENEUVE-LA-GARENNE ; - cessibilité des parcelles de terrain citées à l état parcellaire figurant aux états parcellaires annexés au présent arrêté et nécessaires à la réalisation du projet. Avis d arrêté mettant en demeure la Société FIRMENICH et Cie SAS de transmettre le bilan des analyses de recherche de légionelles au titre de l année 2010 sur la tour de refroidissement exploitée au 41-43, rue de Villiers, à NEUILLY-SUR-SEINE. Arrêté portant convocation des électeurs à l élection des juges au tribunal de commerce de NANTERRE. Page

3 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Arrêté DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N DRIEA N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté -SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à La Poste, 14 boulevard Aristide Briand, COURBEVOIE. Arrêté -SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au théâtre Rutebeuf, allée Léon Gambetta, à CLICHY- LA-GARENNE. Arrêté -SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l immeuble B1, réaménagé en future mairie de Châtillon, crèche, et centre Médico-Social, ZAC Béranger, à CHATILLON. Arrêté -SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l hôtel Villa Henri IV, 43 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD. Arrêté -SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l agence immobilière A.S IMMO. SAS, 66 avenue Henri Ginoux, à MONTROUGE. Arrêté -SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l EHPAD le Châtelet, 3 bis rue du Bel Air, à MEUDON. Arrêté -SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au restaurant Le Sain Sert, 3 rue Roque de Fillol, à PUTEAUX. Page Arrêté/Décision DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/180111/F/092/S/090 délivré à Monsieur LAMBILLIOTTE Romuald auto-entrepreneur. Page 23 3

4 Arrêté/Décision DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/090811/F/092/S/091 délivré à Monsieur GARDIN- CILIA Franck auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/090811/F/092/S/092 délivré à Madame GONNE Zinieu Christelle auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/170811/F/092/S/093 délivré à Monsieur BOSSIBA Réouvèn auto-entrepreneur. Décision accordant à Monsieur JUHEL Johann, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision d'affectation des directeurs adjoints, inspecteurs et contrôleurs du travail en section d inspection du travail dans le département des Hauts-de-Seine. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/220811/F/092/S/094 délivré à l EURL POUR EUX. Page Arrêté DRIHL N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté modifiant l arrêté DRIHL N du 7 janvier 2011 portant nomination des membres de la commission de médiation. Page 37 AUTRE SERVICE E L ETAT Arrêté Date PEREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE Page Arrêté inter préfectoral du Préfet de la Région d Ile-de- France, Préfet de Paris et du Préfet des Hauts-de-Seine, PRIF portant modification de la commission consultative de N l environnement de l héliport de PARIS-ISSY-LES- 39 MOULINEAUX. 4

5 AUTRES ORGANISMES Arrêté Date CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE Page Arrêté du Conseil Général des Hauts-de-Seine relatif à l adoption du programme d actions permanent de l agence CG/PAT/DH nationale de l amélioration de l habitat pour le département N des Hauts-de-Seine, signé le 8 juillet 2011 par le président 40 du Conseil Général des Hauts-de-Seine. Avis Date CH STELL CH STELL CENTRE HOSPITALIER STELL RUEIL-MALMAISON Avis de concours sur titres interne relatif au recrutement de 2 cadres de santé organisés le 18 octobre Avis de concours sur titre externe relatif au recrutement d un cadre de santé organisés le 18 octobre Page

6 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS N du 25 août 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à l Entreprise Individuelle privée de sécurité de Monsieur Mamoudou CONDE, domiciliée 20 bis rue Louis Philippe à NEUILLY-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LÉGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Mamoudou CONDE, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de son Entreprise Individuelle de sécurité domiciliée 20 bis rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine (92200), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Mamoudou CONDE, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Mamoudou CONDE, dirigeant de ladite Entreprise Individuelle privée de sécurité présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L Entreprise privée de sécurité, ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Mamoudou CONDE, est autorisée à exercer ses activités au 20 bis rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine (92200), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Mamoudou CONDE, né le 11 décembre 1969 à N Zérékoré (Guinée), est agréé en qualité de dirigeant de l entreprise sus-visée. ARTICLE 3 : L entreprise susvisée ainsi que Monsieur Mamoudou CONDE ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. 6

7 ARTICLE 4 : Monsieur Mamoudou CONDE ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 864. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au dirigeant de l entreprise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 25 août 2011 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Didier MONTCHAMP 7

8 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE N du 18 août 2011 portant désaffectation de l usage d enseignement secondaire de deux parcelles non bâties cadastrées section R n 66 et R n 67 dépendant du collège Georges Pompidou situé 12, avenue du Château du Loir à COURBEVOIE. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L à L , Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié par le décret n du 16 février 2010, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 modifiée, sur la procédure de désaffectation des biens des collèges et des lycées, Vu la délibération en date du 1er mars 2011 par laquelle le conseil d administration du collège Georges Pompidou de Courbevoie a émis un avis favorable à la désaffectation des parcelles cadastrées section R n 66 et 67 situées 12, avenue du Château du Loir à Courbevoie, Vu la délibération en date du 29 avril 2011 par laquelle le Conseil Général des Hauts-de Seine, en qualité de propriétaire, a autorisé son Président à proposer au Préfet de prononcer la désaffectation de l usage d enseignement secondaire, des deux parcelles non bâties cadastrées section R n 66 et 67 d une superficie totale de m² situées 12, avenue de Château du Loir à Courbevoie, Vu l avis favorable de M. l Inspecteur d Académie de Nanterre du 22 juillet 2011 reçu le 18 août 2011, Considérant l inutilité pour les besoins du collège Georges Pompidou des parcelles susvisées, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRÊTE ARTICLE 1 er : Sont déclarées désaffectés de l usage d enseignement secondaire, les deux parcelles non bâties, cadastrées section R n 66 et n 67 d une superficie totale de m², dépendant du collège Georges Pompidou situé 12, avenue du château du Loir à Courbevoie, conformément au plan ci-annexé. ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. l Inspecteur d Académie de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautsde-Seine. Nanterre, le 18 août 2011 LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Didier MONTCHAMP 8

9 Extrait de l arrêté DRE N du 1 er août 2011, autorisant la société REVIVAL à exploiter une plate forme de valorisation de déchets métalliques non ferreux et d aciers inoxydables au 38, route du bassin n 6 à GENNEVILLIERS Extrait de l arrêté DRE N du 1 er août 2011, autorisant la société REVIVAL à exploiter une plate forme de valorisation de déchets métalliques non ferreux et d aciers inoxydables au 38, route du bassin n 6 à GENNEVILLIERS classable sous les rubriques 2713/1 et 2791/1 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine -D.R.E- Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Extrait de l arrêté complémentaire DRE N du 5 août 2011 relatif au site exploite par la société EADS au 12, Rue Pasteur à SURESNES. Par arrêté complémentaire DRE n du 5 août 2011, le Préfet des Hauts de-seine a remplacé les prescriptions de l arrêté d autorisation du 26/12/1988 et abrogé les prescriptions de l arrêté complémentaire du 28/02/1996 relatives au site 12, rue Pasteur à Suresnes, exploité par la société EADS. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de SURESNES où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Extrait de l arrêté DRE N du 8 août 2011 mettant en demeure la société MERSEN, de respecter dans un délai d un mois à compter de la réception de l arrêté les dispositions des arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2010 et du 15 février 2011 réglementant les installations situées au 37/41, rue Jean Jaurès à GENNEVILLIERS. Extrait de l arrêté DRE n du 8 août 2011 mettant en demeure le directeur de la société MERSEN, dont le siège social est situé 41, rue Jean Jaurès GENNEVILLIERS, de respecter dans un délai d un mois à compter de la réception de l arrêté les dispositions des arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2010 et du 15 février 2011 réglementant les installations situées au 37/41, rue Jean Jaurès à Gennevilliers. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E Bureau de l environnement. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. 9

10 Arrêté DRE/BELP N du 22 août 2011 portant : - déclaration d Utilité Publique, au profit de la Société d économie mixte d aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92), de l opération d aménagement et de renouvellement urbain des Quartiers Sud à VILLENEUVE-LA-GARENNE ; - cessibilité des parcelles de terrain citées à l état parcellaire figurant aux états parcellaires annexés au présent arrêté et nécessaires à la réalisation du projet. ARTICLE 1 : est déclarée d utilité publique, au profit de la Société d Economie Mixte d Aménagement et de Développement Economique des Hauts-de-Seine (SEM 92), la réalisation de l opération d aménagement et de renouvellement urbains des Quartiers Sud à Villeneuve-la-Garenne. ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de la SEM 92 est autorisé à acquérir, à cet effet, dans un délai de 5 ans, soit à l amiable, soit par voie d expropriation, les parcelles cadastrées section M n 108 partielle (p), lots n 215, 216, 217, 275, 279, 381, 383, 502, 722 et 823, section L n 290 p, 306 p et 195 p mentionnées aux états parcellaires annexés au présent arrêté et nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus. Un plan périmétral et un plan général des travaux sont consultables en préfecture Direction de la réglementation et de l environnement bureau des élections et des libertés publiques section enquêtes publiques et actions foncières. ARTICLE 3 : sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d utilité publique, au profit de la SEM 92, les parcelles mentionnées à l article 2 du présent arrêté. Un plan et un état parcellaires relatifs à ces parcelles sont consultables en préfecture Direction de la réglementation et de l environnement bureau des élections et des libertés publiques section enquêtes publiques et actions foncières. ARTICLE 4 : conformément à l article L du Code de l expropriation, le présent arrêté est accompagné d un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d utilité publique de l opération. Ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture des Hauts-de-Seine (Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau des Elections et des Libertés Publiques Section Enquêtes publiques et Actions Foncières). ARTICLE 5 : en application des dispositions des articles R et R du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Syndicat Mixte de la Caravelle et des Quartiers Sud de Villeneuve-la-Garenne, Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne, Monsieur le Directeur de la SEM 92, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie. 10

11 Avis d arrêté DRE N du 18 août 2011 mettant en demeure la Société FIRMENICH et Cie SAS de transmettre le bilan des analyses de recherche de légionelles au titre de l année 2010 sur la tour de refroidissement exploitée au 41-43, rue de Villiers, à NEUILLY-SUR-SEINE. Par arrêté du 18 août 2011, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la Société FIRMENICH dont le représentant légal est Monsieur De Villoutreys, et dont le siège social est situé 93 avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine, de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l arrêté, le point 10 du Titre II de l annexe I de l arrêté ministériel du 13 décembre 2004, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2921 «installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air», en transmettant le bilan annuel 2010 des analyses de recherche de légionnelles réalisées sur la tour aéroréfrigérante exploitée à Neuilly-sur-Seine, 41-43, rue de Villiers. L exploitant est également tenu de respecter sans délai la fréquence bimestrielle d analyses prévue au point 6.1 de l arrêté ministériel du 13 décembre 2004 précité en communiquant les analyses manquantes. Par ailleurs, l exploitant est tenu d indiquer les périodes de fonctionnement des installations classées pour la protection de l environnement. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Neuilly-sur-Seine, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. le Préfet, pour le Préfet, et par délégation Arrêté DRE/BELP N du 24 août 2011 portant convocation des électeurs à l élection des juges au tribunal de commerce de NANTERRE. ARTICLE 1 : Les électeurs, inscrits sur la liste électorale pour la désignation des membres du tribunal de commerce de Nanterre, sont appelés à exprimer leur vote dont le dépouillement aura lieu le mercredi 5 octobre 2011, à l effet de pourvoir 20 sièges. En cas de second tour, le dépouillement aura lieu le mardi 18 octobre ARTICLE 2 : Le vote s effectue à partir de la liste électorale établie conformément aux articles R à R du code de commerce et s effectuera uniquement par correspondance. ARTICLE 3 : Chaque électeur vote à l aide d un bulletin qu il rédige lui-même. Il peut aussi utiliser l un des bulletins imprimés expédiés par les candidats ou, le cas échéant, par la préfecture. Ce bulletin peut être modifié de façon manuscrite. L enveloppe de vote par correspondance contenant l expression du vote doit être retournée en préfecture pour le mardi 4 octobre 2011, 18 heures (pour le 1er tour) et, en cas de second tour, le lundi 17 octobre 2011, 18 heures, délais de rigueur. Elle doit impérativement être postée et ne peut en aucun cas être déposée en préfecture. L électeur doit donc prendre toutes les précautions nécessaires afin de s assurer de l envoi par la poste de son vote suffisamment tôt avant ces échéances. ARTICLE 4 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de commerce de Nanterre, 4 rue Pablo Neruda à Nanterre (92000), 3ème étage, salle Jean Leroux, n 3.19, le mercredi 5 octobre 2011 à 9 heures

12 En cas de second tour, ces opérations auront lieu à la même adresse, le mardi 18 octobre 2011, à 9 heures 30. Une commission électorale, formée d un président magistrat et de deux juges d instance, dont le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Nanterre, sera chargée de vérifier le bon déroulement des opérations électorales, de procéder au dépouillement des votes par correspondance et de proclamer les résultats. ARTICLE 5 : Les déclarations de candidatures sont recevables jusqu au jeudi 15 septembre 2011 à la préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation et de l environnement, bureau des élections et des libertés publiques, avenue Joliot Curie Nanterre - 7ème étage - bureau n 7.41 (samedi, dimanche et jours fériés exceptés) de 9 h 30 à 11 h 45 et de 14 h 15 à 16 h 30 et jusqu à 18 heures le jeudi 15 septembre Les déclarations doivent être établies par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Elles doivent être remises en préfecture en main propre par le candidat ou un mandataire désigné par ses soins et ne peuvent être aucunement postées, transmises par voie électronique ou tout autre moyen. Chaque candidat doit, à l appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite sur l honneur indiquant qu il remplit les conditions d éligibilité fixées à l article L du code de commerce. Cette déclaration doit également indiquer que, conformément aux dispositions des articles L à L du code de commerce, il n est frappé d aucune des incapacités, déchéances ou inéligibilités, qu il ne fait pas l objet d une mesure de suspension et n est pas candidat dans un autre tribunal de commerce. Il doit en outre justifier de son identité par la copie d un titre d identité. Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la préfecture. ARTICLE 6 : Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission électorale. Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité de suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n est élu ou s il reste des sièges à pourvoir, l élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu. ARTICLE 7 : Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour 2 ans lors de leur première élection et pour 4 ans lors des élections suivantes. Fait à Nanterre le 24 août 2011 Pour le Préfet, et par délégation Le Secrétaire Général Didier MONTCHAMP 12

13 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE-DE-FRANCE ; Arrêté DRIEA N du 17 août 2011-SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à La Poste, 14 boulevard Aristide Briand, COURBEVOIE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. LEFLOC H, visant à obtenir une dérogation en vue d installer un élévateur au lieu d un ascenseur, pour l accès des personnes à mobilité réduite à La Poste, 14 boulevard Aristide Briand, à Courbevoie ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 25 juillet 2011 ; Considérant que différentes contraintes techniques justifient l installation d un élévateur au lieu d un ascenseur ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à La Poste, 14 boulevard Aristide Briand, Courbevoie. ARTICLE 2 : L élévateur devra être d usage permanent et conforme à la réglementation. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 13

14 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Courbevoie ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 17 août 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA N du 17 août 2011-SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au théâtre Rutebeuf, allée Léon Gambetta, à CLICHY-LA-GARENNE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la ville de Clichy-La-Garenne, visant à obtenir une dérogation en vue de ne pas réaliser de rampe mais de conserver le dispositif de monte personne existant, avec amélioration par l installation d une commande déportée, accessible librement en permanence depuis la rue, pour accéder au théâtre Rutebeuf, Allée Léon Gambetta, à Clichy-La-Garenne. Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 25 juillet 2011 ; 14

15 Considérant que la création d une rampe encombrerait la totalité du trottoir ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au théâtre Rutebeuf, Allée Léon Gambetta, à Clichy-La-Garenne. ARTICLE 2 : L élévateur devra être d usage permanent et conforme à la réglementation. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Clichy-La-Garenne ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 17 août 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA N du 17 août 2011-SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l immeuble B1, réaménagé en future mairie de Châtillon, crèche, et centre Médico-Social, ZAC Béranger, à CHATILLON. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; 15

16 Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par la SNC Châtillon Beranger, visant à obtenir des dérogations pour ne pas mettre aux normes les éléments suivants : 1) Les 2 escaliers encloisonnés desservant l ensemble des niveaux et 1 escalier au droit de la sortie côté jardin au niveau 1 ; 2 ) Les portes de recoupement de circulations ainsi que 5 portes sur des locaux (salle de réunion, bureau du maire ) du niveau 2 ; dans l immeuble B1, réaménagé en future mairie de Châtillon, crèche, et centre Médico- Social, ZAC Béranger, à Châtillon. Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 25 juillet 2011 ; Considérant que les escaliers et les portes pré-cités sont existants et que les services des bâtiments de France demandent leur conservation en l état ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Les dérogations à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, sont accordées à l immeuble B1, réaménagé en future mairie de Châtillon, crèche, et centre Médico-Social, ZAC Béranger, à Châtillon. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Châtillon ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 17 août 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 16

17 Arrêté DRIEA N du 17 août 2011-SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l hôtel Villa Henri IV, 43 boulevard de la République, à SAINT-CLOUD. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Salim NAZARALY, visant à obtenir une dérogation en vue d installer une plate forme élévatrice à la place d un plan incliné, pour accéder à l hôtel Villa Henri IV, 43 boulevard de la République, à Saint-Cloud ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 25 juillet 2011 ; Considérant que la réalisation d un plan incliné conforme à la réglementation supprimerait un emplacement de stationnement ; Considérant que la cour de l hôtel ne dispose que de huit emplacements et qu il convient de réserver une place pour les personnes handicapées à proximité de l entrée ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l hôtel Villa Henri IV, 43 boulevard de la République, à Saint-Cloud. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 17

18 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Saint-Cloud ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 17 août 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA N du 17 août 2011-SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l agence immobilière A.S IMMO. SAS, 66 avenue Henri Ginoux, à MONTROUGE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Eric SAUZEAT, visant à obtenir une dérogation concernant l accès à l agence immobilière A.S IMMO. SAS, 66 avenue Henri Ginoux, à Montrouge ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 25 juillet 2011 ; Considérant que la présence d une cave en sous-sol ne permet pas de réaliser une rampe dans le plancher actuel (Cf courrier en date du 8 juin 2011 de M. Matthieu Berger, architecte); 18

19 Considérant le remplacement de la porte existante par une porte de 90 cm, et la mise en place d une rampe amovible pour permettre l accès à une personne en fauteuil ; Considérant qu une sonnette d appel sera située en latéral de la porte d entrée à une hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m du sol afin qu une personne à mobilité réduite puisse prévenir le personnel de l accueil ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l agence immobilière A.S IMMO. SAS, 66 avenue Henri Ginoux, à Montrouge. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Montrouge ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 17 août 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER Arrêté DRIEA N du 17 août 2011-SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation à l EHPAD le Châtelet, 3 bis rue du Bel Air, à MEUDON. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à 19

20 l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Alain De Maurey Dumesnil, visant à obtenir une dérogation en vue de l installation d une plate forme élévatrice, dans l EHPAD le Châtelet, 3 bis rue du Bel Air, à Meudon ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 25 juillet 2011 ; Considérant l impossibilité de réaliser une rampe conforme à la réglementation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée à l EHPAD le Châtelet, 3 bis rue du Bel Air, à Meudon. ARTICLE 2 : L élévateur devra être d usage permanent et conforme à la réglementation. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Meudon ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 17 août 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 20

21 Arrêté DRIEA N du 17 août 2011-SEU/PASCC-SCDA n accordant dérogation aux dispositions des articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation au restaurant Le Sain Sert, 3 rue Roque de Fillol, à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu les articles R et suivants du Code de la Construction et de l Habitation ; Vu le décret du 31 mars 2011 portant nomination de M. Pierre-André PEYVEL en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté MCI n du 18 avril 2011 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement d'ile-de-france ; Vu l'arrêté ministériel en date du 16 juillet 2010 nommant M. François BERTRAND directeur régional et interdépartemental adjoint de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de France, directeur de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu la décision DRIEA n portant délégation de signature et subdélégation de signature à M. François BERTRAND et à ses collaborateurs ; Vu la demande présentée par M. Stéphane RECHARD, visant à obtenir une dérogation concernant l accès du restaurant Le Sain Sert, 3 rue Roque de Fillol, à Puteaux ; Vu l avis favorable de la Sous commission départementale d accessibilité en date du 25 juillet 2011 ; Considérant l impossibilité de créer un palier de repos entre la rampe et le débattement de la porte d accès aux personnes à mobilité réduite ; Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France. ARRETE ARTICLE 1 : Une dérogation à l arrêté du 21 mars 2007 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public, est accordée au restaurant Le Sain Sert, 3 rue Roque de Fillol, à Puteaux. ARTICLE 2 : Un dispositif d appel devra être installé à une hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m du sol afin qu une personne à mobilité réduite puisse prévenir de sa présence. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. 21

22 ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, Monsieur le Maire de Puteaux ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 17 août 2011 Pour le Préfet et par délégation, Pour le directeur régional et interdépartemental de l'equipement et de l'aménagement de la Région Ile-de-France et par délégation La Responsable du Pôle Accessibilité Sécurité Contrôle des Constructions Marie-Anik PELLETIER 22

23 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté DIRECCTE N du 5 août 2011 relatif à l agrément simple numéro N/180111/F/092/S/090 délivré à Monsieur LAMBILLIOTTE Romuald autoentrepreneur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu le décret n du 14 octobre 2005 relatif à l Agence nationale des services à la personne, Vu le décret n du 7 novembre 2005 relatif à l agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret n du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l article D du code du travail, Vu le décret N du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne, Vu la demande d agrément déposée complète le 19 novembre 2010, par Monsieur LAMBILLIOTTE Romuald statut d auto-entrepreneur, Vu l arrêté préfectoral MCI n du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts de Seine donne délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ( DIRECCTE), Vu l arrêté DIRECCTE n du 19 avril 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, à Madame Valérie GUERN, Attachée Principale d administration des affaires sociales à l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale de la DIRECCTE des Hauts de Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur LAMBILLIOTTE Romuald - statut d auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 1 rue Edgard Quinet PUTEAUX, est agréé conformément aux dispositions des articles L et L à L du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d Agrément simple attribué à cet organisme est : N/180111/F/092/S/090 ARTICLE 2 : Le présent agrément, à portée nationale, est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 18 janvier L organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif et qualitatif et financier de l activité exercée. Si l organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d une synthèse de l ensemble. L agrément peut être renouvelé. Cette demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. ARTICLE 3 : Monsieur LAMBILLIOTTE Romuald statut d auto-entrepreneur, est agréé pour la fourniture des services suivants : - Cours de gymnastique à domicile 23

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