PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 7/1/214 à 8:46:41 PROGRAMME 863 : PRÊTS À LA FILIÈRE AUTOMOBILE MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 3 Justification au premier euro 6

2 2 PLF 215 Programme n 863 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Bruno BÉZARD Directeur général du Trésor Responsable du programme n 863 : Le programme permet de financer les prêts de l État dédiés à la filière. Après le remboursement de l intégralité des prêts aux constructeurs s versés dans le cadre du plan de 29, le programme a été recentré sur les prêts pour le soutien à l innovation de la filière. Ces prêts «verts», dédiés au financement des véhicules décarbonés, ont fait l objet d un appel à propositions, clos au 31/12/211 et il n est donc pas prévu de nouveaux engagements budgétaires en 214 au titre de ces prêts «verts». En 213, il a été décidé de mettre en place un «Fonds de soutien à la filière», destiné à accompagner les entreprises de la filière souhaitant investir pour améliorer leur compétitivité. 15 M ont été alloués à ce Fonds et sont mis en œuvre sous forme de prêts aux conditions du marché.

3 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 863 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 215 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 215 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 d opérations FDC et ADP attendus en Prêts pour le soutien à l innovation de la filière 3 Fonds de soutien à la filière Total 215 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 d opérations FDC et ADP attendus en Prêts pour le soutien à l innovation de la filière 3 Fonds de soutien à la filière Total

4 4 PLF 215 Programme n 863 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 214 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 214 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 d opérations Prévisions FDC et ADP Prêts pour le soutien à l innovation de la filière 3 Fonds de soutien à la filière Total 214 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 7 d opérations Prévisions FDC et ADP Prêts pour le soutien à l innovation de la filière 3 Fonds de soutien à la filière Total

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 863 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 214 Demandées pour 215 Ouverts en LFI pour 214 Demandés pour 215 Titre 7. d opérations Total

6 6 PLF 215 Programme n 863 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 de personnel Autres titres Total Titre 2 de personnel Autres titres Total 2 Prêts pour le soutien à l innovation de la filière 3 Fonds de soutien à la filière Total

7 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 863 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/214 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/213 (RAP 213) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/213 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 213 AE LFI reports 213 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 214 CP LFI reports 213 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 214 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 215 CP 216 CP 217 CP au-delà de 217 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/214 CP demandés sur AE antérieures à 215 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 216 sur AE antérieures à 215 Estimation des CP 217 sur AE antérieures à 215 Estimation des CP au-delà de 217 sur AE antérieures à 215 AE nouvelles pour 215 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 215 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 216 sur AE nouvelles en 215 Estimation des CP 217 sur AE nouvelles en 215 Estimation des CP au-delà de 217 sur AE nouvelles en 215 Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 215 CP 215 demandés sur AE nouvelles en 215 / AE 215 CP 216 sur AE nouvelles en 215 / AE 215 CP 217 sur AE nouvelles en 215 / AE 215 CP au-delà de 217 sur AE nouvelles en 215 / AE 215 % % % % Le montant des engagements sur années antérieures au 31 décembre 213 ne feront pas l objet de paiements et seront soldés lors de la gestion 214.

8 8 PLF 215 Programme n 863 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 2 Prêts pour le soutien à l innovation de la filière Les prêts pour le soutien à l innovation visent à accompagner et à soutenir les acteurs de la filière dans le développement de produits innovants. Ils permettent de renforcer leur capacité à financer les phases plus aval de développement de ces produits. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d opérations Prêts et avances Total ACTION n 3 Fonds de soutien à la filière Les prêts du fonds de soutien à la filière visent à accompagner, sous forme de prêts non bonifiés, des investissements productifs destinés à moderniser l outil industriel d entreprises de la filière. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) constituent la cible prioritaire du dispositif. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d opérations Prêts et avances Total