FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : TERL D Intitulé du (des) texte(s) : décret modificatif du décret relatif à la baisse de l aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la cohésion des territoires Date de réalisation de la fiche d impact : 01/06/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) oui non Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret modificatif du décret relatif à la baisse de l aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité Contexte et objectifs L application de la réduction de loyer de solidarité, prévue à l article 126 de la loi n du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a nécessité la prise d actes réglementaires, dont le décret n du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS). Ce décret avait préalablement été soumis à l avis du Conseil national de l habitat (CNH) le 29 janvier Le présent projet de décret a pour objet la modification de ce décret, en venant corriger la formule de calcul de l APL des allocataires concernés par le dispositif de réduction de loyer de solidarité. Le décret précise les modalités de calcul au regard du calcul de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et du versement de l aide qui est arrondi à l euro inférieur afin de corriger les effets de bords résiduels de la réforme. En effet, la formule de calcul actuelle intégrant la RLS, telle que définie par le décret publié en février susmentionné, avait pour conséquence non souhaitée de générer une baisse d aide supérieure à la réduction de loyer de solidarité pour allocataires. Comme le Gouvernement s y est engagé, la modification vise à garantir à ce que la mise en place de la RLS ne génère aucune perte, y compris en centimes, pour les bénéficiaires d APL éligibles à cette mesure, préservant ainsi leur pou - voir d achat. Ainsi, selon la nouvelle formule de calcul, la déduction de la réduction de l APL associée à la RLS (équivalente à 98% de la RLS) est effectuée en fin de calcul, avant application de la contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). La règle de l arrondi à l euro inférieur est par ailleurs effectuée en amont de la détermination des droits payables. Cette modification est transparente pour les allocataires non impactés par la RLS. Le présent décret neutralise les effets de bord, sans remettre en cause le rendement initial de la mesure estimée à 800 millions d euros pour l année Stabilité dans le temps Texte modifié Article R CCH et article R CCH Texte abrogé 2

3 N article du projet de texte Article 1 du décret Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne Disposition envisagée du projet de texte Précision des modalités de calcul de l aide personnalisée au logement intégrant la prise en compte de la réduction de loyer solidarité au regard du calcul de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et du versement de l aide qui est arrondi à l euro inférieur Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Article L code de la construction et de l habitation Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 3

4 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Conseil national de l habitat 1/06/2018 Avis favorable Commissions consultatives CA de la Caisse nationale d allocations familiales CA de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole 3/05/2018 Avis défavorable 25/04/2018 Prise d acte Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique (Choisissez) 2 Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres 1 Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Les PME ne sont pas concernées. Impacts et complexité du texte pour les PME 1 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. La méthode d évaluation est identique à celle utilisée pour le décret initial (TERL D) modifié par le présent décret. L évaluation de l impact budgétaire de la mesure a donc été effectuée par le département des analyses statistiques et économiques de la la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF). Elle a été réalisée à partir d un échantillon au 1/10ème des allocataires des caisses d allocations familiales au 31 décembre 2016 (donc hors allocataires des mutualités sociales agricoles) en isolant les allocataires concernés par l application d une réduction de loyer de solidarité. La CNAF a transmis cette évaluation, en volume de prestations économisées, au ministère de la transition écologique et solidaire qui a redressé les résultats selon une clef représentative des allocataires relevant des mutualités sociales agricoles et a intégré l économie relative aux frais de gestion. Les précisions apportées au niveau de la méthode de calcul neutralisent les effets de bord de la formule initiale et sont sans impact sur le chiffrage de la mesure, dont le rendement est estimé à 800 millions d euros pour l année

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts Gains Impact net Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Gains Impact net Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises TPE PME ETI Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Gains Impact net Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Coûts Gains Impact net 7

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Coûts Gains Impact net Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Gains Impact net Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Coûts Gains Impact net Année 4 Année 5 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME e Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation e Impacts sur les clients ou usagers des entreprises e Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers e e Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics e e État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) e Impacts attendus sur d autres organismes administratifs e 9

10 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 10

11 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 11

12 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Cette mesure est favorable pour les allocataires concernés, car elle corrige les effets de bords résiduels de la réduction de loyer solidarité observés pour allocataires aboutissant à une baisse de pouvoir d achat. Les jeunes ne sont que marginalement impactés dans la mesure où : - d une part, ils sont peu représentés dans le parc social où s applique la mesure, - d autre part, il n est pas prévu de traitement différencié des ménages allocataires en raison de leur âge. Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? oui non 12

13 Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire La mesure prévue s applique à tous les allocataires, sans distinction selon l âge. Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 13

14 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance Mesures d accompagnement 14

15 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 15