Mémorandum de la Mutualité chrétienne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mémorandum de la Mutualité chrétienne"

Transcription

1 Mémorandum de la Mutualité chrétienne Elections du 25 mai 2014

2

3 3 Table des matières Avant-propos 5. La Gouvernance 7. L Europe 13. L Etat fédéral 23. Les Entités fédérées 39.

4

5 5 Avant-propos Notre système de soins de santé est de qualité, accessible à tous et financièrement relativement abordable. Ces bons résultats ne sont pas liés au hasard. Ils sont le fruit d efforts conjoints et équilibrés pour un financement solidaire et des moyens financiers suffisants, de l investissement des partenaires sociaux et des mutualités pour qui le bien-être de tous est la priorité, et du partenariat avec les prestataires de soins. Mais ce modèle de solidarité est mis sous pression. La MC souhaite préserver ce système accessible, de qualité et financièrement abordable, et même le renforcer en période de crise, en l adaptant au vieillissement de la population, aux nouvelles technologies médicales ainsi qu aux besoins de la population. Pour ce faire, la Mutualité chrétienne revendique le renfort de trois principes de base : la solidarité : il est essentiel de maintenir des moyens suffisants dans le secteur de la santé pour garantir son accessibilité financière à chacun, mais également pour répondre aux nouveaux besoins. une responsabilité forte des mutualités et des prestataires de soins par la mise en place d indicateurs de qualité et le contrôle de leur application effective. Les moyens alloués doivent être contrôlés et utilisés de manière adéquate, correcte. la subsidiarité des pouvoirs publics : les besoins du patient se modifient et la prévalence des maladies chroniques explose. Il faut partir des besoins du patient et non des structures fédérales, régionales et communautaires pour mener une politique de santé plus intégrée. Ces trois principes doivent permettre une qualité des soins optimale. Solidarité, responsabilité, subsidiarité et qualité restent les principes de base qui doivent être renforcés et auxquels on ne peut toucher. Alda Greoli Jean Hermesse, Marc Justaert, Secrétaire Nationale ANMC Secrétaire général ANMC Président ANMC

6

7 7 La Gouvernance

8

9 9 Le projet de société promu par la Mutualité Chrétienne s appuie sur une vision de l homme acteur de la société quel que soit son âge ou son état de santé. Une société qui inclut tous les individus, lutte contre les inégalités sociales et construit un réel savoir vivre ensemble. Pour cela, et aux côtés d autres valeurs et actions essentielles, la Mutualité chrétienne est persuadée qu aux côtés du développement économique et social, et en articulation avec les actions publiques, la liberté d association et les projets associatifs sont fondamentaux pour assurer une réelle et durable cohésion sociale. La solidarité reste le mécanisme essentiel qui permet une vie décente et de qualité pour le plus grand nombre, en particulier lorsque les accidents de la vie, la maladie, le handicap ou la vieillesse frappent. Notre système social, même si il est vanté par le plus grand nombre, est aujourd hui remis en cause par la nécessité d économies importantes dans les budgets des dépenses publiques (issus de l impôt ou des cotisations sociales) et les conséquences de cette fragilisation ne font pas l objet d une prise de conscience collective suffisante. C est le devoir des institutions telles que les mutualités que de promouvoir le système de gouvernance et de sécurité sociale et de mettre en œuvre les solutions de sa poursuite. C est pourquoi nous aimons à rappeler que la solidarité permet d une part, de réduire la part du PIB consacrée aux dépenses de soins de santé, si on compare à des régimes qui laissent plus de place à la médecine libérale et d autre part, de réduire les risques de pauvreté. Le secteur de la santé participe grandement à la construction de notre économie car il est producteur de bien-être, d emplois, de croissance et de progrès dans les connaissances. Dans le cadre du transfert des compétences, trois principes de gouvernance sont essentiels: la gestion paritaire, l approche globale des secteurs de soins, une concertation et une coordination des matières assurées de manière efficace. Le modèle actuel fait de démocratie participative incluant les partenaires sociaux dans la gouvernance, association étroite et responsabilité partagée des prestataires de soins et des mutualités est une des forces de notre système de sécurité sociale et de santé. Nous souhaitons maintenir ces spécificités au niveau des entités fédérées. Les opérateurs actuels au niveau fédéral maitrisent avec une grande expertise dans leur matière. Il est essentiel de conserver cette expertise dans le transfert des compétences vers les entités fédérées. Le futur modèle doit garantir le maintien des prestations à leurs niveaux de qualité et d accessibilité actuelles et veiller ensuite à les développer notamment en matière d aide et soins à domicile. Le transfert de compétences est une opportunité d intégrer les nouvelles compétences transférées du fédéral avec celles déjà exercées par les entités fédérées, de manière à développer des politiques cohérentes. Cela implique non seulement une articulation entre les multiples compétences régionales et communautaires en matière de santé, notamment l organisation de la première ligne, la prévention, mais aussi de prendre en compte l ensemble des déterminants de la santé, dont notamment la question du logement et de l environnement économique et social.

10 10 Un rôle fort des mutualités Introduit en 1994, le système de responsabilité financière avait pour objectif de limiter la sélection des risques entre les différents organismes assureurs et de constituer un véritable outil de gestion des dépenses de soins de santé. Si on peut considérer aujourd'hui que le premier objectif a été rencontré, l'impact du mécanisme sur l'évolution des dépenses peut être remis en cause. Le seul moyen dont disposent actuellement les mutualités pour maîtriser quelque peu les dépenses sont les contrôles approfondis des factures hospitalières. La MC demande que le système de responsabilité financière soit lié à de meilleurs instruments de gestion pour les mutualités afin qu elles aient un réel impact sur la qualité, les prix et les volumes des prestations de soins. Ceci implique : la mise en place d un système d indicateurs de qualité construit sur base de données objectives, l évaluation par les mutualités que les prestataires de soins appliquent ces critères de qualité, la mise à disposition des informations nécessaires à ces évaluations. Par rapport au mécanisme de responsabilité financière en lui-même, la MC demande que la procédure de clôture des comptes soit accélérée, et que les paramètres repris dans la formule soient actualisés le plus souvent possible. Et ce afin que les moyens répondent au mieux aux besoins. Le Pacte associatif Car entre le «tout au marché» et le «tout à l état», les associations fondées sur la participation des citoyens participent au développement de notre société et aux conditions du développement social et économique, il convient de mettre en œuvre une charte associative. La Charte associative a pour objectif de reconnaître dans la gouvernance l apport essentiel des projets associatifs qui développent des services d intérêt général (santé, enseignement, social, ) aux côtés et en lien avec les réponses mises en œuvre au travers du modèle public ou commercial. Elle exige que soit clarifiée la gouvernance sur les différents aspects et principes suivants : la liberté d association, l égalité de traitement, la légalité des normes, la tripartite dans la concertation sociale (sachant que le troisième partenaire est le gouvernement), la différenciation entre le rôle d opérateur et de régulateur de l autorité publique.

11 11 Le Volontariat Le dynamisme d une société repose entre autres sur la capacité des citoyens à se mobiliser avec d autres sur des projets à dimension sociale, culturelle ou encore sportive. La Mutualité chrétienne estime que les associations de volontaires doivent être encouragées à compléter la formation de leurs membres. Pour encourager l engagement volontaire des personnes qui par ailleurs ont des engagements familiaux et professionnels, il faut innover et trouver des dispositifs qui peuvent y contribuer, et ce en concertation avec le niveau fédéral et les partenaires sociaux. La reconnaissance du volontariat a pu être réalisée à travers la mise en place de la loi sur les droits des volontaires. Il reste cependant encore beaucoup à faire pour soutenir et valoriser l engagement des volontaires et de leurs associations notamment en : - poursuivant périodiquement l évaluation de la loi relative aux droits des volontaires afin de garantir la sécurité juridique en matière de remboursement de frais et en réduire les zones d ombres recensées, - permettant à chaque volontaire de disposer d informations et d explications claires et sécurisantes sur la loi à travers une actualisation des circulaires interprétatives de la loi et en donnant les moyens aux associations de rencontrer cette nécessité, - dotant la structure de soutien au volontariat qu est l asbl «plateforme francophone du volontariat» de moyens pérennes et suffisants afin qu elle puisse proposer dans chaque province un point d appui au volontariat, - en évaluant l aide publique apportée en matière d assurance des volontaires afin d en étendre les couvertures, le nombre de jours admissibles et le type d associations concernées.

12

13 13 L EUROPE

14

15 15 L Europe n est pas un lointain concept. Cela se passe ici et maintenant. Et son impact ne cesse de croître. Si l Europe n a pas la compétence de l organisation et du financement de notre système d assurance maladie obligatoire, ses institutions jouent toutefois un rôle important dans le domaine de la politique de santé. À de nombreux égards, l Europe peut offrir une valeur ajoutée à la santé et aux soins de santé. Cependant, si elle se fonde sur une application unilatérale et peu nuancée de la libre circulation des services et des biens et du droit de la concurrence, elle peut aussi constituer une menace pour le modèle social des soins de santé belge. Les choix qui ont été faits et ceux qui le seront revêtent donc une grande importance. Le maintien d une Europe sociale La crise des banques, des finances publiques et de l euro menace le modèle social européen, qui a toujours contribué à la prospérité économique. La lutte contre la crise économique la plus grave qu ait connue l Europe depuis 1930 ne peut se faire au détriment des systèmes de protection sociale. Le système de protection sociale a, surtout en Belgique, toujours fonctionné en tant que tampon contre la crise. Au travers de la méthode ouverte de coordination, l Europe s est dotée d outils de comparaisons d indicateurs économiques et sociaux. Nous estimons qu aujourd hui une étape supplémentaire doit être franchie en déterminant des valeurs partagées pour les minima sociaux. La MC plaide en faveur de normes communautaires européennes en matière de minima sociaux. Pour la MC, la réalisation du marché intérieur dans les domaines des soins de santé et du bien-être ne sont pas la finalité principale. La spécificité de ces services d intérêt général doit être respectée. La MC demande que la politique européenne en matière de soins de santé repose sur les valeurs fondamentales d universalité, d accessibilité, d équité et de solidarité, de qualité et de stabilité. L Union européenne doit veiller à ce que ces valeurs restent les pierres angulaires des systèmes de soins de santé européens. La spécificité des soins de santé et du secteur du bien-être doit être reconnue.

16 16 Une sécurité juridique accrue pour les services d intérêt général Les soins de santé doivent faire partie intégrante des services sociaux d intérêt général sur lesquels le droit de la concurrence et la libre circulation des services ne peuvent pas s exercer sans restriction. Ils ne peuvent être soumis aux mêmes règles d imposition que les services commerciaux. Il convient de trouver un juste équilibre entre, d une part, la volonté d ouvrir les frontières (= la suppression des obstacles injustifiés à la liberté de prestation des services et la réduction des tracasseries administratives pour quiconque désire s établir à l étranger et aller y chercher des soins) et, d autre part, le respect de la protection sociale nécessaire (= la garantie de la santé publique, de l ordre public, de la sécurité publique, de l environnement, des intérêts des consommateurs, de pratiques commerciales loyales,...). Un cadre juridique européen approprié pour les mutualités permettrait de plaider et d agir avec davantage de poids afin que la sécurité sociale dans le secteur des soins de santé soit considérée comme un service social d intérêt général. La MC veut continuer à remplir son rôle social dans l exécution de l assurance maladie obligatoire, mais aussi dans le cadre des assurances complémentaires. Étant donné que les affaires sont actuellement jugées au cas par cas, généralement après une plainte auprès de la Commission européenne ou de la Cour européenne, il subsiste souvent beaucoup de confusion, même après la publication de la Directive de mars 2011 relative à la mobilité des patients. Le système des accords tarifaires pour les prestations médicales est-il conforme au droit européen? Certaines subventions peuvent-elles être réservées à des initiatives sans but lucratif? Le système de financement des hôpitaux belges est-il conforme au droit européen en matière d aides publiques? La collaboration entre les prestataires de soins peut-elle être considérée comme une entente de cartel illégale? La Belgique peut-elle maintenir ses critères d'autorisation préalable pour les services sociaux qui veulent exercer leur activité sur son territoire? Une directive européenne sur les services sociaux d intérêt général doit clarifier les concepts et leur champ d application et confirmer la priorité des objectifs sociaux en matière de soins de santé et de l aide aux personnes. Ces objectifs prioritaires portent sur l accessibilité pour tous, la garantie de la qualité des services, les tarifs sociaux, l organisation et les instruments de maîtrise des coûts, etc. Il convient de préserver la compétence des États membres quant à l organisation, la planification et le financement des systèmes de soins de santé, y compris les normes de qualité et de sécurité et les mesures conduisant à une utilisation optimale des ressources humaines et des moyens. Afin de garantir l accès aux soins pour tous, les soins de santé doivent être exclus du champ d'application de la législation sur la TVA. La MC demande qu il soit tenu compte du rôle spécifique des mutualités en Belgique lors de l élaboration d un cadre juridique européen pour les mutualités.

17 17 Pour les personnes fragilisées ou en situation de dépendance, et les associations qui les représentent, l Union Européenne est un levier important. Il faut reconnaitre le caractère d intérêt général des services d aide à la personne dépendante. Ceci permettrait que des opérateurs commerciaux privés doivent au même titre que les opérateurs associatifs reconnus ou subsidiés, ainsi que les opérateurs publics, recevoir, traiter, rencontrer l ensemble des demandes sans pouvoir faire de sélection sur le risque financier ou social. L absence de discrimination négative sur base des capacités de payement devrait d ailleurs être un des critères objectifs ouvrant droit aux subsides. Cette mesure est à prendre en considération également dans le cadre de l évolution des besoins et des programmes de développement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.

18 18 Un accès juste et favorable aux patients en matière de soins transfrontaliers La directive européenne relative à l application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers adoptée en 2011 a le mérite d essayer pour la première fois d aboutir à la définition d un cadre légal de la problématique des soins de santé au sein de l Union européenne (information, remboursement, qualité et sécurité des soins). En outre, elle renforce, dans les limites de son champ de compétence, la coopération entre les États membres dans le domaine des soins de santé (réseau européen de référence, reconnaissance des prescriptions médicales, santé en ligne, ). Dans ce texte, l Union européenne soutient la coopération et l échange d informations entre les États membres au sein d un réseau «santé en ligne» pour renforcer la continuité des soins et garantir l accès à des soins de santé sûrs et de qualité (systèmes et services de santé en ligne interopérables, données du dossier patient, transfert de données d identification, ). Elle encourage les Etats membres à coopérer en matière de prestations des soins de santé transfrontaliers dans les régions frontalières. Désormais, selon le système de la directive, les soins ambulatoires dispensés à l étranger, sans autorisation médicale préalable, seront remboursés sur base du tarif du pays où les droits sociaux du patient sont ouverts. Cette possibilité est élargie aux soins hospitaliers. Les Etats conservent toutefois le droit de prévoir un système d autorisation préalable dans des limites définies. Le patient devra cependant faire l avance des frais et ne sera remboursé qu à condition que les prestations soient prévues parmi les soins remboursables dans sa législation nationale. Heureusement, la directive prévoit l application prioritaire du règlement de coordination 884/2004. Ceci permet au patient de recevoir des soins transfrontaliers sur autorisation préalable ou avec sa CEAM, par exemple sans devoir payer à l avance des frais souvent élevés. Pour des soins dispensés dans des établissements privés, la directive apporte une avancée pour le patient car elle en permet le remboursement. L Europe soutient depuis déjà plusieurs années des projets transfrontaliers portant sur les soins de santé. Ces projets Interreg, entre autres, ont contribué à des améliorations concrètes en matière de soins de santé pour les personnes vivant à proximité des frontières. Malgré ces réalisations reconnues et les besoins engendrés par la situation géographique frontalière dans un contexte économique difficile, la santé n apparaît plus dans les thématiques prioritaires des fonds européens. Dans le cadre de la mise en place du point de contact national, la MC souhaite assurer son rôle d information auprès de ses membres qui désirent bénéficier de soins à l étranger. La MC veut promouvoir les dossiers médicaux électroniques sécurisés et interopérables dans toute l Europe. L accessibilité doit être garantie pour les patients eux-mêmes et pas seulement pour les professionnels de santé. La MC demande la prise en compte de la thématique de la santé dans les programmes d aide européens afin de permettre les coopérations au profit des populations frontalières.

19 19 Une politique des médicaments et des dispositifs médicaux dans l intérêt du patient Pour être dans l intérêt du patient, cette politique doit être basée sur la qualité, l efficacité et la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que sur la stabilité des systèmes de santé. Dans cette optique, différentes initiatives législatives sont examinées au sein du Parlement européen et du Conseil européen. Ces initiatives législatives ont différents objectifs : une description plus précise des produits, une explication de l évaluation de la prestation clinique du dispositif médical, l introduction d un portail européen sur lequel les effets indésirables graves peuvent être signalés, de même que des règles précises en rapport avec la traçabilité des produits et l information du patient. La MC se félicite de la réduction du délai pour la fixation des prix et le remboursement des génériques. La MC plaide en faveur : d une autorisation centrale de pré-commercialisation pour les dispositifs médicaux à haut risque, de données cliniques permettant de déterminer un rapport bénéfice/risques, et accueille favorablement la traçabilité et le signalement des effets indésirables graves, d une plus grande transparence des données, même au niveau du patient, d un rôle clair et indépendant des comités d éthique, de la stimulation d études indépendantes de l industrie pharmaceutique, d un nouveau mécanisme européen de remboursement du groupe de plus en plus important des médicaments orphelins, avec notamment une transparence totale des prix.

20 20 Une politique du handicap à l échelle européenne Pour la MC, pour les personnes handicapées et les associations qui les représentent, l Union Européenne doit rendre les droits qu elle instaure accessibles à tous. Or, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas pleinement jouir de leur liberté de circulation. Elles ont des difficultés pour accéder aux biens et services de consommation courants et selon les mêmes conditions que tout autre citoyen européen. Elles n ont pas les mêmes opportunités que des personnes valides : elles rencontrent des obstacles pour l accès à la formation, chercher un travail, voyager, acheter des biens et services ou tout simplement accéder aux informations. Certaines mesures prises au niveau européen ont un impact direct sur le quotidien des personnes malades et/ou handicapées. Ces mesures peuvent fixer un cadre dans lequel la politique des Etats membres doit ou peut s inscrire. La MC plaide pour l adoption d'un Acte Européen sur l Accessibilité qui assure que les personnes en situation de handicap puissent participer à la société selon les mêmes conditions que les autres citoyens conformément à la Convention de l ONU sur les droits des personnes handicapées. La MC demande la mise en place de la carte européenne de mobilité pour faciliter les voyages d un Etat membre à l autre pour les personnes en situation de handicap. Elle leur permettrait d accéder à certains services sous les mêmes conditions que les autres ressortissants en situation de handicap et serait basée sur la reconnaissance mutuelle des cartes existantes. La MC souhaite l adoption d une Directive sur l'e-accessibilité pour garantir l'accès aux produits et services généraux d'internet et des TIC pour un maximum de personnes, indépendamment de leur âge ou de leur handicap. Cet accès doit être conforme au concept de la «Conception pour tous». Cela afin d éviter le risque d'exclusion sociale, d'augmenter les coûts des systèmes de protection sociale (exemple : un intranet accessible aux salariés handicapés leur donne de meilleures conditions de travail avec moins d adaptations spécifiques et finalement moins de personnes exclues de l emploi) et d'induire des coûts supplémentaires pour le soutien accordé aux personnes handicapées et à leurs familles (exemple : une réduction du besoin d assistance personnelle).

21 21 La lutte contre les inégalités en matière de santé et de soins de santé La Mutualité chrétienne rappelle que l accès à la santé est un des facteurs essentiels aux côtés de l emploi, de l insertion sociale, du logement et surtout de l enseignement pour améliorer le bien-être des citoyens. Tout comme en Belgique, il existe en Europe des différences inacceptables entre les plus riches et les plus pauvres en ce qui concerne les chances d accès à la santé ce qui joue, entre autres, sur l espérance de vie. Les populations qui vivent en Europe de l est ou du sud de l Europe courent beaucoup plus de risques en matière de santé que celles de l Europe occidentale. Aujourd hui, l Europe consacre énormément de moyens à la construction de nouveaux centres médicaux dans les régions pauvres. La MC plaide en faveur d une augmentation de cette contribution afin de réduire les écarts qui existent entre les régions riches et les régions pauvres. L Union européenne doit utiliser la méthode ouverte de coordination pour résorber davantage les inégalités entre les États membres, avec des objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs. Engagement volontaire et associatif L Europe développe depuis de nombreuses années différents programmes de volontariat européen. Elle reconnaît l importance de l investissement et de la participation des bénévoles dans une série de domaines. Cependant, des obstacles existent à la mobilité des volontaires en l absence de reconnaissance d un statut au niveau européen. L engagement associatif occupe une place importante dans la société civile. Il permet l existence de réseaux qui facilitent l inclusion sociale, l accompagnement des personnes comme l aide aux familles ou aux personnes âgées... La MC demande de soutenir le volontariat intra européen de toute personne peu importe son âge, sa situation professionnelle ou ses capacités physiques par l adaptation des règles administratives nationales et européennes en la matière. La MC plaide pour une Europe qui adopte une attitude proactive pour encourager et continuer à préserver les initiatives sociales, culturelles et éducatives non commerciales initiées par la société civile.

22 22 Un rôle important pour l Europe sur le plan des soins de santé préventifs En matière de santé, la prévention est amenée à gagner toujours plus de terrain à l avenir. La Commission européenne a déjà beaucoup investi dans la promotion et le financement de la recherche en matière de prévention et de traitement d affections chroniques. En outre, elle joue un rôle essentiel dans la formulation de recommandations européennes dans le domaine des soins de santé préventifs. En témoignent notamment les recommandations relatives au dépistage du cancer du côlon et du cancer du sein. Il est judicieux d aborder, au niveau européen, les problématiques d une alimentation saine, de la dépendance, des dépistages préventifs et d un environnement sain. En effet, les problèmes sont la plupart du temps parallèles, ils présentent souvent un caractère transfrontalier et exigent une approche univoque et fondée sur les faits. La MC demande un renforcement des travaux politiques et législatifs au niveau européen, notamment dans les domaines suivants : l étiquetage uniforme des aliments en ce qui concerne leurs effets sur la santé, des mesures fortes et uniformes de prévention du tabagisme, la surveillance, la collecte de données et l harmonisation européenne de la réglementation afin de cartographier les effets de la pollution sur la santé et de les endiguer, le soutien financier de l Europe pour la recherche clinique indépendante et la recherche scientifique fondamentale. L Europe peut également offrir une valeur ajoutée dans le cadre de la collecte et de l échange d informations sur les bonnes pratiques et les stratégies fondées sur des données probantes à l intérieur et à l extérieur de l Europe dans le domaine de la promotion de la santé. La MC veut opter pour une Europe plus sociale et proche des citoyens. La MC est convaincue qu une Europe digne de ce nom a tout à gagner d une forte implication de la société civile dans les prises de décisions et leur évaluation. Elle compte sur une Europe qui adopte une attitude proactive pour continuer à préserver les initiatives sociales, culturelles et éducatives non commerciales et pour protéger les services d intérêt général, initiés par la société civile. C est la raison pour laquelle elle plaide pour une directive cadre européenne plus large pour les services d intérêt général (cf. supra).

23 23 L Etat fédéral

24

25 25 Des soins financièrement accessibles pour tous Accessibilité financière : un financement stable, suffisant et solidaire Un financement stable, solidaire et efficient reste prioritaire pour la MC. Il doit permettre de garantir le maintien d une couverture de qualité, mais également de répondre aux nouveaux besoins, pour faire face notamment au vieillissement de la population. Augmenter le ticket modérateur, mettre à charge du patient ou privatiser certains frais de maladie ne sont pas l expression d une bonne gestion, mais plutôt des solutions de facilité aux dépens du patient. La MC s engage pour la santé et le bien-être de tous : personnes malades ou en bonne santé, jeunes ou âgées, riches ou pauvres. Des initiatives basées sur la solidarité et le contrôle de l utilisation correcte des moyens sont le plus solide fondement pour atteindre cet objectif. La MC souhaite le maintien de moyens suffisants dans le secteur de la santé pour garantir à chacun l accès aux soins de santé, mais également pour répondre aux nouveaux besoins. Pour ce faire, le financement de la sécurité sociale doit être garanti structurellement. L attention doit être portée à une bonne gestion du budget de l assurance soins de santé afin d éviter les dépenses inutiles et superflues. Dans ce cadre, la priorité doit aller aux mesures suivantes : la mise en place d un dossier médical et pharmaceutique électronique partagé afin de renforcer la qualité et l échange d information entre les prestataires de soins (médecins, pharmaciens, ), mais également avec le patient, le système de conventionnement doit être adapté de manière à avoir plus de médecins conventionnés surtout pour certaines spécialités, une nomenclature davantage en phase avec les besoins et la charge de travail réelle ; ce sans diminution de la masse totale des honoraires médicaux, davantage de transparence et de régulation des prix et des tarifs. Une distinction claire doit être établie dans la facturation entre le prix du matériel et l honoraire du prestataire, la diminution des prix des médicaments, via un système généralisé d appel d offre. Cette politique doit aller de pair avec un comportement prescripteur plus efficient de manière à voir diminuer la consommation de médicaments, la mise en place d indicateurs de qualité et le contrôle de leur application effective, renforcer les instruments et procédures existantes pour agir plus rapidement dans la détection, la constatation et la sanction des pratiques frauduleuses en soins de santé, le développement d une offre de soins : o o plus intégrée en renforçant le rôle du médecin généraliste comme coordinateur dans le système de soins, qui s adapte aux besoins des patients (par exemple, par la conversion de services aigus en service de revalidation).

26 26 Accessibilité financière : améliorer l accessibilité financière aux soins surtout pour les personnes plus vulnérables Quelques 25 % des dépenses totales de santé sont pris en charge par les patients. Les problèmes de santé, les soins et leur remboursement sont concentrés sur une frange relativement petite de la population. Il s agit principalement de personnes âgées et de malades chroniques. Par ailleurs, des tickets modérateurs et des suppléments, même peu élevés, peuvent constituer un frein à l accès au système de santé pour les personnes en situation de précarité. Ces dernières années, pour protéger financièrement ces personnes plus vulnérables, l assurance soins de santé a renforcé, les différents mécanismes assurantiels de sélectivité comme le système de l intervention majorée, du Tiers-payant social (TPS) et du Maximum à facturer (MAF). Plus spécifiquement pour les malades chroniques, de nouveaux forfaits ont été introduits et un statut devrait être en vue d être créé. Il reste cependant encore du chemin à parcourir et les inégalités sociales en matière de santé persistent. La MC plaide pour : la mise en œuvre d'une politique globale de la santé qui intègre tous les déterminants de la santé : les conditions de logement, les conditions de travail, le niveau de revenu, le niveau de formation, la cohésion sociale, etc. Seule une approche transversale peut à termes réduire ces profondes inégalités, l intervention majorée doit être accordée de manière la plus automatique possible, concernant le tiers payant social, il faut garantir que celui-ci soit à termes effectivement appliqué par tous les généralistes pour les patients appartenant aux catégories sociales concernées. Plus spécifiquement pour les personnes souffrant de maladies chroniques, nous proposons : le transfert obligatoire par le pharmacien via Pharmanet de l enregistrement complet de tous les médicaments non-remboursables qui sont prescrits et délivrés. Cet enregistrement doit être suivi d une analyse pouvant donner lieu à l examen d un éventuel remboursement, des conditions de remboursement et, le cas échéant, à l intégration du ticket modérateur résiduel dans le MAF ou à des moyens de remboursement alternatifs, le remboursement du transport urgent de malades à 75 % (au lieu de 50 % actuellement) et un meilleur remboursement des frais de transport non-urgents pour les patients dialysés, l élargissement du remboursement des frais de transport à d autres groupes cibles (par exemple, les personnes subissant une transplantation, les parents d enfants malades chroniques, ), un meilleur soutien des aidants-proches entre autres via l organisation et le financement de formules de répit pour les aidants-proches tels que courts séjours en maison de repos, séjours en centre de convalescence, accueil en centres de soins de jour, accompagnement psycho-social de l aidant-proche, Le patient a droit à une transparence réelle des prix et des tarifs. Il a le droit de disposer à l avance d informations entre autres sur les prix et les alternatives éventuelles (avec leur coût). Après l intervention du prestataire, le patient a droit à une facture reprenant les prestations effectuées, sur laquelle sont au minimum repris le montant total facturé au patient ainsi que la partie à sa charge. Ces informations doivent également être communiquées à la mutualité afin que celle-ci puisse informer ses membres de manière efficiente.

27 27 Accessibilité financière : prise en charge proactive des soins dentaires 11 % de la population de plus de 15 ans n a plus leur propre dentition, 35 % déclare porter une prothèse. Les personnes semblent aller de moins en moins vite chez le dentiste, aussi bien pour les soins préventifs que curatifs. Dans le cadre des soins préventifs, la prise en charge totale par l assurance maladie des soins pour les moins de 18 ans est une avancée sociale significative. Malgré la «gratuité» des soins préventifs, les jeunes issus des milieux moins favorisés ont un risque plus important de ne pas se rendre chez leur dentiste. On constate aussi que les soins orthodontiques sont financièrement peu accessibles alors qu ils peuvent, dans certains cas, être absolument nécessaires. Une étude du KCE (2008) met, en effet, en évidence que le coût moyen à charge du patient pour l orthodontie après intervention de l INAMI et de l assurance complémentaire est de 1000 euros. La MC demande de continuer à promouvoir la prévention dès le plus jeune âge, en menant des campagnes de prévention (à l'école, à la TV, ), où sont mis en avant le brossage des dents, l'attention portée à l'alimentation et la consultation préventive du dentiste. Un souci particulier doit être porté aux enfants et jeunes issus des ménages les moins favorisés, dans la mesure où les inégalités sociales en matière d utilisation des soins dentaires préventifs (malgré la gratuité des soins pour les de 18 ans) sont importantes. La MC souhaite un élargissement des classes d âge bénéficiant d un remboursement pour les extractions et les soins parodontiques. Elle revendique également un remboursement orthodontique spécifique pour des enfants atteints de fentes palatines. Des mesures spécifiques sont nécessaires pour améliorer l accessibilité financière et physique aux soins et la prise en charge des problèmes dentaires pour les personnes handicapées et les personnes âgées institutionnalisées.

28 28 Accessibilité financière : plus de sécurité tarifaire à l hôpital La sécurité tarifaire en chambre commune ou à deux lits est une priorité pour la Mutualité chrétienne (MC). D année en année, elle propose des améliorations de remboursement, l interdiction des suppléments, et plus de transparence. Ces propositions concrètes portent enfin leurs fruits. Aujourd hui, sur base de ses données MC 2011, la MC peut affirmer que la facture d hospitalisation pour le patient qui séjourne dans une chambre commune ou à deux lits est sous contrôle. Si l interdiction des suppléments d honoraires en chambre commune ou à deux lits en hospitalisation classique depuis le 1 er janvier 2013 est une avancée sociale significative, il n en reste pas moins que certains postes pèsent encore lourdement sur la facture du patient. Et l évolution des suppléments en chambre particulière est très inquiétante car elle est le germe pour une dualisation de la médecine spécialisée. Par ailleurs, une enquête récente menée par la Mutualité chrétienne montre que les patients évaluent difficilement l impact financier de leurs choix à l hôpital. C est en partie lié à la déclaration d admission qui reste compliquée pour le patient et au manque d information donné préalablement. La MC souhaite : interdire les suppléments d honoraires en chambres communes et à deux lits en hospitalisation de jour, pour les chambres particulières, l introduction d un plafond légal limité à 100 % des suppléments d honoraires (soit une fois le barème officiel issu des négociations médico-mutualistes), au travers d une clarification de la législation, réaffirmer que le petit matériel est déjà complètement couvert par le BMF et doit le rester, mutualiser les frais de médicaments non remboursables par un montant fixe de 30 par patient par admission. Concernant la transparence des prix et des tarifs à l hôpital, la MC souhaite : pour les admissions planifiées, informer le patient sur ses choix financiers bien avant le jour même de l entrée à l hôpital. Il peut ainsi remplir la déclaration d admission à tête reposée, inviter le médecin de l hôpital à aborder aussi l aspect financier de l intervention avec le patient, que les sites internet des hôpitaux présentent de manière uniforme les informations concernant les aspects financiers d une admission, estimer de manière prévisionnelle le coût de l hospitalisation, rendre toutes les déclarations d admission conformes à la loi : un hôpital n est autorisé à modifier qu un nombre restreint de passages du modèle légal et il convient de veiller à ce que le choix de chambre soit clair. Enfin, l hôpital ne peut ajouter sur ce document aucune information qui ne relève pas du modèle légal de la déclaration d admission. Il est important d insister par ailleurs sur la particularité de Bruxelles capitale européenne et qui, à ce titre, mais aussi comme lieu d organisation de grands évènements, doit voir les hôpitaux actifs sur son territoire dotés des moyens nécessaires à ces spécificités.

29 29 Améliorer la situation des personnes en incapacité de travail La situation financière des personnes en incapacité de travail de longue durée reste difficile. De manière générale, l évolution des indemnités d invalidité n a pas suivi l évolution des salaires. Les indemnités d invalidité se sont donc progressivement érodées en termes réels. Elles ne représentent plus, aujourd hui, que 32 % du salaire moyen, alors qu elles représentaient encore 44 % en Ce décalage est encore plus manifeste pour les personnes qui doivent vivre d une indemnité minimale, en particulier les chefs de ménage. Aux dépenses quotidiennes s ajoutent les dépenses de santé qui pèsent très lourd dans le budget d une personne en invalidité, d autant plus si celle-ci a une ou plusieurs personnes à sa charge. L amélioration de la situation financière des personnes en invalidité est donc une priorité! La MC souhaite une majoration des indemnités minimales en cas d incapacité de travail et d invalidité pour atteindre le niveau de sécurité d existence et le respect de la liaison annuelle des indemnités d invalidité au bien-être. Dans ce cadre, nous proposons : d augmenter l indemnité minimale des chefs de ménage en invalidité de manière à atteindre le seuil de pauvreté, de prévoir pour les personnes en invalidité un pécule complet de vacances, une majoration des allocations familiales complémentaires de 100 euros par enfant et par mois, d octroyer au moins une indemnité de chef de ménage si les deux partenaires sont en invalidité. Dans le cadre de la mise en place du plan «Back to work», la réintégration socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail et en invalidité doit être davantage développée et rationalisée. Malgré leur état de santé, certaines personnes en incapacité de travail disposent de suffisamment de ressources pour permettre la réinsertion socioprofessionnelle complète ou partielle, à condition d avoir accès à des programmes de réorientation, de formation et d encadrement. Il faut cependant veiller à ce que ces personnes ne soient pas sanctionnées financièrement. Enfin, les circuits administratifs entre les différents acteurs (e.a. employeurs et mutualités) doivent être rendus plus performants afin que la transmission d information soit la plus rapide possible. Dans ce cadre, la MC défend l obligation du dépôt électronique par l employeur de la déclaration d incapacité de travail.

30 30 Organisation intégrée de la politique de santé Organisation intégrée : une meilleure organisation, une revalorisation et une confirmation du rôle de la médecine générale Les besoins des patients se modifient. Le vieillissement de la population, les progrès de la médecine ainsi que l évolution des styles de vie prolongent, «chronicisent» le décours de certaines maladies telles que le cancer. Les malades chroniques font souvent face à de multiples pathologies et doivent dès lors être suivis de très près par toute une série de prestataires de soins et services sociaux. Le rôle du médecin généraliste est de ce point de vue central : il doit pouvoir assurer le suivi des soins qui doivent être organisés avec et autour du patient. D autre part, si globalement l accessibilité à la médecine générale reste bonne en Belgique, il y a un risque de pénurie pour les années à venir. D ici 10 ans, un peu plus de 30 % des médecins généralistes actuellement actifs auront plus de 65 ans. Pour faire face à ces enjeux, la MC pose les recommandations suivantes : le rôle du médecin généraliste comme coordinateur des soins pour chaque patient doit se traduire dans une saine collaboration et coordination avec les autres acteurs de la première ligne et la deuxième ligne ; par exemple pour la prise en charge des urgences ou pour offrir des alternatives à l hospitalisation, dans ce cadre, il convient de mettre en place le dossier médical électronique partagé. Accessible au patient, aux prestataires, aux médecins du travail et aux médecins conseils, il doit permettre de renforcer la qualité et l échange d information. Il doit également avoir pour conséquence d éviter les doubles examens, de prévenir les traitements obsolètes, de limiter la paperasserie administrative et d éviter les problèmes liés à la double médication, polymédication et aux interactions entre médicaments, des moyens supplémentaires doivent être dégagés pour soutenir le développement des pratiques de groupes et des maisons médicales, certainement dans les quartiers plus défavorisés, étant donné le nombre limité de prestataires de soins, il faut stimuler le partage, la délégation ou le glissement de tâches déterminées par les acteurs de terrain, le budget des soins de santé doit être géré de manière globale afin de plus facilement permettre le transfert de moyens d un secteur à l autre, par exemple du secteur hospitalier vers les soins à domicile.

31 31 Organisation intégrée : favoriser le maintien à domicile Ces dernières décennies, la structure de la population a profondément changé. Une espérance de vie en hausse et une baisse des naissances ont vu la part des personnes âgées au sein de la population augmenter. Dans les prochaines années, le vieillissement de la population va s accentuer. Ceci engendrera une demande croissante des soins de longue durée, en particulier des soins infirmiers à domicile dans la mesure où le maintien à domicile est souhaité par le plus grand nombre. Plus spécifiquement pour les soins infirmiers à domicile, une étude du KCE montre que la nomenclature INAMI est complexe et obsolète. De nombreuses activités ne font actuellement pas partie de la liste des prestations et toute une série de prestations reprises dans la nomenclature sont sous-financées. D autre part, certaines prestations ne ressortent plus de la compétence infirmière (certaines toilettes d hygiène). Outre le renfort de l offre de soins, il est essentiel de mener une politique de santé active et transversale vis-à-vis des aînés. Pour y parvenir, les passerelles et les va et vient entre les différents services doivent être renforcés (maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, courts séjours, centres de services locaux, aides et soins à domicile, ) en termes de complémentarité, de coopération et de financement. La MC souhaite des moyens suffisants pour favoriser le maintien à domicile. Outre le renfort de la concertation et de la collaboration entre tous les acteurs de première ligne (voir page 23), la MC plaide pour : la révision des prestations de soins infirmiers à domicile en vue d un financement adéquat, la revalorisation et renforcement de l attractivité de la profession des prestataires de soins infirmiers à domicile, mais aussi la focalisation de la compétence infirmière là où elle se justifie, dans un contexte de croissance des besoins et d utilisation optimale des ressources humaines, un soutien financier aux initiatives de télé-monitoring qui permettent un suivi à distance des patients chroniques à domicile, un maximum de coordination entre le fédéral et les entités fédérées afin d assurer que le passage d un type de prise en charge à l autre se fasse de manière optimale, mais également afin de permettre de pouvoir adapter au mieux l offre de soins aux besoins (par exemple, via la reconversion de lits aigus en lits de revalidation et de convalescence).

32 32 Organisation intégrée : attention accrue pour les soins de santé mentale De multiples études témoignent de l importance croissante des problèmes psychiques dans notre société, pas seulement chez les adultes, mais également chez les enfants, les jeunes et les personnes âgées. Une étude européenne révèle ainsi que 25 % des Belges seront au cours de leur vie confrontés à des problèmes psychiques. Environ 14 % de la population a déjà souffert de dépression. En outre, 3 belges sur 10 ont un risque accru de souffrir de stress, ce qui peut conduire à un burn-out. Les problèmes psychiques ont un impact négatif majeur dans divers domaines de la vie quotidienne. Les troubles psychiques sont dès à présent la principale cause d invalidité. La MC souhaite un renforcement de l offre de soins dans l environnement des personnes souffrant de problèmes psychiques, avec une attention particulière pour la prise en charge en institution des enfants et des jeunes. Pour cela, la mise en réseau concrète de tous les acteurs du domicile est nécessaire. Dans ce cadre, la MC soutient la réforme 107 des soins de santé mentale et recommande d assurer l accessibilité financière de ce type de prise en charge. La MC demande le remboursement de la psychothérapie par l assurance soins de santé ainsi qu une protection légale du titre de psychothérapeute.

33 33 Organisation intégrée : redéfinition de la place et du financement des hôpitaux Dans le cadre du système hospitalier, en Belgique et ailleurs, on observe ces dernières années les tendances suivantes : la réduction des durées de séjours, la substitution des hospitalisations classiques par les hospitalisations de jours et la réduction du nombre de lits justifiés et donc de l offre nécessaire en lits aigus. A moyen terme, ces tendances auront un impact sur le développement des lits de revalidation, la croissance des traitements coûteux et complexes en soins ambulatoires depuis l hôpital et le développement de cliniques spécialisées. Le séjour classique en hôpital aigu n est plus le seul lieu de soins. Des adaptations sont donc nécessaires pour intégrer ces évolutions dans un concept moderne intéressant tant pour les patients que pour le personnel soignant et l assurance soins de santé obligatoire. Parallèlement, nous proposons de revoir le mode actuel de financement des hôpitaux qui pousse à l'activité et à l'inflation des admissions et des actes. Il faut arrêter cette course à la croissance continue des activités pour s'assurer une part égale ou supérieure du budget des moyens financiers. En outre, la croissance des suppléments d honoraires met en évidence les exigences pécuniaires toujours plus importantes de certains médecins. Certains spécialistes choisissent souvent de développer une pratique privée, en dehors de l hôpital, où ils traitent des affections moins complexes et peuvent déterminer librement leurs tarifs. Par contre, à l hôpital, une part des honoraires est prélevée et attribuée aux frais de fonctionnement de l établissement. Cette situation rend difficile la tâche des gestionnaires d hôpitaux qui doivent maintenir un barème face aux médecins. Un financement transparent des hôpitaux mettrait un frein à cette forme de concurrence déloyale, résultat d une chasse à des exigences pécuniaires toujours croissantes. Dès lors, la MC demande : la conversion des services aigus en services de revalidation, de convalescence : ceci permettra un meilleur suivi via des soins plus appropriés, moins de réadmissions et plus de proximité, des soins plus intégrés qui ne doivent pas forcément être prestés à l hôpital. Dans ce cadre, il faut évaluer l opportunité d un transfert de moyens hospitaliers vers la prise en charge à domicile, tout en maintenant une coordination très forte avec l hôpital, une adaptation du mode actuel de financement des hôpitaux afin d éviter la surconsommation, d assurer le maintien de la qualité des soins, que l offre réponde aux besoins et de renforcer le développement performant des soins extra-muraux dans l intérêt du patient. Le budget des moyens financiers (BMF) devrait mieux couvrir l infrastructure hospitalière, le remboursement de soins complexes uniquement dans les hôpitaux spécialisés qui ont une pratique suffisante (en termes de volume) et qui disposent d un encadrement suffisant (concertation multidisciplinaire, soins postopératoires, etc.).

34 34 Diminuer le coût et le volume des médicaments consommés Les dépenses pharmaceutiques sont élevées en Belgique, elles représentent 16% des dépenses totales de santé, soit près de 6 milliards d euros. La facture des médicaments représente d ailleurs le poids le plus lourd dans le coût à charge des patients. En 2009, les dépenses pharmaceutiques s élevaient en Belgique à 550 euros par habitant. De cette facture annuelle, les patients ont payé de leur poche 218 euros (soit 40%) en médicaments non remboursés et tickets modérateurs. Le solde, soit 332 euros, a été remboursé par l assurance soins de santé obligatoire. Ce niveau de dépenses par habitant classe la Belgique dans le peloton de tête des pays gros consommateurs de médicaments. A titre de comparaison, aux Pays-Bas, la dépense totale a été pour la même période de 401 euros par habitant et les patients n ont payé que 85 euros (soit 21%) de leur poche. Dans ce cadre, la MC souhaite : une fixation des prix des médicaments plus transparente et le lancement d une étude scientifique approfondie pour vérifier l ensemble du «paquet» de médicaments à rembourser actuellement et à l avenir, la diminution des prix des médicaments, via un système généralisé d appel d offre. Cette politique doit aller de pair avec la prise de mesures (via la mise en place d indicateurs de qualité) visant à diminuer la prescription des médicaments, les prescriptions doivent être faits en DCI pour tous les médecins, de davantage prévenir les prescriptions inutiles ou inadéquates : o o o la concertation médico-pharmaceutique doit faire partie du processus d accompagnement thérapeutique du patient, la pharmacologie devient éminemment complexe à gérer et l utilisation de soutien informatique à la prescription et l expertise du pharmacien doivent être favorisées, certainement dans le cadre des polymédications. Les prescripteurs doivent être davantage responsabilisés et les prescriptions inutiles ou superflues sanctionnées, plus spécifiquement pour le secteur des maisons de repos, il faut renforcer le rôle du médecin coordinateur et conseiller (MCC) quant à la médication des patients, avec obligation d utiliser un formulaire pharmaceutique efficient.

35 35 Pour une meilleure évaluation de la qualité La MC a analysé différents processus de soins, dont récemment les séjours hospitaliers pour prothèse totale de hanche. La variabilité des pratiques et des résultats des soins est impressionnante. La MC participe activement à la promotion des contrats Qualité-Sécurité mis en place par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. La MC a joué un rôle pionnier dans le développement de systèmes d accréditation hospitaliers et continue à soutenir les initiatives qui vont dans ce sens. Dès lors, la MC demande que : les variations des pratiques et des résultats des soins soient approchées en collaboration avec les institutions et les praticiens concernés pour aboutir à une transparence des données, un système d accréditation des institutions de soins soit mis en place avec des incitants efficaces pour une participation proactive à ce système, les initiatives proposées rencontrent des objectifs de prise en charge qualitative du patient, basés sur des données scientifiquement démontrées (Evidence-Based Medicine) ou communément admises (e.a. dans le cadre d examens médicaux complémentaires, de la consommation médicamenteuse dans le secteur des maisons de repos, de la prévention des maladies chroniques ou de leurs complications, etc.). Encadrer le phénomène de privatisation dans le secteur de la santé Le secteur de la santé est de plus en plus confronté aux phénomènes de privatisation et de marchandisation, sans que ceux-ci soient pour autant visibles. Du fait du manque de moyens publics, de plus en plus de voix s expriment pour collaborer davantage avec le secteur privé, afin d exploiter des nouvelles sources de financement. Cette évolution comporte des grands dangers. La MC souhaite que l on impose des conditions strictes à ceux qui offrent des activités liées aux soins de santé (entre autres des normes de qualité, l information des utilisateurs, la limitation du but lucratif). Elle revendique l imposition de règles d intérêt général aux acteurs commerciaux dans les soins de santé (gestion financière, utilisation des bénéfices, interdiction ou limitation de la sélection des risques, politique de prix). La publicité et la publicité implicite par les firmes pharmaceutiques à destination du grand public pour les médicaments délivrés sur prescription obligatoire doivent rester interdites et mieux suivies. La MC demande que la pratique en cliniques privées soit davantage réglementée en dehors de l'hôpital, où des médecins développent une pratique privée lucrative et ne participent plus à l'encadrement de l'hôpital. D autre part, la qualité et l accessibilité financière aux soins doit être garanties. Pour rappel, la MC réclame l obligation, aussi en dehors de l hôpital, de donner au patient une estimation des coûts.

36 36 Pour une coordination forte de la politique de santé avec les entités fédérées L accord institutionnel pour la sixième réforme de l Etat prévoit le transfert d un pan important de la sécurité sociale vers les entités fédérées. Pour le secteur de la santé, ce n est pas moins de 16 % du budget de l assurance soins de santé (soit 4,2 milliards d euros en 2011) qui sera communautarisé. Les compétences concernées touchent principalement les personnes âgées et les malades chroniques, mais également la prévention et l organisation des soins de premières lignes. Toute une série de matières ayant trait à ces compétences restant au fédéral (les soins infirmiers à domicile, les honoraires médicaux, etc.), il est essentiel que la politique de santé fédérale soit fortement coordonnée avec les politiques de santé menées par les Communautés et Régions. L enjeu est de pouvoir répondre de manière optimale aux besoins de demain, notamment au vu du vieillissement de la population, mais également d assurer que chacun puisse bénéficier de soins de qualité où qu il aille en Belgique. Dans ce cadre, la MC demande que : les prestataires de soins et les mutualités soient impliqués de manière active dans la gestion et la définition des politiques de santé fédérées. Outre leur bonne connaissance des besoins de par leur présence sur le terrain, elles pourront assurer la cohérence avec la politique de santé fédérale, les pouvoirs politiques mettent en place une concertation forte dans la définition des cadres normatifs et des accords de coopération, ce au travers de conseils interministériels. Exemple : les soins à domicile : pour une politique de soins adaptée aux besoins d une population dépendante à domicile Une étude du KCE montre que la nomenclature INAMI est complexe et obsolète en ce qui concerne les soins infirmiers. De nombreuses activités ne font actuellement pas partie de la liste des prestations et toute une série de prestations reprises dans la nomenclature est sous-financée. De même, certaines prestations ne ressortent plus de la compétence infirmière (certaines toilettes d hygiène). Outre le renfort de l offre de soins, il est essentiel de mener une politique de santé active et transversale. Pour y parvenir, les passerelles entre les différents services doivent être renforcées (maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, courts séjours, hébergement pour personne handicapée, centre d accueil de jour, centres de services locaux, aides et soins à domicile, ) en termes de complémentarité, de coopération et de financement.

37 37 La Mutualité Chrétien revendique des moyens suffisants pour favoriser le maintien à domicile, outre le renfort de la concertation et de la collaboration entre tous les acteurs de première ligne, nous plaidons pour : la révision des prestations de soins infirmiers à domicile en vue d un financement adéquat, de revaloriser et renforcer l attractivité de la profession des prestataires de soins infirmiers à domicile, mais aussi de focaliser la compétence infirmière là où elle se justifie, dans un contexte de croissance des besoins et d utilisation optimale des ressources humaines, un soutien financier aux initiatives de télé-monitoring qui permettent un suivi à distance des patients chroniques à domicile, un maximum de coordination entre le fédéral et les entités fédérées afin d assurer que le passage d un type de prise en charge à l autre se fasse de manière optimale, mais également afin de permettre de pouvoir adapter au mieux l offre de soins aux besoins. Soins palliatifs De nombreuses voix se sont élevées pour réclamer le développement de soins palliatifs tels que définis par l OMS. La nécessité de leur application devient évidente partout où le besoin s en fait sentir : en institution autant qu au domicile des patients. Concrètement, la Mutualité chrétienne demande : le droit de chacun d accéder en fin de vie à des soins palliatifs de qualité, l application en MRS de l A.R. du 24/06/99 qui promeut l instauration de soins palliatifs et prévoit la formation du personnel en ce sens, de favoriser auprès des intervenants, les formations et coordinations permettant une approche des soins palliatifs axée sur la douleur, l éthique et la relation, le développement d équipes d intervention pluridisciplinaires (hospitalières et dans les coordinations d aide à domicile). En ce sens, nous estimons qu il faut encourager les différentes formes de coordination : «hôpital - domicile» et «professionnels - aidants proches - bénévoles».

38

39 39 Les Entités fédérées

40

41 41 Soins de santé Au cours de la législature actuelle, un ambitieux projet de refonte complète des législations santé du ressort de la Communauté Française a été entamé, auquel la Mutualité Chrétienne a été associée de près via sa représentation au Conseil supérieur de promotion de la santé. Ce projet n aboutira pas, on peut le regretter. Soins de santé : organisation de la prévention de santé L accord institutionnel pour la sixième réforme de l État du 1 er décembre 2011 prévoit le transfert de pans importants de la sécurité sociale vers les entités fédérées. Pour le secteur de la santé, 16% du budget de l assurance soins de santé (soit 4,2 milliards au moment de l accord) va être transféré en Cela comprend, entre autres, des éléments importants d organisation des soins de première ligne et la politique de prévention et de dépistage. Il importe dès lors de mettre en place une nouvelle gouvernance de la prévention dans nos Communautés et Régions afin de développer une politique cohérente qui fasse de la prévention un levier important de santé publique et afin de conserver une concertation forte entre les différents niveaux de pouvoirs. La politique de prévention relève déjà essentiellement des Communautés. Les entités fédérées qui le souhaitent peuvent conclure des accords bilatéraux avec le fédéral leur permettant de bénéficier d une intervention de l INAMI couvrant les honoraires des prestataires de soins dans le cadre d initiatives en matière de prévention. Les quatre partis francophones ont annoncé leur intention de transférer les nouvelles compétences santé issues de la 6 e réforme de l Etat aux régions wallonne et bruxelloise, et d y ajouter la plupart des compétences santé exercées aujourd hui par la Communauté Française (à l exception des matières touchant la petite enfance et les jeunes en âge scolaire). La concrétisation de cette volonté doit garantir les liens entre francophones de Bruxelles et de Wallonie et avec les habitants de la Communauté Germanophone et si possible de la communauté flamande. Parmi les activités de promotion de la santé et de médecine préventive soutenues par les Communautés Française et Germanophone, il importe d établir un cadastre de celles qui pourraient être exercées avec plus d efficacité au niveau communautaire ou au niveau régional.

42 42 La Mutualité chrétienne souhaite que soient maintenus, pérennisés et développés les projets qui contribuent activement à une culture de la promotion de la santé sans carcan territorial. La Mutualité chrétienne souhaite être associée à l élaboration future du périmètre d action des différents programmes de promotion de la santé et de médecine préventive, avec comme fil rouge le maintien d une réelle solidarité entre les différentes entités fédérées et une attention accrue à la lutte contre les inégalités sociales de santé. En Communauté germanophone, la nouvelle structure de concertation et coordination de l action (le Beirat für Gesundheitsförderung) commence à trouver ses marques. La MC souhaite continuer à y participer de manière active, à condition que sa présence en tant que représentant des bénéficiaires y soit renforcée. La manière dont cet organe s articulera avec la nouvelle structure résultant de la fusion des centres PMS et le rôle qu il jouera à l avenir dans la politique de santé en Communauté germanophone sera un enjeu important de la prochaine législature. Soins de santé : le contenu des politiques menées Les initiatives préventives fédérales qui seront transférées aux Communautés constitueront autant de préoccupations pour lesquelles la MC entend jouer un rôle moteur (pensons entre autres aux soins dentaires pour les enfants et à la suite du Plan national nutrition santé). La législature qui s achève a été caractérisée par une forte activité en matière de médecine préventive : continuation du programme organisé de dépistage du cancer du sein par mammotest et mise en place d un nouveau programme organisé de dépistage du cancer colorectal par test Hemoccult. Malheureusement il ressort des statistiques que le public en Communauté Française ne fait presque pas appel à ces moyens de dépistages, bien qu il recourt à des moyens de dépistage payant et que la courbe de précarité s accroit. La Mutualité chrétienne souhaite la mise en place d une stratégie concertée de prévention rendant les campagnes plus efficaces et plus accessibles grâce, entre autres, à une communication mieux organisée et des actions de terrains plus adaptées à la population visée. Dans le domaine de la vaccination, la Communauté Française propose maintenant de vacciner gratuitement les jeunes de 0 à 16 ans contre 12 maladies, puisqu elle a intégré récemment la vaccination des jeunes filles contre le cancer du col de l utérus (HPV) dans son calendrier. La Mutualité chrétienne s en réjouit, car l intervention des pouvoirs publics permet d obtenir de meilleures couvertures à un coût nettement moins élevé que par des démarches individuelles. La vaccination HPV, la plus récente, méritera une attention toute particulière.

43 43 Soins de santé : la santé mentale 25 % des Belges déclarent avoir connu un problème de santé mentale : la question de la santé mentale reste donc préoccupante. Cet aspect de la santé est lié à différents facteurs agissant comme des déterminants : assuétudes, manque d emploi ou conditions de travail, structuration familiale et sociale, accompagnement éducatif, le tout dans un cercle où cause et effet se confondent tour à tour. La Mutualité chrétienne demande l intensification du soutien à : la prévention : action en amont sur les déterminants cités, la distinction des problèmes et traitements ad hoc : Santé mentale, maladie mentale et un travail sur les causes plus que sur les effets. il est urgent d agir face à la quasi inexistence de structure d accueil adaptée à ces problématiques de santé mentale. Le cadre légal fait défaut mais les conséquences sont ressenties quotidiennement (tension, agressivité vis-à-vis du public, des acteurs sociaux, ).

44 44 Soins de santé : infrastructure hospitalière L annonce du transfert aux régions, au 1 er janvier 2015, de la compétence résiduaire de l Etat fédéral vers les régions en la matière (avec la définition future d un nouveau «plan de construction») fait naître de nouvelles inquiétudes. Les infrastructures hospitalières vieillissent. Nombre d entre elles doivent être soit modernisées, notamment pour tenir compte de l inflation des normes imposées par l autorité, soit entièrement reconstruites. La Mutualité chrétienne exige la mise en place d une méthodologie concertée, non équivoque, étroitement liée à un planning précis et à une projection sur le moyen et long terme. Ces balises doivent donner assez de garanties en termes d objectivité et de transparence dans la gestion et le traitement des dossiers en vue du maintien de la courbe de croissance des investissements consentis pour les reconstructions et gros travaux de rénovation et d entretien. Il est essentiel que l attribution et la répartition des subsides à la construction ou à la rénovation soit objective. Ces infrastructures nécessitent également, pour leur entretien ou leur renouvellement, de pouvoir avoir accès au crédit bancaire. Ceci est dû en grande partie à la libération échelonnée des subsides publics consécutifs à l application de la règle 10/90, imposée jusqu ici aux institutions hospitalières. Or, depuis la détérioration de la santé financière du secteur bancaire, le recours au crédit est devenu, pour les institutions de soins de santé, de plus en plus exigeant, voire parfois impossible. Le blocage, depuis plusieurs années, du Gouvernement wallon sur l octroi de la garantie publique aux crédits, est incompréhensible et prive les institutions de moyens financiers indispensables pour le renouvellement des infrastructures. La Région flamande accorde pourtant cette garantie, nécessaire par ailleurs pour pouvoir accéder aux crédits de la Banque européenne d investissement (BEI). La Mutualité chrétienne demande que soient mises en place les conditions d octroi de cette garantie indispensable à la gestion des institutions hospitalières. Les hôpitaux universitaires continuent à dépendre de la Communauté française. La Mutualité chrétienne attire également l attention sur leur sous-financement spécifique. Le budget annuel des subsides à la construction, rénovation et extension des hôpitaux universitaires de la Communauté française est plus qu insuffisant. Pour ce qui concerne les investissements en matériel médical lourd (ce qui ne vise actuellement que les RMN, Petscan, radiothérapie), il existe deux sources de financement : d une part la nomenclature qui intervient et continuera en principe à intervenir via l honoraire pour les charges d investissements et amortissements de certains services et d autre part la partie A3 du budget des moyens financiers transférée vers les entités fédérées. Il convient d avoir une transparence du financement et avoir une programmation qui corresponde aux besoins. La petite taille de la Communauté germanophone pose la question de la survie des petits hôpitaux et aussi celle de l accessibilité des soins pour la population.

45 45 Renforcer l action des centres de service social associatifs et mutualistes Les centres de service social sont confrontés à une précarisation importante de leurs publics-cibles. Les publics-cibles sont, entre autres, les personnes malades chroniques, les aidants proches, les personnes handicapées, en incapacité prolongée et pour lesquelles les possibilités d un emploi convenable s éloignent progressivement, Les situations sociales des personnes se sont largement complexifiées posant la question de la cohérence de l action socio-sanitaire et augmentant la nécessité de travail en réseau. La Mutualité chrétienne et les centres de service social mutualistes attendent de la prochaine législature une confirmation de leur rôle d acteur incontournable dans le champ de l Action sociale et de la Santé, à Bruxelles et en Wallonie. Ils réclament le renforcement de leur rôle d accompagnement social généraliste des personnes, ainsi que des possibilités nouvelles de renforcer leurs actions spécifiques à destination des publics-cible et ce, au travers, notamment, du développement du travail en réseaux Le souhait d un nouveau décret mieux adapté à leur réalité vécue reste une revendication forte passant par une revalorisation budgétaire indispensable, tout en ne pénalisant pas les centres existants. A Bruxelles, il est indispensable que les centres de service social disposent d une reconnaissance dans le cadre du «décret relatif à l offre de services ambulatoires dans les domaines de l action sociale, de la famille et de la santé». Il est, en effet, anormal qu un tel centre dont le champs d action s inscrit manifestement dans le cadre de ce décret et qui assure une couverture non négligeable des besoins de la population bruxelloise (+ de contacts annuels) ne puisse bénéficier de la reconnaissance et du financement des pouvoirs publics régionaux auxquels il peut prétendre. En ce qui concerne leurs besoins de fonctionnement et la gestion de leurs personnels, les centres sociaux associatifs et mutualistes réclament : le subside complémentaire d un poste de responsable/coordinateur de centre actuellement non-prévu et lié au nombre de professionnels qualifiés du centre, une intervention dans la formation continuée des AS, une revalorisation de leurs frais de fonctionnement leur permettant de garder une offre de proximité suffisante avec la population et de faire face au coût croissant de leur informatisation pourtant indispensable, la reconnaissance du rôle rempli par leur fédération / coordination et leur soutien dans ce cadre. A Bruxelles, nous demandons le rétablissement des subsides à la FCSSMB qui ont été supprimés au cours de la dernière législature. La Mutualité chrétienne souhaite que la Région Wallonne subsidie à 100% (au lieu de 75 % actuellement) des frais de personnel sur la base du barème de la CP 332 incluant l ancienneté barémique. Le service social de la MC effectue également des missions uniques en Communauté germanophone. Il est indispensable qu il dispose d une reconnaissance formelle, par les pouvoirs publics, pour ses missions essentielles effectuées en Communauté germanophone.

46 46 Les personnes dépendantes et les aidants proches La dépendance peut naître du vieillissement mais aussi de la situation de handicap. Il est particulièrement important que la personne dépendante puisse bénéficier d un éventail suffisamment large d offres de services, de logements adaptés individuels ou collectifs, d aides aux activités de la vie journalière, La personne dépendante doit pouvoir poser un choix libre. Les choix politiques mis en place doivent permettre d articuler en équité cette liberté individuelle avec l intérêt collectif et la durabilité des systèmes d aides et d accueils. Maintien à domicile Soutenir les personnes dépendantes nécessite de ne pas se contenter de réponses adéquates en matière de soins mais également de tenir compte des besoins culturels, de loisirs, Il est également essentiel de lutter contre le risque d isolement. Le soutien aux structures d accueil de jour ou résidentiels est important. En Communauté Germanophone, il faudra être attentif au fonctionnement des initiatives telles que la Seniorenhaus (maison pour seniors) de Schönberg (Communauté germanophone) qui consiste en une nouvelle forme de structure de rencontre entre personnes âgées. Cette initiative pourra entre autre permettre de lutter contre l isolement des aînés mais aussi d octroyer des moments de répit à l entourage. La question des projets à destination des personnes dépendantes doit aussi comprendre la juste et indispensable attention aux aidants proches. Il importe d apporter une «aide aux aidants» efficace et accessible financièrement. La Mutualité chrétienne demande : la reconnaissance de cette situation spécifique de vie et son soutien notamment via l octroi de congés spécifiques, un renforcement de l offre par le soutien des structures d accueils de court séjours, les centres de jours et les gardes de nuits, un meilleur soutien en termes d offre de répits, un meilleur accompagnement psycho-social des aidants-proches, entre autres, grâce à l organisation et le financement d un accueil temporaire de la personne aidée tels que courts séjours en maison de repos, séjours en centre de convalescence, accueil en centres de soins de jour.

47 47 Aide et soins à domicile La Mutualité chrétienne considère que le secteur de l aide et des soins à domicile est particulièrement important pour un public tel que les personnes handicapées, les personnes âgées, les malades aigus et chroniques, les familles en difficulté. La fragilisation sociale ou de santé accroit leurs besoins chaque année (voir également la partie fédérale du mémorandum). Les besoins des bénéficiaires étant multiples, ils nécessitent une approche globale et coordonnée des intervenants du domicile. C est au cœur de la mission des centres de coordination. La Mutualité chrétienne demande que les services privés associatifs assurant la coordination des services d'aide et de soins à domicile voient leur valeur ajoutée reconnue et confirmée. Leur financement doit être assuré et renforcé. Il est essentiel de prévoir l offre de services qui sera nécessaire à satisfaire les besoins croissants de la population. Pour réaliser cet objectif, la fixation d'un contingent d'heures pour les services d'aides familiales, les services d aide aux familles et aux personnes âgées est un réel obstacle. L'évaluation du besoin doit pouvoir être effectuée à partir des besoins de l'usager. Ces besoins devraient pouvoir être évalués d une manière unifiée et commune et dans le cadre de la concertation multidisciplinaire. Il est souhaitable que le contingent d heures aide familiale accordé soit l objet d une politique d accroissement structurel. Plus fondamentalement aujourd hui, l accessibilité financière détermine davantage la réponse apportée en matière d aide à la personne âgée que ses besoins et sa dépendance. Le barème de contribution du bénéficiaire doit faire l objet d une réforme. Une simple indexation ne sera en aucun cas une solution pertinente et aggraverait les inégalités dans l application des barèmes. Nous souhaitons vivement que le prochain gouvernement mette en place un groupe de travail, composé notamment d experts émanant des services et des représentants des utilisateurs, et apporte les réponses adéquates. En outre, l'accompagnement socio-sanitaire du bénéficiaire ne peut s'entendre que s'il s'opère de manière continue. Il faut envisager le financement le plus approprié possible des prestations des heures dites inconfortables (soirée, nuit, week-end et jours fériés) ainsi que du service de garde qui leur est lié. La reconnaissance des gardes à domicile qui assurent cette continuité de l aide par une présence auprès des bénéficiaires de jour comme de nuit ainsi que le financement de cette activité doit être prioritaire.

48 48 Le système des Titres-Services s est inscrit progressivement dans le paysage belge de l aide à domicile. Il s agit cependant de prestations techniques, et non de type social. Les prestations liées au système Titres-Services devraient être limitées aux prestations d aide ménagères et de repassage. Les prestations telles que la préparation des repas et l accompagnement doivent être réservées à du personnel formé et encadré. Avec le temps et l accroissement constant des personnes bénéficiant de services d aide et de soins, la reconnaissance pleine et entière du métier d aide-ménagère dans le secteur de l aide aux familles doit être réalisée. Elle s accompagne d un financement adapté et structurel, en s appuyant sur les réponses construites par le secteur associatif. Transport et télé-vigilance Il nous paraît essentiel de soutenir des initiatives associatives qui développent des solidarités de proximité en organisant notamment le transport des malades non-urgents. Il s agit là d un accompagnement social de personnes en difficulté de santé qui va bien au-delà du simple transport. Il est particulièrement important de soutenir l encadrement et les efforts de formation des volontaires. La Mutualité chrétienne estime important de reconnaître les services de télé-assistance comme maillon indispensable du réseau d aide et soins à domicile pour autant qu ils n aient pas d objectif lucratif. Il faut créer un dispositif réglementaire qui fixe des normes minimales pour une reconnaissance. L ensemble de ces revendications portant sur les métiers du domicile, sur la qualité de vie des personnes et sur la reconnaissance de leurs aidants est commune à la Région wallonne, à la Région Bruxelloise et à la Communauté germanophone. Chaque priorité prend une déclinaisons particulière en fonction des normes en vigueur dans la région ou communauté concernée mais ne varie pas sur le fond de la revendication.

49 49 Adaptation du logement et aides techniques Le principal obstacle au maintien à domicile des personnes est souvent la difficulté liée à l architecture des lieux, le coût à charge des habitants pour leurs aménagements spécifiques ou les aides techniques utiles. De ces adaptations et aides nait aussi le sentiment de sécurité nécessaire au bien-être de la personne et de son entourage. Cela passe évidemment par des politiques d aménagement du territoire, des réflexions et des projets de quartiers avec une réelle attention à la mixité sociale, des générations et un accès aisé aux commerces et services. Mais cela nécessite également le développement de réponses techniques, spécialisées tant dans l aménagement du domicile que dans les aides techniques. Pour cela, la Mutualité chrétienne revendique, tant en Wallonie, qu à Bruxelles ou en Communauté germanophone : que les personne aient la possibilité de faire appel à un agent spécialiste pour accompagner le projet (avec ou sans architecte), que l offre puisse correspondre à la demande. Nous demandons la création ou le renforcement et le financement d agences conseil ou associations, en Wallonie et à Bruxelles ; des initiatives telles celles de SOLIVAL qui offrent des conseils pour l aménagement du domicile et la recherche d aide techniques doivent pouvoir être mieux soutenues financièrement, que la reconnaissance de conseillers techniques au sein des services conseils pour assurer le suivi et la vérification de la réalisation des travaux d aménagement préconisés par les services conseils soit d application, que le secteur de l économie sociale comble le vide d acteurs permettant de répondre dans un cadre qualitatif à la réalisation des petits travaux d aménagement qui sont délaissés par le secteur commercial, que soient renforcés et revalorisés les lieux non commerciaux d essais et d apprentissage des aides techniques pour que la personne âgée ou handicapée puisse tester le matériel sans contrainte commerciale et faire un choix éclairé, de créer des lieux de vie «témoin» permettant de vivre en autonomie dans un environnement autorisant le test d aides techniques et de services en situation réelle pendant une semaine maximum. Pour ce qui concerne les aides techniques : il est indispensable de soutenir la recherche et l innovation dans ces domaines, il est important pour permettre de réduire les dépenses en financement de nouvelles aides techniques, d organiser, de créer des structures de récupération des aides techniques devenues inutilisées, dans des délais parfois courts. De créer ou d organiser des structures de reconditionnement de ce matériel pour le réinjecter dans le circuit des aides octroyées par les pouvoirs publics.

50 50 Assurance «autonomie» Le Budget d aides personnalisé (BAP) a vu le jour en Wallonie durant la dernière législature. Il doit être évalué. Il est actuellement à l étude pour la région bruxelloise. Ce n est pas le budget qui doit être personnalisé mais l aide que la personne est en droit d attendre pour participer pleinement à la vie sociale. Cette conception du BAP doit rester au cœur du projet. Pour atteindre cet objectif, la MC plaide pour que les pouvoirs publics, en étroite concertation avec les bénéficiaires et les prestataires de services, réfléchissent aux meilleures solutions pour maintenir la qualité de vie, augmenter l intégration sociale, permettre l accès aux loisirs,... La Mutualité Chrétienne insiste que le financement du BAP ne se fasse pas au détriment des structures d accueil, d hébergement, d accompagnement, d aide et de soins. Par ailleurs, la 6 ème réforme de l Etat a vu la communautarisation de l Aide à la Personne Agée (APA). C est une opportunité de mettre en place (en lien peut-être avec le BAP) les bases d une assurance dépendance à Bruxelles, en Wallonie ou en Communauté germanophone. La Mutualité Chrétienne demande aux entités fédérées de saisir cette opportunité afin de créer une assurance autonomie basée sur les principes de la sécurité sociale et non de l assistance sociale.

51 51 Structures d hébergement et d accueil Pour ce qui concerne l hébergement des personnes handicapées, de nombreuses demandes ne peuvent être rencontrées par les services d accueil de jour ou d hébergement faute de place. Cette situation crée une grande incertitude chez les parents quant à l avenir de leurs enfants ou jeunes adultes handicapés. La Belgique a d ailleurs été condamnée à ce sujet par le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l Europe en La Mutualité chrétienne demande l établissement d une programmation pluriannuelle d ouverture de nouvelles places en centres de jour et d hébergement pour faire face aux besoins non couverts (priorité accordée aux personnes en situation de grande dépendance). Par ailleurs, de multiples difficultés relatives à la gestion des services d accueil et d hébergement ont été signalées, c est pourquoi la Mutualité chrétienne demande : une simplification des formalités administratives et du mode de subventionnement, la liquidation des subsides à temps et à heure, une amélioration des conditions qui président à une bonne gestion des prises en charge le week-end, les nuits. Parmi les structures au service des personnes handicapées, les services d accompagnement se sont développés au cours des 25 dernières années et constituent un dispositif très efficace pour aider la personne dans ses démarches d intégration sociale, professionnelle, culturelle. Les missions et les demandes qui sont adressées aux services d accompagnement continuent à se diversifier et à se complexifier. Ils sont surchargés et contraints d établir des listes d attente, n ayant pas le personnel suffisant pour répondre à toutes les demandes. Une plus grande concertation entre les pouvoirs publics et les services d accompagnement pour toutes les matières qui les concernent est nécessaire et la Mutualité chrétienne demande : lever les moratoires là où cela s impose, renforcer leur complémentarité avec le milieu ouvert et les services généraux, simplifier, assouplir la gestion des services. La Mutualité chrétienne revendique pour ces services une concertation pour toute matière les concernant (BAP, nouvelles missions, ) via les fédérations de service. La Mutualité chrétienne demande la création de nouveaux services d aide à la vie journalière (AVJ) afin d améliorer la couverture géographique de ces services et l octroi de moyens supplémentaires aux services existants afin de leur permettre d exercer leurs missions dans un rayon supérieur à 500m. L implantation des services AVJ doit se faire dans un tissu socioéconomique et culturel bien développé.

52 52 Les évolutions de l importance du nombre de personnes âgées nécessitent également de répondre à des besoins nouveaux en matière de structure d accueil. Tout comme pour les personnes handicapées, l entrée en résidence doit rester un projet de vie de la personne. C est pourquoi, si le projet de vie du résident est remis en avant dans les textes légaux, un soutien financier plus important doit être consenti afin d inciter les institutions à dégager un temps de travail spécifique en ce sens. Nous regrettons le peu de soutien effectif dont les initiatives en matière de charte de qualité font l objet. L approche qualitative apparaît davantage comme un indicateur pour opérer des choix dans un quasi marché qu une démarche visant à la qualité pour tous. De meilleurs incitants pour que les institutions rentrent dans des démarches de qualités, cela passe par la formation initiale et continuée du personnel. Nous demandons une adaptation des programmations de l ensemble des institutions et services nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des personnes âgées. La Mutualité chrétienne demande que ce secteur soit reconnu d utilité publique et que, par conséquent, les opérateurs privés répondent aux mêmes exigences d ouvertures sans discrimination de quel qu ordre que ce soit, afin qu un nombre de places suffisant et accessible financièrement soit disponible. Les transferts de compétence du fédéral vers les Communautés verront les moyens octroyés aux politiques de santé en MR et MRS diminuer. En effet, le budget des soins en maisons de repos a augmenté de manière très importante ces dernières années pour répondre aux besoins croissants. Le transfert ne peut se faire au prix d une diminution de la qualité de l encadrement des résidents en MR et MRS ou d une augmentation de leur contribution personnelle dans les coûts d hébergements. La politique de programmation du secteur doit être réfléchie maintenant en tenant compte des moyens financiers transférés du fédéral, de la participation complémentaire communautaire éventuelle ainsi que d un équilibre à trouver entre les capacités de prise en charge à domicile, financées via les soins infirmiers par le fédéral, et celles du secteur de l hébergement. De nouvelles formes intermédiaires d hébergement et de collaboration avec le secteur de l aide et des soins à domicile doivent être agréées et soutenues financièrement par les communautés. En communauté Germanophone, la Mutualité Chrétienne demande : plus de transparence dans les services prestés aussi bien pour les bénéficiaires que pour l entourage (facturation et relevés de prise en charge clairs), de permettre aux résidents de vivre dans leur ville ou région. On constate que le décret actuel, en ne prévoyant que 150 places par village, est un peu trop restrictif pour certains d entre eux.

53 53 Publics spécifiques Personnes handicapées En 2009, la Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Chaque entité est désormais tenue de mettre en œuvre cette Convention. L inclusion des personnes handicapées passe d abord par l accès à tous les services et aides disponibles à l ensemble des citoyens. Cela signifie qu il faut privilégier l accueil et la participation des personnes handicapées dans les services ordinaires et travailler en réseaux. Des dispositifs doivent également être prévus pour compenser les difficultés spécifiques rencontrées par les personnes handicapées. Nous plaidons pour un renforcement de la prise en compte du handicap dans le cadre des politiques générales (main streaming du handicap), et, conformément à la Convention des Nations Unies, pour une concertation avec les personnes handicapées et leurs représentants pour toutes les questions qui les concernent. Par ailleurs, des moyens suffisants doivent être prévus pour que les organes régionaux (AWIPH, PHARE, DPB (Dienststelle für Personen mit Behinderung) ) puissent assurer leurs missions. La Mutualité chrétienne considère que, pour les personnes handicapées, l accès à un emploi constitue un facteur important d intégration sociale. La MC plaide pour un renforcement de la sensibilisation, de l information et de l accompagnement des employeurs et des employés. L accessibilité des formations, facteur permettant une réelle insertion professionnelle des personnes handicapées, doit être augmentée. De même, les conditions d accès des lieux de formation et l encadrement des formations sont nécessaires pour rencontrer les besoins spécifiques des personnes handicapées. La politique des quotas n est pas un objectif en soi, mais puisque les gouvernements en ont décidé, en particulier dans les pouvoirs publics, il est dès lors indispensable de veiller à leur respect. Pour certaines personnes handicapées, l accès à l emploi suppose que d autres obstacles soient levés. Il s agit, entre autres, des aspects liés au nursing (pouvoir bénéficier de soins à des heures en rapport avec l exercice d une profession), à l accessibilité et à la mobilité, aux aides pour les actes de la vie journalière. Les interventions des Awiph, Phare ou DPB (Dienststelle für Personen mit Behinderung) doivent compenser les coûts liés à ces aides. Des mesures doivent être prises pour endiguer la pénurie d interprètes en langue des signes afin que l offre puisse répondre aux différentes demandes tant pour la vie quotidienne que professionnelle des personnes sourdes ou malentendantes.

54 54 Les entreprises de travail adapté sont de plus en plus confrontées à un difficile équilibre entre les lois du marché et l intégration des personnes handicapées par un emploi de qualité. Elles ont fait l objet d un plan de relance durant la dernière législature et d une campagne de communication pour les faire connaître à Bruxelles. Les primes incitatives à l emploi dans le secteur ordinaire doivent être accessibles aux ETA qui engageraient du personnel porteur d un handicap (au niveau du cadre et de la production), en complément du quota d emplois subsidiés. Les aides SINE et ACTIVA doivent notamment être maintenues. La simplification administrative, la promotion de la qualité (label social), la formation du personnel, l aide aux infrastructures, la révision de la politique des quotas d emplois subsidiés restent des enjeux importants pour favoriser le dynamisme des ETA. La volonté du secteur des ETA est de pouvoir accéder à des marchés de pointe afin de pouvoir être renforcé face à la concurrence d'entreprises étrangères, souvent moins chères, actives dans les mêmes domaines d'activités «simples». Cette professionnalisation et cette qualité de service s'inscrivent parfaitement dans le plan "Marshall 2022", dans sa première ligne de force "une économie compétitive au cœur de la troisième révolution industrielle dont la transition énergétique". Le secteur des ETA est, par ailleurs, très largement inscrit dans une dynamique de formation pour ses travailleurs. La Mutualité chrétienne souhaite que les besoins spécifique puissent être rencontrés pour répondre au mieux aux besoins du public des ETA et au marché. Certaines synergies existent entre Entreprise de Travail Adapté et Service d Accompagnement mais les moyens manquent, notamment dans les services d accompagnement, notoirement sous-financés. Nous souhaitons que plus de moyens soient affectés aux synergies entre ETA, centres de jour, services d accompagnement et l enseignement en vue de maximiser les possibilités de mise à l emploi et de mieux accompagner les personnes handicapées dans la gestion de leur temps libéré.

55 55 De manière spécifique pour les personnes âgées Les pensions moyennes ne suffisent quasiment pas à couvrir les frais en MR/MRS. La première préoccupation des aînés, retraités ou non, est donc de s assurer que la pension de base soit alignée sur le prix moyen en MR. Pour les aînés retraités, cela suppose que l enveloppe «bien-être» ne soit plus rabotée et effectivement consacrée à la revalorisation des pensions les plus basses. Pour les aînés proches de la pension, les perspectives d allongement de la carrière justifiées par les perspectives budgétaires doivent être pensées en n oubliant pas l adaptation des fins de carrières en termes de charge de travail et de stress. Négliger ces aspects, c est courir le risque d un glissement de charge vers les postes de maladies et d incapacité. Il ne suffit pas de décréter que les aînés doivent travailler plus longtemps, encore faut-il que les entreprises soient accompagnées dans les changements de structures et de mentalité nécessaires pour que des postes soient ouverts et acceptables pour les 50+. Le recours aux pensions complémentaires, prôné par tant de lobbys, comme réponse au défi budgétaire ne peut être le seul prisme d analyse. Il s agit pour la Mutualité chrétienne de mettre en place les politiques nécessaires au renforcement du premier pilier de pension.

56 56 Mobilité et accessibilité Il est essentiel de rappeler que «les personnes à mobilité réduite» sont non seulement les personnes âgées et/ou les personnes handicapées mais aussi toutes les personnes accompagnées d enfants en bas âge. Il est indispensable de penser les transports en commun, l aménagement des espaces et infrastructures de manière à tenir compte de leurs états d usagers dits «faibles». Ces constats demandent des réponses en matière de politique de transport, d aménagement du territoire et d aides spécifiques. La Mutualité chrétienne demande : Aides à la mobilité : dans le cadre des transferts de compétences, il est indispensable que la concertation avec les acteurs de terrain soit de mise. Nous insistons sur le regroupement et le transfert vertical des politiques provinciales à destination des personnes âgées vers le pouvoir régional, dans le futur OIP à mettre sur pied. Aménagement du territoire : les normes d accessibilité présentes dans les règlements régionaux d urbanisme doivent être respectées. Il doit y avoir un contrôle du respect de ces normes à chaque étape du projet et des sanctions en cas de non-respect, les initiatives publiques et privées contribuant à améliorer l accessibilité des espaces et bâtiments ouverts au public doivent être encouragées dans un objectif de politique positive, au niveau communal, la participation des associations représentatives des personnes à mobilité réduite dans les Conseils consultatifs d aménagement du territoire doit être assurée avec l aide des autorités de tutelles. Transport : un renforcement de l aménagement des véhicules et des infrastructures y donnant accès, la concertation entre les responsables des sociétés de transport public et les représentants des personnes à mobilité réduite, l adaptation doit être poursuivie, tant dans les transports en commun que par un soutien aux services de transport adapté, l uniformisation entre les compagnies de transport public de l accès aux abonnements préférentiels pour personnes âgées ou handicapées en les rendant disponibles voire réversibles en inter réseaux.

57 57 En résumé : Il faut veiller à l accessibilité physique, la simplification des tarifs, avoir un titre de transport unique pour trois sociétés ou une carte payante d un montant à l année dans n importe quel guichet de chacune des sociétés. Il faut en garantir l accessibilité financière et la non commercialisation. Pour les services de déplacement de porte à porte pour personnes à mobilité réduite, l accès doit être limité à deux types d opérateurs, publics et associatifs sans but lucratif dans le cadre du respect du pacte associatif. Ce qui signifie également une fixation de normes tant techniques qu humaines, formation et qualifications du personnel, des normes de financement identiques pour l opérateur public et l opérateur associatif. Par ailleurs la MC demande l élargissement du remboursement des frais de transport à d autres groupes cibles (par exemple, les personnes subissant une transplantation, les parents d enfants malades chroniques, l élargissement du groupe actuel pour revalidation). Les transports de porte à porte des minibus doivent bénéficier des améliorations suivantes : extension du nombre de véhicules disponibles, élargissement de la plage horaire, simplification de la procédure de réservation. Les budgets actuellement octroyés aux services de transport adaptés pour exercer les missions auparavant dévolues au TEC 105 doivent être augmentés afin de pouvoir procéder à ces améliorations. La Mutualité chrétienne souhaite que la capacité de transport volontaire des malades soit maintenue et protégée. Par ailleurs, les aides à la mobilité notamment les voiturettes ont fait l objet d une communautarisation des compétences dans la dernière réforme de l Etat. Actuellement, les aides à la mobilité octroyées par l INAMI sont accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur âge et les aides octroyées par les fonds régionaux sont accessibles aux personnes dont le handicap a été reconnu avant l âge de 65 ans. Après le transfert, il faudra veiller à garantir une cohérence du système et à minima un maintien des droits acquis.

58 58 Education permanente des adultes A travers leurs activités, le Mouvement social des personnes malades, valides et handicapées (ALTEO) et le mouvement social des aînés (Enéo) contribuent à développer la participation culturelle, sociale et politique de leurs membres dans la société dans une optique de citoyenneté responsable. La Mutualité chrétienne estime qu il faut garantir une sécurité financière en réalisant à 100% les engagements financiers annoncés dans la politique d éducation permanente. De plus, un grand nombre d activités ne sont pas prises en compte. Elles ont pourtant une fonction sociale et de tissage de liens importante, qui constitue une base indispensable pour l éducation permanente. La Mutualité chrétienne demande : En Communauté française, les décrets relatifs au champ de l éducation permanente doivent être évalués, notamment sur les aspects suivants : - par rapport à des publics particuliers (personnes malades et handicapées notamment), sur le point de savoir si le nouveau décret favorise bien une construction ascendante de l action (contrat programme sur des périodes courtes alors que souvent des actions peuvent se déployer sur un plus long terme), - un réel soutien aux collaborations en reconnaissant les heures à 100% pour peu qu il y ait réel engagement équilibré dans des projets communs, - mieux soutenir la progression des associations en révisant les seuils de reconnaissances et leurs étagements, - tout en conservant l obligation pour l association de définir sa logique d action en regard d enjeux de société qu elle identifie et porte, il conviendrait d assouplir le recours à un nombre déterminé de thématiques, à partir du moment où les actions nécessaires au niveau de reconnaissance est atteint. En communauté Germanophone - les programmes doivent pouvoir être fixés sur des critères objectifs déterminés par la législation, - tenir compte pour l octroi de subventions de l évolution du coût de la vie en les liant à l index par exemple, - le pluralisme institutionnel doit être maintenu et soutenu, - le RFE (conseil de l éducation permanente germanophone) devrait jouer un rôle plus important qu il ne l est actuellement dans la détermination de la politique en matière d éducation permanente.

59 59 Sport pour tous Soucieuse de rendre le sport accessible au plus grand nombre, la Mutualité chrétienne considère que tout citoyen doit pouvoir accéder à une activité sportive adaptée quel que soit son âge, son état de santé, ou encore son handicap et ce dans des infrastructures sportives facilement accessibles. En effet, le sport de loisir pratiqué dans des limites raisonnables est bénéfique pour la santé et créateur de lien social. La Communauté Germanophone et la fédération Wallonie Bruxelles doivent davantage y investir. La Mutualité chrétienne est donc particulièrement attentive au développement d Enéo Sport pour les aînés et de la Fédération Multisports Adaptés (FéMA-ASBL) (ASBL reconnues comme fédérations sportives par l ADEPS) pour les personnes handicapées qui contribuent au développement du sport loisir et bien-être pour tous. Afin de garantir la qualité, la diversité et l accessibilité financière des activités ouvertes à ces publics, la Mutualité chrétienne revendique que les fédérations sportives spécialisées qui agissent dans ce sens soient davantage soutenues. Il est nécessaire de tenir compte des coûts importants que représente un encadrement professionnel sur le terrain capable de s adapter aux difficultés spécifiques de leur public. Ce type d activités suppose également un accompagnement important d aidants volontaires pour les personnes moins autonomes, dont il faut couvrir les frais. Il faut également développer un soutien aux actions de formation proposées par les fédérations pour encore améliorer la qualité de l encadrement professionnel et volontaire des sportifs ayant des difficultés spécifiques. Il est particulièrement important de garantir un maximum de sécurité pour ce public. Pour pérenniser ces projets, la Mutualité chrétienne demande la modification du décret organisant le sport (8 décembre 2006).

60 60 Petite enfance Au cours de la dernière législature, des efforts ont été consentis pour améliorer l offre d accueil de la petite enfance. La Mutualité chrétienne demande que cet effort soit poursuivi. Une attention particulière à l accueil des enfants malades ou handicapés et à leur intégration doit être mise à l agenda des communautés et régions. Depuis 2009, des expériences pilotes sont menées avec succès dans différentes crèches pour l inclusion des enfants porteurs d un handicap, c est un signal positif. Avec le même objectif, la sensibilisation des lieux d accueil doit être poursuivie. En Communauté Germanophone, la création d une nouvelle crèche dans le Canton du sud (Saint- Vith) est une bonne chose, il faut veiller à ce que celle-ci soit soutenue financièrement à long terme. L infrastructure de la crèche du Canton du Nord (Eupen) doit être adaptée pour continuer à réaliser ses missions dans les meilleures conditions. Enfin, l intégralité des budgets transférés du FESC doit être dirigée vers l accueil de la petite enfance, y compris les services de transport.

61 61 Jeunesse Le secteur de la jeunesse tient particulièrement à cœur de la Mutualité chrétienne. C est pourquoi, la MC relaie dans le cadre de son mémorandum des revendications d autres acteurs. La MC met donc en évidence les demandes suivantes : En Communauté Française - faire du plan jeunesse une vraie opportunité pour les jeunes et le secteur jeunesse, mais aussi confirmer le travail en réseau qui a été initié. Poursuivre les efforts budgétaires pour renforcer l action des organisations de jeunesse et des centres de jeunes, - permettre, en donnant les moyens, l alignement des barèmes des travailleurs socioculturels (Commission Paritaire ) de la Communauté française sur ceux de la Région wallonne, - garantir un appui aux organisations de jeunesse notamment en soutenant les formations aux animateurs, les infrastructures et l octroi de subsides pour des projets ponctuels, - dans le cadre du décret OJ, poursuivre le financement de toutes les mesures décrétales, mais également donner aux organisations de jeunesse les moyens de remplir leurs missions par la mise en place d un plan emploi pour le secteur, complémentairement au décret. En Communauté Germanophone - modifier le nouveau décret de 2011 pour permettre la reconnaissance et la subsidiation des stages extrascolaire ne comprenant aucune nuitée, - affecter des moyens supplémentaires orientés vers la poursuite de création de nouvelles structures d accueil, - aller vers une simplification administrative, - veiller à faciliter la mise à disposition d infrastructures pour les organisations actives dans le domaine de la jeunesse.

62 62 Enseignement Formation Les communautés doivent apporter leur soutien à un enseignement de qualité afin de créer les conditions pour mener le jeune à acquérir son autonomie et en lui donnant les outils pour devenir un Citoyen, Responsable, Actif, Critique et Solidaire. La Mutualité chrétienne soutient la création de modules spécifiques d éducation à la santé et de lutte contre la discrimination (handicap, personnes âgées ) dans tous les types d enseignement. La Mutualité chrétienne encourage les prochains gouvernements à revaloriser l enseignement spécialisé. En 2009, un accord de coopération entre la Communauté Française et la Région Wallonne est entré en vigueur pour faciliter l inclusion des élèves handicapés dans l enseignement ordinaire mais trop peu de moyens sont accordés aux services d accompagnement chargés de faciliter l inclusion. En ce qui concerne l offre de choix à destination de ces publics spécifiques, il paraît important que l enseignement spécialisé offre une possibilité de diversité d options dans les formations. Par ailleurs, la dimension et l approche du handicap devraient être incluses dans le cursus de formation des futurs architectes, enseignants, travailleurs sociaux, et de l ensemble des professionnels du (para)médical.

63 63 Mutualités chrétiennes francophones et germanophone Mutualité chrétienne du Centre, de Charleroi et de Thudinie Mutualité chrétienne de la Province de Luxembourg Mutualité chrétienne Saint-Michel Mutualité chrétienne de Liège Mutualité chrétienne de la Province de Namur Mutualité chrétienne du Brabant Wallon Mutualité chrétienne Hainaut Picardie Mutualité chrétienne de l'arrondissement de Verviers Rue du Douaire, Anderlues Rue Netzer, Arlon Boulevard Anspach Bruxelles Place du XX Août Liège Rue des Tanneries, Namur Boulevard des Archers, Nivelles Rue Saint Brice, Tournai Rue Laoureux Verviers Pour toute information complémentaire sur la Mutualité chrétienne :

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012

Principales caractéristiques du système de santé en Belgique. Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Principales caractéristiques du système de santé en Belgique Thomas Rousseau 27 novembre 2012 Sécurité sociale Introduction: De quoi vais je parler? Exposé: Seulement sur la sécurité sociale au sens strict!

Plus en détail

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014

L assurance soins de santé en Belgique : une introduction. Thomas Rousseau 12 juin 2014 L assurance soins de santé en Belgique : une introduction Thomas Rousseau 12 juin 2014 Introduction L assurance maladie obligatoire L assurance soins de santé L assurance indemnités (maladie, accident,

Plus en détail

Mémorandum ANMC vs programmes «soins de santé et invalidité» des partis en vue des élections 2014

Mémorandum ANMC vs programmes «soins de santé et invalidité» des partis en vue des élections 2014 Mémorandum ANMC vs programmes «soins de santé et invalidité» des partis en vue des élections 2014 1. Des soins de santé accessibles financièrement pour tous a) Un financement stable et solidaire avec des

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES HOPITAUX EN BELGIQUE. Prof. G. DURANT

LE FINANCEMENT DES HOPITAUX EN BELGIQUE. Prof. G. DURANT LE FINANCEMENT DES HOPITAUX EN BELGIQUE Prof. G. DURANT La Belgique (11 millions d habitants) est un pays fédéral. Le financement est organisé au niveau national sauf le financement des infrastructures

Plus en détail

La nouvelle répartition des compétences en matière de santé et l accord des 4 partis. Spécificités wallonne ou bruxelloise

La nouvelle répartition des compétences en matière de santé et l accord des 4 partis. Spécificités wallonne ou bruxelloise La nouvelle répartition des compétences en matière de santé et l accord des 4 partis Spécificités wallonne ou bruxelloise 1. Contenu de l Accord Institutionnel 3 grands volets : 1.1. Renouveau politique

Plus en détail

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale

L Institut national d assurance maladie-invalidité. Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale L Institut national d assurance maladie-invalidité Son organisation, ses missions et son rôle dans la sécurité sociale 6 Juillet 2015 1. INTRODUCTION Les principales caractéristiques du système de soins

Plus en détail

Remboursement des médicaments

Remboursement des médicaments REMBOURSEMENT DES MÉDICAMENTS / 5 Remboursement des médicaments En 2011, l État a affecté 2,77 milliards d euros au remboursement des médicaments délivrés en pharmacie. Les dépenses concernaient 111,4

Plus en détail

SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT --- Direction générale de l Organisation des Etablissements de Soins --- CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

MÉMORANDUM DE SOLIDARIS - MUTUALITÉ SOCIALISTE ÉLECTIONS 2014

MÉMORANDUM DE SOLIDARIS - MUTUALITÉ SOCIALISTE ÉLECTIONS 2014 MÉMORANDUM DE SOLIDARIS - MUTUALITÉ SOCIALISTE ÉLECTIONS 2014 TABLE des matières Avant-propos p. 04 Les priorités de Solidaris - Mutualité Socialiste p. 06 Ce que nous attendons de l Europe p. 06 Ce que

Plus en détail

Présentation générale du système des soins de santé belge

Présentation générale du système des soins de santé belge Présentation générale du système des soins de santé belge Benoît COLLIN Administrateur-Général Adjoint INAMI Institut National d Assurance Maladie - Invalidité 1 SOMMAIRE L INAMI : un des acteurs du système

Plus en détail

dans le système de protection sociale les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier 2011

dans le système de protection sociale les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier 2011 www.inami.be www.coopami.org L assurance maladie obligatoire dans le système de protection sociale en Belgique. Quels enseignements peut on en tirer pour les pays en développement? IMT ANVERS 17 janvier

Plus en détail

Inégalités sociales de santé et accès aux soins. Inégalités sociales de santé et protection sociale 2006-07 Psychomot 1 UPMC/VHF

Inégalités sociales de santé et accès aux soins. Inégalités sociales de santé et protection sociale 2006-07 Psychomot 1 UPMC/VHF Inégalités sociales de santé et accès aux soins INEGALITES SOCIALES DE SANTE Définition : Inégalités/ sociales /de santé Inégalités face à la mort Comparaisons européennes Les maladies inégalitaires Inégalités

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient

Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient Annexe 2 Les expressions du HCAAM sur la coordination des interventions des professionnels autour du patient Dans son avis de 2012 «L assurance maladie : les options du HCAAM» qui synthétise l ensemble

Plus en détail

Assurance médicaments 2.0

Assurance médicaments 2.0 PRINCIPES ET PRIORITÉS Assurance médicaments 2.0 Avant-propos Objectif Pour renouveler les discussions nationales sur un cadre pancanadien d assurance médicaments, il faut présenter des preuves claires

Plus en détail

AVIS RELATIF A L APPLICATION DE L ART. 97ter DE LA LOI SUR LES HOPITAUX

AVIS RELATIF A L APPLICATION DE L ART. 97ter DE LA LOI SUR LES HOPITAUX SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 08/09/2005 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT --- Direction générale de l Organisation des Etablissements de Soins --- CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 1 - La sécurité sociale en Belgique et les mutualités. Plan 1- INTRODUCTION 2- GRANDS PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ

Plus en détail

«Politique des ARS pour les seniors»

«Politique des ARS pour les seniors» «Politique des ARS pour les seniors» Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France XX/XX/XX L ARS, acteur majeur de la politique de santé et d accompagnement au service

Plus en détail

Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire.

Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire. www.inami.be www.coopami.org Financement de l assurance maladie obligatoire en Belgique (les différents régimes). La question de l assurance complémentaire. Nouakchott 31 janvier 2011 Michel Vigneul Cellule

Plus en détail

Évaluation et recommandations

Évaluation et recommandations ÉVALUATION ET RECOMMANDATIONS 13 Évaluation et recommandations Les personnes souffrant de troubles mentaux s intègrent mal sur le marché du travail. En Belgique, par rapport aux personnes qui ont une bonne

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) [2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l

Plus en détail

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données

Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données www.coopami.org Le Data WareHouse à l INAMI Exploitation des données TUNIS 17 décembre 2013 Michel Vigneul Conseiller Actuaire PLAN de l exposé : Partie 1 : Contexte général du système de remboursement

Plus en détail

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE

OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Commission européenne European Commission Enterprise publication OUVRIR LA VOIE À DE MEILLEURS SOINS DE SANTÉ À TRAVERS L EUROPE Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à

Plus en détail

Le système de protection sociale en santé en RDC

Le système de protection sociale en santé en RDC REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le système de protection sociale en santé en RDC 13/09/2013 1 I. Contexte national Plan II. Mesures de protection

Plus en détail

Bienvenue chez votre pharmacien

Bienvenue chez votre pharmacien Bienvenue chez votre pharmacien En première ligne Le pharmacien Prestataire de soins à part entière, le pharmacien occupe aujourd hui une place centrale au cœur de notre système de santé. Disponible sans

Plus en détail

Le programme de prêts pour les études à temps partiel. Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études

Le programme de prêts pour les études à temps partiel. Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études Le programme de prêts pour les études à temps partiel Avis de la FAEUQEP au Comité consultatif sur l'aide financière aux études Décembre 2001 1 Introduction Une revendication vieille de plus de dix ans

Plus en détail

Contribution de la Mutualité Française Centre à la Stratégie Nationale de Santé. Tours

Contribution de la Mutualité Française Centre à la Stratégie Nationale de Santé. Tours Contribution de la Mutualité Française Centre à la Stratégie Nationale de Santé Tours Débat régional du 13 février 2014 Chantier n 1 du programme Gaspar : développer les conventionnements tiers payant

Plus en détail

PASSE, PRESENT ET AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE. Professeur A. De Wever ULB, 31 mai 2013.

PASSE, PRESENT ET AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE. Professeur A. De Wever ULB, 31 mai 2013. PASSE, PRESENT ET AVENIR DE L ASSURANCE MALADIE Professeur A. De Wever ULB, 31 mai 2013. PLAN I. Histoire des mutuelles II. Sécurité sociale III. Financement IV. Avenir I. HISTOIRE DES MUTUELLES Avant

Plus en détail

L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé

L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé Trousse d information L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé Novembre 2004 L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé L approche populationnelle

Plus en détail

LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER?

LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER? LUTTER POUR UNE MEILLEURE SANTÉ : QUE PEUT-ON FAIRE DANS NOTRE QUARTIER? Résumé des trois enjeux présentés lors de l Assemblée publique du comité de lutte en santé de la Clinique communautaire de Pointe-Saint-Charles

Plus en détail

9 PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AU SYSTEME DE SANTE DES PERSONNES EN SITUATION DE GRANDE EXCLUSION

9 PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AU SYSTEME DE SANTE DES PERSONNES EN SITUATION DE GRANDE EXCLUSION 9 PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AU SYSTEME DE SANTE DES PERSONNES EN SITUATION DE GRANDE EXCLUSION De par ses missions d écoute, d orientation, d accueil et de prise en charge notamment

Plus en détail

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016

ORA Consultants 30/06/2009 OBJECTIFS. - Faire le point sur les règles en la matière. - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 Programme 2 ATELIER RH PAIE 2015 MUTUELLE PREVOYANCE : NOUVEAUTES 2016 OBJECTIFS - Faire le point sur les règles en la matière - Les nouveautés au 1 er janvier 2016 - Mettre en place les différents régimes

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

ASSURANCES ET MANAGEMENT DES RISQUES / SANTé, social ET MéDICO-SOCIAL. Partageons plus que l assurance

ASSURANCES ET MANAGEMENT DES RISQUES / SANTé, social ET MéDICO-SOCIAL. Partageons plus que l assurance ASSURANCES ET MANAGEMENT DES RISQUES / SANTé, social ET MéDICO-SOCIAL Partageons plus que l assurance Partageons plus que l assurance Plus d accompagnement Les établissements de santé sont aujourd hui

Plus en détail

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM 1 Partie Système d Assurance Maladie Avant la réforme «Performances & Insuffisances» La

Plus en détail

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux

Plus en détail

Contact chargées de mission FEHAP Centre : Magali BASTELICA, magali.bastelica@fehap.fr, 06 45 55 50 12 Nathalie PERPINIAL,

Contact chargées de mission FEHAP Centre : Magali BASTELICA, magali.bastelica@fehap.fr, 06 45 55 50 12 Nathalie PERPINIAL, Contact chargées de mission FEHAP Centre : Magali BASTELICA, magali.bastelica@fehap.fr, 06 45 55 50 12 Nathalie PERPINIAL, nathalie.perpinial@fehap.fr, 06 74 72 73 78 SOMMAIRE Pourquoi la FEHAP intervientelle

Plus en détail

Référentiel Officine

Référentiel Officine Référentiel Officine Inscrire la formation dans la réalité et les besoins de la pharmacie d officine de demain - Ce référentiel décrit dans le cadre des missions et des activités du pharmacien d officine

Plus en détail

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement. le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

PROMOUVOIR LE BÉNÉVOLAT DES SENIORS EUROPÉENS

PROMOUVOIR LE BÉNÉVOLAT DES SENIORS EUROPÉENS FR PROMOUVOIR LE BÉNÉVOLAT DES SENIORS EUROPÉENS Déclarons 2012 Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations The European Older People s Platform La Plate-forme européenne

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

LES OUTILS EUROPÉENS DE PROTECTION SOCIALE EN BREF

LES OUTILS EUROPÉENS DE PROTECTION SOCIALE EN BREF LES OUTILS EUROPÉENS DE PROTECTION SOCIALE EN BREF La présente publication est soutenue financièrement par le programme de l Union européenne pour l emploi et la solidarité sociale PROGRESS (2007-2013)

Plus en détail

Rôle des mutualités dans l Assurance Maladie-Invalidité

Rôle des mutualités dans l Assurance Maladie-Invalidité Rôle des mutualités dans l Assurance Maladie-Invalidité Plan Origines et évolution des mutualités Financement des mutualités Affiliation des membres Assurance obligatoire et assurance complémentaire Différences

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

Xavier Bertrand Ministre de la Santé et des Solidarités. Discours Sous réserve du prononcé

Xavier Bertrand Ministre de la Santé et des Solidarités. Discours Sous réserve du prononcé Xavier Bertrand Ministre de la Santé et des Solidarités Discours Sous réserve du prononcé IXe journée de l Hospitalisation à domicile Fédération nationale des établissements d hospitalisation à domicile

Plus en détail

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance

Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance FONDATION NATIONALE DE GERONTOLOGIE Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance La vieillesse est une étape de l existence pendant laquelle chacun poursuit

Plus en détail

Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014. Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014

Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014. Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014 Séminaire CDC TDTE Saison 2013-2014 Quelle assurance santé face au vieillissement? Mercredi 15 janvier 2014 Intervenant : - Jérôme Wittwer (Université de Bordeaux) Discutants : - Guillaume Sarkozy (Délégué

Plus en détail

Dossier de presse. «Choisissez l offre qui va avec votre vie»

Dossier de presse. «Choisissez l offre qui va avec votre vie» Dossier de presse «Choisissez l offre qui va avec votre vie» SOMMAIRE Renouveler l offre, un enjeu stratégique pour le groupe p.03, mutuelle professionnelle p.03 Un environnement économique, réglementaire

Plus en détail

Problèmes d accès aux soins?

Problèmes d accès aux soins? Problèmes d accès aux soins? Une étude exploratoire par entretiens avec des professionnels (Synthèse) Beat Sottas, Adrienne Jaquier, Sarah Brügger 1. Contexte : qui est «socialement défavorisé»?... 2 2.

Plus en détail

Grâce à l investissement

Grâce à l investissement Appuyer la prospérité économique Grâce à l investissement Mémoire de l ACCC au Comité permanent des finances de la Chambre des communes Mémoire préparé par : Association des collèges communautaires du

Plus en détail

Combien coûtent vos soins dentaires?

Combien coûtent vos soins dentaires? Combien coûtent vos soins dentaires? Enquête nationale MC sur les soins dentaires Alliance nationale des Mutualités chrétiennes 03-04-2014 Research & Development Bram Peters et Pauline van Cutsem Table

Plus en détail

Bien assuré La Sécurité sociale en Autriche

Bien assuré La Sécurité sociale en Autriche Die Sozialversicherung in Österreich Institutionen Bien assuré La Sécurité sociale en Autriche 2013 Une information du Musée autrichien de la société et de l économie rédigée pour la Confédération des

Plus en détail

LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS

LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS T R A N S P O R T S LE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS R O U T I E R S Votre interlocuteur : Nicolas SAINT-ETIENNE Conseiller Mutualiste Entreprises Tél : 03 84 45

Plus en détail

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu

Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Guide de la mutuelle d entreprise 2014 : Loi ANI, nouvelles règles du jeu Ce guide est destiné à tous les responsables d entreprise désireux de comprendre les principes et les modalités de mise en place

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré

Plus en détail

Les réseaux de santé Alain Grand

Les réseaux de santé Alain Grand Les réseaux de santé Alain Grand Section 1 : les réseaux de santé Devant le constat d un cloisonnement excessif du système de santé, susceptible d induire des «pertes de chance» vis-à-vis de certaines

Plus en détail

Santé ET Prévoyance. Complémen ter vous accompagne vraiment plus loin!

Santé ET Prévoyance. Complémen ter vous accompagne vraiment plus loin! Santé ET Prévoyance vous accompagne vraiment plus loin! 3 offres labellisées pour bien accompagner votre démarche de protection sociale La participation financière de votre collectivité fait avancer la

Plus en détail

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé AMÉLIORER LA SANTÉ DE LA POPULATION ET ACCROÎTRE L EFFIcacité DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Agence Régionale de Santé Une réforme indispensable, les ars pourquoi? Nos dépenses de santé ne cessent d augmenter,

Plus en détail

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social

Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Référentiel métier de directeur d établissement social et médico-social Avertissement Ce référentiel couvre les fonctions des directeurs exerçant dans les établissements du secteur médico-social et social

Plus en détail

La sécurité sociale en Belgique

La sécurité sociale en Belgique La sécurité sociale en Belgique Séminaire d économie publique deuxième master en sciences politiques et économiques 4 décembre 2014 Jean-Marc Laasman Directeur - Service d études Solidaris Mutualité Socialiste.

Plus en détail

La Mutualité en chiffres Édition 2011

La Mutualité en chiffres Édition 2011 La Mutualité en chiffres Édition 2011 La Mutualité en chiffres Édition 2011 La Mutualité, acteur principal de la complémentaire santé page 6 Sommaire Message du directeur général de la Mutualité Française

Plus en détail

Offre d assurance 2016. Aperçu des prestations myflex.

Offre d assurance 2016. Aperçu des prestations myflex. Offre d assurance 2016. Aperçu des prestations myflex. La CSS Assurance fait partie des leaders suisses de l assurance-maladie. Grâce à un éventail complet de produits et à des solutions d assurance flexibles

Plus en détail

STRATÉGIE MANITOBAINE DE PROMOTION DE L ALLAITEMENT MATERNEL DE

STRATÉGIE MANITOBAINE DE PROMOTION DE L ALLAITEMENT MATERNEL DE STRATÉGIE MANITOBAINE DE PROMOTION DE L ALLAITEMENT MATERNEL DE 2 0 1 3 INTRODUCTION La première stratégie manitobaine de promotion de l allaitement maternel a été conçue à l automne 2006 afin de mettre

Plus en détail

Nouveaux rôles infirmiers : une nécessité pour la santé publique et la sécurité des soins, un avenir pour la profession

Nouveaux rôles infirmiers : une nécessité pour la santé publique et la sécurité des soins, un avenir pour la profession Position adoptée par Conseil national de l Ordre des infirmiers le 14 septembre 2010 Nouveaux rôles infirmiers : une nécessité pour la santé publique et la sécurité des soins, un avenir pour la profession

Plus en détail

Les personnes handicapées ont les mêmes droits

Les personnes handicapées ont les mêmes droits Les personnes handicapées ont les mêmes droits La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées Commission européenne Égalité des droits, égalité des chances La valeur ajoutée européenne

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

La politique pharmaceutique à l hôpital (PPH) : élémentaire pour la dispense globale de soins

La politique pharmaceutique à l hôpital (PPH) : élémentaire pour la dispense globale de soins La politique pharmaceutique à l hôpital (PPH) : élémentaire pour la dispense globale de soins Eléments pour une note de politique Introduction Les médicaments prennent une place de plus en plus importante

Plus en détail

AU CŒUR DU SYSTÈME DE SANTÉ FRANÇAIS

AU CŒUR DU SYSTÈME DE SANTÉ FRANÇAIS AU CŒUR DU SYSTÈME DE SANTÉ FRANÇAIS DES VALEURS défendues et partagées Les mutuelles poursuivent avant tout l objectif de permettre la prise en charge en matière de santé et la qualité des soins pour

Plus en détail

Parce que tout repose sur vous Reposez-vous sur nous pour votre couverture Prévoyance et Santé! Conjugo TNS : offre Prévoyance/Santé

Parce que tout repose sur vous Reposez-vous sur nous pour votre couverture Prévoyance et Santé! Conjugo TNS : offre Prévoyance/Santé www.alico.fr Document à caractère non contractuel Votre courtier Alico, l expert en assurance emprunteur et en prévoyance Alico est un acteur international de premier plan en assurances de personnes depuis

Plus en détail

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances

August 2014. ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances August 2014 ASSOCIATION CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION MÉMOIRE PRÉBUDGÉTAIRE 2015 Comité permanent des finances Résumé L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises membres

Plus en détail

Remboursement des médicaments. Performance de la gestion publique

Remboursement des médicaments. Performance de la gestion publique Remboursement des médicaments Performance de la gestion publique Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles, décembre 2013 Remboursement des médicaments Performance

Plus en détail

Dépenses de santé et régulation

Dépenses de santé et régulation Chapitre 2 : Dépenses de santé et régulation Docteur Georges WEIL UE7 - Santé Société Humanité Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés. Sommaire Généralités

Plus en détail

Le rôle des mutuelles dans le développement de l éducation thérapeutique du patient.

Le rôle des mutuelles dans le développement de l éducation thérapeutique du patient. Le développement des programmes d éducation thérapeutique du patient 2 ans après la loi Hôpital, patients, santé, territoire : quel bilan? Le rôle des mutuelles dans le développement de l éducation thérapeutique

Plus en détail

Déclaration d admission Coût de l hospitalisation

Déclaration d admission Coût de l hospitalisation Déclaration d admission Coût de l hospitalisation Choix de chambre et conditions financières pour une admission classique ou en hôpital de jour. Introduction Le présent document vise à vous informer des

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES

EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES EN BELGIQUE, LES MUTUELLES NE REMBOURSENT PAS LES SÉANCES DE LOGOPÉDIE POUR LES ENFANTS DONT LE QUOTIENT INTELLECTUEL EST INFÉRIEUR À 86 PAR THOMAS DABEUX ANAHM ASBL 29 OCTOBRE 2014 Des études récentes

Plus en détail

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles.

Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Contributions françaises à la problématique internationale de la protection sociale des travailleurs informels et de leurs familles. Un groupe de travail se réunit sous la Présidence de Pierre BURBAN au

Plus en détail

La différence COMMUNAUTAIRE

La différence COMMUNAUTAIRE LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF EN HABITATION La différence COMMUNAUTAIRE LE RQOH, UN RÉSEAU EN MOUVEMENT! Les OSBL d habitation Au Québec, des organismes sans but lucratif (OSBL) ont mis en place des

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006; CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT

Plus en détail

*** - par les Pouvoirs publics, conseillés par la communauté scientifique ;

*** - par les Pouvoirs publics, conseillés par la communauté scientifique ; Groupe de travail de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, présidé par Monsieur Jean-François CHADELAT, Inspecteur général des Affaires sociales, relatif à la répartition des interventions

Plus en détail

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE

ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE ETUDIER À L ÉTRANGER BELGIQUE BIENVENUE EN BELGIQUE Vous avez décidé de venir étudier en Belgique, félicitations! Notre pays est reconnu pour la qualité de son accueil, son sens de l'humour, ses bières,

Plus en détail

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014

Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Mieux comprendre la complémentaire santé chez Renault 2 1. Les ayants droit 2 2. Pièce à fournir pour l adhésion 2 3. Les cotisations 3 4. Les garanties

Plus en détail

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière

Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière Les pages qui suivent constituent les Déclarations européennes de la pharmacie hospitalière. Elles représentent l expression consensuelle de ce que

Plus en détail

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics DOSSIER DE PRESSE PARTENARIAT CCCA-BTP et PRO BTP Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics Bernard Charpenel / CCCA-BTP Signature de la convention et point presse 10 mars 2010 0 SOMMAIRE

Plus en détail

Comparaison des programmes des partis en matière de protection sociale, fiscalité et financement de la protection sociale

Comparaison des programmes des partis en matière de protection sociale, fiscalité et financement de la protection sociale Fondation Travail-Université asbl Comparaison des programmes des partis en matière de protection sociale, fiscalité et financement de la protection sociale Véronique ORUBA - Avril 2003 - Chaussée de Haecht,

Plus en détail

1. Rappel des engagements - Roadmap actuelle (RM) Action 8

1. Rappel des engagements - Roadmap actuelle (RM) Action 8 ACTUALISATION ROADMAP esante 2013-2018 SESSION N 1 04/05/15 Projet A8 : Instauration d un instrument d évaluation uniforme (BelRAI) 1. Rappel des engagements - Roadmap actuelle (RM) Action 8 En 2013, l

Plus en détail

Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013

Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 Foire aux questions Régime médicaments du Nouveau-Brunswick Le 10 décembre 2013 1. Qu'est-ce que le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick? Le Régime médicaments du Nouveau-Brunswick est une assurance

Plus en détail

les garanties santé formules

les garanties santé formules les garanties santé formules RENFORCÉES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps Eco active DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés Malakoff Médéric

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Paris, le 12 juin 2014 Avis relatif au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Délibération n CONS. 13 12 juin 2014 Projet de loi de financement rectificative de la

Plus en détail

Organisation - Organisatie. Avantages - Voordelen. Mutualité socialiste du Centre, Charleroi et Soignies 317

Organisation - Organisatie. Avantages - Voordelen. Mutualité socialiste du Centre, Charleroi et Soignies 317 Organisation Organisatie Mutualité socialiste du Centre, Charleroi et Soignies 317 Avenue des Alliés 2 6000 CHARLEROI Tél. : (071) 50 77 77 Fax : (071) 50 77 99 Acupuncture Avantages Voordelen Activité

Plus en détail

MÉMOIRE RELATIF À L ÉVALUATION DU RÉGIME GÉNÉRAL D ASSURANCE MÉDICAMENTS PRÉSENTÉ PAR LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC

MÉMOIRE RELATIF À L ÉVALUATION DU RÉGIME GÉNÉRAL D ASSURANCE MÉDICAMENTS PRÉSENTÉ PAR LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC MÉMOIRE RELATIF À L ÉVALUATION DU RÉGIME GÉNÉRAL D ASSURANCE MÉDICAMENTS PRÉSENTÉ PAR LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS SPÉCIALISTES DU QUÉBEC Québec, le 21 février 2000 2. PRÉAMBULE La Fédération des médecins

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail