Très petites entreprises BOULANGERIE PÂTISSERIE. CHARCUTERIE de détail BOUCHERIE. CFDT.fr

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1 Artisanat Alimentaire Très petites entreprises CFDT.fr PÂTISSRI BOULANGRI & BOULANGRI PÂTISSRI CHARCUTRI de détail BOUCHRI

2 Photo : Studio DR - Fotolia.com Pas de petits droits pour ale e nation collectiv n o ti n e v Con Photo : free_photo - Fotolia.com PÂTISSRI ationale ective n on coll Conventi & RI G N A L BOU - PÂTISSRI RI G N BOULA SALARIÉS DS TRÈS PTITS NTRPRISS, QUI ÊTS-VOUS?

3 le nationa il déta e d TRI CHARCU ale e nation collectiv n o ti n e v Con BOUCHRI Photo : contrastwerkstatt - Fotolia.com ctive on colle Conventi Photo : lamax - Fotolia.com les salariés des petites entreprises

4 PÂTISSRI La CFDT a négocié Les salaires minima pour 2014 SALAIR BRUT HORAIR SALAIR BRUT HORAIR Coefficient Taux horaire Coefficient Taux horaire 160 9, , , , , , , , , , , , , , , ,66 Un accord prévoyance n cas d arrêt de travail <Incapacité : indemnités journalières payées en complément de celles versées par la Sécurité sociale ; <Invalidité : versement d une rente complémentaire, et ce, jusqu à la date de départ à la retraite. n cas de décès <Un capital est versé au décès de l assuré à ses ayants droits ou bénéficiaire(s) désigné(s). Son montant est égal à 100 % du salaire brut de référence, il peut varier en fonction de la situation de famille et du nombre de personnes à charge ; <Versement d un capital en cas d invalidité 3 e catégorie ; <Rente éducation : une rente est prévue pour chaque enfant à charge + une rente pour le conjoint.

5 Une complémentaire santé <La cotisation est prise en charge au minimum à 50 % par l employeur pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail. <La cotisation du régime est mensuelle et forfaitaire. asalariés relevant du régime général de la Sécurité sociale : 40,00 ; asalariés relevant du régime Alsace Moselle : 26,00. <Les salariés à temps de travail très partiel doivent s acquitter d une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération. <Par dérogation, les employeurs pourront prendre en charge l intégralité de la cotisation due par les salariés. Régime mutualisé <Il permet de prendre en charge des actions dédiées à la profession et ainsi d œuvrer pour l amélioration des conditions de travail. <Un régime piloté par une gestion paritaire qui permet à la CFDT de travailler à la mise en œuvre de nouvelles garanties pour être au plus près des besoins des salariés. <Continuité des garanties en cas de fin de contrat pour une durée maximum de 9 mois. Bénéficiaires Tous les salariés ayant un mois d ancienneté dans l entreprise. Depuis sa mise en place, la mutualisation permet d engager de vraies actions de prévention sur la santé, prises en charge intégralement par le régime. P Â T I S S R I La formation professionnelle La CFDT négocie pour la formation professionnelle dans la pâtisserie artisanale. lle participe à la création et à la validation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP). Pour cela, la CFDT siège à la Commission Paritaire Nationale de l mploi et de la Formation. Pour que tous les salariés aient de vrais parcours professionnels et puissent se former tout au long de leur carrière, la CFDT a obtenu que la pâtisserie artisanale rejoigne l organisme professionnel collecteur agréé de l alimentaire : OPCALIM*. *OPCALIM ou OPCA :organisme agrée des pouvoirs publics autorisé à gérer et à mutualiser les contributions financières des entreprises relevant d une branche professionnelle donnée, ce qui en fait un collecteur de fonds. L OPCA contribue au financement des dispositifs de formation.

6 BOULANGRI & BOULANGRI - PÂTISSRI La CFDT a négocié Les salaires minima pour 2014 en 2014 La négociation nationale n a pas abouti Coefficient SALAIR BRUT HORAIR Taux horaire national 2013 Un accord prévoyance Portabilité des droits de la prévoyance complémentaire Taux horaire île-de-france ,52 9, ,61 9, ,70 10, ,80 10, ,89 10, ,98 10, ,18 11, ,27 11, ,36 11, ,19 13,79 n cas de rupture ou de fin du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties prévues de la convention collective. Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail et s applique pour une durée maximale de neuf mois. n cas de décès ou d invalidité <Capital toutes causes avant 65 ans : un capital est versé au décès de l assuré à ses ayants droits ou bénéficiaire(s) désigné(s). Son montant est fixé à 100 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois d activité ; <Versement d un capital en cas d invalidité 3 e catégorie ; <Rente éducation prévue pour chaque enfant à charge + une rente pour le conjoint. Une complémentaire santé <La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l employeur et 50 % à la charge du salarié. <Les salariés en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladies professionnelles bénéficieront de la gratuité de la cotisation, frais de soins de santé, après 6 mois d arrêt de travail et 1 an pour la famille en cas de décès.

7 Pour l année 2014, la cotisation mensuelle sera de : a1,36 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) pour les salariés relevant du régime général ; a0,94 % pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle (Valeur du PMSS au 1 er janvier 2014 : ). <Régime de solidarité et solidarité générationnelle apas de sélection médicale ; amaintien de garanties pour les salariés retraités. arégime responsable arégime piloté par une Commission Paritaire Nationale ; asecours financier pour les situations médicales graves : fonds de secours dédié. <Régime professionnel aactions de prévention adaptée sur la carie dentaire et sur les allergies aux poussières de farine ; aprise en charge des dépassements d honoraires des spécialistes : faciliter l accès aux consultations, en particulier, chez l allergologue et le pneumologue. <Régime moderne aassistance hospitalisation (aide ménagère, soutien pédagogique ) ; aprises en charge : ostéopathie, acuponcture, chiropractie, vaccin antigrippe, substituts nicotiniques, chirurgie réfractive et pose chirurgicale d implant. La formation professionnelle La CFDT négocie pour la formation professionnelle dans la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. lle participe à la création et à la validation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP). Pour cela, la CFDT siège à la Commission Paritaire Nationale de l mploi et de la Formation. Pour que tous les salariés aient de vrais parcours professionnels et puissent se former tout au long de leur carrière, la CFDT a obtenu que la boulangerie / boulangerie-pâtisserie rejoigne l organisme professionnel collecteur agréé de l alimentaire : OPCALIM. Photo : areafoto Fotolia.com B O U L A N G R I & B O U L A N G R I - P Â T I S S R I

8 CHARCUTRI de détail La CFDT a négocié Les salaires minima pour 2014 en 2014 La négociation n a pas abouti «L unique proposition patronale était un alignement du premier coefficient au niveau du SMIC, soit 9,45 euros. Pour la FGA-CFDT cette proposition ne respecte pas les règles de négociation. L alignement du premier coefficient à la référence SMIC est une obligation, de plus, la priorité pour la FGA-CFDT est de maintenir a minima le pouvoir d achat de tous les salariés». A titre indicatif, la grille de salaires SALAIR BRUT HORAIR Coefficient Taux horaire 150 9, , , , , ,73 AGNTS D MAÎTRIS , , , , ,85 CADRS , ,85 Un accord prévoyance n cas d arrêt de travail <Incapacité : indemnités journalières payées en complément de celles versées par la Sécurité sociale ; <Invalidité : rente complémentaire versée dans des conditions similaires aux indemnités journalières, et ce, jusqu à la date de départ à la retraite. n cas de décès <Capital toutes causes : un capital est versé au décès de l assuré à ses ayants droits ou bénéficiaire(s) désigné(s). Son montant peut varier en fonction de la situation de famille et du nombre de personnes à charge ; <Doublement accident : en cas de décès par accident, un capital supplémentaire proportionnel au capital toutes causes est versé ; <Versement d un capital en cas d invalidité 3 e catégorie ; <Rente éducation : une rente est prévue pour chaque enfant à charge + une rente pour le conjoint.

9 Une complémentaire santé : artvie santé <La cotisation est prise en charge au minimum à 50 % par l employeur pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail. <Régime de solidarité : mise en commun des moyens financiers pour permettre à chaque salarié ayant 2 mois d ancienneté dans la profession de bénéficier de cette complémentaire santé. <Régime de solidarité intergénérationnelle : il permet aux retraités de la profession de bénéficier des mêmes garanties et des mêmes accès aux soins. C h a r c u t e r i e Régime mutualisé il permet de prendre en charge des actions dédiées à la profession et ainsi d œuvrer pour l amélioration des conditions de travail. <Un régime piloté par une gestion paritaire qui permet à la CFDT d œuvrer pour la mise en place de nouvelles garanties pour être au plus près des besoins des salariés. <Continuité des garanties en cas de fin de contrat pour une durée maximum de 9 mois. La formation professionnelle La CFDT négocie pour la formation professionnelle dans la charcuterie de détail. lle participe à la création et à la validation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP). Pour cela, la CFDT siège à la Commission Paritaire Nationale de l mploi et de la Formation. Pour que tous les salariés aient de vrais parcours professionnels et puissent se former tout au long de leur carrière, la CFDT a obtenu que la charcuterie de détail rejoigne l organisme professionnel collecteur agréé de l alimentaire : OPCALIM. d D é T A I L

10 BOUCHRI Boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers La CFDT a négocié Les salaires minima pour 2014 SALAIR BRUT Mensuel (pour 151,67 heures) Ouvrier(es), employé(es) Niveau IV Niveau I Échelon A 12,01 Échelon A 10,09 Échelon B 12,38 Échelon B 10,21 Échelon C 12,56 Niveau II Échelon D 13,19 Échelon A 10,32 Agents de maîtrise et cadres Échelon B 10,46 Niveau V 14,30 Échelon C 10,62 Niveau VI Niveau III Échelon A 15,61 Échelon A 11,27 Échelon B 15,71 Échelon B 11,53 Échelon C 17,59 Échelon C 1 1,96 Niveau VII Échelon A 20,04 Échelon B 20,54 Un accord prévoyance Indemnisation en cas d arrêt de travail n cas de décès ou d invalidité <Capital toutes causes avant 65 ans : un capital est versé au décès de l assuré à ses ayants droits ou bénéficiaire(s) désigné(s). Son montant est fixé à 100 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois d activité ; <Versement d un capital en cas d invalidité 3 e catégorie ; <Rente éducation prévue pour chaque enfant à charge + une rente pour le conjoint.

11 La formation professionnelle La CFDT négocie pour la formation professionnelle dans la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers. lle participe à la création et à la validation des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP). Pour cela, la CFDT siège à la Commission Paritaire Nationale de l mploi et de la Formation. Pour que tous les salariés aient de vrais parcours professionnels et puissent se former tout au long de leur carrière, la CFDT revendique toujours pour que la boucherie-charcuterie rejoigne l organisme professionnel collecteur agréé de l alimentaire : OPCALIM. Ceci doit permettre de créer des passerelles formation avec des autres secteurs de l agroalimentaire. Le forfait jours pour les cadres La CFDT a négocié un accord de branche sur la mise en place de forfaits jours pour les cadres. <Les cadres du secteur de la boucherie-charcuterie sont respectivement aux niveaux VI et VII de la grille des salaires. <Ce forfait fait l objet d une convention de forfait individuelle, sous forme de contrat ou d avenant au contrat de travail. <Le nombre de jours travaillés est fixé dans la limite d un plafond annuel de 218 jours. n cas de dépassement du plafond, le salarié a la possibilité : ade prendre les jours de repos correspondant à ce dépassement ; ad être rémunéré, moyennant une majoration de salaire au moins égale à 10 % ; ad affecter les jours de dépassement à un compte épargne temps. <Les salariés concernés demeurent soumis aux repos quotidiens de 11 heures et aux repos hebdomadaires de 35 heures. De plus, les salariés concernés ne pourront travailler plus de 5,5 jours par semaine, l amplitude des journées de travail ne dépassant pas 12 heures. <L employeur doit permettre aux salariés concernés de bénéficier d un temps de pause journalier d 1 h 30, qu ils peuvent répartir à leur convenance sur la journée. B O U C H R I Rémunération Pour les salariés se situant au niveau VI <Échelon A : 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale* <Échelon B : 101 % du plafond annuel de la Sécurité sociale <Échelon C : 105 % du plafond annuel de la Sécurité sociale Pour les salariés se situant au niveau VII <Échelon A : 115 % du plafond annuel de la Sécurité sociale <Échelon B : 117 % du plafond annuel de la Sécurité sociale *Plafond annuel Sécurité sociale 2014 : uros (plafond mensuel Sécurité sociale 2014 : 3129 uros)

12 SALARIÉS DS TRÈS PTITS NTRPRISS, QUI ÊTS-VOUS? La CFDT part à votre rencontre avec un double objectif : <vous écouter sur vos réalités et vos attentes en matière sociale ; <pouvoir mieux répondre à vos questions, vos demandes, tant individuelles que collectives sur vos droits, et à l application ou pas des accords dans chaque profession et entreprise. A travers ce livret, la FGA-CFDT s adresse plus particulièrement à ceux d entre vous qui travaillez dans des très petites entreprises (TP). Vous êtes près de 4 millions en France. Les petites entreprises dépendent fortement de leur environnement extérieur : banques, fournisseurs, clients, donneurs d ordre. Ce n est pas sans conséquences pour vous, salariés. Qu entend-on par très petites entreprises? Les entreprises sont reparties en quatre catégories suivant leur nombre de salariés : <lestp ou micro-entreprises : ce sont celles qui occupent moins de dix personnes, on en compte ; <les petites et moyennes entreprises (PM) : ce sont celles qui occupent moins de 250 personnes, on en compte Les PM non micro-entreprises comptent en moyenne une trentaine de salariés. La majorité d entre elles (61%) emploie moins de 20 salariés. 11% atteignent ou dépassent les 50 salariés ; <les entreprises de taille intermédiaire : ce sont celles de moins de personnes, on en compte ; <les grandes entreprises : on en compte 461. L artisanat en France : importance économique et sociale L artisan est un petit entrepreneur, inscrit au répertoire des métiers, qui n emploie pas plus de dix salariés. Il peut toutefois, sous certaines conditions encadrées par la loi, employer plus de dix salariés. Il exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. Le bâtiment, l alimentation, la fabrication et les services sont les quatre grandes catégories d activités de l artisanat. lles recouvrent environ 510 activités différentes et 250 métiers. Parmi ces métiers, il y a les métiers traditionnels (maçonnerie, plomberie, boulangerie, coiffure, etc.), des métiers plus modernes (micro-électronique, son et image, génie climatique, etc.), puis ceux de la création artistique (décoration, bijouterie, arts graphiques, céramique, etc.). L artisanat, c est entreprises qui emploient environ salariés pour un chiffre d affaires de 300 milliards d euros. lles sont reparties sur tout le territoire. 31% des entreprises artisanales sont implantées en communes rurales ; 41 % dans les unités urbaines de moins de habitants; 28 % dans les communes de plus de habitants apprentis sont formés aux métiers de l artisanat chaque année. 80% d entre eux ont un emploi à l issue de leur formation. n sept ans, l artisanat a créé emplois salariés, soit 25 % du total des emplois crées en France durant la même période. Dans les dix ans à venir, ce sont actifs (artisans et salariés) qui partiront à la retraite. C est donc un secteur créateur et générateur d emplois.

13 Apprentis salariés de l artisanat! Fin 2011 début 2012, la CFDT a réalisé une enquête auprès des apprentis de différents secteurs professionnels, essentiellement de l artisanat. Apprentis de tous les métiers, pour répondre à vos attentes lors des négociations qu elle mène avec le patronat, la CFDT a lancé une enquête vous concernant. Beaucoup d entre vous y ont déjà répondu et ont ainsi exprimé leurs préoccupations majeures. 900 y ont répondu. <84 % des apprentis ayant répondu ont un niveau CAP/BP ou inferieur. <75 % travaillent dans une entreprise de moins de 20 salariés. Les résultats montrent votre satisfaction pour l alternance école/entreprise à 62 %. Mais pour près de 50 % d entre vous, ils font aussi ressortir vos difficultés à trouver un employeur. nfin, trois grands points d amélioration sont demandés par tous : <une augmentation des rémunérations (pour 47,3 % d entre vous) ; <l accès aux avantages sociaux (transports, logement, culture) ; <le besoin d accompagnement et de conseils pour faire respecter vos droits. Pour vous permettre d apprendre votre métier dans de bonnes conditions et obtenir à terme un emploi de qualité, la CFDT vous accueille toute l année, sur tout le territoire, dans les syndicats départementaux. Beaucoup d entre vous s adressent déjà à elle pour être informés, conseillés, voire défendus. t, souvent, vous nous rejoignez! Le statut d apprenti Le statut de l apprenti a évolué : il est désormais apprenti étudiant des métiers. Une carte nationale d apprenti est délivrée à l élève par son centre de formation. Sur le modèle de la carte d étudiant, cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits. Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette disposition s applique à l apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché. Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu aux 20 ans de l apprenti, si sa rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC. L apprenti possède le statut de salarié d entreprise, les droits de tous les salariés et est soumis aux mêmes obligations. La couverture sociale de l apprenti étudiant des métiers est similaire à celle des autres salariés dès 16 ans : affiliation au régime général de la sécurité sociale, congés payés, congés de maternité, droits ouverts à la retraite et aux allocations de chômage, etc.

14 Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée signé entre un jeune de 16 à 25 ans et l entreprise d accueil pour une durée de six mois à trois ans, selon le diplôme préparé. La durée du contrat peut être de quatre ans pour les apprentis handicapés. Le contrat d apprentissage est un contrat de travail qui lie un employeur et un apprenti. L apprenti travaille pour l employeur et pour cela il perçoit un salaire. Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives. Il bénéficie des dispositions applicables à l ensemble des salariés et des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs. Le contrat comporte obligatoirement une formation qui est donnée à la fois en entreprise et dans un centre de formation d apprentis. Tout au long de sa formation, l apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation. Rémunération brute minimale mensuelle Le rapport entre le salaire de référence et la rémunération minimum d un apprenti est fixé comme suit, sur la base d un temps plein de 151,67 heures Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d apprentissage dans une administration publique. Rémunération mensuelle minimale d un apprenti Situation Moins de 18 ans ans 21 ans et plus 1 re année 361,35 592,61 766,05 2 e année 534,79 708,24 881,68 3 e année 766,05 939, ,40 À noter : des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus et inscrits au contrat d apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

15 Bulletin d adhésion Pour obtenir des résultats, aujourd hui, j adhère à la CFDT! Nom, Prénom : Adresse : Coupon Téléphone : à retourner à : ntreprise : Secteur d activité : c Je souhaite avoir des informations sur la CFDT c Je souhaite adhérer à la CFDT Fédération Générale Agroalimentaire-CFDT 47-49, avenue Simon-Bolivar Paris CDX 19

16 en ligne sur cfdt.fr Adhérer, c est permettre, par sa cotisation, l indépendance du syndicat. La cotisation représente 0,75 % du salaire annuel net. Par ailleurs, un crédit d impôt égal à 66% des cotisations est accordé. xemple : Pour un salaire de 1000 euros net/mois, cotisation mensuelle de 7,50 euros, crédit d impôt de 4,95 euros, coût réel de la cotisation de 2,55 euros. Confédération française démocratique du travail 4 boulevard de la Villette Paris Téléphone :