Le transport scolaire en taxi

Transcription

1 Un taxi pour aller à l école, en soin Le transport scolaire en taxi Les transports en taxis du domicile à l école sont réservés aux élèves qui ne peuvent pas utiliser les moyens de transports en commun en raison de la gravité de leur handicap. Quel taxi? Le choix du transporteur est fait par le Conseil général ou par la famille. Dans certains départements, le Conseil général a été établi une liste de taxis agréés. Les pratiques peuvent donc différer d un département à l autre. Il peut être individuel ou collectif. 1 / 10

2 Les textes ne précisent pas les modes de transport des élèves handicapés. Les élèves les plus lourdement atteints peuvent bénéficier d'un taxi ou transport adapté individuel, mais pas systématiquement. Les Conseils généraux essayent de regrouper les enfants d'un même quartier dans des tournées collectives. Pour les enfants handicapés orientés en CLIS ou en ULIS dans un établissement plus éloigné que leur école de secteur, et non desservi par un circuit de transport scolaire, le service des transports du Conseil général, selon la situation, dédommage la famille ou organise un circuit de transport spécifique. Démarche L élève doit : - être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé, - présenter une situation de handicap dont la gravité est médicalement reconnue (un taux d'incapacité supérieur à 50 % est généralement retenu). Les démarches et le financement des transports scolaires en taxi sont décrits sur le site Service public : 2 / 10

3 Il faut s'adresser au chef de l'établissement scolaire que fréquente l'enfant pour obtenir le dossier de demande de transport subventionné. Il faut au préalable un accord de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH. A noter : le dossier doit comprendre un devis du taxi. Financement Si la famille avance les frais, le remboursement des frais est effectué par le Conseil général. Il se base sur les dépenses réelles, dûment justifiées. Parfois le règlement des frais peut aussi être fait directement par le Conseil général, cela dépend des départements. Si la famille assure elle-même le transport de l'élève handicapé, elle peut bénéficier d'une indemnisation par les services du Conseil général. Un taxi du domicile à l hôpital, établissement de soins ou professionnel de santé 3 / 10

4 Quel taxi? Il faut emprunter un taxi conventionné par la Sécurité sociale ; votre caisse vous donnera les coordonnées. Démarche Pour organiser le transport de votre enfant en faisant intervenir un taxi, il faut demander une prise en charge des transports à votre médecin. Il remplira un bon de transport et la demande d entente préalable afin que la Sécurité sociale vous indique si elle accepte ou non la prise en charge. Financement Si la Sécurité sociale accepte, elle prend en charge les frais de taxi. Pour en savoir plus : La Sécurité sociale peut refuser la prise en charge, notamment lorsque le transport concerne des séances de rééducation qui n'ouvrent pas droit à une prise en charge. En cas de refus, les frais de transport peuvent être inclus soit dans l'aeeh pour obtenir un complément plus élevé, soit dans la prestation de compensation. 4 / 10

5 Un taxi pour aller au CAMSP Quel taxi? Il faut emprunter un taxi qui est conventionné par la Sécurité sociale ; votre caisse vous donnera les coordonnées. Le choix d une ambulance, d un taxi conventionné ou d un VSL se fait en fonction du handicap ou de la maladie de l enfant. Démarche Pour organiser le transport de votre enfant en faisant intervenir un taxi, il faut que votre médecin fasse une prescription médicale, une demande d entente préalable et un bon de transport. La Sécurité sociale vous indiquera si elle accepte ou non la prise en charge. Financement Depuis mai 2014, l Assurance maladie rembourse intégralement les frais de transport des enfants et adolescents handicapés suivant des soins ou traitements dans les centres d action médico-social précoce ( CAMSP ) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). 5 / 10

6 Pour en savoir plus : ansport-camsp-cmpp.html Cela est cependant limité à l établissement le plus proche. La Sécurité sociale vous remboursera les frais si vous les avancez, mais il est fréquent que la société de taxis/vsl fasse elle-même les démarches auprès de la sécurité sociale pour se faire rembourser à chaque transport. Un taxi du domicile à son établissement médico-social Quel taxi? Les frais de transports individuels ou collectifs concernent les transports pour enfants et adolescents externes, en semi-internat ou en internat ou des transports de week-end, permissions, soins ambulatoires, transferts, etc. Si l établissement de votre enfant a passé une convention avec une compagnie de transport, les transports seront organisés par l établissement. Celui-ci vous informera si le trajet se fera sur un parcours avec des points de rencontre ou bien en porte à porte. 6 / 10

7 Financement Le financement du transport de l enfant handicapé entre son domicile et les établissements d éducation spécialisée ne donne pas lieu à une prise en charge individuelle par l'assurance maladie, il est inclus dans le prix de journée de l établissement, lui-même pris en charge par la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) et versé directement à la structure. A qui le taxi fait la facture? Par conséquent, l établissement paiera directement les transporteurs ou les parents s ils transportent eux-mêmes leur enfant dans leur propre véhicule Individuel ou collectif? En principe, tous les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés ont une ligne budgétaire pour financer la prise en compte des transports. L'article R du CASF précise que la prise en charge de ces frais de transports concerne les transports collectifs pour les enfants en externat ou semi-internat. Rares sont cependant les établissements qui peuvent prendre en charge les transports individuels et/ou pour les enfants en internat Cas particulier des SESSAD : Seuls sont pris en charge par l'assurance maladie les transports pour se rendre au siège du SESSAD pour des séances de regroupement et à la 7 / 10

8 condition que le projet de fonctionnement de la structure le prévoit. Cela se complique «Hors zone» Tous les établissements médico-sociaux pour enfants handicapés ont une ligne budgétaire pour financer la prise en compte des transports. Or, les agréments des établissements contiennent parfois une zone géographique de prise en charge (et un budget adapté à cette zone ). Ils peuvent donc refuser de prendre en charge des transports d un enfant dont le domicile serait hors de la zone de prise en charge. De même la Sécurité sociale peut demander à ce qu un enfant fréquente le CAMSP le plus proche du domicile, ce qui est parfois problématique lorsqu une place se libère dans un CAMS P plus éloigné. Garde alternée de l enfant Si vous êtes séparé(e) de votre conjoint(e), et si votre enfant habite aux deux domiciles en garde alternée, l établissement risque de ne pas pouvoir organiser le transport si vous n habitez pas dans le même secteur Double accueil Lorsque l enfant est pris en charge en partie dans un établissement scolaire et en partie dans un établissement médico-social, l organisation des transports se complique. 8 / 10

9 Lorsque l enfant est scolarisé en classe ordinaire, souvent ce sera l établissement qui organisera le transport. En CLIS, la «négociation» se fera entre l établissement et le Conseil général. Si l établissement souhaite favoriser les temps d intégration en milieu ordinaire, il pourra décider de prendre en charge les transports dans l intérêt de l enfant. Entre l établissement et l hôpital de jour ou CMP, la réglementation n est pas précise et les financements semblent difficiles à obtenir auprès de la Sécurité sociale Lorsque le temps passé est équivalent dans les deux établissements médico-sociaux, la prise en charge des transports est censée être partagée. Législation Pour en savoir plus sur la réglementation, vous pouvez consulter : - le rapport d un groupe de travail de la CNSA (2009) sur les frais de transport : ransports_.pdf Il présente un résumé de l ensemble de la législation applicable en 2009 en matière de transports et un état des lieux des besoins. - le document sur CERAH sur les taxis et services de transport spécialisé : 9 / 10

10 - la note juridique de l APF sur les transports des enfants handicapés / 10