Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moiscx%> JUIN 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france RENFORCER LE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DANS LES EPLE D ILE-DE-FRANCE : MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES LYCEES PUBLICS DES DEPARTEMENTS DE SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL D OISE EN ER RAPPORT D AFFECTATION <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire 932 «Enseignement», Code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», Programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle» Action «aide régionale à la demi-pension» du budget Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Affectation des dotations de compensation convention technique avec la Caf de la Seine-Saint-Denis... 5 ANNEXE AU RAPPORT N MODALITES DE CALCUL ET D ATTRIBUTION DES DOTATIONS DE COMPENSATION REGIONALE AUX EPLE... 7 PROJET DE DELIBERATION... 9 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION ANNEXE 2 A LA DELIBERATION RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS L assemblée régionale a adopté par délibération CR du 14 février 2014 la réforme du service public de la restauration scolaire dans les lycées publics franciliens visant à : - L unification des tarifs pour l ensemble des familles d ile de France, - La prise en compte du revenu des familles dans le prix du repas avec une grille de tarifs à 10 tranches dont la progressivité permet une diminution significative du coût pour plus de 75% des familles - L amélioration de la qualité des repas et la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce qui nécessite de garantir aux établissements, par le système de compensation financière, des recettes au bon niveau et équitables. Cette nouvelle politique sera déployée de manière progressive sur 4 ans afin de couvrir à terme l ensemble du territoire francilien et de fournir aux EPLE et aux familles un accompagnement sur le terrain. Pour la rentrée scolaire 2014, première année de la réforme, deux départements ont été ciblés pour sa mise en œuvre : la Seine Saint-Denis et le Val d Oise. Ce territoire à la fois urbain et rural regroupe 114 EPLE. Conformément à la délibération CP n du 10 avril 2014, posant notamment le principe et le calcul de la compensation régionale à verser aux établissements en application de la nouvelle grille de tarifs, le présent rapport a pour objet de vous proposer l attribution des dotations afférentes à la compensation régionale au titre du premier trimestre de l année scolaire Enfin, dans le cadre de la convention cadre de partenariat avec la Caf de Seine-Saint- Denis, il vous est proposé d approuver les termes de la convention technique et de procéder à l affectation de l autorisation d engagement correspondante. 1-Affectation des dotations de compensation Ainsi, pour la première année de mise en œuvre de la réforme, le montant de la dotation initiale a été calculé, pour chaque établissement concerné, sur la base du nombre de demi-pensionnaires estimés par tranche de quotient familial (étude ressources des familles IAU 2013), d une fréquentation moyenne de 4 jours par semaine et pour la période couvrant le premier trimestre de l année scolaire 2014/2015. Les dotations afférentes aux 2 ème et 3 ème trimestres de l année scolaire 2014/2015 seront calculées au regard des données relatives à la fréquentation effective qui sera constatée dans les établissements à l issue du 1 er trimestre 2014/2015. Les modalités de calcul et d attribution des dotations de compensation régionale sont détaillées en annexe I du présent rapport. En conséquence, l affectation d une autorisation d engagement de est proposée en faveur des 114 lycées publics des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val d Oise sur le chapitre budgétaire 932 «Enseignement», Code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», Programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle» Action «aide régionale à la demi-pension» du budget 2014 (annexe 1 à la délibération). RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP convention technique avec la Caf de la Seine-Saint-Denis Pour rappel, la convention cadre de partenariat avec la Caf de Seine-Saint-Denis adoptée le 10 avril 2014 prévoit en son article 4 que «les modalités techniques opérationnelles et financières de ce partenariat seront précisées ultérieurement au sein d une convention technique qui sera conclue entre les parties et qui sera présentée pour approbation à la commission permanente du 18 juin.» En conséquence, il vous est proposé d approuver les termes de la convention technique jointe en annexe 2 à la présente délibération et d autoriser le Président du Conseil Régional à la signer. Il vous est donc proposé d affecter une autorisation d engagement de ,04. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP MODALITES DE CALCUL ET D ATTRIBUTION DES DOTATIONS DE COMPENSATION REGIONALE AUX EPLE La compensation régionale s effectue sur la base de deux paramètres : le tarif payé par les familles entre 1,50 et 4 et le tarif de référence fixé à 3,80 (conformément à la délibération CP du 10 avril 2014). 1- Les principes fondateurs de la construction du tarif de référence - Un tarif global de référence unique et identique pour tous les établissements (sauf cas particuliers cf. paragraphe 4 ) - Un coût «denrées» fixé entre 2 et 2,20 ; - Une fourchette variable du taux de participation aux charges, entre 17 et 22 %, permettant de tenir compte des spécificités propres à chaque EPLE (volume, locaux des EPLE ) - Un taux de FRR de 21 % - Un taux de FCRSH porté à 4,5 % (à compter du 1 er janvier 2015) 2-Le calcul de la compensation régionale Sur la base du tarif de référence fixé à 3,80, la dotation régionale est calculée selon les modalités suivantes : tarif de référence régional - la déduction de la cotisation obligatoire FRR (fixée à 21 %) = compensation régionale nette telle que détaillée ci-dessous par tranche. A B C D E F G H I J Tranche QF * > Tarifs 1,50 1,70 1,90 2,10 2,30 2,50 2,70 3,00 3,50 4,00 applicables aux familles Compensation régionale nette 1,82 1,66 1,50 1,34 1,19 1,03 0,87 0,63 0,24-0,16 (1) (déduction faite de la cotisation FRR) (1) Montant déductible du calcul de la dotation de compensation régionale Ainsi, pour la première année de mise en œuvre de la réforme, le montant de la dotation initiale a été calculée, pour chaque établissement, sur la base du nombre de demi-pensionnaires estimés par tranche de quotient familial (étude ressources des familles IAU 2013) multiplié par le tarif de compensation net tel qu il résulte de la grille ci-dessus et multiplié par le nombre de jours de fréquentation estimé pour le premier trimestre. Soit :( 1,82*nb dp/tranches *140 nb de jours annuel moyen d ouverture de la demipension) * 40% (estimation au titre du 1 er trimestre) RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP Les cas particuliers Dans le contexte d établissements dont la restauration est gérée par un prestataire privé (délégation de service publique ou marché public) et d établissements dont les demi-pensionnaires sont hébergés par une autre structure (CROUS, Collèges ), le tarif de référence est fonction du coût de la prestation indiquée dans les contrats/conventions en vigueur. Restauration en délégation de service publique (DSP) : le tarif de référence est le prix TTC fixé par le prestataire. Restauration en marché public : Marché de confection de repas sur place : le tarif de référence est le prix TTC fixé par le prestataire Marché de fourniture de repas en liaison froide : le tarif de référence est le prix TTC du prestataire majoré des charges et des prélèvements pour fonds communs. Lycées hébergés par une autre structure (Crous, collèges ) : le tarif de référence est le tarif /repas fixé par la structure d accueil tel qu il est précisé dans la convention conclue entre les deux parties. Soit : ((Coût prestation * nb DP/tranche* 140 nb de jours annuel moyen d ouverture de la demi-pension*) - (produits supposés des familles : tarifs*nb de DP par tranche*140))*40% (estimation au titre du 1 er trimestre) RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU Renforcer le service public de la restauration scolaire dans les EPLE d ILede-France : mise en œuvre de la politique régionale pour les lycées publics des départements de seine-saint-denis et du val d Oise en er rapport d affectations LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l éducation et notamment ses articles L214-6 et R et R ; VU VU VU VU VU VU VU La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; La circulaire interministérielle n NOR/INT/B/00170/0 du 31 mai 2001 complétée par l instruction du Ministère de l Economie et des Fiances n M5 du 19 juillet 2001 La délibération n CR du 15 décembre 2005 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004, premier rapport La délibération n CR du 20 novembre 2008 relative à la tarification de la restauration des lycées franciliens au titre de 2009 La délibération du conseil régional n CR du 16 avril 2010 portant délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente La délibération n CR du 17 juin 2010 approuvant le règlement budgétaire et financier La délibération n CR du 14 février 2014 visant à renforcer le service public de la restauration scolaire dans les EPLE d Ile de France La délibération n CP du 17 octobre 2013 relative à la tarification de la restauration VU des lycées franciliens pour l année 2014 VU La délibération n CP du 10 avril 2014 visant à renforcer le service public de la restauration scolaire dans les EPLE d Ile de France : mise en œuvre de la politique régionale pour les lycées des départements de Seine-Saint-Denis et du Val d Oise en 2014/2015 VU Le budget régional pour 2014 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport n CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile de France ; APRES EN AVOIR DELIBERE RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CP Article 1 : Adopte, dans le cadre de la tarification sociale de la restauration scolaire, la répartition relative à la compensation régionale au bénéfice des 114 établissements publics de la Seine Saint Denis et du Val d Oise au titre du premier trimestre de l année scolaire telle qu elle figure en annexe 1 et qui s élève à Affecte à ce titre une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle» action ( ) «aide régionale à la demi-pension» du budget Article 2 : Approuve les termes de la convention technique à conclure avec la Caf de la Seine Saint Denis jointe en annexe 2 à la présente délibération dans le cadre du partenariat mis en place et autorise le Président du Conseil Régional à la signer. Affecte au titre de la convention technique avec la Caf de la Seine Saint Denis une autorisation d engagement de ,04 disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «autres services périscolaires et annexes», programme HP (128004) «aides aux élèves de second cycle» action ( ) «aide régionale à la demipension» du budget Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

12 ANNEXE I TARIFICATION SOCIALE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE - DOTATIONS DE COMPENSATION REGIONALE 1er TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 Code tiers UAI Type Nom_Etablissement Adresse Code postal Commune Total dotation 1er trimestre 2014/ W LCM HENRI WALLON 146 rue des Cités AUBERVILLIERS X LYT LE CORBUSIER 44 rue Léopold Rechossière AUBERVILLIERS Y LYP JEAN RENOIR 11 rue Fremin BP BONDY Z LYP EUGENE DELACROIX 4 rue du Docteur Albert Schweitzer DRANCY A LYP JACQUES FEYDER 10 rue Henri Wallon EPINAY SUR SEINE B LYP JEAN JAURES 1 rue Dombasle MONTREUIL C LYT CONDORCET (AUTOMOBILE) 31 rue Désiré Chevalier MONTREUIL L LP CONDORCET 31 rue Désiré Chevalier MONTREUIL D LYP OLYMPE DE GOUGES 205 rue de Brement NOISY LE SEC E LYP MARCELIN BERTHELOT 110 avenue Jean Jaurès PANTIN F LYP PAUL ELUARD 15/17 avenue Jean Moulin SAINT DENIS G LYP AUGUSTE BLANQUI 54 rue Charles Schmitt SAINT OUEN H LYP GEORGES CLEMENCEAU 130 rue de Neuilly VILLEMOMBLE J LP DENIS PAPIN 34 Avenue Michelet LA COURNEUVE K LP MARCEL PAGNOL 1 rue Jules Guesde BONDY P LP THEODORE MONOD 187 rue de Brément NOISY LE SEC S LP SIMONE WEIL 6, rue Delizy PANTIN T LP CLAUDE NICOLAS LEDOUX Avenue du 14 Juillet LES PAVILLONS SOUS BOIS V LP FREDERIC BARTHOLDI 12 rue de la Liberté SAINT DENIS X LYP ALBERT SCHWEITZER 11 allee Valère Lefèbvre LE RAINCY Y LP ARISTIDE BRIAND 120 avenue Aristide Briand LE BLANC MESNIL A LCM JEAN ZAY Avenue du Maréchal Juin AULNAY SOUS BOIS B LYT (VOILLAUME) 136 rue de Mitry AULNAY SOUS BOIS P LP VOILLAUME INDUSTRIEL 136 rue de Mitry AULNAY SOUS BOIS H LP JEAN PIERRE TIMBAUD 103 avenue de la République AUBERVILLIERS S LP HELENE BOUCHER 70 avenue Gilbert Berger TREMBLAY EN FRANCE X LP ALFRED COSTES 146 avenue Henri Barbusse BOBIGNY K LP JEAN BAPTISTE CLEMENT 25 rue des Trois Noyers GAGNY C LYT GUSTAVE EIFFEL 16 chemin de la Renardière GAGNY Z LYP JACQUES BREL 4/6 rue Dulcie September LA COURNEUVE W LYP FLORA TRISTAN 27 rue des Hauts Roseaux NOISY LE GRAND S LYP JEAN ROSTAND 8 rue Pierre Audat VILLEPINTE T LYP ANDRE BOULLOCHE 18 Boulevard Gutenberg LIVRY GARGAN Y LYP LOUISE MICHEL 70 avenue Jean Jaurès BOBIGNY / 22

13 Code tiers UAI Type Nom_Etablissement Adresse Code postal Commune Total dotation 1er trimestre 2014/ F LP LOUISE MICHEL 77 rue de Saint Gratien EPINAY SUR SEINE J LP ARTHUR RIMBAUD 112/114 rue Jean Jaurès LA COURNEUVE K LP JEAN MOULIN 2, rue Missak Manouchian ROSNY SOUS BOIS D LYA LYCEE DES METIERS DE L'HORTICULTURE 16 rue Paul Doumer ET DU PAYSAGE MONTREUIL X LYP ALFRED NOBEL 20 Allée de Gagny CLICHY SOUS BOIS B LYP MAURICE UTRILLO 152 rue Jean Durand STAINS C LYP CHARLES DE GAULLE 102 rue Lavoisier ROSNY SOUS BOIS F LYP WOLFGANG AMADEUS MOZART 10 avenue du Général de Gaulle LE BLANC MESNIL U LYP LEONARD DE VINCI 115 rue des Petits Ponts TREMBLAY EN FRANCE V LYP EVARISTE GALOIS 32 avenue Montaigne NOISY LE GRAND W LYP BLAISE CENDRARS 12 avenue Léon Jouhaux SEVRAN Y LYP PAUL ROBERT 2/4 rue du Château LES LILAS Z LYP (MARCEL CACHIN) 11/13 rue Marcel Cachin SAINT OUEN V LYP EUGENIE COTTON 58 avenue Faidherbe MONTREUIL W LYP LUCIE AUBRAC 51 rue Victor Hugo PANTIN X LYP JEAN MOULIN 2 avenue Charles de Gaulle LE BLANC MESNIL Y LYP EUGENE HENAFF 55 avenue Raspail BAGNOLET Z LYP HENRI SELLIER 73 avenue du Colonel Fabien LIVRY GARGAN A LYP SUGER 6 rue le Roy des Barres SAINT DENIS B LYT D'ALEMBERT 7 rue du Commandant l'herminier AUBERVILLIERS C LYP ANDRE SABATIER 140 rue de la République BOBIGNY J LYP ENNA Place du 8 Mai 1945 BP SAINT DENIS F LYP FRANCOIS RABELAIS Rue Francois Rabelais DUGNY J LYP BLAISE PASCAL 18 rue M,Vieville VILLEMOMBLE K LYP RENE CASSIN 16 Allée des Bosquets LE RAINCY T LYP LE ROLLAND 136 avenue Castelnau DRANCY B LYP GEORGES BRASSENS Rue des Bancs Publics VILLEPINTE J LYP LIBERTE 27 rue de la Liberté ROMAINVILLE A LYP LEO LAGRANGE 29 rue Georges Elie BONDY K LYP NICOLAS JOSEPH CUGNOT 45 rue Louis Vanini NEUILLY SUR MARNE P W LYP LYCEE NEUF 4, rue Roger Salengro LE BOURGET établissements / 22

14 Code tiers UAI Type Nom_Etablissement Adresse Code postal Commune Total dotation 1er trimestre 2014/ M EREA FRANCOISE DOLTO 106 rue A,et L,Roussel BEAUMONT SUR OISE E LYP JULIE-VICTOIRE DAUBIE 9 rue de Massignon ARGENTEUIL F LYP JEAN JAURES 25 rue Charles Lecocq ARGENTEUIL J LYP GUSTAVE MONOD 71 avenue de Ceinture ENGHIEN LES BAINS G LP GUSTAVE MONOD 71 avenue de Ceinture ENGHIEN LES BAINS K LYP VAN GOGH Rue du Général Decaen BP ERMONT L LYP RENE CASSIN 7 avenue François Mitterrand GONESSE M LYP GERARD DE NERVAL 2 rue des Selliers LUZARCHES N LYP JEAN JACQUES ROUSSEAU 20 rue de Jaigny MONTMORENCY P LYP CAMILLE PISSARRO 1 rue Matisse PONTOISE R LYP (JEAN JACQUES ROUSSEAU) 2 rue Jean-Jacques Rousseau BP SARCELLES S LYP JACQUES PREVERT 23 rue du Chemin Vert de Boissy TAVERNY X LP LE CORBUSIER 2 rue Paul Bloch CORMEILLES EN PARISIS Y LP FERDINAND BUISSON 245 rue Ferdinand Buisson ERMONT Z LP CHATEAU D'EPLUCHES 45 avenue du Château SAINT OUEN L'AUMONE H LYP GEORGES BRAQUE 21 rue Victor Puiseux ARGENTEUIL J LYP ROMAIN ROLLAND 21 avenue de Montmorency GOUSSAINVILLE E LP VIRGINIA HENDERSON 100 avenue Charles Vaillant ARNOUVILLE LES GONESSE N LYP DE LA TOURELLE 8 rue Fernand Léger SARCELLES R LP JEAN MERMOZ 21 rue Emile Combres MONTSOULT C EREA LA TOUR DU MAIL 70 Chemin de la Tour du Mail SANNOIS U LP PIERRE MENDES FRANCE 1 rue de Goussainville BP VILLIERS LE BEL J LYT JEAN PERRIN 2 rue des Egalisses SAINT OUEN L'AUMONE F LYP FRAGONARD Allée Le Nôtre L'ISLE ADAM B LP TURGOT 3 place au Pain MONTMORENCY C LP DU VEXIN 2 rue Jean Hamon CHARS E LYP ALFRED KASTLER 26 avenue de la Palette CERGY T LP DU GRAND CERF 1/3 rue Karl Marx BEZONS T LP AUGUSTE ESCOFFIER 77 rue de Pierrelaye ERAGNY N LYP GALILEE 11 avenue du Jour CERGY C LP GUSTAVE EIFFEL 9 allée Jean de Florette ERMONT T LYP CAMILLE CLAUDEL Boulevard de l'oise VAUREAL / 22

15 Code tiers UAI Type Nom_Etablissement Adresse Code postal Commune Total dotation 1er trimestre 2014/ F LYP JEAN MONNET Rue Jean Monnet FRANCONVILLE G LYP MONTESQUIEU Rue Emile Zola HERBLAY L LYP CHARLES BAUDELAIRE 13 rue du Grand Tremblay BP FOSSES M LYP EDMOND ROSTAND 75 rue de PARIS SAINT OUEN L'AUMONE J LYP EVARISTE GALOIS 14 boulevard Léon Blum BEAUMONT SUR OISE P LYP LEONARD DE VINCI 2 rue Robquin SAINT WITZ T LYP JULES VERNE 1 rue Michel Strogoff CERGY A LYP LOUIS JOUVET 26 rue de Saint-Prix TAVERNY D LYP SIMONE DE BEAUVOIR 171 avenue de Stalingrad GARGES LES GONESSE B LYP ARTHUR RIMBAUD 99 avenue de la Division Leclerc GARGES LES GONESSE C LYP GEORGE SAND Rue Censier - BP DOMONT B LYP EUGENE RONCERAY 5/7 rue Marcel Langlois BEZONS C LYP FERNAND ET NADIA LEGER 7 allée Fernand Léger ARGENTEUIL S LYP DE L'HAUTIL 1 rue Gabriel Faure JOUY LE MOUTIER Y LYP CAMILLE SAINT SAENS 18 à 22 rue Guynemer B,P DEUIL LA BARRE P LYP PAUL EMILE VICTOR 116 RUE DE LIVILLIERS OSNY E LYP LOUIS ARMAND 32 rue Stéphane Proust EAUBONNE établissements établissements / 22

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION RAPPORT QF CP JUIN mai 15 h 00 revue le 3 juin 19H12 03/06/14 19:06:00

17 17 / 22 CONVENTION TECHNIQUE ENTRE LA REGION ILE DE FRANCE ET LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-SAINT DENIS RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA REFORME DE LA TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DES LYCEEN-NES DU DEPARTEMENT DU 93 ENTRE La Région Ile-de-France, représentée par Jean-Paul HUCHON président du Conseil Régional habilité par délibération n CP du 18 juin 2014, et située au 33, rue Barbet-de-Jouy, Paris. Ci-après dénommée la Région D une part, ET La Caisse d Allocations Familiales de Seine Saint Denis, représentée par Mr Tahar BELMOUNES directeur général et située au 52 rue de la République, Bobigny. Ci-après dénommée la Caf, D autre part. IL EST CONVENU CE QUI SUIT 1 - PREAMBULE Pour rappel, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification de la restauration scolaire des 65 lycées publics de Seine Saint Denis, la Région a sollicité la Caf de Seine Saint Denis, institution de référence, qui dispose d un savoir-faire indéniable dans la relation avec les familles allocataires du département pour qu elle contribue directement à l information des familles concernant leur quotient familial, information nécessaire lors de l inscription à la demi-pension du lycée, dans le cadre d un projet partenarial. Ainsi, une convention cadre de partenariat a donc été adoptée entre les parties par délibération n CP du 10 avril L article 4 de ladite convention cadre précise que «Les modalités techniques opérationnelles et financières de ce partenariat seront précisées ultérieurement au sein d une convention technique qui sera conclue entre les parties et qui sera présentée pour approbation à la commission permanente du 18 juin 2014». Par ailleurs, ce partenariat entre la Région et la Caf se doit de promouvoir l accès à une prestation d offres d information dématérialisées afin de permettre aux familles allocataires d accéder facilement à la connaissance de leur quotient familial Caf nécessaire pour l inscription de leurs enfants au service public de restauration scolaire de chaque lycée public de Seine Saint Denis La présente convention fixe donc les termes techniques de ce partenariat. 2 OBJET L objet de cette convention est de décrire les modalités techniques et opérationnelles du partenariat conclu entre la Région Ile de France et la Caf de Seine Saint Denis.

18 18 / 22 Pour ce faire, la Région et la Caf ont convenu d engagements réciproques pour faciliter l information des familles potentiellement concernées selon les conditions et les modalités fixées ci-après. 3 MODALITES TECHNIQUES DU PARTENARIAT La Caf et la Région ont convenu de mobiliser tous les moyens adaptés afin de permettre aux familles allocataires de disposer de toute information utile à l inscription de leur enfant au service public de restauration scolaire, pour les enfants nés entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre Pour ce faire, les engagements réciproques sont les suivants : 3.1. Contenu et modalités des engagements de la Caf Sur la base du public cible de familles allocataires déterminé en amont par la Région et la Caf, la Caf conçoit les requêtes et effectue les traitements informatiques qui permettront de disposer des éléments relatifs à l adressage des attestations de restauration scolaire et du courrier co-signé aux familles destinataires de l information La Caf s engage à adresser, au plus tard le 20 mai 2014, à toutes les familles allocataires du département ayant des enfants nés entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 et dont la Caf connait les ressources 2012 un envoi postal comprenant : une lettre du Président de la Région cosignée par le Directeur Général de la Caf une attestation de la Caf relative à la restauration scolaire par enfant né entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 précisant la tranche de quotient familial applicable au calcul du prix de repas selon les modalités de calcul du Conseil Régional, Une notice régionale d informations destinée aux familles en recto verso indiquant les modalités d inscription à la demi-pension et le prix du repas à la charge de la famille. Accompagnant l attestation de restauration scolaire, une notice régionale d informations devra préciser : - que le document est à présenter au lycée public fréquenté par l élève - les conditions d actualisation le cas échéant du quotient familial via la connexion sur le site internet Caf.fr, la récupération d une attestation quotient familial Caf via les bornes Caf implantées sur l ensemble du département -qu au cas où cette information ne reflèterait pas la situation réelle de la famille, celle-ci devra s adresser exclusivement au lycée public où l élève est affecté et non directement à la Caf. L ensemble de ces documents font préalablement l objet d échanges et de validation par les deux parties Contenu de l attestation restauration scolaire par élève L attestation restauration scolaire complétée par la Caf par élève portera les indications suivantes : -le nom, le prénom, la date de naissance, la tranche de quotient familial connu de la Caf à la date de l extraction et le tarif/jour du repas selon la grille ci-dessous : A B C D E F G H I J Tranche QF* > Tarifs 1,50 1,70 1,90 2,10 2,30 2,50 2,70 3,00 3,50 4,00 * Tranche QF : montant en euros du seuil du quotient familial CAF mensuel (ressources mensuelles des familles y compris les prestations familiales, tenant compte de la composition familiale)

19 19 / La Caf s engage à fournir un compte rendu statistique détaillé par commune à la Région des envois auxquels elle aura procédé en destination des familles sous réserve du respect des règles en vigueur permettant de garantir l anonymat des données Les courriers retournés à la Caf suite à une non distribution postale seront détruits par la Caf. 3.2 Contenu et modalités des engagements de la Région La Région s engage à fournir les documents ci-après à la Caf au plus tard le 7 mai 2014 selon les normes techniques du service Créatif de la Caf et la volumétrie suivante : courriers co-signés (fourniture papier et impression format A4 recto verso) attestation de restauration (fourniture papier et impression format A4) notices d information aux familles (fourniture papier et impression en format A4 recto verso) Avant la fin du mois d avril, la Région s engage à fournir à la Caf des échantillons test de ces documents afin que l ensemble de ces documents répondent aux process techniques de la Caf La Région s engage à répondre aux observations et réclamations qui pourraient provenir d une mauvaise interprétation des documents par les familles et déploie à cet effet un dispositif de communication vers les familles : -Ouverture d une plate-forme téléphonique dédiée aux familles avec un numéro vert à compter du 10 juin 2014 jusqu au 4 juillet inclus puis du 25 août au 26 septembre inclus. -distribution dans les établissements scolaires concernés dans les dossiers d inscription à la demipension d un dépliant à toutes les familles explicitant la réforme de la tarification. -Mise en place à partir du mois d avril de réunions publiques d information dans des lycées de Seine Saint Denis et de réunions techniques avec les proviseurs et gestionnaires des établissements concernés La Région s engage à transmettre pour information à la Caf de la Seine-Saint-Denis ses dispositifs de communication envers les différents acteurs concernés : lycées, familles Comme prévu dans l article 5 de la convention cadre de partenariat, la Région veillera à informer les familles de la manière la plus efficace possible de la mise en œuvre de la réforme de la tarification de la restauration scolaire: une évaluation conjointe Caf / Région permettra d ajuster les actions en conséquence. 3.3 Contenu et modalités de la mise en place d une calculette web La Caf s engage à fournir les documents nécessaires à la Région pour la mise en place d une calculette web régionale reprenant le calcul du quotient familial Cnaf La Caf et la Région s engagent à mettre en place un protocole de labellisation de la calculette susnommée comprenant : - Une série de tests réalisés par la Caf sur la calculette web dont 95% minimum doivent correspondre aux résultats de la Caf Une inscription sera intégrée sur le site web ainsi que sur l attestation fournie par la calculette web mentionnant que les résultats fournis par celle-ci n engagent pas la Caf. 4 DISPOSITIONS MATERIELLES DU PARTENARIAT Les présentes dispositions sont fixées pour l exécution des modalités visées à l article 3.

20 20 / 22 Les enveloppes couleur sont fournies par la Caf (impression des logos Caf et Région et mention de l expéditeur Caf) La Caf met sous plis les courriers et les documents par famille La Caf affranchit et poste ces courriers. 5 PRISE EN CHARGE FINANCIERE 5.1. La Caf prend en charge les coûts des traitements suivants : l extraction des données relatives aux familles, les tris et les rapprochements de documents 5.2. La Région prend en charge les coûts suivants : Le coût des enveloppes couleur imprimées ( exemplaires) L impression des champs manquants sur l attestation de restauration scolaire : état civil, tranche de quotient familial et tarif/jour sur le courrier et l attestation de restauration scolaire L impression des champs manquants sur le courrier co-signé : informations d adresse La mise sous pli et le coût de l affranchissement des courriers (37000 estimés) La destruction des plis non distribués 5.3. Ces frais sont fixés à la date de signature de la présente convention à ,04 euros qui se répartissent comme suit : Nombre Coût pour la d'exemplaires pour le région calcul Impression de la lettre et de l'attestation Mise sous plis lettre + attestation + annexe = 35 / , , , ,00 Affranchissement : , ,00 Enveloppes en couleur 2 499, ,00 Destruction des plis non distribués (sur la base de 5,5% de plis non distribués) Total ,04 200, ,00 Coûts estimés à partir des devis réalisés par les prestataires de la Caf suivants : - Créatif 3E pour l impression de la lettre, la préparation de campagnes locales, la mise sous pli et l affranchissement - La Couronne : pour les enveloppes - Le Centre de Déchets Industriels Franciliens (CDIF) : pour la destruction des plis non distribués 6 MODALITES DE REMBOURSEMENT La Caf s engage à transmettre une facture globale à la Région Ile de France, Unité Lycées Mission tarification sociale au QF 24 rue du Général Bertrand CS Paris cedex 07 dans un délai de un mois après décompte définitif fourni à la Caf. La Région, s engage à rembourser la Caf de ces frais dans un délai maximum de 45 jours à réception de cette facture.

21 21 / 22 7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature par les deux parties cocontractantes et ce, pour une durée d un an à partir de la date de signature. La convention peut être résiliée par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Le préavis est envoyé par tous moyens permettant de donner date certaine. 8 MODIFICATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra faire l objet d un avenant préalablement soumis à l approbation des 2 parties en cas de modification du dispositif proposée par la Région ou de toute autre modification du contenu de la présente convention. 9- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige né de l application ou de l interprétation de la présente convention, les parties s engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles avant de saisir le tribunal administratif compétent. Fait à le.. en 2 exemplaires originaux Pour la Caisse d Allocations Familiales de Seine Saint Denis Le Directeur Général de la Caf Pour la Région Ile de France Le Président du Conseil Régional Tahar BELMOUNES Jean-Paul HUCHON