POLITIQUE SUR LA COLLABORATION AVEC DES TIERS

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1 POLITIQUE SUR LA COLLABORATION AVEC DES TIERS MARS 2015

2 TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE SUR LA COLLABORATION AVEC DES TIERS... 1 INTRODUCTION... 1 Relations avec des fonctionnaires du gouvernement... 2 TRAVAIL AVEC DES TIERS... 2 Examens de l'intégrité... 2 Coentreprises et partenaires... 3 Mandataires, représentants, consultants et entrepreneurs... 3 Fournisseurs... 4 LIGNES DIRECTRICES POUR LA VÉRIFICATION PRÉALABLE DE L'INTÉGRITÉ... 4 Facteurs de risque... 5 Examen formel de l'intégrité... 7 Renseignements nécessaires... 8 Formaliser l'arrangement... 9 Surveillance continue Où s'adresser pour obtenir de l'aide ANNEXE A QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE PRÉALABLE DÉFINITIONS... 13

3 1 POLITIQUE SUR LA COLLABORATION AVEC DES TIERS MARS 2015 INTRODUCTION La présente politique vise Groupe WSP Global Inc. et ses filiales (collectivement, la «Société»). Elle s'applique également à tous les employés de la Société, sans exception. Il s'agit notamment du président et chef de la direction, des dirigeants, des vice-présidents, des administrateurs et autres gestionnaires, de tous les employés de la Société, de ses filiales et de ses sociétés affiliées ainsi que des membres du conseil d'administration (ci-après, collectivement, les «employés»). Ce document doit être lu en parallèle avec le Code de conduite (le «Code») de la Société. Il explique plus en détail la politique de la Société sur l'intégrité en affaires dont il est question dans le Code. Il donne des conseils sur la façon de repérer et de gérer les risques de pots-de-vin et de corruption mettant des tiers en jeu, notamment des responsables gouvernementaux et des agents publics. Tous les termes utilisés dans la présente politique ont le sens qui leur est donné dans le Code. Le Code énonce l'engagement de la Société à agir de façon intègre dans toutes ses activités et de respecter tant la lettre que l'esprit des lois nationales et internationales. Il est important de signaler que nous ne versons aucun potde-vin, ni directement ni indirectement. La Société est déterminée à exiger que tous ses partenaires dans des coentreprises ainsi que les promoteurs, les mandataires, les représentants, les fournisseurs et les sous-traitants qui agissent en son nom appliquent des principes éthiques qui concordent avec les siens. La Société prend cet engagement pour des motifs éthiques et parce que ses employés pourraient être tenus légalement responsables si ses partenaires d'affaires étaient impliqués dans quelque faute professionnelle (p. ex., le paiement de pots-de-vin) lorsqu'ils agissent en son nom. Un exemple de pot-de-vin indirect serait une situation où une entreprise a recours aux services d'un agent commercial pour l'aider à obtenir un contrat gouvernemental. L'agent reçoit une commission calculée en pourcentage du montant du contrat et, avec la connaissance ou à l'insu de l'entreprise, une partie de la commission est remise au fonctionnaire du gouvernement qui accorde le contrat pour influer sur sa décision. La Société ne tolère pas ce genre de pratiques. Une forte proportion des infractions et des poursuites

4 2 pour des infractions aux lois anticorruption font mention de paiements à des tiers. RELATIONS AVEC DES FONCTIONNAIRES DU GOUVERNEMENT La plupart des mesures législatives nationales et internationales traitent des relations avec les pouvoirs publics, quoique la loi anticorruption du Royaume- Uni (Bribery Act) traite également des pots-de-vin entre particuliers. Les employés de la Société doivent par conséquent être particulièrement prudents dans leurs relations d'affaires ou leurs discussions avec les représentants de gouvernements. Il est important de souligner que les lois anticorruption utilisent souvent une définition large au terme «représentant du gouvernement» ceux qui ne sont pas simplement des représentants traditionnels d'un gouvernement fédéral ou provincial, d'un État ou d'une administration municipale (représentants élus ou nommés). Le terme peut également s'appliquer à un large éventail de fonctionnaires ainsi qu'aux employés d'entités appartenant à un gouvernement ou contrôlées par lui. Les poursuites entreprises en application de la loi aux États-Unis montrent clairement qu'une très large définition du terme «foreign official» (représentant gouvernemental, agent public) peut être utilisée. La section «Intégrité en affaires» du Code énonce les politiques de la Société concernant les responsables gouvernementaux, et sa Politique sur les cadeaux et loisirs donne des directives additionnelles. La présente Politique sur la collaboration avec des tiers donne des conseils sur la façon de nouer et d'encadrer des relations avec des tiers. TRAVAIL AVEC DES TIERS La Société exige que tous les partenaires d'affaires qui agissent en son nom appliquent des principes d'éthique conformes aux siens. Ces principes d'ensemble s'appliquent aux partenariats en coentreprise et à l'embauche de mandataires, de consultants, de sous-entrepreneurs et de fournisseurs. Tous les contrats conclus avec des tiers doivent stipuler le droit de la Société de mettre fin à la relation pour violations de ses principes d'éthique. EXAMENS DE L'INTÉGRITÉ Le principe clé des relations avec les partenaires d'affaires de la Société est le suivant : «Faisons confiance, mais vérifions». Lorsque nous nouons de nouvelles relations d'affaires, nous devons prendre en considération le passé de notre partenaire potentiel et sa réputation actuelle en matière d'éthique. Nous devons aussi nous assurer qu'il est pleinement conscient des principes d'éthique de la Société. La justification commerciale pour la relation doit être consignée. Si le partenaire potentiel n'a jamais fait affaire avec la Société, il faudra déterminer s'il y a lieu de procéder à un examen préalable formel de son intégrité. À tout le moins, il faudra s'efforcer d'établir : ses antécédents et son historique professionnel;

5 3 ses intérêts commerciaux, ses participations dans des sociétés, ses postes de gestion; ses liens possibles avec des fonctionnaires et d'autres personnalités politiques; sa réputation dans le monde des affaires; son implication dans des affaires qui prêtent à controverse; la mention de son nom sur des listes noires internationales. D'autres directives sur les examens de l'intégrité sont données plus loin sous la rubrique «Vérification préalable de l'intégrité». COENTREPRISES ET PARTENAIRES La Société se servira de son influence pour promouvoir des normes d'éthique élevées dans les coentreprises et dans les sociétés dont elle est actionnaire. Il faut s'assurer, lorsque la Société détient le contrôle majoritaire dans une entreprise, que la coentreprise met en place des lignes directrices et des procédures en matière d'éthique qui sont entièrement compatibles avec le Code et les documents connexes. MANDATAIRES, REPRÉSENTANTS, CONSULTANTS ET ENTREPRENEURS Les partenaires d'affaires qui agissent au nom de la Société sont assujettis aux mêmes exigences de comportement éthique que ses employés. En plus d'examiner les antécédents du partenaire potentiel en matière d intégrité, il faut s'assurer que : Le processus d'engagement est pleinement documenté et la justification commerciale est clairement expliquée. L'autorisation finale du recrutement est donnée par une personne autre que celle qui a choisi ou qui gérera la relation avec la Société. Le partenaire a été mis au courant du Code de la Société et s'est engagé par écrit à le respecter. L'entente définit clairement la portée du travail et comporte des dispositions adéquates sur l'intégrité. Ces dispositions concernant le partenaire d'affaires doivent comprendre : l'engagement de respecter en tout temps le Code de la Société et toutes les lois anticorruption pertinentes et, au besoin, l'obligation de transmettre régulièrement à la Société des rapports détaillés sur ses activités pendant la période visée par le contrat. Pour ce qui est de la Société, ces dispositions doivent comprendre : le droit d'inspecter en tout temps les livres, les dossiers et les installations du mandataire; le droit de résilier l'entente sur-le-champ en cas de comportement fautif. Les honoraires et les commissions doivent toujours être appropriés et constituer une rémunération justifiable pour services rendus légitimes.

6 4 Une fois l'entente signée, la Société continuera à surveiller sa relation avec le partenaire d'affaires en question pour s'assurer qu'il satisfait en tout temps à ses exigences en matière de conduite éthique. La Société s'attend à ce que ses représentants expriment de manière ouverte et transparente qu'ils travaillent pour elle, sous réserve des principes fondamentaux du secret professionnel. FOURNISSEURS La Société veille à ce que la procédure de passation de marchés pour désigner les fournisseurs de produits et de services soit ouverte, juste et transparente. La sélection des entrepreneurs sera fondée sur une évaluation du mérite et non uniquement sur des recommandations personnelles. Ces lignes directrices seront transmises à nos fournisseurs de produits, et la Société s'attend à ce qu'ils les respectent lorsqu'ils travaillent en son nom. La Société se réserve le droit de résilier le contrat s'ils violent ces principes. LIGNES DIRECTRICES POUR LA VÉRIFICATION PRÉALABLE DE L'INTÉGRITÉ Un examen de l'intégrité des partenaires potentiels et des tiers a pour objectif de déterminer s'il y a, pour la Société, des risques d'ordre légal ou des risques sur les plans de la réputation ou de l'intégrité. La réputation de la Société pourrait être sérieusement ternie, ou la Société pourrait encourir une responsabilité légale si elle était associée à des partenaires d'affaires et à des intermédiaires qui ont un comportement illégal ou contraire à l'éthique. Nous devons par conséquent nous assurer que nos relations d'affaires sont transparentes et éthiques. Un examen de l'intégrité cerne ces risques potentiels parce qu'il comporte une enquête sur les antécédents et sur le comportement éthique actuel des partenaires potentiels. Au nombre des partenaires et des associations, mentionnons : les partenaires en coentreprise; les mandataires, fournisseurs, revendeurs, représentants des ventes, agents de licences et autres représentants; les conseillers en marketing et autres consultants; les fournisseurs de produits et de services, distributeurs; les cibles d'acquisition. Un examen de l'intégrité minimise les risques d'ordre légal et les risques pour notre réputation sous le régime de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, de la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) (Loi contre les pratiques frauduleuses à l'étranger) des États-Unis et de la Bribery Act du Royaume-Uni, entre autres lois anticorruption applicables à nos opérations. Autre point tout aussi important : un examen de l'intégrité contribue à éviter que la Société ne crée des partenariats avec des entreprises et des particuliers qui n'ont pas le même comportement éthique qu'elle.

7 5 FACTEURS DE RISQUE Le contrôle préalable requis pour procéder à un examen de l'intégrité peut être réalisé à différents niveaux de détail. La décision sur ce qu'il faut examiner doit être fondée sur une évaluation du profil de risque du mandat, notamment des facteurs de risque suivants : RISQUE LIÉ AU PAYS Il est utile, dans l'évaluation des risques d'atteinte à l'intégrité, d'examiner d'abord les risques dans les milieux politique, économique et d'affaires du pays hôte : Le pays où la transaction sera réalisée est-il réputé pour avoir un haut niveau de corruption, par exemple tel que le tout est exprimé dans l'indice de perception de la corruption de Transparency International? Quelle est la probabilité d'instabilité politique, notamment la probabilité d'expropriation, de nationalisation et d'annulation ou de suspension du permis d'exploitation? Les lois locales contre la corruption sont-elles efficaces? À quel point le gouvernement, les médias, le monde des affaires local et la société civile sont-ils capables de promouvoir des politiques transparentes d'approvisionnement et d'investissement? RISQUE LIÉ À UNE TRANSACTION Quel est le niveau de risque pour la Société? Quelle est la taille du projet? Quel est le degré d'importance de la relation? Par exemple, s'agit-il : d'une transaction unique qui ne se répétera probablement pas? d'un investissement important? d'une coentreprise? d'un mandataire qui représente les intérêts de la Société? d'une relation clé et à long terme avec un fournisseur? Il faut faire preuve d'une vigilance particulière à l'égard de certains types de transactions qui présentent des risques élevés : transactions pour lesquelles des permis sont exigés, marchés publics, acquisitions, projets de grande valeur ou participation d'intermédiaires ou de mandataires. RISQUE LIÉ À LA RELATION C'est habituellement le volet le plus délicat de l'évaluation des risques, et le plus difficile à évaluer. Voici certaines des questions à se poser : Y a-t-il des personnes politiquement exposées (PPE) 1 au sein de l'entreprise partenaire? Les PPE font souvent affaire par l'intermédiaire de 1 Selon le Groupe d'action financière internationale (GAFI), organisme intergouvernemental qui pilote la mise en œuvre de lois contre le blanchiment d'argent, le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme, les PPE sont des personnes qui occupent ou ont occupé des fonctions publiques de haut niveau dans un pays étranger. Il s'agit notamment de hauts responsables politiques, tels des chefs d'état, des

8 6 personnes qui ont des relations, de sociétés coquilles ou d'autres entités juridiques. Nous devons par conséquent prendre en compte non seulement les dirigeants à l'intérieur de la Société (particulièrement les membres de la haute direction), mais également les membres de leur famille et les personnes avec qui ils sont en relation étroite. L'entreprise ou certaines des personnes liées à celle-ci sont-elles connues des forces policières ou font-elles l'objet d'enquêtes par des agences visant à faire respecter la loi? Les Employés de la Société sont-ils au courant de rumeurs faisant état de possibilités de scandale, de relations louches ou d'allégations de corruption, de malversations, de fraude ou d'activités criminelles? Des responsables gouvernementaux ont-ils recommandé que la Société collabore avec cette entreprise ou ce particulier? Si oui, pourquoi? La recommandation laisse-t-elle supposer un lien personnel avec le partenaire potentiel? Des entités étrangères ou des paradis fiscaux figurent-ils dans le dossier? Y a-t-il des doutes quant à l'identité de la société mère? PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES ET INFORMELLES D'ÉVALUATION DES RISQUES Étant donné les facteurs de risque décrits ci-dessus, il est habituellement possible de faire une évaluation préliminaire des risques avec des ressources restreintes à une des toutes premières étapes, avant que la Société ne décide d'entreprendre des négociations ou de nouer des liens plus étroits avec l'entreprise concernée. Une évaluation préliminaire comporte presque toujours les éléments suivants : Examen du questionnaire de contrôle préalable (décrit ci-dessous et joint comme Annexe A) et vérification des références mentionnées; Recherche rapide sur internet ou dans les médias pour cerner le profil de la personne ou de l'entreprise, se former une première impression de leur réputation et déceler les signaux d'alarme (avertissements); Étude des rumeurs ou de l'information qui circulent dans le milieu des affaires et que des membres du personnel de la Société peuvent avoir entendues dans le cadre de leur travail. QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE PRÉALABLE Lorsque l'établissement d'une relation d'affaires avec un partenaire potentiel ou un tiers est envisagé, il faut d'abord qu'un questionnaire de contrôle préalable soit rempli. L'Annexe A est un modèle de questionnaire de contrôle préalable pour agents des ventes étrangers. Les employés de la Société doivent obtenir l'approbation de l'équipe locale du service des Risques et de l'éthique avant de transmettre le questionnaire au tiers pour qu'il y réponde. Il faut également politiciens de haut rang, des hauts fonctionnaires, des magistrats ou des militaires de haut rang ainsi que des dirigeants d'entreprises publiques ou d'importants partis politiques.

9 7 prendre en compte les instructions et les procédures de l'autorité locale concernant l'évaluation des risques. PONDÉRATION DE DIFFÉRENTS FACTEURS En pratique, les conclusions d'une évaluation préliminaire des risques sont toujours un amalgame de l'évaluation de divers facteurs, comme le montrent les deux exemples suivants : Exemple 1 : Aucun signal d'alarme concernant le partenaire d'affaires, mais risques élevés quant au pays (p. ex., Kazakhstan); risques élevés aussi pour ce qui est des montants en cause (c.-à-d., 100 M$) et risques élevés au chapitre de l'exposition de la Société (p. ex., coentreprise ou mandataire). Exemple 2 : Risques élevés concernant le partenaire d'affaires (p. ex., un membre du conseil est une PPE, peut-être un ancien ministre de l'énergie); risques moyens pour ce qui est du pays (p. ex., Pologne) et les montants en cause (c.-à-d., M$). AGIR À LA SUITE DES CONCLUSIONS Dans certains cas, les conclusions de l'évaluation préliminaire des risques peuvent donner à la Société des motifs rationnels de donner suite à la transaction proposée, par exemple si les risques liés au pays et à la transaction sont faibles et qu'il ne semble pas y avoir de risques évidents liés au partenaire d'affaires. Par ailleurs, la Société peut décider de ne pas conclure l'affaire proposée si tous les risques liés à la transaction sont élevés et que l'examen préliminaire révèle des signaux d'alarme importants qu'il n'est pas possible de traiter ou de transférer de manière adéquate. Cependant, si l'évaluation préliminaire des risques fait ressortir des avertissements potentiels et que pour la Société, le projet a une valeur suffisante justifiant une enquête plus poussée, il est alors nécessaire de procéder à un examen formel de l'intégrité. EXAMEN FORMEL DE L'INTÉGRITÉ Le Code de conduite de la Société dit clairement qu'elle «exige que tous les partenaires d'affaires qui agissent en son nom appliquent des principes d'éthique conformes aux siens.» Avant de procéder à un examen formel de l'intégrité d'un particulier, par exemple un représentant des ventes potentiel, nous soulignons habituellement l'engagement de la Société en matière d'intégrité, nous expliquons pourquoi l'examen est exigé pour respecter l'engagement de la Société au chapitre de l'éthique et les lignes directrices internes, et nous lui demandons de consentir par écrit à l'examen. Si la personne concernée refuse de donner son consentement, ce fait constitue à lui seul un signal d'alarme, et la plupart du temps, la Société évite alors de poursuivre sa collaboration avec cette personne. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, nous devons décider au cas par cas s'il y a lieu de demander son consentement. Il y aurait lieu de le faire si nous avons déjà entrepris des négociations ouvertes avec elle. Cela serait évidemment inapproprié dans le cas d'une prise de contrôle hostile.

10 8 Les examens formels d'intégrité sont habituellement effectués par un fournisseur de services externe. NIVEAU 1 : RECHERCHE DANS LES ARCHIVES PUBLIQUES La recherche dans les archives publiques porte sur le repérage et l'analyse d'articles dans les médias, de documents déposés par l'entreprise, des archives judiciaires, des dossiers tenus par des ministères gouvernementaux, des services d'administrations locales et des organismes de réglementation. La recherche en ligne peut être complétée par une recherche manuelle (p. ex., dans des journaux régionaux et des revues professionnelles). Ce type d'examen peut être suffisant si l'évaluation initiale des risques ne révèle rien de plus que des risques modérés (p. ex., transaction unique, pays à faible risque, partenaire d'affaires jouissant d'une bonne réputation, en affaires depuis des années, transactions transparentes). Une fois la recherche dans les archives publiques terminée, le fournisseur de services donne une analyse détaillée et une évaluation de ses conclusions. Si le rapport n'est pas concluant et que la transaction envisagée est suffisamment importante, il faut alors procéder à une enquête plus approfondie. NIVEAU 2 : DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS À DES SOURCES En plus d'un examen de niveau 1, le fournisseur de services demandera aussi des renseignements à des sources sur le terrain afin de constituer un dossier solide sur la réputation du partenaire potentiel et sur ses transactions précédentes. Cela est particulièrement important dans les pays où les archives publiques disponibles sont fragmentaires ou peu fiables. Ce type d'examen est approprié si : le partenaire potentiel n'a pas de profil public ou n'est que très peu connu; le partenaire potentiel présente un profil de risque acceptable, mais il est actif dans un pays où les archives publiques sont très peu fiables; l'évaluation préliminaire informelle des risques a révélé des signaux d'alarme potentiellement sérieux qu'il n'est pas possible de confirmer uniquement par une recherche dans les archives publiques; le partenaire potentiel est politiquement exposé; ou la recherche de niveau 1 a révélé des signaux d'alarme sérieux, et une recherche dans les archives publiques est insuffisante pour expliquer la situation. Il peut être approprié de procéder dès le départ à une enquête de cette nature lorsqu'il s'agit de projets de grande envergure ou de relations dans des pays ou des régions à haut risque. RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES Les types de renseignements habituellement nécessaires pour un examen de l'intégrité sont, notamment :

11 9 SOCIÉTÉS ET PERSONNES MORALES Structure de la personne morale et de la société de portefeuille, autres secteurs d'activité; Identité des propriétaires, notamment des actionnaires ou des propriétaires bénéficiaires; Principaux administrateurs et au moins un examen partiel du conseil; Régie d'entreprise et pratiques commerciales; Réputation; Implication dans des affaires qui prêtent à la controverse (scandales, litiges, enquêtes); Mention du nom sur des listes noires internationales; Tout autre sujet de préoccupation qui pourrait faire surface pendant les enquêtes. INDIVIDUS Structure de la personne morale et de la société de portefeuille, autres secteurs d'activité; Identité des propriétaires, notamment des actionnaires ou des propriétaires bénéficiaires; Principaux administrateurs et au moins un examen partiel du conseil; Régie d'entreprise et pratiques commerciales; Réputation; Implication dans des affaires qui prêtent à la controverse (scandales, litiges, enquêtes); Mention du nom sur des listes noires internationales; Tout autre sujet de préoccupation qui pourrait faire surface pendant les enquêtes. FORMALISER L'ARRANGEMENT Une fois que le processus d'examen ci-dessus a pris fin et que la décision de faire affaire avec un tiers est prise avec la participation des employés compétents de la Société, il est important d'inclure dans l'entente écrite qui officialise la relation d'affaires des clauses contractuelles protégeant la Société. Ces clauses comportent habituellement : des déclarations et des garanties attestant que l'autre partie se conforme aux lois anticorruption applicables; des attestations continues et périodiques de la conformité aux lois anticorruption applicables pendant toute la durée de la relation; des droits d'audit; des dispositions sur la résiliation en cas d'incidents liés à la corruption.

12 10 Les employés de la Société doivent transmettre à l'équipe du service des Risques et de l'éthique ou au chef de la Direction des risques et de l'éthique de la Société toutes les versions préliminaires d'ententes avec des tiers pour examen et approbation avant signature. SURVEILLANCE CONTINUE Nous devons périodiquement réévaluer nos partenaires parce que leur statut (en matière d'intégrité) peut changer au fil du temps; p. ex., un partenaire d'affaires peut être visé par une enquête sur la corruption en raison de faits reprochés inconnus jusque-là. Il faut expliquer clairement à nos partenaires d'affaires que nous nous réservons le droit de procéder à une réévaluation en tout temps. De plus, des attestations périodiques (p. ex., annuelles) de tiers, particulièrement de mandataires, concernant l'observation des lois anticorruption doivent être prises en considération lorsque des ententes sont négociées. Une réévaluation des relations d'affaires en cours doit être réalisée sur une base annuelle pour les régions à risque élevé et tous les trois ans pour les autres régions. OÙ S'ADRESSER POUR OBTENIR DE L'AIDE En cas de doute relativement à quelque volet des présentes lignes directrices, vous devez consulter l'équipe locale de la Direction des risques et de l'éthique.

13 11 ANNEXE A QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE PRÉALABLE Nom du tiers Date à laquelle le questionnaire a été rempli Les lois anticorruption internationales et notre propre Code de conduite exigent que nous recueillions certains renseignements de nos partenaires commerciaux. Veuillez fournir l information requise ci-dessous au meilleur de vos connaissances et de votre savoir. Nous vous demandons de bien vouloir faire signer ce formulaire à une personne de votre entreprise ayant l autorité pour le faire. PROFIL DE L ENTREPRISE ET NATURE DES SERVICES Type d entreprise (p. ex., privée, partenariat, 1. organisme sans but lucratif) Adresse, numéro d incorporation et date 2. d incorporation Adresse principale d exploitation (si différente de la 3. précédente) 4. À quel moment avez-vous fondé l entreprise? Le cas échéant, sur quel(s) marché(s) boursier(s) 5. votre entreprise est-elle inscrite? Veuillez fournir une copie du rapport annuel de 6. l entreprise ou un document équivalent de même que les états financiers des trois dernières années. Propriétaire(s) de l entreprise (pour les entreprises 7. inscrites, veuillez énumérer seulement les intérêts connus de plus de 5 %). 8. Noms des directeurs et des cadres supérieurs. Veuillez identifier la société-mère et toute filiale ou 9. société affiliée. Est-ce que 20 % ou plus de vos recettes annuelles 10. prévues proviennent de vos activités avec WSP Parsons Brinckerhoff? 11. Nombre approximatif d employés. Veuillez fournir les coordonnées de deux références professionnelles avec qui nous pouvons 12. communiquer et veuillez décrire d autres grandes entreprises avec lesquelles vous faites affaire. Décrivez brièvement la nature des services de votre 13. entreprise dans son ensemble. Votre entreprise possède-t-elle les licences/permis 14. requis pour offrir ces services?

14 Est-ce que votre entreprise fera appel à des soustraitants ou d autres tiers pour respecter son ou ses ententes avec WSP Parsons Brinckerhoff? 16. Si la réponse à la question précédente est OUI, quelles initiatives entreprendrez- vous pour vous assurer que les sous-traitants ne prendront part à aucune pratique liée à la corruption et êtes-vous au courant qu ils aient déjà pris part à de telles pratiques par le passé? ÉTHIQUE, CONFORMITÉ ET NIVEAU D EXPOSITION POLITIQUE Votre entreprise possède-t-elle des politiques et un programme pour assurer des pratiques d affaires éthiques et prévenir la corruption, tel que : un Code de conduite? de la formation en éthique et conformité? un service confidentiel de signalement? un chef de la conformité? Est-ce qu une entité publique, un agent public ou une personne significative détient un intérêt dans votre société ou exercice un contrôle sur elle? Détails (y compris une copie de tout Code de conduite, politique ou documentation anticorruption) : Est-ce que l un des dirigeants de votre société (tel que défini ci-dessous) est : un agent public dont le rôle peut l amener à prendre part aux opérations de WSP Parsons Brinckerhoff; un employé de WSP Parsons Brinckerhoff une Personne pertinente; ou un membre de la famille ou un associé personnel de l'une des options précédentes? Est-ce que l un des Dirigeants de votre société (tel que défini ci-dessous) est un employé de WSP Parsons Brinckerhoff ou un membre de la famille ou associé personnel d un employé de WSP Parsons Brinckerhoff? Est-ce qu un Agent public ou une Personne pertinente peut bénéficier de quelque façon que ce soit de l entente proposée avec WSP Parsons Brinckerhoff? Est-ce que votre société ou tout Dirigeant de votre organisation a été l objet d une enquête, d une condamnation, de radiations ou de suspensions par des organismes publics ou des ordres professionnels liées à la corruption, au blanchiment d argent ou à des infractions connexes, ou a pris part à de telles activités?

15 Est-ce que votre société ou, dans la mesure de vos connaissances, l un de ses Dirigeants a déjà été le sujet d une enquête criminelle ou gouvernementale ou de poursuites liées à la corruption? 24. Votre société est-elle informée d enquête criminelle ou gouvernementale actuelle, à venir ou possible contre la société ou l un de ses Dirigeants en lien avec la corruption, ou de toute circonstance pouvant entraîner une telle enquête ou de telles procédures? PROCESSUS DE SÉLECTION 25. Votre société a-t-elle offert un avantage (cadeau ou loisir) à des employés, agents ou clients (ou clients potentiels) de WSP, Parsons Brinckerhoff ou WSP Parsons Brinckerhoff avant ou pendant vos discussions avec WSP Parsons Brinckerhoff? REMPLI PAR Nom Titre de poste Signature Date DÉFINITIONS «Client» signifie toute personne qui est l employeur ou le client actuel ou envisagé de WSP Parsons Brinckerhoff, ou qui est en lien avec un projet ou du travail entrepris par WSP Parsons Brinckerhoff, ou qui songe à engager le tiers. «Dirigeant» signifie : tout propriétaire, officier ou administrateur, ou tout employé ou autre représentant qui a l'autorité de prendre ou d'influencer des décisions ou d'offrir des recommandations au sujet de la relation avec WSP Parsons Brinckerhoff. «Agents publics» incluent ce qui suit : Les officiers et les employés de toute entité gouvernementale nationale, régionale, locale ou autre, incluant les représentants élus;

16 14 Toute personne privée agissant temporairement à titre officiel pour ou au nom d une telle entité gouvernementale (tel qu un consultant engagé par une agence gouvernementale); Les officiers et les employés des sociétés dans lesquelles un gouvernement détient un intérêt; Les candidats aux postes politiques de tout niveau; Les partis politiques et leurs délégués; et Les officiers, employés et représentants officiels des organismes internationaux publics (parapublics), tel que la Banque mondiale, les Nations Unies, le Fonds monétaire international, etc. «Personne pertinente» signifie tout Client, ou tout Dirigeant d un Client.