HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

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1 HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D HABILITATION Page 2 et 3 : Liste des pièces à fournir pour l habilitation (Art R du C.G.C.T.) Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 : Annexe 1 concernant la capacité professionnelle. ATTENTION : nouvelles dispositions - voir décret n du : Annexe 2 concernant les véhicules funéraires. : Annexe 3 concernant la chambre funéraire et le crématorium. : Imprimé N 1 de demande d habilitation. : Imprimé N 2 concernant les activités exercées par la régie, l entreprise, l association ou l établissement funéraire. Page 9 Page 10 : Imprimé N 3 concernant l attestation individuelle de formation funéraire. : Imprimé N 4 concernant les véhicules funéraires. Les dossiers sont à retourner en Préfecture dûment complétés, et accompagnés des pièces justificatives Les prestations concernées par l habilitation sont : Le transport de corps avant mise en bière, Le transport de corps après mise en bière, L organisation d obsèques, Les soins de conservation, La fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, et les urnes cinéraires, La gestion et l utilisation des chambres funéraires, La gestion d un crématorium, La fourniture de corbillards, La fourniture de voitures de deuil, La fourniture de personnel, d objets et de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. La vente de plaques funéraires, d emblèmes religieux, de fleurs et les travaux divers d imprimerie et de marbrerie funéraire ne sont pas soumis à l habilitation. (Art. L du C.G.C.T.) Je vous rappelle que chaque établissement (principal et secondaire), doit faire l objet d un dépôt de dossier d habilitation. Tout changement dans l habilitation doit faire l objet d une déclaration au Préfet dans un délai de 2 mois ( Art R du C.G.CT.) 1

2 Liste des pièces a joindre au dossier de demande d habilitation : 1/ La demande d habilitation à compléter par le représentant légal de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement qui sollicite l habilitation avec mention des activités exercées (voir imprimés n 1 et n 2 ). 2/ Les extraits - d immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, original et datant de moins d un mois et mentionnant les activités funéraires, pour les entreprises - de la déclaration en préfecture, pour les associations 3/ Les justificatifs de la régularité de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement au regard des impositions de toute nature : attestation TVA ) attestation impôt sur les sociétés, ) attestations délivrées si l entreprise est exploitée par une personne morale ) par le receveur des impôts ou attestation impôt sur le revenu, ) et le comptable du trésor si l entreprise est exploitée par une personne physique ) attestations délivrées par l URSSAF ou pour les travailleurs indépendants attestation délivrée par le RSI justificatifs du paiement des cotisations de retraites complémentaires (tant pour le chef d entreprise que pour les salaries) 4/ L état à jour du personnel employé par la régie, l entreprise, l association ou l établissement : copie du registre du personnel, certifiée conforme par le dirigeant certificat d aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d exécution copie du permis de conduire pour les chauffeurs 2

3 5/ Justificatif permettant d établir la capacité professionnelle des dirigeants et agents de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement : Voir tableau en annexe I ATTENTION : NVELLES DISPOSITIONS DEPUIS LE / Documents relatifs aux véhicules destinés au transports de corps avant et/ou après mise en bière : copie de la facture d achat ou du contrat de location du ou des véhicules copie des cartes grises comportant la mention VASP-FG-FUNER rapports de visite de conformité dressés moins de 6 mois avant la date d expiration de l habilitation conformément aux articles D , D , D et D du CGCT, et délivrés par : - le Bureau VERITAS, situé 17, place de Verdun à LONS LE SAUNIER : ou par - le Bureau APAVE, situé 32, avenue Camille Prost à LONS LE SAUNIER : / Documents relatifs à l exploitation d une chambre funéraire une attestation de conformité de l installation, conformément à l article D du CGCT, délivrée par : - le Bureau VERITAS, situé 21, rue Alain Savary à BESANCON : ou par - le Bureau APAVE, situé 32, avenue Camille Prost à LONS LE SAUNIER : joindre une copie du bail de location ou une copie du certificat de propriété 3

4 ANNEXE N 1 CONDITIONS MINIMALES DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE FUNERAIRE Les articles cités dans le tableau, ci-dessous, proviennent du code général des collectivités territoriales (CGCT) DENOMINATION REGLEMENTAIRE DENOMINATION PROFESSIONNELLE CAPACITE PROFESSIONNELLE Agents qui exécutent la prestation funéraire - porteurs ; - chauffeurs de véhicules funéraires ; - fossoyeurs ; - agents de crématorium ; - agents de chambre funéraire. - attestation de formation professionnelle d une durée de 16 heures ( R ) délivrée par l employeur (R ) ; - 12 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 (R ) ; ET - certificat d aptitude physique de la médecine du travail - copie du permis de conduire pour les chauffeurs Agents qui accueillent et renseignent les familles - hôtesses ; - téléphonistes ; - vendeurs ou vendeuses. - attestation de formation professionnelle d une durée de 40 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) ; - 12 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 (R ). Agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu à l inhumation ou la crémation - maîtres de cérémonie ; - ordonnateurs ; - monteurs de convoi. - attestation de formation professionnelle d une durée de 40 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois et plus d expérience professionnelle entre le 01/01/2011 et le 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle d une durée de 40 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois d activité continue depuis le 1 er juillet 2012 ; - 12 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 (R ) ; - diplôme de maître de cérémonie délivré par un jury. Agents qui concluent directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire - assistants funéraires ; - conseillers funéraires ; - régleurs. - attestation de formation professionnelle d une durée de 96 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois et plus d expérience professionnelle entre le 01/01/2011 et le 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle d une durée de 96 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois d activité continue depuis le 1 er juillet 2012 ; - 24 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 (R ) ; - certificat de qualification professionnelle en qualité de conseiller funéraire ; - diplôme de conseiller funéraire délivré par un jury. 4

5 Agents qui sont responsables d une agence, d un établissement, d une succursale ou d un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure des prestations funéraires - directeurs ou chefs d agence, d établissement, de succursale ou de bureau. - attestation de formation professionnelle d une durée de 136 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois et plus d expérience professionnelle entre le 01/01/2011 et le 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle d une durée de 136 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois d activité continue depuis le 1 er juillet 2012 ; - 24 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 (R ) ; - diplôme de conseiller funéraire (*1) délivré par un jury et suivi de la formation prévue à l article D (*2). Gestionnaires d une chambre funéraire ou d un crématorium - responsables d une chambre funéraire, - responsables d un crématorium. - attestation de formation professionnelle d une durée de 136 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois et plus d expérience professionnelle entre le 01/01/2011 et le 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle d une durée de 136 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois d activité continue depuis le 1 er juillet 2012 ; - 24 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 (R ) ; - diplôme de conseiller funéraire (*1) délivré par un jury et suivi de la formation prévue à l article D (*2). Personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilités - PDG d une SA - président d une association - membre d un directoire - gérant d une SARL - directeur d une régie municipale (etc ) - attestation de formation professionnelle d une durée de 136 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois d expérience professionnelle entre le 01/01/2011 et le 31/12/2012 ; - attestation de formation professionnelle d une durée de 136 heures (R ) délivrée par un organisme de formation (R ) et 6 mois d activité continue depuis le 1 er juillet 2012 ; - 24 mois d expérience professionnelle au 10/05/1995 (R ) ; - diplôme de conseiller funéraire (*1) délivré par un jury et suivi de la formation prévue à l article D (*2). Thanatopracteurs Personnes qui assurent leurs fonctions sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à la réalisation d une prestation funéraire - professionnels qui réalisent des soins de conservation - personnel de secrétariat ; - personnel de service ; - agents administratifs ; - comptables ; - personnel techniques (etc...). - diplôme national de thanatopracteur.(r ) Pas besoin de capacité professionnelle (R ) La date de prise en compte pour justifier de l expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l agent a été nommé ou confirmé dans son emploi. (Art. D du CGCT) 5

6 (*1) Article D du CGCT : En application de l'article L , l'exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d'un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique : maître de cérémonie, chargé de la coordination du déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt ; conseiller funéraire et assimilé, chargé de déterminer directement avec les familles l'organisation et les conditions de la prestation funéraire. Les dirigeants et les gestionnaires sont titulaires du diplôme permettant d'exercer la profession de conseiller funéraire et assimilé. (*) Article D du CGCT : «Les enseignements théoriques dispensés en vue de l obtention du diplôme s étendent sur un volume horaire minimum fixé à : - 70 heures pour le diplôme permettant d exercer la fonction de maître de cérémonie heures pour le diplôme permettant d exercer la fonction de conseiller funéraire et assimilé. Une formation complémentaire de 42 heures ou la détention d un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pour l exercice de la profession de dirigeant ou gestionnaire d une entreprise, d une régie ou d une association de pompes funèbres Article D du CGCT : Les maîtres de cérémonies, les conseillers funéraires et assimilés et les gestionnaires disposent d un délai de 12 mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail pour satisfaire à l exigence du diplôme funéraire. Les dirigeants disposent d un délai de 12 mois à compter de la date de création de l entreprise, de l association ou de l institution de la régie pour satisfaire à l exigence du diplôme funéraire. ATTENTION : Les personne qui justifient avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R (40h), R (96h) ou R (136h) MAIS qui ont moins de 6 mois d expérience professionnelle entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 peuvent être dispensées partiellement, par l organisme de formation, de suivre tout ou partie des enseignements portants sur les matières définies à l article D NB : Les personnes qui justifient exercer leurs fonctions de manière continue depuis une date antérieure au 1 er janvier 2011 bénéficient d une équivalence totale et n ont donc pas à obtenir le diplôme correspondant. 6

7 ANNEXE N 2 VEHICULES FUNERAIRES VEHICULES FUNERAIRES FONCTIONS PIECES A FRNIR - véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière : véhicules assurant le transport des corps avant mise en bière. - une copie du certificat d immatriculation ; - une copie de l attestation de conformité ; - un certificat de propriété ou du contrat de location. - véhicules assurant le transport de corps après mise en bière : fourgons mortuaires assurant le transports des corps après mise en bière sur moyenne et longue distances. - une copie du certificat d immatriculation avec la mention VASP-FG FUNER ; - une copie de l attestation de conformité ; - un certificat de propriété ou du contrat de location. - les corbillards : véhicules d apparat assurant le transport du corps après mise en bière lors d un convoi funéraire. - une copie du certificat d immatriculation avec la mention VASP-FG FUNER ; - une copie de l attestation de conformité ; - un certificat de propriété ou du contrat de location. - les voitures de deuil : voitures assurant le transport de la famille du défunt et des représentants du culte lors d un convoi funéraire. - les chars porte-couronnes : véhicules affectés exclusivement au transport des fleurs lors d un convoi funéraire. - une copie du certificat d immatriculation ; - un certificat de propriété ou du contrat de location. ces véhicules ne sont pas soumis à l habilitation. 7

8 ANNEXE N 3 LES CHAMBRES FUNERAIRES ET LES CREMATORIUMS LES EQUIPEMENTS PIECES A FRNIR - la copie de l arrêté préfectoral de création La chambre funéraire - la copie du rapport établi par un organisme de contrôle accrédité par le Comité Français d Accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d accréditation signataire de l accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (EA) (article D du CGCT) ; - le certificat de propriété ou la copie du contrat de location ou, le cas échéant, la copie du contrat de délégation avec la commune. - la copie de l arrêté préfectoral de création Le crématorium - la copie du rapport établi par un organisme de contrôle accrédité par le Comité Français d Accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d accréditation signataire de l accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (EA) (article D du CGCT) ; - pour l entreprise privée gestionnaire d un crématorium, la copie du contrat de délégation avec la commune ; 8

9 IMPRIME N 1 DEMANDE D HABILITATION EN VUE D EXERCER DES ACTIVITES DE POMPES FUNEBRES 1 ère DEMANDE RENVELLEMENT DENOMINATION DE LA REGIE, L ENTREPRISE, L ASSOCIATION ou L ETABLISSEMENT : FORME JURIDIQUE :..... ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : :... FAX :... MEL :...@. NOMBRE DE SALARIES :. ADRESSE DE L ETABLISSEMENT SECONDAIRE : :... FAX :... N D INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE AU REPERTOIRE DES METIERS ET LIEU : - de l entreprise : N... Lieu de l établissement secondaire : N... Lieu

10 IMPRIME N 2 ACTIVITES EXERCEES PAR L ETABLISSEMENT PR LEQUEL L HABILITATION EST SOLLICITEE : ACTIVITES Transports de Corps avant Mise en Bière Transports de Corps après Mise en Bière Organisation des Obsèques Soins de Conservation Fourniture de Housses, de Cercueils et de leurs Accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des Urnes Cinéraires Gestion et Utilisation d une Chambre Funéraire Gestion d un Crématorium Fourniture de Corbillards Activités sollicitées (mettre une croix dans les cases concernées) Date de début de l activité Fourniture de Voitures de Deuil Fourniture de Personnel, d Objets et de Prestations nécessaires aux - ( Obsèques... - ( Inhumations... (1) - ( Exhumations... - ( Crémations... (1) Rayer la ou les mentions inutiles si nécessaire. REPRESENTANT LEGAL DE LA REGIE, DE L ENTREPRISE, DE L ASSOCIATION DE L ETABLISSEMENT NOM...PRENOM... NOM DE JEUNE FILLE... DATE DE NAISSANCE...LIEU DE NAISSANCE... DEPARTEMENT DE NAISSANCE... QUALITE (directeur, gérant, chef d entreprise, autres).. DOMICILE

11 IMPRIME N 3 ATTESTATION INDIVIDUELLE D EXERCICE D UNE PROFESSION FUNERAIRE (A PHOTOCOPIER AUTANT QUE DE BESOIN) M. (nom et prénom).... Agissant en qualité de représentant légal de (la régie, l entreprise, l association ou de l établissement) ATTESTE que M. (nom et prénom) : Né (e) le.... Domicilié à..... Exerce la profession funéraire de : (1) et (2) agent d exécution de la prestation funéraire ; agent qui coordonne les cérémonies ; agent qui accueille et renseigne les familles ; agent qui conclut directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire ; responsable d une agence, d un bureau ou d une succursale ; gestionnaire d une chambre funéraire ; gestionnaire d un crématorium ; dirigeant d une régie, d une entreprise ou d une association. Depuis le (date d entrée en fonction) :... Fait à...le... Signature du bénéficiaire de l attestation Signature du représentant légal (tampon de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement) (1) cocher la ou les cases correspondantes (2) ne lasser apparaître que les fonctions réellement exercées par l agent 11

12 IMPRIME N 4 VEHICULES FUNERAIRES (Articles D , D , D et D du CGCT) Vous listerez dans le tableau ci-dessous l ensemble des véhicules qu utilise l entreprise sollicitant l habilitation : Type de véhicule funéraire (avant ou après mise en bière, corbillard, voiture de deuil...) N d immatriculation Date de 1 ère mise en circulation Date de la dernière attestation de conformité 12