Réunion 26/27 mai 2015

Transcription

1 «Chefs d établissements Paris» Réunion 26/27 mai 2015 UROGEC Ile de France Paris Meaux Versailles Evry Nanterre Saint- Denis Créteil Pontoise 1

2 «Prévoyance» Réunion 26/27 mai 2015 UROGEC Ile de France Paris Meaux Versailles Evry Nanterre Saint- Denis Créteil Pontoise 2

3 Deux nouveaux accords régionaux du 11 février 2015 et un protocole d accord du 11 mars 2015 AdaptaFon technique des derniers accords nafonaux Baisse légère de la cofsafon prévoyance non- cadre au 1 er juillet 2015 Extension du champ d applicafon à l Enseignement agricole

4 «Couverture mutuelle obligatoire» Réunion 26/27 mai 2015 UROGEC Ile de France Paris Meaux Versailles Evry Nanterre Saint- Denis Créteil Pontoise 4

5 Complexité liée à une double réglementacon Mise en place d un régime de frais de santé obligatoire au 1 er janvier 2016, Mise en œuvre des contrats responsables (respect du parcours de soin)

6 Premier cadre : la couverture obligatoire => Volonté d avoir une polifque sociale de branche, via un accord : un régime de frais de santé obligatoire, financé 50/50 entre salarié et employeur, mutualisé, responsable et solidaire, à compter du 1 er janvier 2016,

7 RecommandaFon par les partenaires sociaux d au maximum 4 organismes assureurs à l issue d une procédure de mise en concurrence des organismes RecommandaFon, et non désignafon (suite à la décision du Conseil consftufonnel sur le principe de concurrence) 4 assureurs : Humanis, Uniprévoyance, AG2R et Mutex

8 Validité clause de recommandacon CondiFonné à la présence dans l'accord de garanfes collecfves «présentant un degré élevé de solidarité» et comprenant à ce Ftre des prestafons " à caractère non directement contribuff".

9 Moyen : affecter au moins 2% du montant de la prime ou de la cofsafon au financement de prestafons non contribufves telles que : une prise en charge, totale ou parfelle, de la cofsafon de tout ou parfe des salariés ou apprenfs pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion ( CDD ou contrat de mission inférieur à 12 mois), ainsi que de la cofsafon de tout ou parfe des salariés, apprenfs ou anciens salariés dont la cofsafon représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ; le financement d'acfons de prévenfon concernant les risques professionnels ou d'autres objecffs de la polifque de santé (consommafon médicale.). la prise en charge de prestafons d'acfon sociale et ayants droit, prenant la forme : - de secours individuels sur jusfficaffs; - d'aides collecfves, pour faire face à la perte d autonomie ;

10 Rôle de la Commission Paritaire de branche détermine notamment : - le taux de cofsafon consacré (minimum 2% des cofsafons du régime) - les garanfes et prestafons présentant un degré élevé de solidarité - les règles de foncfonnement et les modalités d ahribufon des prestafons d acfon sociale contrôle la mise en oeuvre de ces orientafons par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés». Tout assureur couvrant des entreprises de la branche, qu il soit recommandé ou non, est tenu de mehre en oeuvre les garanfes et prestafons de «solidarité» définies dans l accord collecff.

11 Calendrier prévisionnel : Avis d appel à la concurrence publié le 19 décembre 2014 dans «Le Moniteur» et «L Argus de l Assurance» Date limite de réponse : 9 février 2015 (5 dossiers remis par des assureurs) Mars 2015 : Analyse, instrucfon, choix des assureurs, Avril / mai 2015 : négociafon et signature de l accord de branche Juin 2015 : InformaFons précises sur le régime et son déploiement, Septembre 2015 : Début des affiliafons au régime frais de santé, Octobre 2015 : AdaptaFon ou résiliafon des contrats en cours, Janvier 2016 : Mise en œuvre du régime frais de santé.

12 Dispenses d affiliafon (décret juillet 2014) Salariés et apprenfs bénéficiaires d un contrat d une durée au moins égale à douze mois à condifon de jusffier par écrit d une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanfes ; Salariés et apprenfs bénéficiaires d un contrat d une durée inférieure à douze mois, même s ils ne bénéficient pas d une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; Salariés à temps parfel et apprenfs dont l adhésion au système de garanfes les conduirait à s acquiher d une cofsafon au moins égale à 10 % de leur rémunérafon brute ; Salariés CMU et ACS tant qu ils bénéficient de ces aides Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place des garanfes ou de l embauche jusqu à l échéance annuelle du contrat individuel Salariés mulf- employeurs

13 SituaFons parfculières Etablissement disposant déjà d un contrat obligatoire ObligaFon d adapter le contrat à l accord collecff de branche (accord définiff non encore connu) Employeurs mulfples Chacun a une obligafon de couverture Couvrir obligatoirement et ahendre que le salarié demande une dispense d adhésion (foncfon de la qualité de la mutuelle si secteurs différents) Possible accord entre établissements scolaires pour refacturafon annuelle au prorata du salaire, plus compliqué si secteurs différents

14 SituaFons parfculières Salarié disposant déjà d un contrat personnel La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ; Salariés couverts à Ftre obligatoire en qualité d ayants droits de leur conjoint Possibilité de dispense d affiliafon sur jusfficaff annuel CondiFon : absence de droit d opfon du conjoint

15 Second cadre : Les contrats responsables Loi de finances de la sécurité sociale 2014 Date d entrée en vigueur : 1 er avril 2015 Période transitoire : 1 er janvier 2016 ou 2017

16 Des garances planchers couverture au minimum du Fcket modérateur sur l ensemble des dépenses de santé, sauf : les frais de cure thermale ; les médicaments à service médical rendu faible (taux de remboursement 15 %) ou modéré (30%) ; l homéopathie. forfait journalier hospitalier pris en charge sans limitafon de durée.

17 Et des plafonds de garances pour les honoraires ObjecFf : limiter la dérive des coûts de santé en encadrant la prise en charge des dépassements d honoraires, prafqués par les médecins, généralistes ou spécialistes, non adhérents au «contrat d accès aux soins» (CAS qui comporte un engagement de modérafon des honoraires. Limite de la prise en charge du dépassement : 125 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale en 2015 et 2016 ; 100 % de ce tarif à parfr de 2017 ; et inférieure de 20 points à la prise en charge prévue au contrat pour les médecins adhérents CAS. Pas de plafonnement pour le remboursement des dépassements d honoraires des médecins adhérents CAS. par exemple, remboursement à terme d une consultafon limité à 46 euros (le tarif de base étant de 23 euros)

18 Des tarifs minimum et maximum pour l opcque Un plancher et un plafond de prise en charge par catégorie d équipement en foncfon du niveau de correcfon (6 niveaux de planchers et de plafonds). Renouvellement de l équipement : prise en charge que tous les deux ans (un an pour les mineurs ou en cas d évolufon de la vue) Montant du plafond : entre 470 euros (verres simples) et 850 euros (plus complexes), dont 150 euros maximum pour les montures. Seuils minimums de prise en charge, entre 50 et 200 euros à coupler à ceux du panier de soins ANI

19 Pas de tarifs maximum sur le dentaire (pour l instant) Mais le panier de soins ANI prévoit un plancher à 125 % du tarif de responsabilité

20 Impacts financiers sur les garances Des restes à charge plus élevés Fort impact sur l hospitalisafon (baisse de prise en charge de 17 à 45 %) Impact modéré sur les actes médicaux (de 8 à 16 %) Impact significaff sur l opfque (baisse de 12 %) Développement des opfons, en parfculier pour la couverture des ayants droits (pas de prise en charge employeur) Source : étude Mercer

21 Avantages fiscaux et sociaux Bénéfice d un taux de TSCA (taxe sur les convenfons d assurance) de 7% au lieu de 14%. Si régime collecff obligatoire, part employeur exonérée de charges sociales (dans la limite d un plafond)

22 Entrée en vigueur 1 er avril 2015 : pour les contrats souscrits ou renouvelés à parfr de cehe date, DérogaFon pour les contrats collecffs : Au plus tard le 1er janvier 2016 : pour les régimes collecffs modifiés après la publicafon de la LFRSS du 9 août Au plus tard le 1er janvier 2018 : pour les régimes collecffs mis en place ou modifiés avant la publicafon de la LFRSS du 9 août 2014.

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24 Quelle policque? Un accord de branche avec 2 ou 3 opfons en socle «contrat responsable» Un ou des contrats surcomplémentaires éventuellement non responsables

25 «Réforme de la formacon professionnelle» Réunion 26/27 mai 2015 UROGEC Ile de France Paris Meaux Versailles Evry Nanterre Saint- Denis Créteil Pontoise 25

26 Les ambicons de la réforme Une réforme qui s inscrit dans la continuité de celles engagées en 2004 et 2009 et qui vise à concevoir la formation comme : Un levier de l employabilité des personnes en favorisant l accès et le maintien dans l emploi (le salarié, acteur de sa formation) Un outil de développement des compétences permettant l accès à des formations qualifiantes

27 Le législateur dote la formacon professionnelle : De nouvelles modalités de financement et d optimisation de la mutualisation De nouveaux outils de gestion de la formation : CPF, Entretien professionnel, D obligation de vérifier, en amont et aval, la qualité des formations via la certification (diplôme, titre, CQP ) et l évaluation des actions de formation

28 Un financement simplifié Avant la réforme Après la réforme Ce qui change : Prélèvement du FPSPP en amont Une contribufon de 1 % de la MS, versée à un collecteur unique (au lieu de 2 collecteurs à hauteur de 1,6 % de la MS) Une ligne budgétaire dédiée au CPF

29 Le prélèvement FPSPP Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) dont la vocation est d'orienter une partie des financements formation des entreprises vers les salariés les plus fragiles et les demandeurs d'emploi. Financement du FPSPP assuré par une part de l obligation légale des entreprises de plus de 10 salariés Avant, prélèvement par l OPCA (moins visible)

30 Une mutualisacon en faveur des TPE/PME Pour les établissements de moins de 10 sal. : 20% de la totalité des ressources du fonds FPSPP consacrés au soutien du plan de formation des moins de 10 Exemption du versement au titre du CPF, mais bénéfice des financements Pour les établissements de 10 à 49 sal. : bénéfice de financements via le mécanisme de la mutualisation descendante des Plus de 50 l ambition est de former les salariés les plus fragiles

31 Suppression de l obligacon de dépenser mais renforcement de celle de former les salariés Suppression de l obligation de dépenser : diminution des obligations légales de contribution abaissement de l obligation de versement sur les enveloppes directement mobilisables par les établissements (plan de formation) Assouplissement de la notion d action de formation : prise de la formation à distance ou par modules Maintien et développement de la formation : quels enjeux? responsabilité d établissement : quelle place pour le financement sur fonds propres? quelle politique de formation? responsabilité de branche : quid du versement partiel ou intégral auprès d Opcalia? Quid d un minimum conventionnel de branche?

32 Le CPF: un droit à l inicacve du salarié Un droit universel attaché à la personne tout au long de sa vie active et non plus au contrat de travail (bouleversement par rapport au DIF) Le salarié, acteur de son parcours de formation Si formation hors temps de travail : pas d autorisation de l employeur (sans allocation formation) Si formation sur temps de travail : accord préalable de l employeur Financement du CPF par une ligne budgétaire dédiée Orienté vers des formations qualifiantes longues (à la différence du DIF), ou vers les composantes du socle commun de compétences Listes des formations éligibles au CPF élaborées par les branches professionnelles soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions.

33 Le CPF : un droit à l inicacve du salarié Compte alimenté en heures de formation à la fin de chaque année (via la DADS) et, le cas échéant, par des abondements complémentaires : 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures (au prorata en cas de travail à temps partiel). Service dématérialisé gratuit tenu par la caisse des dépôts et des consignations qui donne à chaque salarié les informations nécessaires :

34 La période de professionnalisacon : un disposicf au service de l employeur Caractéristiques des formations éligibles : certifiantes (diplôme, RNCP..) Une durée minimum de 70 heures Avec un élargissement des publics Objectif : augmenter le niveau des formations pour assurer la montée en compétences des salariés

35 Un objeccf commun de cercficacon Quelle articulation? CPF PP salarié Politique de branche Création de formations certifiantes Élaboration de la liste CPF Employeur Quid du Contrat de professionnalisation?

36 L entrecen professionnel comme oucl de suivi et de gescon des compétences des salariés Remplacement de plusieurs entretiens en vigueur Tous les deux ans et après une période d absence ( ex: congé maternité, arrêt longue maladie ) consacré aux perspectives d évolution pro. du salarié ne porte pas sur l évaluation du travail du salarié rédaction d un document dont une copie est remise au salarié Tous les 6 ans, un récapitulatif du parcours professionnel dans l établissement Nécessaire refonte de l EAAD qui jusqu à présent, englobe cet entretien 36

37 L impact de la réforme sur le dialogue social Dialogue social dans l entreprise Consultation renforcée des représentants du personnel (IRP) sur la formation et nouvelle rubrique «Formation». dans la base de données unique d information des IRP (BADES) Un calendrier de consultation du CE sur le plan de formation adapté à l'entreprise Actuellement, deux réunions de consultation du comité d'entreprise (CE) sur le plan de formation avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours pour un plan concernant l'année civile suivante. Pour tenir compte des spécificités de l'entreprise et de son activité, adaptation possible par un accord d'entreprise 37

38 L impact de la réforme sur les travaux de la branche en termes de formacon Mener une réflexion sur le financement des Périodes de Professionnalisation notamment pour la formation des Chefs d établissement Déterminer les modalités de versements volontaires, des abondements du CPF Le développement de la politique de certification de la branche CQP EVS, CQP CVS Titre de Chef d établissement, Titre d adjoint chef établissement Elaboration des listes de formations éligibles au CPF La promotion d activités collectives en région (relation branche/ territoires) 38

39 «SituaCon convenconnelle» Réunion 26/27 mai 2015 UROGEC Ile de France Paris Meaux Versailles Evry Nanterre Saint- Denis Créteil Pontoise 39

40 La dénonciafon de la convenfon PSAEE Blocage des négociafons => dénonciafon parfelle de la convenfon collecfve par le collège employeur le 20 mai 2011, puis renégociafon Les épisodes principaux : Signature le 13 décembre 2012 d une convenfon de subsftufon frappée d opposifon syndicale RecommandaFon collège Employeur 25 mars 2013 ContenFeux judiciaire sur l égalité de traitement(tgi 2 juillet 2013) ContenFeux judiciaire sur la dénonciafon (TGI 3 février 2015) SituaFon à ce jour : reprise de la négociafon début avril

41 La dénonciation

42 42 Éléments de contexte judiciarisafon des relafons sociales TGI 2 juillet 2013 : InterprétaFon patronale / embauche 1558h (FEP CFDT) TGI 3 février 2015 : Nullité de la dénonciafon parfelle (FEP CFDT) => Incidence successive de ces deux jugements

43 43 Photographie d une situafon complexe le jugement du TGI du 2 juillet 2013 ApplicaFon de la CC PSAEE pour les embauchés entre 10 novembre 2010 et 6 décembre 2011 La date du terme du délai de survie fixée au 6 décembre 2011 (et non le 14 décembre) Conséquence : Une CC EEP signée le 13 décembre 2012 qui ne pouvait plus être un «accord de subsftufon», nonobstant sa non applicafon du fait du droit d opposifon syndicale

44 44 Photographie d une situafon complexe le jugement du TGI du 3 février 2015 AnnulaFon de la dénonciafon de mai 2011 de la ConvenFon collecfve PSAEE Conséquences : Cela signifierait retour à la situafon convenfonnelle de novembre 2010 (celle après intégrafon nouvelle classificafon)

45 45 La situafon après le 2 juillet 2013 ConsécraCon des AIA Pour les salariés embauchés avant le 6 décembre 2011 : applicafon à 1429 h pour les "éduc" / 1470 h pour les ASEM et 1558 h pour les AES Les salariés embauchés après le 6 décembre 2011 n ont pas d AIA. Leur temps de travail de référence est 1558 h PosiFon à l époque : «purger» les contenfeux en cours : le code du travail jusffie l inégalité de traitement anciens/ nouveaux IntégraFon des AIA dans les contrats de travail Pas de régularisafon possible avant le jugement sur la dénonciafon parfelle

46 46 La situafon après le 3 février 2015 Remise en cause de la nocon d AIA? Pour les salariés embauchés avant le 6 décembre 2011 : cela redevient des avantages convenfonnels Les salariés embauchés après le 6 décembre 2011 devraient dans la logique de l arrêt du 3 février être traités comme les précédents par similarité de situafon. Différentes durées du travail Problème de la régularisafon Cependant, Appel suspensif

47 47 La situafon à ce jour ApplicaFon provisoire de la durée de travail de 1558 h pour les embauchés après le 6 décembre 2011, l appel du jugement TGI étant suspensif Relance en avril de la négociafon de la convenfon collecfve dans le nouveau contexte de la représentafvité des syndicats et des règles de validafon des accords collecffs Volonté d éviter un nouveau contenfeux