Copie conforme originale signée par Deborah Palumbo

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1 BUREAU DU CONSEILLER CODE REGISSANT SENATORIAL LES CONFLITS D'INTERETS RESUME PUBLIC En datedu Nom du senateur : Claude Carignan EN ETHIQUE 5octobre20~ DES SENATEURS COPIE CONFORMEtCERTIFIEO COpy Copie conforme originale signée par Deborah Palumbo Con.~eillere SE-raco 'I..: ~l lahiquc Assistant Senate Eti'lics Officer Le paragraphe 31(1) du Code regissant les conflits d'interets des senateurs prevoit que le resume public doit faire etat de ce qui suit: a) l'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise cl laquelle il participe, ainsi qu'une description des activites qu'il exerce; b) les noms des personnes morales, des fiducies de revenu et des syndicats au sein desquels le senateur occupe un poste de dirigeant ou d'administrateur, et les noms des societes de personnes dont le senateur est un associe, ainsi qu'une description des activites de chaque entite; c) les noms des associations et des organismes cl but non lucratif dont le senateur est un dirigeant, administrateur ou bienfaiteur, ou dans lesquels il est membre d'un conseil consultatif ou occupe un poste cl titre honoraire; d) la source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de $ que le senateur a recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants; e) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ainsi que I' avis ecrit dans lequel le conseiller senatorial en ethique donne son autorisation; f) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat, sous-contrat ou autre entente commerciale avec le gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont il peut etablir l'existence par des demarches raisonnables, ainsi que I' avis ecrit dans lequelle conseiller senatorial en ethique donne son autorisation; g) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de la famille du senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont le senateur peut etablir I' existence par des demarches raisonnables; h) des renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de $ que le senateur detient; i) les declarations d' interets personnels visees cl I' article 12, sauf celles que le senateur a par la suite retractees; j) les declarations deposees conformement aux articles 17 et 18 cl I'egard des cadeaux et des voyages parraines; k) une declaration de tout changement important des renseignements contenus dans le resume public. Revise adjolnte

2 PARTIE A - ACTIVITES EXTERNES 1. L'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise it laquelle il participe, ainsi qu'une description des activites qu'il exerce '. Avocat exercant la pratique du droit. 2. Postes que le senateur occupe it titre d'administrateur ou de dirigeant au sein d'une personne morale, d'une fiducie de revenu ou d'un syndicat, ou it titre d'associe d'une societe de personnes, ainsi qu'une description des activites de l'entite 2. Administrateur et president de Me Claude Carignan Avocat Inc., une societe privee pour l'exercice de la profession d'avocat; Administrateur et dirigeant de la Fiducie Binette Carignan. 3. Postes que le senateur occupe it titre d'administrateur, de dirigeant, de bienfaiteur, de membre d'un conseil consultatif ou de titulaire d'un poste it titre honoraire au sein d'une association ou d'un organisme it but non lucratif3. Administrateur et bienfaiteur de la Fondation Emile Z. Laviolette. PARTIE B - REVENUS A DECLARER La source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de $ que le senateur a recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants". Revenu de Binette Carignan Inc.; Revenu de Me Claude Carignan Avocat Inc.; Dividendes de placements prives aupres de CIBC Wood Gundy; Revenu de la firme d'avocats Dufresne Hebert Comeau Inc. pour services it titre d' avocat-conseil; Dividendes de la Fiducie Binette Carignan; Revenu locatif pour la location d'immeubles. PARTIE C-CONTRATS ET AUTRES ENTENTES COMMERCIALES AVEC LE GOUVERNEMENT DU CANADA 1. a) La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrar'. (Autorisation annexee) ~ Code regissant les conflits d'interets des senateurs, alinea 31(1)a). Code, alinea 31(1)b). 3 Code, alinea 31(I )c). 4 Code, alinea 31(1)d). 5 Code, alinea 31(l)e). 2

3 b) La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal it laquelle le senateur est partie". (Autorisation annexee) e 2. a) La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou sous-contrat avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou aun interet important dans une societe privee. (Autorisation annexee) b) La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal it laquelle le senateur est partie du fait ~u'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee. (Autorisation annexee) e 3. La source et la nature generale, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de la famille du senateur (au sens de I' article 3 du Code 9 ) est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee". PARTIE D - ELEMENTS D' ACTIF ET DE PASS IF A DECLARER Renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de $ que le senateur detient". 1. ELEMENTS D'ACTIF - Des actions de Me Claude Carignan Avocat Inc.; - Des actions de Binette Carignan Inc.; - Un interet dans des immeubles it revenu locatif; 6 Code, alinea 31(1)e). 7 Code, alinea 31 Cl}j). 8 Code, alinea 31(l}j). 9 Les membres de la famille sont I'epoux ou le conjoint de fait et les enfants it charge. Plus precisement, 1'«epoux» est la personne it qui le senateur est marie, it I'exclusion de la personne dont le senateur est separe dans le cas OU les obligations alimentaires et les biens familiaux ont fait l'objet d'un accord de separation ou d'une ordonnance judiciaire. Le «conjoint de fait» est la personne qui vit avec le senateur dans une relation conjugale depuis au moins ~ an. L'«~nfant» est I'enfant du senateur ou celui de son epoux ou conjoint de fait, ou toute personne que le s~nateur n:alt~ comme un enfant de la famille, qui n'a pas atteint l'age de 18 ans ou qui, etant age de 18 ans ou plus,?oepend principalement, pour son soutien financier, du senateur ou de son epoux ou conjoint de fait. Code, alinea 31(I)g). 11 Code, alinea 31(l)h). 3

4 - Placements prives et divers regimes enregistres detenus par CIBC Wood Gundy et par Fiducie Binette Carignan, composes de valeurs cotees en bourse de societes. 2. ELEMENTS DE PASSIF - Hypotheque aupres de la Caisse Populaire Saint-Eustache; - Hypotheque aupres de la Banque Royale du Canada; - Hypotheque aupres de la Caisse Populaire Champlain. PARTIE E - AUTRES RENSEIGNEMENTS Autres renseignements pertinents aux fins du Code". - PARTIE F - DECLARATION D'INTERETS PERSONNELS I3 (X) Il n'y a eu aucune declaration dinterets personnels selon l'article 12. ( ) Le senateur a fait les declarations d'interets personnels ci-annexees. PARTIE G - CADEAUX ET AUTRES AVANTAGES l4 (X) Le senateur et les membres de sa famille n'ont recu aucun cadeau ou avantage personnel de quelque source que ce soit pouvant raisonnablement etre considere comme ayant un rapport avec la charge du senateur et d'une valeur totale superieure a 500 $ au cours des douze derniers mois. ( ) Les declarations y afferentes sont annexees au present resume. PARTIE H - VOYAGES PARRAINES 1s (X) Le senateur n'a accepte, ni pour lui-meme ni pour un invite, aucun voyage parraine qui lui a ete offert en rapport avec sa charge et dont la valeur depasse 500 $. ( ) Les declarations des voyages parraines sont annexees au present resume. 12 Code, alinea 28(1)i). 13 Code, alinea 31(1)i). Selon l'article 12 du Code, si le senateur a des motifs raisonnables de croire que lui-meme ou un n:embre?e sa famille a des interets personnels qui pourraient etre vises par une question dont le Senat ou un cornite dont il est membre est saisi, il est tenu de declarer la nature genera le de ces interets. 14 Code, alinea 31(1)j). 15 Code, alinea 31(1)j). 4

5 PARTIE I - DECLARATIONS DE CHANGEMENT IMPORTANT I6 (X) Il n'y a eu aucun changement important des renseignements contenus dans la declaration confidentielle du senateur qui est vise par I'exigence de declaration publique. e ) Les declarations de changements importants des renseignements contenus dans la declaration confidentielle qui sont vises par l'exigence de declaration publique sont annexees au present resume. Document original signé par l'honorable Claude Carignan 20J 3. D2-2fn Date 16 Code, alinea 31(1)k). 5