COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

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1 COMPTE DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Loi n du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Décrets n à 1160 du 9 octobre octobre

2 Instauration d un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ouvert en cas d exposition d un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité o Compte ouvert au 1 er janvier 2015 o Les points acquis sont utilisables pour la formation professionnelle, un départ en retraite anticipé o Il existe 10 facteurs de pénibilité Manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, environnement physique agressif agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, rythmes de travail, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif o Mais à compter de 2015, seuls 4 facteurs sont applicables Les 6 autres s appliqueront en

3 Les 4 facteurs applicables à compter de 2015 o Travail de nuit o Activité exercée en milieu hyperbare o Travail en équipes successives alternantes o Travail répétitif Instauration de seuils de pénibilité pour chacun des facteurs o Chaque seuil combine deux critères cumulatifs, un critère d intensité et un critère de durée Mesure annuelle du seuil d exposition o Possibilité de se référer à des situations type fixées par accord de branche o Exemple : un salarié travaillant la nuit est exposé à la pénibilité s il travaille pendant au moins 1 heure entre minuit et 5 heures, pendant au moins 120 jours / an 3

4 Fiches de prévention de la pénibilité o Obligation d établir une fiche pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier La fiche recense les facteurs de pénibilité et les seuils d exposition Pour les salariés exposés à compter de 2015, établir les fiches au plus tard le 31 janvier 2016 Fiche mise à disposition des salariés et des agents de contrôle Transmission chaque année au salarié et lors d arrêts de travail dépassant un certain seuil Document unique o Consigner en annexe du document les données utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risque o Et la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques, audelà des seuils 4

5 Financement du dispositif o Cotisation patronale due par tous les employeurs 0,01 % à compter de 2017 o Cotisation patronale spécifique due au titre des salariés exposés à la pénibilité 0,1 % en 2015 et ,2 % à compter de 2017 Cotisations doublées en cas de poly-expositions Mise en œuvre en 2016 pour la cotisation due pour 2015 et en 2016 pour la cotisation due pour 2016 Cotisation due sur la masse salariale des salariés exposés 5

6 Acquisition des points o 4 points par an en cas d exposition à un facteur et de 8 points en cas d exposition à plusieurs facteurs de risques Acquisition d un point par période de 3 mois (2 points le cas échéant) o Compte plafonné à 100 points o Nombre de points multiplié par 2 pour les salariés nés avant

7 Déclaration par l employeur o Via la DADS DADS janvier 2016 pour ceux qui sont exposés à compter de 2015 o La CNAVTS inscrit les points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité Gestion du C3P par les Carsat Les Carsat peuvent contrôler la réalité de l exposition aux facteurs de risques Contrôle sur place ou sur pièces Sanctions pour l employeur Le redressement peut intervenir au cours des 5 années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points auraient dû être inscrits au compte En cas de déclaration inexacte, l employeur peut faire l objet d une pénalité prononcée par le directeur de la caisse dans la limite de 50 % du plafond mensuel de SS par salarié concerné 7

8 Utilisation du C3P o Formation Les 20 premiers points seront utilisés pour financer des actions de formation afin d accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à la pénibilité 1 point finance 25 h de formation Pas d obligation de formation pour les salariés nés avant 1960 Pour ceux qui sont nés entre 1960 et 1962, 10 points sont affectés à la formation o Passage à temps partiel 10 points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois un passe à mi-temps o Retraite anticipée 10 points ouvriront droit à 1 trimestre de majoration de durée d assurance pour la retraite 8

9 Préconisations concernant la mise en œuvre du C3P o Information du client dans le cadre du devoir de conseil Document unique, fiches pénibilité Mise en garde sur les risques induits par une mauvaise évaluation de la pénibilité Définition avec le client sur la responsabilité de l évaluation Qui fait quoi? o Mise en œuvre dans le cabinet Paramétrage du logiciel de paie Formation des collaborateurs Développement d une nouvelle mission d accompagnement? 9