Quelques mots sur le CISME

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Judith François
il y a 8 ans
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1 Aptitude/Inaptitude Santé au travail Représentation, ressource et référence des Services de santé au travail interentreprises Le médecin du travail Rôle et Missions

2 Quelques mots sur le CISME Le Cisme représente : 270 Services de Santé au Travail Interentreprises interviennent au bénéfice d'1,5 million d'entreprises (dont 80 % ont un effectif inférieur à 10 salariés) et de 15 millions de salariés (sur les 16 millions que compte le secteur privé). Financés par les cotisations des entreprises, qui représentent au total une contribution annuelle d'1,2 milliards d'euros. Ils emploient collaborateurs dont médecins du travail et Intervenants en Santé au travail. Le Cisme a pour vocation de : représenter et défendre les intérêts dans le domaine social des services de santé au travail interentreprises de la branche. négocier avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises. Le Cisme est également un interlocuteur pour les Pouvoirs publics, et pour l environnement institutionnel de la Santé au travail en général.

Financés par les cotisations des entreprises, qui représentent au total une contribution annuelle d'1,2 milliards d'euros. Ils emploient 15.000 collaborateurs dont 5.250 médecins du travail et 1.

3 Introduction Médecin du travail au sein d un Service de santé au travail interentreprises lié au président du service de santé au travail interentreprises par un contrat de travail écrit qui en fait un salarié, mais un salarié au statut particulier ne doit agir, dans le cadre de l entreprise, que dans l intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale Son indépendance professionnelle est garantie par le Code de la santé publique il est interdit de conclure un contrat de travail temporaire pour remplacer un médecin du travail absent.

entreprise, que dans l intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale Son indépendance

4 Plan L action du médecin s articule autour de deux missions essentielles La surveillance médicale des salariés (I) Deux outils Examens médicaux. Dossier médical et fiche d aptitude. Ces outils ont une finalité sur l aptitude du salarié Notion d aptitude. Choix de l aptitude. L' action en milieu de travail (II) Conseil. Participation. Information. Pôle juridique

5 I La surveillance médicale du salarié Deux outils Les examens médicaux réalisés par le médecin du travail Visites d embauche, de reprise, de pré-reprise, périodiques. Les documents médicaux Les documents médicaux. Dossier médical La fiche d aptitude.

embauche, de reprise, de pré-reprise, périodiques.

6 I La surveillance médicale du salarié Fiche d aptitude médicale Arrêté du 20 juin 2013 fixant le nouveau modèle de fiche d'aptitude (anciennement Arrêté du 24 juin 1970) Création et contenu A l issue d une visite médicale obligatoire, le MT réalise une fiche médicale d aptitude en deux exemplaires. La fiche ne peut porter atteinte au principe du secret médical. Double transmission Un exemplaire de cette fiche d aptitude est transmis à l employeur et au salarié. L employeur conserve cet exemplaire qui doit être présenté, à tout moment, sur leur demande, à l inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.

La fiche ne peut porter atteinte au principe du secret médical.

7 I La surveillance médicale du salarié L aptitude du salarié Notion d'aptitude Omniprésente, la notion d aptitude n est pas définie par la Loi. Selon P. Frimat et F.Conso " il y a compatibilité entre le salarié et son poste de travail et cela correspond à une synthèse de la connaissance qu'a le médecin du travail de l'entreprise, du poste de travail, de l'état de santé du salarié". Le choix de l aptitude Aptitude totale. Aptitude avec réserves. Inaptitude. Inaptitude Invalidité.

Conso " il y a compatibilité entre le salarié et son poste de travail et cela correspond à une synthèse de la

8 Différence entre invalidité et inaptitude INCAPACITE TEMPORAIRE INVALIDITÉ INAPTITUDE Source Code de la Sécurité sociale Code de la Sécurité sociale Code du travail Compétence Médecin traitant Médecin conseil de la CPAM Médecin du travail Définition A une finalité de soins A une finalité pécuniaire A une finalité de maintien dans l emploi Typologie 1 ère catégorie 2 ème catégorie 3 ème catégorie Inaptitude Effets sur le contrat de travail Arrêt de travail Aucun Risque, en l absence de reclassement dans l entreprise, d un licenciement

de soins A une finalité pécuniaire A une finalité de maintien dans l emploi Typologie 1 ère catégorie 2 ème catégorie 3 ème catégorie

9 Différence entre invalidité et inaptitude INVALIDITÉ INAPTITUDE Quellessont les obligations de l employeur? Le salarié est invalide et continue d envoyer des arrêts de travail Le salarié ne se présente pas au travail (n a plus d arrêt de travail) et n informe pas l employeur de son invalidité Il y a toujours suspension du contrat de travail. L employeur ne peut le licencier en raison de son état de santé, sauf à démontrer la perturbation dans l entreprise et la nécessité de le remplacer définitivement. L employeur ne peut ni le considérer comme démissionnaire, ni prendre acte de la rupture. Il doit demander au salarié de justifier son absence et l informe, en l absence de certificat médical, de la nécessité de passer une visite de reprise

Il y a toujours suspension du contrat de travail.

10 Différence entre invalidité et inaptitude INVALIDITÉ INAPTITUDE Quellessont les obligations de l employeur? Le salarié n a plus d arrêt de travail et informe l employeur de son état d invalidité. Le salarié ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail. Autrement dit, le salarié ne doit pas s opposer à la reprise du travail. Cass. soc., 25 janv. 2011, confirmée par un arrêt du 15 février 2011 : «dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2 ème catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l employer de prendre l initiative de la visite de reprise.»

Autrement dit, le salarié ne doit pas s opposer à la reprise du travail. Cass. soc., 25 janv.

11 II L action en milieu de travail Conseil De l'employeur Du salarié Des IRP Participation Permet d associer le médecin du travail au processus décisionnel de l entreprise À titre individuel, le médecin est associé à l étude de toute nouvelle technique de production, ainsi qu à l élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu. A titre collectif: participation à des organes spécialisés => CHSCT.

l étude de toute nouvelle technique de production, ainsi qu à l élaboration des actions de formation à la

12 II L action en milieu de travail Proposition Art 2. - Loi du 20 juillet 2011 : le médecin propose des mesures à l'employeur sur toute question touchant à la santé et la sécurité au travail. Lorsque le médecin constate : Notion de risque. Notion d écrit. Information Réponse de l employeur. Rapport annuel d activité classique(ssti). Rapport annuel d activité propre à l entreprise. Fiche d entreprise. Mesures, analyses et prélèvements. Accès aux lieux et documents de travail : Contenu. Publicité.

sécurité au travail. Lorsque le médecin constate : Notion de risque. Notion d écrit. Information Réponse de l employeur.

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