COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

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1 1. FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL HLM a. logement locatif social...03 b. logement locatif social réhabilité...04 c. logement locatif social dédié SOUTIEN AUX POLITIQUES D AMENAGEMENT ET DE LOGEMENT AU NIVEAU COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL a. communes-epci : acquisition - amélioration de bâtiments destinés à accueillir du logement locatif à prix encadré...08 b. communes-epci : acquisition foncière, construction de bâtiments destinés à accueillir du logement locatif à prix encadré...10 c. communes-epci : acquisition foncière et aménagement de terrains à vocation d accueil de résidence principale...11 d. communes-epci : accueil des gens du voyage SOUTIEN ET ENCADREMENT DE L INITIATIVE PRIVEE EN MATIERE DE LOGEMENT a. aide aux primo-accédants à la propriété...16 b. aide au développement du parc locatif privé conventionné dans les OPAH...18 c. aide aux propriétaires occupants modestes dans les OPAH...19 d. aide aux copropriétés dans les centres anciens en OPAH...20 e. ingénierie études / animation d OPAH...21 annexes...22 lexique...24 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

2 L'Assemblée de Corse, dans sa séance du 30 Juin 2011, a voté sa nouvelle politique en faveur du Foncier et du Logement. Le rapport que j ai eu l honneur de présenter au nom du Conseil Exécutif, a été approuvé à une très large majorité. Il est la traduction, dans la réalité, d une volonté politique d 'agir, concrètement et rapidement pour traiter une question qui est devenue une véritable urgence sociale. Alors que prés de logements sont construits chaque année sur notre île, les prix élevés des terrains et de l immobilier font que, paradoxalement, de plus en plus de Corses peinent à se loger! Les 10% de logements sociaux dont nous disposons sont insuffisants et l'accession à la propriété devient bien souvent une équation impossible à résoudre, particulièrement pour les jeunes ménages. Ma conviction est que la possibilité d accéder à un logement digne est la principale composante de l équité sociale et la condition de base pour une famille d envisager un avenir serein. C'est pour répondre à cet enjeu majeur de la société insulaire que l'assemblée de Corse a voté un ensemble de 31 mesures, orientées principalement vers la production de logements, au service du plus grand nombre. La plaquette que vous avez entre les mains est destinée à faire connaître, dans le détail, l'ensemble des mesures et des financements que nous avons mis en place pour faciliter l'accès à ce droit fondamental qu est le logement. Ainsi, nous avons particulièrement voulu prendre en compte les besoins des personnes les plus modestes, afin qu elles puissent se loger dans le parc locatif, mais aussi pour les aider à accéder à la propriété. J attire votre attention sur le fait que cette politique innovante et volontariste sera évaluée annuellement en vue d apporter toutes les adaptations souhaitables à la lueur de l expérience du terrain. Enfin, je souhaite que cet ambitieux programme d intervention de la Collectivité Territoriale de Corse réponde au mieux aux préoccupations de chacune et chacun d entre vous en matière d accès au logement. Maria GUIDICELLI Conseillère Exécutive Déléguée à la Politique du Logement éditorial L Assemblea di Corsica, in a so seduta di u 30 di ghjugnu di u 2011, hà vutatu a so nova pulitica in favore di u Fundiariu è di l Alloghju. U raportu ch aghju avutu l onore di prisentà in u nome di u Cunsigliu esecutivu, hè statu accettatu in una assai lerga magiurità. Hè a traduzzione, in a realità, d una vulintà pulitica d agisce, cuncretamente è rapidamente per trattà una dumanda chì diventata una vera urgenza suciale. Allora chì quasi 6000 alloghji sò custrutti ogni annu in a nostr isula, i prezzi forte di i terreni è di l immubiliare facenu chì, paradussalmente, i corsi strazianu à allughjà si! I 10% di l alloghji suciali ch avemu ùn bastanu è l accessu à a pruprietà diventa spessu un equazione impussibule à risolve, particularmente per i giovani copii stallati. Sò cunvinta chì a pussibilità d accessu à un alloghju degnu sia a cumpunente essenziale di l equità suciale è a cundizione di basa per una famiglia di sperà in un avvene serenu. Hè in risposta à st imbusca maiò di a sucietà isulana chè l Assemblea di Corsica hà vutatu un inseme di 31 misure, dirette, principalmente, versu a pruduzzione d alloghji, à u serviziu di i più numerosi. A plachetta chè vo tenite hè destinata à fà cunnosce, in u ditagliu, l inseme di e misure è di i finanziamenti ch avemu messu in piazza da facilità l accessu à stu dirittu fundamentale ch ellu hè l alloghju. Cusì, avemu, particularmente, vulsutu piglià in contu i bisogni di e persone e più mudeste, affinche ch elle possinu allughjà si in u parcu lucativu, ma dinù per aiutà le à accede à a pruprietà. Attraiu u vostru interessu nantu à u fattu chì sta pulitica novatrice è vuluntarista serà apprezzata ogni annu da aghjustà li tutte l adattazione augurevule à u sgardu di a sperienza di u terrenu. In fine, pregu chì stu prugramma d intervenzione imbiziosu, di a Cullettività Territuriale di Corsica, rispundessi, à u megliu à e preocupazione d ognunu in quantu à l accessu à l alloghju. edituriale Maria GUIDICELLI Cunsigliera Esecutiva Delegata à a Pulitica di l Alloghju a. logement locatif social FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL HLM Offices Publics de l Habitat, Sociétés anonymes d HLM, Sociétés coopératives, Sociétés d économie mixte ayant dans leurs statuts la compétence en matière de logement social, Communes ou EPCI, Associations agréées. construction de logements locatifs sociaux, acquisition et transformation de bâtiments en vue de créer des logements locatifs sociaux, transformation de bâtiments existants en vue de créer des logements locatifs sociaux. Ces aides pourront également bénéficier aux projets de maisons relais, de foyers de jeunes travailleurs et de logements étudiants. plafond de TTC par logement créé, dans la limite d un montant maximum d opération de au m². 5,5 % (PLUS). 6,3 % (PLAI) pour un PLUS et pour un PLAI. obtention préalable des financements de l Etat. lettre d intention, délibération (ou extrait) du Conseil d Administration ou de l organe délibérant décidant de l opération et adoptant son plan de financement, note de présentation de l opération, prix de revient prévisionnel, devis descriptifs et estimatifs de l opération HT et TTC, plan de financement détaillé, copie du permis de construire ou de la demande de permis de construire, série de plans (plan de masse, plan de situation, plans en coupe, plans façades), tableau des surfaces habitables, tableau des loyers, attestation de non commencement des travaux, décision de subvention de l Etat (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement), accords de financement des autres partenaires (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement), accord de prêt de la Caisse des Dépôts (et/ou autres), RIB SIRET. simultanément, un exemplaire déposé auprès des services de l Etat et un exemplaire déposé aux services de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC). 03

3 b. logement locatif social réhabilité c. logement locatif social dédié Offices Publics de l Habitat, Sociétés anonymes d HLM, Sociétés coopératives, Sociétés d économie mixte ayant dans leurs statuts la compétence en matière de logement social, Communes ou EPCI, Association agréées. Offices Publics de l Habitat, Sociétés anonymes d HLM, Sociétés coopératives, Sociétés d économie mixte ayant dans leurs statuts la compétence en matière de logement social, Communes ou EPCI, Associations agréées. réhabilitation de logements, parties communes, aménagements extérieurs. constructions neuves et charge foncière afférente à la construction, acquisition d immeubles existants et travaux d amélioration, transformation d un bâtiment existant, en vue de créer des logements destinés à accueillir des populations en grande difficulté : - centre d hébergement et de réinsertion sociale, - centre d hébergement d urgence. 1/ plafond maximum par opération (parties communes) : , 2/ travaux sur les logements : plafond par logement dans la limite d un coût de travaux de 500 au m². 1/ parties communes : 5 %, 2/ travaux sur les logements : 10 % TTC par chambre ou place créée. 1/ maximum pour les parties communes, 2/ maximum par logement réhabilité. 6% par place ou chambre créée. obtention préalable des financements de l Etat. lettre d intention, délibération (ou extrait) du Conseil d Administration ou de l organe délibérant décidant de l opération et adoptant son plan de financement, note de présentation de l opération, prix de revient prévisionnel, devis descriptifs et estimatifs de l opération HT et TTC, plan de financement détaillé, copie du permis de construire ou de la demande de permis de construire, série de plans (plan de masse, plan de situation, plans en coupe, plans façades), tableau des surfaces habitables, attestation de non commencement des travaux, décision de subvention de l Etat (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement), accords de financement des autres partenaires (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement), accord de prêt de la Caisse des Dépôts (et/ou autres), RIB SIRET. simultanément, un exemplaire déposé auprès des services de l Etat et un exemplaire déposé aux services de la CTC. financements complémentaires aux aides de l Etat au titre du logement social et du FEDER au titre de la mesure 3.3 du PO FEDER. lettre d intention, délibération (ou extrait) du Conseil d Administration ou de l organe délibérant décidant de l opération et votant son plan de financement, note de présentation de l opération, prix de revient prévisionnel, devis descriptifs et estimatifs de l opération HT et TTC, plan de financement, copie du permis de construire ou de la demande de permis de construire, série de plans (plan de masse, plan de situation, plans en coupe, plans façades), tableau des surfaces habitables, attestation de non commencement des travaux, décision de subvention de l Etat (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement), accords de financement des autres partenaires (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement), accord de prêt de la Caisse des Dépôts (et/ou autres), RIB SIRET. simultanément, un exemplaire déposé auprès des services de l Etat et un exemplaire déposé aux services de la CTC

4 Cap Corse Golfe de Saint-Florent L Ile Rousse Bastia Calvi Nebbio Balagne Niolo Castagniccia Golfe de Porto Corte Ghisonaccia Golfe de Sagone Ajaccio Aleria Solenzara Golfe d Ajaccio Alta Rocca Propriano Golfe du Valinco Porto-Vecchio Sartene Bonifacio

5 a. communes-epci acquisition - amélioration de bâtiments destinés à accueillir du logement locatif à prix encadré SOUTIEN AUX POLITIQUES D AMENAGEMENT ET DE LOGEMENT AU NIVEAU COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL Communes de moins de habitants, Intercommunalités dotées de la compétence habitat intervenant sur des communes de moins de habitants. acquisition de bâtiments et travaux d amélioration en vue de la création de logements communaux locatifs à loyer encadré, travaux de réhabilitation de bâtiments, déjà propriétés de la commune ou de l intercommunalité, afin de réaliser des logements communaux locatifs à loyer encadré. 1/ acquisition : maximum par immeuble, 2/ réhabilitation : 2-1/ réhabilitation courante : maximum par logement et coût de travaux plafonné à 500 /m², 2-2/ travaux lourds (structures porteuses) : maximum par logement et coût de travaux plafonné à 800 /m². lettre d intention, délibération du Conseil Municipal ou de l organe délibérant de l EPCI décidant de l opération, adoptant son plan de financement et précisant que le logement sera loué à titre de résidence principale, promesse de vente en cas d acquisition, note explicative de l opération, permis de construire (si l opération le nécessite), devis descriptifs et estimatifs, rapport circonstancié de l architecte distinguant les travaux lourds et la réhabilitation, le cas échéant, série de plans (plan de masse, plan de situation, plans en coupe, plans façades), accords de financement des éventuels partenaires (arrêtés attributifs de subvention ou lettres d engagement). un exemplaire déposé auprès des services de la CTC et un exemplaire déposé auprès des services de l Etat, le cas échéant. 1/ acquisition : 40 %, 2/ réhabilitation : 2-1/ réhabilitation courante : 30 % et d une dépense subventionnable plafonnée à par logement, 2-2/ travaux lourds : 50 % d une dépense subventionnable plafonnée à par logement. acquisition : subvention maximum de , réhabilitation courante : subvention maximum de par logement, travaux lourds : subvention maximum de par logement. La réhabilitation courante et les travaux lourds étant cumulables, la subvention maximum s élève à / logement. délibération du Conseil Municipal ou de l organe délibérant de l EPCI, dossier technique identifiant, en les séparant, les coûts de réhabilitation courante et ceux relevant de travaux lourds, location du logement à titre de résidence principale sur les bases de loyers conventionnés : dispositif prévu par la délibération du Conseil Municipal ou de l organe délibérant de l EPCI, durée maximale de 3 ans entre la date d acquisition et l engagement des travaux de réhabilitation des logements

6 b. communes-epci acquisition foncière, construction de c. communes-epci acquisition foncière et aménagement bâtiments destinés à accueillir du logement locatif à prix encadré de terrains à vocation d accueil de résidence principale Communes de moins de habitants, Intercommunalités dotées de la compétence habitat intervenant sur des communes de moins de habitants. 1/ acquisition foncière (si nécessaire) : achat de terrain pour la construction de logements communaux à vocation de résidence principale, 2/ opération de construction. 1/ acquisition foncière : TTC, 2/ construction : HT par logement créé dans la limite d un coût de travaux + foncier plafonné à /m². Communes et EPCI. acquisition foncière et aménagement de terrain à vocation d accueil de résidences principales. acquisition foncière plafonnée à un investissement de , viabilisation plafonnée à un investissement de / partie acquisition foncière : 1-1/ 10 % pour les communes de plus de habitants, 1-2/ 20 % pour les communes de moins de habitants, 1-3/ aide complémentaire de 30 % pour toutes les communes (quelle que soit leur taille) si le prix du foncier urbanisable à acquérir est obtenu à une valeur inférieure ou égale à 25 /m². 2/ partie viabilisation : 20 %. 1/ acquisition : 40 % du coût TTC, 2/ construction : 20 % du coût HT. 1/ acquisition : , 2/ construction : par logement. 1/ acquisition foncière : achat de terrain pour la construction de logements communaux à vocation de résidence principale, 2/ construction de résidences principales à loyers conventionnés. Une délibération spécifique devra être prise en ce sens par le Conseil Municipal ou l organe délibérant de l EPCI. lettre d intention, délibération de l organe délibérant décidant de l opération et adoptant son plan de financement, note de présentation de l opération, prix du terrain, prix de revient prévisionnel, devis descriptifs et estimatifs de l opération HT et TTC, plan de financement, copie du permis de construire ou de la demande de permis de construire, série de plans (plan de masse, plan de situation, plans en coupe, plans façades), tableau des surfaces habitables, tableau des loyers, attestation de non commencement des travaux, décision de subvention de l Etat (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement), accords de financement des autres partenaires (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement), accord de prêt de la Caisse des Dépôts (et/ou autres). Subvention maximum CTC : 1/ partie acquisition foncière : 1-1/ pour les communes de plus de 1000 habitants (10 % de ), 1-2/ pour les communes de moins de habitants (20 % de ), 1-3/ + 30 % de , soit d aide complémentaire pour toutes les communes si le foncier urbanisable est acquis à une valeur inférieure ou égale à 25 /m2. 2/ partie viabilisation : (20 % d un maximum de ). engagement à lancer dans les 3 ans qui suivent l acquisition du terrain d assiette, les travaux d équipement permettant sa viabilisation et la construction de résidences principales. 1/ partie acquisition : lettre d intention, délibération du Conseil Municipal ou de l organe délibérant de l EPCI décidant de l opération, adoptant son plan de financement et précisant que le terrain acquis sera destiné à accueillir des résidences principales, prix du terrain (que la commune souhaite acquérir) estimé par le service des domaines si l acquisition est supérieure à (cf. article L du CGCT), promesse de vente, superficie du terrain et description (localisation, plan de situation), délibération du Conseil Municipal ou de l organe délibérant de l EPCI s engageant à réaliser les travaux d équipement permettant la viabilisation du terrain, dans les 3 ans suivant l acquisition du foncier. un exemplaire déposé auprès des services de la CTC et un exemplaire déposé auprès des services de l Etat, le cas échéant

7 d. communes-epci accueil des gens du voyage 2/ partie aménagement : coût HT des travaux de viabilisation envisagés, note descriptive relative au projet : série de plans (plan de masse, plan de situation, plans en coupe, plans façades), - superficie de la voirie, - nombre de superficie des lots, - nature et nombre des habitations projetées sur le terrain, - qualité et nombre des futurs acquéreurs : 1/ primo-accédants à la propriété, 2/ habitants des communs ou nouveaux arrivants, devis concernant les travaux d équipement, présentation d un bilan prévisionnel d opération sur la base du tableau ci-dessous : DEPENSES Communes ou par délégation Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. travaux d aménagement d aires d accueil pour les gens du voyage (obligatoire pour les communes de plus de habitants depuis la loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson) maximum par emplacement. 20 % au maximum maximum par emplacement. RECETTES valeur du terrain apport commune viabilisation subventions sollicitées ou obtenues autres (frais de notaire, etc.) TOTAL inscription de la commune au schéma départemental d accueil des gens du voyage, aide préalable de l Etat pour les communes de plus de habitants. lettre d intention, délibération de l organe délibérant décidant de l opération et adoptant son plan de financement, note de présentation de l opération, prix de revient prévisionnel, devis descriptifs et estimatifs de l opération HT et TTC, plan de financement, copie du permis de construire ou de la demande de permis de construire, série de plans (plan de masse, plan de situation, plans en coupe, plans façades), attestation de non commencement de travaux, décision de subvention de l Etat (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement pour les communes de + de habitants), accords de financement des autres partenaires (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement). produits escomptés de la vente des lots différenciés en fonction de la nature de l acquéreur : 1/ primo-accédants 2/ habitants de la commune ou nouveaux arrivants TOTAL Dépôt du dossier : un exemplaire déposé auprès des services de la CTC et un exemplaire déposé auprès des services de l Etat, le cas échéant. un exemplaire déposé auprès des services de la CTC et un exemplaire déposé auprès des services de l Etat, le cas échéant

8 Ajaccio, rue de la Porta dans les années 40 et après réhabilitation

9 SOUTIEN ET ENCADREMENT DE L INITIATIVE PRIVEE EN MATIERE DE LOGEMENT a. aide aux primo-accédants à la propriété Ménages de primo-accédants, éligibles par ailleurs au nouveau prêt à taux zéro de l Etat. Contrairement aux règles régissant les prêts à taux zéro, les ménages éligibles à cette aide de la Collectivité Territoriale de Corse devront bénéficier d un niveau de revenu inférieur ou égal à des plafonds définis. Le système proposé est évolutif en fonction des revenus des demandeurs. Trois cas de figure sont prévus : ménage doté d un revenu fiscal de référence pour l année n-1* < ou = au plafond PLS : aide maximale, ménage doté d un revenu fiscal de référence pour l année n-1 situé entre le plafond PLS et 1,5 fois ce plafond : aide de base, ménage doté d un revenu fiscal de référence pour l année n-1 > à 1,5 fois le plafond PLS : pas d aide de la Collectivité Territoriale de Corse. PLS* : plafonds de ressources applicables aux locataires à compter du 1er janvier / Revenu fiscal de référence annuel CATEGORIES DE MENAGES PLS une personne seule deux personnes ne comportant aucune pers.* à charge à l exclusion des jeunes ménages trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge par personne supplémentaire / Equivalence en revenu net mensuel Revenus plafonds mensuels au 1er janvier 2011 (revenu fiscal de référence : % = revenu net mensuel) PLS une personne seule deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l exclusion des jeunes ménages trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge par personne supplémentaire Dépense subventionnable : charges d acquisition et de travaux éventuels pour acquisition d une résidence principale. Forfait aide de base : 5 000, aide maximale : Exclusivement réservée à l achat de la première résidence principale dans le cadre d une acquisition classique ou d une opération en location accession sociale. Respect d une clause anti-spéculative : 1/ le bénéficiaire de l aide s engage à occuper le bien à titre de résidence principale pendant une période de 10 ans, 2/ le non respect de ces dispositions autorisera la Collectivité Territoriale Territoriale à demander le remboursement de l aide attribuée. Modalités d instruction et de versement : La Collectivité Territoriale de Corse souhaite que son aide constitue une partie de l apport personnel des bénéficiaires qui ont recours à un emprunt ; il est prévu de mettre en place un dispositif spécifique permettant ce type de financement au moment de la transaction. lettre d intention adressée à : Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse - Collectivité Territoriale de Corse 22, cours Grandval - BP Ajaccio cedex 1 - décrivant la nature de l opération (acquisition immobilière classique ou dans le cadre d une vente en l état futur d achèvement VEFA d un appartement ou d une maison individuelle ou acquisition foncière suivie de travaux ou travaux de construction), - détaillant le coût et le plan de financement du projet et faisant apparaître la subvention de la Collectivité Territoriale de Corse. pour une acquisition immobilière : promesse ou attestation de vente notariée justifiant de la transaction, pour une acquisition immobilière en VEFA : copie du contrat de réservation passé devant le notaire ou sous seing privé, pour une acquisition foncière suivie de travaux de construction : promesse de vente ou acte d achat du terrain et copie du contrat passé avec le constructeur (ou copie des devis transmis à la banque pour l obtention du prêt), pour des travaux de construction uniquement : copie du contrat passé avec le constructeur (ou des devis transmis à la banque pour l obtention du prêt), accord de prêt définitif accompagné du tableau de remboursement certifié par l organisme bancaire (offre de prêt datée, signée par les deux parties), avis d imposition de l année n-1 du prêt, photocopie du livret de famille et des pièces d identité, justificatif de domicile des années n-1 et n-2 (TH, quittances eau, EDF), déclaration sur l honneur attestant de l absence de propriété à titre de résidence principale, copie du dossier PTZ+ déposé auprès des services de l Etat (facultatif), clause anti-spéculative à remplir et à signer par le ou les demandeurs, RIB du particulier. un exemplaire déposé auprès des services de la CTC un exemplaire déposé auprès de la banque lorsque celle-ci a conventionné avec la CTC. *n-1 : année qui précède la date du dépôt du dossier *PLS : Prêt Locatif Social *pers. : personne *PTZ+ : Prêt à Taux Zéro 16 17

10 b. aide au développement du parc locatif privé c. conventionné dans les OPAH Les logements aidés seront de type conventionné. Cette mention permet de préciser la notion de logement encadré. Les logements subventionnés seront donc des logements soumis à des niveaux plafonds de loyers de type : loyer intermédiaire, social et très social. Propriétaires bailleurs s engageant à pratiquer un loyer encadré par une convention de type loyer intermédiaire, social et très social dans une OPAH. 1/ travaux d amélioration, 2/ travaux lourds. 1/ et dans la limite d un coût de travaux de 500 HT du m² pour des travaux d amélioration, 2/ et dans la limite d un coût de 800 HT du m² pour des travaux lourds (structures porteuses, façades, charpente, couverture). 1/ 10 % pour des travaux d amélioration, 2/ 10 % pour des travaux lourds de réhabilitation. aide aux propriétaires occupants modestes dans les OPAH Propriétaires occupants selon les conditions de ressources. 1/ travaux d amélioration, 2/ travaux lourds de réhabilitation. 1/ HT / logement pour des travaux d amélioration, 2/ HT / logement pour des travaux lourds de réhabilitation. 1/ travaux d amélioration : 10 %, 2/ travaux lourds : 10 %. 1/ maximum pour des travaux d amélioration, 2/ maximum pour des travaux lourds de réhabilitation. attribution préalable d une aide de l ANAH. dossier identique à celui déposé auprès de l ANAH. 1/ maximum/logement pour des travaux d amélioration, 2/ maximum/logement pour des travaux lourds. l aide proposée par la Collectivité Territoriale de Corse concerne des opérations éligibles à l ANAH mais dont l assiette de travaux prise en compte sera plus large : - travaux d amélioration courante c est-à-dire portant sur l aménagement intérieur du logement tous postes confondus, - travaux dits lourds concernant les structures porteuses du bâtiment (murs, charpente, couverture). dépôt préalable auprès de l ANAH et de la commune ou de l EPCI (qui transmettra les demandes à la CTC). Cas particulier : lorsque le logement est situé dans une copropriété relevant du paragraphe 3.d du présent règlement, cette aide s applique exclusivement aux travaux concernant les parties privatives. dossier identique à celui déposé auprès de l ANAH. dépôt préalable auprès de l ANAH et de la commune ou de l EPCI (qui transmettra les demandes à la CTC). Cas particulier : lorsque le logement est situé dans une copropriété relevant du paragraphe 3.d du présent règlement, cette aide s applique exclusivement aux travaux concernant les parties privatives

11 d. aide aux copropriétés dans les centres anciens e. ingénierie études / animation d OPAH en OPAH Syndicat de copropriétaires. Communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, maîtres d ouvrage d une OPAH. travaux de réfection des parties communes : cages d escalier, toitures, façades d immeubles en OPAH, copropriétés en difficulté, immeubles en plan de sauvegarde ou sous injonction ou arrêté de travaux pris au titre de l habitat indigne, travaux d accessibilité. étude préalable à l OPAH + équipe d animation. étude préalable à l OPAH : , équipe d animation : à 35 % variable en fonction du financement de l ANAH et des autres collectivités locales pour ne pas dépasser 80 % d aides publiques HT par bâtiment pour les parties communes. 5% maximum pour une étude, maximum répartis sur 3 ans pour le suivi et l animation maximum par bâtiment. validation préalable du dossier d OPAH par l Etat et l ANAH. attribution préalable d une aide de l ANAH. dossier identique à celui déposé auprès de l ANAH. lettre d intention, délibération de l organe délibérant décidant de l opération et approuvant son plan de financement, note de présentation de l opération, prix de revient prévisionnel, devis descriptifs et estimatifs de l étude et/ou du coût du suivi et de l animation, plan de financement détaillé, attestation de non commencement des travaux, décision de subvention de l ANAH (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement), accords de financement des autres partenaires (arrêté attributif de subvention ou à défaut lettre d engagement). dépôt préalable auprès de l ANAH et de la commune ou de l EPCI (qui transmettra les demandes à la CTC). un exemplaire déposé auprès des services de la CTC, un exemplaire déposé auprès des services de l ANAH

12 annexes notes 1. dépôt des dossiers aides au logement mesure 1 Financement du logement social. mesure 2 Soutien aux politiques d aménagement et de logement au niveau communal ou intercommunal. Les dossiers doivent être déposés à la Collectivité Territoriale de Corse et adressés sans intermédiaire à : Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse Collectivité Territoriale de Corse 22, cours Grandval - BP Ajaccio cedex 01 Pour tous renseignements complémentaires contacter la Direction du Développement Social Service de l Habitat et du Logement Tél Fax mesure 3 Soutien et encadrement de l initiative privée en matière de logement. Les dossiers concernant l aide aux primo-accédants (3.a) à la propriété, doivent être déposés auprès des services de la Collectivité Territoriale de Corse et auprès de la banque du demandeur lorsque celle-ci a conventionné avec la Collectivité Territoriale de Corse. Les dossiers des particuliers et des copropriétaires relevant des mesures 3.b à 3.d doivent être déposés auprès de la commune ou du groupement de communes qui est maître d ouvrage de l opération programmée d amélioration de l habitat. 2. dépôt des dossiers aides aux énergies renouvelables et à la maîtrise de l énergie Les travaux portant sur les logements peuvent également bénéficier d aides spécifiques gérées par l Office de l Environnement de la Corse en partenariat avec l ADEME et EDF. Les demandes de renseignements ou les dossiers de subvention doivent être adressés à : Office de l Environnement de la Corse Direction Déléguée à l Energie 40, avenue Noël Franchini Immeuble Benedetti Ajaccio 22

13 lexique ANAH : OPAH : HLM : EPCI : PLUS : PLAI : PLS : VEFA : TH : PTZ+ : Agence Nationale de l Habitat Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Habitation à Loyer Modéré Etablissement Public de Coopération Intercommunale Prêt Locatif à Usage Social Prêt Locatif Aidé d Intégration Prêt Locatif Social Vente en l Etat Futur d Achèvement Taxe d Habitation Prêt à Taux Zéro Service Communication de la Collectivité Territoriale de Corse Direction du Développement Social Service de l Habitat et du Logement Conception graphique Sylvie Her Salini Imprimerie Olivesi Ajaccio Photos : CTC Stéphane Giraudi ; Collection particulière ; Yasonya / Sashkin / Graphies.thèque - Fotolia.com Edition décembre 2012 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE Soucieux de la protection de l environnement, ce document est imprimé sur papier 24 Hôtel de la Collectivité Territoriale de Corse - 22, cours Grandval - BP Ajaccio cedex