L accès aux soins dans les lieux de privation de liberté. Situation actuelle dans les prisons françaises

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1 L accès aux soins dans les lieux de privation de liberté Situation actuelle dans les prisons françaises

2 L accès aux droits sociaux (I) Le renouvellement ou l obtention de documents d identité L accès aux prestations de santé Affiliation au régime général de la sécurité sociale La prise en charge des pathologies graves ALD La CMU-C La reconnaissance des handicaps et de l invalidité pour les personnes incarcérées

3 L accès aux droits sociaux (II) Affiliation au régime général de la sécurité sociale Couverture partielle de l assurance maladie Les prestation en cas de maternité Les droits sociaux à la libération Les droits sociaux lors des permissions de sortir et pour le semi-libres

4 L accès aux droits sociaux (III) La prise en charge des pathologies grave ALD Rappel des droits Le régime d ALD applicable en détention En 2003*: 2,4% AAH, 3,8% ALD, 6,2% handicap et ALD La CMU-C Rappel des règles Les conditions d obtention * «fréquence et cout des ALD» CNAMTS 5 avril 2006

5 L accès aux droits sociaux (IV) La reconnaissance des handicaps et de l invalidité pour les personnes incarcérées L AAH modalités d attribution montant procédure d octroi mise en place de convention entre CAF- SPIP-MDPH permanence des CAF en détention La pension d invalidité L allocation personnalisée d autonomie

6 La prise en charge sanitaire La structuration théorique de l offre de soins en trois niveaux Niveau 1 : consultations et actes externes Niveau 2 : hospitalisation à temps partiel Niveau 3 : chambres sécurisées, UHSI ou UHSA L état de santé de la population pénale est préoccupant

7 L état de santé de la population pénale BEH novembre 2013 Étude DRESS : 1997 et 2003 Etat général bon 77% en 1997 à 80% en 2003 Mauvaise état bucco-dentaire 50% soins programmés, 2,7% soins urgents Dernière consultation médicale > 12 mois pour 42% Vaccinations Diabétiques insulino-dépendants

8 L état de santé de la population pénale BEH novembre 2013 PREVACAR : 2008 à 2010 VIH Prévalence VIH* femme 2,6% homme 2% Traitement reçu 75% Prévalence en fonction du continent de naissance France 1% Afrique du nord 3% Amérique 3% Afrique subsaharienne 15% VHC Prévalence VHC ** femme 11,5% homme 4,5% Hépatite chronique 50% traité 44% Charge virale positive VHC 2,5% *0,23% pop générale ** 0,4% pop générale

9 L état de santé de la population pénale BEH novembre 2013 PID 2 DE : accessibilité des mesures de prévention Eau de javel 22% des médecins pensent que l information sur l eau de javel est compréhensible 10% des établissements ne renouvellent pas l eau de javel Préservatifs et lubrifiants Préservatif 95% accès pour masculin, 21% féminin, gel 51%, autre lieu que l UCSA 20% Traitement post exposition 47% détenus 39% surveillants ignorent Traitement de substitution aux opiacés 9% des détenus traités 13% des US n initient jamais 11% ne continuent pas systématiquement

10 Les constats effectués par le CGLPL Les modalités la prise de rendez-vous l articulation pénitentiaire-médicale L offre de soins les médicaments les soins dentaires les soins en ophtalmologie les soins de kinésithérapie l accès au matériel paramédical les médecines non conventionnelles

11 La vie quotidienne Les personnes handicapées l accessibilité des établissements les soins de kinésithérapie l obtention du matériel Les personnes âgées l aide d une tierce personne des activités adaptées un suivi médico social

12 La prise en charge de la santé dans la préparation à la sortie et les aménagements de peine les réductions de peine et permission de sortir la suspension de peine pour raison médicale (délais d expertise) les personnes prévenues la suspension de peine pour raison médicale urgente (dispense d expertise) Anne GALINIER/CGLPL/Strasbourg nov 2013

13 La loi n du 18 janvier 1994 un projet ambitieux partiellement abouti 48 protocoles analysées/ 61 établissements visités 20 signés entre 1994 et au cours des années réactualisées depuis 2010 des insuffisances partiellement corrigées la loi du 4 mars 2004 et l incompatibilité médicale avec un maintien en détention

14 La loi pénitentiaire de décembre 2009 Le Comité d'orientation restreint (COR) 1. priorité et place du soin dans la vie pénitentiaire 2. choix du médecin 3. poursuite du soin commencé à l'extérieur 4. droit à l'ivg 5. soins de confort ou d'esthétique 6. soins assumés financièrement par le patient 7. rôle du MISP 8. soins sans consentement 9. handicap et séjour pénitentiaire 10. information du corps médical 11. secret médical article accès au dossier médical 13. examen expertal annuel pour les personnes âgées de plus de 75 ans 14. prévention du risque suicidaire

15 La loi n pénitentiaire du 24 novembre 2009 Le législateur : section 7, 11 articles Art 45 secret médical Art 48 Femmes détenues Art 52 accouchements Art 48 médecin de la prison de peut être expert Art 49 personnes accompagnantes ( fin de vie, IVG pour mineurs, personne de confiance) -permis de visite- Art 50 tierce personne pour handicapés Art 51 bilan des addictions Art 53 consultation de sortie Art 54 dossier électronique Art 55 et 56 mise à jour de la loi HPST

16 Les chiffres clefs des saisines en lettres reçues situations individuelles traitées thématique des saisines 93%: les prisons 4,2%: les établissements de santé mentale 0,7%: les locaux de garde à vue et la rétention

17 Les chiffres clefs des visites de septembre 2008 à décembre visites sur établissements 513 inopinées / 132 programmées pourcentages de visites rapportés au nombre total d établissements par catégories 74% des 191 prisons 75% des 44 CEF 61% des 107 CRA/LRA/ZA 29% des 369 étb. de santé 26% des 182 dépôts de tribunaux 6% des locaux de GAV pourcentages de visites rapportés au nombre total d établissements visités par le CGLPL depuis % de prisons 5% de CEF 11% de CRA/LRA/ZA 16% des etb. de santé 7% des dépôt des tribunaux 35% des locaux de GAV

18 Le CGLPL Les saisines pour des motifs médicaux Année Position Motifs ème ème ème Soins dentaires Soins de longue durée ème ème Accès hospitalisations Accès dossiers Soins psychiatriques Soins de spécialités 1 er semestre ème Accès soin somatiques Accès soins de spécialités Accès hospitalisations

19 Le CGLPL Visite de 61 établissement pénitentiaires depuis janvier /61 établissements (30%) : consultation de spécialité sur place (dermato) Kinésithérapie 1 établissement sur /2

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