Le nouveau régime d Assurance Maladie. Mécanismes de mise en œuvre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le nouveau régime d Assurance Maladie. Mécanismes de mise en œuvre"

Transcription

1 Le nouveau régime d Assurance Maladie Mécanismes de mise en œuvre

2 Principes et objectifs Le rapprochement entre les régimes d assurance maladie: régime de base obligatoire et unifié. Le maintien du principe de l existence d un régime complémentaire facultatif sans double emploi. La rationalisation des relations entre les organismes de financement et le secteur privé des soins: renforcer son rôle dans la satisfaction des besoins des citoyens dans le cadre d un système national cohérent. La mise en place des règles de maîtrise des dépenses.

3 Loi du 2 Aout 2004: Institution d un régime assurance maladie fondé sur le principe de la solidarité et de l égalité des droits qui englobe les prestations servies dans les secteurs public et privé de la santé. Prise en charge des frais des prestations de soins prodigués dans les secteurs public et privé des soin et qui sont nécessaires pour la sauvegarde de la santé des assurés sociaux et de leurs bénéficiaires RBO RCF Couvrent les prestations qui ne sont pas couvertes par le RB et la part des frais qui n est pas couverte par ce dernier.

4 Les affiliés de la CNRPS Régimes couverts Les affiliés de la CNSS assujettis aux régimes suivants Le régime des travailleurs salariés dans le secteur non agricole Le régime de sécurité sociale dans le secteur agricole Le régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels Le régime de sécurité sociale des travailleurs tunisiens à l étranger Le régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricoles et non agricole

5 Démarche d application Prestations: ouverture progressive sur le secteur privé des soins en deux étapes complémentaires: Première étape ( juillet 2007 ): APCI, suivi de grossesse, chirurgie et accouchement Deuxième étape ( juillet 2008 ): tous les soins ambulatoires ( RB ). Cotisations: augmentation progressive du taux de cotisation ( 6,75 et 4 % ) selon le régime de sécurité sociale d affiliation.

6 Progressivité d application du taux de cotisation Actifs CNSS Salariés du secteur non agricole Salariés du secteur agricole Salariés du secteur agricole amélioré Travailleurs tunisiens à l étranger Travailleurs non salariés Artistes Actifs CNRPS Affiliés au régime obligatoire Affiliés au régime facultatif Pensionnés CNSS Pensionnés CNRPS Affiliés au régime obligatoire Affiliés au régime facultatif

7 Les taux de prise en charge ( secteur privé ) Prestation Taux de PC Consultations médicales et sage femme 70 Actes médicaux et de sage femme 80 Actes paramédicaux 70 Actes de radiologie 75 Actes de biologie 75 Actes de médecine dentaire 50 Médicaments vitaux 100 Médicaments essentiels 85 Médicaments intermédiaires 40 Les visites sont prises en charge dans la limite des tarifs et taux appliqués aux consultations. Les médicaments sont pris en charge sur la base de leur prix de référence.

8 Soins ambulatoires Filière publique Filière privée Modes de prise en charge Système de remboursement Choix annuel 30 septembre N 1 er Janvier N+1 Non choix = filière publique Hospitalisation: mode de prise en charge unique dans les secteurs public et privé ( tronc commun des trois modes ). Tronc commun: hospitalisations dans le secteurs public, chirurgie et accouchement dans les cliniques privées, prestations de l action sanitaire.

9 La filière publique Accès à toutes les prestations fournies par les structures sanitaires publiques, les autres structures publiques conventionnées avec la CNAM et les policliniques de la sécurité sociale Paiement d un TM plafonné: - Salarié: un salaire et demi - TNS: 1,5 revenu mensuel correspondant à la catégorie de revenu déclaré - Pensionné: une pension et demi En cas d affiliation au cours de l année, le plafond sera minoré de la part correspondante à la période écoulée de l année:

10 Accès aux soins CS La filière privée PSC Assuré social Médecin de famille B R M Exceptions Gynécologie Pédiatrie ophtalmologie Soins dentaires APCI Changement de MF: fin novembre avec effet le 1 er Janvier de l année suivante.

11 La filière privée ( suite ) Prise en charge Le tiers payant CNAM Paiement AS Médecin de famille TM TM TM TM TM Exceptions Soins dentaires ( remboursement) APCI: TM=0 CS B R M Prise en charge plafonnée (plafond annuel ) sauf APCI, hospitalisation et action sanitaire ).

12 Le système de remboursement Accès aux soins Le libre accès CNAM Assuré social Remboursement (TPC et TC) TC C - CS TC TC Accès libre aux soins dans les secteurs public et privé. B R M Prise en charge plafonnée (plafond annuel ) sauf APCI, hospitalisation et action sanitaire ).

13 Merci pour votre attention

CROM SOUSSE ANNABA 15-5-2008. Les travailleurs du secteur Privé. Compagnies d assurance. Mutuelles

CROM SOUSSE ANNABA 15-5-2008. Les travailleurs du secteur Privé. Compagnies d assurance. Mutuelles CROM SOUSSE ANNABA 15-5-2008 LE SYSTEME ACTUEL CNRPS CNSS Facultatif Régimes Complémentaires Fonctionnaires Régimes légaux obligatoire LM - Chirurgie Carnet de soins Carnet de soins Les travailleurs du

Plus en détail

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM 1 Partie Système d Assurance Maladie Avant la réforme «Performances & Insuffisances» La

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES GUIDE DES PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE DES ASSURES SOCIAUX PROJET ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES Juin 2008 DRC PREAMBULE Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires 20 novembre 2014 Complémentaire santé : actualité économique Point d actualité : évolutions règlementaires Frais de soins de santé : réforme des contrats responsables Prévoyance : portabilité des droits

Plus en détail

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE

ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Séminaire de préparation à la retraite ONU Genève 09/04/2014 ASSURANCES SOCIALES EN FRANCE Sommaire Le système de Sécurité Sociale en France Les différents régimes de sécurité

Plus en détail

Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique?

Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique? Séminaire International Justice sociale et lutte contre l exclusion dans un contexte de transition démocratique Quelle réforme de la Sécurité Sociale en Tunisie dans un contexte de transition démocratique?

Plus en détail

Plus qu un un expert, un partenaire.

Plus qu un un expert, un partenaire. Plus qu un un expert, un partenaire. 1 Formation du 4 avril 2013 à NANCY. Plus qu un un expert, un partenaire. 2 Formation CEZAM Lorraine du 4 Avril 2013 à NANCY LA COMPLEMENTAIRE SANTE UN ENJEU DE TAILLE

Plus en détail

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin»

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin» Accès aux formules 1 à 10 sans conditions Aucune Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente Fiscalité «Madelin» Aucun délai d attente SANTÉ : 10 niveaux de garantie en complément

Plus en détail

Les défaillances des rapports entre l hôpital public et l assurance maladie

Les défaillances des rapports entre l hôpital public et l assurance maladie Les défaillances des rapports entre l hôpital public et l assurance maladie Karim CHAYATA Maître-assistant Université de Sousse Introduction Cadre global des rapports entre l assurance maladie et l hôpital

Plus en détail

Contrats Frais de santé. Bilan 2013

Contrats Frais de santé. Bilan 2013 Contrats Frais de santé Bilan 2013 1 Effectifs assurés au 31/12/2013 Structure de la Démographie Assurés Conjoints Enfants Total Bénéficiaires Coef. Bénéficiaires 2 376 1 230 2 221 5 827 2,45 Assurés Age

Plus en détail

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés

PLAN SALARIÉS - Entreprise. particuliers PROFESSIONNELS entreprises. Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés particuliers PROFESSIONNELS entreprises Des garanties de prévoyance complètes pour vos salariés Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez dans le cadre de votre politique sociale de souscrire un

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

Remarque: La mise à jour de ce document se fera tous les 3 mois

Remarque: La mise à jour de ce document se fera tous les 3 mois Janvier (2012) Remarque: La mise à jour de ce document se fera tous les 3 mois 1 Les Statistiques de la CNAM Les Indicateurs Globaux 2 Indicateurs Globaux Evolution du Volume des Prestations: 2008-2011

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui

Exposé sous le thème: la sécurité sociale. Mlle Kaoutar El Mahdaoui Exposé sous le thème: la sécurité sociale Réalisée par: Encadré par Mlle Jalila Boussakri M.KHALID FARID Mlle Kaoutar El Mahdaoui Plan Introduction Axe I : Le régime de la CNSS: SECTION1: principe général

Plus en détail

Présentation CERN. Assurance Maladie en France

Présentation CERN. Assurance Maladie en France Présentation CERN Assurance Maladie en France lundi 14 novembre 2011 Assurance Maladie 101 CPAM organisme de droit privé exerçant une mission de service publique, gèrent l assurance maladie et assurent

Plus en détail

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville.

Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Petit guide sur les droits de santé et les principales structures socio sanitaires de la Ville. Ce guide à destination des professionnels locaux a été réalisé par l Atelier Santé Ville d Aubervilliers

Plus en détail

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 32 DU

Plus en détail

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer

Plus en détail

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR

LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR GUIDE ENTREPRISE LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SOMMAIRE Qu est-ce que le nouveau contrat responsable? 3 Quelles sont ses caractéristiques? 3 Et précisément? 3 Récapitulatif des

Plus en détail

Additif à l avenant n 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé

Additif à l avenant n 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé Additif à l avenant n 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé ENTRE : - LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D AIDE A LA PERSONNE PRIVES NON

Plus en détail

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 27 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires. Réunie le mercredi 4 mars 2015, la commission n a pas adopté de texte sur la proposition

Plus en détail

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS

PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS PLAN CADRES DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLÈTES POUR VOS COLLABORATEURS Vous êtes dirigeant d entreprise. Vous choisissez de souscrire un régime de prévoyance pour vos salariés cadres. Le PLAN CADRES

Plus en détail

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin»

Accès aux formules 1 à 10 sans conditions. Contrat responsable Pas de formalités médicales Aucun délai d attente. Aucune. Fiscalité «Madelin» Accès aux formules 1 à 10 sans conditions Aucune Contrat responsable Pas de formalités médicales Fiscalité «Madelin» SANTÉ : 10 niveaux de garantie en complément du régime obligatoire AUTRES PROTHÈSES

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE

SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE LA SOLUTION SANTÉ ET PRÉVOYANCE AUX ENTREPRISES DE 1 À 100 SALARIÉS SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE DEUX OFFRES CONFORMES À VOS OBLIGATIONS MINIMALES VOS OBLIGATIONS EN SANTÉ

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Généralisation de la complémentaire santé en entreprise Partie 1 Les évolutions réglementaires Introduction LF pour 2014 Loi Fillon du 21 août 2003 Décret 9 janvier 2012 Couverture de l ensemble du personnel

Plus en détail

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES"

NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS RESPONSABLES NOUVELLE RÈGLEMENTATION DES CONTRATS DITS "RESPONSABLES" Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour les contrats santé individuels et collectifs bénéficiant d aides fiscales et sociales. Contrats

Plus en détail

Le régime marocain de sécurité sociale - 2007

Le régime marocain de sécurité sociale - 2007 Le régime marocain de sécurité sociale - 2007 I) Généralités A) Structure B) Organisation C) Affiliation D) Financement II) Prestations A) Maladie - Maternité B) Allocations familiales C) Décès D) Invalidité

Plus en détail

Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles

Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple Un but Une foi ----------- Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles SOMMAIRE I- PRESENTATION DES IPM 1. LE

Plus en détail

ACCORD DU 30 JANVIER 2008

ACCORD DU 30 JANVIER 2008 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective régionale IDCC : 8113. EXPLOITATIONS DE MARAÎCHAGE, ARBORICULTURE, HORTICULTURE, PÉPINIÈRES ET CRESSICULTURE (ÎLE-DE-FRANCE)

Plus en détail

L ESSENTIEL SUR LE PANIER DE SOIN MINIMUM

L ESSENTIEL SUR LE PANIER DE SOIN MINIMUM L ESSENTIEL SUR LE PANIER DE SOIN MINIMUM Introduction Depuis la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14/06/2013, tous les employeurs ont l obligation, au plus tard le 01/01/2016, de proposer

Plus en détail

Le Pack Expat CFE collectif

Le Pack Expat CFE collectif Pour mes salariés, la parfaite continuité avec leur protection sociale française! Le Pack Expat CFE collectif Humanis et la CFE, vous permettent de protéger efficacement vos salariés Santé Une couverture

Plus en détail

Glossaire. de l assurance complémentaire santé(1) pour vous accompagner. Frais d accompagnement. CMU Tiers payant ...

Glossaire. de l assurance complémentaire santé(1) pour vous accompagner. Frais d accompagnement. CMU Tiers payant ... Glossaire de l assurance complémentaire santé(1) pour vous accompagner Frais d accompagnement CMU Tiers payant... «Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire» A...P.3 B...P.4 C...P.4 D...P.7

Plus en détail

Garanties 2010. Assurance Santé TNS Gérant Majoritaire + Santé. Bénéficiez d'une couverture santé aussi complète que celle d'un dirigeant salarié

Garanties 2010. Assurance Santé TNS Gérant Majoritaire + Santé. Bénéficiez d'une couverture santé aussi complète que celle d'un dirigeant salarié [ La Prévoyance ] Professionnels Garanties 2010 Assurance Santé TNS [ Des solutions ] pour les professionnels indépendants Bénéficiez d'une couverture santé aussi complète que celle d'un dirigeant salarié

Plus en détail

Nos partenaires. Nos outils Nous mettons à votre disposition l ensemble de ces outils afin de vous accompagner au mieux dans votre activité.

Nos partenaires. Nos outils Nous mettons à votre disposition l ensemble de ces outils afin de vous accompagner au mieux dans votre activité. Livret de vente 2014-2015 Un rapport garantie/prix optimal Néoliane INITIAL répond à vos attentes et vos besoins en proposant des réductions pour tous les profils : couples (-7 %), familles* (-10 %), gratuité

Plus en détail

GUIDE DU CONTRAT RESPONSABLE DIRIGEANTS

GUIDE DU CONTRAT RESPONSABLE DIRIGEANTS GUIDE DU CONTRAT RESPONSABLE DIRIGEANTS SOMMAIRE LE CONTRAT RESPONSABLE DANS VOTRE ENTREPRISE... 3 LE RESPECT DU PARCOURS DE SOINS : LES OBLIGATIONS... 4 OBLIGATIONS MINIMUM DE PRISES EN CHARGE... 4 LA

Plus en détail

GRILLES DE GARANTIES ET COTISATIONS. Documentation non contractuelle 1 / 9

GRILLES DE GARANTIES ET COTISATIONS. Documentation non contractuelle 1 / 9 CONTRAT COLLECTIF DE A ADHESION ADAPEI 35 LES PAPILLONS BLANCS D ILLE ET VILAINE RENNES (35) CONTRAT K106 / L052 GRILLES DE GARANTIES ET COTISATIONS Documentation non contractuelle 1 / 9 LES PRESTATIONS

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013

PENSIONNES MARINE MARCHANDE. Catégorie de personnel : Retraités 06/12/2013 PENSIONNES MARINE MARCHANDE Catégorie de personnel : Retraités Adhésion à caractère facultatif 06/12/2013 Votre conseiller : KARL THIERRY Tel : 0296016057 - Fax : 0296016099 E-mail : thierry.karl@harmonie-mutuelle.fr

Plus en détail

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité Vous protéger, c est notre priorité SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS CHOISISSEZ VOTRE COUVERTURE SANTÉ Pour nous, l essentiel c est vous SANTÉ Entreprise La solution clé en main des entreprises...

Plus en détail

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité Vous protéger, c est notre priorité SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS CHOISISSEZ VOTRE COUVERTURE SANTÉ Pour nous, l essentiel c est vous SANTÉ Entreprise La solution clé en main des entreprises...

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

Professeur Patrice FRANCOIS

Professeur Patrice FRANCOIS UE7 - Santé Société Humanité Médecine et Société Chapitre 4 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS Année universitaire 2011/2012 Université Joseph Fourier de Grenoble

Plus en détail

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 conventionnel & s Pour les salariés non cadres production agricole AGRI PREVOYANCE Introduction à la lecture du tableau de garanties Le tableau des

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE (INAM) DU TOGO. Genèse - Défis - Perspectives

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE (INAM) DU TOGO. Genèse - Défis - Perspectives INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE (INAM) DU TOGO Genèse - Défis - Perspectives 1 PLAN INTRODUCTION 1. GENÈSE 2. PROCESSUS DE MISE EN PLACE 3. BILAN DES PRESTATIONS: POINTS FORTS ET DIFFICULTÉS (POINTS

Plus en détail

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins.

La Sécurité sociale. 3. Les bénéficiaires Le salarié doit avoir cotisé selon certaines conditions qui s apprécient à la date des soins. La Sécurité sociale a) Généralités La Sécurité sociale a été créée en 1945, suite à la seconde guerre mondiale. L équilibre du système français de protection sociale est actuellement une des préoccupations

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle

Djibouti. Système d Assurance Maladie Universelle Système d Assurance Maladie Universelle Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 [NB - Loi n 24/AN/14/7ème du 5 février 2014 portant mise en place d un système d Assurance Maladie Universelle] Titre 1 - Principes

Plus en détail

LE DROIT SOCIAL AU MAROC

LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC LE DROIT SOCIAL AU MAROC I- Formation et cessation des contrats de travail II- Durée légale du travail III- Régime de sécurité sociale I- Formation et cessation des contrats de

Plus en détail

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015 Actualités Protection sociale 20 juin 2015 SOMMAIRE 1- Contrat Responsable 2- Panier de soins 3- Portabilité 3- Questions diverses CONTRAT RESPONSABLE CONTEXTE Loi de financement de la Sécurité Sociale

Plus en détail

IPECA ONFORT 1, 2 et 3

IPECA ONFORT 1, 2 et 3 Votre partenaire au quotidien C IPECA ONFORT 1, 2 et 3 Pour améliorer vos garanties santé www.ipeca.fr IPECA ONFORT : Cde meilleurs remboursements Salariés Cadres, vous souhaitez une protection supplémentaire?

Plus en détail

Améliorez vos garanties collectives!

Améliorez vos garanties collectives! Améliorez vos garanties collectives! BTP SANTÉ AMPLITUDE Amélioration de vos garanties. Ajout de bénéficiaires. SURCOMPLÉMENTAIRE INDIVIDUELLE PARTICULIERS SALARIÉS Vous bénéficiez d un contrat collectif

Plus en détail

Assurance obligatoire, assurance volontaire en santé. Seminaris 27 juin 2003 Christine Meyer

Assurance obligatoire, assurance volontaire en santé. Seminaris 27 juin 2003 Christine Meyer Assurance obligatoire, assurance volontaire en santé Seminaris 27 juin 2003 Christine Meyer Questions de vocabulaire : Assurance de base : assurance maladie obligatoire Couverture complémentaire : Contrats

Plus en détail

Commission mutuelle du 13 novembre 2013

Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Résultats 2005-2013 Commission mutuelle du 13 novembre 2013 Sommaire 1 2 3 4 5 6 Bénéficiaires Statistiques 2009/2013 Rappels 2013 Résultats 2005-2013 Tendances 2013 Budgets 2014 2 Santé Bénéficiaires

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION Avenant N 8 portant modifications de l accord prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d un régime de prévoyance

Plus en détail

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

remier euro 09 51 03 74 81-06 64 44 62 77 - ag.assurances@yahoo.fr

remier euro 09 51 03 74 81-06 64 44 62 77 - ag.assurances@yahoo.fr remier euro Une assurance santé pour les personnes non assujetties à un Régime obligatoire d Assurance Maladie (Cotisations 2014) L assurance n est plus ce qu elle était. Premier Euro L assurance santé

Plus en détail

GARANTIE FRAIS MEDICAUX AVEC PARCOURS DE SOINS AU 1 ER JANVIER 2014

GARANTIE FRAIS MEDICAUX AVEC PARCOURS DE SOINS AU 1 ER JANVIER 2014 AVEC PARCOURS DE SOINS AU 1 ER JANVIER 2014 Le total des remboursements de la MUT2M ( nouvelle appellation de la SMM) ajoutés à ceux dont le participant a bénéficié de la part de la Sécurité ou de tout

Plus en détail

REGIME «PLUS» TARIFS 2013. Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013

REGIME «PLUS» TARIFS 2013. Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013 REGIME «PLUS» TARIFS 2013 Part salarié : 36 50 Part employeur : 19 Supplément conjoint : 15 REMBOURSEMENTS 2013 N.B : Ces remboursements s ajoutent à ceux de la sécurité sociale. HOSPITALISATION Hospitalisation

Plus en détail

Carnet de bord. www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. La Mutuelle de la mer

Carnet de bord. www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. La Mutuelle de la mer Carnet de bord www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La Mutuelle de la mer INFOS PRATIQUES Comment vous faire indemniser? Vos frais de santé sont directement transmis par l ENIM et les CPAM conventionnées.

Plus en détail

Garanties et tarifs. Régime conventionnel frais de santé CCN Animation. www.umanens-animation.fr

Garanties et tarifs. Régime conventionnel frais de santé CCN Animation. www.umanens-animation.fr Garanties et tarifs Régime conventionnel frais de santé CCN Animation www.umanens-animation.fr Grille de garanties Régime conventionnel frais de santé - CCN Animation FRAIS D HOSPITALISATION Base (Sécurité

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Garanties et tarifs. Régime conventionnel frais de santé CCN Animation. www.umanens-animation.fr

Garanties et tarifs. Régime conventionnel frais de santé CCN Animation. www.umanens-animation.fr Garanties et tarifs Régime conventionnel frais de santé CCN Animation www.umanens-animation.fr Grille de garanties Régime conventionnel frais de santé - CCN Animation FRAIS D HOSPITALISATION Base (Sécurité

Plus en détail

Livret de Vente 2013. Néoliane ESSENTIEL. Les bonnes garanties, au juste prix!

Livret de Vente 2013. Néoliane ESSENTIEL. Les bonnes garanties, au juste prix! Livret de Vente 2013 Néoliane ESSENTIEL Les bonnes garanties, au juste prix! Néoliane Santé - 455 Promenade des Anglais - Immeuble Nice Plaza - 06200 Nice www.neoliane-sante.fr Découvrez la gamme ESSENTIEL

Plus en détail

1. Comment bien choisir son contrat? Selon ses besoins Selon son budget. 2. Pourquoi choisir Emell? 3. Quelles garanties?

1. Comment bien choisir son contrat? Selon ses besoins Selon son budget. 2. Pourquoi choisir Emell? 3. Quelles garanties? 1. Comment bien choisir son contrat? Selon ses besoins Selon son budget 2. Pourquoi choisir Emell? 3. Quelles garanties? Il est essentiel de bien déterminer vos besoins afin de choisir la meilleure protection!

Plus en détail

La généralisation de la complémentaire santé

La généralisation de la complémentaire santé La généralisation de la complémentaire santé istya collectives 7 square Max Hymans - 75015 Paris Numéro ORIAS : 14007239 - www.orias.fr www.istyacollectives.fr Le cadre réglementaire Au plus tard le 1er

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle au Sénégal : Etat de mise en oeuvre et perspectives

Couverture Maladie Universelle au Sénégal : Etat de mise en oeuvre et perspectives République du Sénégal Un Peuple- Un But- Une Foi Ministère de la Santé et de l Action Sociale Couverture Maladie Universelle au Sénégal : Etat de mise en oeuvre et perspectives Symposium sur la Protection

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE CE QU IL FAUT SAVOIR POUR GUIDER NOS INTERLOCUTEURS DANS LE DOMAINE DE LA SANTE SE SOIGNER A MOINDRE FRAIS... 2 La CMU de BASE... 3 LA CMU COMPLEMENTAIRE... 5 L ACS... 7 TABLEAU... 8 L'AME... 9 LE CMP...

Plus en détail

TABLEAU DES GARANTIES Plan Santé Entreprise

TABLEAU DES GARANTIES Plan Santé Entreprise TABLEAU DES GARANTIES Plan Santé Entreprise Socle ANI (1) Le niveau de garantie inclut les prestations du TOUTES HOSPITALISATIONS Honoraires 100% BR RSS 150% BR RSS 300% BR RSS Frais de séjour et forfait

Plus en détail

Stratégie de la couverture maladie universelle au Sénégal Etat des lieux et Perspectives

Stratégie de la couverture maladie universelle au Sénégal Etat des lieux et Perspectives REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ----------------------------------------------------------------------------------------- Stratégie de la couverture maladie universelle au Sénégal Etat des

Plus en détail

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ

Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Les chiffres de la santé LES DÉPENSES D ASSURANCE SANTÉ Édition 2011 Environnement de la protection sociale Le déficit du régime général En milliards d euros 2009 2010 Prévisions 2011-0,7-0,7 0-1,8-2,7-2,6-7,2-6,1-8,9-10,6-9,9-11,6-20,3-23,9-18,6

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

QUESTIONNAIRE : L ACCES AUX SOINS

QUESTIONNAIRE : L ACCES AUX SOINS QUESTIONNAIRE : L ACCES AUX SOINS Sexe : Age : 1. Soins de ville : Consultez-vous un médecin généraliste : Jamais Pour des vaccinations ou certificats médicaux Pour des visites de prévention Uniquement

Plus en détail

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire

Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Réforme des contrats responsables : Contexte règlementaire Unité de Distribution Unité de Distribution Direction Formation-Département Conception 150218 Direction Formation-Département Conception 1 Le

Plus en détail

TRANSFERT SOCIAL ET SOLIDARITE ENTRE

TRANSFERT SOCIAL ET SOLIDARITE ENTRE TRANSFERT SOCIAL ET SOLIDARITE ENTRE TRAVAILLEURS DE L ECONOMIE INFORMELLE ET DES PME POUR RENDRE ACCESSIBLE UN PRODUIT DE MICRO ASSURANCE SANTE : Cas de la Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (MSSB)

Plus en détail

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations

Travailleurs non salariés. Cotisations Taux Assiette Prestations Clients professionnels et petites entreprises Mémento 2015 ARTISANS Travailleurs non salariés Cotisation IJSS 6,50 % 0,70 % Invalidité Décès 1,30 % Sur l intégralité du revenu professionnel imposable Dans

Plus en détail

Planification familiale et. Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM

Planification familiale et. Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM Planification familiale et assurance santé Cheickna TOURE Directeur Général Adjoint Union Technique de la Mutualité Malienne UTM - Situation sanitaire Plan de présentation -Description des régimes d assurance

Plus en détail

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009 GUIDE DE GESTION ET NOTICE D INFORMATION DU PERSONNEL ANCIENS CADRES SUPERIEURS Le régime complémentaire Frais Médicaux Le dispositif de protection sociale complémentaire à effet du 1 er juillet 2009 LE

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

AVENANCE. Adaptation des régimes Prévoyance et Santé. Réunion du 26 février 2009. www.mercer.fr

AVENANCE. Adaptation des régimes Prévoyance et Santé. Réunion du 26 février 2009. www.mercer.fr AVENANCE Adaptation des régimes Prévoyance et Santé Réunion du 26 février 2009 www.mercer.fr Préambule taxe Bachelot 1 Préambule taxe Bachelot Principe Mesure souhaitée par l Etat dans son projet de Loi

Plus en détail

Expression de besoins et solution proposée

Expression de besoins et solution proposée Expression de besoins et solution proposée Vous souhaitez pour la catégorie ci-dessus mentionnée : Une couverture modulable pour tous leurs frais de santé (hospitalisation, soins courants- pharmacie, optique,

Plus en détail

Le secteur sanitaire tunisien et

Le secteur sanitaire tunisien et Le secteur sanitaire tunisien et les es opportunités s d investissementd Hammamet, 25 Juin 2009 La santé constitue un axe stratégique dans les plans de développement. d La priorité est accordée à ce secteur

Plus en détail

INFORMATIONS PRATIQUES

INFORMATIONS PRATIQUES Votre assurance Hospitalisation, Frais médicaux et pharmaceutiques, Prévoyance, Rapatriement sanitaire, partout dans le monde Avec le plan Universalis 98, l ARPE vous permet de bénéficier d une couverture

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

Benchmark du régime Frais de Santé de l UCANSS

Benchmark du régime Frais de Santé de l UCANSS Benchmark du régime Frais de Santé de l Dinis PIRES Manager dpires@winter-associes.fr Florian BOCOGNANO Actuaire Confirmé fbocognano@winter-associes.fr Septembre 2012 1/24 CONFIDENTIEL Contexte Les salariés

Plus en détail

LA DRC EST À VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE

LA DRC EST À VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE LA DRC EST À VOTRE DISPOSITION POUR REPONDRE A VOS QUESTIONS L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE DE BASE LES QUESTIONS ESSENTIELLES POUR UN PROFESSIONNEL DE LA SANTE DANS LE SECTEUR PUBLIC Q 1- Qu est ce que

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 SERVICE SOCIAL (Circ. 7908) Le 20 novembre 2014 N 21/2014 COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 Le décret daté du 18 novembre 2014 définissant le nouveau

Plus en détail

Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Partie 2 : L assurance maladie

Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Partie 2 : L assurance maladie Sciences Humaines et Sociales Médecine et Société Chapitre 2 : Protection sociale Partie 2 : L assurance maladie Professeur Patrice FRANCOIS MED@TICE PCEM1 - Année 2006/2007 Faculté de Médecine de Grenoble

Plus en détail

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif

Généralisation de la complémentaire santé. Guide D INFORMATION. Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Guide D INFORMATION Généralisation de la complémentaire santé Harmonie Mutuelle vous accompagne dans la mise en place de ce nouveau dispositif Généralisation de la complémentaire santé La loi du 14 juin

Plus en détail

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE

Plus en détail

Baromètre de la protection sociale Vague 3

Baromètre de la protection sociale Vague 3 pour Baromètre de la protection sociale Vague 3-2 ème conférence nationale de la protection sociale - Contacts : Frédéric Dabi Directeur Général Adjoint de l Ifop 10 avril 2013 Note méthodologique Etude

Plus en détail

VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS

VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS VOTRE ÉTUDE PERSONNALISÉE : COUVERTURE SANTÉ DE VOS SALARIÉS Votre contact dédié : Cindy DUTIN-ROCHEFORT Siège social : 17, Rue Gaston Evrard Centre de Gros Larrieu 31094 TOULOUSE Cedex Tél : 0561454160

Plus en détail