Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger

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1 Convention de mise à disposition d un apprenti travaillant en France, auprès d une entreprise d accueil à l étranger Entre : (Code du travail article L , R règlements européens 883/2004 et 987/ ) L employeur Raison sociale : Adresse: N SIRET :.... Représenté par :.. L apprenti/e Nom prénom :.Date de naissance : Compagnie d assurance :..N de police d assurance (responsabilité civile) :. Sexe : M/F.. Nationalité :.. Adresse :... Téléphone, mail :. N d enregistrement du contrat d apprentissage :.. Date du début du contrat :.. Date de fin de contrat :..... Maître d apprentissage : Fonction : Téléphone et adresse mail :.. Diplôme préparé : Ingénieur Polytech Paris-Sud (Université Paris-Sud), spécialité et L entreprise d accueil Raison sociale : Pays d accueil : Adresse à laquelle travaillera l apprenti:.... Téléphone, mail :.. N d identification :.. Activités :... Représenté par (Nom, prénom, fonction):.. Article 1 Objet : La présente convention organise le déroulement de la période de stage de mobilité internationale de l apprenti dans l entreprise d accueil. Dans le cadre de la formation prévue par le contrat d apprentissage, la responsabilité d une formation complémentaire est confiée à une entreprise d accueil dans un autre pays. Les objectifs généraux de cette formation sont fixés dans l annexe pédagogique accompagnant la présente convention. Article 2 : Nature des tâches confiées à l apprenti(e ) : les tâches à réaliser sont déterminées dans l annexe pédagogique de cette convention Article 3 : Durée de la (des) période(s) d accueil : du (date de départ) : au (date de retour)..2015, soit une durée totale de.. semaines. Article 4 : Conditions de travail : lieux, horaires, congés, santé, sécurité : 1 - Pendant la durée de cette convention, l apprenti(e) travaillera dans les lieux suivants : Ces règlements sont venus simplifier et moderniser les anciens règlements 1408/71 et 574/72.

2 2- La durée du travail (formation comprise) et les horaires applicables sont ceux en vigueur dans l'entreprise d'accueil pour cette catégorie de salarié, dans la limite de 35 heures par semaine, sans qu'il soit permis d'effectuer d'heures supplémentaires. Hormis le cas des heures supplémentaires, les apprentis âgés de plus de 18 ans se voient appliquer les règles de droit commun, en matière de durée du travail (amplitude horaire, temps de repos, etc.). 3. Les parties s'accordent sur les congés de l'apprenti. L'employeur doit s'assurer que les droits à congé de l'apprenti sont respectés sur l'ensemble de l'année. 4.L'entreprise d'accueil s'engage à former l'apprenti à la sécurité, à l'informer des risques spécifiques qu'il rencontrera dans l'entreprise au cours de sa période de mobilité, et devra lui fournir les équipements de protection individuelle nécessaires. Article 5 : Rémunération : l employeur doit au moins maintenir le salaire de l apprenti. L employeur et l entreprise d accueil peuvent s ils le souhaitent s accorder sur une compensation du salaire et des charges. Cet accord peut être annexé à la présente convention. Article 6 : Hébergement, transport et autres frais : Les conditions de prise en charge des frais de transports, d hébergement et de restauration (par l unité employeur, l entreprise d accueil, l apprenti, le conseil régional, Polytech Paris Sud) sont précisées dans l annexe financière. Article 7 : Couverture maladie et accident du travail / maladie professionnelle : L apprenti bénéficie d une couverture sociale maladie et accident du travail/maladie professionnelle au titre de son contrat d apprentissage et pour la durée d application de la présente convention. Durant la période de mobilité effectuée dans un Etat membre de l Union européenne, l apprenti conserve sa qualité d assujetti au régime de Sécurité Sociale dont il relève, dans les conditions fixées par la législation européenne (notamment les règlements européens 883/2004 et 987/2009) et française (notamment art. L du code de la Sécurité Sociale pour les apprentis relevant du régime général et art. L du code rural pour les apprentis relevant du régime des salariés agricoles). Durant la période de mobilité effectuée dans un Etat hors de l Union européenne, l apprenti(e ) prend une assurance couvrant ses frais médicaux, et de rapatriement. Compagnie d assurance :. N de police :..pour une durée au moins égale à son séjour. Article 8 : Assurances-responsabilité civile et professionnelle : 1. L employeur atteste être garanti en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'apprenti dans l'entreprise d'accueil en dehors de tout apprentissage : Compagnie et n de police.. 2. L entreprise d'accueil atteste être garantie en matière de responsabilité civile concernant les dommages subis ou causés par l'apprenti lors des travaux ou prestations effectués à l'occasion de l'apprentissage. Compagnie et n de police.. 3.L'apprenti (e) atteste être garanti (e) en matière de responsabilité civile (compagnie et n de police) pour les dommages subis ou causés par lui y compris à l'étranger en dehors de l'entreprise d'accueil dans le cadre des actes de la vie quotidienne (art et 1384 du code civil). Cette assurance peut être souscrite par le CFA pour le compte de l'apprenti : Compagnie et n de police.. 4. L apprenti ( e) a pris une assurance couvrant ses frais médicaux et de rappatriement pour une durée au moins égale à son séjour : Compagnie d assurance :. N de police :.. Article 9 : Suivi dans le pays d accueil : Le suivi de l apprenti dans l entreprise d accueil est assuré par : Nom, Prénom : Fonction :.. Téléphone, mail :.... Durant la durée d application de la convention, l apprenti(e ) s engage à assurer une liaison régulière (tel, mail) avec la France concernant son activité professionnelle (maître d apprentissage, tuteur Polytech). 2

3 Article 10 - Résiliation de la convention : La résiliation de la convention peut intervenir sur accord exprès des cosignataires. Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur de Polytech Paris-Sud, au directeur du CFA Union. La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie, en cas de faute grave, de mise en danger de l'apprenti ou de non-respect des engagements de la présente convention, dûment constatés. Au cas où l apprenti se verrait refuser l entrée sur le territoire, le séjour ou l autorisation à travailler nécessaires dans le cadre du présent séjour, la convention serait nulle et non avenue. Cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité, et n'a pas de conséquence, par elle-même, sur la poursuite du contrat d'apprentissage. Article 11 - Entrée en vigueur de la convention : La présente convention est transmise pour avis au directeur de Polytech Paris-Sud et au directeur du CFA Union. La convention est applicable dès réception par l'employeur de l'accord du recteur d'académie. L'absence de réponse à l'employeur un mois après réception de la convention par l'autorité compétente vaut accord. Fait en trois exemplaires, Avis de Polytech Paris Sud Avis de Polytech Paris Sud : : Favorable Défavorable, motif : Fait à le 2015 L'employeur faire précéder de la mention «lu et approuvé», dater, signer L entreprise d'accueil faire précéder de la mention «lu et approuvé», dater, signer L'apprenti faire précéder de la mention «lu et approuvé», dater, signer Réservé au CFA Union Date de transmission de la convention au SAIA : Au service d enregistrement du contrat : Avis du Directeur : Cachet du CFA Signature du directeur Réservé au Service Académique de l Inspection de l Apprentissage Date de reception de la convention au SAIA : AVIS FAVORABLE aux termes de la convention AVIS DEFAVORABLE, motif : Date : L inspecteur de l Education Nationale l IA IPR L expert enseignant chercheur Numéro d enregistrement au SAIA : Numéro d enregistrement à l UT Direccte : 3

4 Annexe pédagogique Objectif du séjour de mobilité dans l entreprise d accueil : 1 ère période : ème période (le cas échéant) :.... Principales tâches confiées à l apprenti : 1ère période : ème période (le cas échéant) :.... Modalités d évaluation et de reconnaissance de la période de mobilité : L apprenti(e ) devra remettre à Polytech Paris Sud deux documents : (voir intranet Polytech Paris Sud) La validation de la mobilité Internationale L évaluation de la mobilité internationale Une copie de ces deux documents sera transmise au CFA Union. 4

5 Annexe financière Cette annexe précise les conditions de prise en charge des frais de transport, d hébergement et de restauration (par l'employeur, l'entreprise d'accueil, l'apprenti, le conseil régional, etc. ) du séjour de mobilité internationale. Tout déplacement à caractère professionnel requis par l entreprise d accueil pendant le séjour de mobilité est entièrement à la charge de l entreprise d accueil. L apprenti consent à faire l avance de ses éventuels frais médicaux et à prendre à sa charge les démarches liées à toute demande de remboursement auprès des assureurs, qu il s agisse de la Sécurité Sociale ou d un assureur privé. Pendant ses éventuels congés payés pris lors du séjour de mobilité, l apprenti prend à sa charge tous les frais d hébergement, frais de bouche ou transport, comme il le ferait lors de ses vacances sur le territoire français Plan prévisionnel de prise en charge des coûts Frais de transport - Voyage allerretour Frais de visa A la charge de l Employeur A la charge de l Entreprise d accueil A la charge du CFA (subvention mixte Région/Polytech) Autres subventions Frais Hébergement par semaine Frais de bouche Frais de transports sur place Assurance rapatriement Frais médicaux Autres frais Subvention d aide à la mobilité internationale du Conseil Régional modalités d attribution L apprenti peut bénéficier d une subvention allouée par le Conseil régional d Ile-de-France dans le cadre du programme de mobilité internationale, à la condition que son projet ait reçu l avis favorable du CFA et des instances concernées (Chambre de Commerce, DIRECCTE, Rectorat). Le CFA se charge de cette procédure d aide financière dès lors qu il reçoit la convention signée au plus tard deux mois et demi avant le départ. 5

6 La résiliation du contrat d apprentissage avant ou pendant le séjour de mobilité fait perdre le bénéfice de la subvention. Tous les frais déjà engagés seront alors à la charge de l employeur, l entreprise d accueil ou l apprenti, en fonction de la législation en vigueur et des circonstances particulières de la résiliation. La subvention ne peut être versée qu à l apprenti personnellement ; aucun montant ne peut être versé par le CFA à l employeur ou à l entreprise d accueil. Les versements sont conditionnés à la présentation par l apprenti des justificatifs requis. Le CFA fournit à l apprenti un fichier excel de gestion des dépenses et rembourse l apprenti dans les meilleurs délais par virement bancaire, à hauteur de 60% de ses dépenses maximum. Dès son retour en France, l apprenti peut prétendre au remboursement du solde de 40% sur présentation auprès du CFA des documents attestant de la validation de la mobilité par Polytech ainsi que des originaux de ses justificatifs de dépenses. L apprenti s engage à reverser au CFA, pour le compte du Conseil Régional d Ile-de-France, le montant des subventions reçues et pour lesquelles il ne pourrait fournir de justificatifs valables ou qu il aurait utilisées de manière non conforme à ses besoins professionnels. En cas de non réalisation du séjour pour négligence ou faute de l apprenti, notamment, par exemple, en cas d arrivée tardive à l embarquement lors du voyage, en cas de refus d entrée sur le territoire ou d expulsion par les autorités du pays d accueil, tous les frais engagés resteront à la charge de l apprenti qui devra procéder au remboursement de la subvention qu il aurait déjà reçue. Conditions particulières Pour le séjour de mobilité décrit dans la présente convention, l apprenti peut prétendre au bénéfice d une subvention de 37, 5 euros par jour passé à l étranger, y compris le jour du voyage aller et du voyage retour, avec un maximum de Du au jours Soit un montant de.euros. 6