COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN MATIERE CIVILE

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1 COMMUNICATION ELECTRONIQUE EN MATIERE CIVILE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON AVENANT «TOUTES PROCEDURES DE REFERES»

2 Préambule Le présent avenant vient compléter la convention signée le 16 septembre 2008 entre le tribunal de grande instance de Lyon et l'ordre des avocats au barreau de Lyon concernant le protocole de communication électronique. Il s'y réfère pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé dans le présent. Il se réfère au «Protocole pour l'organisation des audiences de référé du Tribunal de Grande Instance de Lyon» en date du 11 janvier Il concerne les relations entre le barreau de Lyon et le service civil général du tribunal de grande instance Champ d'application -La juridiction s'engage, sauf impossibilité d'ordre technique, à accepter les demandes d'inscription d'une nouvelle affaire au répertoire civil général par les avocats inscrits au RPVA selon les modalités définies dans le présent et à accorder aux procédures ainsi initiées une attention au moins égale à celle accordée aux procédures non inscrites par ce moyen. -Les avocats s'engagent, sauf impossibilité d'ordre technique, à procéder aux demandes d'inscription d'une nouvelle affaire au répertoire général selon les modalités définies par le présent. -Les avocats d'un barreau extérieur, dès lors qu'une convention existe entre leur barreau et la juridiction de leur siège, pourront, sous condition de respecter les procédures définies par le présent avenant, utiliser les fonctionnalités de la communication électronique en matière civile, sauf obligation de postulation. -La communication électronique «référés»est également applicable aux procédures de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant «en la forme des référés» ou «comme en matière de référés» selon les terminologies utilisées. Exclusions En l'état la communication électronique «référés» n'est pas applicable aux procédures de référé d'heure à heure

3 Modalités de fonctionnement A-Le greffe met à la disposition des avocats inscrits au RPVA deux boîtes à lettres électroniques aux adresses suivantes: destinées à recevoir les demandes d'inscription des procédures de référé. Ces adresses ne sont toutefois pas directement accessibles aux avocats inscrits au RPVA qui disposent d'un menu déroulant ouvrant accès aux fonctionnalités suivantes: «référés JAF» «référés construction» «référés médicaux» «référés généraux» cette dernière pour toute procédure ne relevant pas des autres rubriques B-L'avocat inscrit au RPVA transmet par l'intermédiaire de l'une de ces quatre fonctions, l'assignation délivrée ainsi qu'un message structuré (fichier au format xml) comportant les coordonnées des parties (état civil complet, adresses etc..) et de leurs représentants éventuels en remplissant tous les champs requis. L'assignation devra préciser explicitement si la demande concerne une procédure de «référé» ou une procédure de la compétence du président du tribunal de grande instance ou du juge statuant «en la forme des référés» ou «comme en matière de référés» selon les terminologies utilisées. Le greffe se chargera de l'inscription au rôle en fonction de la nature de la procédure telle que définie dans l'acte de saisine. Cette inscription est possible dans la limite d'un délai permettant au greffe d'accomplir les formalités de préparation de l'audience. De convention ce délai est fixé au dernier jour ouvrable précédant l'audience avant 10 heures (Dix heures) C-La transmission de l'assignation délivrée pourra se faire de l'acte lui même, en original ou en copie sous réserve de produire l'original au plus tard à l'audience, ou par courrier ou par dépôt au greffe.

4 Elle devra intervenir de préférence, sous la même condition de régularisation, sous forme d'un document électronique reproduisant le second original. L'inscription ne sera enregistrée qu'après vérification par le greffe de la conformité du fichier structuré avec l'acte de saisine. Dans la négative l'enregistrement n'est pas validé et l'avocat reçoit un message en ce sens. La procédure ne peut être considérée comme enrôlée. La validation de l'enregistrement confère à l'avocat inscrit le droit d'accès au suivi du dossier. L'avocat reçoit, sous forme électronique de copie pour information, la décision rendue. Difficultés Conformément aux stipulations de la convention nationale, les défaillances éventuelles du système de communication seront signalées réciproquement par chacune des parties aux autres dans les délais les plus brefs par message aux adresses respectives suivantes: pour le tribunal: ou pour le barreau: ou par tout autre moyen en cas de défaillance majeure de la messagerie. En cas de telles défaillances les avocats inscrits au RVA pourront librement utiliser les procédures de communication sur support papier. Chaque partie sollicitera les structures de support de ses infrastructures de communication dans le cadre du dispositif d'alerte. Un groupe de référents sera constitué composé du président du tribunal de grande instance, ou son représentant, du directeur de greffe, ou son représentant, et du bâtonnier de l'ordre des avocats ou son représentant qui pourra être saisi des difficultés justifiant une réponse immédiate, et ce indépendamment du comité de pilotage dont dispose la convention de référence au titre du suivi de la convention.

5 Prise d'effet des présentes les parties conviennent d'une période d'essais jusqu'au 31 octobre 2012 avant validation et mise en oeuvre généralisée à compter du 1 novembre Fait à Lyon le 2 juillet 2012 en quatre exemplaires Le président du tribunal de grande instance de Lyon Paul-André BRETON Le procureur de la République près ledit tribunal Marc CIMAMONTI Le directeur du greffe de la juridiction Philippe AUTHIER La bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon Philippe MEYSONNIER