VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 avril 2014 Procès-verbal

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1 VILLE DE SURESNES CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 avril 2014 Procès-verbal 1

2 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2014 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 février DECISIONS DU MAIRE 7 N Acquisition par la ville d un ensemble d objets Olibet appartenant à Monsieur Olivier Londeix. 8 N Convention de mise à disposition à titre gracieux d emplacements de stationnement sur le parking du stade Maurice Hubert sis 21, avenue Alexandre Maistrasse à Rueil- Malmaison. 8 N Autorisation d ester en justice dans le cadre d une requête déposée par un agent municipal. 9 N Délégation de service public pour l exploitation du cinéma Le Capitole : recours de la SARL CINEODE. 9 N Autorisation d ester en justice 10 N Attribution des legs Desbassayns de Richemont et Genteur-Renault pour l année 2014 Fête des Rosières. 10 N Passation de conventions avec la Croix-Rouge Française pour la mise en place d un dispositif préventif de secours à l occasion des festivités N Edition 2014 de la Chasse aux Œufs : passation d un contrat de cession de droits d exploitation de spectacles avec l association «Salsifis et Compagnie». 11 N Passation d une convention avec l association Citrus, pour l organisation d un séjour de l Espace JeuneS. 11 AFFAIRES GENERALES 13 N 1 Attribution des délégations de pouvoir au Maire en vertu des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 14 N 2 Détermination du montant mensuel brut des indemnités de fonction allouées aux Maire, Adjoints au Maire et Conseillers délégués auprès du Maire. 17 N 3 Remboursement de frais engagés par le Maire et les conseillers municipaux durant l exercice de leurs fonctions. 19 N 4 Fixation du nombre d emplois de collaborateurs de cabinet. 21 N 5 Approbation du principe d attribution d un logement et d un véhicule de fonction à un emploi de collaborateur de cabinet remboursement des frais de représentation. 21 N 6 Election des membres de la Commission d Appel d Offres. 23 N 7 Conditions de dépôt des listes pour l élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public Composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. 24 N 8 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Centre Communal d Action Sociale de la ville de Suresnes. 25 N 9 Désignation des membres de la Commission pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées. 26 N 10 Désignation des membres du Comité Technique Paritaire de la ville de Suresnes. 28 N 11 Désignation des membres de la Commission Administrative Paritaire de la ville de Suresnes. 29 N 12 Désignation des membres de la Conférence Communale du Logement. 30 N 13 Désignation des membres appelés à siéger au sein de la Commission statuant sur les aides financières pour le départ en vacances de personnes adultes handicapées. 31 N 14 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Caisse des Ecoles de la ville de Suresnes. 32 2

3 N 15 Désignation des membres de l Office de tourisme de Suresnes. 33 N 16 Suresnes Habitat : détermination du nombre de membres du Conseil d Administration Désignation des représentants de Suresnes et du représentant des associations œuvrant dans le domaine du logement ou de l insertion pour les personnes défavorisées. 34 N 17 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la maison de retraite «La Chesnaye», domiciliée à Suresnes. 36 N 18 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Société d Economie Mixte du théâtre Jean Vilar de Suresnes. 37 N 19 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d Administration des collèges et lycées de la ville de Suresnes. 37 N 20 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Conseils d Ecoles. 38 N 21 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) et de la Commission d Appel d Offres du groupement de commandes pour les services de télécommunications. 40 N 22 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Presqu île de Gennevilliers. 40 N 23 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne. 42 N 24 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France. 42 N 25 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Syndicat mixte Paris Métropole. 43 N 26 Désignation des représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Comité du Syndicat Intercommunal d Etudes et des Projets des Deux Seine (SIEP). 44 N 27 Désignation d un représentant du Conseil Municipal appelé à siéger au sein du Comité stratégique de la Société du Grand Paris. 44 N 28 Désignation d un représentant du Conseil Municipal pour le tirage au sort des trois titulaires et des trois suppléants du collège des communes de plus de habitants du Conseil de discipline de recours placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne. 45 N 29 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l association Suresnes Habitat Jeunesse. 46 N 30 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l Association Trampleim N 31 Désignation du délégué local du Conseil Municipal au Comité National d Action Sociale (C.N.A.S.). 47 N 32 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Section d Initiation et de Première Formation Professionnelle de Suresnes. 47 N 33 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Centre Médico-Psycho- Pédagogique de Suresnes 48 N 34 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l Institut Municipal de l Education Physique et des Sports de Suresnes. 48 N 35 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l Association Cécile Sala. 49 N 36 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l Association Suresnoise d Aide et de Soins à Domicile. 50 N 37 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de l association du Clos du Pas Saint-Maurice de Suresnes. 50 N 38 Désignation d un représentant du Conseil Municipal au sein de l association Jean Wier A.R.T.I. (Appartements Relais Thérapeutiques Insertion). 51 N 39 Désignation du représentant du Conseil Municipal au sein du Groupement d Achat de Vaccins des Hauts-de-Seine (GAVAC). 52 3

4 N 40 Désignation des représentants du Conseil Municipal au Comité de suivi du dispositif Bourses Permis de Conduire Automobile et Apprentissage Anticipé à la Conduite. 52 N 41 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d Administration de la Société Publique Locale d Aménagement (SPLA). 53 N 42 Désignation des représentants du Conseil Municipal au Groupement d Intérêt Public Rueil Suresnes. 53 N 43 Désignation d un représentant du Conseil Municipal à l assemblée spéciale constituée en vue de désigner les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes au sein du Conseil d Administration de l Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine. 54 N 44 Débat d Orientations Budgétaires. 55 4

5 Séance du Conseil Municipal du 3 avril 2014 Etaient présents : M. LE MAIRE, Mme C. GUILLOU, M. G. BOUDY, Mme I. FLORENNES, M. L. DEGNY, Mme B. DE LAVALETTE, M. A. LAIDI, Mme N. HAMZA, M. J.-P. RESPAUT, Mme F. DE SEPTENVILLE, M. Y. CORVIS, Mme I. DEBATS, M. J.-L. TESTUD, Mme BEJEAN-LEBUISSON, M. J.-L. LECLERCQ, Mme G. WESTERBERG-DUPUY, M. D. MONTET - Adjoints - Mme F. LAINE, Mme C. BAUDAT, M. L.-M. BONNE, Mme J. TILQUIN, M. S. PERRIN-BIDAN, Mme S. FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, M. P. BRESSAC, Mme K. STOYANOVA, M. A. BURTIN, Mme M. RICHARD, M. G. AUDEBERT, Mme C. DESGRANGE, M. B. DURIGON, Mme C. D'ONOFRIO (à partir de la délibération n 13 incluse), M. Y. LAURENT, Mme V. BETHOUART-DOLIQUE, M. D. HOANG, M. X. IACOVELLI, Mme P. BALLUT, M. N. D ASTA, Mme V. MEILHAC, M. R. BALENSI, Mme S. DEMEAUX, M. L. SALLES, Mme N. HERVE Conseillers Municipaux. Absents représentés : M. J. PREVOST, Mme C. D'ONOFRIO (jusqu à la délibération n 12 incluse) Conseillers Municipaux. Absents : Secrétaire : Mme C. GUILLOU, Première Adjointe. 5

6 La séance est ouverte à 19 h 05, sous la présidence de M. LE MAIRE. M. LE MAIRE Maire donne lecture des pouvoirs qui lui ont été remis : M. J. PREVOST donne pouvoir à M. B. DURIGON. Mme C. D ONOFRIO donne pouvoir à M. Y. LAURENT. M. LE MAIRE : Avant d'ouvrir nos travaux, je souhaietrais féliciter les agents de nos ateliers municipaux qui ont fait des prouesses pour que nous puissions tenir à 43 dans cette salle où nous étions jusqu'à présent 39, en réalisant notamment les deux extensions à la tribune, quasiment invisibles. M. LE MAIRE soumet le Procès-verbal de la séance du 12 février 2014 à l approbation du Conseil Municipal. Le Procès-verbal est mis au vote. Adopté à l UNANIMITE. Puis, M. LE MAIRE donne lecture des décisions prises en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, et conformément à la délibération du 20 mars 2008, modifiée par celle du 23 septembre 2008, lui accordant la délégation de traiter ces affaires. 6

7 DECISIONS DU MAIRE 7

8 N Acquisition par la Ville d un ensemble d objets Olibet appartenant à Monsieur Olivier Londeix. Dans le cadre de la politique d enrichissement des collections du Musée d Histoire Urbaine et Sociale de Suresnes, la Ville souhaite se porter acquéreur auprès de Monsieur Olivier Londeix, professeur d histoire à l université de Bordeaux, pour le prix de 457 TTC, d un très bel ensemble d objets concernant l industrie de biscuits OLIBET de Suresnes, en particulier : - un portrait d Emile Augier, Administrateur-Directeur de la biscuiterie Olibet au début du 20 ème siècle, Président du syndicat de la biscuiterie française, - des cartes réclames et postales, - des catalogues illustrés, - une action de cinquante francs, - des pages publicitaires J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à cette acquisition. N Convention de mise à disposition à titre gracieux d emplacements de stationnement sur le parking du stade Maurice Hubert sis 21, avenue Alexandre Maistrasse à Rueil-Malmaison. (Direction Générale) Des travaux de résidentialisation doivent être réalisés sur la résidence de La Lutèce située à Rueil-Malmaison à compter du mois de janvier Cette opération va engendrer des nuisances aux alentours compte tenu de la réduction conséquente du nombre d emplacements de stationnement (178 unités) et donc des difficultés importantes de stationnement. Afin de limiter la gêne occasionnée par ces travaux pour les locataires de cette résidence, la ville de Rueil-Malmaison a sollicité l accord de la ville de Suresnes pour qu un ensemble de places soit réservé temporairement aux habitants de cette résidence sur le parking du stade Maurice Hubert, sis 21, avenue Alexandre Maistrasse à Rueil-Malmaison et limitrophe de la résidence. Un examen technique, lors d une visite sur site organisée entre les services des deux Villes, a permis de cerner la faisabilité d un aménagement sur le parking pour répondre à la demande de la ville de Rueil-Malmaison. En conséquence, il convient d établir une convention de mise à disposition prévoyant les dispositions essentielles suivantes : - une mise à disposition à titre gracieux et temporaire, - l aménagement d une partie du parking du stade Maurice Hubert pour créer environ quarante emplacements de stationnement, - une date de prise d effet au 20 mars 2014, - une durée de 24 mois, durant les travaux de résidentialisation de la résidence de La Lutèce. 8

9 J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter cette convention et de la signer. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. IACOVELLI: Sur la mise à disposition gracieuse d'emplacements de stationnement sur le stade Maurice Hubert, j'avais une question sur le taux de remplissage de ce parking les soirs de théâtre : quelle sera l'incidence avec cette mise à disposition? M. le MAIRE: C'est variable selon l'afflux de public. Comme nous avons un taux de fréquentation proche de 90 % en moyenne, il est généralement occupé environ à moitié. Là, c'est provisoire pendant les travaux. C'est une demande qui nous a été formulée par la ville voisine. Il était difficile de ne pas faire droit à cette requête. N Autorisation d ester en justice dans le cadre d une requête déposée par un agent municipal. Un agent municipal a déposé une requête devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête numérotée , enregistrée le 20 décembre 2013 et reçue en mairie le 27 janvier 2014) tendant à l annulation de la décision de la Ville du 10 octobre 2013, de non-imputabilité de sa maladie au service. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, j ai décidé d ester en justice et de désigner le cabinet Landot & Associés, domicilié 137, rue de l Université Paris, pour représenter la Ville dans cette affaire. N Délégation de service public pour l exploitation du cinéma Le Capitole : recours de la SARL CINEODE. A la suite de la décision de la Ville du 28 novembre 2013 rejetant sa demande indemnitaire, la SARL CINEODE candidat non-retenu à l issue de la procédure de délégation de service public pour l exploitation du cinéma Le Capitole, a formé un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (requête numérotée , enregistrée le 27 janvier 2014 et reçue en mairie le 14 février 2014). Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, j ai décidé d ester en justice et de désigner le cabinet Seban & associés, domicilié 282, boulevard Saint-Germain PARIS, pour représenter la Ville dans cette affaire. 9

10 N Autorisation d ester en justice La Ville a reçu une requête le 27 janvier 2014 numérotée du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise du 26 novembre 2013, visant à l annulation de la délibération du 26 septembre 2013 approuvant le Plan Local d Urbanisme. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, j ai décidé d ester en justice et de désigner le cabinet Claisse et Associés, domicilié 22 bis, rue Jouffroy d Abbans PARIS, pour représenter la Ville, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans l affaire «le Syndicat des copropriétaires de l immeuble sis 19, boulevard Henri Sellier et M. Murguet c/ commune de Suresnes». N Attribution des legs Desbassayns de Richemont et Genteur-Renault pour l année 2014 Fête des Rosières. La Fête des Rosières se déroulera cette année le dimanche 18 mai Le Comité des Rosières a fixé son choix sur Mesdames Clémence ROBSON et Fatoumata CISSOKHO, qui remplissent toutes les conditions requises pour l attribution des prix Desbassayns de Richemont pour la première et Genteur-Renault pour la seconde. Chaque prix s élève à 400. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d attribuer les prix Desbassayns de Richemont à Madame Clémence ROBSON et Genteur-Renault 2014, à Madame Fatoumata CISSOKHO. N Passation de conventions avec la Croix-Rouge Française pour la mise en place d un dispositif préventif de secours à l occasion des festivités La ville de Suresnes organise au cours de l année 2014 les festivités suivantes : - la 6 e édition de la Chasse aux œufs, le dimanche 20 avril 2014 au parc du Château, - le bal et le spectacle pyrotechnique de la Fête nationale, le dimanche 13 juillet 2014 dans les fossés de la Forteresse du Mont-Valérien, - la 31 e édition du Festival des Vendanges, le dimanche 5 octobre 2014 dans la Cité-Jardins. 10

11 Afin d assurer le bon déroulement de ces manifestations réunissant un large public, il convient de prévoir la mise en place d un dispositif préventif de secours. La délégation locale de la Croix-Rouge propose de réaliser cette prestation, à titre gracieux, par convention pour chacune de ces manifestations. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter et de signer ces conventions. N Edition 2014 de la Chasse aux Œufs : passation d un contrat de cession de droits d exploitation de spectacles avec l association «Salsifis et Compagnie». À l occasion de la 6 e édition de la Chasse aux œufs qui se déroulera le dimanche 20 avril 2014 dans le Parc du Château, la Ville souhaite proposer une représentation des spectacles «les farces de Guignol», «la rivière de diamants» et «la tête de cochon». L association «Salsifis et Compagnie», dont le siège social est située 58, rue du Surmelin Paris, producteur desdits spectacles, propose à cet effet la passation d un contrat de cession de droits d exploitation, pour un montant forfaitaire de 1 228,56 TTC. J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter et de signer ce contrat. N Passation d une convention avec l association Citrus, pour l organisation d un séjour de l Espace JeuneS. La Ville souhaite organiser dans le cadre des activités de l Espace JeuneS, un séjour chantier du 21 juillet au 1 er août L association CITRUS, domiciliée «la Mayounelle» Laguépie (Tarn-et-Garonne), propose de réaliser cette prestation ; il s agira pour les jeunes de participer à l aménagement d une cuisine collective au sein du centre d hébergement de l association. A cet effet, une convention a été établie avec l association, pour un montant de (non assujetti à la TVA), sur la base de 14 participants (12 jeunes et deux adultes). J ai décidé, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, d accepter et de signer la présente convention. 11

12 DELIBERATIONS 12

13 AFFAIRES GENERALES 13

14 N 1 Attribution des délégations de pouvoir au Maire en vertu des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée du mandat, d un certain nombre d attributions. Il est proposé que pour la mandature , le Maire puisse bénéficier des délégations du Conseil Municipal suivantes : 1 ) arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 ) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, et des accords-cadres, qui peuvent être passés dans le cadre d une procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 3 ) procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au a de l article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du 3 prendront fin, conformément à la règlementation, dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4 ) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximal autorisé par le conseil municipal fixé à ; 5 ) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans ; 1 Les décisions de déroger à l obligation de dépôt des fonds auprès de l Etat relèvent de la compétence de l organe délibérant. Toutefois, l exécutif de la collectivité territoriale peut bénéficier d une délégation dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. 2 Les dispositions de l article L sont applicables aux régies mentionnées à l article L (les communes peuvent exploiter directement des services d intérêt public à caractère industriel ou commercial. Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi du 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d affermage) sous réserve des dispositions suivantes : a) elles peuvent déroger à l obligation de dépôt auprès de l Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d activité ; c) pour les régies dotées de la personnalité morale et de l autonomie financière dénommées établissement public local, le conseil d administration peut déléguer au directeur les décisions de déroger à l obligation de dépôt des fonds auprès de l Etat. 14

15 6 ) passer les contrats d assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 ) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 ) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 ) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 ) décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à ; 11 ) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12 ) fixer, dans les limites de l estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ; 13 ) décider de la création de classes dans les établissements d enseignement ; 14 ) fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme ; 15 ) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l article L de ce même code, dans le cas où cette délégation permettrait de favoriser la construction de logements sociaux ; 16 ) donner, en application de l article L du Code de l Urbanisme, l avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17 ) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l article L du Code de l Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d équipement d une zone d aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l article L du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 18 ) exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par les délibérations du Conseil Municipal des 24 mai 2007 et 24 mai 2011 instituant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat de proximité, le droit de préemption défini par l article L du Code de l Urbanisme ; 19 ) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du Code de l Urbanisme. 20 ) prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d archéologie préventive prescrits pour les opérations d aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 15

16 21 ) intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis suivants : les actions en justice seront réalisées tant en demande qu en défense devant tous les degrés de juridiction de l ordre judiciaire et de l ordre administratif que ce soit en première instance, en appel, en cassation ou en référé, pour toutes les actions de nature civile, administrative ou pénale destinées à préserver les intérêts de la commune, y compris les dépôts de plainte, les constitutions de partie civile et les désistements d action, 22 ) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limité fixée par le conseil municipal suivante : les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux pourront être réglées dans la limite des polices d assurance. Les décisions prises dans les domaines délégués sont soumises aux mêmes règles de publicité et de transmission au contrôle de légalité que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. Il sera rendu compte à chaque séance du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation. délégation. Enfin, il est précisé que le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin à cette En conséquence, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : m octroyer l'ensemble des délégations ci-dessus énumérées, prévues par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales : - autoriser que les décisions dans ces domaines puissent être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l article L ; - en cas d empêchement du Maire, autoriser que les décisions relatives aux matières ayant fait l objet de la délégation puissent être prises par un Adjoint au Maire, dans l ordre des nominations et à défaut d adjoint, par un conseiller municipal pris dans l ordre du tableau, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. La délibération est mise aux voix Adoptée à l'unanimite 16

17 N 2 Détermination du montant mensuel brut des indemnités de fonction allouées aux Maire, Adjoints au Maire et Conseillers délégués auprès du Maire. L indemnité mensuelle maximale pouvant être attribuée au Maire est fixée selon les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales par référence au montant du traitement correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1015, auquel est appliqué un taux en pourcentage, fonction de l importance démographique de la Commune. Pour la Ville de Suresnes, située dans la tranche de à habitants, le taux maximal applicable au Maire est de 90% de la valeur de l indice brut En application de l article L du Code Général des Collectivités territoriales, les Adjoints au Maire peuvent percevoir au maximum 33% de l'indice brut Conformément à l article L du même Code, l indemnité de fonction du Maire et des Adjoints peut être majorée de 15%, la Commune de Suresnes étant Chef-lieu de canton. Par ailleurs, dans les communes de moins de habitants, des indemnités de fonction peuvent être allouées, par le Conseil Municipal, aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application de l article L dans les conditions suivantes : - ces indemnités ne peuvent être supérieures à celles du Maire ou des Adjoints ; - elles doivent s inscrire dans l enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d être allouées au Maire et aux adjoints. Je propose au Conseil Municipal de bien vouloir : fixer l indemnité de fonction du Maire sur la base de % de l indice brut 1015, majorée de 15%, Suresnes étant chef-lieu de Canton, fixer l indemnité de fonction des Adjoints au Maire sur la base de % de l indice brut 1015, majorée de 15%, Suresnes étant chef-lieu de Canton, fixer l indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués auprès du Maire à 13.50% de l indice brut 1015 et à 24.15% de l indice brut 1015 au conseiller municipal délégué auprès du Maire et en charge d un comité consultatif de quartier. 17

18 OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Le rapport détaille ce que la loi prévoit. Il vous est proposé d'allouer au Maire et aux Adjoints moins que le maximum prévu par la loi afin de dégager une enveloppe complémentaire pour verser des indemnités aux Conseillers délégués. M. SALLES : Monsier le Maire, merci de me donner la parole. Je pense qu'au moment où les Français sont appelés à se serrer une nouvelle fois la ceinture, que nos aïeux perdent encore un peu plus de leur pouvoir d'achat, ne serait-il pas raisonnable de revoir vos prétentions et celles de vos collaborateurs à la baisse, sachant que vous cumulez plusieurs mandats et fonctions? Vous feriez ainsi preuve de solidarité à l'égard des Suresnois qui subissent de plein fouet la cure d'austérité du Gouvernement en place. M. le MAIRE : Premièrement, les élus ne sont pas des collaborateurs du Maire mais des élus du peuple. Deuxièmement, ce n'est pas parce que nous traversons des périodes de disette, dues non pas à notre gestion municipale mais aux coupes sombres opérées par l'état dans le budget des collectivités locales, que nous devrions nous-mêmes nous "serrer la ceinture", pour reprendre votre expression. Je précise d'ailleurs que les indemnités sont relativement modiques par rapport à la somme de travail accomplie, donc je ne ferai pas droit à votre proposition. Mme BALLUT : Je réitère notre proposition, comme la dernière fois, on demande que des indemnités soient aussi versées aux élus de l'opposition M. le MAIRE : Je fais exactement la même réponse : le principe retenu est de réduire les indemnités du Maire et des Adjoints afin de verser des indemnités aux Conseillers disposant d'une délégation. Ils appartiennent par définition à la Majorité Municipale. Néanmoins, si vous souhaitez rejoindre le groupe de la Majorité Municipale, vous serez accueillie à bras ouverts. Mme BALLUT : On peut changer dans la vie! M. le MAIRE : Bien sûr. M. IACOVELLI : La réforme sur le chef-lieu de canton aura-elle une incidence sur les 15 % supplémentaires? M. le MAIRE : Selon toute vraisemblance, lorsqu'elle entrera en vigueur. La délibération est mise aux voix Adoptée à la MAJORITE : 35 POUR dont deux pouvoirs, 2 CONTRE (M. SALLES, Mme HERVE) et 6 ABSTENTIONS (M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI). 18

19 N 3 Remboursement de frais engagés par le Maire et les conseillers municipaux durant l exercice de leurs fonctions. En application des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire et les Conseillers Municipaux peuvent bénéficier d un remboursement des frais engagés durant l exercice de leurs fonctions. Ces articles sont les suivants : - Article L : «les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune.» - Article L : «les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L (voir ci-dessous). Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.» Les réunions mentionnées à l article L sont les suivantes : les séances du conseil municipal, les réunions des commissions instituées par une délibération du conseil municipal dans lesquelles siègent ces conseillers municipaux, et les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ces conseillers municipaux ont été désignés pour représenter la commune. - Article L : «les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.» - Article L : «le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.» 19

20 En conséquence, je propose au Conseil Municipal de bien vouloir : accepter le principe de remboursement des frais de transport et de séjour définis par l article L alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, au profit des membres du Conseil Municipal ; accepter le principe de remboursement des frais définis par l article L alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, au profit des membres du Conseil Municipal en situation de handicap ; accepter le principe de remboursement des frais définis par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales au profit des conseillers municipaux, ne percevant pas d indemnité de fonction, au titre de leur participation aux réunions précisées par l article L du même Code ; accepter le principe de remboursement des dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; accepter le versement sur onze mois d une indemnité pour frais de représentation au Maire, d un montant mensuel de 850 (huit cent cinquante euros), conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. IACOVELLI : Une explication de vote : nous nous abstiendrons sur cette délibération, non pas sur les quatre premiers articles mais sur le dernier car nous sommes quasiment les recordmans au niveau des frais de représentation du Maire dans le département. M. le MAIRE : Pas à ma connaissance. M. IACOVELLI : Je peux apporter des tableaux comparatifs. Nous estimons que les frais de représentation ne sont ni nécessaires ni obligatoires. Ils sont tolérés. Nous nous abstiendrons donc. M. le MAIRE : Je n'ai pas fait d'état comparatif mais je peux dire que son montant est inchangé depuis deux ou trois mandats. La délibération est mise aux voix. Adoptée à l UNANIMITE : 8 ABSTENTIONS (M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES, Mme HERVE) 20

21 N 4 Fixation du nombre d emplois de collaborateurs de cabinet. En application des articles 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 10 du décret n du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, je propose au Conseil Municipal de bien vouloir : fixer l effectif du cabinet du Maire à trois emplois de collaborateurs de cabinet ; les crédits y afférents seront inscrits au budget primitif 2014 qui sera soumis au vote du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. SALLES : Bien que nous ne remettions nullement en cause la compétence des membres de votre cabinet, nous aimerions comprendre l'utilité d'avoir à vos côtés un directeur de cabinet, un chef de cabinet et un directeur en charge de la communication. Ne peut-on pas éviter les doublons dans l'intérêt des contribuables? M. le MAIRE : Il n'y a pas de chef de cabinet. Il y a un directeur de cabinet, un chargé de mission et un directeur de la communication. M. SALLES : J'ai été mal informé. M. le MAIRE : Je vous garantis que leur emploi du temps est bien chargé. La délibération est mise aux voix. Adopté à l UNANIMITE : 8 ABSTENTIONS (M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, Mme BALLUT, M. BALENSI, M. SALLES, Mme HERVE) N 5 Approbation du principe d attribution d un logement et d un véhicule de fonction à un emploi de collaborateur de cabinet remboursement des frais de représentation. Conformément à l article 21 de la loi n du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, «un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet d un maire. Des frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par l organe délibérant». Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : approuver le principe d attribution d un logement et d un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service au directeur de cabinet du Maire ; 21

22 attribuer une indemnité pour frais de représentation au directeur de cabinet du Maire d un montant mensuel fixé à 13% du montant du traitement correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1015, sur 11 mois. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Je précise qu'il s'agit du principe d'attribution puisqu'en réalité le directeur de cabinet n'a pas de logement de fonction mais uniquement le véhicule et le remboursement des frais de représentation. M. SALLES : Nous réitérons une nouvelle fois notre appel à la sagesse des élus municipaux, n'ayant pas été entendus la première fois. Il n'y a aucune attaque personnelle, bien évidemment, mais nous intervenons par rapport aux économies qui pourraient être faites sur ce point précis. Est-il vraiment utile d'attribuer un véhicule de fonction? M. le MAIRE : En l'occurrence, oui, puisqu'il habite à peu près à une heure de route de Suresnes. M. SALLES : Comme beaucoup de salariés qui prennent leur voiture personnelle pour se rendre sur leur lieu de travail. Cela justifie-il pour autant un véhicule de fonction? M. le MAIRE : À ceci près que les collaborateurs de cabinet, eux, ne sont pas aux 35 heures mais quasiment au double et il y a des avantages en nature dans toutes les grandes mairies de France. À Suresnes, nous ne dérogeons pas à cette règle. Je souhaite pouvoir m'entourer de collaborateurs compétents et dévoués et il est donc normal qu'ils aient quelques avantages en complément de leur rémunération, et ceux-là ne sont pas excessifs, loin de là. M. IACOVELLI : Je n'interviendrai pas sur les avantages en nature puisque notre position n'a pas changé depuis 2008 sur ce sujet et notamment sur le fait qu'il n'y ait pas de logement de fonction. Au dernier mandat, vous aviez fait deux délibérations différentes : au départ, on attribuait le logement et, comme il ne le prenait pas, on donnait une indemnité. Là, il y a tout ensemble. C'est l'indemnité qui pose problème. Il y a une augmentation de 30 % depuis 2008, c'est le double net par rapport à Colombes, qui a le double de notre population, ou à Clamart. Cette indemnité est limitée par la loi et vous êtes dans la règle mais vous êtes au taquet de la règle. Nous estimons que l'effort devrait être fait aussi au niveau du cabinet pour les dépenses de la collectivité. M. le MAIRE : J'aperçois des convergences étranges... M. IACOVELLI : Ne jouez pas là-dessus. Lors de ce Conseil, on va en avoir des convergences! M. le MAIRE : En l'espèce, l indemnité pour frais de représentation du directeur de cabinet n'a connu qu'une seule et unique augmentation et non pas des augmentations annuelles, comme vous l'aviez affirmé de manière erronée dans un document de campagne. Par ailleurs, les références que vous nous proposez ne sont pas les miennes. M. IACOVELLI : Elles sont réelles, pourtant. 22

23 M. le MAIRE : Oui enfin Colombes et Clamart... M. IACOVELLI : Elles sont à droite maintenant ; j'attends de voir l'augmentation des indemnités du directeur de cabinet avec le changement de majorité municipale. La délibération est mise aux voix. Adoptée à LA MAJORITE : 35 POUR dont 2 pouvoirs - 6 CONTRE (M. IACOVELLI, M. D ASTA, Mme DEMEAUX, Mme MEILHAC, M. SALLES, Mme HERVE) 2 ABSTENTIONS (Mme BALLUT, M. BALENSI) N 6 Election des membres de la Commission d Appel d Offres. L article 22 du Code des Marchés Publics dispose que la Commission d Appel d Offres est composée du Maire, président de droit, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel, par vote à bulletin secret sauf accord unanime contraire (art. L du Code Général des Collectivités Territoriales). Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut déposer une liste, composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. L'article 22 III du Code des Marchés Publics précise que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est cependant préférable que chaque liste comporte autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir car, dans l'hypothèse où une liste se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit, l'article 22 III du Code des Marchés Publics impose le renouvellement intégral de la Commission d Appel d Offres. En effet, il est pourvu au remplacement d un membre titulaire de la Commission d Appel d Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Un suppléant n est donc pas le suppléant de la commission ou d un titulaire mais bien le suppléant d une liste. Par exemple, si une liste a obtenu quatre titulaires (les quatre premiers de la liste), le 5 ème sera de plein droit le premier suppléant et ainsi de suite. Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir : procéder à l élection des membres de la Commission d Appels d Offres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

24 OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : La Commission d'appel d'offres doit être composée de représentants de la Majorité et de l'opposition. Les listes déposées sont les suivantes : Liste n 1 : Mme Guillou, M. Degny, Mme Bethouart-Dolique, M. Durigon, M. Hoang, Mme de Lamotte, M. Laïdi, M. Montet, M. Leclercq et M. Laurent. Liste n 2 : M. Balensi, Mme Demeaux, Mme Ballut, M. D'Asta, M. Iacovelli et Mme Meilhac. Liste n 3 : M. Salles et Mme Hervé. Si personne ne demande un vote à bulletin secret, nous pouvons procéder à un vote à main levée. Résultat de l élection : La liste 1 obtient 35 voix. La liste 2 obtient 6 voix. La liste 3 obtient 2 voix. Après répartition des sièges au quotient électoral et au plus fort reste, la liste 1 a obtenu 4 sièges et la liste 2 1 siège. Sont déclarés élus : Titulaires : Mme GUILLOU, M. DEGNY, Mme BETHOUART-DOLIQUE, M. DURIGON, M. Balensi Suppléants : M. HOANG, Mme DE LAMOTTE, M. LAÏDI, M. MONTET, Mme DEMEAUX N 7 Conditions de dépôt des listes pour l élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public Composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Conformément aux articles L et D du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission de Délégation de Service Public est composée du Maire, président de droit, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste ; il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel, par vote à bulletin secret sauf accord unanime contraire (art. L du CGCT). Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut déposer une liste, composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu il n y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Conformément à l article D du CGCT, le Conseil Municipal doit fixer au préalable les conditions de dépôt des listes. Ainsi, il est proposé que cette séance du Conseil Municipal soit consacrée aux modalités de dépôt des listes et la prochaine séance (le 29 avril 2014), à l élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public. 24

25 Par ailleurs, la Ville a créé, conformément à l'article L du CGCT, une commission consultative des services publics locaux, composée du Maire qui en est le président, ou son représentant, de membres du Conseil Municipal et de représentants d'associations locales. Etant donné la nature des missions confiées à la Commission Consultative des Services Publics Locaux et la Commission de Délégation de Service Public, intervenant toutes les deux par exemple à des stades différents d une procédure de délégation de service public, il est proposé que les membres qui seront désignés pour siéger au sein de la Commission de Délégation de Service Public siègent également au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public : les listes devront être déposées auprès du Maire au plus tard le vendredi 25 avril 2014 à 18h00, obligatoirement à l adresse électronique du chef du service «Gestion des Instances» : brohee@ville-suresnes.fr permettant de donner date et heure certaines de dépôt. Passé ce délai plus aucune liste ne sera acceptée ; décider que les membres qui seront élus au sein de la Commission de Délégation de Service Public soient de facto membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. La délibération est mise aux voix Adoptée à l'unanimite N 8 Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Centre Communal d Action Sociale de la ville de Suresnes. Conformément à l article L du Code de l Action Sociale, le conseil d'administration du Centre Communal d Action Sociale comprend, outre le Maire, Président de droit, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale. Le Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale doit comprendre au minimum 4 membres élus et 4 membres nommés, et au maximum huit membres élus et huit membres nommés. Il est composé à Suresnes de 8 membres élus et 8 membres nommés. Il est proposé de conserver cette composition. L article R du Code de l Action Sociale dispose que «les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret» (sauf accord unanime contraire). 25

26 Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète (au maximum la liste doit comprendre 8 noms). Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Je propose au Conseil Municipal de bien vouloir : élire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste les huit représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale. OBSERVATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL M. le MAIRE : Il y a deux listes qui ont été déposées, une de la Majorité et une de l'opposition. Les candidats de chacune des deux listes sont : Liste n 1 : Mme de Septenville, Mme Westerberg-Dupuy, Mme Guillou, M. Durigon, Mme de Lamotte, M. Laurent, M. Laïdi et M. Bonne. Liste n 2 : M. Iacovelli, Mme Ballut, Mme Demeaux, M. D'Asta, Mme Meilhac et M. Balensi. Je vous propose de procéder à un vote à main levée, à moins que quelqu'un ne demande le vote à bulletin secret. Résultat de l élection : La liste 1 obtient 35 voix La liste 2 obtient 6 voix Après répartition des sièges au quotient électoral et au plus fort reste, la liste 1 a obtenu 7 sièges et la liste 2 1 siège. Sont déclarés élus : Mme DE SEPTENVILLE, Mme WESTERBERG-DUPUY, Mme GUILLOU, M. DURIGON, Mme DE LAMOTTE, M. LAURENT, M. LAÏDI et M. IACOVELLI N 9 Désignation des membres de la Commission pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire arrête la liste des membres de la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées. Elle est composée actuellement du Maire, président, de quatre membres du conseil municipal (3 membres de la Majorité municipale, 1 membre de l Opposition), trois représentants d associations d usagers et trois représentants d associations de personnes handicapées. 26