DIAGNOSTIC POUR VOTRE HABITATION

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1 REDUCTION DE LA VULNERABILITE DES HABITATIONS FACE AUX INONDATIONS DIAGNOSTIC POUR VOTRE HABITATION LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS POUR LES INONDATIONS : Ce document, concernant tant le Rhône que la Saône a été approuvé pour la rivière Saône en décembre Il prévoit, outre l'inconstructibilité des terrains inondables, la réalisation de travaux pour réduire la vulnérabilité aux inondations des bâtiments existants et minimiser ainsi l'incidence des crues. Libini Égaillé Fralirnitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE E.PT.B H assawsiff GRANDLYON saône doubs """1"""" NEUVILLE SUR SAONE

2 QU'EST-CE QU'UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES? Le Plan de Prévention des Risques ou P.P.R. est un document réalisé par les services de l'état. Il réglemente l'utilisation des sols à l'échelle communale en fonction des risques auxquels ces derniers sont soumis. Approuvé par arrêté préfectoral le P.P.R. s'impose aux documents d'urbanisme en vigueur dont le Plan Local de l'urbanisme ou P.L.U. VOS DEMARCHES TECHNIQUES ET FINANCIERES ACCOMPAGNÉES : Le Grand Lyon, l'établissement public de bassin Saône-Doubs, la Direction Départementale des Territoires du Rhône, peuvent accompagner les propriétaires concernés par ces obligations dans : -^ les démarches techniques : réalisation du diagnostic - choix des travaux * les démarches administratives : montage du dossier de subvention.

3 LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES CONSULTABLE EN MAIRIE Le Plan de Prévention des Risques, document comportant une cartographie réglementaire et un règlement associé est consultable en mairie ou sur internet. DES CRUES HISTORIQUES A la station de mesures de Couzon au Mont d'or : * novembre 1840 : côte m. * mars 1970 : côte 7.80 m - débit m3/s - période de retour environ 10 ans. * janvier 1994 : côte 8.02 m - débit m3/s - période de retour environ 20 ans. Niveau habituel : côte d'environ 2.00 m pour un débit oscillant dans la journée entre 55 et 100 m3/s.

4 DES TRAVAUX SUBVENTIONNES A REALISER SOUS 5 ANS : Les travaux dans les bâtiments d'habitation, d'un montant inférieur à 10% de la valeur du bien, réalisés dans un délai de 5 ans après l'approbation du Plan de Prévention des Risques, sont subventionnés à hauteur de 40%. Date limite : 31 décembre 2011 * QUELQUES TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES : Le Plan de Prévention des Risques Inondation du Grand Lyon- article V - rend obligatoires certains travaux : le rehaussement des stocks et des équipements sensibles au-dessus de la côte centennale. l'enterrement, le lestage ou la surélévation des citernes, cuves et fosses pour résister à la crue centennale. le positionnement des dispositifs de coupure des réseaux d'électricité, d'eau et de gaz ainsi que les équipements de chauffage électriques au-dessus de la côte centennale. la mise en œuvre, sous la côte centennale, de matériaux adaptés : béton cellulaire, huisseries PVC, carrelage, peinture polyester. la pose de clapets anti-retour automatiques sur les canalisations d'évacuation des eaux usées.

5 DES TRAVAUX POUR MINIMISER L'IMPACT DES CRUES & 1- Rehausse d'un plancher ou création d'une pièce refuge hors d'eau 2- Mobilier hors d'eau 3- Étanchéité des parties basses des murs 4- Fermeture temporaire des ouvertures 5- Sol : carrelage sur chape béton 6- Cloisons pleines maçonnées 7- Arrimage chaudière et cuve à fioul 8- Pose clapet anti retour

6 LE DIAGNOSTIC DE VULNERABILITE DE VOTRE BATIMENT Vous prenez rendez-vous avec un technicien de l'établissement public de bassin Saône-Doubs. Après une visite d'une heure environ, il vous enverra son diagnostic préconisant les travaux à réaliser pour limiter : * les risques pour les personnes * les dommages aux biens * les délais de votre retour dans votre habitation Ce diagnostic, confidentiel, intégrant une estimation du coût des travaux, servira à la constitution de votre dossier de demande de subvention. Aucun démarchage commercial ne suivra. Les travaux issus du diagnostic, réalisés avant le 31 décembre 2011 peuvent être subventionnés jusqu'à 40%. Ejm KXXKOS Réduction de la vulnérabilité de l'habitat face aux inondations (rapport de visite)

7 JE NE REALISE PAS LES TRAVAUX DE REDUCTION DE VULNÉRABILITÉ : * Mon assureur, en cas d'événement majeur, peut majorer jusqu'à 25 fois ma franchise ou refuser de m'assurer, article du code des assurances. * Je peux être poursuivi en cas de dommages ou blessures causées à autrui en raison du non respect des règles de construction * article 1382 à 1386 du code civil. * le Préfet peut ordonner les travaux à ma charge, article L562-1 du code de l'environnement. * DIAGNOSTIC GRATUIT JUSQU'AU 31 OCTOBRE 2011 : Pour les habitants des communes du Val de Saône communautaire, le diagnostic de l'état du bâtiment au regard du risque inondation est gratuit. Ils doivent se faire connaître avant le 31 août 2011 par le coupon ci-après.

8 BULLETIN REPONSE A RENVOYER AVANT LE 31 AOUT 2011 EPTB Saône et Doubs rue du km MAÇON Nom : Prénom D Propriétaire occupant Contact n : téléphone : D Locataire D Autre Souhaite prendre rendez vous pour un diagnostic de vulnérabilité vis à vis des inondations pour le bâtiment situé : Adresse : Éventuellement références cadastrales : Type : D Maison individuelle D immeuble collectif D locaux professionnels n autre Disponibilités préférentielles : D lundi D mardi D mercredi D jeudi D vendredi Contacts : - EPTB Saône et Doubs Cédric Borget : Grand Lyon - Mission Écologie Jacques Coudert :