Transfert de technologie vers la Chine: lignes directrices à l usage des entreprises

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1 Transfert de technologie vers la Chine: lignes directrices à l usage des entreprises Transfert de technologie vers la Chine pourquoi s inquiéter? Les entreprises européennes souhaitent pénétrer le marché chinois et développer des partenariats à long terme en Chine. Pour atteindre cet objectif, elles sont souvent disposées à transférer leurs technologies les plus récentes à leurs filiales chinoises ou à des partenaires de coentreprises. Ce transfert de technologie peut se traduire par une perte non souhaitée de compétitivité et de part de marché sur le moyen à long terme. Les entreprises européennes devraient prêter une attention toute particulière aux situations courantes énumérées ci dessous: Constitution obligatoire de coentreprises en contrepartie d un accès au marché Pour accéder au marché chinois dans certains secteurs désignés, tels que la construction automobile ou la construction de matériel ferroviaire roulant, les entreprises étrangères doivent constituer des coentreprises avec les entreprises chinoises. L autorisation de constituer une coentreprise ou d exercer une activité peut dépendre de l apport d une technologie spécifique, voire de l amélioration future de cette technologie. Dans certains cas, le partenaire ne peut pas être choisi librement et peut être un concurrent ou le partenaire d une coentreprise concurrente. Dans d autres cas, l extension d un investissement préexistant peut être subordonnée à la création d un centre de R&D local ou à d autres formes de transfert de savoir faire. Marchés publics Pour prendre part à des appels d offres publics, les entreprises étrangères doivent garantir qu une partie de leur production se fait au niveau local (dans certains cas, cette proportion peut aller jusqu à 80 %). La production par des filiales étrangères en Chine est souvent considérée comme n étant pas locale. Les sociétés étrangères sont alors tenues de travailler avec une entreprise générale chinoise, vers laquelle elles doivent transférer la totalité de leur technologie. Outre les exigences spécifiques liées au transfert de technologie, la taille du marché chinois est fréquemment invoquée dans la procédure d appel d offres pour attribuer le marché à l entreprise qui promet le plus important transfert de savoir faire. Veuillez noter que le gouvernement chinois sélectionne spécifiquement certains secteurs industriels dans lesquels doivent être mises en place des stratégies de transfert de technologie, de localisation et de réduction de la dépendance aux importations. Bureaux d études Pour de nombreux projets, en particulier la construction de machines et d appareils, l examen approfondi des dessins et modèles industriels par les bureaux d études chinois est une étape obligatoire. Ces dessins et ce savoir faire sont susceptibles d être employés ultérieurement dans le cadre d autres projets chinois visant à reproduire et à utiliser ce modèle ailleurs en Chine. Outre le transfert d une documentation technique détaillée, les entreprises étrangères sont souvent tenues de former la main d œuvre chinoise afin que celle ci puisse à l avenir concevoir les machines/appareils sans aide extérieure. Certification et licences en contrepartie d un accès au marché De nombreux produits doivent être certifiés par un institut chinois de certification ou doivent recevoir une licence d un ministère chinois avant de pouvoir entrer sur le marché chinois. Certaines procédures de certification nécessitent une inspection des usines de production dans les pays d origine des détenteurs des droits. Dans certains cas, les inspecteurs chinois peuvent venir d entreprises concurrentes et poser des questions techniques qui ne sont pas strictement indispensables à la certification. Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée moyennant mention de la source. 1

2 Le défi à relever pour l industrie européenne Pour l industrie européenne, cette situation représente une menace pour sa compétitivité, dans la mesure où l avantage compétitif de l Europe repose sur ses innovations, sa créativité, ses marques et son savoir faire. En outre, les entreprises européennes n ont pas l habitude d opérer dans des environnements où les DPI ne sont pas protégés. Transfert de technologie et innovation sont les maîtres mots des politiques clés suivies par la Chine. Pour atteindre ces objectifs, les entreprises chinoises ont besoin de toute urgence de développer du savoir faire et d obtenir l accès à de nouveaux marchés à forte valeur. Par conséquent, les anciens partenaires chinois de sociétés européennes sont déjà, ou seront bientôt, des concurrents en Chine même ou dans d autres pays. Quels sont les moyens dont disposent les entreprises pour se protéger? La première étape consiste à analyser vos atouts. Qu est ce qui rend votre entreprise compétitive? Quel est l éventail de mesures et de DPI utilisé ou susceptible de l être pour défendre votre compétitivité (par exemple secrets commerciaux, brevets, nouvelles applications technologiques demandant du savoir faire)? Qu est il possible de transférer à des tierces parties sans perdre en compétitivité ou en parts de marché sur le moyen à long terme? La deuxième étape doit être consacrée à l analyse de vos concurrents et du marché chinois sur lequel vous souhaitez exercer vos activités. Pouvez vous identifier vos concurrents en Chine? Quelles sont leurs forces? Quelle est leur stratégie? Cette analyse devrait également inclure vos partenaires potentiels et existants en Chine: connaissez vous leurs objectifs spécifiques? Ont ils une situation particulière de nature à influencer votre coopération? Il se peut que les entreprises publiques soient contraintes de suivre une politique industrielle locale et étatique qui les oblige à rechercher un transfert plus important de savoir faire et des investissements accrus en R&D, au lieu de maximiser les bénéfices à court terme. La troisième étape consiste à établir vos propres procédures lorsque vous négociez avec la Chine. Conçues dans un esprit pratique, elles doivent également indiquer votre marge de tolérance. Définissez vos limites et défendez fermement votre position. Vous trouverez ci dessous une liste récapitulative de mesures pratiques conçues pour prévenir la perte indésirable de technologie et de savoir faire en Chine. Constitution obligatoire de coentreprises en contrepartie d un accès au marché Vérification minutieuse du partenaire chinois, de la situation géographique ainsi que des politiques et législations industrielles locales. En particulier, examinez les objectifs d un partenaire potentiel, le type de propriété (participation de l État?) et le positionnement des autres entreprises dans le même domaine. Il convient de prêter attention aux entreprises cotées en bourse et à leurs filiales exerçant dans des domaines d activité similaires. Assurez vous que vous bénéficiez d une protection appropriée des DPI en Chine (brevets, marques, modèles d utilité, etc.) avant d entamer des négociations. Délimitez clairement par écrit avec votre partenaire choisi ou désigné l étendue du transfert de technologie, y compris les améliorations futures. Définissez avec précision qui est autorisé à utiliser la technologie transférée au partenaire (en excluant des filiales et des sous traitants). Prévoyez des clauses liant le personnel des partenaires: des clauses de non concurrence, des accords de confidentialité et des clauses de non sollicitation de la clientèle. Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée moyennant mention de la source. 2

3 Identifiez clairement la propriété des droits des inventions et créations réalisées dans le cadre de la coentreprise et les droits d utilisation en cas de résiliation de l accord instituant la coentreprise. Vérifiez si une future extension de l investissement nécessitera un transfert additionnel de technologie (par exemple centre de R&D). Mettez en place des procédures internes afin de protéger adéquatement les technologies essentielles: accès au savoir faire selon le principe du «besoin d en connaître», restriction à l accès physique, formation interne du personnel et des ingénieurs expatriés avant d'effectuer une visite en Chine ou y travailler. Surveillez les échanges de personnel fréquents et inhabituels. Cherchez à obtenir une détention majoritaire par la société européenne dans toute coentreprise (> 51 %). Dans la mesure du possible, octroyez des licences à la coentreprise au lieu de transférer des droits. Dans la mesure du possible, travaillez avec des filiales complètes, convertissez les coentreprises en entreprises étrangères à part entière. Si le gouvernement exige une détention majoritaire par l entreprise partenaire chinoise, exploitez les avantages en découlant accordés par le gouvernement à votre profit également (c est à dire celui du partenaire européen). Marchés publics Proposez des technologies «matures». Assurez vous que vous avez déposé brevets et marques pour la technologie en question sur tous les marchés concernés, y compris les marchés à l exportation situés en dehors de l UE. Veillez à ce votre entreprise ait une ligne de conduite claire quant à la part de savoir faire susceptible d être transférée. Accordez des licences d exploitation de votre technologie, mais conservez les brevets clés. Ne transférez vos technologies ou n accordez de licences que pour des projets délimités et identifiés en Chine et pour une période de temps précise. Évitez d externaliser les activités clés de maintenance et de gestion opérationnelle. Conservez une supériorité technologique par rapport aux autres fournisseurs, afin de bénéficier d une position plus avantageuse dans les négociations. Bureaux d études Bureaux d études: louez vous même des locaux et faites en sorte que les employés des bureaux d études y demeurent. Répartissez les projets entre différents bureaux d études. Identifiez les modèles et dessins en apposant des mentions telles que «Confidentiel» et «par» sur chaque page transmise. Certification et licences en contrepartie d un accès au marché Certification obligatoire: ne répondez pas systématiquement à toutes les questions concernant les détails techniques des produits liés au savoir faire propre de l entreprise. Vérifiez qu elles sont nécessaires pour répondre aux exigences de la norme et, le cas échéant, négociez avec l organisme de certification. Inspection des locaux: en règle générale, il est possible que les inspections à des fins de certification soient menées par un organisme certificateur habilité européen ou autre, au nom des autorités chinoises. À cette fin, déposez votre demande auprès de l organisme de certification chinois en temps opportun, en coordination avec le fournisseur souhaité. Utilisez le filigranage ou des identifiants invisibles sur vos produits pour repérer les copies identiques (par exemple ajout de pièces non essentielles à une machine). Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée moyennant mention de la source. 3

4 Précautions générales contre la perte indésirable de technologie et de DPI Protégez produits et technologies Dans la mesure du possible, vous devriez concevoir les produits destinés à la Chine sur une base modulaire, afin que les divers modules puissent être produits par des fabricants différents et que chaque fournisseur n acquière qu une vision partielle du processus. Combinez les fonctions clés dans des composantes clés qui seront toujours mises au point et fabriquées en interne et transmettez les pour installation à votre propre division d intégration des systèmes. L intégration des modules dans le système global et le test du système global doivent s effectuer en interne. Communiquez les savoir faire, les documents, les relations clients, les modèles, les stratégies, les plans d actualisation, etc., aux fournisseurs chinois selon le principe strict du «besoin d en connaître», et uniquement après signature d un accord de confidentialité. Ne faites pas circuler les modèles, surtout pas dans des courriels non codés. Si ces modèles doivent être envoyés, indiquez clairement «Confidentiel» sur tous les documents et sur chaque page transmise. Protégez les pièces livrées aux fournisseurs contre une copie non autorisée au moyen de brevets, marques, modèles, etc., et poursuivez les contrefacteurs. Effectuez des contrôles réguliers auprès des fournisseurs, en mettant l accent sur les obligations contractuelles et en recherchant d éventuelles fuites des DPI ou des redevances non déclarées. Informatique: conservez le système d enregistrement des données en Europe. Créez des systèmes d accès différencié pour les données subjectives et remontez régulièrement jusqu à la source des tentatives d accès extérieur. Convenez de restrictions à l exportation et enquêtez sur toute violation détectée. Faites votre travail: intégrez les salariés Les ingénieurs aiment communiquer entre eux. Sensibilisez les à l importance de la protection de la technologie. Les salariés doivent être conscients que la communication non autorisée de technologies porte atteinte à l entreprise pour laquelle ils travaillent et met de ce fait en péril leur propre emploi. Assurez vous que les contrats de travail contiennent des clauses de non concurrence, des accords de confidentialité ainsi que des clauses de non sollicitation de la clientèle qui soient également applicables en droit chinois. Fidélisez les salariés chinois hautement qualifiés qui travaillent dans les filiales d entreprises européennes et dans des coentreprises grâce à des incitations, telles que la rémunération, les opportunités de promotion, etc. Si vous faites appel à des agents ou à des partenaires pour la commercialisation et la vente, incluez des clauses de sauvegarde dans le contrat d agence, en particulier si vous n êtes pas vous même présent sur le marché. Si nécessaire, assurez la formation du personnel de votre partenaire de vente. Vérifiez l identité des visiteurs dans les centres de R&D et assurez vous qu ils sont accompagnés en permanence. Restreignez l accès physique aux zones de travail sensibles. N acceptez pas tous les contrats. Ne pénalisez pas le service des ventes s il refuse un contrat, après consultation du service juridique, pour des motifs de protection de la technologie. Le cas échéant, constituez sur place votre propre équipe, spécialisée dans la protection des savoir faire et dans le droit chinois. Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée moyennant mention de la source. 4

5 Utilisez le système! Déposez vos brevets, marques, droits d auteur et modèles, non seulement dans l UE, mais également en Chine. Exploitez l éventail des possibilités juridiques. Établissez des contrats dépourvus de toute ambiguïté, incluez des clauses d arbitrage et choisissez une juridiction neutre pour le règlement des litiges. Assurez vous que les transferts de savoir faire sont réalisés sur une base juridique claire pour toutes les parties concernées, définissez précisément et en détail l objet et le destinataire du transfert, ainsi que les formalités correspondantes. Dans le cas d un transfert de technologie, veillez à conclure un accord de non divulgation. Obligez votre partenaire contractuel à respecter toutes les règles administratives applicables à l importation et à l exportation de technologie. Clause de non responsabilité: La présente brochure est publiée par la Commission européenne. Les données qu elle contient sont fournies à titre d information générale uniquement et ne sont pas destinées à servir de base d action au lecteur. Les Communautés européennes déclinent toute responsabilité quant à l exactitude ou à l exhaustivité des indications figurant dans la brochure et ne sauraient être tenues pour responsables des pertes et dommages éventuels subis par une tierce partie qui aurait interprété ces informations comme des remarques, suggestions, conseils ou orientations et aurait agi en conséquence. Les décisions prises en la matière par des particuliers, des organisations ou des entreprises devraient se fonder uniquement sur leur propre jugement et l exercice d une diligence raisonnable. Nous remercions tout particulièrement la Fédération de l industrie allemande (BDI) qui a fourni les travaux de recherche préparatoires sur lesquels se fonde la présente publication et qui a réalisé le projet de brochure. Assurez vous que le paiement des redevances est une obligation opposable au destinataire de la technologie (dommages intérêts, aucun droit de refuser le paiement des redevances de licences au motif d une absence de conformité avec la réglementation administrative en droit chinois). Incluez le cas échéant les fournisseurs et les preneurs de sous licences dans les obligations contractuelles. Précisez dans le contrat que les fournisseurs ne peuvent vendre les produits en question à des tierces parties sans autorisation. Limitez dans la mesure du possible le nombre de sous licences accordées. Contactez le IPR Helpdesk, l assistant commercial de votre ambassade et la délégation de la Commission européenne pour leur faire part de vos préoccupations et de vos problèmes! Communautés européennes, 2008 Reproduction autorisée moyennant mention de la source. 5