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1 Entretien entre la commune et le correspondant Accessibilité du Val d'oise, Monsieur Alain DEZELUT, responsable du Pôle Accessibilité et Contrôle de la Qualité des Constructions (PACQC) au Services Habitat, de la Rénovation Urbaine et du Bâtiment (SHRUB) à la Direction Départementale des territoires du Val d Oise (DDT95) réalisé en janvier La loi de 2005 est arrivée à son terme au 31 décembre et force est de constater que la majeure partie des ERP qu'ils soient publics ou privés ne sont pas en conformité. Le gouvernement a décidé de mettre en place un agenda programmé selon la classification des ERP. Quelles informations en avez-vous à ce jour et quels délais vont être donnés pour leur mise en place? Le constat est en effet sévère. Les diagnostics obligatoires des ERP existants n ont en majorité pas été réalisés aux échéances de 2010 ou 2011 selon leurs catégories (en fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies) et donc leurs mises en accessibilité n ont pas pour la plupart été réalisées. De plus, malgré une première loi en 1975 sur le handicap qui obligeait à faciliter l autonomie des personnes en fauteuil roulant jusqu à celle de 2005 qui a laissé 10 années pour mettre en accessibilité les ERP pour tous les handicaps, force est de constater que le retard accumulé ne permet pas d atteindre l objectif au 1 er janvier Il est donc proposé aux responsables d ERP de chiffrer et de programmer des travaux de mise en accessibilité dans des délais contraints et de déposer un dossier d agenda d accessibilité programmée (Ad AP) au service de l urbanisme de la commune avant le 27 septembre C est donc du temps contre un engagement! La durée maximum de réalisation des travaux est fonction de la catégorie d ERP: jusqu à 3 ans pour les petits ERP (cat. 5) qui sont les plus nombreux et jusqu à 9 ans à titre exceptionnel pour les très gros patrimoines. Le dossier d agenda d accessibilité programmée (Ad AP) une fois complet, sera transmis par la commune au préfet, en l occurrence notre pôle de la DDT95, qui jugera si la durée proposée est bien justifiée et que les travaux annoncés sont conformes. Après un avis favorable du maire au pétitionnaire, il permettra à celui-ci de passer l échéance du 1 er janvier 2015 en toute sécurité juridique. Un dispositif de contrôles et sanctions est mis en place. Le préfet doit ainsi être informé de la progression des Ad AP. Des attestations d accessibilité et des bilans d étapes dans certains cas sont aussi à réaliser et à envoyer directement au préfet. Toutes les explications sont disponibles sur le site

2 Enfin, le gouvernement propose aux conseils généraux d engager 1000 ambassadeurs de l accessibilité, qui auront pour mission d informer les TPE et PME du secteur du commerce et des services de l existence des dispositifs proposés. Que ce soit les ERP à la charge des collectivités territoriales ou les commerces ou professions libérales, la problématique des travaux à réaliser s'exprime toujours en terme de coût. Quels dispositifs vont être mis en place pour aider au financement des mises en conformité? Nos missions de contrôle régalien ne nous autorisent pas à conseiller tel ou tel dispositif de financement, aussi nous ne sommes pas les mieux placés pour en parler. Il existe plusieurs dispositifs qui ciblent certains types d établissements comme le Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FISAC). J en profite pour signaler que la chambre des métiers et de l artisanat ainsi que la chambre de commerce et d industrie proposent également des conseils et des pré-diagnostics pour les petits établissements. Certaines banques peuvent aussi pratiquer des taux attractifs pour des travaux. Par exemple suite à la signature d une convention «accessibilité» État-Bpifrance-Caisse des dépôts, Bpifrance propose un prêt PMR à taux zéro pour les TPE du secteur de la restauration et des prêts plus généralistes. La Caisse des Dépôts mobilisera de son côté le site internet Mairie-Conseils ( pour appuyer les acteurs publics et privés dans leur démarche d accessibilité. Les supra-collectivités peuvent bien entendu décider de l octroi d aides ciblées. Je recommande de rechercher toute possibilité de réduction des coûts, par exemple en offrant toutes les prestations au rez-de-chaussée et près de l entrée (autorisé pour les ERP catégorie 5), en regroupant les diagnostics ou les travaux à l échelle de l EPCI ou de plusieurs responsables d ERP. À noter qu en cas d impossibilité de financement immédiate, prouvée par un professionnel du domaine, il est possible de demander, une prorogation du délai de dépôt de son Ad AP au-delà du 27 septembre Quand nous rencontrons des gérants d'erp de type 5 (moins de 100 personnes), se pose fréquemment la question du rapport propriétaire locataire. Si la responsabilité pénale relève de l'exploitant, les travaux relèvent du propriétaire qui est rarement enclin à les entreprendre. Estce que la loi a prévu un dispositif pour aider au résultat?

3 Je rappelle que la charge des travaux revient au propriétaire sauf s il y a un bail qui stipule le contraire. Notre pôle ne se charge pas de discerner qui est responsable car, en cas de contrôle qui démontre des infractions au CCH et qui donne suite à un PV envoyé au procureur, c est le tribunal de grand instance qui fait cette recherche en responsabilité. Autant il est facile de appréhender les dispositifs d'accessibilités pour les PMR, autant, il est plus difficile de savoir ce qu'il faut mettre en place pour les mal voyants et mal entendants et surtout pour les handicapés mentaux. Pourriez-vous nous donner quelques exemples de dispositifs? La nouvelle réglementation des ERP dans le cadre bâti existant applicable depuis le 1 er janvier 2015 allège certaines contraintes pour l accès aux personnes en fauteuil roulant et la renforce pour tous les autres handicaps. Des dispositifs simples et pas toujours coûteux sont à mettre en œuvre. Je citerai l emploi d éléments contrastés dans l aire de circulation des publics mal-voyants tels que les bandes podotactiles au niveau des escaliers, des bandes contrastées sur les portes vitrées, sur les sols et les nez de marches pour guider le cheminement ainsi qu un affichage du prix à la caisse suffisamment grand. Dans des établissements où il faut se diriger sans accompagnant, une signalétique adaptée (gros caractères ou à symboles très simples et «parlants») permettra aux personnes de se déplacer avec la plus grande autonomie possible, dans l esprit de la loi de Pour d autres handicapés, tels que les malentendants ou les déficients cognitifs, au-delà de l installation de boucles à induction magnétique relayant la parole via des appareils auditifs compatibles pour certaines configurations particulières comme les guichets d accueil et les salles de spectacles, c est la formation du personnel d accueil ou de vente qui est la clé. Il est par exemple recommandé de parler lentement et de prendre le temps d expliquer, voire d utiliser des fiches illustrées. Suite au compte rendu d accessibilité réalisé par un organisme contrôleur, si celui-ci conclu à une impossibilité technique, il devient alors nécessaire de déposer une demande de dérogation auprès de la préfecture. Cette dérogation doit être accompagnée d une demande de travaux ou d un permis de construire déposé en Mairie. Ne pourrait-on simplifier la procédure en se limitant à la simple demande préfectorale? La réglementation vient de créer l Ad AP qui sera constitué la plupart du temps du CERFA 13824*03, support de la demande d autorisation de travaux (AT), ou du dossier spécifique de PC.

4 Ces imprimés sont accompagnés de la demande éventuelle de dérogation au titre du code de la construction et de l habitation (CCH). Les pièces nécessaires sont indiquées dans le bordereau en fin de CERFA ou de dossier de PC. Le dossier est déposé par le pétitionnaire au service de l urbanisme de la commune. Le maire est responsable de la complétude au titre du CCH, conformément au décret du 21 novembre Une fois complet, le maire dispose d 1 mois pour envoyer les documents à la préfecture en recommandé avec AR. Cette procédure de traitement s effectue donc en dehors de tout autre délai sur les documents d urbanisme liés au code de l urbanisme (CU) Le maire étant la première autorité responsable des ERP sur le territoire de sa commune, il se doit de vérifier que les interventions dans ces établissements font l objet de vérification sur la sécurité incendie et sur l accessibilité. Notre pôle, la DDT ou le préfet ne peuvent en changer les règles. Certains Gérants d'erp (en particulier les commerçants) ont effectué ces derniers mois soit après la loi de 2005 des travaux de rénovation de leur établissement, changement de vitrine, de mobilier ou de comptoir. Ils ont confié leurs travaux à un architecte ou à un maître d œuvre qui n a pas imposé les obligations d accessibilité de la loi de Sur le plan juridique qui est susceptible d assumer la responsabilité de ce manquement : le maître d ouvrage qui méconnaissait la loi, le maître d œuvre qui a manqué à son devoir de conseil, les services de l État ou des collectivités territoriales qui ont validé les travaux sans rappeler les principes de la loi? Quelles conséquences cela implique-t-il? Le propriétaire ou le gestionnaire de l activité est responsable vis-à-vis de l application de la loi. En cas de mise en cause, il peut se retourner contre la personne avec qui il avait contracté une assistance. Les limites de l engagement contractuel doivent être suffisamment claires pour contester mais nous ne rentrons pas dans ces considérations car cela reste du domaine privé. Pour des non-conformités importantes, le maître d œuvre pourrait être cité à comparaître au tribunal. Je recommande aux responsables d ERP de se rapprocher de leurs instances représentatives (CMA, CCI, syndicats ou ordre) qui ont souvent mis en place un dispositif d information voire d aide. Si les travaux ont fait l objet d un avis de la commission départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA), ils ont non seulement été instruits par la DDT conformément à la loi en vigueur mais ils ont aussi fait l objet d un avis des représentants des ERP et des personnes handicapées siégeant en CCDSA.

5 Des explications très détaillées sur la procédure des Ad AP et sur la nouvelle réglementation des ERP dans un cadre bâti existant sont disponibles ici: Le site du MEDDE ( fournit également beaucoup d informations sur la réglementation accessibilité. Adresse du préfet pour faire parvenir les attestations et demandes de dérogation sur un Ad AP : Direction départementale des territoires du Val d Oise Préfecture CS Avenue Bernard HIRSCH CERGY-PONTOISE CEDEX

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