SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU HAUT-ALLIER. Note relative aux textes régissant l enquête publique

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1 SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU HAUT-ALLIER Note relative aux textes régissant l enquête publique

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3 Table des matières Préambule... 4 I - Mention des textes régissant l enquête publique... 5 a- Contexte et champ d application de l enquête publique... 5 b- Objet de l enquête publique... 5 c- Déroulement et organisation de l enquête publique... 5 d- Le dossier d enquête publique... 6 e- Information du public... 7 f- Clôture de la consultation du public... 7 II - L enquête publique au sein de la procédure du SAGE... 7 a- La phase de consultation... 7 b- Le déroulement de l enquête publique... 8 c- La validation du projet par la CLE... 8 d- L approbation du projet par arrêté inter-préfectoral

4 Préambule La présente note a pour objet de présenter l ensemble des textes régissant l enquête publique, et la façon dont cette dernière s intègre dans la procédure administrative relative à l approbation du Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Haut-Allier. Cette note fait partie des pièces exigées dans le dossier d enquête publique conformément à l article R du code de l environnement (CDE) : Extrait : «Le dossier comprend au moins : [ ] 3 ) La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;» 4

5 I - Mention des textes régissant l enquête publique a- Contexte et champ d application de l enquête publique Le SAGE du Haut-Allier est un document de planification de la gestion des ressources en eaux et des milieux aquatiques concernant le bassin versant amont de l Allier. Il a pour rôle central de mettre en œuvre la politique «locale» de l eau, tout en conciliant les besoins des activités socio-économiques du territoire et la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques. Il est élaboré par la Commission Locale de l Eau (CLE) composée de représentants des collectivités publiques, de l Etat, d association, et d usagers. Le projet de SAGE du Haut-Allier est soumis à enquête publique du fait de l application de la directive «Plans et Programmes» 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l évaluation d incidence de certains plans et programmes sur l environnement. Extrait de l art du Code de l Environnement : «Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : 1 Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements [ ] ; 2 Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L à L du présent code, ou des articles L à L du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur [ ]» b- Objet de l enquête publique L article L du code de l environnement indique l objet de l enquête publique : Extrait : «L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.» Pour rappel, le règlement du SAGE du Haut-Allier, qui renforce et précise la réglementation en vigueur, est opposable aux tiers et à tout acte administratif pris dans le domaine de l eau. c- Déroulement et organisation de l enquête publique L organisation et le déroulement des enquêtes publiques relatives aux SAGE sont encadrés par la réglementation aux travers des articles L et R du code de l environnement. Extrait de l art. R du code de l environnement : «L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R à R Toutefois, lorsqu'elle doit se dérouler sur plus d'un département, elle est ouverte et organisée par le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma, par exception à l'article R » 5

6 Les articles L à L et R123-1 à R du code de l environnement relatifs aux enquêtes publiques liées aux opérations susceptibles d affecter l environnement, précisent l ensemble de la procédure, étape par étape. Le tableau ci-dessous reprend le numéro de l article du code de l environnement et l objet de l article relatif au déroulement de la procédure d enquête publique. Article du code de Objet de l article l environnement L123-1 et 2, R Champ d application de l enquête publique et 2 L123-3 et R Ouverture et organisation de l enquête publique L123-5 et R123-4 Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur L123-4 et R123-5 Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d enquête L et R Durée de l'enquête L et R123-7 Enquête publique unique L , R123-8 et Composition du dossier d'enquête R L et 11, R123-9 Information du public avant et pendant l enquête publique et 11 L Conduite de l enquête publique par le commissaire enquêteur ou la commission d enquête R Jours et heures de l'enquête R Information des communes R Observations, propositions et contre-propositions du public R Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur R Visite des lieux par le commissaire enquêteur R Audition de personnes par le commissaire enquêteur R Réunion d'information et d'échange avec le public R Clôture de l'enquête L , R à - Rapport et conclusions R L Procédé de référé-suspension de la décision prise à l issue de l enquête publique L et R Suspension de l'enquête L et R Enquête complémentaire L et R L et R à R Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique Indemnisation du commissaire enquêteur d- Le dossier d enquête publique Conformément aux articles L , R123-8 et R du code de l environnement, et afin de rendre accessible le projet de SAGE du Haut-Allier au plus grand nombre, le dossier d enquête publique doit être constitué des éléments suivants : - le projet de SAGE : PAGD, règlement et documents cartographiques s'y référant ; - le rapport environnemental qui inclut l'évaluation des incidences Natura 2000 ainsi que l'avis de l'autorité environnementale ; 6

7 - un rapport de présentation non technique ; - une note présentant les textes régissant l enquête et la façon dont cette dernière s intègre dans la procédure administrative mise en œuvre ; - un bilan de la concertation préalable ou du débat public ou de toute procédure ayant associé la population (dans le cas où aucune concertation n'a eu lieu, le préciser) ; - les avis recueillis en application de l'article L CE (consultation des institutions). e- Information du public L avis d enquête publique doit être publié par le préfet coordonnateur du SAGE, au moins 15 jours avant le début de l enquête et devra être rappelé dans les 8 premiers jours de l enquête dans 2 journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements concernés (Haute- Loire, Puy-de-Dôme, Lozère, Cantal, Ardèche). L avis doit également être affiché 15 jours avant l ouverture et durant toute la durée de l enquête publique, dans chacune des communes désignées comme lieu d enquête. Il sera également adressé aux maires dont les communes n ont pas été désignées comme lieu d enquête publique, le site internet où l ensemble du dossier soumis à enquête publique est consultable. f- Clôture de la consultation du public Les observations du public peuvent être faites directement auprès du commissaire enquêteur par voie orale ou écrite, sur le registre d enquête, par mail ou encore par courrier. A l issue du délai d enquête publique, le commissaire enquêteur clôt la procédure. Extrait de l art. R du code de l environnement : «A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procèsverbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.» II - L enquête publique au sein de la procédure du SAGE a- La phase de consultation La procédure d enquête publique fait suite à la phase de consultation des assemblées, où 272 organismes ont été sollicités pour délibérer sur le projet de SAGE du Haut-Allier. 7

8 Rappel : La commission locale de l'eau (CLE) a validé son projet de SAGE lors de sa séance plénière du 18 décembre Conformément aux articles L et R du code de l environnement, la CLE a soumis le projet de SAGE du Haut-Allier à l'avis des conseils départementaux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, de l'établissement public Loire et du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI). Hormis celui du comité de bassin, les avis sont réputés favorables s ils n interviennent pas dans un délai de 4 mois. D autre part, conformément à l article L du Code de l Environnement, le projet de SAGE du Haut-Allier, accompagné du rapport environnemental, a été adressé au Préfet de la région Auvergne, en qualité d autorité administrative de l Etat, compétente en matière d environnement. A l issue de la consultation des assemblées, le bureau de la CLE et la CLE se sont réunis respectivement les 16 septembre et 14 octobre 2015 pour modifier le document et prendre en compte les avis recueillis. b- Le déroulement de l enquête publique Par courrier en date du 9 septembre 2015, le Président de la CLE a demandé au Préfet de Haute-Loire, préfet coordonnateur du SAGE du Haut-Allier, de solliciter le Président du Tribunal Administratif pour qu il désigne un commissaire enquêteur ou une commission d enquête en charge de l enquête publique. En effet, c est au Préfet coordonnateur du SAGE que revient l organisation et l ouverture de l enquête publique. Au moins quinze jours avant l ouverture et après concertation avec le commissaire enquêteur, un arrêté précisera les conditions d ouverture et d organisation de l enquête publique (objet ; durée ; lieux, horaires, dates où le public pourra consulter le dossier, émettre des observations ou encore consulter le rapport du commissaire enquêteur ; ). Le projet de SAGE modifié pour tenir compte des avis recueillis lors de la première phase de consultation, ainsi que l ensemble de pièces constitutives du dossier exigées par la réglementation, (articles L , R123-8 et R ), sera soumis à enquête publique pour une durée d un mois minimum. c- La validation du projet par la CLE S en suivra, une possible modification du projet suite aux conclusions de l enquête publique, qui devra être validée par les membres de la CLE au quorum des deux tiers. La CLE enverra sa délibération d adoption du SAGE du Haut-Allier, au Préfet de Haute-Loire qui pourra faire des modifications sur le projet. Dans ce cas, il devra en informer la CLE en expliquant les motifs. La CLE disposera alors de deux mois pour répondre et donner son avis. En revanche, si le préfet ne souhaite pas modifier le projet, la version adoptée sera celle validée par la CLE à l issue de l enquête publique. 8

9 d- L approbation du projet par arrêté inter-préfectoral Le SAGE du Haut-Allier étant situé sur 5 départements, il sera approuvé par arrêté interpréfectoral. L arrêté approuvant le SAGE, accompagné de la déclaration prévue à l article L du code de l environnement, sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et fera l objet d une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaque département concerné, où seront indiquées les adresses des sites internet où le SAGE peut être consulté. Enfin, le SAGE sera transmis aux maires des communes concernées, aux Présidents des conseils régionaux et départementaux, aux présidents des chambres consulaires, au comité de bassin ainsi qu au préfet coordonnateur de bassin. 9

10 Commission Locale de l Eau SAGE du Haut-Allier 42 avenue Victor Hugo BP LANGEAC Président M. Francis ROME Vice-Président M.Jean-Paul ARCHER Cellule d animation Tél : a.lagaly@haut-allier.com 10