Faire face au dilemme des régimes de retraite au Canada. Association des comptables généraux accrédités du Canada

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1 Faire face au dilemme des régimes de retraite au Canada Association des comptables généraux accrédités du Canada

2 REMERCIEMENTS CGA-Canada tient à remercier Rock Lefebvre et Amar Goomar, membres de son service de recherche et politiques, et à souligner l indispensable collaboration de Michel St-Germain et de Sébastien Cliche de la société MERCER, Consultation en ressources humaines. L Association remercie également les membres de son Groupe d orientation sur la recherche et les associés de MERCER pour leur soutien et leur expertise, en plus de leur révision du présent rapport. Association des comptables généraux accrédités du Canada, Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite. 2

3 Faire face au dilemme des régimes de retraite au Canada ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA 3

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5 Table des matières Avant-propos...7 Introduction Résumé Principales constatations...13 Provisionnement...13 Gestion comptable...19 Politique gouvernementale Méthode d évaluation de la situation des régimes de retraite quant au provisionnement...29 Distinction entre provisionnement et comptabilisation...29 Exigences en matière de provisionnement au Canada...29 Approche actuarielle retenue pour la présente étude Situation des régimes de retraite au Canada au 31 décembre Limites de l étude...33 Données...33 Méthodologie...34 Résultats de l étude...35 Exemple propre au marché canadien...37 Observations sur les résultats Comment la situation en matière de provisionnement évoluera-t-elle au cours des cinq prochaines années?...41 Introduction...41 Méthodologie...41 Résultats de l étude Mesures actuelles de redressement à l égard des régimes sous-provisionnés et leurs répercussions sur le plan financier...47 Exigences réglementaires actuelles...47 Rôle fiduciaire des promoteurs...47 Rôle du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)...48 Rôle de l actuaire...48 Solutions offertes aux promoteurs...49 Conséquences financières

6 Table des matières 7. Autres mesures permettant d atténuer le risque de sous-provisionnement des régimes de retraite à prestations déterminées à l avenir Lacunes que présentent les normes régissant actuellement la comptabilisation des régimes de retraite...59 Règles canadiennes de comptabilisation des régimes de retraite...59 Rendement attendu des éléments d actif du régime...59 Amortissement des gains et des pertes...62 Amortissement du coût des prestations au titre des services passés...63 Lissage des éléments d actif du régime...64 Une norme mal adaptée aux besoins des utilisateurs Modifications susceptibles d être apportées aux normes pour améliorer la qualité, la clarté et la transparence des états financiers des promoteurs de régimes...67 Approche nord-américaine...67 Tendance mondiale vers la transparence...67 Nouvelle manière d aborder la délégation interne Incidence des modifications sur les résultats financiers et le cours des actions des entreprises...71 Préoccupations des investisseurs...71 Quelle société est la plus exposée aux risques liés au provisionnement de son régime de retraite?...72 Valeur d une comptabilisation transparente Rôles des intervenants du système de retraite actuel...75 Observations sur le rôle actuel des intervenants...76 Rôle du conseil d administration...77 Rôle possible d un comité consultatif sur le régime de retrait et les avantages postérieurs à l emploi...78 Rôle possible d une loi uniforme Effets du cadre législatif actuel sur le provisionnement des régimes de retraite...83 Un arrangement que l on dit unilatéral...83 Préoccupations entourant des jugements récents...83 Deux points de vue qui s opposent Amélioration de l information destinée aux participants Observations finales

7 Avant-propos Depuis quelque temps, nous entendons parler des grandes craintes que soulèvent la situation des régimes de retraite canadiens et la gestion des caisses de retraite au Canada et, de toute évidence, dans d autres pays. Comme beaucoup d autres enjeux nouveaux, ces questions ont attiré l attention de divers commentateurs qui en ont débattu publiquement dans le but d informer et de trouver des moyens de remédier aux problèmes réels ou apparents que posent les régimes de ce type. Naturellement, ces échanges se sont révélés instructifs, mais, inévitablement, ils ont inquiété les organismes de réglementation ainsi que les personnes qui bénéficient de ces régimes et celles qui les gèrent. Pour réagir à cette appréhension naissante et en prévision des préoccupations croissantes, l Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) a jugé utile de commander la présente étude. La raison et le but de ce document de CGA-Canada sont certes complexes. Nous visons à améliorer la compréhension de la notion de régime de retraite à prestations déterminées (RRPD), des lacunes relatives à ce type de régime et des risques qui y sont liés. Nous voulons dresser un portrait de la situation des RRPD au 31 décembre 2003 et explorer des solutions que pourraient envisager les parties intéressées, notamment les législateurs, les organismes de réglementation et de normalisation, les employeurs et les participants des régimes. Ce faisant, nous souhaitons recommander une politique officielle qui appuiera les intérêts des Canadiens et des Canadiennes et répondra aux aspects techniques des défis présentés. Dans cette optique, CGA-Canada a reconnu l opportunité de miser sur l expertise de la société MERCER, Consultation en ressources humaines pour mener à bien la présente étude et en présenter les résultats. Autorité dans le domaine des régimes de retraite, MERCER a mis à contribution ses connaissances spécialisées sur le sujet ainsi que la rigueur empirique nécessaire à la déduction des conclusions. Elle a également été invitée à prêter son concours à CGA-Canada pour définir des projets de solutions qui permettraient d apporter des changements et pour formuler des recommandations potentielles. À ce titre, le présent document est une publication de CGA-Canada qui repose largement sur l indispensable collaboration de la société MERCER, Consultation en ressources humaines. CGA-Canada s est engagée à contribuer de façon significative au débat actuel sur les problèmes qui se posent aujourd hui en ce qui concerne les rentes de retraite au Canada. Nous avons choisi de présenter nos constatations et nos recommandations sous trois rubriques distinctes, intitulées «Provisionnement», «Gestion comptable» et «Politique gouvernementale» et nous croyons que cette présentation complètera efficacement les efforts collectifs déployés par les autres organisations professionnelles, les organismes de réglementation, les promoteurs et les participants des régimes, ainsi que leurs représentants. Anthony Ariganello Président et chef de la direction Association des comptables généraux accrédités du Canada 7

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9 Introduction Les contextes législatif et économique dans lesquels s exercent actuellement les activités relatives aux régimes de retraite, notamment les rendements récents des marchés des capitaux, suscitent passablement d inquiétude et de méfiance. La gestion des régimes de retraite revêt une importance de plus en plus grande dans les programmes d action des organisations et de leurs membres. Conséquence notable de cette nouvelle tendance, on reconnaît publiquement que l efficacité de la gestion des régimes de retraite est assujettie à des éléments assez complexes qu il faut envisager lorsque l on prend des décisions majeures. Le nombre considérable des participants et des intéressés que ces décisions touchent ou dont elles retiennent l attention ajoute à cette complexité. Bien que cela ne soit pas spécifique à la gestion des régimes de retraite, il est rare que la divergence des intérêts entre les divers intervenants soit aussi manifeste. Pour mieux comprendre le cadre de décision, il se révèle utile de répartir les considérations touchant le régime en quatre volets décisionnels distincts : décisions en matière de prestations : droits aux prestations des personnes qui participent activement au régime et des participants retraités; décisions en matière de provisionnement : nature des cotisations et moment où elles sont effectuées; décisions en matière de placement : combinaison des instruments de placement et risques courus; décisions en matière de gestion comptable : traitement comptable des évaluations et des états financiers. Ces volets décisionnels sont schématisés dans le diagramme ci-dessous. Ils découlent des objectifs généraux de l organisation promotrice et sont, pour une large part, interreliés. Dans le but de préserver les attentes du promoteur et celles des participants, les éléments décisionnels contradictoires doivent être mis en balance pour parvenir à un régime équilibré. Provisionnement Objectifs généraux Prestations Placement Régime de retraite Gestion comptable 9

10 Le présent mémoire est centré sur des questions importantes se rapportant aux aspects de la gestion des régimes de retraite à prestations déterminées qui concernent le provisionnement, la gestion comptable et la politique de l État; on y considère également, mais à un degré moindre, la question des placements, qui y est liée de façon intrinsèque. Par souci de clarté, toute référence à un régime de retraite faite dans ce mémoire doit être interprétée comme s entendant précisément d un régime de retraite à prestations déterminées (RRPD) inscrit auprès d un organisme provincial ou fédéral de réglementation en matière de régime de retraite, à moins d indications contraires particulières. Le présent document ne porte pas sur les régimes de retraite à cotisations déterminées, ni sur les régimes de retraite supplémentaires ou les régimes de retraite à prestations déterminées des employés de la fonction publique fédérale (régime de pensions de la LPFP) ou des employés du gouvernement du Québec (RREGOP). Nous nous sommes concentrés sur les régimes de retraite mis de l avant par un seul employeur; de ce fait, nous n avons pas tenu compte des régimes de retraite interentreprises (multiemployeurs) dans les constatations et les conclusions exprimées ci-après, leurs enjeux étant différents sur les plans du provisionnement et du traitement comptable. Il importe de noter que l analyse, les constatations et les projections que contient le présent document se fondent sur la performance générale de 847 régimes de retraite à prestations déterminées. Ces régimes représentant environ 30 % des régimes de ce type en vigueur au Canada, nous les avons considérés comme un échantillon représentatif dont nous pouvions tirer des conclusions. Concrètement, notre approche a consisté à évaluer la performance combinée des 847 régimes à l égard desquels MERCER entretient des rapports professionnels et possède les connaissances globales exigées. Sous la rubrique «Principales constatations», nous avons l intention de présenter des thèmes et des constatations essentiels. Dans la suite du texte, nous mettrons à profit la rigueur, les analyses et les justifications qui permettront de développer les notions que nous aurons mises en évidence, tandis que dans la section «Observations finales» nous ferons ressortir les recommandations et les aspects les plus fondamentaux de cette étude. 10

11 1 Résumé Au 31 décembre 2003, 59 % des régimes de retraite à prestations déterminées canadiens ont continué d être déficitaires. Compte tenu de l indexation des droits à retraite, l on s attend à ce qu une somme supplémentaire de 160 milliards de dollars soit nécessaire pour combler entièrement le déficit. Constatant qu une large part de la détérioration du déficit a résulté des mauvais rendements du marché des actions en 2001 et 2002 et que l on prévoit pour l avenir des rendements relativement modestes, l on juge peu probable que la seule performance des bourses de valeurs mobilières permette de corriger la situation, du moins à court terme. Par conséquent, il est justifié de croire que les promoteurs qui sont déterminés à combler le déficit de leur régime devront effectuer des paiements spéciaux en plus de leurs cotisations normales. Les promoteurs de régimes n ont pas modifié de façon importante leur politique de placement, mais ils auraient intérêt à utiliser davantage les méthodes de budgétisation du risque pour justifier la composition des portefeuilles de placements et se doter d un cadre de surveillance des risques que présentent les portefeuilles retenus et les solutions de rechange envisagées. Les implications de la réglementation, en décourageant les promoteurs de provisionner généreusement les régimes de retraite, viennent amplifier les inquiétudes relatives aux déficits. En particulier, le débat actuel sur la propriété des excédents exerce un effet dissuasif sur les promoteurs, qui craignent que les surplus ne soient répartis entre les participants alors que l on considère généralement la réduction du déficit comme étant une responsabilité des promoteurs. Les organismes de réglementation peuvent naturellement permettre aux promoteurs et aux participants de négocier les conditions de leurs régimes, notamment les dispositions sur le partage des excédents et sur la prise en charge conjointe des déficits. À la lumière de l expérience actuelle, toutefois, on se montre généralement pessimiste quant à l obtention par la seule voie de la bonne volonté d un dénouement satisfaisant des querelles sur les excédents et les déficits. Il semblerait plutôt raisonnable que les organismes de réglementation définissent au préalable une méthode juste et équitable d attribution des excédents. Les promoteurs et les participants des régimes contributifs seraient bien servis par une réglementation réunissant des règles d attribution des excédents qui reflètent la valeur des apports respectifs des cotisants. À tour de rôle ou simultanément, les modèles de régime de retraite conjoint et hybride (combinaison des formules à prestations déterminées et à cotisations déterminées) pourraient également assurer une prise en charge partagée des déficits de façon à ce que les promoteurs n assument pas seuls les risques découlant de conditions économiques sur lesquelles ils n ont pas de prise. Les normes comptables utilisées pour évaluer les charges de retraite et présenter les éléments du bilan ajoutent également à ces préoccupations et à d autres qui y sont liées. Les méthodes actuelles auxquelles sont associés la notion très critiquée de «rendement attendu des actifs du régime» et divers mécanismes de lissage font l objet d une surveillance accrue. Dans ce contexte, les organismes de normalisation comptable sont incités à approfondir 11

12 l analyse des solutions de rechange dans une optique mondiale en vue de l adoption de principes économiques modernes reflétant la prise en compte de la juste valeur. En avançant dans le dédale des controverses entourant les régimes de retraite, nous nous rendons compte également des limites du paysage réglementaire actuel, que l on considère comme étant inadapté à une foule de préoccupations modernes. Le régime juridictionnel national et diverses autres zones de compétence pourraient être aménagés pour promouvoir des mesures plus proactives et mieux harmonisées en vue de répondre aux inquiétudes des parties intéressées touchant l administration, les obligations fiduciaires et les droits aux prestations. Bien ancrée dans le point de vue ci-dessus sur l opportunité d une réforme se trouve l opportunité de donner aux participants des régimes de retraite le pouvoir de mieux comprendre leur régime (conditions, risques inhérents, droits et prévisions) ainsi que les mesures qu ils peuvent prendre dans le cadre de la planification de leur retraite. Dans cette optique, les régimes doivent être bien structurés et ils doivent faire l objet de communications qui mettent l accent sur les rôles et les responsabilités des nombreux intervenants. Les comités consultatifs et les comités sur les rentes de retraite, travaillant de concert avec les services des Ressources humaines, sont vraisemblablement les mieux placés pour s acquitter de cette tâche, et l on devrait compter sur eux pour favoriser la compréhension du coût et de la valeur de cet instrument de rémunération remarquable. À mesure que nous progressons dans l étude de ces questions dont nous rendons compte dans les pages qui suivent, nous sommes encouragés par le degré d intérêt que suscite actuellement les régimes de retraite. Il est regrettable que les contre-performances des divers instruments de placement sur les marchés, qui ont miné la vigueur des caisses de retraite, et la faiblesse des taux d intérêt, qui a eu pour effet d accroître les engagements contractés au titre des régimes, aient fait l objet d autant d attention alors qu en fait il existe des problèmes systémiques plus profonds qu il faudrait corriger. Néanmoins, cette évolution des marchés a permis de sonner une alarme qui, nous le constatons maintenant, aurait dû être donnée avant. En réalité, les mauvaises nouvelles nous ont servi de fondements sur lesquels nous pouvions explorer les possibilités d une réforme. Les Canadiens et les Canadiennes sont encouragés à prendre parti en faveur d une réforme sérieuse et à adopter les meilleures pratiques en matière de gestion de régime de retraite. D ici à ce que le système soit parfaitement au point ou, du moins, amélioré, la meilleure attitude consiste à structurer avec prudence des régimes qui tiennent compte des lacunes que présente l administration des régimes. Dans un cadre de collaboration, où toutes les parties intéressées seront plus sensibilisées et mutuellement plus respectueuses et où la planification sera meilleure, les participants pourront exercer leur influence sur la conception et la pérennité des régimes de retraite. 12

13 2 Principales constatations Provisionnement 1. EN MATIÈRE DE PROVISIONNEMENT, LA SITUATION DES RRPD S EST LÉGÈREMENT AMÉLIORÉE AU CANADA EN 2003 (COMPARATIVEMENT À CE QU ELLE ÉTAIT IL Y A UN AN), MAIS LA MAJORITÉ DES RÉGIMES, SOIT 59 %, RESTAIENT DÉFICITAIRES AU 31 DÉCEMBRE L étude menée sur le provisionnement de 847 RRPD en vigueur au Canada a permis d établir que 59 % de ces régimes étaient sous-provisionnés au 31 décembre 2003 et que le provisionnement global (valeur des actifs en proportion des prestations promises) atteignait 83 % pour les régimes déficitaires. Au 31 décembre , il avait été établi que 67 % des régimes étaient sous-provisionnés. L amélioration, de toute évidence modeste, a été réalisée après une année où les placements se sont très bien comportés, au cours de laquelle les actions canadiennes ont enregistré des rendements se chiffrant en moyenne à 26,7 % 3 tandis que la caisse de retraite moyenne réalisait un rendement de 14,0 % 3. Malheureusement inopportune, la vigueur du taux de change du dollar canadien a sapé une partie des gains réalisés au titre des placements américains. Pour établir avec certitude pourquoi la situation nette en matière de provisionnement ne s est pas améliorée davantage, nous sommes contraints d examiner l envers de la question, en particulier la valeur des prestations promises ou des engagements au titre du régime. En règle générale, les passifs découlant des régimes se comportent comme les obligations et, de ce fait, sont influencés par les mouvements des taux d intérêt. Plus les taux d intérêt sont élevés, plus la valeur actualisée des prestations promises est faible. En 2003, la vigueur des rendements des placements a été annulée par une chute des taux d intérêt à long terme de l ordre de 40 points de base 4 qui a eu pour effet d accroître les passifs découlant des régimes de 5 % à 10 % approximativement. 2. ON ESTIME QU UNE SOMME ADDITIONNELLE DE 160 MILLIARDS DE DOLLARS SERA NÉCESSAIRE POUR COMBLER LES DÉFICITS ACTUELS DES RÉGIMES DE RETRAITE ET POURVOIR À L INDEXATION ÉVENTUELLE DES PRESTATIONS ACQUISES. Une fois au fait des caractéristiques du marché, nous pouvons logiquement nous interroger sur l ampleur actuelle du sous-provisionnement des régimes de retraite canadiens. Si l on pose en principe que les régimes de retraite pris en compte pour la présente étude représentent environ 30 % de l ensemble des RRPD en vigueur au Canada, l on peut estimer que, compte non tenu des indexations éventuelles, le déficit des RRPD canadiens à la fin de 2003 s établissait à environ 26 milliards de dollars 5. Si l on tenait compte toutefois de l indexation des prestations, tant antérieure que postérieure à la retraite, le déficit atteindrait approximativement 240 milliards de dollars 5. En réalité cependant, 1 Les déficits de provisionnement dont il est fait mention ici ont été établis en tenant compte de taux d intérêt sans risque et d éléments d actif de régime calculés à leur juste valeur marchande et sans prendre en compte les hausses salariales ou indexations de prestations éventuelles. 2 Tiré d une étude menée par MERCER, Consultation en ressources humaines (données au 31 décembre 2002). 3 Tiré du sondage effectué par MERCER sur les fonds institutionnels canadiens en gestion commune. 4 Baisse moyenne des rendements d un ensemble d obligations à long terme d états et de sociétés. 5 Voir le mode de calcul à la Section 4. 13

14 beaucoup de régimes ne prévoient pas le rajustement des prestations une fois la retraite commencée; en outre, ce ne sont pas tous les régimes qui prévoient la pleine indexation des prestations avant le début de la retraite. Par conséquent, on évalue que l écart véritable entre les actifs et les engagements des régimes se situerait quelque part entre ces deux chiffres et qu il approcherait les 160 milliards de dollars IL EST IRRÉALISTE À COURT TERME DE SUPPOSER QUE LES RENDEMENTS DU MARCHÉ BOURSIER POURRONT SEULS REDRESSER LA SITUATION. Sans paiements spéciaux pour combler le déficit courant, un régime typique provisionné à 80 % (c.-à-d. que les éléments d actif du régime couvrent 80 % de ses engagements) devra pour compenser son déficit actuel bénéficier d un rendement annuel de 10 % au titre de ses placements pour les cinq prochaines années. Dans le cas d un régime qui ne serait provisionné qu à 70 %, il faudrait pouvoir compter sur plus de huit années de rendements dans les deux chiffres pour redresser la barre. Si l on prend en considération le fait que l on établit à 6,5 % 6 par année l estimation la plus probable à long terme du rendement des placements au titre des régimes de retraite équilibrés, compte tenu des frais de gestion des placements et d administration, il serait trop optimiste de se fier au rendement des actions pour redresser la situation. En vertu des lois qui régissent les régimes de retraite, toutefois, les promoteurs de régimes sont tenus de combler les déficits par le biais de paiements spéciaux (effectués en sus des cotisations normales). Les lois prévoient que les déficits évalués selon l approche de continuité doivent être comblés sur une période de quinze ans et que les déficits évalués selon l approche de solvabilité doivent l être sur une période ne dépassant pas cinq ans 7. Par conséquent, une combinaison de paiements spéciaux et de rendements raisonnables des placements, conjuguée à une hausse modeste du niveau des taux d intérêt à long terme pourrait résoudre la situation déficitaire de la plupart des régimes de retraite. Par exemple, la combinaison d un rendement net des placements de 8 % par année (c.-à-d. 1,5 % en sus du taux le plus probable), d une hausse de 1 % des taux d intérêt à long terme et de paiements spéciaux effectués au titre du régime conformément aux exigences minimales en matière de provisionnement pourrait permettre de combler le déficit actuel d un régime provisionné à 70 % en moins de trois ans. 4. SELON L APPROCHE DE SOLVABILITÉ 8, IL FAUDRA INJECTER 15 MILLIARDS DE DOLLARS PAR ANNÉE DANS LES RRPD CANADIENS AU COURS DES CINQ PROCHAINES ANNÉES POUR COMPENSER LES PERTES SUR PLACEMENTS ENCOURUES PRINCIPALEMENT EN 2001 ET D après une étude antérieure de MERCER portant sur les régimes de retraite dont la situation est actuellement déficitaire, les promoteurs de régimes devront effectuer chaque année pendant les cinq prochaines années, en sus des cotisations normales, un paiement spécial moyen représentant 10 % de la masse salariale de l employeur s ils veulent combler le déficit de solvabilité 8. Pour l ensemble des sociétés étudiées par 6 Meilleure estimation établie en utilisant le calculateur de rendement de portefeuille de MERCER pour un régime dont le capital est placé pour 55 % dans des actions et 45 % dans des titres à revenu fixe, dans l hypothèse où les frais imputés à la caisse de retraite représentent 0,5 % de sa valeur. 7 Les déficits évalués selon l approche de continuité sont calculés en s appuyant sur la capacité du régime de retraite de s acquitter de ses obligations dans l hypothèse de la permanence du régime. Les déficits évalués selon l approche de solvabilité, par contre, sont calculés dans l hypothèse de la cessation du régime à la date du calcul. 8 L approche de solvabilité s appuie sur la capacité du régime de retraite de s acquitter de ses obligations dans l hypothèse de la cessation du régime à la date du calcul. Les déficits évalués selon l approche de solvabilité sont calculés d après des hypothèses et des méthodes actuarielles prévues par les lois sur les normes en matière de prestations de retraite qui diffèrent des hypothèses et des méthodes sur lesquelles est fondée la présente étude. 14

15 MERCER, ces cotisations additionnelles ou spéciales totaliseront 4,4 milliards de dollars par année pendant les cinq prochaines années. Nous pouvons en déduire que le chiffre global des paiements spéciaux annuels pour tout le marché canadien pourrait atteindre 15 milliards par année pour les cinq prochaines années, ce qui, dans la plupart des cas, drainera de façon importante la trésorerie des entreprises et, au minimum, suscitera des disputes pour des ressources que l on préférerait employer à d autres fins. 5. CERTAINS TYPES DE RÉGIMES DE RETRAITE SONT DAVANTAGE SOUS-PROVISIONNÉS, PARTICULIÈREMENT LES RÉGIMES À RENTE UNIFORME. L étude montre que les régimes à rente uniforme et les régimes salaires de carrière sont en général moins bien provisionnés que les régimes fin de carrière 9. Nous avons constaté que 27 % des régimes de type «rente uniforme» et «salaires de carrière» en vigueur dans le secteur privé ont un niveau de provisionnement inférieur à 70 %. Les régimes de cette nature sont en général établis dans les milieux syndiqués et tendent à être bonifiés régulièrement dans le cadre des négociations collectives. Les lois sur les normes en matière de prestations de retraite n exigent pas toutefois que l on provisionne ces bonifications avant qu elles soient en vigueur. En outre, une fois que le provisionnement débute, il est généralement réparti sur un certain nombre d années et non pas sur la durée de la convention collective ainsi que le prévoit le paragraphe 82 du chapitre 3461 du Manuel de l ICCA. En conséquence, ces régimes ont tendance à demeurer sous-provisionnés. Par comparaison, seulement 2 % des régimes de type «fin de carrière» ont un niveau de provisionnement inférieur à 70 %, car ils sont provisionnés en tenant compte des bonifications dont feront l objet les prestations de retraite par suite des hausses de salaire. Diagramme 1 Répartition des niveaux de provisionnement selon les types de régimes Niveaux de provisionnement selon les types de régimes (compte non tenu des indexations) 80 % Pourcentage des régimes 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % <70 % 70 %-85 % 85 %-100 % >100 % Coefficient de provisionnement Rente uniforme/salaires de carrière - Régime privé Fin de carrière - Régime privé Rente uniforme/salaires de carrière - Régime d État Fin de carrière - Régime d État 9 Les régimes à rente uniforme prévoient un montant déterminé de prestation (p. ex. 40 $ par mois) pour chaque année de services que compte le salarié à la date de la retraite. Les régimes salaires de carrière prévoient une rente de retraite calculée d après un pourcentage (p. ex. 1,5 %) des salaires attribués sur toute la durée de l emploi. Les régimes fin de carrière prévoient une rente de retraite calculée d après un pourcentage de la moyenne des derniers salaires attribués au cours d un nombre défini d années précédant la retraite (p. ex. les cinq dernières années de services ou les cinq années où la rémunération a été la plus élevée). 15

16 Le diagramme 1, qui précède, illustre les niveaux de provisionnement selon les types de régimes de retraite au 31 décembre 2003, compte non tenu de l indexation éventuelle des prestations acquises. 6. CERTAINS PROMOTEURS DONT LES RÉGIMES DE RETRAITE SONT SOUS-PROVISIONNÉS POURRAIENT FAIRE FAILLITE, ET LES PRESTATIONS DES PARTICIPANTS SERAIENT ALORS RÉDUITES. Le cas de la société Mine Jeffrey au Québec est un exemple récent de ce qui peut malheureusement arriver lorsque les choses tournent mal. Dans ce cas précis, la mine s est déclarée en faillite, et le régime a dû être liquidé alors qu il n était provisionné qu à 64 %. Or, non seulement les participants actifs et retraités ont été dépossédés d une part considérable de leurs droits acquis, mais des anciens employés qui ont accepté de bon gré de faire partie du comité sur le régime de retraite font actuellement l objet de poursuites officielles de plusieurs millions de dollars en vertu d allégations de mauvaise gestion. Dans ce cas particulier, les poursuites ont été intentées également contre les gestionnaires de fonds et les actuaires qui ont conseillé le comité sur le régime de retraite. Parmi les autres cas susceptibles de retenir notre attention, citons ceux des sociétés Stelco et Air Canada qui procèdent actuellement à leur restructuration et dont le régime de retraite est considérablement sous-provisionné. L intérêt que les médias ont accordé à la question des restructurations ces derniers mois a fortement sensibilisé les Canadiens et les Canadiennes à certains problèmes et préoccupations liés à cette question et à certaines conséquences potentielles des restructurations. Notamment, les Canadiens et les Canadiennes sont au fait des considérations en matière de régime de retraite qui sont au coeur des restructurations. Ces cas, dont les implications sociales et commerciales sont importantes, viennent intensifier les responsabilités fiduciaires des personnes engagées dans l administration d un régime de retraite; à savoir les promoteurs de régimes et les membres des comités sur les régimes de retraite et des conseils d administration. 7. LA PLUPART DES PROMOTEURS ACCEPTENT LE DÉFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES ÉLÉMENTS D ACTIF ET DE PASSIF D UN RÉGIME. DE CE FAIT, LES CYCLES D EXCÉDENTS ET DE DÉFICITS PERSISTERONT. Malgré certaines différences quant aux principes de composition des portefeuilles adoptés par les promoteurs, le capital de la caisse de retraite canadienne moyenne était investi au 31 décembre 2003 pour 56 % dans des actions, pour 37 % dans divers types d obligations, pour 2 % dans des placements immobiliers et pour 5 % dans d autres instruments de placement. De leur côté, les engagements au titre du régime (évalués selon l approche de solvabilité) ont tendance à se comporter comme les obligations. La plupart des promoteurs qui investissent le capital des caisses de retraite dans des actions agissent ainsi parce qu ils estiment que cela réduira le coût à long terme du régime. Malheureusement, ils minimisent parfois le risque associé à cette stratégie de placement. En plaçant une part considérable du capital d une caisse de retraite dans des actions, on augmente l instabilité de son provisionnement. Comme on peut s y attendre, elle sera excédentaire lorsque le rendement des actions sera élevé et déficitaire, 16

17 lorsqu il sera faible. Les cycles excédents-déficits sont donc inévitables en ce qui touche les régimes de retraite étant donné qu ils sont fortement tributaires des conditions du marché boursier. Plusieurs éléments influencent les décisions des promoteurs en ce qui touche la composition optimale de leurs portefeuilles de placements. Ceux-ci semblent avant tout se soucier de maximiser les rendements nets des éléments d actif dans le but de restreindre la volatilité des cotisations de retraite. Ils semblent accorder beaucoup moins d importance au provisionnement des régimes de retraite, alors qu ils le devraient probablement. En fait, il est intéressant de constater que la situation déficitaire des régimes et les risques inhérents aux placements en actions ont incité peu de promoteurs de régimes à modifier la composition de leurs portefeuilles dans le but de réduire la part des placements en actions. Cela s explique peut-être par la confiance manifestée à l égard des marchés financiers dont on reconnaît l évolution cyclique et, en toute logique, le potentiel productif à long terme. 8. LES PROMOTEURS DE RÉGIMES SONT D AVIS QUE LE CADRE LÉGISLATIF ACTUEL NE LES INCITE PAS À PROVISIONNER LES RÉGIMES AU-DELÀ DES EXIGENCES MINIMALES. DU POINT DE VUE DES PARTICIPANTS, TOUTEFOIS, LA SITUATION ACTUELLE EN MATIÈRE DE PROVISIONNEMENT DEVRAIT SUSCITER DES RÉFORMES LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES DANS LE BUT DE MIEUX PROTÉGER LEURS INTÉRÊTS. Les doutes concernant la position des autorités de réglementation et des tribunaux en ce qui a trait à la propriété des excédents des caisses de retraite, de même que les partis pris qu on leur prête en faveur des participants constituent un important facteur de dissuasion pour les promoteurs de régimes. Ce qui est arrivé récemment à Monsanto en Ontario et les répercussions défavorables de cette affaire sur la santé future des RRPD illustrent bien la situation : la Cour a ordonné que les excédents soient attribués aux participants au moment de la résiliation partielle du régime faisant suite au licenciement d un groupe d employés, en dépit du fait que l attribution aurait pour effet d empirer la situation du régime en matière de provisionnement et de compromettre la sécurité des droits acquis. Ce jugement a été très mal reçu par les promoteurs et il a exercé un effet dissuasif sur bon nombre d entre eux qui préfèrent s en tenir aux exigences minimales en matière de provisionnement pour éviter de générer des excédents qui seraient ensuite attribués aux participants au lieu d être retournés à l entreprise. Malgré le fait que l on puisse soutenir que les participants des régimes contributifs ont droit à une part des excédents et bien que les circonstances et les règlements semblent appuyer ces droits, l attribution des excédents aux participants est généralement perçue par les promoteurs comme une mesure punitive, notamment parce que l on continue de considérer que c est à eux qu il incombe de combler les déficits. Cette affaire a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada. On trouve au Québec un autre exemple de l incertitude qui prévaut actuellement relativement à la propriété des excédents. Dans cette province, depuis 1993, l employeur doit obtenir le consentement des participants actifs et retraités en ce qui touche l attribution des excédents lorsqu un régime est résilié. Il est intéressant de noter que cette disposition s applique même si le texte du régime indique clairement que les excédents appartiennent à l employeur. 17

18 De nombreux experts laissent entendre que les lois qui régissent actuellement les régimes de retraite ne défendent pas les principes sur lesquels se fondent les droits et l équité. Il va sans dire que, si les promoteurs croient que les lois, les règlements ou les tribunaux les priveront systématiquement des excédents de leurs caisses de retraite, ils ne voudront pas provisionner généreusement leurs régimes. Il faut revoir les règles qui sont en vigueur actuellement pour encourager les promoteurs de régimes à se montrer prudents en ce qui touche le provisionnement de leurs RRPD. Certaines causes actuellement devant les tribunaux ont pour effet d inciter fortement les employeurs à ne satisfaire qu aux exigences minimales de provisionnement. Les lois devraient être modifiées pour tenir compte des implications de ces causes et pour protéger les cotisations des promoteurs de régimes qui dépassent les exigences minimales. Les lois régissant les régimes de retraite devraient permettre aux promoteurs et aux participants de leurs régimes de définir leurs propres ententes et de mettre en place leurs propres conventions de partage des excédents et de prise en charge conjointe des déficits. Ces conventions devraient faire état de la date et de la méthode de rajustement des prestations. Les législateurs devraient cependant orienter les intéressés en leur fournissant au minimum des lignes directrices sur l adoption de mesures justes et équitables en matière d attribution des excédents et de prise en charge des déficits. Parallèlement, les mesures suivantes pourraient être envisagées par les organismes de réglementation en vue de mieux protéger les participants d un régime de retraite sous-provisionné : promouvoir la communication avec les participants en vue de les informer sur la nature du régime et la situation de celui-ci quant au provisionnement et sur les implications pour les participants actifs et ceux qui sont à la retraite; effectuer des évaluations actuarielles plus fréquemment que tous les trois ans, selon une approche prédéfinie, notamment lorsque des nouvelles circonstances ou des circonstances atténuantes le justifient; appuyer des mécanismes permettant une surveillance plus étroite de la politique de placement, en vertu de laquelle les caisses de retraite gravement sous-provisionnées devront rendre compte de leur politique de placement trop risquée; surveiller de plus près la bonification des avantages prévus par des régimes largement déficitaires et privilégier le provisionnement des prestations déjà promises; promouvoir l établissement de comités consultatifs sur les régimes de retraite pour aider les dirigeants à administrer leurs régimes, notamment en ce qui concerne les activités de détermination et d atténuation des risques effectuées à l égard de ces régimes. À titre d exemple, vous trouverez un énoncé sommaire du mandat d un comité de ce type à la section

19 9. PEU DE PROMOTEURS ONT PRIS L INITIATIVE DE COTISER AU-DELÀ DES MINIMUMS EXIGÉS PAR LA LOI POUR CORRIGER LA SITUATION. Certains l ont fait. Cependant, le cas le plus notoire est celui de la société General Motors aux États-Unis, qui a emprunté 18,5 milliards de dollars au moyen d une émission spéciale d obligations pour combler la totalité du déficit de son régime de retraite. Cette décision a été bien reçue par le marché, et les actions de l entreprise ont enregistré une hausse d environ 26 % une fois qu elle a été appliquée. On pourrait raisonner que l entreprise a simplement remplacé une dette par une autre. Les participants considèrent, toutefois, qu il s agit d une façon responsable de contribuer à la protection de leur rente de retraite. Ici également, au Canada, certaines caisses de retraite ont été provisionnées au-delà des minimums requis. En 2003, la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée a affecté environ 500 millions de dollars (deux fois le minimum exigé) à la réduction du déficit de sa caisse de retraite, tandis que de son côté la société Chemin de fer Canadien Pacifique Ltée réduisait le déficit de son propre régime en effectuant une cotisation spéciale de 300 millions de dollars. Aussi encourageant que cela puisse paraître, il est peu probable que les sociétés seront nombreuses à leur emboîter le pas en l absence d une réforme législative de plus grande envergure. Gestion comptable 1. LES NORMES COMPTABLES CANADIENNES ACTUELLES QUI S APPLIQUENT AUX RÉGIMES DE RETRAITE NE SERVENT PAS BIEN LA COMMUNAUTÉ FINANCIÈRE. En ce qui concerne les régimes de retraite, la situation des caisses de retraite affichant un important déficit dont le bilan de l entreprise ne fait pas mention préoccupe fortement les investisseurs et les analystes financiers. Ces personnes doivent par exemple rajuster les chiffres que contiennent les états financiers établis en fonction des PCGR 10 pour évaluer convenablement la valeur d une entreprise et les risques financiers inhérents à sa caisse de retraite. Les analystes qui utilisent ces états financiers possèdent les connaissances voulues pour effectuer les rajustements appropriés; cependant, si les sociétés s attachaient à rendre leur information financière plus transparente, toutes les parties intéressées pourraient bénéficier de leurs efforts en ce sens. La notion extrêmement critiquée de «rendement attendu des actifs du régime» et les divers mécanismes de lissage contribuent à maintenir hors bilan des déficits de caisses de retraite (c.-à-d. des dettes d entreprise) totalisant des milliards de dollars. Une étude menée par la Financière Banque Nationale sur 79 sociétés canadiennes représentant environ 80 % de la capitalisation boursière de l indice S&P/TSX a montré qu à la fin de 2002 les déficits hors bilan des régimes de retraite s établissaient à 21 milliards de dollars. Des études plus récentes laissent entendre que ces éléments de passif hors bilan ont continué d augmenter en D aucuns soutiennent, toutefois, que les normes comptables actuelles sont utiles en ce qu elles protègent les états financiers des promoteurs contre les perturbations externes qui peuvent frapper les placements effectués au titre de leurs régimes de retraite. Ils laissent entendre qu une perspective à plus long terme est nécessaire pour évaluer le 10 PCGR : Principes comptables généralement reconnus 19

20 coût des régimes. Il importe de noter que les analystes financiers s intéressent également à la question des exigences touchant les cotisations futures de l entreprise. Comme on ne connaît pas d avance le montant des cotisations à venir, il serait approprié de renseigner les utilisateurs également sur les prévisions de la direction en cette matière. 2. DEVANT TANT DE CRITIQUES, ON A PROPOSÉ DE NOUVELLES APPROCHES. En 2003, au Canada et aux États-Unis, les conseils de normalisation comptable ont décidé de ne pas modifier les règles de base qui définissent les méthodes utilisées pour calculer les charges de retraite et les constater dans les états financiers. Ils ont décidé toutefois d exiger la publication d information additionnelle au sujet de ces coûts dans les notes afférentes aux états financiers. Leur objectif était d accroître la transparence et de fournir davantage d information pour que les lecteurs puissent évaluer le risque de marché lié aux éléments d actif et de passif du régime ainsi que les besoins de trésorerie futurs. Ces changements seront certes utiles, mais il est improbable qu ils suffisent à répondre aux exigences des analystes et des investisseurs. Au Royaume-Uni, une nouvelle norme de l Accounting Standards Board (ASB) régissant la comptabilisation des prestations de retraite, la norme FRS 17, deviendra obligatoire en L International Accounting Standards Board (IASB) a indiqué qu il envisageait d harmoniser d ici là sa propre norme avec celle de l ASB. Certaines propositions faites en 2003 par l IASB sont toutefois en suspens jusqu à ce qu il parvienne à un accord avec le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis relativement à un projet conjoint visant l harmonisation des normes comptables régissant les prestations de retraite. Néanmoins, l IASB a publié une proposition visant à inclure la possibilité de constater la totalité des gains et des pertes dans l année où ils ont été réalisés, tel que le prévoit la norme FRS. 3. L APPROCHE PRIVILÉGIÉE AU ROYAUME-UNI ET PAR L IASB AURA DES INCIDENCES IMPORTANTES SUR LA FAÇON DONT LES CHARGES DE RETRAITE SONT CALCULÉES ET CONSTATÉES DANS LES ÉTATS FINANCIERS DES ENTREPRISES DE MÊME QUE SUR LA CONTINUITÉ DES RRPD. Les états financiers seront plus transparents, la situation étant dépeinte fidèlement. Les bilans seront plus significatifs, les éléments d actif ou de passif figurant sur le bilan représentant vraiment la valeur du régime de retraite pour l entreprise (qui correspond généralement aux excédents ou au déficit du régime). Les charges de retraite seront beaucoup moins stables, car tous les gains et les pertes actuariels seront constatés au moment où ils sont réalisés (à moins que la totalité des actifs ne soit placée dans des titres à revenu fixe pour parer aux changements touchant les passifs qui résulteraient des variations des taux d intérêt). Pour être en mesure d évaluer de façon appropriée les entreprises, les investisseurs devront bien saisir l origine de cette instabilité. 20

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