Contribution de l auto-réhabilitation au plan de rénovation énergétique

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1 Contribution de l auto-réhabilitation au plan de rénovation énergétique 12 propositions des Compagnons Bâtisseurs, du PADES, de la Fédération nationale des PACT, de la Fondation de France et de la Fondation Abbé Pierre Dans le cadre de la concertation nationale 1

2 Préambule Les Compagnons Bâtisseurs, le PADES, les PACT, la Fondation de France et la Fondation Abbé Pierre se félicitent de l initiative prise par Mme La Ministre pour organiser une concertation nationale qui doit permettre de mieux développer les démarches d Auto- Réhabilitation accompagnée et de favoriser ainsi la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique, notamment pour l habitat des plus démunis. Dans la lettre de mission du CGEDD chargé d animer cette concertation (en la personne de M Berrier), Mme la Ministre souligne que L auto- réhabilitation accompagnée est une modalité d intervention auprès des ménages les plus modestes qui a déjà fait la preuve de son efficacité économique et sociale. A ce titre, je souhaite qu elle trouve toute sa place parmi les outils du Plan de rénovation énergétique de l habitat. Je suis en effet convaincue qu il faut multiplier et diversifier les formes d incitation et de mobilisation pour atteindre les ménages les plus modestes et que l ARA peut utilement compléter les dispositifs existants tout en étant porteuse d innovation» Ainsi, deux enjeux majeurs sont relevés : d une part, la rénovation énergétique de l habitat qui doit tout à la fois contribuer à réduire nos émissions de gaz à effet de serre, permettre aux ménages de faire face à l augmentation des charges de consommation énergétique et contribuer à améliorer leur santé, et d autre part, cibler prioritairement dans le cadre de cette démarche, les familles modestes et très modestes qui recherchent des solutions pour améliorer leur confort voire lutter contre l habitat indigne. Au travers de ce double enjeu, les associations et fondations porteuses des présentes propositions veulent souligner l étendue extrêmement riche des effets induits par les démarches d auto- réhabilitation accompagnée dont l utilité peut se décliner à quatre niveaux : L amélioration du bâti et de ses performances énergétiques ; Le développement social et de la capacité d agir des personnes impliquées dans le chantier de réhabilitation ; La production d externalités positives à l échelle des territoires bénéficiaires en termes de citoyenneté pour le «vivre ensemble» et l entraide, de coûts évités, notamment en matière de santé, et enfin, l amélioration de l usage des biens communs sur le plan individuel et collectif ; L effet levier sur le développement économique par la création de nouveaux marchés et d emplois. Dès lors, le déploiement ou «changement d échelle» de l ARA 1 nécessite, tant pour les financements que le cadre réglementaire, à la fois l implication de l Etat et celle des collectivités territoriales (Régions, Départements, EPCI) ainsi que des organismes sociaux (CAF, caisses de retraite et bailleurs sociaux notamment). Les groupes de travail de la concertation nationale ont mis en exergue plusieurs modèles d intervention de l ARA dans différentes régions avec des expériences et résultats variés. Ils ont constaté que des freins majeurs persistent pour l ensemble de ces modèles, en particulier : 1. L accès limité aux financements publics au travers des aides de l ANAH pour l habitat privé, d une part, et l inscription de la démarche d ARA dans le parc social avec le lancement des prochains PRU (ANRU, CGET), d autre part. 2. Les risques induits par les normes relatives à la qualité des ouvrages, par l imprécision législative et réglementaire liée au statut des personnes et enfin, l absence d une démarche structurée de professionnalisation du secteur. 1 Dans le cadre du PIA- ESS, les Compagnons Bâtisseurs ont projeté un plan de développement qui doit conduire en 5 ans, à multiplier par dix le nombre de chantiers d ARA (objectif de 8 à chantiers/an), ce plan générant la création de près de 1000 emplois. 2

3 1. L accès aux financements publics et privés (1) Le changement d échelle nécessite de mobiliser les financements de l aide à la pierre de l ANAH qui, au- delà du dispositif classique de financement des travaux d entreprise, devront contribuer à l accompagnement sociotechnique des ménages, sans lequel les travaux ne seront pas entrepris et sans lequel les effets sociaux attendus ne seront pas obtenus (y compris en matière d utilisation du logement thermiquement rénové). (2) Ces nouvelles dispositions prises à l échelon national doivent permettre de faire levier vis- à- vis des Collectivités Territoriales qui sont délégataires des aides à la pierre, et qui sont à l initiative des dispositifs d amélioration de l habitat privé (PIG, OPAH, MOUS). Cette incitation de l Etat vis- à- vis des Collectivités Territoriales doit contribuer à ce que la démarche d ARA soit présente sur l ensemble des territoires et ainsi éviter les inégalités de traitement. (3) En complément de ces aides, les prêts pour le reste à charge des ménages très modestes représentent un enjeu majeur pour décider et s engager dans des travaux de rénovation énergétique. Un dispositif de prêt bancaire pour les ménages modestes (tel celui des missions sociales des SACICAP) serait à remettre en place avec la garantie de la CDC et du fonds de cohésion sociale. (4) L Acte 2 du PRU va être prochainement lancé. Nous demandons que l ARA puisse figurer officiellement, au travers des maquettes financières des PRU, parmi les dispositifs nécessaires à l implication forte des habitants dans les opérations de rénovation urbaine, en parallèle des réhabilitations engagées par les bailleurs sociaux. Pour ce faire, il faut qu en prolongement de la concertation nationale, une table- ronde réunisse l USH, le CGET, l ANRU et les opérateurs de l ARA, afin de définir les conditions de cette insertion de l ARA dans les PRU. (5) Par la nature des publics qu il accueille, le parc privé conventionné constitue une réponse sociale incontournable. Il convient donc de définir les modalités qui permettront aux locataires du parc privé conventionné d être acteurs des démarches d ARA. (6) Il est aujourd hui constaté que les prêts des CAF pour l amélioration de l habitat, qui s élèvent à un budget national de 180 millions d euros (en 2012), sont très largement sous- consommés (8%). De ce fait, en lien avec le Ministère des Affaires Sociales et la CNAF, il convient de définir un cadre permettant d améliorer sensiblement les critères d éligibilité de ces prêts, tant sur les publics que sur la nature des travaux réalisés, particulièrement lorsqu ils sont mobilisés au travers d une démarche d ARA. (7) La nouvelle programmation des fonds structurels européens ( ) constitue une opportunité à saisir pour intégrer l ARA comme mesure finançable notamment, concernant le FSE et le FEDER, au travers des priorités en matière de «précarité énergétique» et d «innovation sociale». Avec l appui de la DGEFP, une incitation en ce sens de l Etat vis- à- vis des Régions doit être envisagée. (8) Des recommandations doivent être formulées par les pouvoirs publics afin d encourager la mobilisation des acteurs économiques privés, notamment dans le cadre du mécénat. Un soutien politique au lancement d un Fonds de dotation dédié aux projets d ARA est ainsi attendu. (9) La constitution d un dossier pour bénéficier des aides à la réhabilitation se traduit aujourd hui par une inflation de procédures et pièces administratives qui, non seulement retarde la mise en œuvre du projet avec l habitant mais a un impact direct sur le coût de son instruction. Il faut impérativement, pour l ARA plus que toute autre démarche, transformer la logique de contrôle a priori par celle de l évaluation du résultat et des effets induits, en simplifiant et en allégeant au maximum ces procédures administratives. Au final, l objectif poursuivi au travers de ces différentes modalités d action publique et privée, est une prise en charge complète de l accompagnement à l auto- réhabilitation, sans lequel, faute d un modèle économique de l ARA stabilisé, le changement d échelle visé ne pourra être concrétisé. De plus, la transversalité des actions ARA et les effets induits reconnus par tous comme la valeur ajoutée première de cette démarche, ne doivent 3

4 pas s avérer un frein au financement des actions en raison de l approche sectorielle des mesures de politique publique (logement, social, rénovation urbaine, etc.) 2. Qualité des ouvrages, missions, statuts et professionnalisation du secteur Aujourd hui, la démarche d ARA expose les personnes qui s y emploient à un certain nombre de risques en raison du statut encore imprécis sur le plan juridique, du travail gratuit et de l entraide. L administration fiscale et sociale peut ainsi être amenée à requalifier en «travail dissimulé» certaines de ces activités et opérer des redressements. Par ailleurs, ce «flou juridique» expose les personnes et les opérateurs qui les accompagnent à des conséquences financières extrêmement lourdes en cas d accident. De plus, le changement d échelle implique un savoir- faire et le respect des règles de l art par les opérateurs de l ARA. Cette professionnalisation des opérateurs passe en particulier par la mobilisation de plusieurs «niveaux» d assurance pour conduire les chantiers de réhabilitation accompagnée (assurance professionnelle, assurance des personnes, des travaux et de l ouvrage). (10) Compte tenu de la diversité et de la complexité des questions soulevées par la problématique de statuts, de responsabilité et de garanties assurantielles, le principe suivant pourrait être énoncé : sans déroger à la législation sociale et du travail ainsi qu à celle du code des assurances, des aménagements doivent être envisagés dès lors qu une garantie de «bonne conduite» serait apportée par l intervention d un opérateur «certifié ou labellisé». Cette labellisation de l opérateur serait reconnue comme le cadre sécurisant les bonnes pratiques des différents intervenants, bénévoles et professionnels, impliqués sur les chantiers d ARA. (11) Pour avancer sur la mise en œuvre de ce principe et sa traduction sur le plan juridique et réglementaire, il est demandé que la concertation nationale se prolonge jusqu à cette finalisation, notamment en Concrétisant la réunion des Ministères et des administrations compétents sur ces questions, notamment, Logement, Travail, Affaires sociales, Chancellerie. Il faut à cet égard que la concertation nationale ARA promue par Mme Duflot se rapproche d autres démarches déjà engagées par des collectifs inter- associatifs sur les questions de l entraide et du pouvoir d agir (notamment auprès de Mme Carlotti, Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre les exclusions) ; Approfondissant la réflexion avec les assurances (FFSA et GMA) et les opérateurs de l ARA, notamment sur l offre d un «bouquet d assurances» (personnes, biens et bâti). Enfin, concernant la qualification et la professionnalisation des opérateurs, il convient de souligner que les filières de qualification et de professionnalisation aux métiers de l accompagnement à la réhabilitation et à la rénovation énergétique font cruellement défaut. Pour pallier ce manque, les opérateurs de l ARA ont créé la fonction «d Animateur Technique» et certaines initiatives sont prises actuellement pour créer une formation universitaire «d Assistant à Maîtrise d Ouvrage Privée». (12) Pour aller plus loin dans le sens de ces initiatives, il est proposé, qu en concertation avec la DGEFP, un appel à projet spécifique soit lancé dans le cadre du «Fonds de sécurisation des parcours professionnels». Cet appel à projet permettrait aux OPCA et opérateurs de l ARA concernés, de mettre en place la construction de la filière de qualification et de professionnalisation aux métiers de l accompagnement sociotechnique des chantiers d auto- réhabilitation, ouverte notamment aux publics peu ou pas qualifiés. En conclusion : la nécessaire reconnaissance politique de l apport travail Au travers de la promotion des démarches d ARA, c est le concept même de l apport travail qui est en jeu. Sa reconnaissance, au plus haut niveau de la puissance publique, permettrait d acter qu en complément de «l économie classique» monétarisée (marché, production, emploi), il y a une place pour l implication de personnes ayant un temps disponible et considérées à tort comme improductives, se traduisant par la mise en 4

5 œuvre d une activité de production, notamment au travers des chantiers d ARA. Concernant les Coopératives d habitants prévues dans le cadre de la loi ALUR, un amendement sur l apport en industrie a été adopté 2. A l instar de cette innovation législative prometteuse, il faut poursuivre et approfondir l affirmation politique concernant l intérêt de cet apport travail et définir les modalités qui contribueront de façon déterminante au changement d échelle de la démarche d ARA. A l opposé d une concurrence déloyale à l égard des entreprises du bâtiment, l ARA est par ailleurs un levier pour leur ouvrir de nouveaux marchés en favorisant le «passage à l acte» de l habitant dont le projet de réhabilitation inclura, au- delà de la part en auto- réhabilitation, des travaux d entreprise. De ce fait, contrairement à certaines idées reçues, l auto- réhabilitation accompagnée constitue un acte de production et s inscrit pleinement dans la logique de l économie sociale et solidaire au travers de la création de valeurs à l échelle territoriale ainsi que par le développement de nouveaux emplois non délocalisables induits tant par les nouveaux chantiers que par les métiers de l accompagnement. 2 Amendement voté au Sénat : «Art. L (nouveau). Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti sous réserve notamment d un encadrement technique adapté et d un nombre d heures minimal. Le nombre d heures constitutif de ces parts sociales en industrie est fixé en assemblée générale par vote unanime des coopérateurs. Ces parts doivent être intégralement libérées avant la fin desdits travaux et sont plafonnées au montant de l apport initial demandé aux coopérateurs. Elles concourent à la formation du capital social et sont alors cessibles ou remboursables après un délai de deux ans, à compter de la libération totale des parts, déduction faite d un montant, réparti, correspondant aux coûts spécifiques engendrés par cet apport travail. «Un décret en Conseil d État définit l apport travail, ses conditions d application et le nombre minimal d heures. 5