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1 LIlMrd.~.JUI.Prat.","1 R:APuBUQJJB PRANÇAISB PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Service solidarité et lutte contre les discriminations Tarbes, le 28 janvier 2013 Affaire suivie par Marie-Laure Douste-Bacqué té!. : courriel : ddcspp-sld@hautes-pyrenees.gouv.fr CAIlfER DES CHARGES pour la création de 20 places d'hébergement d'urgence pour demandeo.rs d'asile dans le département desilautes-}>yrénées CONTEXTE: ~ contexte national: Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007 (passant de premières demandes en 2004 à en 2007), une hausse de la demande de plus de 60 % a été constatée de 2008 à En 2011, c'est un total de demandes d'asile qui a été présenté auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Pour les trois premiers trimestres de 2012 (derniers éléments connus), demandes d'asile ont été enregistrées: ce qui conduirait à une stabilisation des flux par rapport à l'année précédente. Avec près de 20 % de la demande adressée à l'union Européenne, la France demeure, en 2011 et pour la quatrième année consécutive, le premier pays destinataire de demandeurs d'asile en Europe, devant l'allemagne (53 300), l'italie (34 100), la Belgique (31 900), la Suède (29700), et le Royaume-Uni (26 400). Elle se situe en outre au deuxième rang des pays industrialisés, derrière les Etats-Unis. En 2012, le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) réparties sur 270 centres. Ce nombre a considérablement augmenté depuis 2001 (5282 places). En 2013, places supplémentaires seront créées. Horaires d'ouverture: 8h30 à J2hOOet de J3h30 à J6h30 du lundi au vendredi Cité administrative RetTye BP TARBES cedex 9 - Tél: Télécopie: cournel : ddcsdo@hautes-dvrenees.gouv.fr- Site Internet:

2 Le parc de places CADA est complété par un dispositif d'hébergement d'urgence destiné à accueillir à titre transitoire des demandeurs d'asile préalablement à leur admission éventuelle en CADA et ceux ne pouvant pas bénéficier d'un hébergement dans un tel établissement. ~ contexte local: Le CADA des Hautes-Pyrénées, géré par l'association Pyrénées Terre d'accueil est, avec ses 128 places, le plus important de la région Midi-Pyrénées. En 2012, 185 personnes y ont été accueillies. Le flux des demandeurs d'asile s'est accéléré en 2012 dans le département et plus particulièrement au second semestre. 135 personnes nouvelles, toutes situations administratives confondues (primo-arrivants, détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de procédure, déboutés) ont sollicité en 2012 un hébergement en appelant le numéro d'urgence d'accueil des sans abri (115). Début janvier 2013, avec la mobilisation de l'ensemble des partenaires, 121 personnes étaient hébergées dans le département: -20 au centre hospitalier de Lannemezan (places mises à disposition dans le cadre du plan hivernal). -56 en CHRS, CHU à 1'hôtel. * * * Devant l'augmentation des flux depuis 2008 accompagnée d'un allongement des délais de traitement des demandes, la saturation du DNA et la sollicitation très forte du dispositif d'hébergement d'urgence, le ministère de l'intérieur, dans une circulaire du 24 mai 2011 a préconisé un pilotage régional du dispositif pour homogénéiser les pratiques et répartir les demandeurs d'asile sur le territoire. Le préfet de la région Midi-Pyrénées a confié ce pilotage le 12 avril 2012 à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Garonne. Dans ce contexte, le présent cahier des charges accompagne l'appel à candidature pour la création dans les Hautes-Pyrénées de 20 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Il précise: ~ le public éligible, ~ la durée de la prise en charge, ~ les prestations couvertes, ~ le financement, ~ les modalités de pilotage et de suivi, ~ le calendrier, ~ les modalités de réponse à l'appel à candidature, ~ les critères de sélection

3 _.u _o ~ le public éligible : 3 catégor;ies demandeurs d'asile admissibles en CADA, détenteurs d'une autorisation provisoire de séjour, ayant accepté l'offre de prise en charge de leur hébergement au titre de l'aide sociale et déposé une demande d'admission en CADA, dans l'attente d'une éventuelle proposition d'admission en CADA. demandeurs d'asile en procédure prioritaire, c'est-à-dire issus d'un pays qualifié de sûr par l'ofpra (au : 17 pays sûrs). Ils ne sont pas admissibles en CADA. La procédure appliquée à leur demande d'asile est accélérée. La contestation de la décision de l'ofpra auprès de la CNDA n'est pas suspensive d'une mesure d'éloignement. demandeurs d'asile en procédure dite «Dublin» ou de réadmission c'est-à-direayanttransité par un pays de l'union Européenneavant leur arrivée en France. Ils ne sont pas admissiblesen CADA. ~la durée de prise en charge: demandeurs d'asile admissibles en CADA : ils peuvent être maintenus durant toute la procédure jusqu'à leur admission éventuelle en CADA et pour une durée maximale d'un mois après la notification d'une décision définitive de l'ofpra ou de la CNDA, quelle que soit cette décision. demandeurs d'asile en proçédure prioritaire: ils peuvent être hébergés en HUDA jusqu'à la notification par l'ofpra de sa décision quelle qu'elle soit et y être maintenus un mois de plus à titre dérogatoire. demandeurs d'asile en procédure dite «Dublin» ou de réadmission peuvent être hébergés en HUDAjusqu'à la notification de la décision de réadmission et y être maintenus un mois de plus à titre dérogatoire. Tout refus d'une proposition d'entrée en CADA vaut renoncement au bénéfice d'un hébergement ultérieur en CADA ou en structure d'urgence. ~ les prestations couvertes: Le financement du dispositif comprend l'hébergement stricto sensu, l'orientation vers les services de droit commun (notamment l'ofii et les services préfectoraux pour le traitement de la demande d'asile, pôle emploi pour l'allocation temporaire d'attente), les associations caritatives....et la préparation à la sortie de l'huda en lien avec le SIAO. Doit être privilégié le recours à l'hébergement collectif et/ou en diffus. Les places peuvent être regroupées ou pas dans une même commune mais doivent se situer à proximité des services publics (transports, établissements de soins et écoles). Il doit permettre l'hébergement de familles comme de personnes isolées et de personnes pouvant présenter un handicap

4 Les prestations ne couvent pas d'aides financières individuelles. Les éventuelles aides financières ou en nature autres que l'allocation temporaire d'attente (ATA) ne peuvent être délivrées que par les services de droit commun, associations caritatives ou dans certains cas précis par 1'OFII..Ie financement: L'action sera financée sur le BOP 303 «Immigration et Asile» du ministère de l'intérieur à hauteur de 15 par jour la place. L'opérateur retenu signera une convention avec le préfet des Hautes-Pyrénées après avoir adressé à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées, conformément à la règlementation en vigueur, un dossier de demande de subvention sur l'imprimé cerfa no12156*03..les modalités de pilotage et de suivi : Le dispositif fera l'objet d'un pilotage renforcé des services de l'etat. Les vacances de places seront immédiatement signalées à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées: Direction départementale de la solidarité et de la cohésion sociale des Hautes-Pyrénées service solidarité et lutte contre les discriminations cité administrative Reffye - BP Tarbes cedex 9 Conformément à l'.organisation régionale arrêtée, la DDCSPP des Hautes Pyrénées les fera remonter à la DDCS de la Haute-Garonne assortie d'une voire plusieurs proposition(s) d'admission(s) locale(s). Les admissions seront prononcées par la DDCSPP des Hautes-Pyrénées après validation de la DDCS de la Haute-Garonne. Elles concerneront en conséquence des demandeurs d'asile présents sur le département des Hautes-Pyrénées comme sur la région Midi-Pyrénées. Un point d'étape mensuel sur l'occupation des places et le suivi des crédits devra être transmis à la DDCSPP des Hautes-Pyrénées. Un compte rendu annuel de l'activité devra également lui être adressé au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'exercice écoulé; il comprendra des données quantitatives et qualitatives. Il sera complété, au plus tard le 1er juillet suivant, par le compte rendu financier de l'activité conforme à l'arrêté du Il octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relationsavec les administrationset par les comptes annuels de l'opérateur, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité; ces documents seront signés de la personne habilitée à représenter l'opérateur. ~ le calendrier: Le dispositif devra être opérationnelle 1ermai 2013 au plus tard

5 .les modalités de réponse à l'appel à candidature: Le dossier de candidature devra être adressé à la : DDCSPP des Hautes-Pyrénées service solidarité et lutte contre les discriminations cité administrative Reffye - BP Tarbes cedex 9 le 1er mars 2013 au plus tard. Il devra comprendre : une note d'opportunité,... une description complète du projet, un budget prévisionnel. Il peut porter sur tout ou partie des 20 places attribuées au département..les critères de sélection : Le choix de(s) l'opérateur(s) sera fonction de différents critères dont: ~ l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale (décret no du 30 décembre2009). ~ la conformité avec la circulaire du 24 mai 2011, ~ l'implantation géographique des places et leur typologie, 4. la fiabilité financière,... la connaissance des partenaires et leur mobilisation, ~ l'expérience du candidat et sa connaissance du public