DISPOSITIF HOTELIER POUR DEMANDEURS D' ASILE (DHDA) Fondation PSP/ACTes. Bilan du 01/01/12 au 31/12/12

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1 DISPOSITIF HOTELIER POUR DEMANDEURS D' ASILE (DHDA) Fondation PSP/ACTes Bilan du 01/01/12 au 31/12/12

2 Dans le cadre des missions d'hébergement et d'accompagnement spécialisés historiquement dévolues à la Fondation, le DHDA répond à une nécessité de mise à l'abri d'un public spécifique, à savoir les familles de Demandeurs d'asile en attente de l'étude de leur requête par les services compétents de l'etat. Rappelons que d'un point de vue historique, le droit d'asile a une valeur constitutionnelle en France que le Préambule de la Constitution de 1946 a en quelque sorte consacré en reconnaissant ce droit sur le territoire de la République à «toute personne persécutée en raison de son action pour la liberté» et en réaffirmant le respect par la République Française des règles du droit public international. La Constitution de 1958 (V République) a conservé à ce texte sa valeur constitutionnelle. A noter qu'aucune condition de rejet d'office d'une demande d'asile n'existe en France, l'obtention du statut de Réfugiés s'établissant suite à la dite demande en application de la Convention du 28 Juillet 1951 (Convention de Genève). La convention passée avec les services déconcentrés de l'etat, représentés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et des Populations Précaires, stipule que la Fondation a pour mission d'organiser l'hébergement d'urgence des familles orientées par l'ofii (Office Français de l'immigration et de l'intégration) dans le parc hôtelier diffus, de sorte qu'elles puissent bénéficier de conditions de vie adéquates pendant la durée d'examen de leur demande par les services compétents, voire d'être admis dans une structure plus adaptée pour un hébergement de longue durée (Centre d'accueil pour Demandeurs d'asile ou CADA). Les intervenants du DHDA doivent dès lors rechercher des hébergements offrant des conditions d'accueil conformes, et en négocier les tarifs selon le barème défini par la DDCSPP. Il s'agit en outre de vérifier régulièrement la qualité des prestations et la sécurité des lieux, et à contrôler la présence effective des personnes hébergées. L'équipe du DHDA établit également la facturation des prestations hôtelières mensuellement, en s'assurant de la cohérence entre les éléments transmis par les hôteliers et les états de présence de la DDCS, sous réserve de la validation de la dite DDCS. Les personnes hébergées sont des demandeurs d'asile «primo-arrivants» ou en procédure «Dublin II» (EURODACS), à savoir susceptibles de réadmission à

3 plus ou moins court terme dans le premier pays de l'espace Shengen dans lequel ils ont déposé leurs empreintes. Les critères d'admission sur le dispositif sont fixés par la DDCSPP, s'agissant de familles avec enfants mineurs à charge, de couples ou isolés présentant des problèmes de santé dûment justifiés, ou de femmes seules enceintes de plus de sept mois. La convention stipule une capacité de places en hébergement d'urgence de 400 places en moyenne (toujours susceptibles de dépassement avec accord de la DDCS en cas d'afflux massif de populations), et la subvention allouée est imputée sur les crédits du programme «Immigration et asile» du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité Nationale et du Développement Solidaire (BOP 303). 1 )Les mouvements sur le dispositif du 01/01 au 31/12/12 Pour rappel, le nombre de personnes présentes sur le dispositif au 31/12/11 était de 333 (87 familles), soit environ 50% de moins que l'année précédente. Au 31 Décembre 2012, le DHDA enregistre un effectif de 338 personnes, représentant 91 familles hébergées. Les entrées : De janvier à Décembre 2012, le nombre d'entrants sur le dispositif est de 237 personnes, représentant 65 familles (dont 3 «rejoignants et 21 naissances) Février Janvier Mars Avril Mai Juin Août Octobre décembre Juillet Septembre Novembre

4 Les sorties : 232 personnes sont sorties du dispositif durant la période de référence, représentant 61 familles Février Janvier Mars Avril Mai juin Juillet Août Octobre Décembre Septembre Novembre En 2012, les entrées et les sorties se sont équilibrées, d'où un effectif stable pour la période. La gestion des sorties : Notre procédure de sortie des demandeurs d'asile sur le dispositif reste le même que celui qui avait été redéfini courant 2009 à savoir : communication immédiate de la fin de prise en charge de la famille à l'hôtelier. Il s'agit d'une notification de fin de prise en charge établie et transmise par la DDCS. Il arrive que l'hôtelier reçoive directement cette notification à son hôtel (copie adressée au DHDA). Dans tous les cas, il se doit de transmettre le dit document à la famille. A noter que cette réactivité instantanée auprès des hôteliers est essentielle pour la gestion de la facturation, du fait de la lisibilité nécessaire quant au décompte des nuitées facturées en cas de sortie des usagers.

5 L'équipe s'assure auprès de l'hôtelier de la sortie effective des familles, pour transmission à la DDCS. Elle assure également l'interface auprès des partenaires lors de ces sorties, que ce soit auprès des CADAs locaux, ou auprès de la Plate forme gérée par l'ofii pour les orientations en CADA hors département, ou bien une fin de prise en charge (familles déboutées, retour volontaire dans le pays d'origine), voire d'autres dispositifs le cas échéant. Ce travail de lien nous permet, outre le fait de tenir le rôle qui nous est assigné dans un système intégré composé de diverses structures, de gérer au plus près nos disponibilités en matière de places d'hébergement ainsi que le lien hôtelier. A noter qu'il arrive assez fréquemment que nous opérions des transferts sur le dispositif, lesquels transferts ne constituent pas des sorties du dispositif, mais simplement un changement de lieu d'hébergement pour la ou les familles concernées. Ces transferts sont en général motivés par un changement de composition dans la famille (naissance, arrivée ou départ d'un membre de la famille), nous amenant à trouver un hébergement plus adapté de ce fait, ou bien par le souci d'opter pour une prestation hôtelière de meilleure qualité à un meilleur coût, afin de gérer au mieux le dispositif en garantissant une certaine efficience. A noter que le protocole élaboré courant 2009 nous permettant une gestion avisée des sorties difficiles s'avère toujours d'actualité. Néanmoins, en 2012, tout comme en 2011, la baisse des effectifs s'est avérée concomitante d'un retour au calme quant aux incidents susceptibles d'être signalés sur les hôtels.

6 Les orientations post DHDA : Le schéma ci-dessous représente, sur le nombre de personnes sorties courrant 2012 (N= 232 ), les proportions concernant les modalités de sorties, à savoir : CADA : Centre d'accueil pour Demandeurs d'asile CPH : Centre Provisoire d'hébergement ARV : Aide au Retour Volontaire FDPEC : Fin de Prise en Charge Administrative (cf DDCS) NPAI : N'habite plus à l'adresse Indiquée (départ inoppiné) ARV CADA CPH FDPEC NPAI 34 Les départs en CADA et CPH confondus représentent 40 % des sorties du DHDA au cours de cette année (contre 37% pour l'année 2011). Les fins de prise en charge administrative concernant les personnes déboutées de la demande d'asile, ou les Eurodacs faisant l'objet d'une procédure de réadmission dans un autre pays de l'espace Shengen, représentent eux, 44 % de l'effectif, contre 35,5% en 2011 et 40% en Les retours volontaires constituent 7 % des sorties (pour 20% en 2011), et les départs inopinés (NPAI) continuent à diminuer à l'identique de 2011.

7 2 )La Facturation du DHDA du 01/01/12 au 31/12/12 Analyse du coût moyen sur la période de référence : Pour rappel, les données concernant la présence mois par mois des Demandeurs d'asile sur les hôtels sont traités à partir de tableaux de facturation mensuelle validés par la DDCSPP. Les factures des hôtels sont méthodiquement vérifiées par les intervenants, et doivent correspondre aux données transmises et enregistrées par la DDCS. Le prix des prestations hôtelières est fixé à la nuitée (négocié avec les hôteliers en fonction du nombre de personnes hébergées par famille). Les tarifs maximum fixés par la DDCS sont stipulés dans la convention et correspondent à : 17,5 par adulte Demi-tarif par enfant de 1 jour à 6 ans Compte-tenu des différences de tarifs appliqués par les hôteliers, des fluctuations liées à l'offre et la demande notamment en période estivale, nous effectuons un calcul du coût moyen annuel afin de demeurer dans une logique de maîtrise de coûts exigée par la DDCSPP. Le coût annuel moyen se calcule sur la base du coût annuel total sur le nombre de nuitées annuelles total, ce qui nous donne pour 2012 : Montant global des prestations hôtelières : Nombre de nuitées sur l'année : Soit / = 13,97 Euros.

8 Le coût moyen par nuités et par personnes pour 2012 est donc de 13,97. Nous demeurons donc toujours dans une logique de maitrise des coûts fixés conventionnellement, sachant que l'approche de la période estivale rend toujours les négociations un peu plus complexes. Ajoutons également que le retard dans l'arrivée des fonds prévus pour 2012 afin de garantir le paiement des prestations hôtelières, a pu générer quelques frictions... par ailleurs régulées courtoisement! Evolution de la facturation mensuelle sur la période de référence : Les graphiques qui suivent représentent l'évolution du nombre de nuitées mensuelles et des montants mensuelles correspondants, pour 2012 : Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Octobre Décembre Septembre Novembre Nuitées

9 Montants , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Février Janvier Mars Avril Mai juin Juillet Août Octobre Décembre Septembre Novembre

10 3 )Les caractéristiques des personnes entrées sur le dispositif en 2012: N =237 (65 familles) Les nationalités Tchétchènie Arménie Albanie Afghanistan Nigéria Azeirbaidjan Kossovo Sri Lanka Daghestan Russie Madagascar Georgie Soudan Mongolie Ouzbekistan Côte d'ivoire 23 Guinée Tunisie % de l'effectif demeure issu des pays de l'europe de l'est et de l'ancienne Union Soviétique. Les 10 % restants proviennent de pays africains. Les compositions familiales (sur 65 familles entrantes) : FI 11% C+3 et + 12% F+1 14% F+2 12% C+2 20% FI F+1 F+2 F+3 et + H+1 C C+1 C+2 C+3 et + F+3 et + 8% H+1 2% C 6% C+1 15%

11 Il semble significatif de noter que cette année, près de la moitié de l'effectif (47%) est composé de familles monoparentales (femmes isolées aves enfant(s) à charge), proportion supérieure à l'année précédente (30%). 35% de notre population est constitué de couples avec un ou deux enfants à charge. 20% des familles en général (mono ou bi parentales) ont au moins trois enfants et plus à charge. Ces grandes familles (en diminution par rapport à l'année précédente) restent toujours plus difficiles à loger sur le dispositif, nécessitant des aménagements spécifiques dans le parc hotelier (deux à trois chambres contigües notamment, espace pour les enfants...) 4 ) Les événements significatifs durant l'année 2012 : Dans la poursuite de la «normalisation» telle qu'elle avait été nettement entreprise en 2011, le début 2012 aura surtout été marqué par le traitement à opérer concernant le relogement des Demandeurs d'asile ayant entre temps obtenu le statut de réfugiés et n'étant de ce fait, plus admissibles en CADA (37 % de l'effectif du DHDA était bénéficiaire du statut de réfugiés au 1 semestre 2012). Nous avons été contactés par nos collègues d'ate qui, dans le cadre d'une nouvelle mesure (DEAL), sont habilités à accompagner ces familles dans l'accès à un logement autonome. Un mode de collaboration a été mis en place afin que l'équipe du DHDA puisse présenter l'équipe d'ate à ces familles Réfugiées hébergées sur le dispositif (visites sur sites). Par ailleurs, la Fondation a fait l'objet d'une réorganisation interne, amenant l'équipe du DHDA à intégrer de nouveaux locaux rue Cassini d'une part, et à être rattachée à une autre équipe et à un autre secteur d'autre part. En effet, le DHDA était jusque là rattaché aux services du CHRS oeuvrant dans le champ de l'hébergement (Urgence et Insertion). Il dépend désormais du secteur médico-social oeuvrant dans le champ de l'accompagnement médico social de publics spécifiques.

12 2012 a vu également des discussions engagées au niveau des Pouvoirs Publics sur la possibilité d'une Régionalisation du Droit d'asile, ce qui aurait pour conséquence de dissocier les lieux d'accueil du public (plate forme d'accueil des demandeurs d'asile) des structures d'hébergement d'urgence susceptibles de les héberger sur place. Cela ne serait pas, le cas échéant, sans impact sur les entrées du DHDA. Nous poursuivons notre collaboration avec les services de l'ofii et de la DDCSPP, l'ofii assurant la suivi social des familles sur le dispositif, ainsi qu'avec les partenaires associatifs oeuvrant dans le champ de l'asile (Cadas...). 5 ) CONCLUSION En conclusion nous dirons que nous oeuvrons toujours à maintenir la qualité et la sécurité des hébergements (lien hôteliers), ainsi qu'à peaufiner la traçabilité du dispositif dans une perspective d'amélioration du service rendu, et afin de rendre compte au mieux de l'activité (audit financier effectué par les services de l'etat au cours du 1 semestre). Le DHDA demeure malgré tout un dispositif sensible (gestion des incidents, facturation, gestion des flux et du lien hôtelier), toujours susceptible d'être impacté par des événements dépassant de loin sa seule gestion en interne, et donc nécessitant toute la rigueur et la réactivité auxquelles nous nous attelons. D. Costa-chef de service