CONTRIBUTION A LA CONFERENCE DE CONSENSUS

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1 CONTRIBUTION A LA CONFERENCE DE CONSENSUS Janvier 2018 Thématique concernée Les enjeux et évolutions du secteur social Objet de la mesure Faire reconnaitre le Groupe Coopératif Décentralisé comme une réponse créative et dynamique à la consolidation du tissu des opérateurs de l Habitat Social afin de répondre aux grands enjeux de l Habitat d aujourd hui. Habitat Réuni, SAS Coopérative à capital variable 82 bis rue Blomet, Paris Contribution à la conférence de 50 consensus Janvier 2018 page 1 / 9 pierre.quercy@habitat-reuni.fr ; florence.tastet@habitat-reuni.fr

2 Depuis plus de 20 ans le mouvement HLM se transforme et se modernise en développant compétences et innovations, mutualisations et synergies internes : L évolution structurelle des opérateurs, la professionnalisation et les gains d efficacité sont à l œuvre. La réforme en préparation sur la restructuration du tissu des organismes est une opportunité pour poursuivre et renforcer la modernisation du secteur. Cette réforme s engage alors que les organismes doivent répondre à de nombreux défis : - dégager sur eux-mêmes de nouvelles ressources pour atteindre toujours plus d efficacité dans l accueil, la gestion, l adaptation et le développement de l offre, compte tenu des aides publiques de plus en plus réduites et des ressources diminuées par la Réduction de Loyer de Solidarité créée par la loi de Finances répondre avec réactivité et créativité aux nombreuses attentes engendrées par l évolution de la société française, sociale et sociétale, économique, territoriale ; - adapter le patrimoine et sa gestion aux objectifs environnementaux nationaux et européens, aux contraintes du changement climatique : - construire ces réponses dans le cadre des spécificités territoriales, en contribuant à la consolidation des politiques locales de l habitat décentralisées. Sommairement, deux schémas se distinguent dans la transformation déjà engagée du tissu : - une voie de regroupement intégrateur, visant la diffusion d une culture commune, l adhésion à une stratégie «de groupe», appuyée sur une consolidation capitalistique et la construction de liens de filiation avec un contrôle centralisé du management. Cette voie correspond à deux réalités différentes : - celle de quelques grands groupes organisés autour d un noyau capitalistique fort avec des filiales dépendantes (Action Logement et SNI), - et celle de groupes de taille intermédiaire qui, par la prise de participation au sein de pactes d actionnaires intègrent de nouveaux organismes, (Arcade, Batigère, Habitat en Région, Logement Français, Polylogis, Vilogia) - une voie de nature coopérative, appuyée sur la mutualisation de moyens, la création de liens d association, la construction commune d une stratégie, dans le maintien de responsabilités juridiques décentralisées et le respect des liens territoriaux et cultures professionnelles. (Habitat Réuni, Oxalia) Dans ce schéma le groupe possède une participation minoritaire dans le capital de chaque membre et est associé à la gouvernance de chacun, qui est respectée par un management coopératif. Les deux modèles offrent des garanties de solidité et de fiabilité comparables. Contribution à la conférence de consensus Janvier 2018 page 2 / 9

3 Les caractéristiques d un groupe coopératif décentralisé - Un groupement solidaire d organismes de divers statuts et origines, conservant leur autonomie juridique et décisionnaire, - La participation des membres à une société de type coopératif, tête de réseau, impulsant la dynamique de mise en œuvre des initiatives collectives, dans le respect d une égalité de pouvoir entre associés au sein du conseil, - La participation minoritaire de groupe dans la gouvernance de ses associés, dans le respect de l ancrage local de chacun, - Une stratégie collective et une capacité à prendre des engagements nationaux vis-àvis des pouvoirs publics - L attention portée aux besoins de l ensemble des territoires d implantation, marchés tendus ou non, - La mutualisation de savoir-faire et de moyens pour une meilleure efficacité sociale, économique et financière, pour renforcer les performances individuelles et collectives, - La capacité à mettre en œuvre une sécurisation financière pour préserver l autonomie des associés, - La capacité à créer une organisation peu coûteuse qui s appuie sur les collaborateurs des organismes membres, afin d alléger la structure centrale - La capacité à s organiser en pôles territoriaux supports à des actions et à des mutualisations décentralisées. Les forces du groupe coopératif décentralisé - Proximité du territoire et des partenaires locaux : Le maintien des instances de direction décentralisées, à la fois parties prenantes responsables au Groupe Coopératif et proches de leurs services favorise la dynamique coopérative en même temps que l ancrage et le développement du partenariat local, dans un dialogue direct entre élus et direction générale des organismes. - Capacité d innovation et de réponse aux défis de l habitat d aujourd hui grâce à la diversité des territoires d implantation des associés : L autonomie des associés sur leur territoire les conduit à développer et expérimenter une diversité de réponses aux enjeux locaux : accueillir et accompagner les publics sortant d hébergement, loger les publics vieillissants, les plus jeunes, développer l efficacité énergétique pour réduire le coût du logement,, développer l habitat participatif, les éco-quartiers et les opérations mixtes les enjeux et les actions diffèrent selon que le secteur est tendu ou détendu. La coopération volontaire à l échelle du groupe permet de transformer Contribution à la conférence de consensus Janvier 2018 page 3 / 9

4 efficacement une action exemplaire menée sur un territoire en démarche d innovation collective appropriée par tous. - Réactivité de la chaîne de décision et d exécution : Le respect de l autonomie juridique des membres, la reconnaissance de leur identité spécifique, sont de puissants facteurs qui conditionnent l engagement de leurs forces dans une démarche proactive comme force de proposition dans le processus de regroupement et de création d outils et de processus de travail mutualisés. - Une coopération agile qui s adapte à la diversité des métiers de bailleur social Les métiers intégrés dans le modèle Hlm traditionnel ont des logiques d optimisation et des échelles de fonctionnement différentes : temps court et organisation de proximité pour les métiers de la gestion, temps long et optimisation à l échelle de l organisme pour les métiers de l investissement : le modèle coopératif décentralisé offre une liberté d organisation en fonction du contexte, des métiers et des compétences qui permet d adapter les structures et développer des mutualisations à diverses échelles territoriales pour répondre avec plus d efficience aux obligations d intérêt général et d utilité sociale. Préserver le modèle coopératif décentralisé comme alternative au modèle intégré Il apparaît indispensable que l évolution de la réglementation HLM préserve la cohabitation de différents modèles d organisation et de management des opérateurs de l Habitat Social, quitte à faire en évoluer certains dispositions. Maintenir la diversité au sein du mouvement, c est encourager la stimulation dans l innovation sociale, urbaine, patrimoniale, professionnelle, et garantir une forme de concurrence nécessaire à la capacité de faire émerger des solutions alternatives aux défis de l habitat d aujourd hui, en évitant des approches monolithiques qui ne répondent pas aux exigences actuelles. Au nom de son expérience porteuse de solutions clairement adaptées aux attentes des organismes HLM et de leurs partenaires locaux, HABITAT REUNI, appelle très fortement, dans l élaboration de la future loi «ELAN» : - à reconnaître le groupe coopératif décentralisé comme groupe support de mutualisation de fonctions en vue de leur optimisation, et comme structure capable de faire circuler des fonds propres entre ses membres ; - à reconnaître le statut d associé à un groupe coopératif décentralisé comme critère de dispense de satisfaction de la taille minimale qui serait assignée aux organismes isolés. Contribution à la conférence de consensus Janvier 2018 page 4 / 9

5 HABITAT REUNI Un exemple performant de Groupe Coopératif Décentralisé Habitat Réuni regroupe 19 entités qui rassemblent 29 organismes Hlm, ESH et coopératives, de taille moyenne ou petite, implantés dans neuf régions, avec une présence plus importante en Ile-de-France et dans le Nord-Pas-de-Calais. Fin 2016 ils gèrent ensemble logements locatifs sociaux grâce à 2000 collaborateurs. Convaincus que les métiers de l immobilier social sont mieux assurés par des entreprises agissant au plus près du terrain, ces organismes ont décidé de constituer un groupement original, fondé sur le partage de principes de déontologie sociale et professionnelle, qui assure en même temps : - le respect de l ancrage local de chacun, les conseils d administration des associés étant issus des territoires d intervention, - une stratégie commune, décidée par l ensemble des organismes associés du groupement, donnant à l ensemble un impact fort.. - Une mutualisation de moyens permettant une meilleure efficacité sociale, économique et financière C est dans cette optique qu a été créée en septembre 2011 une société coopérative, Habitat Réuni, qui est la tête de réseau du groupement et dont chaque associé possède la même part du capital. En complément a été reprise une Coopérative Hlm qui est le support des actions opérationnelles collectives. Depuis sa création Habitat Réuni développe un travail à l échelon régional, notamment avec le groupe Oxalia dans les Hauts de France. En 2017, un pacte a été élaboré pour renforcer la cohésion du groupe, organiser la présence d Habitat Réuni dans la gouvernance de ses associés et convenir de la participation de chacun à la sécurisation financière des membres en cas de difficultés. Habitat Réuni entend continuer de s affirmer comme un partenaire actif des Pouvoirs Publics pour la mise en œuvre des politiques du logement. Le groupe a la volonté d être une entité qui participe à la réforme du tissu des organismes Hlm affichée par ces derniers pour renforcer l efficacité du Mouvement. Contribution à la conférence de consensus Janvier 2018 page 5 / 9