DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE»

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1 DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» CADRE D INTERVENTION POUR L AIDE A L INVESTISSEMENT Avec le dispositif «Collectivités lauréates», la Région accompagne les communes qui le souhaitent à définir et à mettre en œuvre une politique énergétique globale sur leur territoire. Les Collectivités engagées dans cette démarche sont donc amenées à réaliser de nombreux travaux pour améliorer les performances énergétiques de leur patrimoine. Elles peuvent demander pour cela un soutien financier via : - les aides ADEME-Région à l investissement dans le cadre du Fond Régional Energie Environnement (FREE : FONDS CHALEUR ET CPER voir convention d application annuelle pour les critères d éligibilité) ; - l aide spécifique de la Région aux communes engagées dans le dispositif «Collectivités lauréates» pour financer des projets qui ne pourraient pas l être dans le cadre d autres appels à projets Région ou dans le cadre du FREE. Le cadrage de cette aide régionale spécifique au dispositif «Collectivités lauréates» est détaillé ci-après. Elle est plafonnée à cumulés sur la durée du programme et sur plusieurs opérations (si nécessaire). 1

2 I - Les critères d éligibilité A Le projet est clairement lié à l engagement de la commune dans le dispositif «Collectivités lauréates» L aide financière octroyée doit concerner directement Pour les Collectivités en marche Pour les Collectivités lauréates Une action prioritaire Une action du plan d actions triennal Les travaux seront décrits dans une «fiche action descriptive» qui identifie les performances initiales du patrimoine, l ensemble des interventions prévues et les performances attendues. B Les dépenses éligibles doivent à minima être conformes aux fiches d opérations standardisées définies dans le dispositif des Certificats d Economie d Energie (CEE) Définie par décrets, les fiches d opérations standardisées sont disponibles sur le site du ministère du développement durable (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-certificatsd-economies-d-energie,188-.html) Le projet présenté doit comporter à minima 2 actions éligibles aux CEE. Concernant le bâtiment, une de ces 2 actions devra concerner l enveloppe et respecter les niveaux d exigences suivant (allant au delà de l exigence des CEE) : Travaux Isolation mur Isolation rampant de toiture Isolation comble ou toiture terrasse Isolation plancher bas Menuiserie Exigences minimales R > 4,3 m2.k/w R > 7,5 m2.k/w R > 7,5 m2.k/w R > 4,3 m2.k/w Uw < 1,7 W/m2.K en zone H2 et H3 Uw < 1,1 en zone H1 C Recommandation : le projet s inscrit de préférence dans une approche environnementale globale. Pour les projets de rénovation de bâtiments, la démarche BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen) pourra notamment être appliquée. Pour les projets d éclairage public, une réflexion sur le nombre de points et les périodes d éclairage pourra être menée en vue d une réduction globale des consommations électriques afférentes. Cette approche globale sera explicitée dans la fiche action ou dans une note spécifique. 2

3 Le référentiel d action des Collectivités lauréates touchant d autres thématiques que celle de l énergie, des projets d investissement particulièrement exemplaires pourront être exceptionnellement étudiés, en collaboration avec les services régionaux concernés. II - Le taux d intervention Le taux d intervention de base est de 20% du montant HT des dépenses éligibles. Il sera modulé en fonction des critères suivants : - collectivité de moins de habitants et ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur ou égal à 700 : bonus de 10% - collectivité bénéficiaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et/ou de la Dotation de Solidarité Rurale : bonus de 10% - collectivité ayant reçu un arrêté de carence dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain : malus de 10% - le malus supprime tous droits à bonus. III - Vie et Pièces du dossier Les pièces fournies doivent satisfaire aux exigences du règlement financier de la Région, aux dispositions réglementaires d une part et à la délibération n du 24 juin 2011 du Conseil régional d autre part concernant les Certificats d Economie d Energie et enfin de la présente note. Elles sont susceptibles de changer en fonction de l évolution du cadre règlementaire. A ce jour, elles comprennent tous les éléments suivants. A Constitution et instruction du dossier de demande de subvention 1 ) Les pièces administratives Lettre de demande de subvention adressée séparément au Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur (et au Directeur Régional de l ADEME si dossier FREE complémentaire). Délibération de l organe exécutif mentionnant la demande d aide Domiciliation bancaire à l entête de la commune Attestation sur l honneur relative aux certificats d économie d énergie (jointe au présent cadre d intervention) 3

4 2 ) Les pièces techniques et financières Les caractéristiques techniques du projet doivent être détaillées et explicitées afin de permettre l évaluation de leur conformité aux exigences. Copie du diagnostic ou de l étude réalisés identifiant l action à réaliser La fiche action descriptive du plan d action «collectivité lauréate AGIR pour l énergie» Devis détaillé en HT et TTC avec caractéristiques techniques détaillées Budget prévisionnel (dépenses et recettes) Fiche(s) opération(s) standardisée(s) Si l action concerne des travaux sur des bâtiments : Note précisant la situation juridique des terrains ou immeubles Plan de situation Plan masse ou le plan général des travaux Note sur les modalités de réalisation (maîtrise d'ouvrage assurée par les services techniques de la collectivité ou recours à une maîtrise d'œuvre ou à une maîtrise d'ouvrage déléguée). B Après vote 1 ) Convention Une convention est adressée par la Région au bénéficiaire de la subvention. 2 ) Paiement Des acomptes supérieurs à euros pourront être versés sur production : d un rapport d avancement de l opération et d un état, signé de la personne habilitée, récapitulant les recettes et les dépenses et justifiées par un état des factures acquittées ; Le solde sera versé sur production : d un rapport final de réalisation de l opération, d un état définitif, signé de la personne habilitée, récapitulant les dépenses et les recettes et justifiées par un état des factures acquittées ; de l attestation de fin de travaux signée par le bénéficiaire et le ou les professionnel(s) mettant en œuvre ou assurant la maitrise d œuvre de l opération (uniquement dans le cas où la Région est le demandeur des certificats d économie d énergie). Le bénéficiaire de la subvention dispose d un délai de 3 mois à compter de la date de réception des travaux pour présenter à la Région sa demande de solde. 3 ) Evaluation Les actions financées donneront lieu à une évaluation sur la période du plan triennal. La commune s engage à en assurer et à communiquer le suivi annuel des économies effectivement réalisées grâce aux travaux 4

5 Attestation sur l honneur du demandeur de subvention relative aux certificats d économies d énergie Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes quel que soit le montant de la subvention sollicité et relatives à un projet : de réhabilitation thermique de bâtiments, de construction de bâtiments performants sur le plan énergétique, de recours aux énergies renouvelables thermiques, d amélioration énergétique des bâtiments ou de l éclairage public ou tout autre projet d investissement concourant de manière directe à des économies d énergie. Si le signataire n est pas le représentant légal de la structure, merci de joindre le pouvoir lui permettant d engager celle-ci. Cette attestation concerne l opération suivante située à dont le démarrage est prévu en (mois/année). et la fin en (mois/année). et n est valable que dans le cas d une suite favorable donnée par la Région à ma demande de subvention et où l opération ne fait pas l objet d une aide directe de l ADEME Je soussigné(e). (Nom et prénom) représentant(e) légal(e) de. - cocher un des trois cas suivants : Cas 1 : renonce, au profit de la Région et autres co-financeurs dans le cas où une convention de partenariat régissant les modalités de leur répartition est signée entre eux, aux certificats d économies d énergie associés à l opération susvisée Cas 2 (uniquement dans le cas où je suis un acteur éligible : collectivité territoriale ou bailleur social) souhaite récupérer le volume de certificats d économies d énergie équivalent à la part d autofinancement par ma structure dans la réalisation de l opération susvisée, la Région étant l unique demandeur de Certificats et me cédant ce volume via une opération auprès du Registre National des Certificats d Economies d Energie, à la condition que ma structure ait un compte ouvert à son nom au Registre et que la délivrance effective des certificats à la Région soit opérée Cas 3 (uniquement dans le cas où je suis un acteur éligible : collectivité territoriale ou bailleur social) souhaite être l unique demandeur de Certificats d Economies d Energie. Dans ce cas, je constitue le dossier de demande de Certificats d Economies d Energie et cède à la Région le volume de Certificats équivalent à sa part de financement via une opération auprès du Registre National des Certificats d Economies d Energie, à la condition que la délivrance effective des Certificats sur mon compte soit opérée. - reconnaît le rôle actif et incitatif de la Région dans le déclenchement de l opération susvisée en cas d attribution d une subvention (cas 1 et 2) - autorise la Région à être l unique demandeur des Certificats d Economies d Energie associés à l opération susvisée (cas 1 et 2) - m engage à fournir exclusivement à la Région, les documents permettant de valoriser l opération susvisée au titre du dispositif des certificats d économies d énergie (cas 1 et 2) 5

6 - m engage à exiger de mes prestataires, mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d œuvre de l opération susvisée, une attestation sur l honneur précisant notamment leurs engagements à fournir exclusivement à la Région les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d économies d énergie qui sera annexée à la convention attributive de subvention (cas 1 et 2) Fait à..le Pour servir et valoir ce que de droit. Signature ATTENTION Toute fausse déclaration est passible de peines d emprisonnement et d amendes prévues par les articles et du code pénal. Le droit à l accès aux informations prévues par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés s exerce auprès du service ou de l établissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier 6

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