Exigences réglementaires des matériaux et objets au contact des aliments

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1 Exigences réglementaires des matériaux et objets au contact des aliments Patrick Sauvegrain (Laboratoire National de Métrologie et d Essais)

2 Réglementation de l Union Européenne

3 Objectifs de la réglementation Assurer la santé du consommateur Supprimer les entraves techniques aux échanges Réglementation de l UE

4 Deux niveaux de réglementation : L Europe et L État Membre Règlement n 1935/2004 Décrets n 2007/766 & 2008/1469* Ex : La France * Les articles 4 et 5 du décret n 92/631 restent en vigueur Réglementation de l UE

5 Le règlement CE n 1935/2004

6 Trois principes à respecter Ne pas présenter de danger pour la santé humaine Ne pas altérer la composition des aliments sauf dans le cas des emballages actifs (si additif alimentaire) Ne pas modifier les caractéristiques organoleptiques des aliments sauf dans le cas des emballages actifs (si additif alimentaire) Règlement CE 1935/2004

7 Les matériaux réglementés Matières plastiques Celluloses régénérées Élastomères et caoutchoucs Papiers et cartons Céramiques Verre Métaux et alliages Bois Textiles Cires Matériaux et objets actifs Colles Liège Résines échangeuses d ions Encres d imprimerie Silicone Vernis et revêtements Règlement CE 1935/2004

8 Les matériaux exclus Les matériaux d enrobage et d enduit (ex. : croûtes de fromage et boyaux de charcuterie) Les installations fixes, publiques ou privées, servant à la distribution de l eau Les antiquités Règlement CE 1935/2004

9 Les dispositions générales Autorisation des substances : Dépôt d un dossier pour toute substance nouvelle Interdiction des substances dont l innocuité n est pas démontrée Avis par l AESA dans les 6 mois reconductible 1 fois Déclaration écrite de conformité Traçabilité Mesures de sauvegarde Inspection et contrôle (LCR et LNR) Règlement CE 1935/2004

10 Les dispositions spécifiques possibles par matériaux Traçabilité Registre communautaire de référence Autorisation de substances Contrôle Échantillonnage et méthodes d analyse Étiquetage des emballages actifs ou intelligents Règlement CE 1935/2004

11 Les critères d inertie possibles par matériaux Des listes de substances autorisées pour : Matériaux et objets Matériaux et objets actifs ou intelligents Des critères de pureté des substances Des conditions d emploi des substances Des limites de migration spécifique Une limite de migration globale Des prescriptions liées au contact buccal Règlement CE 1935/2004

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13 Les règles d étiquetage : Pour la vente à un consommateur Panneau à proximité du lieu de vente Étiquette Objet lui-même Règlement CE 1935/2004

14 Les règles d étiquetage : Pour la vente à un Industriel Étiquette Objet lui-même Document qui accompagne la vente Règlement CE 1935/2004

15 La traçabilité : Comment respecter les exigences du règlement CE?

16 Qu est ce que la traçabilité? La traçabilité est définie comme l aptitude à retrouver l historique, l utilisation ou la localisation d un article ou d une activité, ou d articles ou d activités semblables, au moyen d une identification enregistrée (ISO 8402). Source : Picosoft Traçabilité

17 Objectifs de la traçabilité Elle permet de suivre et donc de retrouver un produit ou un service depuis sa création (production) jusqu à sa destruction (consommation). Fournisseurs Fabricant Transporteurs Plates-formes Distributeurs Flux d informations Flux de marchandises Traçabilité

18 Les principes de la traçabilité 1. Identifier 4. Communiquer Traçabilité 2. Enregistrer 3. Gérer des liens Traçabilité

19 Les guides de l industrie sur la traçabilité des matériaux destinés au contact des aliments Ces guides ont été mis au point par plusieurs syndicats européens représentant les différents secteurs des matériaux Traceability applied to glass packaging containers Traceability applied to metal packaging for food & drinks Traceability applied to the paper and board food packaging chain Traceability applied in the plastics chain Traceability applied in the regenerated cellulose film sector Traceability applied for food contact materiels in the rubber industry Traceability applied to tissue paper, kitchen towels and napkins Traceability applied in the wooden crate industry Traçabilité

20 Deux cas sont envisageables pour les matériaux au contact des aliments Pour les aliments emballés, le marquage du produit (DLUO, date de conditionnement ou n de lot) doit permettre d obtenir des informations sur l emballage, conservées par les conditionneurs. Pour les matériaux vendus aux consommateurs et destinés à être mis au contact des aliments, les informations doivent être maintenues jusqu aux distributeurs Traçabilité

21 Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) : Les exigences de la réglementation européenne

22 Règlement CE n 2023/2006 concernant les Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) Ce règlement vise à clarifier les principes des bonnes pratiques de fabrication pour les matériaux et emballages destinés au contact avec les aliments et à présenter des règles spécifiques applicables aux encres d'imprimerie et ceci conformément à l article 3 du règlement CE n 1935/2004. Ce règlement est applicable depuis le 1er août 2008 Bonnes pratiques de fabrication

23 Que sont les bonnes pratiques de fabrications (BPF)? Un système d'assurance de la qualité efficace, documenté et dimensionné à la taille de l entreprise Une sélection des matières premières réalisées selon des spécifications préétablies et conformes aux exigences réglementaires Un processus de fabrication réalisé selon des instructions et procédures préétablies Bonnes pratiques de fabrication

24 Comment prouver le respect des exigences du règlement CE? Par la mise en place d un système de contrôle de la qualité permettant de vérifier le respect des BPF Par l application immédiate d actions correctrices en cas d anomalie (tenues à la disposition des autorités) Par la tenue à jour d une documentation concernant les formules et les opération de fabrication des matériaux Bonnes pratiques de fabrication

25 La directive 82/711/CEE : Règles de base nécessaires pour la vérification de la migration

26 Les amendements de la directive 82/711/CEE Directive n 93/8/CEE : Règles de contrôle des limites de migration Directive n 97/48/CE : Règles de base pour les essais de migration Règles pour contrôler la migration

27 Choix des simulants(1) Type d aliments Aliments aqueux (ph>4,5) Aliments acides (ph 4,5) Aliments alcoolisés Aliments gras (sauf certains produits laitiers) Produits laitiers (Laits, Yaourts, crèmes) Aliments secs Eau distillée ou eau de qualité équivalente Acide acétique à 3 % (p/v) Éthanol à 10 % (v/v). Cette concentration doit être adaptée au titre alcoométrique réel de l aliment s il dépasse10 % (v/v) Huile d olive raffinée ou autres simulateurs d aliments gras Éthanol à 50% Néant Simulants d aliment Abréviations Simulateur A Simulateur B Simulateur C Simulateur D Néant Règles pour contrôler la migration

28 Choix des simulants (2) Aliments Aliments aqueux seulement Aliments acides seulement Aliments alcoolisés seulement Aliments gras seulement Tous les aliments aqueux et acides Tous les aliments alcoolisés et aqueux Tous les aliments alcoolisés et acides Tous les aliments gras et aqueux Tous les aliments gras et acides Tous les aliments gras, alcoolisés et aqueux Tous les aliments gras, alcoolisés et acides Simulants Simulateur A Simulateur B Simulateur C Simulateur D Simulateur B Simulateur C Simulateurs C et B Simulateurs D et A Simulateurs D et B Simulateurs D et C Simulateurs D, C et B Règles pour contrôler la migration

29 Choix des temps de contact Durée de contact (usage réel) t 5 mn 5 mn < t 30 mn 30 mn < t 1 h 1h < t 2 h 2h < t 4 h 4h < t 24 h t 24 h Durée de contact (essai) Conditions pt mn 1 h 2 h 4 h 24 h 10 j Règles pour contrôler la migration

30 Choix des températures T C de contact (usage réel) T 5 C 5 C < T 20 C 20 C < T 40 C 40 C < T 70 C 70 C < T 100 C 100 C < T 121 C 121 C < T 130 C 130 C < T 150 C T > 150 C T C de contact (essai) 5 C 20 C 40 C 70 C 100 C 121 C 130 C 150 C 175 C Règles pour contrôler la migration

31 Les simulants gras alternatifs et substitutifs Isooctane Ethanol à 95% Oxyde de polyphénylène modifié (MPPO) Extrait du tableau de la directive n 82/711/CEE amendée par la directive n 97/48/CE Conditions d essai avec le simulateur D Conditions d essai avec l isooctane Conditions d essai avec l éthanol à 95% Conditions d essai avec le MPPO 1 h 121 C 2h à 60 C 4h à 60 C 1h à 121 C Règles pour contrôler la migration

32 Conditions d utilisation des essais avec milieux gras substitutifs L essai de migration avec le liquide simulateur d aliments gras n est pas réalisable pour des raison techniques. Le matériau ou objet doit résister aux conditions d essai qui seraient appliquées avec le liquide simulateur gras Règles pour contrôler la migration

33 Conditions d utilisation des essais avec milieux gras alternatifs Les valeurs obtenues à un essai comparatif sont supérieures ou égales à celles obtenues avec l essai effectué avec le simulateur D Après application des coefficients de réduction appropriés prévus par la directive 85/572/CEE la migration avec l essai alternatif ne dépasse pas les limites de migration Règles pour contrôler la migration

34 La directive 85/572/CEE : Tableau des familles d aliments

35 Familles d aliments pour choix des simulants Code Familles d aliments A B C D Sauces : A.ne présentant pas de matières grasses en surface B.Mayonnaise, sauces dérivées de la mayonnaise, crème pour salade et autres sauces émulsionnées (émulsion de type huile dans l eau) C.Sauce contenant de l huile et de l eau formant deux couches distincts Moutardes (à l exception des moutardes en poudre de la position 08/17) Tartines, sandwichs, toasts et autres contenant toutes espèces d aliments : A.Présentant des matières grasses en surface B.Autres Glaces X X X X X X X X X X/3 X/3 X/3 X/ Aliments secs : A.Présentant des matières grasses en surface B.Autres X/5 Familles d aliments

36 La directive 2002/72/CE : Les matières plastiques

37 Domaine d application Elle s applique aux matériaux et objets: - constitués exclusivement de matière plastique - composés de deux ou plusieurs couches dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique et qui sont reliées entre elles au moyen d adhésifs Elle ne s applique pas aux matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n est pas exclusivement constituée de matière plastique Matières plastiques

38 Critère applicable: La limite de migration globale Tolérance analytique en milieu aqueux : 2 mg/dm² ou 12 mg/kg 10 mg/dm² de surface de matériau 60 mg/kg de produit alimentaire Tolérance analytique en milieu huile : 3 mg/dm² ou 20 mg/kg Matières plastiques

39 Critère applicable: Liste de monomères et d additifs Liste exhaustive de monomères LMS Qm Liste non exhaustive d additifs LMS Qm Matières plastiques

40 Comment démontrer le respect des LMS? Par mesures avec des méthodes validées Par calcul : En fonction des quantités de substance dans le matériau En fonction du résultat de migration globale Par modélisation de la migration Matières plastiques

41 Les amendements de la directive n 2002/72/CE Directive n 2004/1/CE (1er amendement): Statut de l agent gonflant azodicarbonamide Directive n 2004/19/CE (2ème amendement): Révision de la liste positive Directive n 2005/79/CE (3ème amendement) Révision de la liste positive Directive n 2007/19/CE (4ème amendement) Révision de la liste positive et nouvelles dispositions Directive n 2008/39/CE (5ème amendement) Révision de la liste positive La liste définitive et complète des additifs sera effective le 01/01/2010 Matières plastiques

42 Directive n 2007/19/CE (4 ème amendement 2002/72/CE) Les nouvelles exigences Fat Reduction Factor (pour les aliments gras) Modèle de déclaration écrite de conformité Définition de la barrière fonctionnelle Simulant (éthanol à 50%) pour les produits laitiers Nouvelles règles dans le cas des enfants Exigences pour les plastifiants des joints (couvercle) Nouvelles exigences sur les amines aromatiques Clarification du statut des aides à la polymérisation Cet amendement est applicable depuis le 1er mai 2008 Matières plastiques

43 Directive n 2007/19/CE (4 ème amendement 2002/72/CE) Déclaration écrite de conformité Informations de traçabilité (Identité de l opérateur, description du matériau, date) Informations à destination des utilisateurs (Substances avec LMS, conditions d utilisation, Rapport surface de matériau / Masse d aliment) Informations sur les résultats de calcul ou d analyse montrant la conformité du matériau Existence d une barrière fonctionnelle conforme aux exigences requises

44 Directive n 2007/19/CE (4 ème amendement 2002/72/CE) FRTMG : Nouveau facteur de réduction FRTMG = (g de MG/kg d aliment)/200 M FRTMG = M/ FRTMG Ma : masse d aliments contenant plus de 20% de matières grasses Ma en g de MG/kg FRTMG g d aliments consommés M : LMS mg/kg M FRTMG mg/kg Prise en compte d une consommation de matières grasses (MG) de 200 g par jour et par personne au lieu de 1 kg par jour et par personne dans le calcul de la LMS ,25 2,5 3, Matières plastiques

45 Directive n 2008/39/CE (5 ème amendement 2002/72/CE) Vers une liste exhaustive des additifs Publication de la liste provisoire des additifs en cours d évaluation par l EFSA Les additifs autorisés dans un État de l UE et non inscrits dans la liste provisoire, ni dans la directive 2002/72/CE sont interdits Par dérogation à la directive 2002/72/CE, les additifs encore inscrits dans la liste provisoire restent autorisés 11/04/ /12/09 1/01/2010 Cet amendement est applicable depuis le 7 mars 2009 Matières plastiques

46 Matières plastiques recyclées : Les nouvelles exigences de la réglementation européenne

47 Règlement n 282/2008 : Domaine d application Tous les débris et chutes issus de la production de matières plastiques sauf : Les déchets de matières plastiques décomposés en monomères et oligomères par dépolymérisation chimique Les matières plastiques recyclées sur place et non contaminées (rebroyés) Les matières plastiques utilisées derrière une barrière fonctionnelle Matières plastiques recyclées

48 Règlement n 282/2008: Exigences requises pour les procédés de recyclage Autorisation donnée par procédé de recyclage et par site Fabrication sous assurance qualité (règlement CE 2023/2006) Matières premières conformes à la réglementation existante Non contamination des matières premières ou Procédés qui éliminent les contaminations prévisibles Substances ajoutées autorisées par la directive 2002/72/CE Produits finis conformes à la réglementation existante Matières plastiques recyclées

49 Règlement n 282/2008: Autorisation et contrôle officielle des procédés de recyclage Evaluation du procédé de recyclage par l EFSA : Sécurité du procédé (sur la base des données techniques) Gestion du risque (Art. 3 Règlement CE 1935/2004) Audit selon Art. 10 du règlement CE 882/2004 Vérification du procédé de recyclage utilisé Examen de l efficacité du système qualité Matières plastiques recyclées

50 Règlement n 282/2008: Calendrier (source : DG SANCO) Publication du règlement CE 282/2008 Entrée en vigueur du règlement CE 282/2008 Publication par EFSA du guide d évaluation des procédés de recyclage 28/03/ /04/ /07/2008 Date limite de dépôt de dossier pour une demande initiale Décisions d autorisation ou de refus des procédés pour une demande initiale Date limite pour produire avec les procédés existants sans autorisation 01/01/ /11/ /05/2012 Matières plastiques recyclées

51 Règlement n 282/2008 : Enregistrement, étiquetage et déclaration de conformité Inscription des sites de recyclage sur registre CE Etiquetage des produits finis selon EN ISO Déclaration écrite de conformité modifiée Matières plastiques recyclées

52 Règlement CE n 372/2007: Les plastifiants des joints de couvercles

53 Règlement CE n 372/2007 Limites transitoires de migration à appliquer aux joints des couvercles PM/Ref (ESBO), 30401, 76815, 93760, 56800, : LMS (T) = 300 mg/kg ou 50 mg/kg (aliments gras) LMS (T) = 60 mg/kg ou 10 mg/dm² (aliments non gras) PM/Ref (ESBO) : LMS = 30 mg/kg (aliments pour enfants et à base de céréales) PM/Ref : MS = 30 mg/kg ou 5 mg/dm² (tous types d aliments) Les dispositions transitoires initialement prévues jusqu au 30 juin 2008 ont été prolongées jusqu au 30 avril 2009 Matières plastiques

54 Les directives 78/142/CE, 80/766/CEE et 81/432/CEE: Le chlorure de vinyle

55 Les exigences concernant le chlorure de vinyle Restrictions d emploi: Qm : 1 mg/kg LMS : 0,01 mg/kg Méthodes d analyse : Méthode d analyse dans le matériau Méthode d analyse dans les simulants Chlorure de vinyle

56 Le règlement CE n 1895/2005 : les dérivés époxydiques

57 Le BADGE et ses dérivés Dérivés époxydiques

58 Les exigences (au 01/01/2006) Interdiction du BFDGE et du NOGE Limite de migration du BADGE et hydrolysats : 9 mg/kg Limite de migration du BADGE et dérivés HCl : 1 mg/kg Dérivés époxydiques

59 Les directives 83/229/CEE, 93/10/CEE, 93/111/CE & 2004/14/CE La pellicule de cellulose régénérée

60 Domaine d application Pellicule de cellulose qui constitue à elle seule un produit fini Pellicule de cellulose constituant d un produit fini La directive ne s applique pas : aux pellicules enduites de vernis de masse supérieure à 50 mg/dm² (face en contact) aux boyaux synthétiques Pellicule de cellulose régénérée

61 Les exigences Liste positive Principales restrictions Solvants Limite de migration spécifique des mono et diéthylène glycol : 30 mg/kg Formol libre teneur inférieure ou égale à 0,5 mg/dm² Teneur totale maximale : 0,6 mg/dm² Toluène inférieur ou égal à 0,06 mg/dm² Pellicule de cellulose régénérée

62 Les directives 84/500/CEE & 2005/31/CE: La céramique

63 Domaine d application Mélange de matières inorganiques d une teneur généralement élevée en argile ou en silicate auquel sont ajoutés de faibles quantités de matières organiques et dont la forme est fixée par cuisson. Céramiques

64 Les exigences Catégories d objets Catégorie 1 Objets non remplissables et objets remplissables(profondeur < 25 mm) Catégorie 2 Tous autres objets remplissables Plomb 0,8 mg/dm2 4,0 mg/l Cadmium 0,07 mg/dm² 0,3 mg/l Catégorie 3 Ustensiles de cuisson et emballages ou récipients de stockage de capacité > 3 l 1,5 mg/l 0,1 mg/l Céramiques

65 La méthode d essai Liquide simulateur : acide acétique à 4 % Conditions d essai : 24 h de contact à 22 C Détermination de la cession du plomb et du cadmium par spectrophotométrie d absorption ou d émission atomique Céramiques

66 Directive n 2005/31/CE : 1er amendement de la directive 84/500/CEE Déclaration de conformité du fabricant ou vendeur avec résultats des analyses et coordonnées du laboratoire (depuis le 20/05/2006) Céramiques

67 Texte européen en préparation

68 Projet de règlement sur les matériaux et emballages actifs & intelligents (1) Rappel des définitions du Règlement CE n 1935/2004 Matériaux actifs : «Ils sont conçus de façon à incorporer délibérément des constituants qui libèrent ou absorbent des substances dans les denrées alimentaires emballées ou dans l environnement des denrées alimentaires» Matériaux intelligents : «Ces matériaux et objets contrôlent l état des denrées alimentaires emballées ou l environnement des denrées alimentaires» Exigences déjà requises dans le Règlement CE n 1935/2004 Les composants actifs sont autorisés en tant qu ingrédients dans les aliments L action des composants actifs ou intelligents sur les aliments ne doit pas induire les consommateurs en erreur Un étiquetage adéquate doit alerter de leur non comestibilité Textes européens en préparation

69 Projet de règlement sur les matériaux et emballages actifs & intelligents (2) Les composants actifs/intelligents doivent être autorisés (liste positive) les matériaux/emballages actifs/intelligents doivent respecter des critères : Ils sont efficaces et appropriés pour les utilisations prévues Sauf dérogation (barrière fonctionnelle), les composants actifs ou intelligents sont autorisés et inscrits dans la liste positive du règlement CE Il sont conformes aux principes d inertie du règlement n 1935/2004 (Art.3) Les composants actifs libérés ne doivent être comptabilisés dans les résultats de migration globale La quantité de composants actifs libérés dans les aliments ne doit pas conduire à une non conformité à la législation des produits alimentaires Les matériaux actifs ou intelligents doivent être étiquetés comme «Non comestibles» ou avec le symbole : Une déclaration écrite de conformité doit être produite Le règlement sera publié avant la fin du 1er semestre 2009 Textes européens en préparation

70 La réglementation applicable en France

71 Les textes de base Décret n 2007/766 et décret n 1469/2008 ainsi que les articles 4 et 5 du décret n 92/631(pour l extension du domaine d application aux aliments pour animaux et dispositions pour les produits de nettoyage) Fiche générale DGCCRF sur les matériaux au contact des aliments (Note d information DGCCRF n 2004/64) Réglementation en France

72 Matières plastiques Les textes et exigences applicables Arrêtés du 02/01/03, du 9/08/05, 19/10/06, 25/04/08 et 19/11/08 (Idem directive n 2002/72/CE et amendements) Fiche DGCCRF sur les matières plastiques (Note d information n 2004/64) Note d information n 2027/23 donnant la liste des additifs autorisés en France en complément de la liste positive européenne (jusqu au 31/12/09) Réglementation en France

73 Les caoutchoucs (Arrêté du 9/11/94 & Arrêtés des 9/08/05 et 19/12/06) Respect des listes positives Matières organiques volatiles libres Migration globale (10 mg/dm² ou 60 mg/kg) Migrations spécifiques (amines aromatiques, formaldéhyde, zinc, nitrosamines,...) Peroxydes Réglementation en France

74 Les silicones (Arrêté du 25/11/92) Respect des listes positives Matières organiques volatiles libres Migration globale (10 mg/dm² ou 60 mg/kg) Migrations spécifiques (organo-étains,...) Peroxydes Réglementation en France

75 Papiers et cartons Les textes Circulaire n 170 du 2 avril 1955 Avis du CSHP du 13/10/98 (Azurants optiques) Fiches DGCCRF sur les papiers et cartons (Notes d information DGCCRF n 2004/64 et 2006/156) Guide de Bonne Pratique de la profession (avril 1998) Réglementation en France

76 Critères de composition des papiers/cartons pour aliments secs et non gras Fibres neuves Fibres recyclées sauf sortes A0, A11, B11, B12 (EN 643) Adjuvants autorisés par Brochure 1227, directives UE, FDA ou BFR n 36 Réglementation en France

77 Critères de pureté des papiers/cartons pour aliments secs et non gras Transfert d agents biocides Inertie organoleptique Pentachlorophénol Polychlorobiphényls Migration fluor, glyoxal et formol Métaux lourds extraits à l eau Migration des azurants optiques Migration des colorants Extraction à chaud Réglementation en France

78 Critères de composition des papiers/cartons pour aliments humides et/ou gras Fibres neuves Fibres recyclées selon Guide de Bonnes Pratiques ( , et après dépôt dossier DGCCRF) Adjuvants autorisés par Brochure 1227, directives UE, FDA ou BFR n 36 Réglementation en France

79 Critères de pureté des papiers/cartons pour aliments humides et/ou gras Transfert d agents biocides Inertie organoleptique Pentachlorophénol Polychlorobiphényls Migration fluor, glyoxal et formol Métaux lourds extraits à l eau Migration des azurants optiques Migration des colorants Extraction à chaud (filtrage à chaud) Réglementation en France

80 Critères de pureté chimique Limites d acceptabilité Absence de zone d inhibition par biocides Absence d altération organoleptique PCP 0,1 mg/kg PCB 2 mg/kg Absence de migration de colorants Absence de migration d azurants optiques Plomb 3 mg/kg Cadmium 0,5 mg/kg Mercure 0,3 mg/kg Chrome 0,25 mg/kg Formaldéhyde 1 mg/dm² Glyoxal 1,5 mg/dm² Extraction à chaud 10 mg/dm² ou 10 mg/g Autres adjuvants (teneur maxi du guide) Réglementation en France

81 Bois Les textes Arrêté du 15/11/45 Décret n 94/647 Note d information n 2006/56 (fiche Bois) Avis du CSHPF sur traitements des emballages fruits et légumes Réglementation en France

82 Bois Les critères applicables Essences de bois autorisées (Chêne, châtaignier, frêne, charme, robinier, sapin, épicéa, douglas, pin maritime, pin sylvestre, peuplier, hêtre, platane, tremble, aulne, olivier, bouleau) Pas de pentachlorophénol Produits de traitement autorisés (fruits et légumes) Réglementation en France

83 Métaux Les textes Arrêté du 15/11/45 (teneur en étain) Arrêté du 13/01/76 (Acier inoxydable) Arrêté du 27/08/87 (Aluminium) Fiches DGCCRF sur les métaux (Note d information de la DGCCRF n 2004/64) Réglementation en France

84 Métaux Les critères applicables Composition chimique des métaux Teneurs en éléments indésirables Migrations spécifiques d éléments métalliques Réglementation en France

85 Verre Céramique Vitrocéramique - Les textes Arrêté du 7/11/85 et du 23/05/06 Fiche DGCCRF Céramique / Verre / Vitrocéramique / (Note d information DGCCRF n 2004/64) Avis du 13/02/96 (Cession du Cr VI) Réglementation en France

86 Verre - Céramique Vitrocéramique - Les critères applicables Migration du Plomb, Cadmium (Tous) Migration du Chrome VI (Objets décorés) Réglementation en France

87 Encres d impression des emballages à contact alimentaire Les textes réglementaires Annexe du Règlement CE n 2023/2006 Note d information n 497 du 08/01/91 Avis du CSHPF du 7/11/95 Les exigences Interdiction du contact direct avec les aliments Point d ébullition des solvants < 150 C Pigments autorisés dans la brochure 1227 Solvants autorisés dans l Avis du CSHPF LMS pour 12 solvants de la liste Réglementation en France

88 Les vernis des revêtements des emballages à contact alimentaire Les textes réglementaires Règlement n 1895/2005 (BADGE et dérivés) Résolution du conseil de l Europe ResAP 2004 (1) FDA Législation nationale d un état de la CEE Les recommandations Liste 1 (autorisés) Liste 2 (autorisés si FDA ou état CEE) 06/06 (?) Respect des limites de migration Réglementation en France

89 Les colles et adhésifs pour emballages à contact alimentaire Les textes réglementaires Annexe Directive 2002/72/CE (Colles polyuréthane) Pas de texte français spécifique Travaux réalisés à l AFSSA (pas de ligne directrice) Les exigences Amines aromatiques primaires (LD < 0,01 mg/kg) Les recommandations Substances autorisées (directive n 2002/72/CE) Respect des limites de migration Réglementation en France

90 Les pigments et colorants Les textes et exigences Texte: Circulaire n 176 du 2/12/59 et ses avenants Exigences: Degré de pureté (Pb, As, Hg, Cd, Zn, Se, Ba) Réglementation en France

91 Textes divers Dossier de demande d autorisation de constituants (Arrêté du 13/11/86 et Avis du CSHPF du 14/10/97) Dossier de demande d autorisation de traitement ionisant (Arrêté du 23/06/06, note d information DGCCRF n 224 et Avis de l AFSSA du 6/02/06 ) Réglementation en France

92 Textes français en préparation

93 Projet d Arrêté sur les matières colorantes Ce texte a pour but de consolider la liste française des pigments et matières colorantes qui figure actuellement dans la circulaire n 176 du 2/12/1959 complétée par des circulaires de la DGCCRF et des avis de l AFSSA Textes français en préparation

94 Qui est responsable et comment vérifier la conformité des matériaux?

95 Qui est responsable? Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les aliments : fabrication et distribution de matériaux Emballages, ustensiles de cuisine, machines agroalimentaire Fabricants et distributeurs qui destinent les matériaux et objets au contact des aliments Matériaux et objets mis en contact avec les aliments : Fabrication et distribution d aliments Aliments en contact avec les matériaux Utilisateur de matériaux et objets pour production, transport, stockage Responsabilités et conformité

96 Responsable de la première mise sur le marché d un matériau Vérification des constituants conformes aux exigences réglementaires Contrôle de la conformité du produit fini aux exigences d inertie Délivrance d une déclaration écrite de conformité Etiquetage des matériaux Responsabilités et conformité

97 Responsabilité d un utilisateur de matériaux ou importateur de denrées préemballées Contrôle de la conformité aux exigences d inertie du matériau/objet utilisé pour l application considérée. Responsabilités et conformité

98 1. Vérifier la composition des matériaux Listes positives pour les polymères, les papiers et les cartons Teneur résiduelle en substances (Qm) Essence pour le bois Composition chimique des métaux Responsabilités et conformité

99 2. Contrôler l inertie des matériaux Migration globale des polymères Migration de substances (LMS) Evaluer les risques de modification des propriétés organoleptiques Responsabilités et conformité

100 Pour plus d informations

101 Le site internet Pour plus d informations

102 Vos contacts Patrick Sauvegrain Coordinateur Technique Emballage Alimentaire ( patrick.sauvegrain@lne.fr Laboratoire National de Métrologie et d Essais Direction des Essais 29, Avenue Roger Hennequin TRAPPES Cedex (