L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 février 2008 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ), L. 42-1, L et R ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu l arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret relatif aux redevances d utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 5 février 2008 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes.

2 Article 2 - La durée des autorisations d utilisation de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la date de notification au titulaire de la première décision d autorisation d utilisation de fréquences concernant le réseau, ou de son renouvellement. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 Les titulaires sont assujettis au paiement d une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d une redevance annuelle de gestion, selon les modalités fixées par le décret susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 5 février 2008 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP aéronautique maritime 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SEC ARNO DUNKERQUE DUNKERQUE 59 UHF SEC ARNO DUNKERQUE DUNKERQUE 59 UHF COL CONSEIL GENERAL ISERE HUEZ 38 UHF COL CONSEIL GENERAL ISERE HUEZ 38 UHF COL MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS ROQUEBRUNE SUR ARGENS 83 VHF SPO0RE0016 AIRANX ST LEU 97 VHF SEC SENTINEL PROTECTION MANDELIEU LA NAPOULE 06 VHF POR FOREST AGENCY SERVICE TERMINAL LA ROCHELLE 17 UHF GRU SOGEA CRICQUEBOEUF 14 UHF IND DANISCO FRANCE EPERNON 28 UHF BAT CALCAIRES DU PLANTAUREL L HERM 09 UHF GRU SOGEA ROUEN 76 UHF GRU SOGEA ROUEN 76 UHF GRU SOGEA ROUEN 76 UHF SEC LYNX SECURITE DIVISION CESTAS 33 VHF GRU CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION VILLEJUIF 94 UHF ZFL SYND MIXTE DU PORT DE DIEPPE DIEPPE 76 UHF SEC DETECTION GARDIEN SECURITE INTER PARIS 75 UHF SEC SMS CYCLING BV CHARLEVILLE MEZIERES 08 UHF SEC SMS CYCLING BV CHARLEVILLE MEZIERES 08 UHF GRU ECOMAT PERROS GUIREC 22 UHF

4 SEC ETOILE PROTECTION STE GENEVIEVE DES BOIS 91 UHF SEC ETOILE PROTECTION STE GENEVIEVE DES BOIS 91 UHF SEC ETOILE PROTECTION STE GENEVIEVE DES BOIS 91 UHF SEC COMPAGNIE IBM FRANCE COURBEVOIE 92 UHF SEC COMPAGNIE IBM FRANCE COURBEVOIE 92 UHF SEC COMPAGNIE IBM FRANCE COURBEVOIE 92 UHF GRU EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS NEUVILLE SUR OISE 95 UHF SPO ECOLE DE SKI OZ EN OISANS OZ 38 VHF AGR SICA DE SURE ST ANDRE DE CORCY 01 UHF SEC AGENCE EUROPE SECURITE ANTIBES 06 UHF RAD INEO INFRACOM DIJON 21 VHF SEC CEMGA LOGISTICS GONDREVILLE 54 UHF COL MAIRIE DE TOURS TOURS 37 UHF TRD SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT STRASBOURG 67 UHF SPO STE DES COURSES LA TESTE DE BUCH LA TESTE DE BUCH 33 UHF SPO STE DES COURSES LA TESTE DE BUCH LA TESTE DE BUCH 33 UHF GRU BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL TRAPPES 78 UHF GRU BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL TRAPPES 78 UHF GRU BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL TRAPPES 78 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence IND PPC POTASSE PRODUITS CHIMIQUES VIEUX THANN 68 UHF IND PPC POTASSE PRODUITS CHIMIQUES VIEUX THANN 68 UHF POR CIE D EXPLOITATION DES PORTS LORIENT 56 UHF COL MAIRIE DE ST MITRE LES REMPARTS ST MITRE LES REMPARTS 13 VHF COL MAIRIE DE ST MITRE LES REMPARTS ST MITRE LES REMPARTS 13 VHF SEC SOCIETE LES TOURNELS RAMATUELLE 83 VHF IND INEOS ENTERPRISES FRANCE VERDUN 55 UHF SEC SAS SGPI VALLEE DU RHONE AVIGNON 84 UHF SEC SAS SGPI VALLEE DU RHONE AVIGNON 84 UHF

6 GRU EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEIN MONTROUGE 92 UHF STA EFFIA STATIONNEMENT OULLINS 69 UHF SEC GORON SA ST SYMPHORIEN LE CHATEAU 28 UHF

7 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 3 Renouvellement (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence TAX LERAY YANN FEISSONS SUR SALINS 73 UHF ELG SARL ALPINE D ENERGIE CHATEAU VILLE VIEILLE 05 UHF SPO CLUB SPORTIF ARTISTIQUE 7EME BCA BOURG ST MAURICE 73 UHF TRD TRD ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE DUNKERQUE 59 UHF DUNKERQUE 59 UHF EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX BEAUNE 21 UHF TRD SOBLANK FRANCE UCKANGE 57 UHF GEM AGEATP EGLETONS 19 UHF ORD PSE MOURENX 64 UHF SUR GROUP 4 SECURICOR BREST 29 UHF IND ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE GRANDE SYNTHE 59 UHF IMM COMPAGNIE D IMMOBILIER MARSEILLE 13 UHF AER UNIVERSAL AVIATION FRANCE BONNEUIL EN FRANCE 95 UHF SEC CRIF MARSEILLE 13 UHF GEM LELONG HENRI CLAUDE CHATEAUROUX 36 UHF GEM LELONG HENRI CLAUDE CHATEAUROUX 36 UHF HOT SEPHI PARIS 75 UHF GEM REGIE GESTION DONNEES MEYTHET 74 UHF GEM REGIE GESTION DONNEES MEYTHET 74 UHF TRP0GU0004 SMTC CAYENNE 97 UHF GEM0GU0001 SATTAS KOUROU 97 UHF

8 GEM0GU0001 SATTAS KOUROU 97 UHF COL MAIRIE DE ST LOUIS ST LOUIS 68 UHF STA VINCI PARK SERVICES PARIS 75 UHF HOT0RE0002 STE HOTELIERE BERNICA LA REUNION ST PAUL 97 UHF HOT0RE0002 STE HOTELIERE BERNICA LA REUNION ST PAUL 97 UHF SUR AGENCE SURVEILLANCE SECURITE REZE 44 UHF HPX CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY AITON 73 UHF GEM CAB MERIGAUD LETRANGE HOFFMANN MALEMORT SUR CORREZE 19 UHF GEM CAB MERIGAUD LETRANGE HOFFMANN MALEMORT SUR CORREZE 19 UHF HOT SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE FREJUS 83 UHF ORD METALUFER SA LE PERRAY EN YVELINES 78 UHF SEC AFUL COTE SEINE ARGENTEUIL 95 UHF HPX HOPITAL LOCAL CENTRE HEBERGEMENT LA ROCHEFOUCAULD 16 UHF SEC AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT 77 UHF IND NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES SURVILLIERS 95 UHF SPO LE GOLF D ORMESSON ASS SPORT 4 ORMESSON SUR MARNE 94 UHF SUR SECOM GARD EVRY 91 UHF SEC GRANDS MAGASINS SAMARITAINE PARIS 75 UHF SEC GRANDS MAGASINS SAMARITAINE PARIS 75 UHF SEC SERVAIR 1 TREMBLAY EN FRANCE 93 UHF SEC CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS PARIS 75 UHF SEC CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS PARIS 75 UHF SEC CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS PARIS 75 UHF STO NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE LUCE 28 UHF STO NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE LUCE 28 UHF STO NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE LUCE 28 UHF MAN LOMATRANS CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 13 UHF

9 MAN LOMATRANS CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 13 UHF COL COMMUNAUTE AGGLOMERATION ANNECY ANNECY 74 UHF SEC NOVALOIRE SAS LE CELLIER 44 UHF SEC PLYSOROL FONTENAY LE COMTE 85 UHF COL MAIRIE DE CARQUEFOU CARQUEFOU 44 UHF SEC FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS LE COTEAU 42 UHF CAR RUBIS STOCKAGE VILLAGE NEUF 68 UHF SEC STE DES COURSES COTE D AZUR CAGNES SUR MER 06 UHF SEC STE DES COURSES COTE D AZUR CAGNES SUR MER 06 UHF STO JASSIN LA GRAND COMBE 30 UHF STO JASSIN LA GRAND COMBE 30 UHF STO JASSIN LA GRAND COMBE 30 UHF SEC FAPAGAU ET COMPAGNIE GAUCHY 02 UHF SEC FENWICK LINDE ELANCOURT 78 UHF SUR SNPE ANGOULEME 16 UHF INA GIRARDEAU SA BOUSSAY 44 UHF MAN TERREAL ST MARTIN LALANDE 11 UHF SUR MAIN SECURITE CREST 26 UHF VIF PATHE ORLEANS II ORLEANS 45 UHF VIF PATHE ORLEANS II ORLEANS 45 UHF COL COMMUNAUTE COMMUNES MASSIF SANCY LA TOUR D AUVERGNE 63 UHF SUR ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION LE MANS 72 UHF SUR GROUP 4 SECURICOR TREMBLAY EN FRANCE 93 UHF POR PORT AUTONOME DE ROUEN ROUEN 76 UHF SPO SOPHIA GOLF COMPANY BIOT 06 UHF SUR IFRIS LYON 69 UHF INA MALTERIES FRANCO BELGES PITHIVIERS LE VIEIL 45 UHF

10 MIN ROCAMAT PIERRE NATURELLE RAVIERES 89 UHF PAM BRISTOL MYERS SQUIBB AGEN 47 UHF TRD BRISTOL MYERS SQUIBB LE PASSAGE 47 UHF TRD BRISTOL MYERS SQUIBB LE PASSAGE 47 UHF PAM BRISTOL MYERS SQUIBB LE PASSAGE 47 UHF SUR POWER SECURITY PRIVE LTD ORGEVAL 78 UHF EAU SIVEER POITIERS 86 UHF SEC CHAMBRE DES METIERS DE PARIS PARIS 75 UHF COL MAIRIE D EPERNAY EPERNAY 51 UHF AER EAGLE AVIATION ROISSY EN FRANCE 95 UHF SEC COFATHEC SERVICES LE PONTET 84 UHF AMB EUROP AMBULANCES LE MANS 72 UHF IND FINORGA MOURENX 64 UHF