Les associations entre mutations et crise économique

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1 La revue Octobre 2012 n 51 L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable dossier Enquête nationale Les associations entre mutations et crise économique pages 8 à 11 Zoom La gouvernance dans le secteur associatif

2 Sommaire Édito Actualités p. 3/6 Les nouveautés relatives à la paie Congés payés et arrêt maladie Nouvelle procédure de mise en chômage partiel p. 3 La responsabilité pénale d une association Achat d actif et liquidation judiciaire Remboursement d une subvention p. 4 Fonds de dotation Le «produit partage» Rupture des relations commerciales Nullité des décisions d assemblée p. 5 Harcèlement sexuel Amortissement d un immeuble Groupement de syndicats p. 6 Secteurs Associations p. 7 Dossier p. 8/11 Les associations entre mutations et crise économique Interview p. 12/14 Stéphane Morin, Plateforme Cobanor Tritex Tableau de bord p. 15/16 Zoom p. 17/18 La gouvernance dans le secteur associatif Questions Réponses p. 19 Travailleurs handicapés Période probatoire Préavis de licenciement Entre mutations et crise financière Chers lecteurs, Dans le contexte d une «rentrée» chaotique au plan économique, nous vous livrons les résultats de notre enquête «les associations entre mutations et crise financière», dossier au centre de vos préoccupations. Cette enquête fait, par ailleurs, l objet d une publication plus détaillée et commentée. Partenaires officiels du prochain Forum National des Associations et Fondations, nous vous invitons à nous rendre visite sur le stand Deloitte/In Extenso et assister à nos ateliers et conférences, le jeudi 25 octobre 2012 au Palais des Congrès de Paris. Nous y traiterons deux thèmes principaux qui nous semblent importants pour le secteur associatif : les facteurs de fragilité des associations où nous présenterons les résultats détaillés de notre enquête dont les grandes esquisses sont publiées dans ce numéro, et l évolution de la gouvernance, source constante de réflexion pour les dirigeants d associations. Au plaisir de vous accueillir, bonne lecture. La revue photo couverture : morena L actualité juridique, sociale, fiscale et comptable Octobre 2012 n 51 La revue Associations est réalisée par la cellule Associations du groupe Deloitte - In Extenso, en partenariat avec Sid Presse. Directeurs de la publication Philippe Guay, Pascal Levieux Rédacteur en chef Michèle Lorillon Secrétariat de rédaction Agathe Trignat Directeur marketing Martin Mathieu Conception, édition SID Presse Siège social : In Extenso Opérationnel 81 bd de Stalingrad - BP Villeurbanne Cedex 2 Philippe GUAY Pascal LEVIEUX Directeurs de la publication Octobre 2012 La revue Associations

3 Actualités Feuille de paie Les dernières nouveautés relatives à la paie Présentation des principaux changements estivaux intervenus en matière de paie. D e nombreuses mesures susceptibles d affecter la paie des salariés ont été adoptées cet été dans le cadre de la 2 e loi de finances rectificative pour Le point sur l essentiel de ces mesures. Régime des heures supplémentaires Depuis la loi «Tepa» du 21 août 2007, l accomplissement d heures supplémentaires pouvait notamment ouvrir droit à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales et à une réduction de cotisations sociales salariales. Ces deux avantages sont supprimés pour les heures supplémentaires accomplies depuis le 1 er septembre Par exception, les entreprises de moins de 20 salariés vont toutefois continuer à bénéficier d une déduction de cotisations sociales patronales, à hauteur de 1,50 par heure supplémentaire comme auparavant. Par ailleurs, la réduction de cotisations salariales dont bénéficiaient les salariés à temps partiel pour les heures complémentaires qu ils accomplissaient est également supprimée depuis le 1 er septembre Augmentation du forfait social Initialement fixé à 2 %, le taux du forfait social qui frappe les rémunérations uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS a été, depuis sa création, augmenté de deux points tous les ans pour atteindre 8 % à compter des sommes versées en Aujourd hui, ce taux est à nouveau augmenté mais dans une proportion beaucoup plus importante puisqu il est en principe fixé à 20 % pour les sommes versées depuis le 1 er août Par exception, le forfait social dû par les employeurs d au moins 10 salariés, sur les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance, n est pas porté à 20 % mais reste fixé à 8 %. La revue Associations Octobre 2012 Régime social des indemnités de rupture Jusqu à présent, les indemnités de rupture d un montant égal ou supérieur à 30 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ( pour 2012) étaient assujetties, dès le premier euro, aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Ce seuil est abaissé à 10 fois le Pass ( en 2012) pour les indemnités versées depuis le 1 er septembre Loi n du 16 août 2012, JO du 17 La cotisation de retraite En raison de l assouplissement des conditions d ouverture du droit à retraite anticipée à 60 ans, la cotisation de retraite de base plafonnée augmente à compter du 1 er novembre Cette cotisation sociale passe ainsi de 8,30 % à 8,40 % pour sa part patronale et de 6,65 % à 6,75 % pour sa part salariale. Elle augmentera ensuite annuellement de 0,05 point en 2014, 2015 et malyugin Chômage partiel Nouvelle procédure Depuis le 11 mars 2012, la mise en chômage partiel de tout ou partie de ses salariés par un employeur ne nécessite plus une autorisation préalable de l administration. Par contre, lorsqu il existe des représentants du personnel dans l association, ces derniers doivent être consultés avant la mise en chômage partiel des salariés. Leur avis doit ensuite être transmis sans délai par l employeur à l unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) dont dépend l association. Par ailleurs, afin de se faire rembourser le paiement des allocations spécifiques de chômage partiel, l employeur adresse à la Direccte une demande d indemnisation. L administration doit ensuite accuser réception de sa demande et lui répondre en principe dans les 8 jours. Circulaire DGEFP n du 4 mai 2012 Congés payés Arrêt maladie La Cour de justice de l Union européenne (CJUE) a récemment jugé qu un salarié qui tombe malade pendant une période de congés payés est en droit de demander le report des jours de congés payés correspondant à son arrêt de travail pour maladie (ou accident) à une autre période. Une décision qui prend le contre-pied de la position actuelle de la Cour de cassation. En effet, selon elle, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas les reporter, ces derniers étant supposés avoir été pris même si le salarié n a pas pu en profiter en raison de son état de santé. Précision : le droit de l Union européenne prévalant sur le droit français, la Cour de cassation devrait logiquement se conformer à la décision de la CJUE. À suivre. CJUE, aff. C-78/11 du 21 juin

4 Actualités Liquidation judiciaire Acquisition des biens d une association La Cour d appel d Aix-en-Provence vient de rappeler que les associations en liquidation judiciaire sont également soumises à l article L alinéa 1 du Code de commerce. Ainsi, les dirigeants de droit ou de fait, de même que leurs parents ou alliés jusqu au second degré, ne peuvent directement ou indirectement par personne interposée, présenter une offre d acquisition des éléments d actif de l association, sous peine d annulation de l acte. Dans le cas d espèce, il a été jugé qu une association ne pouvait acheter la marque d une autre association en liquidation judiciaire car son président avait été secrétaire de cette dernière et qu il avait procédé à son dépôt de bilan. Cour d appel Aix-en-Provence, 26 janvier 2012, n 11/04924, 8 e ch., Association Yacht Club de Saint Tropez Subvention communale Annulation d une décision d attribution La délibération d une commune octroyant une subvention à une association a été annulée pour vice de forme. L association a donc dû rembourser la subvention ainsi versée, laquelle avait été déjà utilisée conformément à son objet, générant d importants frais financiers. Pour le Conseil d État, cette annulation engage la responsabilité de la collectivité envers l association bénéficiaire, cette dernière n ayant commis aucune faute ou imprudence. La collectivité a donc été condamnée à indemniser le préjudice subi par l association en lui reversant, d une part, la subvention objet du litige et, d autre part, les frais financiers générés par son remboursement contraint. Conseil d État, 20 juin 2012, n , Commune de Dijon 4 Commission d infractions La responsabilité pénale d une association Les associations, personnes morales, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Àl exclusion de l État, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales de droit privé sont ainsi susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée. Les associations déclarées et celles reconnues d utilité publique, les syndicats, les fondations et les fondations d entreprise sont donc concernés. À l inverse, les associations non déclarées, simples groupements de fait dénués de la personnalité juridique, sont exclues du champ d application de l article du Code pénal. Pour ces groupements, seuls les membres, qui peuvent être des personnes morales, et les administrateurs, peuvent être sanctionnés pénalement. Une association peut être poursuivie : - en qualité d auteur de l infraction si elle a commis ou tenté de commettre les faits incriminés ; - en tant que complice si elle a sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la commission ou si, par don, promesse, menace, ordre, abus d autorité ou de pouvoir, elle a provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Depuis le 1 er janvier 2006, les associations sont responsables de toutes les infractions commises pour leur compte par leurs représentants (article du Code pénal). Une association est pénalement responsable à deux conditions : - une infraction a été commise par la personne ayant le pouvoir de la représenter ou par une personne ayant reçu une délégation de pouvoirs de cette dernière ; - cette infraction a été commise pour le compte de l association, c est-à-dire dans le cadre de son objet statutaire. Ainsi, les infractions commises par l assemblée générale et, selon les statuts, par les administrateurs, le dirigeant salarié ou le conseil d administration pourront être imputées à l association. En revanche, un employé ou un membre bénévole ne peuvent rendre l association pénalement responsable de ses actes, dès lors qu il ne jouit pas d une délégation de pouvoir suffisante. Ce principe est encore rappelé par une dernière jurisprudence de la Cour de cassation, dans une affaire de responsabilité pénale d une société de BTP pour blessures involontaires causées à l un de ses salariés par un autre salarié, à la suite d un accident sur un chantier. La cour d appel avait considéré que la société avait créé une situation ayant permis la réalisation du dommage, par manque de formation pratique et appropriée du salarié accidenté. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la cour d appel n a pas justifié sa décision. Même s il y a eu manquements, la cour d appel n a pas recherché si les manquements relevés résultaient de l abstention d un des organes ou représentants de la société, et s ils les avaient commis pour le compte de la société. Ce cas d espèce est parfaitement transposable aux associations. Cassation criminelle, 11 avril 2012, n G. Sanders Octobre 2012 La revue Associations

5 Actualités Fonds de dotation Financement de la recherche médicale et des établissements publics hospitaliers Relations commerciales Rupture sans préavis Alors que l Observatoire Deloitte des fonds de dotation enregistre la création de plus de 1100 fonds au 31 août 2012, on relève que 126 d entre eux sont classés dans la catégorie «Recherche et enseignement supérieur». Parmi ces derniers, 41 revendiquent un objet dédié à la recherche médicale, alors que la recherche constitue l objet principal de 73 entités. Il convient par ailleurs de discerner, parmi ces fonds de dotation, ceux qui ont pour objet de financer la recherche fondamentale d une manière générale ou portant Fotolia sur une maladie déterminée (65) de ceux qui ont pour vocation de mettre en application des protocoles issus d une recherche aboutie (8). 5 fonds, enfin, sont particulièrement orientés pour promouvoir et favoriser les conditions matérielles et sociales des étudiants dans la poursuite de leurs études. Notons également que, dans cette catégorie, 6 fonds de dotation ont été mis en œuvre par des établissements publics hospitaliers. Ces derniers permettent le pilotage de projets qui ne peuvent être accomplis dans le cadre de fondations hospitalières, le décret d application de la loi HPST du 21 juillet 2009 n étant toujours pas publié en ce qui les concerne. Le dispositif de la fondation hospitalière a pourtant été spécifiquement conçu dans ce contexte pour permettre aux établissements hospitaliers publics de solliciter la générosité de donateurs dans un domaine particulier, celui de la recherche. Observatoire Deloitte des Fonds de dotation au 31 août 2012 Une association qui rompt ses relations commerciales avec ses prestataires, sans préavis, n est pas passible des sanctions définies à l article L I du Code de commerce, au titre de la rupture brutale de contrat. En effet, la Cour d appel de Douai a considéré que les dispositions de cet article, qui sanctionnent la rupture brutale des relations commerciales sans préavis, ne s appliquent qu aux commerçants et producteurs, et non aux associations sans but lucratif. Les associations peuvent toutefois engager leur responsabilité en cas d abus dans l exercice de ce droit, c est-à-dire sans motif circonstancié. dr Produits partage Mécénat ou parrainage? Un «produit partage» est un produit ou un service réalisé par une entreprise, sur lequel, sans majoration, une partie du prix de vente est reversée au profit d une association. S agit-il d opérations de mécénat ou de parrainage? Une question, lourde de conséquences fiscales, à laquelle le Conseil d État a apporté des éléments de réponse dans une affaire où une entreprise s engageait auprès de ses clients à reverser à des associations 5 % du montant de leurs achats. Pour le Conseil d État, les versements effectués aux associations avaient été réalisés dans l intérêt direct de l exploitation de l entreprise dès lors qu elle en avait retiré une contrepartie (augmentation de son chiffre d affaires). Et qu en l absence de partenariat avec les associations bénéficiaires, elle aurait même été dans l impossibilité de vendre ses produits aux La revue Associations Octobre 2012 mêmes conditions. Le conseil d État a donc jugé qu il s agissait de dépenses de parrainage pour l entreprise. Dès lors, pour les associations bénéficiaires, il ne s agissait plus de recettes de mécénat mais de produits considérés fiscalement comme des prestations de services. À ce titre, les associations peuvent être soumises aux impôts commerciaux si leurs recettes «commerciales» dépassent par an. Conseil d État, 15 février 2012, n Bizroug Cour d appel Douai, 13 février 2012, n 10/09275, 1 ch. Nullité des décisions Absence de nomination d un commissaire aux comptes La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes vient de préciser à nouveau comment éviter la nullité des décisions antérieures des assemblées en l absence de nomination d un commissaire aux comptes (CAC). L assemblée qui nomme le commissaire aux comptes pour l exercice en cours et les 5 suivants doit également le charger de produire les rapports requis sur les exercices antérieurs, afin que l assemblée générale puisse confirmer expressément ces décisions prises antérieurement à la désignation régulière du CAC. L action en nullité se prescrit par 5 ans. Communication CNCC du 29 mars

6 Actualités Groupement de syndicats Dispense de nomination d un commissaire aux comptes Les groupements de syndicats ont le choix entre présenter des comptes consolidés et nommer deux commissaires aux comptes, conformément à l article L du Code de commerce, ou annexer les comptes de chaque structure contrôlée par le groupement. La loi n du 22 mars 2012 simplifie le dispositif lorsque les ressources du groupement ne dépassent pas à la fin de l exercice. Ainsi, dans cette hypothèse et en cas d établissement de comptes consolidés, la tête de groupe est dispensée de nommer deux commissaires aux comptes. En outre, lorsque la tête de groupe choisit de fournir des comptes annexés, les entités présentes dans le périmètre du groupement n ont plus l obligation de désigner chacune un commissaire aux comptes. Loi n du 22 mars 2012, JO du 23 Immeuble à l actif d une fondation Amortissement par composant Les immeubles de rapport figurant au patrimoine d une fondation doivent être soumis au calcul des amortissements par composant. Les fondations doivent amortir leurs immeubles, en fonction de leur durée d utilisation, conformément aux dispositions du Plan comptable général, quelle que soit leur utilisation. Les immeubles qualifiés de «placement» doivent suivre la même méthode d amortissement que les autres immobilisations. Ils doivent donc faire l objet d une décomposition par composant et d un plan d amortissement sur la base des durées réelles d utilisation des immeubles, qui tient compte de la politique de cession de la fondation. Communication de la CNCC, 3 avril 2012 Droit pénal Le harcèlement sexuel à nouveau pénalisé Depuis le 8 septembre dernier, le harcèlement sexuel redevient un délit sanctionné pénalement. Suite à l abrogation par le Conseil constitutionnel de l infraction de harcèlement sexuel, le Parlement a voté cet été en urgence une loi qui institue à nouveau ce délit pénal, en particulier dans le cadre des relations de travail. Explications. Définition du harcèlement sexuel La loi du 6 août 2012 prévoit désormais une définition plus complète du délit de harcèlement sexuel qui figure conjointement dans le Code pénal et dans le Code du travail. Ainsi, le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui : - soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ; - soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Délit associé de chantage sexuel Sont assimilés au délit de harcèlement sexuel les faits consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d obtenir un acte de nature sexuelle. Peu importe, à cet égard, que cet acte soit recherché au profit de l auteur des faits ou au profit d un tiers. Alourdissement des sanctions pénales Le harcèlement sexuel est dorénavant puni de deux ans d emprisonnement et de d amende (contre respectivement un an d emprisonnement et d amende auparavant). Les mêmes peines étant applicables en cas de chantage sexuel. Par ailleurs, certaines circonstances aggra- vantes (abus d autorité, agissements réalisés en groupe ou sur des personnes particulièrement vulnérables ) peuvent porter les sanctions du harcèlement et du chantage sexuels à trois ans d emprisonnement et à d amende. Harcèlement moral La loi du 6 août 2012 renforce également la lutte contre le harcèlement moral, notamment en doublant sa sanction pénale (fixée ainsi aujourd hui à deux ans d emprisonnement et d amende). Loi n du 6 août 2012, JO du 7 Obligation d affichage La loi impose désormais aux employeurs d afficher le texte de l article du Code pénal (qui définit le harcèlement sexuel et le chantage sexuel) dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l embauche. Par ailleurs, les règlements intérieurs qui contiennent l ancienne définition légale du harcèlement sexuel devront être actualisés en respectant la procédure de révision de ce type de document. B-D-S 6 Octobre 2012 La revue Associations

7 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Secteurs Associations ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Aide à domicile Nouveaux avenants à la convention collective Les partenaires sociaux ont signé deux avenants à la convention collective de la branche de l aide à domicile portant, l un sur le relèvement des premiers coefficients de la grille salariale des catégories A et B pour respecter la valeur minimale du Smic (avenant n 5), et l autre sur les modalités de mise à disposition de salariés auprès d une organisation syndicale (avenant n 6). AMAP Exercice d une activité lucrative auremar Les Associations pour le Maintien d une Agriculture Paysanne (Amap) exercent une activité lucrative de par leur objet, quand bien même elles ne feraient pas de profits pour elles-mêmes. Dans sa réponse à une question du député Jean-Patrick Gille, le ministre de l Agriculture a ainsi considéré que le fait de créer un lien direct entre un exploitant agricole et des consommateurs qui s engagent à acheter sa production, à un prix équitable lui permettant de couvrir ses frais de production et de dégager un revenu, participe au développement économique de l exploitant. De ce fait, l association est soumise aux impôts commerciaux que sont la TVA, l impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale. Rép. min. n , JOAN du 17 avril 2012 Aide à domicile Application d une convention collective L application d une convention collective dépend de l activité réelle de l association et pas exclusivement de son code NAF. C est en substance la conclusion de la Cour d appel de Bourges qui vient de débouter une auxiliaire de vie employée par une association intermédiaire qui demandait à bénéficier des dispositions de la convention collective de l aide à domicile. La cour d appel a considéré que l activité de l association intermédiaire n était pas l aide à domicile mais l insertion par l activité économique de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. CA Bourges, 4 novembre 2011, n 10/01185, ch. soc., Association Domicile Services Loiret Environnement Dévolution de terrains d une association L article L alinéa 2 du Code de l environnement dispose qu en cas de dissolution d une association agréée de protection de l environnement, les terrains non bâtis dans un but de protéger l environnement, acquis avec des crédits publics, sont attribués par l autorité administrative à un établissement public de l État ou à une collectivité territoriale. Un récent décret précise que : - l autorité administrative compétente est celle qui a accordé l agrément ; - le bénéficiaire de la dévolution peut être une collectivité territoriale ayant financé l acquisition, à la condition de son engagement de conserver à ces terrains leur vocation naturelle. En l absence de candidature ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes sur la conservation de la vocation naturelle des lieux, la dévolution s opère au profit d un établissement public de l État. Décret n du 2 avril 2012, JO du 4 Secteur médico-social Modification de la circulaire budgétaire P. Atkins Suite aux recours formulés contre la circulaire budgétaire du 5 avril 2012 relative au secteur des personnes âgées et aux handicapés, l administration a publié une nouvelle circulaire intégrant les modifications suivantes : - concernant le secteur des personnes handicapées, l administration revient sur la tarification d office, en cours d année, basée sur des fluctuations d activité pour les établissements au prix de journée, comme initialement prévue. La circulaire invite les directeurs des ARS à être particulièrement attentifs aux choix des hypothèses de calcul du prix de journée, et notamment sur l activité ; - concernant le secteur des personnes âgées, la circulaire revient sur la répartition des charges de personnel entre les sections tarifaires, basée sur des missions d enquête engagées par les autorités de tarification. Les précisions de l annexe 1 de l ancienne circulaire sont annulées. Circulaire n DGCS/5C/DSS/ 1A/2012/283 du 13 juillet 2012 Sport Manifestations sportives Le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l Éducation populaire et de la Vie associative a édité une circulaire concernant l application du décret n du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique et à ses arrêtés d application des 14 mars, 28 mars et 3 mai L objet de cette circulaire est de préciser : - le champ d application des dispositions des articles R à R du Code du sport ; - les règles de procédure applicables aux manifestations sportives concernées ; - les obligations et sanctions auxquelles sont soumis les organisateurs de telles manifestations. Circulaire n DS/2012/305 et n DMAT/2012/ du 2 août 2012 La revue Associations octobre Octobre

8 Dossier Enquête nationale Les associations entre mutations et crise économique morena La baisse des ressources, le renouvellement des structures dirigeantes et le poids des contraintes administratives et juridiques représentent les principales difficultés des associations employeurs. Il y a six ans, le laboratoire Matisse, le CNRS et Deloitte présentaient une étude «Trajectoires associatives» qui visait à identifier les facteurs de fragilité des associations employeurs. Viviane Tchernonog, chercheur au CNRS-Centre d Économie Sociale, et Jean-Pierre Vercamer, associé Deloitte en charge des associations et des fondations, ont lancé cette année une enquête pour faire un nouvel état des difficultés du secteur, repérer leur impact selon les types d associations et formuler des préconisations. Cette étude sera rendue publique le 25 octobre prochain, à l occasion du 7 e Forum National des Associations et Fondations qui se tiendra à Paris. Présentation de ces principaux enseignements. IUn contexte de crise marqué par de fortes mutations Les évolutions intervenues ces dix dernières années ont profondément modifié le mode Dossier réalisé par jack-yves bohbot deloitte 8 Quelques évolutions récentes du secteur dans les années qui précèdent la crise - % moyen d évolution entre 1999 et 2005 Nombre d associations Travail bénévole Financements publics Emploi salarié Budget associatif Financements privés 0.0 % 1.0 % 2.0 % 3.0 % 4.0 % 5.0 % 6.0 % Octobre 2012 La revue Associations

9 d organisation et les logiques d action des associations françaises. Elles ont aussi subi les effets d une crise économique importante, raréfiant les ressources au moment où les besoins de solidarité explosent. Des pans entiers du secteur associatif ont dû se restructurer. Jusqu à la crise financière d août 2008 et contrairement aux idées reçues, les ressources du secteur associatif privées comme publiques se sont accrues à un rythme supérieur à celui du Produit Intérieur Brut, entraînant une augmentation régulière de son poids économique et de l emploi salarié. Les ressources privées dons, mécénat et surtout ventes aux usagers augmentant à un rythme deux fois plus rapide que les ressources publiques. Ce sont les collectivités locales et principalement les départements qui ont pallié le désengagement de l État. Mais rompant avec la culture de la subvention, les collectivités locales, répondant aux réglementations fiscales et européennes et à un contexte budgétaire resserré, généralisent les commandes publiques qui offrent aux pouvoirs publics une meilleure visibilité et leur permettent de formater l action des associations aux politiques définies localement. Autre mutation, la privatisation croissante des ressources des associations due, pour une part, à la progression de la participation des usagers aux services rendus par l association. Le contexte actuel est également marqué par une forte professionnalisation qui nécessite des interventions bénévole ou salarié faisant appel à des compétences de plus en plus marquées. Enfin, le nombre de créations d associations et le nombre d associations vivantes s est considérablement accéléré ces dernières années, alimentant le sentiment de raréfaction des ressources et générant de multiples difficultés. Baisse des ressources et de l emploi salarié dans les associations Si les données actuellement disponibles ne permettent pas de mesurer l impact réel de la crise, il est déjà possible de formuler quelques remarques sur l emploi salarié. Celui-ci a continué d augmenter en 2010, ce qui laisse supposer que les ressources des associations se sont maintenues jusque-là. Mais il s infléchit depuis 2011, les collectivités locales n étant plus en mesure de compenser la baisse des financements de l État. La revue Associations Octobre 2012 Domaines de difficulté Les grands domaines de difficultés du secteur associatif La raréfaction et la forme des ressources Les difficultés liées aux ressources sont relevées par 4/5 ème des associations qui ont cité au moins un des items proposés dans cette catégorie (tableau ci-dessus). 46 % des associations déclarent rencontrer des difficultés tenant à la baisse des financements publics de type subventions, et 39 % indiquent être confrontées à une baisse de toutes les formes de financements publics. La recherche de financements alternatifs, qui s appuierait sur une augmentation de la part des usagers, n est pas une solution facile pour au moins 16 % des associations qui indiquent que la solvabilité des usagers est de plus en plus difficile. Elles sont d ailleurs 20 % à rencontrer des difficultés pour tarifer au juste prix les prestations délivrées. La gouvernance Une grande majorité des associations employeurs (67 %) reconnaissent rencontrer des difficultés en matière de gouvernance : renouvellement des structures dirigeantes, manque de visibilité à moyen et long terme. Les conflits sont rarement cités par les associations. 7 % d entre elles signalent que leur projet associatif nécessiterait d être actualisé ou réécrit et 9 % indiquent être fragilisées par le départ d un membre particulièrement important de l association. L environnement institutionnel Le poids des contrôles et les contraintes croissantes imposées par les pouvoirs publics est une source de difficultés pour 29 % des associations. Les modifications législatives ou réglementaires des conditions d exercice de Fréquence Raréfaction et transformation des ressources 80 % Maîtrise de la gestion 68 % Gouvernance 66 % Environnement institutionnel 46 % Concurrence 43 % Accès aux compétences bénévoles et recherche de dirigeants 63 % Accès aux compétences salariées 29 % Autres difficultés 23 % ILes grands domaines de vulnérabilité du secteur associatif l activité posent également des problèmes à 16 % d entre elles. Par ailleurs, 15 % des associations indiquent être fragilisées par la judiciarisation croissante de la société. Dans ce contexte, les contraintes fiscales imposées par les pouvoirs publics ne représentent de difficultés réelles que pour 6 % des associations, dont les plus grandes. Sur ce point particulier, on peut comprendre que la réforme de la doctrine fiscale, engagée en 2000, est complètement digérée. La concurrence 19 % des associations employeurs répondantes indiquent souffrir de la concurrence avec d autres associations. 18 % d entre elles font mention d une baisse du nombre d adhérents. La concurrence d entreprises intervenant dans des domaines voisins n est signalée que par 6 % des associations. Renouvellement des dirigeants Les difficultés à trouver des bénévoles pour renouveler les structures dirigeantes sont très fréquentes puisqu elles concernent 53 % des associations. Les difficultés liées à la recherche de bénévoles ayant des qualifications utiles à l association concernent, quant à elles, 33 % des associations. L accès à l emploi salarié et aux compétences 29 % des associations employeurs rencontrent des problèmes pour trouver ou conserver des salariés ayant les qualifications qui leur sont nécessaires. Pour 22 % d entre elles, ces difficultés tiennent à l impossibilité d assurer un niveau de rémunération correct. 9

10 Dossier Enquête nationale IL évolution dans le temps des difficultés rencontrées Pour une grande part, l enquête conduite cette année confirme les observations déjà formulées en Ainsi, la baisse des subventions publiques, les difficultés de trésorerie, le manque de visibilité à moyen et long terme, le poids des contraintes et des contrôles imposés par les pouvoirs publics constituent des difficultés majeures et formulées de façon constante par les associations. Parmi les évolutions dans les réponses à l enquête, une solvabilité plus difficile des usagers et des difficultés croissantes à tarifer au juste prix les prestations sont formulées avec plus de force. Elles témoignent des difficultés que rencontrent aujourd hui les associations pour trouver des financements alternatifs aux financements publics en développant les ventes et la participation des usagers au service rendu. C est ici l expression d une des conséquences de la crise et du chômage. IL impact de la taille des associations Les associations ne subissent pas de la même façon les effets de l environnement, le changement social ou le contexte économique. Selon leur âge, leur taille, leur mode et leur secteur d intervention, elles sont plus ou moins vulnérables. La taille et le secteur d activité des associations ont un effet majeur sur les difficultés rencontrées. Le problème de raréfaction des ressources, les difficultés de la maîtrise de la gestion et celles liées à la gouvernance sont d autant plus fortement ressenties que l association est grande. Les difficultés liées à l environnement institutionnel augmentent également de façon très importante avec la taille de l association. À l opposé, les petites associations employeurs ressentent plus fortement les difficultés en matière de bénévolat. Elles pointent également la difficulté à trouver des dirigeants bénévoles et à renouveler les structures dirigeantes de l association. ILes difficultés par grands secteurs d activité Le secteur médico-social, qui fonctionne pour l essentiel à partir de financements publics et de conventions passées avec la puissance publique, est sans doute celui qui a été le plus 10 chahuté par les mutations récentes. Plus de 90 % des associations du secteur mentionnent des difficultés liées à une contraction des ressources publiques, à la baisse des subventions publiques en particulier et à la généralisation des appels d offres. Composés de nombreuses organisations de petite taille et s appuyant sur des ressources publiques et privées de toute nature ainsi que sur le travail bénévole, les secteurs culturels et de loisirs mentionnent de nombreuses difficultés liées à la contraction des ressources, mais surtout des difficultés de maîtrise de leur gestion qui se traduisent, selon 34 % des associations employeurs de ces secteurs, par une trésorerie et un fonds de roulement insuffisants pour faire face à d éventuelles difficultés (22 %). S agissant des associations sportives, Classement des 37 items de difficultés dans l ensemble du secteur associatif Difficultés à trouver des dirigeants bénévoles pour renouveler les structures dirigeantes 53 % - Baisse des subventions publiques 46 % 48 % Baisse des financements publics de toutes formes 39 % - Difficultés à trouver ou à conserver les bénévoles ayant les qualifications utiles à l'association 33 % - Trésorerie ou fonds de roulement insuffisants pour faire face à d'éventuelles difficultés 31 % 25 % Poids des contrôles ou contraintes croissantes imposées par les pouvoirs publics 29 % 28 % Manque de visibilité sur les perspectives à moyen ou long terme de l'association 24 % 29 % Retard dans le paiement des subventions publiques 23 % - Difficultés pour conserver les salariés faute de pouvoir assurer le niveau de rémunération nécessaire 22 % - Généralisation des financements publics sous la forme d'appels à projet ou d'appels d'offre 21 % - Difficultés à tarifer au juste prix les prestations 20 % 14 % Concurrence d'autres associations intervenant dans des domaines voisins 19 % 23 % Baisse du nombre d'adhérents 18 % 20 % Solvabilité plus difficile des usagers de l'association 16 % 10 % Modifications législatives ou réglementaires des conditions d'exercice de l'activité 16 % 34 % Difficultés à dégager des ressources pour assurer la dotation aux provisions souhaitables 16 % 9 % Diminutions des dons et des legs 16 % 9 % Technicité croissante nécessaire pour assurer les prestations de l'association 16 % 22 % Judiciarisation croissante de la société 15 % - Difficultés pour trouver et conserver les salariés ayant les compétences nécessaires 13 % 15 % Désajustement entre la périodicité des ressources et la durée de réalisation des projets 11 % 9 % Engagement sur des projets mobilisant une grande part des ressources 11 % 8 % Taille insuffisante de l'association 11 % 17 % Difficultés à concilier activité associative et compléments d'activité commerciale 9 % 11 % Disparition ou retrait d'un membre particulièrement dynamique de l'association 9 % 19 % Insuffisance des outils de gestion à disposition 9 % 6 % Risque de survenance d'un accident ou d'incidents susceptibles d'engager la responsabilité de l'association 8 % 7 % Projet associatif affadi ou nécessitant d'être actualisé ou réécrit 7 % 13 % Contraintes fiscales imposées par les pouvoirs publics 6 % 7 % Retrait d'un partenaire public ou parapublic important 6 % 26 % Suppression d'un apport en nature (personnel, locaux, équipement, etc.) 6 % 22 % Concurrence d'entreprises intervenant dans des domaines voisins 6 % 8 % Amenuisement des populations concernées par l'activité de l'association 5 % 9 % Défaut de cohésion entre les différentes composantes de l'association 4 % 8 % Divergences au sein du conseil d administration ou du bureau 3 % 9 % Difficulté à emprunter auprès des banques 3 % 6 % Difficulté d'adaptation technique du projet associatif à un nouveau contexte 3 % 5 % Octobre 2012 La revue Associations

11 les difficultés les plus importantes, comparativement aux autres secteurs, tiennent à la recherche de bénévoles (44 %) ou de salariés (18 %) ayant les compétences requises. Les difficultés à trouver des dirigeants bénévoles et à renouveler les structures dirigeantes de l association sont un réel problème pour 59 % des associations sportives. Raréfaction et transformation des ressources ILes principaux enseignements de cette enquête L enquête a été conduite auprès des associations employeurs, à un moment où celles-ci sont fragilisées à la fois par un contexte de fortes mutations qui a considérablement transformé leurs modes d organisation et d action et de crise économique qui les conduit pour la Les difficultés par grands secteurs d activité (en %) Action humanitaire Médicosocial Défense droits et causes Éduc. Form. insertion, éco et dev. local Sports Culture et Loisirs Maîtrise de la gestion Gouvernance Environnement institutionnel Concurrence Accès aux compétences bénévoles et recherche de dirigeants Accès aux compétences salariées Autres première fois de leur histoire à devoir affronter une baisse de leurs ressources publiques comme privées. Ce contexte de raréfaction des ressources accentue les difficultés de maîtrise de la gestion. Et enfin la forte professionnalisation et une concurrence de plus en plus vive entre associations conduit le secteur associatif à rechercher des acteurs qualifiés, aussi bien en matière de bénévolat que d emplois salariés. IMéthodologie de l enquête La grille de 37 items recensant les difficultés que les associations sont susceptibles de rencontrer a été construite en s appuyant sur celle utilisée lors de l enquête «Trajectoires Associatives» conduite en 2007 de façon à permettre des comparaisons. Le champ de cette étude est constitué uniquement d associations employeurs associations ont renseigné l enquête : parmi elles, 869 ont recours à l emploi de professionnels salariés et constituent la cible de l enquête. Entretien Jean-Pierre Vercamer Associé Deloitte en charge des associations et des fondations > Êtes-vous surpris par les réponses fournies par les représentants du secteur associatif? Non, en tant que professionnel du chiffre sur ce secteur d activité, je retrouve effectivement l ensemble de ces difficultés sur le terrain : les problèmes de trésorerie ou de fonds de roulement évoqués se recoupent avec une augmentation des états de cessation de paiements et les lancements de procédures d alerte constatés ces derniers mois ; les états financiers traduisent dorénavant, et bien plus qu il y a six ans, une véritable diminution des concours financiers publics. Les demandes de formation pour maintenir les compétences des salariés et des bénévoles, les sollicitations de mécénats de compétences, les recherches d outils donnant une visibilité sur le long terme, sont nombreuses. Les appels au secours d associations dépassées par le formalisme imposé par le régulateur et les financeurs sont courants. > Y a-t-il un risque qui vous préoccupe particulièrement? Très certainement la montée de la judiciarisation des affaires qui condamne le secteur associatif à rejeter tout amateurisme et maintenir un professionnalisme total dans tous les domaines. > Cette énumération de difficultés n est-elle pas de nature à créer un climat de sinistrose au sein du secteur associatif? Je ne le crois pas. La grande majorité des projets associatifs sont nés de l énergie de quelques hommes et quelques femmes, de l envie de solutionner des problèmes que l État ou le secteur concurrentiel n ont pas voulu traiter. Les actions engagées par les associations résultent souvent d actes de courage et de dépassement de soi. Nul doute que l état d esprit des représentants du secteur consistera plutôt à utiliser cette liste de difficultés rencontrées comme des alertes préventives qui nécessiteront la mise en place de plans d actions, de procédures, d outils, de réflexion sur la gouvernance, de recherche de moyens techniques, humains et financiers nouveaux. > Quelles pistes d actions pouvez-vous suggérer? La mise en place d outils de gestion (prévisionnels, tableaux de bord...) ; la compréhension des Autorités et des Financeurs que le secteur associatif n est pas doté des mêmes moyens que le secteur concurrentiel ; un assouplissement des règles comptables et financières ; le renforcement du mécénat de compétence et des fusions ; le regroupement, ou a minima des mutualisations de coûts, qui permettraient d éviter une concurrence peu efficace. La revue Associations Octobre

12 Interview Stéphane Morin Gérant de la plate-forme Cobanor Tritex Virginie Meigné «Favoriser l insertion de chaque salarié est notre cœur de métier» 12 Octobre 2012 La revue Associations

13 Interview Stéphane Morin Association Cobanor Tritex Depuis 2009, l association Cobanor Tritex, par l intermédiaire de la société qu elle a créée, retraite des vêtements usagés. Une activité qui lui permet d accompagner des salariés en situation d insertion. Stéphane Morin, son gérant, nous en présente le fonctionnement. Pourriez-vous nous présenter en quelques mots Cobanor Tritex? Tout d abord, Cobanor Tritex est la contraction de Collectif Bas-Normand du Tri du Textile. Il s agit d une association regroupant elle-même une quarantaine d associations d insertion, de l humanitaire ou du caritatif de Basse-Normandie dont le support d activité est la collecte et la valorisation des vêtements usagés. Cette association est l associé unique de l EURL Plateforme Cobanor Tritex. Que fait exactement Cobanor Tritex? Au départ, un particulier fait don d un sac de vêtements dont il n a plus l usage. L association bénéficiaire effectue un tri et, en moyenne, ne récupère que 15 % des affaires pour les donner à des personnes qui en ont besoin, ou pour alimenter leur propre boutique de vêtements d occasion. La mission de Cobanor Tritex est d aller récupérer les 85 % de vêtements non utilisés par les différentes associations locales, puis de les trier à son tour en 250 catégories. Ces catégories correspondent aux types de vêtements, aux matières qui les composent ou à leur degré d usure. Un tri plus fin qui nous offre la possibilité de répondre au cahier des charges de nos clients étrangers. Car il faut savoir que nous exportons 98 % de ce que l on trie. Une situation qui nous permet, par ailleurs, de ne pas faire de concurrence aux associations locales. La revue Associations Octobre 2012 Cobanor Tritex se définit comme une entreprise d insertion. Qu entendez-vous par là? Effectivement, accompagner chaque salarié et favoriser son insertion tant sociale que professionnelle est notre cœur de métier. Nous recrutons des personnes qui, soit sont éloignées de l emploi en général au chômage depuis plus d un an soit bénéficient des minima sociaux, voire qui ne perçoivent aucun revenu, ou encore sont reconnues comme travailleurs handicapés. Avec ce public, nous essayons de créer une cohésion afin d atteindre des objectifs de production. Pour ce faire, nous bénéficions de l aide de l État ou du Fonds social européen. Des aides qui néanmoins ne couvrent que 10 % des charges sociales, ce qui nous oblige à autofinancer les 90 % restant par notre propre activité. Notre objectif est donc de parvenir à amener chaque salarié, en tenant compte de sa propre problématique, à travailler comme dans les entreprises dites classiques. C est-à-dire avec des objectifs de qualité et de quantité. Pour arriver à atteindre ces objectifs, vous êtes-vous fixé des critères particuliers d embauche? Non, nous n avons aucun critère d embauche. Nous travaillons en partenariat avec Pôle emploi. Nous recevons les gens qui le souhaitent. Nous n avons pas de critère d excellence professionnelle, pas de critère d âge. La seule chose qui nous intéresse est de savoir si la personne qui se porte candidate à notre offre d emploi est motivée pour s impliquer dans le fonctionnement de notre entreprise, mais surtout pour travailler sur son propre projet professionnel. Bien sûr, il y a des gens ici pour l accompagner, l aider à s insérer, lui proposer des formations complémentaires qui lui permettront d acquérir plus de compétences. Mais il faut comprendre que la personne reste actrice de son projet, qu elle tient son avenir entre ses mains. Nous, nous ne sommes là qu en appui. Cette mission d accompagnement est-elle conciliable avec des objectifs économiques? Toute la difficulté, tout l enjeu, et souvent tout le bonheur d une entreprise d insertion est d atteindre un équilibre entre l économique et le social. Pour nous, cela se traduit par le fait que certains de nos salariés prennent sur leur temps de production pour pouvoir bénéficier d un accompagnement personnalisé. Cela signifie également qu il nous faut être en mesure de remplacer à tout moment des employés pris par des rendez-vous extérieurs ou occupés à travailler sur leur propre projet professionnel. Des contraintes que nous tentons de prendre en charge en faisant en sorte que nos salariés soient polyvalents. Quels types de contrats sont proposés à vos salariés en situation d insertion? Nous proposons des contrats à durée déterminée de droit commun, «avec un petit I au bout». Autrement dit, des CDDI (Contrat à Durée Déterminée d Insertion). Cela signifie que nos salariés ont un contrat de travail normal, touchent un salaire normal et travaillent à temps complet. La seule différence avec un CDD classique est que le salarié qui en bénéficie ne doit pas respecter un préavis en cas de départ prématuré et qu en contrepartie aucune prime de précarité ne lui est versée au terme du contrat. Dès lors, si nos salariés, du jour au lendemain, trouvent un CDI ailleurs, ils peuvent librement partir. Des départs, en cours ou à l issue du contrat, qui nous permettent également de mesurer l efficacité de notre action d insertion. Par exemple, en 2011, nous avons eu 71 % de sorties dynamiques. C est-à-dire, soit ces personnes ont trouvé un CDI ou un CDD de plus de 6 mois, soit elles ont intégré une formation qualifiante. Bien entendu, cela ne veut pas dire que les 29 % restantes sont laissées au bord du chemin. Nous continuons à les suivre, à les accompagner et ce même si elles ont quitté notre entreprise. 13

14 Interview Stéphane Morin Comment assurez-vous ce suivi? Par le biais de rendez-vous réguliers, ou bien de manière plus informelle en répondant à des demandes d anciens salariés ayant besoin d un peu d aide pour, par exemple, régler un problème personnel, administratif ou préparer un entretien. Par ailleurs, lorsque nous recevons des offres d emploi qui peuvent correspondre à leur profil, nous leur communiquons. Comment managez-vous vos salariés? Théoriquement, les méthodes de management devraient être les mêmes qu ailleurs car nous avons des contraintes économiques et financières identiques à celles des autres entreprises. Néanmoins, nous sommes beaucoup plus patients que dans n importe quelle autre structure. Ici, nous donnons du temps à nos salariés pour qu ils progressent, pour qu ils montent en compétence. Nous prenons le temps de les former pour qu ils soient le mieux armés possible afin d intégrer un poste dit classique dans une autre entreprise. Aujourd hui, combien comptezvous de salariés? 30 personnes travaillent chez Cobanor Tritex : 24 salariés en insertion et 6 permanents. Parmi les permanents, il y a la responsable de l atelier de tri, le responsable logistique, l accompagnatrice socioprofessionnelle, la responsable «Nous donnons du temps à nos salariés pour qu ils progressent» administrative et la contrôleuse qualité/boutique qui auparavant était en insertion et qui a vu son poste transformé en CDI fin Les postes en insertion sont, quant à eux, occupés par des manutentionnaires, des opérateurs de tri qui s occupent de classer les vêtements en 250 catégories et enfin des caristes. Cobanor Tritex est-elle une entreprise économiquement rentable? Pour être rentable, une entreprise telle que la nôtre doit vendre tonnes de vêtements par an. Sur 2012, nous devrions nous approcher des tonnes. Donc, notre activité génère effectivement des profits. Ces profits vont être utilisés soit pour financer des formations destinées aux salariés, soit, et c est un point important, pour continuer à améliorer leurs conditions de travail. À ce propos, nous travaillons depuis un an déjà sur un gros projet pour améliorer la chaîne de tri. L objectif est de trouver des solutions pour parvenir à dépoussiérer tous les vêtements avant qu ils soient manipulés par nos salariés. Nous souhaitons également que chaque poste de travail soit adapté à la morphologie de la personne qui l occupe. Nous voulons que nos salariés se sentent bien, aient plaisir à venir au travail. Car des salariés qui travaillent dans de bonnes conditions, qui se fatiguent moins, produisent plus à la fin de la journée. Donc, tout le monde y trouve son compte. Cobanor Tritex emploie 24 salariés en contrat d insertion Cobanor Tritex Cobanor Tritex Date de création : 2009 Président de l association : Matthieu GIOVANNONE Gérant de l EURL : Stéphane MORIN Adresse : Rue du Poirier, BP 70133, Carpiquet Contact : tél : fax : mèl : direction@pfct.fr Nombre d associations fédérées : 40 (2012) Nombre de salariés : 30 dont 24 en contrat d insertion Vêtements triés et vendus : 2200 tonnes (prévisions 2012) PHOTOS Virginie Meigné Chiffre d affaires : (2011), 1,7 M (prévisions 2012) Exportations : 98 % de la production vers 15 pays appartenant à 3 continents (Europe, Afrique, Asie) Taux de valorisation des textiles : 99 % Appartenance à un réseau : UREI Normandie 14 Retrouvez sur votre Espace client de notre site l entretien vidéo de Stéphane MORIN

15 Tableau de bord Indice du coût de la construction Année 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre Depuis le 1 er janvier 2006, les baux d habitation sont indexés sur la valeur de l indice de référence des loyers. Vous pouvez consulter cet indice sur le site Internet rubrique «Actualités techniques» / «Chiffres utiles». Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2011 Puissance administrative Jusqu à km Au-delà de km et jusqu à km Au-delà de km 3 CV 0, (d x 0,242) 0,283 4 CV 0, (d x 0,274) 0,327 5 CV 0, (d x 0,3) 0,359 6 CV 0, (d x 0,316) 0,377 7 CV 0, (d x 0,332) 0,396 8 CV 0, (d x 0,352) 0,419 9 CV 0, (d x 0,368) 0, CV 0, (d x 0,391) 0,46 11 CV 0, (d x 0,41) 0, CV 0, (d x 0,426) 0, CV et plus 0, (d x 0,444) 0,515 d = distance parcourue à titre professionnel en Frais kilométriques motos 2011 Puissance administrative Frais kilométriques vélomoteurs et scooters 2011 Puissance administrative Jusqu à km Jusqu à km De km à km Au-delà de km - de 50 cm 3 d x 0, (d x 0,063) d x 0,144 e d = distance parcourue à titre professionnel en De km à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x 0, (d x 0,083) d x 0,208 e 3,4 ou 5 CV d x 0, (d x 0,069) d x 0,232 e + de 5 CV d x 0, (d x 0,067) d x 0,289 e d = distance parcourue à titre professionnel en La revue Associations Octobre 2012 Progression de l indice du coût de la construction Trimestre Sur 3 ans Sur 1 an 1 er trim ,35 % 0,40 % 2 e trim ,66 % - 4,10 % 3 e trim ,76 % - 5,77 % 4 e trim ,18 % - 1,05 % 1 er trim ,88 % 0,33 % 2 e trim ,71 % 1,27 % 3 e trim ,34 % 1,20 % 4 e trim ,00 % 1,73 % 1 er trim ,81 % 3,05 % 2 e trim ,98 % 5,01 % 3 e trim ,88 % 6,84 % 4 e trim ,55 % 6,85 % 1 er trim ,58 % 4,05 % Indice et taux d intérêt 2012 Juillet Août Sept. Taux de base bancaire (1) 6,60 % 6,60 % 6,60 % (2) Taux Eonia 0,1864 % 0,1104 % (moy. mensuelle) Indice des prix tous ménages 125,79 126,63 Hausse mensuelle - 0,4 % 0,7 % Hausse sur les 1,9 % 2,1 % 12 derniers mois (1) Taux variable suivant les établissements de crédit. (2) Depuis le 15 octobre Taux d intérêt légal : 2007 : 2,95 % : 3,99 % : 3,79 % : 0,65 % : 0,38 % : 0,71 %. Taxe sur les salaires 2012 Tranche de salaire brut/salarié Taux (1) Salaire mensuel Salaire annuel 4,25 % - de 633,67 e - de e 8,50 % de 633,67 e à 1 265,42 e de e à e 13,60 % + de 1 265,42 e + de e Abattement des associations : (1) Dom (sauf Guyane) : 2,95 %, Guyane : 2,55 %, toutes tranches confondues. Frais kilométriques bénévoles* Véhicule Montant autorisé/km Automobile 0,304 e Vélomoteur, scooter, moto 0,118 e * Pour réduction d impôt

16 Tableau de bord Smic et minimum garanti en euros SMIC 2011/2012 Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. SMIC horaire 9 9,19 9,22 9,22 9,22 9,22 9,22 9,22 9,40 9,40 9,40 9,40 Minimum garanti 3,36 3,43 3,44 3,44 3,40 3,44 3,44 3,44 3,49 3,49 3,49 3,49 Feuille de paie Cotisations sur salaire brut depuis le 1 er janvier 2012 Charges sur salaire brut Base Cotisations à la charge du salarié de l employeur CSG non déductible et CRDS 3 2,90 % - CSG déductible 3 5,10 % - Sécurité sociale - Assurance-maladie - Assurance vieillesse plafonnée - Assurance vieillesse déplafonnée - Allocations familiales - Accidents du travail totalité tranche A totalité totalité totalité 0,75 % 4 6,65 % 0,10 % ,80 % 7 8,30 % 1,60 % 5,40 % taux variable Contribution autonomie totalité - 0,30 % 7 Cotisation logement (FNAL) - Employeurs de moins de 20 salariés - Employeurs de 20 salariés et plus tranche A totalité - - 0,10 % 0,50 % Assurance chômage tranche A + B 2,40 % 4,00 % Fonds de garantie des salaires (AGS) tranche A + B - 0,30 % APEC tranche A + B 0,024 % 0,036 % Retraites complémentaires - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (ARRCO) minimum - Non-cadres (AGFF) - Non-cadres (AGFF) - Cadres (ARRCO) - Cadres (AGIRC) minimum 5 - Cadres supérieurs 5 - Cadres (AGFF) - Cadres (AGFF) Prévoyance cadres (taux minimum) Forfait social sur la contribution patronale de prévoyance (employeurs de 10 salariés et plus) tranche 1 tranche 2 tranche 1 tranche 2 tranche A tranche B tranche C tranche A tranche B tranche A totalité de la contribution 3,00 % 8,00 % 0,80 % 0,90 % 3,00 % 7,70 % variable 8 0,80 % 0,90 % - - 4,50 % 12,00 % 1,20 % 1,30 % 4,50 % 12,60 % variable 8 1,20 % 1,30 % 1,50 % 8,00 % Versement de transport (associations de plus de 9 salariés) totalité 6 - variable Smic mensuel en fonction de l horaire hebdomadaire (1) Horaire hebdomadaire 35 h 36 h 37 h 38 h 39 h 40 h 41 h 42 h 43 h 44 h Nb d heures mensuelles 151,67 h 156 h 160,33 h 164,67 h 169 h 173,33 h 177,67 h 182 h 186,33 h 190,67 h Smic mensuel brut au 01/07/12* 1 425,70 E 1 476,58 E 1 527,46 E 1 578,45 E 1 629,33 E 1 680,21 E 1 731,20 E 1 782,08 E 1 832,96 E 1 894,15 E * Calculé par nos soins (1) Pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, avec majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Plafond de la Sécurité sociale Brut 2012 Trimestre Mois Quinzaine Semaine Journée Horaire (1) E E E 699 E 167 E 23 E Plafond annuel 2012 : E Plafond annuel 2011 : E Plafond annuel 2010 : E Plafond annuel 2009 : E Plafond annuel 2008 : E Plafond annuel 2007 : E (1) Pour une durée inférieure à 5 heures 1 Tranches A et 1 : dans la limite du plafond mensuel SS. Tranche 2 : de 1 à 3 plafonds SS. Tranche B : de 1 à 4 plafonds SS. Tranche C : de 4 à 8 plafonds SS. 2 Attention, les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic ouvrent droit à une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale. 3 Base CSG et CRDS : salaire brut, majoré de certains éléments de rémunération, moins abattement forfaitaire de 1,75 % (l abattement de 1,75 % ne s applique que pour un montant de rémunération n excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale). 4 Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale supplémentaire est due. 5 À ces taux s ajoute une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,35 %, répartie entre l employeur (0,22 %) et le cadre (0,13 %). 6 Associations de plus de 9 salariés notamment dans certaines agglomérations de plus de habitants. 7 Attention, l Urssaf intègre sur les bordereaux de cotisations le taux de la contribution solidarité-autonomie dans celui de l assurancemaladie, ce qui porte le taux global de l assurance-maladie à 13,10 %. 8 Sur la tranche C, la répartition employeur-salarié est variable, le taux global étant de 20,30 %. Avant d établir vos feuilles de paie, n hésitez pas à consulter le site Internet, rubrique «Actualités techniques» / «La Paie» Remboursement forfaitaire des frais professionnels 2012 Frais de nourriture 2012 Restauration sur le lieu de travail Repas en cas de déplacement professionnel Repas ou restauration hors entreprise Logement et petit déjeuner Paris, Hauts-de-Seine, Seine- Saint-Denis, Val-de-Marne - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois Autres départements* - Au-delà de 3 mois - Au-delà de 24 mois * En métropole 5,90 E 17,40 E par repas 8,40 E Par jour 62, , , , , , Octobre 2012 La revue Associations

17 Zoom Gouvernance Administration des associations La gouvernance dans le secteur associatif Longtemps négligée, la gouvernance est devenue un sujet central du monde des associations. Regroupements de structures, mutualisation des moyens, diminution des financements publics, recours systématique aux appels à projets, sont autant de problématiques nouvelles qui ne laissent plus de place à l amateurisme. Faut-il pour autant basculer dans une professionnalisation systématique, au risque d entraîner une rupture entre les «associations professionnelles» et les «associations militantes»? Quelle que soit l issue, la structure de la gouvernance reste aujourd hui commune. Son fonctionnement repose sur des membres regroupés en assemblée qui définissent les orientations politiques générales, dont la mise en œuvre est confiée à un groupe de personnes désignées, qui en demandera l exécution à des membres de l association (bureau, comité, etc.). L exécution technique est alors assumée par les salariés ou bénévoles selon les mêmes degrés et organisation hiérarchique. Organes Direction La revue Associations Octobre 2012 Assemblée Générale Conseil d Administration Bureau ou Comité La gouvernance doit s adapter à la mutation des structures Le secteur de l économie sociale a connu au cours de ces dernières années une évolution importante de ses structures juridiques. Les opérations de regroupement (fusion, apport partiel d actif), assez rares dans le secteur associatif il y a quelques années, sont de plus en plus utilisées, que ce soit pour des motifs économiques, de représentativité ou de gouvernance. Par ailleurs, face aux contraintes économiques et à l évolution de la législation, les associations peuvent être amenées à se rapprocher afin de mutualiser des moyens pour réaliser en commun certaines activités (appels à projets, formation, gestion administrative,.), ce qui peut conduire à la création Orientations : Politique générale Directives au CA Contrôle Mise en œuvre des directives générales Contrôle de l exécution Actions Exécution des directives du CA Affectation et répartition des tâches Suivis et rendre compte Dossier réalisé par Christian SERPAUD & Maryse HAMEL IN EXTENSO de GIE (1) ou de GCSMS (2) ou d une nouvelle association dédiée à ces opérations. Autant d actions de gouvernance qui nécessitent, pour que leur faisabilité soit correctement évaluée, que les dirigeants aient une approche juridique, sociale, fiscale, financière ou encore immobilière du projet. Or, si le recours à des prestataires extérieurs pour favoriser la prise de décision reste toujours possible, les équipes dirigeantes doivent disposer de compétences pour : - bien appréhender l évolution de la structure ; - adapter les procédures internes qui permettront de régir et de contrôler l exercice du pouvoir au sein de l association. La gouvernance et les ressources humaines Le bon fonctionnement de l association repose sur la mise en place d objectifs clairs et d une organisation adéquate. Pour ce faire, elle doit établir un organigramme et formaliser ses relations avec son personnel par le biais du contrat de travail, de définition de poste, de conventions de délégation des pouvoirs et des responsabilités. L association employeur a les mêmes obligations que l entreprise commerciale : elle doit (1) Groupement d Intérêt Economique (2) Groupement de coopération sociale et médico-sociale 17 Y. Arcurs

18 Zoom Gouvernance Organes Salariés La mise en place d outils de mesure est indispensable respecter le droit du travail, la convention collective, la réglementation sociale et fiscale applicable. L évolution de la réglementation, tant au niveau social, juridique, fiscal qu économique, oblige les associations à disposer de compétences pointues dans de multiples domaines pour répondre à leurs obligations et éviter des erreurs qui pourraient avoir un impact très important sur leur futur. Pour se sécuriser et assurer son bon fonctionnement, elle doit faire appel de plus en plus à des spécialistes internes ou externes en fonction de sa dimension et de son organisation. La gouvernance et la finance Parmi les préoccupations constantes de la gouvernance, le domaine de la finance connaît lui aussi de profonds changements. La gouvernance face à la crise Les relations avec les autorités de tarification sont plus tendues et se matérialisent au mieux par des reconductions budgétaires, ou par des réponses à des appels d offres à réaliser dans l urgence parfois pour des actions complémentaires dont la pérennité n est pas ou plus assurée. Cette évolution du contexte relationnel avec les principaux acteurs économiques et historiques n est pas sans conséquence sur la gouvernance. Le financement, voire à certains moments, la pérennité même de l association devient une préoccupation majeure qui oblige à ne plus se contenter d une gestion en bon père de famille. Il devient indispensable 18 Direction Générale Direction Technique Autres Salariés Mise en œuvre des décisions et des organes de direction aux gouvernants d intégrer des schémas de pensée différents allant d une gestion prévisionnelle analytique à l utilisation de financements bancaires (recours au Dailly, à l affacturage), voire à l appropriation de procédures judiciaires liées aux entreprises en difficultés. Dans cette nouvelle donne économique de crise, une parfaite maîtrise du fonctionnement de l association est indispensable. Les gouvernants doivent impérativement veiller à disposer d un système d information efficient et efficace permettant d assurer une connaissance, une fiabilité, une réactivité et une transparence visibles par tous les acteurs de la structure. Assurer la pérennité financière de la structure Une gouvernance présentant une visibilité claire est indispensable vis-à-vis des financeurs publics qui se situent dans un schéma de regroupements de structures au niveau départemental et régional et donc dans une problématique de sélection des associations de mêmes activités. Les préférences et «les faveurs» sont systématiquement accordées aux associations présentant une organisation fiable et reconnue comme telle. Cette règle, importante pour les financeurs publics, ne l est pas moins pour la recherche de fonds privés, qu ils soient issus de la générosité privée ou d entreprises. Les exigences des mécènes sont identiques, à savoir une utilisation conforme et exclusive à leur volonté et une reconnaissance de l engagement donné. Le raisonnement est identique pour les bénévoles qui intègreront ou poursuivront leur engagement dans une structure à ces seules conditions. Les enjeux financiers sont donc énormes et les engagements ou désengagements de ces acteurs reposent exclusivement sur leur identification et forme d appartenance à la structure. L image et la communication, autre facette de la gouvernance, sont le reflet d une structure attractive ou non. Une évolution fiscale défavorable Cette recherche de fonds privés n est toutefois pas sans risque du fait de l octroi d avantages fiscaux aux mécènes. En effet, et d une manière plus générale, la position de l administration fiscale tend à être plus stricte dans son analyse quant aux critères d assujettissement aux impôts commerciaux (remise en cause du caractère non lucratif de la structure). Les choix et orientations de la gouvernance doivent impérativement prendre en considération cette évolution qui peut avoir des conséquences non négligeables tant en terme financier qu en terme de responsabilité. Faire face aux difficultés Les décalages de versements des subventions ou les ruptures de financement imprévisibles obligent les associations à engager leurs dépenses de fonctionnement bien avant la connaissance et la certitude de leur financement. Dès lors, le pilotage financier de la structure est un impératif et la mise en place d outils de mesure est indispensable pour anticiper et agir. De nouveau, les gouvernants doivent donc intégrer des réflexions et orientations face à des situations de rupture de trésorerie voire de procédures amiables ou judiciaires de redressement (cf. La Revue Associations n 50). En conclusion, face à l évolution de l environnement associatif, la gouvernance de l association doit être en capacité de répondre à divers enjeux simultanés : - respect du projet associatif ; - transparence vis-à-vis des membres et des financeurs publics et privés ; - développement ou pérennisation de l activité ; - sécurisation des actes de l association. Elle ne peut donc plus se contenter de réaliser son objet social mais doit : - apporter les garanties internes et externes de son organisation et de sa gestion ; - faire appel de plus en plus à une diversité de spécialistes ; - veiller à disposer d un système d information efficace. Toutes ces mutations entraînent et entraîneront inévitablement une professionnalisation des acteurs de la gouvernance. Mais attention à ne pas perdre de vue l objet même de l association et son projet associatif. Octobre 2012 La revue Associations

19 ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Questions Réponses ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Posez, vous aussi, vos questions aux experts d In Extenso sur le site internet Obligation d emploi de travailleurs handicapés Mon association est assujettie à l obligation d emploi de travailleurs handicapés. Cependant, nous n employons aucun travailleur handicapé pour de multiples raisons. Par contre, nous avons passé des contrats de fournitures avec un ESAT. Pouvez-vous m indiquer s il existe un montant minimal à ces contrats? En effet, les associations qui n emploient pas de travailleurs handicapés alors qu elles y sont soumises peuvent s exonérer de la sur-contribution due à l Agefiph, d un montant de 1500 fois le Smic horaire, en passant des contrats de fournitures, prestations de services, ou de sous-traitance avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d aide par le travail. La loi du 28 juillet 2011 a prévu une condition de montant minimal précisée par un décret publié cet été. Ainsi, le montant hors taxes de ces contrats doit être supérieur, sur 4 ans, à 400 fois le Smic horaire dans les associations de 20 à 199 salariés, 500 fois dans les associations de 200 à 749 salariés et 600 fois dans les associations de 750 salariés et plus. Décret n du 1 er août 2012, JO du 3 Promotion et période probatoire J ai décidé de promouvoir un salarié à un nouveau poste. Pour vérifier que ce salarié détient les compétences requises, dans quelle mesure puis-je prévoir une période probatoire? À l occasion d une promotion professionnelle, ou plus généralement d un changement de poste d un salarié, accompagnée d une modification importante de ses fonctions et de ses responsabilités, vous pouvez prévoir une période pendant laquelle vous demandez à ce salarié de «faire ses preuves». Mais attention, selon la Cour de cassation, cette période probatoire n est valable que si le salarié concerné donne son accord exprès. À défaut d obtenir cet accord, vous commettriez une faute en réaffectant le salarié à son précédent poste de travail quand bien même ce dernier n aurait pas donné satisfaction dans ses nouvelles fonctions. Important : le salarié qui fait l objet d une réaffectation dans son ancien emploi sans avoir accepté expressément une période probatoire peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l employeur. Cette prise d acte peut alors aboutir à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts d un montant équivalant à ceux qui seraient dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Prolongation d un préavis de licenciement En raison de difficultés économiques, j ai dû me résoudre à licencier l un de mes salariés. Puis-je cependant convenir avec lui d allonger la durée de son préavis afin de faciliter la réorganisation future du service où il travaille? Oui, une prolongation de sa période de préavis est envisageable, mais à condition qu elle fasse l objet d un accord susceptible d être prouvé devant les tribunaux. Et attention car, selon la Cour de cassation, cette preuve ne peut résulter de la seule poursuite de la relation de travail au-delà de la période de préavis initialement prévue. En conséquence, un salarié qui continuerait à travailler au-delà de la période de préavis sans avoir préalablement conclu un accord de prolongation de son préavis serait considéré comme ayant conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, et ce dès le lendemain du jour où a pris fin son préavis. En pratique : la signature par l employeur et le salarié d un document écrit précisant la durée de la prolongation du préavis est donc fortement conseillée. La revue Associations octobre

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