La transition énergétique pour la croissance verte

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1 Faire de l'énergie un enjeu de demain La transition énergétique pour la croissance verte Mis à jour le 23 juillet Projet porté par Ségolène Royal Avec le vote définitif à l'assemblée nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique, la croissance verte est en marche. 80% des décrets d'application sont prêts et seront publiés dès la rentrée. Cette loi "d'action et de mobilisation" engage le pays tout entier citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Elle va permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et de donner à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte. LE CONTEXTE L énergie est partout dans notre vie quotidienne : pour chauffer nos logements, faire fonctionner nos équipements, faire rouler nos voitures, fabriquer les produits que nous consommons, faire vivre nos services publics... La transition énergétique c est : consommer mieux en économisant l énergie (moins de carburants fossiles, moins de transport, plus de confort thermique, plus d efficacité dans l industrie) ; produire autrement en préservant l environnement (plus de ressources locales, des énergies renouvelables, moins de déchets) ; faire progresser la société grâce à des projets mobilisateurs (projets coopératifs de production d énergie, services innovants) ; créer des emplois dans de nouveaux métiers d avenir et dans le bâtiment. 1

2 Le projet de loi pour la transition énergétique est une loi "d'action et de mobilisation" qui engage le pays tout entier citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics dans une croissance verte créatrice d activités nouvelles et d emplois durables. Il fixe des objectifs clairs et met en place des outils opérationnels ainsi que des aides simples et efficaces. C'est une première étape décisive pour réussir l'émergence d'un nouveau modèle de développement. DE QUOI S'AGIT-IL? LA FEUILLE DE ROUTE 2015 DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE 74 mesures pour faire de la France le pays de l excellence environnementale. C est ce que contient la feuille de route pour l'année 2015, issue de la 3e Conférence environnementale, adoptée par le Gouvernement en Conseil des ministres le 4 février et présentée ensuite aux membres du Conseil national de la transition écologique par Manuel Valls et Ségolène Royal. Elle met l'accent sur le transport et la mobilité durable, et les liens entre santé et environnement. Le Premier ministre a tenu à rappeler les grands enjeux en matière d environnement pour l année 2015 : L adoption de la loi sur la transition énergétique, actuellement en débat au Parlement. L élaboration de la stratégie nationale bas carbone. La première programmation pluriannuelle de l énergie. Le chantier ouvert du dialogue environnemental et de la démocratie participative. "Le mot d ordre est simple : agir maintenant," a expliqué Manuel Valls en soulignant que le Gouvernement ferait tout pour que la France obtienne un accord, "le plus ambitieux possible" en décembre prochain à la conférence Paris-Climat. L'accent a aussi été mis sur le développement des transports propres avec la confirmation de la mise en place de la prime de de euros pour le remplacement d'une vieille voiture diesel par un véhicule électrique à compter du 1er avril "Il faut sortir du réflexe tout diesel. La prime à la conversion est un pas essentiel", a expliqué le Premier ministre. 2

3 Ségolène Royal a également annoncé la mise en oeuvre avant l'été de certificats "qualité de l'air" pour les véhicules propres. "Plusieurs certificats de couleurs différentes seront créés en fonction des seuils d'émissions polluantes des véhicules." L'objectif avec ce certificat vert est d'avantager les véhicules propres par une "dynamique positive" en leur permettant par exemple, de circuler durant les pics de pollution en cas de circulation alternée, ainsi que dans les zones de circulation restreintes qui pourront prochainement être mises en place par les collectivités. "La pollution de l'air est une question majeure de santé publique. 60% des Français respirent un air qui n'est pas sain", a rappelé Ségolène Royal. Manuel Valls a par ailleurs confirmé l'engagement du président de la République pris durant la dernière Conférence de supprimer "les soutiens à l'export des centrales à charbon sans système de capture de CO2." En conseil des ministres, ont également été adoptés le 4 février : la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable (SNTEDD), le plan "Administration exemplaire" CINQ OBJECTIFS CLAIRS ET VOLONTAIRES POUR UNE LOI "D'ACTION ET DE MOBILISATION" Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été définitivement adopté le 22 juillet. Ce texte majeur du quinquennat fixe les objectifs à moyen et long termes de production et de consommation d'énergie. L'objectif, donner de la visibilité et un cadre à l action conjointe des citoyens, des entreprises, des territoires et de l État : réduire les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l objectif européen de baisse de 40 % de ces émissions en 2030 (par rapport à la référence 1990) et au-delà les diviser par 4 à l'horizon 2050 ; diminuer de 30 % notre consommation d énergies fossiles en 2030 ; ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d électricité en Cet article a été rétabli dans les mêmes termes qu'en première lecture par l'assemblée nationale. porter en 2030 la part des énergies renouvelables à 32 % de notre consommation énergétique finale, soit environ 40 % de l électricité produite, 38 % de la chaleur consommée et 15 % des carburants utilisés 3

4 et de diviser par deux notre consommation finale d énergie d ici à Lors du débat parlementaire, les députés ont fixé un objectif intermédiaire de réduction de 20% de notre consommation en Lutter contre le réchauffement climatique et faire baisser la facture énergétique des Français, et de la France, celle-ci approchant les 70 milliards d'euros, constitue une chance à saisir pour combattre le chômage par la croissance verte, valoriser de nouvelles technologies, conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre et de l efficacité énergétique, bref améliorer la compétitivité des entreprises. Le projet de loi permettra également de gagner en progrès social par une meilleure qualité de vie et de santé. Le Gouvernement est déterminé à créer emplois grâce à la croissance verte. RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L'ÉNERGIE Mobiliser tous les moyens pour accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique, c'est le principal chantier de la loi. Objectif : faire baisser les factures et créer emplois dans le bâtiment. Rénover les logements, c est aussi agir pour les plus fragiles. La loi prévoit l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux importants de ravalement, toiture et d'aménagement de nouvelles pièces. Dans le secteur public Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et chaque fois que possible à énergie positive (les bâtiments à énergie positive produisent au moins autant d énergie qu ils en consomment grâce à des énergies renouvelables). Un financement spécifique est mis en place à destination des collectivités : les prêts "transition énergétique et croissance verte" de la Caisse des dépôts, qui mettra à leur disposition 5 milliards d'euros. Pour les ménages Les députés ont adopté un amendement fixant comme objectif de rénover énergétiquement logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages modestes. 4

5 Depuis le 1er septembre 2014, trois actions concrètes sont en place : Le nouveau crédit d'impôt développement durable renforcé et simplifié qui couvre 30% des travaux de rénovation thermique. Et les ménages ne sont plus obligés de mener des travaux globaux mais pourront les faire les uns après les autres : fenêtres, toiture... Ces allègements fiscaux seront aussi valables pour l'installation de compteurs individuels dans les copropriétés. Applicable jusqu en décembre 2015, l objectif est d entraîner un "effet d accélération pour la rénovation des logements". l éco-prêt à taux zéro est relancé, pour passer à prêts par an et garantir la qualité des travaux grâce au transfert de responsabilité vers les entreprises "reconnues garantes de l environnement". les moyens d engagement financier de l Agence nationale de l habitat (ANAH) pour le Programme "Habiter Mieux" sont augmentés, pour atteindre l objectif de rénovations énergétiques cette année pour les ménages modestes. Un "chèque énergie", sera aussi mis en place pour accompagner les ménages les plus modestes, permettant d élargir les tarifs sociaux de l électricité et du gaz à toutes les énergies. La généralisation des plateformes de la rénovation énergétique dans les communautés de communes, proposant des "passeports travaux" : dans une logique de guichet unique, elles donneront conseils et informations sur les financements, les artisans certifiés et la façon de procéder à des audits énergétiques. Des partenariats avec le groupe La Poste sont en cours et seront encouragés pour aller au contact des familles et des personnes isolées. La loi crée des sociétés régionales de tiers-financement pour permettre l'avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux euros C est la facture annuelle de chauffage pour une maison mal isolée contre seulement 250 euros par an pour une maison basse consommation. Aujourd'hui, le montant moyen de la facture annuelle de chauffage par ménage s'élève à 900 euros. 5

6 Le déploiement des compteurs intelligents "Linky" : six entreprises ont été retenues pour fabriquer cet appareil qui permettra aux consommateurs de mieux suivre leur consommation électrique. Son installation débutera mi D'ici à 2021, le Gouvernement souhaite remplacer la totalité des 35 millions des compteurs répartis sur le territoire. Cinq milliards d euros seront investis pour en accélérer le déploiement avec près de emplois à la clé. Pour tous les bâtiments privés Les travaux d économie d énergie seront désormais votés à la majorité simple dans les copropriétés. Les compteurs individuels seront encouragés. Les règles d urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d isolation des bâtiments ou d installation de production d énergie renouvelable (ces dérogations valent aussi pour les bâtiments publics). Les documents d urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive. Toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) devront comprendre un diagnostic énergétique et être l occasion de travaux d efficacité énergétique. Les particuliers peuvent déduire 30% du montant de leur facture de travaux d isolation de leurs impôts, jusqu à euros de baisse d impôt pour un célibataire et euros pour un couple, sans être obligés, comme c était le cas dans le passé, de faire plusieurs travaux à la fois. Ségolène Royal Ministre de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie 6

7 DÉVELOPPER DES TRANSPORTS PROPRES 1. Donner à tous les Français l accès à un véhicule électrique Une prime au remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique est octroyé depuis le 1er avril Sont éligibles les remplacements de véhicules diesel les plus polluants, c est-à-dire ceux qui sont âgés de plus de treize ans, en véhicule propres. La prime de conversion s adresse aux particuliers. Son montant dépend de la nature du véhicule acquis en remplacement. En complément, est prévue pour les ménages non imposables, une prime de 500 pour le remplacement d un véhicule diesel de plus de 13 ans par un véhicule de classe euro 6 émettant moins de 110 g/co2. 7

8 2. Financer les transports propres 450 millions d'euros pour 99 projets Pour financer leurs projets de transports en commun en site propre, les projets de transport ferroviaire de voyageurs (notamment achat de matériel roulant par les régions) et de marchandises, la régénération des voies ferrées, ainsi que les projets de transport fluvial de marchandises, les collectivités pourront faire appel à la dotation dédiée aux projets liés à la transition énergétique. Ségolène Royal et Alain Vidalies ont présenté jeudi 18 décembre 2014 les résultats de l appel à projets "transports collectifs et mobilité durable". Une centaine de projets sont subventionnés pour un montant de 450 millions d euros. Au total, les projets retenus représentent 5,2 milliards d investissements publics. L État a souhaité soutenir des projets adaptés aux contextes locaux. Leur ampleur est donc très variable : le montant des investissements soutenus à travers les projets est ainsi compris entre euros et 420 millions d euros. L aide bénéficie à des agglomérations de toutes les tailles, dont une dizaine de moins de habitants. Pour certaines d entre elles, il s agit de la construction de leur premier transport en commun en site propre soit ex nihilo, soit par requalification de lignes existantes. Une grande variété de modes de transport a été proposée, du métro jusqu au vélo. Les bus à haut niveau de service (BHNS) sont prépondérants avec une cinquantaine de projets. Leur succès se confirme par leurs capacités d adaptation aux contextes et aux tailles d agglomération les plus différents. 3. Rendre les pouvoirs publics exemplaires en matière de mobilité L État et ses établissements publics devront renouveler leur flotte avec des véhicules électriques : 1 nouvelle voiture sur 2 devra être électrique. Les maires pourront autoriser les véhicules électriques à circuler sur les voies réservées aux bus, en complément du stationnement gratuit déjà instauré par les maires. 8

9 4. Accompagner les entreprises, la recherche et l innovation Les plans de déplacement d entreprise seront généralisés pour favoriser le covoiturage et l auto-partage. Les employeurs pourront verser une indemnité kilométrique à leurs salariés se rendant à vélo, ou à vélo électrique, à leur lieu de travail. Le montant de l'indemnité sera fixé par décret ; elle sera exonérée de cotisations sociales. La grande distribution devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 10 % d ici à 2020, et de 20 % d ici à Les programmes de recherche sur les véhicules du futur seront soutenus dans le cadre des Investissements d avenir. Le programme Véhicule du futur est doté de 750 millions d euros pour promouvoir le développement de technologies innovantes en matière de mobilité : véhicules électriques et leurs infrastructures de recharge, motorisations hybride et thermique, allègement des véhicules lourds, mobilité et logistique, transports ferroviaires et navires économes. DÉVELOPPER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES, NOTAMMENT AU PLAN LOCAL Ce projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production de la France et renforcer son indépendance énergétique. Il permet de valoriser les ressources (solaire, éolienne, hydraulique, marine, biomasse, biocarburants, récupération de chaleur et géothermie ) et de développer les filières industrielles concernées en modernisant le soutien aux énergies renouvelables, en lançant de nouveaux appels d offres et en mettant en place des financements innovants. Concrètement Les délais de réalisation seront raccourcis par la simplification et la réunification des autorisations et des procédures. Le financement participatif de la production d'électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Les communes et intercommunalités pourront participer au capital d une société anonyme dont l objet social est la production d énergies renouvelables ; la participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables est favorisée. 9

10 212 territoires ont été récompensés lundi 9 février 2015 par Ségolène Royal pour leur engagement dans un programme d actions. Ils répondaient à l appel à projet Territoires à énergie positive pour la croissance verte, qui a rencontré un vif succès : 528 collectivités locales ont exprimé leur souhait de s engager dans la transition énergétique pour la croissance verte. Les collectivités lauréates se verront attribuer une aide financière de euros qui pourra être renforcée jusqu à 2 millions d euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution aux objectifs inscrits dans la loi. Le 20 avril 2015, ces territoires engagés dans la transition énergétique ont été reçus à l'elysée. 10

11 La gestion des concessions hydroélectriques sera modernisée, afin de mieux y associer les collectivités. Le Plan national méthanisation vise projets de méthaniseurs lancés en 3 ans. (voir l'appel d'offres lancé le 4 septembre) La Banque publique d'investissement accordera chaque année d'ici à 2017, 800 millions d'euros de prêts aux PME développant des énergies renouvelables. Elle proposera aussi, à hauteur de 340 millions, des "prêts verts" pour les entreprises industrielles s'engageant dans des projets d'efficacité énergétique. Enfin, pour accélérer le développement de la production et de la distribution de chaleur issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets...) et atteindre ainsi l objectif de 32 % d énergie renouvelable en 2030, Ségolène Royal a confirmé le 20 avril 2015 le doublement du budget du Fonds Chaleur, géré par l'ademe. Celui-ci atteindra 420 millions d euros d ici Son champ d action est aussi élargi pour accompagner plus de projets en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et du renforcement de l indépendance énergétique de la France. Les crédits supplémentaires seront apportés par le fonds de financement de la transition énergétique. LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L ÉCONOMIE CIRCULAIRE Le projet encourage le développement de l'économie circulaire, la réduction des déchets à la source et la lutte contre le gaspillage pour favoriser le recyclage et l innovation sur la conception des produits et des matériaux. Des objectifs sont définis Diminuer la quantité de déchets produits en poursuivant comme objectifs d ici à 2020 : de réduire de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant, de stabiliser les quantités de déchets issus d activités économiques, notamment du BTP. Réduire de 50 % les quantités de déchets mis en décharge à l horizon Définir des objectifs de recyclage des différentes catégories de déchets : recycler 70 % des déchets du BTP à l horizon 2020, recycler 55 % des déchets non dangereux en 2020, 60 % en Mise en place de plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans tous les services de restauration collective. Leur réalisation passe notamment par la mobilisation des collectivités : 11

12 Développement du tri à la source des biodéchets (déchets organiques valorisables en compost) par les collectivités. D'ici 2025 chaque Français devra disposer d'une solution de tri à la source de ses déchets alimentaires. Inscription dans la loi du principe de proximité pour que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production. Accompagnement des régions pour l élaboration de stratégies régionales d économie circulaire : une étude commune de l Association des régions de France (ARF) et de l Ademe va définir des recommandations méthodologiques et généraliser des initiatives territoriales existantes. -> Un appel à projets pour 20 villes ou territoires "zéro déchet" a été lancé. Face à l'ampleur de la mobilisation locale, Ségolène Royal a dévoilé le 23 décembre la liste des 58 premiers territoires lauréats.` Un territoire zéro déchet est un idéal à atteindre pour une collectivité locale. C'est une démarche globale : ne pas gaspiller, limiter au maximum la production et l'élimination de déchets, recycler tout ce qui est recyclable. Les territoires retenus rassemblent plus de 7,5 millions d habitants, dont 3 collectivités d Outre-mer, et s engagent à réduire de plus de 10 % de leurs déchets, ce qui correspond à plus de tonnes évitées et 43 millions d euros d économies par an. Lors de l'examen en première lecture, les députés ont voté pour que l' "obsolescence programmée" soit désormais considérée comme une tromperie "sur la durée de vie d'un produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception". Tromperie qui deviendrait passible d'une peine d'emprisonnement et d'une lourde amende. 12

13 L éco-conditionnalité au service de la rénovation énergétique des logements 28 juillet 2014 (mis à jour le 8 août 2014) - ÉNERGIE, AIR ET CLIMAT Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le 16 juillet 2014, un décret permettant l entrée en vigueur du dispositif d éco-conditionnalité pour les aides destinées aux travaux d amélioration de la performance énergétique. Décryptage. Pour bénéficier de l Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) et du Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD), il faudra désormais faire appel à un professionnel qualifié «Reconnu Garant de l Environnement» (RGE). L éco-conditionnalité de ces deux aides signifie pour le particulier que leur bénéfice est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères précis de qualification. Date d entrée en vigueur : Le dispositif d éco-conditionnalité entre en vigueur le 1 er septembre 2014 pour l Éco-PTZ (date d émission de l offre de prêt), et le 1 er janvier 2015 pour le CIDD. A noter : en Outre-mer, l entrée en vigueur de l éco-conditionnalité est décalée au 1 er octobre 2015 pour l Éco-PTZ comme pour le CIDD. Des travaux de qualité, réalisés par des professionnels compétents La qualité de la réalisation des travaux d amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments est une priorité pour réduire la facture énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. L objectif de la mesure est de permettre aux particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique d être assurés de la qualité des prestations du professionnel sollicité. Cette mesure accompagne également la montée en compétence des professionnels du bâtiment concernant les travaux de rénovation énergétique. Comme Ségolène Royal l a annoncé le 18 juin lors de la présentation du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, les aides publiques vont être renforcées : pour les travaux engagés entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de pour une personne seule et de pour un couple) ; un «chèque énergie» va venir compléter le programme «Habiter mieux» de l Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d énergie ; 13

14 le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d avancer le coût des travaux aux particuliers. Trouvez un professionnel près de chez vous! Environ entreprises détiennent à ce jour la qualification «RGE». Elles sont également réparties entre 2 secteurs d activité : l efficacité énergétique et les énergies renouvelables > Professionnels du bâtiment : devenez un pro RGE! Afin de faciliter le recours à ces professionnels, le ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie, le ministère du Logement et de l Égalité des Territoires et l ADEME lancent l annuaire des professionnels RGE. Disponible sur le site cet annuaire permet aux maîtres d ouvrage et particuliers de choisir un professionnel compétent pour mener à bien leurs travaux de rénovation énergétique. Qualifications Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment). 14

15 La mention RGE - Reconnu Garant de l Environnement 6 août 2014 (mis à jour le 12 décembre 2014) La mention RGE - Reconnu Garant de l Environnement Des compétences attestées Elle s adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans : les travaux d efficacité énergétique en rénovation l installation d équipements utilisant des énergies renouvelables. L affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d une démarche volontaire pour son obtention permet à son détenteur : de valoriser son savoir-faire, de renforcer sa relation de confiance avec ses clients, de s engager dans une démarche de progrès permanent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de faire bénéficier ses clients du principe de l éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique : * à compter du 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, pourront être financés par l éco-prêt à taux zéro, * à compter du 1er janvier 2015, cette règle s appliquera également au crédit d impôt développement durable ; d être référencés sur le site d information dédié aux particuliers : d être ainsi répertoriés par les conseillers des Points rénovation info service, contactés par les particuliers qui consultent au préalable le site ou qui appellent le (prix d un appel local depuis un poste fixe). Les signes de qualité «RGE» pour les travaux Travaux de rénovation énergétique globale Tous travaux d efficacité énergétique des logements 1. Travaux d efficacité énergétique (isolation, fermetures, chauffage...) et d installation d énergies renouvelables (solaire, bois, géothermie...) 15

16 Travaux électriques en matière d efficacité énergétique et d installation des énergies renouvelables Travaux d installation d énergie solaire photovoltaïque, d appareils bois énergie, de pompes à chaleur, d énergie solaire thermique Travaux de rénovation lourde dans le cadre d une rénovation énergétique globale Travaux de performance énergétique Les organismes permettant d obtenir la mention RGE QUALIBAT délivre des qualifications, notamment dans les domaines de l efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Chaque qualification est ainsi identifiée par un code à 4 chiffres correspondant respectivement à la famille de travaux, l activité ou le métier, la technique utilisée et pour le quatrième chiffre au niveau de technicité. QUALIFELEC peut délivrer la qualification Electrotechnique avec la mention Solaire Photovoltaïque et les qualifications Electrotechnique et Electrothermie avec la mention Economies d Energie. QUALIT ENR fédère des entreprises qui installent des équipements valorisant les énergies renouvelables dans l habitat individuel : le solaire thermique avec le chauffe-eau solaire et le système solaire combiné, le solaire photovoltaïque, le chauffage au bois, la pompe à chaleur. Filiale du groupe Qualibat, CERTIBAT certifie des professionnels du bâtiment qui proposent et réalisent une offre globale de rénovation énergétique. CEQUAMI est l organisme qui délivre la certification NF Environnement maison rénovée ou la certification NF Environnement maison rénovée HQE, attestant de la capacité du professionnel à proposer et réaliser des travaux lourds dans une rénovation énergétique globale. Chacun de ces organismes, garant officiel du respect des règles, est accrédité par le COFRAC COmité FRançais d Accréditation. Cette accréditation atteste que l organisme exerce son activité en toute compétence, indépendance, impartialité et 16

17 transparence (les qualités attestées sont clairement exposées, les processus d audit et de vérification ne varient pas). Comment faire pour devenir RGE? Choisir l organisme (les organismes) qui délivre(nt) le(s) signe(s) de qualité correspondant à (aux) l activité(s) de l entreprise Suivre les formations indiquées par l organisme Constituer le dossier requis auprès de l organisme retenu Le coût est fixé par l organisme en fonction du (des) signe(s) de qualité La qualification, ou la certification, est attribuée pour une durée de 4 ans, avec une vérification annuelle (sur dossier) de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l entreprise. A l issue de ces 4 années, une procédure de renouvellement doit être prévue par l organisme. Les critères auxquels l entreprise doit satisfaire avoir souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ; respecter ses obligations légales et financières ; respecter ses obligations légales et financières ; disposer de références attestées ; assurer la pose et la fourniture des équipements et disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire ; maitriser la chaine de la sous-traitance ; réaliser au moins deux chantiers dans le domaine tous les 2 ans ; au moins un de ses chantiers, en cours ou achevé, est contrôlé dans les 24 mois qui suivent l attribution du signe de qualité ; disposer d au moins un référent technique ayant suivi une formation dans le domaine de l efficacité énergétique et / ou des énergies renouvelables. Le contrôle de réalisation Ce contrôle permet d évaluer la conformité aux règles de l art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l entreprise au client, tels que : le devis descriptif détaillé, le PV de réception, les garanties, la facture détaillée toute attestation pouvant servir à l obtention des aides publiques. Si les travaux portent sur une rénovation énergétique globale, l audit énergétique réalisé est aussi exigé. La définition des points techniques du contrôle de réalisation est laissée à la discrétion des organismes de qualification. 17

18 La compétence du (des) référent(s) technique(s) dans l entreprise Pour les signes de qualité portant sur l efficacité énergétique, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) être compétent(s) dans les domaines suivants : état du marché / connaissance des technologies clés et des solutions d amélioration de la performance énergétique / maîtrise de l approche globale énergétique / pour chaque groupe de technologies : connaissance des technologies et des produits, de leurs avantages et de leurs limites / maîtrise de la mise en œuvre des technologies et de leurs interfaces avec les autres composantes du bâtiment / entretien et maintenance ; prise en main par le client La preuve de la maîtrise de ces compétences peut être apportée par : une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) incluant les compétences requises sur le volet théorique et le volet pratique ; une formation continue traitant des compétences requises a minima et la réussite à une évaluation des compétences la réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d une formation. Pour les signes de qualité portant sur les énergies renouvelables, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) avoir suivi une formation initiale qualifiante et/ou diplômante, ou une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et pratique, agréée par les pouvoirs publics. Les compétences doivent porter a minima sur les domaines suivants : état du marché et des ressources / aspects écologiques et logistiques / sécurité des installations / subventions et aides publiques / solutions technologiques / aspects économiques et de rentabilité / conception, installation et entretien / législation nationale et normes européennes. A compter du 1er janvier 2015, ces compétences seront traduites réglementairement via l agrément d organismes de formation habilité à effectuer les formations correspondantes. Cet agrément portera tant sur les compétences de l organisme de formation, sur les compétences des formateurs, que sur le contenu précis de la formation. Les modalités d agrément des organismes suivent les principes suivants, qui seront traduits dans le cadre d un arrêté : Lorsque le suivi d une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d une entreprise candidate à l obtention d un signe de qualité mentionné au I de l article 2 du décret n du 16 juillet 2014 devra avoir suivi avec succès une 18

19 formation respectant le cahier des charges défini par arrêté, auprès d un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l Etat, ci-après dénommé «organisme de contrôle de la formation». La liste des organismes de contrôle de la formation sera tenue à jour sur les sites Internet du ministère chargé de l énergie et du ministère chargé de la construction. Le cahier des charges de la formation est spécifique à chacune des huit catégories de travaux définies au I de l article 46 AX de l annexe III du code général des impôts et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs. L organisme de formation est tenu de respecter ses obligations administratives, fiscales et sociales, et doit dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu il délivre. L organisme de formation devra mettre en œuvre une démarche d amélioration continue comprenant notamment : * la prise en compte des propositions d améliorations sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ; * la réception et le traitement des réclamations émanant des stagiaires ou des entreprises qui emploient les stagiaires. Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l architecture de la formation et à la plateforme technique associée le cas échéant seront définies pour chaque catégorie de travaux dans des cahiers des charges composant 5 annexes de l arrêté en projet : * En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1 à 4 du I de l article 46 AX de l annexe III du code général des impôts ; * En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 5 du I de l article 46 AX de l annexe III du code général des impôts ; * En annexe 3 pour les travaux mentionnés au 6 du I de l article 46 AX de l annexe III du code général des impôts ; * En annexe 4 pour les travaux mentionnés au 7 du I de l article 46 AX de l annexe III du code général des impôts ; * En annexe 5 pour les travaux mentionnés au 8 du I de l article 46 AX de l annexe III du code général des impôts. A noter que ces cahiers des charges de la formation reprennent les travaux existants déjà effectués en amont, concernant les formations Qualit EnR et le module Renove de FEEbat. Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini dans les différentes annexes de l arrêté qu il souhaite dispenser, l organisme de formation devra adresser à un organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d agrément comportant : * les informations permettant de justifier du statut de l organisme de formation et du respect de ses obligations administratives, sociales et fiscales ; * les informations permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de l organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ; * les documents détaillant les procédures prévues au point 3 19

20 précédent ; * un descriptif détaillé des moyens techniques destinés à mettre en œuvre la formation ; * le programme de la formation précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence ; * le nom des formateurs reconnus compétents selon les dispositions prévues par le projet d arrêté. L organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande. À compter de la date de réception d un dossier complet, il informe l organisme de formation de sa décision dans un délai de deux mois. L organisme de contrôle de la formation ne pourra avoir avec l organisme dispensant ou concevant la formation aucun lien de nature capitalistique ou de nature à nuire à l impartialité de la délivrance de l agrément. La durée de validité d un agrément d organisme de formation sera de quatre ans. Au cours des 24 premiers mois de l agrément, l organisme de contrôle de la formation évalue l organisme de formation au travers d un audit aléatoire d un échantillon représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur et la qualité de l organisation de la formation. En outre, il effectue chaque année un suivi documentaire de l organisme de formation permettant de s assurer que les pièces mentionnées à l article 4 n ont pas changé significativement. La formation est assurée exclusivement par un formateur reconnu compétent et agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation. Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 du projet d arrêté qu il souhaitera dispenser, l organisme de contrôle de la formation recevra un dossier de demande d agrément du formateur comprenant son curriculum vitae et une copie de ses diplômes. L organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande. Pour chaque catégorie de formations, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l organisme de contrôle de la formation. Ce jury est organisé au moins une fois par an. Il est composé d au moins un représentant de l organisme de contrôle de la formation, d un formateur de formateurs et d un professionnel du bâtiment. Les membres du jury sont désignés pour chaque jury par l organisme de contrôle de la formation. La délibération du jury s effectue à la majorité simple. Cette disposition ne prendra effet qu à compter de 2017 pour les formateurs relevant du domaine de formation lié aux les travaux mentionnés aux 1 à 4 du I de l article 46 AX de l annexe III du code général des impôts. La durée de validité d un agrément de formateur sera de quatre ans. Chaque organisme de contrôle de la formation devra publier sur son site Internet la liste des organismes de formation qu il a agréés et dont l agrément est en cours de validité, avec pour chacun d entre eux : * identité de l organisme, coordonnées postales et téléphoniques, adresse Internet, informations de localisation géographique ; * catégories de formations relevant du présent arrêté et dispensées par l organisme de formation ; * date de validité de l agrément pour chacune des catégories de formations. Il tiendra à 20

21 disposition des autres organismes de contrôle de la formation, des organismes de formation, et des ministres en charge de l énergie et de la construction, la liste et les coordonnées des formateurs qu il a agréés et dont l agrément est en cours de validité. Le contrôle individuel de connaissances des stagiaires portera sur l ensemble des objectifs pédagogiques des volets théorique et, le cas échéant, pratique des formations. Le contrôle individuel des connaissances théoriques des stagiaires sera établi à partir d un questionnaire à choix multiple ou d un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions. L organisme de formation organisera le contrôle individuel des connaissances théoriques en fin de formation. Toutefois, ce contrôle est également ouvert à des candidats qui n ont pas suivi la formation. Le cas échéant, le contrôle individuel des connaissances pratiques sera réalisé, de manière ponctuelle ou continue pendant la session de formation, à partir d études de cas ou de travaux pratiques sur plateforme technique. La formation sera considérée comme suivie avec succès si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel de connaissances théoriques, et, le cas échéant, si son niveau est considéré comme satisfaisant par le formateur dans le cadre du contrôle individuel des connaissances pratiques. Pour chaque stagiaire, l organisme de formation composera le questionnaire mentionné précédemment à partir d un outil, fourni par l organisme de contrôle de la formation qui aura agréé l organisme de formation, qui sélectionne les questions de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de contrôle de la formation par l agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (cette disposition ne rentrera cependant en vigueur qu en juillet 2015). Chaque organisme de contrôle de la formation devra transmettre un rapport d activité au ministre chargé de l énergie et au ministre chargé de la construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l année civile échue : * la liste des organismes de formation agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par catégorie de formation ; * un bilan et une analyse des motifs de refus, suspension ou retrait d agrément ; * une synthèse des audits d évaluation des formations et des suivis annuels effectués ; * une synthèse des mesures prises en application de l article 3 ; * sur la base des informations que les organismes de formation agréés doivent lui transmettre, par catégorie de formation et par organisme : nombre de stagiaires, nombre de stagiaires ayant suivi une formation avec succès, taux de réussite et score moyen au contrôle individuel des connaissances théoriques ; * la liste des formateurs agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par type de formation ; * le cas échéant, une synthèse des jurys d agrément de formateurs. 21