Sommaire. INFOSESSION 2013 (année de référence 2012) 1. Le cadre légal. 2. La solution VAL-I-PAC. 3. Les incitants financiers. 4. Les concepts utiles

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1 INFOSESSION 2013 (année de référence 2012) Sommaire 1. Le cadre légal 2. La solution VAL-I-PAC 3. Les incitants financiers 4. Les concepts utiles 5. Déterminer les quantités d emballages à déclarer 6. Les canaux de déclaration Mars 2012, VAL-I-PAC 1

2 1. LE CADRE LEGAL Emballage ou non-emballage? 4 Mars 2012, VAL-I-PAC 2

3 Emballages industriels 5 Accord de Coopération Depuis 1998 les entreprises ont des obligations légales en matière d emballages et de déchets d emballages. 1. Législation Basée sur des directives européennes (94/62/CE et 2004/12/CE) D application pour les 3 régions Nouvelle version depuis le 1er janvier 2009 La Commission Interrégionale de l Emballage veille au respect de l Accord de Coopération ( 2. Objectifs Moins de déchets d emballages Des emballages non polluants et/ou réutilisables Stimulation du recyclage des emballages 3. Dispositions Qui est responsable d emballages? Trois obligations 6 Mars 2012, VAL-I-PAC 3

4 Responsable d emballages type A C Toute entreprise qui a fait emballer des produits en Belgique ou les a emballés elle-même en vue de ou lors de leur mise sur le marché belge. Responsable d emballages type B Dans le cas où les produits mis sur le marché belge n'auraient pas été emballés en Belgique, toute entreprise qui a fait importer les produits emballés ou qui les a importés elle-même et qui ne déballe ni ne consomme ces biens elle-même. C Mars 2012, VAL-I-PAC 4

5 Responsable d emballages type C En ce qui concerne les déchets d'emballages d'origine industrielle provenant de produits qui ne sont pas visés au A, ni au B, toute personne qui déballe ou consomme sur le territoire belge les produits emballés et qui, de ce fait, est jugée responsable des déchets d'emballages qui sont générés. C Responsable d emballages type D 1. Uniquement pour les emballages de service. 2. Définition d emballages de service : Emballages remplis sur le lieu où le produit est distribué au client. 3. Emballages ménagers (pas à déclarer à VAL-I-PAC) 4. Fabricant ou importateur des emballages mis sur le marché belge C Mars 2012, VAL-I-PAC 5

6 Les obligations légales Trois obligations Développement d un plan de prévention Obligation de reprise Obligation d information Les obligations légales 1. Plan de prévention: Introduire tous les 3 ans un plan de prévention, reprenant des propositions concrètes en vue de diminuer les déchets d emballages. Responsables d emballages type A + B + C pour au moins 300 tonnes* Responsables d emballages type A pour au moins 100 tonnes* (* uniquement des emballages perdus) Périodes: juin 2010 => juin 2013, et ensuite juin 2013 juin 2016 Besoin d infos?: Pas une obligation légale mais un outil: PREVENTION : Un diagnostic GRATUIT de vos emballages Mars 2012, VAL-I-PAC 6

7 Les obligations légales 2. Obligation de reprise: Atteindre des objectifs déterminés Uniquement pour des emballages perdus Pas en cas de moins de 300 kg* d emballages (* industriels + ménagers) Emballages industriels => => Valorisation totale (recyclage + incinération avec récupération de l énergie) 80% 80 % 85 % Recyclage 50% 75 % 80 % Recyclage par matériel 80% 15% 15 % Papier/carton, verre, carton pour boisson Métal Plastique Bois 50% 15% 60 % 50 % 30 % 15 % Les obligations légales Que signifie l obligation de reprise pour les responsables d emballages? 1. Quantifier les emballages dont on est responsable. 2. Contacter les clients et vérifier de quelle manière les emballages des produits ont été traités par le client. Eventuellement reprendre les emballages et les faire recycler ou valoriser. 3. Comparer les chiffres et vérifier si les taux fixés ont été atteints. 4. Répéter ce procès à chaque année. Mars 2012, VAL-I-PAC 7

8 Les obligations légales 3. Obligation d information: Déclaration annuelle aux autorités: > Emballages perdus: communiquer les taux de recyclage et de valorisation obtenus > Emballages réutilisables: communiquer les quantités > Entreprises responsables pour moins de 300 kg* : - Envoyer une notification aux autorités (* industriels + ménagers) Conclusion Ces obligations sont difficiles à remplir de manière individuelle. Solution: VAL-I-PAC est une asbl créée il y a 15 ans à l initiative d une 50ne d entreprises et de fédérations professionnelles Missions : Exécution de l obligation de reprise Exécution de l obligation d information Stimuler le recyclage par des primes Mars 2012, VAL-I-PAC 8

9 2. LA SOLUTION VAL-I-PAC Comment fonctionne le système VAL-I-PAC? Rapport annuel Responsable d emballages Info A Info B opérateurs Opérateurs opérateurs forfaits Produits emballés Déchets d emballages Déballeurs Quantité de déchets d emballages valorisés Quantité d emballages mis sur le marché Info B Info A 85% Mars 2012, VAL-I-PAC 9

10 Emballages industriels : % Recyclage et Valorisation ,0 82,0 84,9 83,6 83,6 84,9 84,3 86,7 89,3 86,9 87,8 90,0 91, ,8 74,3 77,9 75,4 77,7 74,6 75,9 78,1 78,3 80,0 83,3 79,6 79,4 81,6 81, Recyclage Valorisation 19 Résultats Papier/Carton Bois Plastique Métal Total 20 Mars 2012, VAL-I-PAC 10

11 3. LES INCITANTS FINANCIERS Des primes: Pourquoi? VAL-I-PAC récompense le tri sélectif : Mieux vous triez, plus facile et plus important sera le recyclage VAL-I-PAC tient à stimuler les entreprises qui trient efficacement. Ces primes ne sont pas des subsides Ces montants sont financés par l ensemble des contributions que tous les adhérents paient à VAL-I-PAC et qui retournent donc en grande partie aux entreprises. Mars 2012, VAL-I-PAC 11

12 Quand avez-vous droit à une prime? 1. Triés sélectivement par le déballeur et effectivement recyclés par un opérateur agréé de VAL-I-PAC. 2. Déchets d emballages industriels générés sur territoire belge et effectivement mis sur le marché belge. 3. Si le déballeur est également responsable d emballages : être en ordre avec l Accord de Coopération. 4. Systèmes de collecte internes : pas de forfait. 5. Pas pour des matériaux pour lesquels le responsable d emballages satisfait individuellement à son obligation de reprise 6. Minimum de déchets d emballages industriels. Conteneurs pivotants: > 70% Conteneurs fixes: > 90% 7. Si le déballeur n est pas responsable d emballages: Pas besoin d adhésion à VAL-I-PAC. Types de forfaits 1. Le forfait de recyclage Bois Plastique 2. Le forfait de conteneur Conteneurs pour le tri sélectif des déchets d emballages industriels. Forfait sacs. > le tri sélectif des déchets d emballages industriels en plastique et PSE 3. Prime de démarrage Déballeur qui place pour la première fois un conteneur sélectif papier/carton: forfait unique: 100 Mars 2012, VAL-I-PAC 12

13 Forfaits recyclage 2011 Pour le plastique : 35 par tonne de plastique recyclé provenant de déchets d emballages industriels. Pour le bois : 10 par tonne de bois recyclé provenant de déchets d emballages industriels destinés au recyclage matière (destinés à être broyé et utilisés comme matière première dans l industrie du panneau aggloméré, pour le compostage ou les terrains de jeux). Forfaits conteneur 2011 Conteneur fixe: > 8 m³ 110 / an Conteneur pivotant : 1000 litres à 8 m³ 100 / an 660 à 999 litres 60 / an Mars 2012, VAL-I-PAC 13

14 Forfaits conteneur 2011 Sacs: films plastiques ( 200 litres) PSE ( 500 liter) 0,50 / sac Bacs en plastique: 500 à 680 litres 20 / an Systèmes de collecte pour déchets dangereux: 680 à 800 litres 60 / an Conteneurs grillagés: / an Recevoir une prime en 5 étapes 1. Le déballeur prend contact avec un collecteur de déchets afin de trier correctement ses déchets. 2. L opérateur/collecteur s occupe du suivi administratif pour l obtention d une prime. 3. L opérateur envoie le certificat de VAL-I-PAC pour l année écoulée au déballeur. 4. Le déballeur contrôle les données, signe le certificat et le renvoie à VAL-I-PAC. 5. VAL-I-PAC exécute le paiement après vérification. Mars 2012, VAL-I-PAC 14

15 Nombre de certificats octroyés Plusieurs primes (conteneurs + recyclages) cumulables par certificat 29 Juni LES CONCEPTS UTILES Mars 2012, VAL-I-PAC 15

16 Les concepts utiles 1. Emballages primaires, secondaires et tertiaires 2. Emballages ménagers et industriels 3. Emballages perdus et réutilisables 4. Emballages non-recyclables Types d emballages 1. Emballage primaire 2. Multipack 3. Emballage secondaire 4. Emballage tertiaire 5. Emballage d expédition 6. Emballage de Service Un produit et son emballage sont soit ménagers, soit industriels. Ils ne peuvent jamais être les deux. Mars 2012, VAL-I-PAC 16

17 Emballages Primaires Emballage primaire ou emballage de vente : soit ménager soit industriel. Pour faire la distinction entre les deux, vous devez vous baser sur l arbre de décision suivant: Autres types d emballages Emballage secondaire ou emballage de groupage : industriel. Sauf les Multipacks ménagers : Ces emballages Multipacks sont destinés aux ménages et conçus de manière à constituer une unité de vente. Emballage tertiaire ou emballage de transport : industriel. Sauf les emballages d expédition ménagers. Les emballages d expédition sont les emballages de produits envoyés par porteur ou suite à un achat par correspondance ou dans le cadre d une vente par Internet. Le caractère ménager ou industriel de ces emballages est déterminé par le produit que contiennent ces emballages d expédition. Emballage de service: ménager. Pour la définition: voir slide précédent sur les Responsables d emballages de type D Mars 2012, VAL-I-PAC 17

18 Emballages réutilisables Définition générale Les emballages réutilisables sont des emballages qui sont conçus pour être réutilisés un certain nombre de fois pour un usage identique. Conditions à remplir Afin de pouvoir être considéré comme réutilisable, un emballage doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes : Arbre décisionnel pour les emballages réutilisables Mars 2012, VAL-I-PAC 18

19 Matériaux d emballages non-recyclables Il y a deux facteurs majeurs qui empêchent le recyclage d un emballage : Le matériau dans lequel l emballage est conçu, ce sont des limitations techniques (par exemple les thermodurcissables ne sont pas recyclables). Le produit qu il contient (les emballages primaires de produits phytopharmaceutiques ne peuvent pas entrer en recyclage) DÉTERMINER LES QUANTITÉS D EMBALLAGES À DÉCLARER Mars 2012, VAL-I-PAC 19

20 Méthodes de calculs Pour comptabiliser vos données, vous pouvez utiliser les méthodes suivantes (ou une combinaison de celles-ci): méthode sur base de fiches produits méthode sur base des matériaux d emballages méthode sur base des déchets d emballages méthode standardisée pour certains secteurs Méthodes de calculs Méthode 1 : sur base de fiches produits Basée sur les données par type de produits mis sur le marché Belge. Pour tout les types de responsabilités. Les données suivantes sont nécessaires: 1. Description du type d emballage (poids et matériaux) utilisé pour emballer les produits. 2. Quantité de produits mis sur le marché. Mars 2012, VAL-I-PAC 20

21 Méthodes de calculs Méthodes de calculs Méthode 2 : Méthode sur base des matériaux d emballage Basée sur le nombre d emballages utilisés et seulement applicable pour les entreprises responsables de type A. Les données suivantes sont nécessaires: 1. Description des matériaux d emballages utilisés 2. Détermination du nombre d emballages industriels utilisés Mars 2012, VAL-I-PAC 21

22 Méthodes de calculs Méthodes de calculs Méthode 3 : Méthode sur base des déchets d emballage Basée sur la quantité de déchets d emballages présents dans les conteneurs sélectifs et seulement applicable pour les entreprises responsables de type C. Les données suivantes sont nécessaires: 1. Le tonnage des déchets d'emballages industriels collectés via les conteneurs ou autres moyens de collectes sélectives. 2. Le rapport entre le nombre de déchets d emballages industriels provenant des produits achetés à l étranger et en Belgique. Mars 2012, VAL-I-PAC 22

23 Méthodes de calculs Méthodes de calculs (éventuellement une approche combinée) Mars 2012, VAL-I-PAC 23

24 6. LES CANAUX DE DÉCLARATION Les canaux de déclaration 1. Documents papier (formulaires) 2. Déclaration online 3. epack Mars 2012, VAL-I-PAC 24

25 Exemple de formulaires de déclaration VAL-I-PAC en chiffres en Adhérents +/- 220 Gestionnaires de déchets (opérateurs) Tonnes d emballages perdus Tonnes d emballages réutilisables 81,8 % Pourcentage de recyclage atteint pour % Pourcentage de valorisation atteint pour Collaborateurs Certificats contenant des primes envoyés 50 Mars 2012, VAL-I-PAC 25

26 Liens intéressants Le Site Internet de VAL-I-PAC Le Site Internet de la Commission Interrégionale de l Emballage (surtout l onglet: Téléchargements) Le Site Internet pour les membres de Fost Plus Le Site Internet de Preventpack: Optimaliser la prévention des emballages Diagnostics des emballages Février Prévention en matière d emballages 2. Principes de base Couple emballage produit Tout le système d emballages : primaire, secondaire, tertiaire 3. Focus sur des améliorations simples et rapides 4. En tenant compte des mesures déjà réalisées 5. Offert gratuitement par VAL-I-PAC et Fost Plus 6. Sans obligation de mise en place ni de feedback pour l entreprise 7. Exécuté par un partenaire indépendant 8. Méthode de travail 1 demi-jour de discussion et de visite physique de l entreprise Livraison d un rapport avec des propositions d améliorations Sur base d une Checklist de prévention des emballages 52 Mars 2012, VAL-I-PAC 26

27 Contact Avenue Reine Astrid 59 bte Wemmel Tél. : 02/ Fax : 02/ info@valipac.be - Mars 2012, VAL-I-PAC 27