Offres d accès. aux lignes très haut débit. déployées par Free Infrastructure

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1 Offres d accès aux lignes très haut débit déployées par Free Infrastructure Entre Société FREE INFRASTRUCTURE Forme / Capital Société par actions simplifiée au capital de Euros Adresse 8, rue de la Ville l Évêque Paris Immatriculation RCS Paris Représentant ci-après désigné «Free Infrastructure» ou l «Opérateur d Immeuble» et Société Forme / Capital Adresse Immatriculation Représentant ci-après désigné l «OPERATEUR COMMERCIAL», ci-après ensemble ou séparément la ou les «Partie(s)»

2 Free Infrastructure Offres d accès aux lignes très haut débit déployées par Free Infrastructure Recueil des Conditions Générales Les offres d accès aux lignes très haut débit déployées par Free Infrastructure sont constituées du recueil des conditions générales, du recueil des offres. La souscription d une offre requiert la signature préalable des recueils ainsi que la conclusion d une convention particulière. 9 février 2012 Recueil des Conditions Générales 2 / 27 Pages

3 SOMMAIRE SOMMAIRE... 3 Section I.1 - Définitions 4 Section I.2 - Dispositions Générales 9 Article I.2.1. Objet... 9 Article I.2.2. Documents contractuels... 9 Article I.2.3. Conditions de soucription Article I.2.4. Durée Article I.2.5. Obligations de Free Infrastructure Article I.2.6. Obligations de l OPERATEUR COMMERCIAL Article I.2.7. Responsabilité de l OPERATEUR COMMERCIAL Article I.2.8. Responsabililité de Free Infrastructure Article I.2.9. Assurance Article I Preuve Article I Propriété Article I Résiliation Article I Intuitu personae Article I Force Majeure Article I Confidentialité Article I Dispositions générales Section I.3 - Conditions d exécution 18 Article I.3.1. Informations préalables Enrichies Article I.3.2. Réalisation du Câblage Horizontal Palier Article I.3.3. Commandes Article I.3.4. Service après-vente Article I.3.5. Maintenance Article I.3.6. Sous-traitance Article I.3.7. Obligations relatives au personnel de l OPERATEUR COMMERCIAL Article I.3.8. Facturation et paiement Article I.3.9. Contestation de facture Article I Compensation Article I Garantie financière Recueil des Conditions Générales 3 / 27 Pages

4 SECTION I.1 - DEFINITIONS Accès à la Ligne : désigne le droit pour l OPERATEUR COMMERCIAL de desservir un Local FTTH à partir d une Ligne FTTH dans le cadre des Conditions Spécifiques de l Accès à la Ligne dans l Offre Hors Zone Très Dense. Acte d Engagement et Acte Modificatif : désignent le contrat conclu en application de l Offre Zone Très Dense entre Free Infrastructure et l OPERATEUR COMMERCIAL à l issue d une Consultation. Acte de Souscription : désigne le contrat passé en application de l Offre Zone Très Dense entre Free Infrastructure et l OPERATEUR COMMERCIAL en dehors de toute Consultation. Affiliés : désigne toute société contrôlée par une Partie, contrôlant une Partie et toute société contrôlée par la société contrôlant une Partie. Le contrôle s entend au sens de l article L233-3 du Code de Commerce. Boîtier de Mutualisation d Immeuble (BMI) : désigne le boîtier permettant le Raccordement du Réseau FTTH de l OPERATEUR COMMERCIAL au Bouquet de Fibres Dédiées Mis à Disposition par Free Infrastructure. Bouquet de Fibres Dédiées : désigne, dans un Immeuble, un ensemble de Fibres Unitaires constitué d une Fibre Unitaire par Local FTTH situé dans cet Immeuble. Dans un Câblage d Immeuble quadrifibre, quatre Bouquets de Fibres Dédiées coexistent : un (1) Bouquet de Fibres Dédiées strictement réservé à Free Infrastructure et ses Affiliés, un (1) Bouquet de Fibres Dédiées sur lequel l OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté d acquérir un Droit d Usage dans les conditions prévues aux présentes, deux Bouquets de Fibres Dédiées sur lesquels deux opérateurs commerciaux tiers peuvent acquérir un Droit d Usage. Câblage d Immeuble: ensemble d équipements techniques situés à l intérieur d un immeuble comprenant le cas échéant les Boîtiers de Mutualisation d Immeuble, les Points de Branchement Optiques, le Câblage Vertical et les Câblages Horizontaux Paliers. Câblage Horizontal Palier : Fibre optique implantée du Point de Branchement Optique (PBO) exclu, jusqu au Point de Terminaison Optique (PTO) situé dans le Local FTTH inclus. Câblage Urbain : ensemble de fibres optiques implantées par Free Infrastructure à partir du PM jusqu au point de raccordement du Câblage Vertical d un Immeuble. Câblage Vertical : ensemble de fibres optiques implantées par Free Infrastructure dans un Immeuble entre soit le Point de Mutualisation lorsque celui-ci est situé à l intérieur de la propriété ou le point d adduction et les Points de Branchement Optique inclus. Client Final : personne physique ou morale ayant souscrit et disposant d une offre de services de communications électroniques en vigueur auprès d un opérateur commercial utilisant une Ligne FTTH et ce, quel que l état de l offre de services, en cours de fourniture, en fonctionnement, suspendue, interrompue, etc. Cofinancement : désigne ensemble les conditions d acquisition d un Droit d Usage sur les Lignes FTTH. Commune : désigne les collectivités territoriales en zones très denses mentionnées en Annexe de la Décision de l Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ainsi que les arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille. Recueil des Conditions Générales 4 / 27 Pages

5 Contrat d Application : désigne ensemble les Actes d Engagement, Actes Modificatifs et Actes de Souscription conclus entre Free Infrastructure et l OPERATEUR COMMERCIAL en vertu de l Offre Zone Très Dense. Conventions avec les Gestionnaires d Immeubles : contrat conclu entre Free Infrastructure et le ou les propriétaires ou leur représentant d un Immeuble en vu de la pose d une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l intérieur de l Immeuble. Convention Particulière : désigne toute convention conclue entre Free Infrastructure et l OPERATEUR COMMERCIAL en application du Recueil des Conditions Générales et du Recueil des Offres. Déploiement/Déployer : désigne la réalisation par Free Infrastructure du Câblage d Immeuble. Dossier d Information : désigne le dossier remis à tout Opérateur Commercial souhaitant conclure un Acte de Souscription et contenant les informations suivantes : l Avis de Consultation et les éventuelles Conditions Particulières applicables, les Informations Prélables Enrichies, les tarifs applicables pour l acquisition d un Droit d Usage, le prix d acquisition du Droit d Usage pour les Bouquets de Fibres Dédiées ayant fait l objet d une Mise à Disposition préalablement à l établissement du Dossier d Information. Dossier Immeuble : désigne les pièces publiées par Free Infrastructure à destination de l'opérateur Commercial et contenant les fichiers suivants : le Compte Rendu de Mise A Disposition (CR MAD), un plan de masse de l'immeuble (PLAN MAD), une copie du courrier envoyé par Free Infrastructure au Gestionnaire d'immeuble l'informant de l'accès de l'opérateur Commercial à l'immeuble. Droit d Usage : désigne le droit pour l OPERATEUR COMMERCIAL de desservir un Local FTTH à partir d une Ligne FTTH dans le cadre soit des Conditions Spécifiques du Cofinancement dans l Offre Hors Zone Très Dense, soit de l Offre PMGC, soit de l Offre Zone Très Dense. Droits Consentis : désignent ensemble ou séparément le Droit d Usage et l Accès à la Ligne. Durée d Engagement : désigne la durée ferme d un Contrat d Application. Equipements : désigne les matériels installés par l OPERATEUR COMMERCIAL dans le PM ou PMGC ainsi que les matériels fournis par l OPERATEUR COMMERCIAL et installés en aval des PTO. Fiber To The Home ou FTTH : désigne le déploiement d une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu au local du Client Final. Fibre Unitaire : désigne une ligne de communications électroniques à très haut débit constituée d une seule fibre optique formée du Câblage Vertical à partir du Boîtier de Mutualisation d Immeuble et du Câblage Horizontal Palier jusqu au Point de Terminaison Optique. Dans un Câblage d Immeuble quadrifibre, quatre Fibres Unitaires relient chaque Local FTTH à un Boîtier de Mutualisation d Immeuble. Gestionnaire d Immeuble : personne morale ou physique mandatée par les propriétaires à gérer un immeuble pour le compte d une propriété ou copropriété (syndic de copropriété ou bailleurs sociaux) ou tout propriétaire unique d un immeuble. Recueil des Conditions Générales 5 / 27 Pages

6 Guichet Unique de SAV Free Infrastructure : désigne le point d entrée unique de Free Infrastructure pour toutes les opérations de SAV liées au Contrat tel que défini au Contrat. Immeuble à PM Externe : désigne un bâtiment à usage d habitation ou à usage mixte situé sur une Commune appartenant à la Zone Très Dense, inscrit sur la liste tenue par Free Infrastructure en application de l article R9-2 du Code des Postes et Communications Electroniques à l exception des immeubles signalés accessibles à partir du point de mutualisation de grande capacité et, dont le PM ne peut pas être situé dans l enceinte de la propriété. Immeuble : désigne un ou plusieurs bâtiments à usage d habitation, professionnel ou à usage mixte situé sur une Commune : inscrit sur la liste tenue par Free Infrastructure en application de l article R9-2 du Code des Postes et Communications Electroniques à l exception des immeubles signalés accessibles à partir du point de mutualisation de grande capacité et, dans lequel Free Infrastructure Déploie identifié par un code unique fourni par Free Infrastructure. Informations Préalables Enrichies : informations permettant à l OPERATEUR COMMERCIAL de connaître les informations concernant l'état de disponibilité d'un immeuble et de son point de mutualisation. Jours Ouvrés (JO) : jours du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures, hors jours fériés ou chômés. Ligne FTTH : Local FTTH : désigne une ligne continue de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à partir du PM jusqu au Local FTTH. logement ou local professionnel d un Client Final situé dans un Immeuble. Mise à Disposition : désigne pour chaque Bouquet de Fibres Dédiées d un Immeuble, la date à partir de laquelle l OPERATEUR COMMERCIAL est autorisé à réaliser le Raccordement de son Réseau FTTH. Pour chaque Immeuble, la Mise est Disposition est effective à compter du jour de la publication par Free Infrastructure de («Date d Effet de la Mise à Disposition») : la déclaration d installation effective du Boîtier de Mutualisation d Immeuble, l identifiant, l adresse et les modalités de Raccordement du Réseau FTTH. Opérateur Commercial ou (OC) : désigne toute personne physique ou moral déclarée en vertu de l article L33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques et qui commercialise des services à très haut débit dans un Immeuble FTTH et souhaite pour ce faire accéder au réseau en fibre optique déployé par Free Infrastructure. Point de Branchement Optique (PBO) : point matériel de connexion entre le Câblage Vertical et le Câblage Horizontal Palier. Point de Mutualisation (PM) : désigne le lieu où : un OPERATEUR COMMERCIAL peut se raccorder au Réseau FTTH de Free Infrastructure, est situé le Boîtier de Mutualisation d Immeuble lorsque le PM est situé dans les limites de la propriété de l Immeuble. PM de Grande Capacité (PMGC) : désigne un PM situé à l extérieur de la propriété des Immeubles et relié à ces derniers via le Câblage Urbain. Le Raccordement du Réseau FTTH est réalisé à travers un Recueil des Conditions Générales 6 / 27 Pages

7 dispositif de brassage constitué des Tiroirs Optiques Réseaux et des Tiroirs Optiques Clients hébergés au PMGC. Point de Terminaison Optique ou PTO : limite de séparation entre le Câblage Horizontal Palier et l installation privative du Local FTTH. Il est matérialisé par une prise optique et fait partie du Câblage Horizontal Palier. Un seul Point de Terminaison Optique est disponible par Local FTTH. Un Point de Terminaison Optique comprend autant de connecteurs qu il y a de fibres optiques entre le PBO et le PTO, ce nombre dépendant de la nature du Câblage Vertical. Raccordement du Local FTTH : ensemble des opérations techniques permettant d établir une liaison optique entre un Local FTTH et le Câblage Vertical de l Immeuble. Raccordement du Réseau FTTH : ensemble des opérations techniques permettant d établir au PM la liaison optique entre le Réseau FTTH de l OPERATEUR COMMERCIAL et les Lignes FTTH déployées par Free Infrastructure. Référentiel d'immeuble: ensemble des informations décrivant la structure d'un Immeuble et la configuration du Câblage d'immeuble déployé par Free Infrastructure. Règles d Intervention : désignent ensemble ou séparément les Règles Internes et les règles d intervention dans les Immeubles. Réseau FTTH : ensemble des lignes de communications électroniques à très haut débit composant, de bout en bout, le réseau en fibre optique de Free Infrastructure ou de l OPERATEUR COMMERCIAL. Route Optique : désigne l'ensemble des informations envoyées à l'operateur COMMERCIAL et permettant d'identifier, à l'exclusion de toute autre, les fibres à souder pour la pose du Câblage Horizontal Palier. Seuil de Cofinancement : désigne le niveau d engagement souscrit par l OPERATEUR COMMERCIAL dans le cadre du Cofinancement. Signalisation à tort : désigne toute anomalie ou incident signalé par l OPERATEUR COMMERCIAL dont Free Infrastructure n est pas à l origine et ne nécessitant pas d autre intervention que le contrôle de l origine de l anomalie ou de l incident. Sous-Opérateur Commercial : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un accord avec l OPERATEUR COMMERCIAL en vue de la fourniture aux Clients Finals de services de communications électroniques, directement à travers le Réseau FTTH de l OPERATEUR COMMERCIAL et indirectement à travers tous Réseaux FTTH auxquels l OPERATEUR COMMERCIAL aurait accès. Terminaisons : désigne les extrémités de chaque Ligne FTTH constituées dans le cadre de l Offre Zone Très Dense : d une fibre optique nue au BMI situé au Point de Mutualisation et d un connecteur au Point de Terminaison Optique situé dans chaque Local FTTH dans le cadre des Offres Hors Zone Très Dense et PMGC : d une fibre optique connectorisée au PM et d un connecteur au Point de Terminaison Optique situé dans chaque Local FTTH. Tiroir Optique Client : dispositif installé au PM par l OPERATEUR COMMERCIAL et dans lequel ce dernier vient raccorder son Réseau FTTH en vue de sa mise en continuité optique avec les Lignes FTTH desservies à partir de ce PM. Recueil des Conditions Générales 7 / 27 Pages

8 Tiroir Optique Réseau : dispositif installé au PMGC par Free Infrastructure permettant le Raccordement du Réseau FTTH de l OPERATEUR COMMERCIAL aux Bouquets de Fibres Dédiées desservis à partir de ce PMGC par Free Infrastructure. Zone Arrière de PM : désigne l aire dans laquelle se situent les Immeubles. Recueil des Conditions Générales 8 / 27 Pages

9 SECTION I.2 - ARTICLE I.2.1. DISPOSITIONS GENERALES OBJET Les présentes ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs commerciaux peuvent accéder aux lignes très haut débit déployées par Free Infrastructure : soit en zone très dense préalablement et postérieurement à la décision de l ARCEP, soit en dehors de la zone très dense à partir de points de mutualisation déployés antérieurement à la décision de l ARCEP. ARTICLE I.2.2. DOCUMENTS CONTRACTUELS A. - LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels sont constitués, par ordre de priorité décroissante : du Recueil des Conditions Générales y compris son Préambule, du Recueil des Offres : Offre Zone Très Dense, Offre PMGC, Offre Hors Zone Très Dense, des Annexes aux Offres, des Conventions Particulières. Les documents contractuels forment ensemble le «Contrat». Les Annexes sont les suivantes, sans ordre de priorité : Annexe 1 - Spécification des flux d'échanges de données Annexe 2 - Raccordement du Local FTTH Annexe 3 - Conditions d intervention sur le Câblage Horizontal Palier Annexe 4 - Coordonnées des contacts Annexe 5 - SAV Annexe 6 - Charte qualité Annexe 7 Frais et Pénalités Annexe 8 - Modèle de convention particulière Annexe 9 - Offre hors ZTD - Hébergement au PM Annexe 10 - Offre hors ZTD - Conditions financières Annexe 11 - Offre hors ZTD - Formulaire de consultation Annexe 12 - Offre hors ZTD - Mode opératoire pour la construction du raccordement palier Annexe 13 - PMGC - Raccordement du PMGC Annexe 14 - Mode opératoire pour la construction du raccordement palier Annexe 15 - PMGC - Liste des PMGC Annexe 16 - PMGC - Conditions financières Annexe 17 - PMGC - Hébergement des tiroirs optiques au PMGC Annexe 18 - Offre ZTD - Spécifications techniques Annexe 19 - Offre ZTD - Mise à disposition du PM Annexe 20 - Offre ZTD - Conditions financières Recueil des Conditions Générales 9 / 27 Pages

10 Annexe 21 - Offre ZTD - Formulaire de consultation Annexe 22 - Offre ZTD - Modalités de souscription Annexe 23 - Offre ZTD - Modalités de raccordement et de brassage au PMGC Annexe 24 Modèles de garantie et cautionnement. Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l intégralité de l accord entre les Parties eu égard à son objet, en conséquence ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Les conditions générales de l OPERATEUR COMMERCIAL tout autre document similaire, édicté ou habituellement utilisé par l OPERATEUR COMMERCIAL, ne sont pas applicables aux présentes. B. - EVOLUTION DU CONTRAT Le Recueil des Conditions Générales, le Recueil des Offres ainsi que les Conventions Particulières ne peuvent être modifiés que par voie d avenant écrit signé des Parties. Les annexes peuvent faire l objet d une modification unilatérale de la part de Free Infrastructure. Les modifications entreront en vigueur trois (3) mois après leur notification à l OPERATEUR COMMERCIAL par lettre recommandée avec demande d avis de réception. En cas de situation d urgence ou en cas de modification non substantielle des annexes, le délai à l issu duquel les modifications entreront en vigueur, pourra être inférieur à trois (3) mois sous réserve d un commun accord entre les Parties. C. - AUTONOMIE DES CONVENTIONS PARTICULIERES Les Conventions Particulières conclues en vertu des présentes sont autonomes de telle sorte que la résiliation d une Convention Particulière n entraîne pas la résiliation d un autre Convention Particulière. Toutefois, les Conventions Particulières ne sont pas autonome du Recueil des Conditions Générales et du Recueil des Offres dont la résiliation par l une ou l autre des Parties entraîne de plein droit et sans formalité la réalisation de l intégralité des Conventions Particulières. ARTICLE I.2.3. CONDITIONS DE SOUCRIPTION La souscription au Recueil des Conditions Générales et Recueil des Offres peut être réalisée à tout moment et est soumise aux dispositions suivantes : la souscription au Recueil des Conditions Générales et Recueil des Offres est une condition impérative préalable à la conclusion des Conventions Particulières ainsi qu à leurs Contrats d Application, la souscription ne produit ses effets à l égard de Free Infrastructure et de l OPERATEUR COMMERCIAL qu à compter de la signature du Contrat par les deux Parties, la souscription doit être réalisée directement par l OPERATEUR COMMERCIAL, aucun mandat ou délégation n étant accepté. Plus particulièrement, aucun Client Final ne peut souscrire au Recueil des Conditions Générales et au Recueil des Offres. Il appartient également à l OPERATEUR COMMERCIAL d informer ses Clients Finals ou Sous-Opérateurs Commerciaux qu ils ne sont pas autorisés à contacter Free Infrastructure. Free Infrastructure n est pas tenu de répondre aux demandes d information ou d état d avancement du traitement d une commande par les Clients Finals ou les Sous-Opérateurs Commerciaux. Recueil des Conditions Générales 10 / 27 Pages

11 L exercice d une Offre est soumis à la condition préalable de la signature d une Convention Particulière conforme au formulaire de souscription joint en Annexe 8 et ce, à tout moment sur demande de l OPERATEUR COMMERCIAL. Une Convention Particulière ne peut concerner qu une seule Offre. La souscription au Recueil des Conditions Générales et au Recueil des Offres n emporte ni engagement de souscription d une ou plusieurs Conventions Particulières, ni minimum de commandes de Raccordement de PM, de Droits d Usage ou de Raccordements de Locaux FTTH à la charge de l OPERATEUR COMMERCIAL. ARTICLE I.2.4. DUREE Le Recueil des Conditions Générales et le Recueil des Offres prennent effet au jour de leur signature par la dernière des Parties et expirent : soit le dernier jour d un Droit Consenti en cours, soit à une date indéterminée si l OPERATEUR COMMERCIAL n est cessionnaire d aucun Droit Consenti. Les Conventions Particulières prennent effet au jour de leur signature par la dernière des Parties et expirent : soit le dernier jour d un Droit Consenti en cours, soit à une date indéterminée si l OPERATEUR COMMERCIAL n est cessionnaire d aucun Droit Consenti, soit concomitamment à l expiration, pour quelque cause que ce soit, du Recueil des Conditions Générales ou du Recueil des Offres. ARTICLE I.2.5. OBLIGATIONS DE FREE INFRASTRUCTURE Free Infrastructure est tenue de délivrer les Lignes FTTH conformément au Contrat ainsi que de respecter et faire respecter le Droit d Usage cédé à l OPERATEUR COMMERCIAL. Free Infrastructure met en œuvre les moyens nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des Câblages Verticaux, des Câblages Urbains dans le cadre des offres PMGC et Hors Zone Très Dense. ARTICLE I.2.6. OBLIGATIONS DE L OPERATEUR COMMERCIAL A. - OBLIGATIONS GENERALES Le Droit d Usage est soumis au respect par l OPERATEUR COMMERCIAL des obligations suivantes : l OPERATEUR COMMERCIAL doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer, vis à vis de chaque Client Final de ses Sous-Opérateurs Commerciaux et plus généralement de ses cocontractants utilisant ou intervenant sur une Ligne FTTH et utilisateurs d une Ligne FTTH, la continuité des services que ces derniers pourraient solliciter sans que Free Infrastructure ne puisse être tenue responsable de toute interruption survenant sur une Ligne FTTH ; l OPERATEUR COMMERCIAL ne peut pas se connecter au Câblage d Immeuble autrement que dans les conditions stipulées aux présentes ; l OPERATEUR COMMERCIAL n est autorisé à accéder au Boîtier de Mutualisation d Immeuble que pour la réalisation et la maintenance de la connexion (y compris le brassage) de son Réseau FTTH au Câblage d Immeuble ; l OPERATEUR COMMERCIAL n est pas autorisé à intervenir d une quelconque manière sur une Ligne FTTH autrement que pour la connexion de son Réseau FTTH au PM et la réalisation d un Câblage Horizontal Palier ; plus généralement l OPERATEUR COMMERCIAL ne peut autoriser aucun tiers à intervenir d une quelconque manière sur une Ligne FTTH ; Recueil des Conditions Générales 11 / 27 Pages

12 l OPERATEUR COMMERCIAL n est pas autorisé à intervenir d une quelconque manière sur toutes Terminaisons d une Ligne FTTH autres que les siennes ainsi qu en tous points d un Boîtier de Mutualisation d Immeuble autres que ceux nécessaires au Raccordement de son Réseau FTTH ; l OPERATEUR COMMERCIAL est tenu d informer ses Clients Finals, ses Sous-Opérateurs Commerciaux et plus généralement ses cocontractants et utilisateurs d une Ligne FTTH que l accès aux Terminaisons n emporte pas le droit d accéder, modifier ou supprimer les installations y disponibles. L OPERATEUR COMMERCIAL est seul responsable : de la fourniture à ses Clients Finals, ses Sous-Opérateurs Commerciaux et plus généralement ses cocontractants et utilisateurs, du matériel nécessaire à l exploitation et à l utilisation d une Ligne FTTH, de vérifier la compatibilité du matériel ainsi fourni avec les Lignes FTTH déployées, de la fourniture à ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux des informations nécessaires à la vérification de la compatibilité du matériel fourni par ces derniers aux Clients Finals. B. - LIMITES D EXPLOITATION DES LIGNES FTTH Une Ligne FTTH ne peut être affectée à aucun usage autre que celui prévu d être un câble de transmission de données. L OPERATEUR COMMERCIAL s interdit et interdit à ses Clients Finals, Sous-Contractants Commerciaux et plus généralement tous ses cocontractants utilisant ou intervenant sur une Ligne FTTH ou utilisateurs d une Ligne FTTH : de retirer, détourner ou séparer la Ligne FTTH du Câblage Immeuble, du Câblage FTTH ou tout ou partie de ses composants, de modifier, déplacer ou perturber une Ligne FTTH et plus généralement le Câblage Immeuble. L OPERATEUR COMMERCIAL ne doit pas gêner, entraver ou perturber, de son fait ou de celui de ses employés, Clients Finals, Sous-Opérateurs Commerciaux et plus généralement tous ses cocontractants utilisant ou intervenant sur une Ligne FTTH ou utilisateurs d une Ligne FTTH : le bon fonctionnement du Câblage Immeuble dans lequel est inclus la Ligne FTTH, le bon fonctionnement des équipements constituant le Câblage Immeuble, directement connectés ou accessibles à partir du Câblage Immeuble, la tranquillité de l Immeuble dans lequel est situé la Ligne FTTH. L OPERATEUR COMMERCIAL ne pourra inquiéter Free Infrastructure à raison du trouble que des tiers apporteraient par voie de fait à sa jouissance. Il pourra alors agir directement contre l'auteur du dommage. C. - OBLIGATIONS PARTICULIERES EN CAS D INTERVENTION SUR LE CABLAGE HORIZONTAL PALIER Toute intervention de l OPERATEUR COMMERCIAL pour la réalisation, le SAV ou la maintenance d un Câblage Horizontal Palier est soumise aux obligations suivantes : l OPERATEUR COMMERCIAL est strictement tenu de respecter les processus de choix, de désignation et d identification des Fibres Dédiées à utiliser pour la réalisation et la maintenance du Raccordement des Locaux FTTH. L OPERATEUR COMMERCIAL est expressément informé et reconnaît que le respect de ces processus est une condition essentielle et déterminante à la réalisation et la maintenance des Raccordements des Locaux FTTH. En cas de constat par Free Infrastructure d un manquement de l OPERATEUR COMMERCIAL à l un de ces processus, l OPERATEUR COMMERCIAL sera présumé responsable de toute perturbation et de ses conséquences sur le Référentiel d'immeuble et de son exécution. l OPERATEUR COMMERCIAL est tenu d informer Free Infrastructure de tout incident, anomalie ou difficulté rencontrée lors de la réalisation ou de la maintenance du Raccordement d un Local FTTH et plus particulièrement de tout écart constaté ou de l impossibilité de respecter le Référentiel d'immeuble. Recueil des Conditions Générales 12 / 27 Pages

13 ARTICLE I.2.7. RESPONSABILITE DE L OPERATEUR COMMERCIAL L OPERATEUR COMMERCIAL reconnaît être informé du caractère sensible de son intervention directe ou indirecte sur les Câblages d Immeuble à l occasion de la réalisation ou de la maintenance des Raccordements des Locaux FTTH et des conséquences dommageables qu'aurait pour Free Infrastructure une inexécution totale ou partielle de ses obligations, en ce compris tous dommages causés par ses propres équipements. L OPERATEUR COMMERCIAL est responsable vis à vis de Free Infrastructure des interventions de ses préposés et commettants dans les Immeubles et des dommages matériels pouvant en résulter. L OPERATEUR COMMERCIAL est également responsable vis-à-vis de Free Infrastructure des dégradations que pourraient commettre ses préposés et commettants sur les Immeubles ou les matériels de Free Infrastructure dans le cadre des présentes. L OPERATEUR COMMERCIAL s engage, en conséquence, à réparer tous préjudices corporels et matériels directs causés à Free Infrastructure, son personnel, ses sous-traitants ainsi qu à l Immeuble et ses occupants à l occasion de l exécution des présentes et ce, à l exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel quel qu il soit et notamment des préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc. L OPERATEUR COMMERCIAL est également seul responsable des relations avec ses Clients Finals, Sous- Opérateurs Commerciaux et plus généralement ses cocontractants utilisant ou intervenant sur une Ligne FTTH et utilisateurs de Lignes FTTH (ci-après les «Tiers Liés à l OPERATEUR COMMERCIAL»). A ce titre, il est seul responsable de la définition et de l acception des engagements souscrits vis-à-vis de ceux-ci. Il est également seul responsable de la fourniture, de la qualité et du maintien de la desserte des Locaux FTTH de ses Clients Finals. L OPERATEUR COMMERCIAL garantit ainsi Free Infrastructure contre tout recours ou revendication que pourraient lui intenter à un titre quelconque un Tiers Lié à l OPERATEUR COMMERCIAL. L OPERATEUR COMMERCIAL indemnisera Free Infrastructure à cet égard de toutes les conséquences de tels recours ou revendications, notamment des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et des frais engagés, le cas échéant, pour sa défense. ARTICLE I.2.8. RESPONSABILILITE DE FREE INFRASTRUCTURE A. - DISPOSITIONS GENERALES Free Infrastructure met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Câblage d Immeuble. La responsabilité de Free Infrastructure ne peut être engagée qu en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée par l OPERATEUR COMMERCIAL. La responsabilité de Free Infrastructure est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par ses préposés et commettants à l OPERATEUR COMMERCIAL, à l exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel quel qu il soit et notamment des préjudices commerciaux de tous ordres, préjudices financiers, préjudice moral, pertes de chances etc. Dans l hypothèse où la responsabilité de Free Infrastructure serait engagée dans le cadre des présentes, Free Infrastructure ne saurait encourir des dommages et intérêts excédant la somme de euros par année (du 1 er janvier au 31 décembre). L OPERATEUR COMMERCIAL et ses assureurs renoncent à tous recours contre Free Infrastructure et ses assureurs au-delà de ce plafond. De manière générale, Free Infrastructure n encourt, en aucun cas et d aucune manière, une quelconque responsabilité vis-à-vis de l OPERATEUR COMMERCIAL en cas de perte par ce dernier de Raccordement à un Local FTTH au profit de tout autre opérateur commercial. B. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU CABLAGE URBAIN Pour autant qu il existe du Câblage Urbain entre le PM et le Local FTTH, l OPERATEUR COMMERCIAL déclare être informé que le Câblage Urbain emprunte des infrastructures de génie civil : Recueil des Conditions Générales 13 / 27 Pages

14 soit implantées par Free Infrastructure et pour lesquelles Free Infrastructure a conclu des conventions d occupation à titre précaire sur le domaine public, soit implantées par un tiers et pour lesquelles ledit tiers a conclu des conventions d occupation à titre précaire sur le domaine public. Free Infrastructure fait ses meilleurs efforts pour assurer la pérennité de son Câblage Urbain et donc maintenir le Droit d Usage mais ne consent aucune garantie à l OPERATEUR COMMERCIAL à cet égard. Ainsi, en cas d impossibilité pour Free Infrastructure de remplacer le Câblage Urbain, Free Infrastructure en informera l OPERATEUR COMMERCIAL par tous moyens dès que possible et il sera mis fin aux Droits Consentis sans aucune indemnité de part et d autre. Ainsi, à tout moment pendant la durée du Contrat, Free Infrastructure peut être amené à modifier, déplacer ou remplacer son Câblage Urbain avec pour effet de suspendre ou supprimer l accès à des Câblages d Immeuble. Le remplacement du Câblage Urbain est réalisé dans les conditions de l Article I.3.5.D. - Free Infrastructure informera l OPERATEUR COMMERCIAL, par tous moyens, en cas de résiliation de toute convention d occupation à titre précaire du domaine public et précisera la date d effet de ladite résiliation. ARTICLE I.2.9. ASSURANCE Pendant la durée du Contrat, Free Infrastructure devra être titulaire, auprès d une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, de polices d assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu elle pourrait encourir à l occasion de l exécution du Contrat. Au delà du montant de la limite de responsabilité définie ci-avant, l OPERATEUR COMMERCIAL et ses assureurs renoncent à tout recours contre Free Infrastructure et ses assureurs. Pendant la durée du Contrat, l OPERATEUR COMMERCIAL devra être titulaire, auprès d une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, de polices d assurance couvrant l ensemble des risques que pourraient subir les équipements de Free Infrastructure et ce, de telle sorte que Free Infrastructure soit subrogée dans les droits de l OPERATEUR COMMERCIAL à l indemnité versée par la ou les compagnies. Si celle-ci était insuffisante pour couvrir la totalité du préjudice subi, Free Infrastructure en réclamerait la différence à l OPERATEUR COMMERCIAL. Le fait de disposer d une assurance ne dégage en rien l OPERATEUR COMMERCIAL de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci. ARTICLE I PREUVE De convention expresse, les Parties s accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par Free Infrastructure dans le cadre du Contrat au moyen de ses propres outils d enregistrement et de calcul comme la preuve suffisante du contenu, de la réalité et du moment de l enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des dites données. ARTICLE I PROPRIETE Free Infrastructure demeure seule propriétaire des Lignes FTTH dont les Câblages Horizontaux Palier réalisés par l OPERATEUR COMMERCIAL pour le compte de Free Infrastructure. Le Contrat ne confère à l OPERATEUR COMMERCIAL aucun titre de propriété ou un quelconque droit autre (usufruit, indivision, etc.) que le Droit d Usage y compris sur les Câblages Horizontaux Palier réalisés par l OPERATEUR COMMERCIAL. Recueil des Conditions Générales 14 / 27 Pages

15 ARTICLE I RESILIATION A. - RESILIATION DU CONTRAT A.1 - EN L ABSENCE D UN CONTRAT D APPLICATION EN VIGUEUR OU DE DROIT CONSENTIS EN VIGUEUR En l absence de tout Contrat d Application et de tout Droit Consenti en vigueur au jour de la notification, chacune des Parties a la faculté de dénoncer le Contrat à tout moment et à sa seule discrétion sous réserve du respect d un préavis de trente (30) jours calendaires. La décision devra être notifiée à l autre Partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception, la date d envoi faisant foi. La résiliation prend effet à l expiration du délai précité. Chacune des Parties est alors libérée de ses droits et obligations sans que la résiliation ne donne lieu à aucune compensation financière, dédommagement ou remboursement au profit de l une ou l autre des Parties et ses éventuels cocontractants. Chaque Partie fait son affaire personnelle, à ses frais et charges, desdites conséquences et garantit l autre Partie à cet égard. La résiliation d un Recueil entraîne automatiquement et sans formalité la résiliation de l autre Recueil. A.2 - EN PRESENCE D UN CONTRAT D APPLICATION EN VIGUEUR OU DE DROIT CONSENTIS EN VIGUEUR En présence de tout Contrat d Application ou de tout Droit Consenti en vigueur, le Recueil des Conditions Générales, le Recueil des Offres ainsi que la Condition Particulières concernée sont conclus pour une durée ferme et n est pas susceptible de résiliation anticipée. B. - RESILIATION ANTICIPEE D UN CONTRAT D APPLICATION EN VIGUEUR OU DE DROITS CONSENTIS EN VIGUEUR Tout Contrat d Application et les Droits Consentis sont conclus pour une durée ferme et ne sont pas susceptibles de résiliation anticipée autrement que dans les cas suivants : faute de l une des Parties, ouverture de toute procédure légale à l encontre de l OPERATEUR COMMERCIAL et autorisant le représentant de ce dernier à résilier l Acte d Engagement, liquidation de l OPERATEUR COMMERCIAL ou de Free Infrastructure, modification à la hausse des tarifs applicables soit en cas d évolution à la baisse du nombre d Opérateurs Commerciaux participant au Déploiement dans une Commune ou disposant d un Droit d Usage sur les Câblages d Immeuble, soit en cas de modification des tarifs par Free Infrastructure. En complément de ce qui précède, l Accès à la Ligne est susceptible de résiliation anticipé à tout moment par l OPERATEUR COMMERCIAL en cas de perte du Client Final ou par Free Infrastructure en cas de Commande de Raccordement du Local FTTH par un opérateur commercial tiers. a.) Résiliation pour faute En cas de manquement (défaut de paiement, irrespect des modalités de Raccordement du Réseau FTTH, intervention sur le Câblage Vertical, intervention sur un Câblage Horizontal Palier ne desservant pas un Client Final de l OPERATEUR COMMERCIAL, etc.) de l une des Parties à l une des dispositions du Contrat, l autre Partie (la «Partie Notifiante») pourra le mettre en demeure de réparer un tel manquement dans un délai maximal de 15 (quinze) jours calendaires après envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception. Si à l issue de ce délai de 15 (quinze) jours calendaires, le manquement subsiste ou si un nouveau manquement au Contrat est constaté, la Partie Notifiante pourra résilier immédiatement la Convention Particulière sans mise en demeure préalable et sans qu il soit besoin d accomplir une quelconque formalité judiciaire. La Partie Notifiante notifiera sa décision, à tout moment, par lettre recommandée de la résiliation avec demande d avis de réception. Recueil des Conditions Générales 15 / 27 Pages

16 Cette faculté de résiliation s effectue sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts auxquels chacune des Parties pourrait prétendre. La résiliation pour faute d une Convention Particulières n entraîne pas la résiliation des autres Conventions Particulières en cours d application. b.) Résiliation en cas de hausse de tarif En cas de modification à la hausse des tarifs applicables à une Convention Particulière, l OPERATEUR COMMERCIAL a la faculté de résilier la Convention Particulière concernée par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au plus tard trente (30) jours calendaires après réception de la notification adressée par Free Infrastructure. La présente résiliation pendra effet au jour de l entrée en vigueur de la hausse de prix. C. - RESILIATION D UN DROIT D USAGE Tout Droit d Usage est conclu pour une durée ferme et n est pas susceptible de résiliation anticipée. ARTICLE I INTUITU PERSONAE Il est expressément convenu entre les Parties que la conclusion du Contrat est réalisée eu égard à la forme, la composition actuelle du capital, la personnalité, la réputation et la situation financière de l OPERATEUR COMMERCIAL. En conséquence, l OPERATEUR COMMERCIAL est tenu d informer, par écrit et sans délai, Free Infrastructure de toute modification substantielle dans sa situation commerciale, juridique et financière et, dans le cas d un changement de contrôle par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Le contrôle est défini aux articles L233-1 et suivants du Code de Commerce. Free Infrastructure se réserve le droit en cas de cession de contrôle de l OPERATEUR COMMERCIAL, de résilier le Contrat 8 (huit) jours calendaires après l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception faisant suite à la cession. ARTICLE I FORCE MAJEURE La responsabilité de l une ou l autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de survenance d un cas de force majeure l ayant empêché d exécuter ses obligations résultant des présentes. Les Parties conviennent que constitue un cas de force majeure les cas tels que définis par le Code Civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation. En cas de survenance d un cas de force majeure, il appartient à la Partie concernée, dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la survenance de l événement : de notifier à l autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l événement en justifiant son caractère de force majeure ; d en indiquer la durée prévisible ; d informer l autre Partie des dispositions prises ou qu elle compte prendre pour en atténuer les effets. L exécution des obligations concernées par le cas de force majeure est alors suspendue pendant toute la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours calendaires consécutifs, l une ou l autre des Parties pourra demander la résiliation de la commande, de la Convention Particulière, du Contrat Recueil des Conditions Générales 16 / 27 Pages

17 d Application ou du Droit d Usage concerné, de plein droit et sans qu il soit besoin d accomplir aucune formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l autre Partie. Les sommes dues à Free Infrastructure pour les prestations déjà réalisées lui resteront néanmoins acquises définitivement. ARTICLE I CONFIDENTIALITE Chaque Partie s engage à traiter comme confidentielles les informations, de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont il a connaissance dans le cadre des présentes et s interdit d en faire état par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit ou de les communiquer à des tiers et à titre général aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de l exécution des présentes. Chaque Partie s engage à n utiliser les informations confidentielles qu à la seule et unique fin d exécution des présentes et se porte fort, à l égard de l autre Partie, du respect vis-à-vis de son personnel et de ses éventuels sous-traitants du caractère confidentiel desdites informations. Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie s engage à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de son personnel et de ses éventuels sous-traitants. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de douze (12) mois après la cessation, pour quelque cause que ce soit des présentes. ARTICLE I DISPOSITIONS GENERALES Chaque Partie assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux présentes, dont il garantit la compétence et l expérience. Chaque Partie conserve les pouvoirs de commandement, de surveillance et de contrôle sur les salariés qu il aura affectés aux présentes de telle sorte qu aucune des Parties n est autorisée à donner un quelconque ordre ou directive au personnel de l autre Partie. Dans le cas où l une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu il ne s agisse d une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l une des Parties à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale. Le Contrat et l ensemble des actes d exécution de ce dernier n emportent pas mandat de représentation, de sorte qu aucune des Parties ne saurait être liée, au regard des tiers, par les actes accomplis par l autre Partie dans le cadre de leur exécution. A titre du Contrat, il n est pas formé de structure juridique particulière entre l OPERATEUR COMMERCIAL et Free Infrastructure, lesquels ne sont nullement animés de l affectio societatis. Le défaut d exercice partiel ou total par une Partie de l un quelconque de ses droits résultant des présentes ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l avenir ou à tout autre droit résultant des présentes. Le Contrat est soumis et régi par la loi française à laquelle les Parties se réfèrent expressément. Tout litige non résolu à l'amiable SERA DE LA COMPETENCE DE L AUTORITE COMPETENTE OU DE LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D APPEL DE PARIS A LAQUELLE LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE. Recueil des Conditions Générales 17 / 27 Pages

18 SECTION I.3 - CONDITIONS D EXECUTION Les coordonnées des contacts nécessaires à l exécution du Contrat figure en Annexe 4. ARTICLE I.3.1. INFORMATIONS PREALABLES ENRICHIES Free Infrastructure met à la disposition de l OPERATEUR COMMERCIAL des informations ayant pour finalité de permettre à l OPERATEUR COMMERCIAL de connaître les informations concernant le Raccordement des Locaux FTTH et d en vérifier l accessibilité préalablement à toute passation de commande de Raccordement de Locaux FTTH (les «Informations Préalables Enrichies»). Les Informations Préalables Enrichies sont communiquées à l OPERATEUR COMMERCIAL selon les modalités définies en Annexe 2. Les règles générales suivantes s appliquent à la fourniture des Informations Préalables Enrichies : les Informations Préalables enrichies ne sont fournies qu à l OPERATEUR COMMERCIAL, aucun mandat ou délégation n étant accepté. Aucun Client Final ou Sous-Opérateur Commercial n est autorisé à demander des informations à Free Infrastructure. La fourniture des Informations Préalables Enrichies n emporte ni réservation, ni une quelconque option sur l accès à un Local FTTH. La qualité des Informations Préalables Enrichies est celle en l état des bases du système d information de Free Infrastructure au moment de leur fourniture ; les informations pourront faire l objet de mises à jour et Free Infrastructure ne donne aucune garantie d exhaustivité. ARTICLE I.3.2. REALISATION DU CABLAGE HORIZONTAL PALIER Les Raccordements des Locaux FTTH sont réalisés pour le compte de Free Infrastructure par l OPERATEUR COMMERCIAL dans les conditions définies en Annexe 3 et Annexe 14 selon l ingénierie déployée dans l Immeuble. Lors de toute intervention dans l'immeuble l OPERATEUR COMMERCIAL ou ses Sous-Traitants devront se conformer aux conditions définies en Annexe 2, en Annexe 14 et, façon générale, intervenir selon les règles de l'art. Les prix de réalisation des Raccordements des Locaux FTTH par l OPERATEUR COMMERCIAL sont définis selon les Offres en Annexe 10, Annexe 16 et Annexe 20. Free Infrastructure proposera ultérieurement une offre de construction des Raccordements de Local FTTH. ARTICLE I.3.3. COMMANDES Les dispositions du Contrat sont applicables pour chacune des commandes passées en vertu des présentes et pour la durée des Droits Consentis. Pour être valablement reçue, toute commande doit être envoyée à Free Infrastructure par voie électronique et selon les formats décrits dans les annexes applicables de chacune des Offres. Sauf disposition particulière figurant en annexe, Free Infrastructure émet un accusé de réception commande au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant sa date de réception. de la Recueil des Conditions Générales 18 / 27 Pages

19 Toute commande incomplète ou ne respectant pas le format décrit dans les annexes applicables de chacune des Offres est rejetée par Free Infrastructure et fait l objet d une facturation d une pénalité pour traitement définie dans l annexe applicable. Les délais de traitement des commandes sont indicatifs, Free Infrastructure faisant ses meilleurs efforts pour les respecter. A. - COMMANDE DE RACCORDEMENT AU PM Les commandes de raccordement au PMGC sont réalisées conformément aux Annexe 1 et Annexe 13. B. - COMMANDE DE RACCORDEMENT D UN LOCAL FTTH B.1 - DESIGNATION DU LOCAL FTTH Free Infrastructure fournit un service en ligne permettant à l'operateur COMMERCIAL de connaître l'adresse et la désignation du Local FTTH (bâtiment, cage, étage, etc.) selon la forme présente dans le Référentiel d'immeuble de Free Infrastructure. L'utilisation de ce service par l'operateur COMMERCIAL est strictement réservée à l exécution des présentes. Les données figurant dans le service en ligne ne peuvent être reproduites, divulguées ou utilisées par l OPERATEUR COMMERCIAL pour son compte ou pour le compte de tiers dans aucun autre but que de connaître et désigner un Local FTTH dont Free Infrastructure est opérateur d immeuble. B.2 - TRAITEMENT DES COMMANDES L envoi d une Commande de Raccordement d un Local FTTH est soumis aux conditions préalables suivantes : les Commandes ne peuvent être émises que par l OPERATEUR COMMERCIAL, aucun mandat ou délégation n étant accepté ; plus particulièrement, aucun Client Final ne peut réaliser de Commande et il appartient à l OPERATEUR COMMERCIAL d informer les Clients Finals ou ses Sous-Opérateurs Commerciaux qu ils ne sont pas autorisés à contacter Free Infrastructure ; Free Infrastructure n est pas tenu de répondre aux demandes d information ou d état d avancement du traitement d une commande par les Clients Finals ou les Sous-Opérateurs Commerciaux, l OPERATEUR COMMERCIAL doit disposer d un mandat signé par le Client Final, le PM concerné est déclaré «Déployé» dans les Informations Préalables Enrichies, bon achèvement du Raccordement du PM auquel est relié l Immeuble à l intérieur duquel est situé le Local FTTH, l Immeuble dans lequel le Local FTTH est situé est déclaré «Déployé» dans les Informations Préalables Enrichies. L état d avancement des commandes n'est communiqué à l OPERATEUR COMMERCIAL qu à travers les échanges de données mis en place entre Free Infrastructure et l OPERATEUR COMMERCIAL et décrits en Annexe 1. Une commande de Raccordement à un Local FTTH peut faire l objet d une annulation selon les conditions décrites en Annexe 2. Recueil des Conditions Générales 19 / 27 Pages

20 ARTICLE I.3.4. SERVICE APRES-VENTE Il est précisé que l obligation pour l OPERATEUR COMMERCIAL d assurer le SAV sur le Câblage Horizontal Palier débute au jour où l OPERATEUR COMMERCIAL dispose d un Client Final dans le Local FTTH desservi par le Câblage Horizontal Palier et cesse au jour où l OPERATEUR COMMERCIAL ne dispose plus d un Client Final dans le Local FTTH desservi par le Câblage Horizontal Palier. A. - SAV Le service après-vente («SAV») désigne toute opération de réparation en cas de survenance d un incident notifié soit par un Client Final, soit par l OPERATEUR COMMERCIAL. L OPERATEUR COMMERCIAL est seul responsable du SAV : des services fournis aux Clients Finals et à ses éventuels Sous-Opérateurs Commerciaux, de son Réseau FTTH, du Câblage Horizontal Palier de ses Clients Finals, de ses Equipements installés dans un PM, du câble nécessaire à l adduction de son Réseau FTTH au PM ou au PMGC, de ses Equipements, du raccordement de son Réseau FTTH à ses Equipements. Free Infrastructure est seul responsable du SAV : du Câblage Vertical, du Câblage Urbain, du PM. En cas de survenance d une anomalie ou d un incident survenant chez un Client Final, les interventions de l OPERATEUR COMMERCIAL et de Free Infrastructure sont réalisées conformément à l Annexe 5. Les contacts pour le SAV sont définis en Annexe 4. L'OPERATEUR COMMERCIAL ne pourra en aucun cas intervenir sur le Câblage Vertical. B. - INTERVENTION CHEZ LE CLIENT FINAL Toute intervention de Free Infrastructure chez le Client Final au titre du SAV se fait sous la responsabilité de l Opérateur Commercial. Cette prestation fait l objet d une planification et d une facturation de l opérateur Commercial par Free Infrastructure. Pour toute intervention au titre du SAV nécessitant un déplacement de Free Infrastructure chez le Client Final, l OPERATEUR COMMERCIAL est chargé de communiquer à Free Infrastructure les coordonnées du Client Final, Free Infrastructure fixant le rendez-vous d intervention chez ce dernier. Free Infrastructure notifie à l OPERATEUR COMMERCIAL la date du rendez-vous d intervention. Free Infrastructure proposera une évolution de ses conditions d intervention chez le Client Final permettant à l OPERATEUR COMMERCIAL de fixer le rendez-vous d intervention de Free Infrastructure chez le Client Final. Si le Client Final est absent au jour du rendez-vous, il est facturé à l OPERATEUR COMMERCIAL une pénalité d un montant forfaitaire défini en Annexe 7. Si le représentant de Free Infrastructure est absent au jour du rendez-vous, Free Infrastructure est redevable d une pénalité définie en Annexe 7 qui sera déduite du montant dû par l OPERATEUR COMMERCIAL à Free Infrastructure. Recueil des Conditions Générales 20 / 27 Pages