RÈGLEMENT NUMÉRO L Adopté le 12 juillet 2010

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1 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC DE LAVAL MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n a aucune valeur officielle. Aucune garantie n est offerte quant à l exactitude ou à la fiabilité du texte et les erreurs typographiques ont été volontairement laissées afin de préserver l intégrité du texte tel qu adopté. Afin d obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur devra contacter le Service du greffe au RÈGLEMENT NUMÉRO L Remplaçant le règlement L concernant les ententes relatives à des travaux municipaux Adopté le 12 juillet 2010 ATTENDU QU en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, la Ville a adopté le règlement L concernant la réalisation des travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux requis dans le cadre d'un projet de développement immobilier; ATTENDU que ce règlement a fait l objet de nombreux amendements et qu il devient nécessaire de revoir son contenu; amendements; du présent règlement; ATTENDU qu il y a lieu de remplacer le règlement L et ses ATTENDU qu avis de motion a été régulièrement donné en vue de l adoption SUR rapport du Comité exécutif, il est, PROPOSÉ PAR: Jacques St-Jean APPUYÉ PAR: Michèle Des Trois Maisons ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ: QU IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du Conseil de la Ville de Laval et il est, par le présent règlement, statué et ordonné ce qui suit: SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE Cette section s'applique à toutes les ententes conclues en vertu du présent règlement. L a.1. ARTICLE 2.- OBJET 2.1 Le présent règlement a pour objet de prescrire les règles et les conditions applicables lorsque, dans le cadre d'un projet de développement immobilier, la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement ou d'un certificat d'autorisation ou d'occupation est liée à la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures ou aux équipements municipaux. Mise à jour : 8 octobre

2 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative 2.2 La délivrance d'un tel permis ou certificat est alors assujettie à la conclusion ou, le cas échéant, à la modification d'une entente entre le requérant et la Ville portant sur la réalisation des travaux requis et sur le partage des coûts relatifs auxdits travaux. 2.3 L'entente doit également comporter les dispositions particulières au projet visé ainsi que celles qui peuvent être convenues entre le requérant et la Ville, sans possibilité cependant de contredire les dispositions du présent règlement ou d'en diminuer la portée. 2.4 Tel que prévu par la loi, peu importe le terme utilisé dans l'entente, toute somme versée par le requérant ne constitue ni une taxe, ni une compensation, ni un mode de tarification. Une telle somme doit être considérée comme un engagement contractuel pris en vertu de l'entente. 2.5 Une entente dûment conclue entre la Ville et un requérant ne peut être interprétée comme restreignant les droits de la Ville d'interrompre, suspendre, poursuivre ou entreprendre les travaux visés, suivant que les circonstances l'exigent, la Ville ne pouvant être tenue responsable de quelque dommage, ni encourir quelque responsabilité, ni être sujette à aucun recours en raison de quelque délai survenu dans l'exécution des travaux. L a.2. ARTICLE 3.- APPLICATION 3.1 Le présent règlement vise les projets de développement immobilier impliquant l'ouverture d'une nouvelle rue ou le prolongement d'une rue existante. 3.2 Ce règlement s'applique à tout le territoire de Ville de Laval. 3.3 Il vise toutes constructions, tous terrains et tous travaux concernés par un projet de développement immobilier. 3.4 Doivent être visés par l'entente à intervenir entre le requérant et la Ville toutes les infrastructures et tous les équipements normalement requis dans le cadre d'un projet de développement immobilier, notamment et sans restreindre ce qui précède: 1. les conduites d'aqueduc; 2. les conduites d'égout sanitaire; 3. les conduites d'égout pluvial et autres ouvrages requis pour la gestion des eaux de ruissellement; 4. les entrées de service; 5. les fondations de rue; 6. l'éclairage de rue; 7. le revêtement (pavage ou autre), les pistes cyclables, les trottoirs et bordures; 8. les sentiers piétonniers; 9. l'aménagement paysager et le mobilier urbain; 10. les murs antibruit et autres ouvrages visant à limiter le bruit; 11. l enfouissement des fils; 12. les milieux humides et les cours d eau; 13. Les murs de soutènement. L a.3; L a.1. ARTICLE 4.- INTERPRÉTATION 4.1 Pour les fins du présent règlement et, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: Mise à jour : 8 octobre

3 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative a) Le mot «requérant» désigne la ou les personne(s) qui demande(nt) à la Ville de conclure une entente pour la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures ou aux équipements municipaux auxquels est assujettie la délivrance d'un permis de construction ou de lotissement ou d'un certificat d'autorisation ou d'occupation; b) Le mot «Ville» désigne la Ville de Laval; c) Les mots «travaux d infrastructures de première étape» désignent les travaux d égouts sanitaires et pluviaux, d aqueduc et de fondation de rue; d) Les mots «travaux d infrastructures de deuxième étape» désignent les travaux de trottoirs, bordures de béton, pavage première couche, éclairage, mail central, murs de soutènement et autres équipements ou travaux municipaux; e) Les mots «travaux d infrastructures de troisième étape» désignent les travaux de pavage deuxième couche; f) Les mots «milieux humides» couvrent un large spectre d écosystèmes tels que les étangs, les marais, les marécages et les tourbières; g) Les mots «cours d eau» désignent toute masse d eau qui s écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine à l exception du fossé de voie publique ou privée, du fossé mitoyen et du fossé de drainage. Il comprend le littoral et la rive, tels que définis à l article 23.3 du règlement de zonage L Pour les fins d'interprétation, les dispositions contenues au présent règlement ont priorité sur celles apparaissant à tout autre règlement ou à toute politique en vigueur à la Ville. 4.3 La Ville conserve en tout temps sa discrétion d'autoriser ou de ne pas autoriser une ouverture de rue ou le prolongement d'une rue existante, ainsi que les travaux afférents. L a.4; L a.1. ARTICLE La présente section s'applique aux travaux municipaux réalisés par la Ville et dont les coûts incombent au requérant avec qui la Ville conclue une entente tel que prévu à la loi. L a.5. SECTION II ARTICLE 6.- ENTENTES RELATIVES AUX TRAVAUX MUNICIPAUX RÉALISÉS SOUS MAÎTRISE D'OEUVRE PUBLIQUE COÛT DES TRAVAUX 6.1 La part des coûts relatifs à la réalisation des travaux que le requérant doit prendre à sa charge est établie par la Ville selon les modalités suivantes: a) Les coûts à considérer sont tous les coûts relatifs à la réalisation des travaux d'infrastructures ou d'équipements municipaux normalement requis dans le cadre du projet de développement, à l'exception des coûts de surdimensionnement imposés par une Mise à jour : 8 octobre

4 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative taxe au bassin, ce qui inclut notamment les frais contingents tel que, de façon non limitative, les honoraires et frais pour les études préparatoires, les plans, les devis, les estimations préliminaires et la surveillance des travaux, les services de laboratoire, d'inspection, d'arpentage et autres services nécessaires pour la bonne marche du projet; b) La Ville établit le coût des travaux à partir de l estimé préliminaire préparé par le Service de l ingénierie majoré du coût des services professionnels relatifs à ces travaux, des intérêts sur le financement temporaire et des frais de financement et d administration. Par la suite et le cas échéant, elle majore ou diminue ces coûts en fonction du coût réel et procède aux modifications nécessaires selon la procédure prévue à la loi. c) Le coût total des travaux, calculé sur la base de ce qui précède, est pris en charge par le requérant en déduisant de la longueur totale de l'axe central d'une rue: 1. cinquante pour cent (50%) de la longueur de l'axe central de la rue localisée devant la profondeur d'un lot situé à un carrefour jusqu'à un maximum de 15,24 mètres pour chaque lot. La déduction est accordée sur le dernier côté à être desservi; 2. cinquante (50%) pour cent de la longueur de l'axe central de la rue en face d'un parc, d'une berge, d'une voie ferrée, d'une ligne de transmission électrique, d'une zone agricole ou de non accès, et d'une ouverture de rue ou de sentier piétonnier. d) Quant au coût des entrées de service, le requérant le prend à sa charge sur la base du prix unitaire, tel que fixé à la réglementation municipale en vigueur. 6.2 Malgré les termes du paragraphe b) de l'article 6.1, et sous réserve de l'entente à intervenir en vertu de l'article 6, la Ville peut mettre à la charge du requérant une partie ou la totalité des coûts additionnels qu'elle détermine, compte tenu des particularités propres à ce projet. L'ensemble des dispositions du présent règlement demeure applicable, en faisant les adaptations nécessaires. L a.6; L a.1. ARTICLE 7.- MODALITÉS DE PAIEMENT 7.1 Le requérant est responsable du coût des travaux qu'il doit prendre à sa charge, calculé suivant les modalités prévues à l'article 6 précité. 7.2 Ce paiement doit être fait par le requérant en tenant compte des dispositions suivantes: Mise à jour : 8 octobre a) Après acceptation de principe par le Comité exécutif de la Ville d'une demande de services municipaux d'infrastructures ou d'équipements, le requérant doit déposer une somme correspondant au coût estimé des honoraires préliminaires relatifs aux travaux à titre de dépôt pour les dépenses à encourir pour la préparation des plans, devis et estimations préliminaires en relation avec le projet, ce dépôt devant être déduit de la part totale du coût des travaux que le requérant doit prendre à sa charge;

5 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative Mise à jour : 8 octobre b) Le requérant peut payer comptant sa part du coût des travaux avant l'octroi par la Ville du contrat de construction des services d'égouts et d'aqueduc et le paiement comptant en regard des travaux de surface peut être fait au moyen d'une lettre de garantie bancaire irrévocable pour un terme maximum d'un (1) an non renouvelable et encaissable avant l'octroi du premier contrat des travaux de surface; lorsque le requérant paie ainsi comptant, sa part du coût des travaux est réduite d'un montant égal à la majoration tenant lieu de frais de financement et d'administration dont il est question au paragraphe b) de l'article 6.1 de ce règlement; c) Malgré le paragraphe b), le requérant peut cependant bénéficier d'un délai de trente-six (36) mois, à la condition qu'il procède au dépôt d'une lettre de garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle et ce, avant l'octroi par la Ville du contrat de construction des services d'égouts et d'aqueduc, le tout sous réserve des dispositions qui suivent; le requérant n'a alors pas droit à la réduction dont il est question au paragraphe b); d) La lettre de garantie bancaire doit être irrévocable et inconditionnelle et elle doit couvrir la totalité du solde impayé des coûts pris en charge par le requérant. De plus, elle doit être valable pour toute la période de temps alloué pour le paiement, être émise par une banque à charte, une caisse populaire, une société de fiducie ou une société d'épargne et garantissant le paiement de tout solde dû à la date d'échéance, en exécution de cette garantie. Si la lettre de garantie bancaire est émise par une société de fiducie ou une société d'épargne, une telle société doit démontrer qu'elle détient un permis délivré par l'inspecteur général des institutions financières; e) Si, à l'intérieur du délai maximal établi à trente-six (36) mois, une lettre de garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle ne couvre pas toute la période allouée pour le paiement, le requérant doit remplacer cette lettre de garantie bancaire, au plus tard le 21 e jour précédant son expiration, par une autre lettre de garantie bancaire de même nature et pour un montant équivalent au solde de la créance de la Ville. 7.3 Malgré le délai fixé en vertu du paragraphe c) de l'article 7.2, le requérant peut, d'année en année, se prévaloir d'un délai additionnel de douze (12) mois pour le paiement de sa part du coût des travaux, sous réserve du respect des conditions suivantes: a) Le requérant ne doit pas être en défaut avec la Ville, relativement à toute somme due pour les taxes foncières ou pour les créances assimilées à une taxe foncière; b) Au moment où il remplace sa lettre de garantie bancaire pour un délai additionnel de douze (12) mois, le requérant doit se conformer aux prescriptions des paragraphes d) et e) de l'article 7.2 et il doit garantir par sa nouvelle lettre de garantie bancaire non seulement le solde de la créance, mais également une somme additionnelle pour les intérêts applicables sur ce solde pour le délai additionnel de douze (12) mois, le taux d'intérêt étant établi à dix pour cent (10%) l'an et les intérêts étant payables proportionnellement au fur et à mesure de la vente d'un lot ou, pour les lots non vendus, au plus tard le 21 e jour précédant l'expiration de la lettre de garantie bancaire. 7.4 Cependant, dès qu'un lot faisant partie du projet de développement est cédé, le requérant doit payer à la Ville la part du coût des travaux

6 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative attribuable à ce lot. Ce paiement doit être effectué dans les trente (30) jours de la date du transfert de propriété, advenant le défaut de paiement de la part du requérant, la créance porte intérêt à un taux établi à dix pour cent (10%) l'an. 7.5 Lorsqu'il y a remise d'une lettre de garantie bancaire en vertu de l'article 7.2, la Ville est en droit d'exiger le paiement des sommes dues, dès le 20 e jour qui précède la date d'échéance de cette lettre. L a.7. ARTICLE 8.- ENTENTE 8.1 Tel que stipulé à l'article 2.2 du présent règlement, avant que la Ville n'octroie tout contrat relatif à l'exécution d'une partie ou de la totalité des travaux municipaux requis pour le projet et avant la délivrance de tout permis ou certificat, une entente intitulée «Offre de paiement», selon la formule produite en annexe II comme faisant partie intégrante du présent règlement, doit intervenir entre le requérant et la Ville, laquelle doit notamment prévoir les éléments suivants: a) La désignation des parties; b) La description des travaux et la désignation de la partie responsable de tout ou partie de la réalisation; c) La détermination de la part des coûts que le requérant doit assumer relativement aux travaux; d) Les modalités de paiement, le cas échéant, par le requérant des coûts relatifs aux travaux et l'intérêt payable sur un versement exigible; e) Les garanties financières exigées du requérant. 8.2 Sans restreindre la portée de ce qui précède, l'entente doit prévoir un engagement du requérant de céder à la Ville, à ses frais, avant le début des travaux municipaux, toute assiette et emprise de rue à être ouverte et toute assiette et emprise de sentier piétonnier et accorder à la Ville toute servitude pouvant être nécessaire audit projet de développement, le tout franc et quitte de toute priorité, hypothèque, redevance, servitude ou charge quelconque. Cet engagement inclut l'autorisation à la Ville de faire les travaux requis pour le projet. 8.3 Pour assurer le financement des travaux et en permettre la réalisation, la Ville doit procéder suivant les règles prévues à la Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q., c.t-14) et peut imposer toute taxe pertinente. 8.4 L'entente à intervenir avec un requérant et produite à l'annexe II, est approuvée par le Comité exécutif de la Ville. L a.8. ARTICLE 9.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES 9.1 Pour un projet de développement immobilier qui, le jour de l'adoption du présent règlement, est l'objet d'une garantie hypothécaire de premier rang grevant les lots à bâtir compris dans le projet, il est décrété que, malgré l'expiration du délai maximal établi en vertu du paragraphe c) de l'article 7.2 du présent règlement, le requérant n'est pas tenu au Mise à jour : 8 octobre

7 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative paiement complet et immédiat du solde de la créance due à la Ville, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées: a) Le requérant ne doit pas être en défaut envers la Ville, relativement à toute somme due pour les taxes foncières ou pour les créances assimilées à une taxe foncière; b) Le requérant doit payer comptant à la Ville les intérêts annuels calculés sur le solde de la créance de la Ville pour l'année à venir, à un taux d'intérêt établi à dix pour cent (10%) l'an, paiement qui doit être effectué d'avance, soit à la date anniversaire de la signature de l'acte de garantie hypothécaire. Au lieu d'effectuer ce paiement comptant, le requérant peut cependant procéder au dépôt d'une lettre de crédit bancaire irrévocable et inconditionnelle garantissant en totalité les intérêts annuels payables pour l'année à venir; c) Dès qu'un lot faisant partie du projet de développement est cédé, le requérant doit payer à la Ville la part du coût des travaux attribuables à ce lot. Ce paiement doit être effectué dans les trente (30) jours de la date du transfert de propriété et, advenant défaut de paiement de la part du requérant, la créance porte intérêt à un taux établi à dix pour cent (10%) l'an; d) Pour pouvoir bénéficier des dispositions transitoires décrétées au présent article, le requérant doit en outre se conformer aux prérequis suivants: 1. Suite à l'entrée en vigueur de ce règlement, se conformer au présent article dans un délai de 60 jours d'un avis écrit de la Ville à cet effet et avoir remédié à tout défaut constaté au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement; 2. Remettre au Greffier de la Ville une renonciation écrite à toute prescription compromettant l'exercice par la Ville de tout recours, personnel ou hypothécaire, découlant de la garantie hypothécaire consentie par le requérant. L a.9. SECTION III ENTENTES RELATIVES AUX TRAVAUX MUNICIPAUX RÉALISÉS SOUS MAÎTRISE D'OEUVRE PRIVÉE ARTICLE La présente section s'applique aux travaux municipaux réalisés par le requérant et dont tous les coûts incombent au requérant avec qui la Ville conclue une entente tel que prévu à la loi. L a.10. ARTICLE 11.- MODALITÉS DE LA DEMANDE 11.1 Le requérant doit déposer auprès de la Ville une demande de réaliser les travaux municipaux nécessaires à la réalisation de son projet de développement immobilier, accompagnée d'un plan d'arpentage ainsi que de tous les documents nécessaires à l'estimation du projet et sans limiter la généralité de ce qui précède, notamment le nombre de terrains qui seront affectés par les travaux, leurs dimensions ainsi que le type de construction; 11.2 Sur approbation de la demande par la Ville, le requérant devra alors produire auprès de celle-ci: Mise à jour : 8 octobre

8 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative 1. un dépôt du coût estimé des honoraires de préparation des plans et devis, coût qui sera ajusté en fonction des coûts réels; 2. un consentement écrit à l'effet qu'il exécutera à ses frais les travaux décrits aux plans et devis; 3. dans le cas d une personne morale, la résolution de son conseil d administration autorisant le requérant à déposer la demande et à signer tous les documents nécessaires à sa réalisation. 4. Lorsqu un ou des murs de soutènement sont nécessaires, les plans de construction de ces murs de soutènement ainsi que leurs coûts estimés Une fois la demande approuvée, la Ville requiert les services de l'ingénieur-conseil pour préparer les plans et devis et les documents d'appel d'offres. Elle requiert également les services d'un laboratoire qui devra effectuer les études de sol ainsi que le contrôle des matériaux Sur recommandation d'un de ses services ou de la Direction générale, la Ville accepte par résolution la prise en charge des travaux par le requérant Le requérant devra obtenir, s'il y a lieu, toutes les autorisations auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs et du ministère des Ressources naturelles et de la Faune Le requérant doit inviter par écrit au moins cinq (5) soumissionnaires à déposer des soumissions Le requérant doit transmettre à la Ville une copie des soumissions reçues La Ville s assure que le requérant octroie le contrat au plus bas soumissionnaire. Il est de la responsabilité du requérant et de l ingénieurconseil de s assurer de la conformité de la soumission avec les documents. L a.11; L a.2; L a.3. ARTICLE 12.- ENTENTE 12.1 Comme condition préalable à l'émission des permis ou certificats requis pour la réalisation des travaux d'infrastructures, c'est-à-dire permis de construction ou de lotissement ou certificat d'autorisation ou d'occupation, une entente, selon la formule produite en annexe III comme faisant partie intégrante du présent règlement, est conclue entre le requérant et la Ville laquelle doit contenir toutes les mentions exigées à l'article de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c.a-19.1) L'entente à intervenir avec le requérant, produite en annexe III, est approuvée par le Comité exécutif de la Ville Dès l'acceptation par la Ville, celle-ci requiert les services d'un ingénieur-conseil pour surveiller les travaux. L a.12. Mise à jour : 8 octobre

9 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative ARTICLE 13.- OBLIGATIONS DU 13.1 En plus du paiement de tous les coûts nécessaires à la réalisation des travaux municipaux, le requérant est responsable du paiement de tous les frais contingents et/ou nécessaires à ces travaux notamment tels que, de façon non limitative, les frais d'arpentage, les honoraires ajustés et frais pour les études préparatoires, les plans, les devis, les estimations préliminaires, la préparation des documents d'appel d'offres, la surveillance, les services de laboratoire, d'inspection et autres services nécessaires pour la bonne marche du projet Le requérant devra fournir toutes les garanties exigées à l'entente Sur réception du certificat des consultants de la Ville établissant l'exécution fidèle de tous les travaux et sur réception des garanties requises suivant l'entente ainsi que des quittances de tous ceux ayant participé aux travaux, la Ville, par le biais de son Comité exécutif, autorise la cession des travaux réalisés et des droits immobiliers afférents à la Ville et le requérant doit alors céder lesdits travaux et droits L'acte de cession devra être signé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception par la Ville du certificat de consultant mentionné au paragraphe précédent sans quoi une pénalité quotidienne de 100,00 $ sera exigée du requérant pour chaque jour de retard. L a.13. ARTICLE 14.- TERRAINS APPARTENANT À LA 14.1 Sur cession à la Ville des travaux et droits immobiliers afférents, celleci s'engage à verser au requérant une somme de 1,00 $ pour le coût des travaux réalisés en front des terrains lui appartenant. L a.14. ARTICLE 15.- ENGAGEMENTS DU 15.1 Le requérant doit, par écrit, tenir la Ville quitte et indemne de tous recours ou poursuite qui pourraient être exercés contre elle relativement à des dommages attribuables à la réalisation des travaux ou attribuables à quelque charge que ce soit qui pourraient être revendiqués sur l'immeuble cédé à la Ville. Dans l'hypothèse d'une telle poursuite ou d'une telle inscription, le requérant devra prendre fait et cause pour la Ville et en assumer tous les frais qui y sont reliés. L a.15. SECTION IV DISPOSITIONS FINALES ARTICLE Cette section s'applique à toutes les ententes conclues en vertu du présent règlement. L a.16. ARTICLE 17.- MODIFICATIONS 17.1 Dans le cas de modification au projet de développement nécessitant des modifications aux travaux municipaux ou d'infrastructures ou de modification au lotissement proposé, celles-ci doivent être approuvées par la Ville à sa discrétion sur demande écrite du requérant à cet effet, Mise à jour : 8 octobre

10 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative accompagnées des documents pertinents. Si la Ville approuve la demande de modification, l'entente initiale est alors modifiée pour tenir compte de ces modifications. L a.17. ARTICLE 18.- CESSION DE DROITS 18.1 Toute cession de droits échéant au requérant aux termes d'une entente intervenue avec la Ville suivant le présent règlement est interdite, à moins d'autorisation expresse à cet effet. Lorsque la Ville autorise une telle cession, les garanties émises par le requérant demeurent les mêmes et le nouvel acquéreur devient conjointement et solidairement responsable avec le requérant de toutes les obligations contractées au terme du présent règlement, lesquelles obligations sont indivisibles. L a.18. ARTICLE 19.- DEMANDE CONJOINTE 19.1 Lorsque plusieurs requérants déposent une demande conjointe pour réaliser des travaux municipaux, chaque requérant devra signer l'entente et chacun d'eux devra s'engager conjointement et solidairement pour toutes les obligations stipulées à l'entente. L a.19. ARTICLE 20.- REMPLACEMENT 20.1 Le règlement L-10485, tel que modifié, est remplacé par le présent règlement. L a.20. ARTICLE 21.- ENTRÉE EN VIGUEUR 21.1 Le présent règlement entre en vigueur selon les modalités prévues à la loi. L a.21. Cette codification contient les modifications apportées par les règlements suivants : L modifiant le Règlement L concernant les ententes relatives à des travaux municipaux. Adopté le 7 mars L modifiant le Règlement L et ses amendements concernant les ententes relatives à des travaux municipaux. Adopté le 14 mars L modifiant le Règlement L concernant les ententes relatives à des travaux municipaux afin d assurer sa conformité au règlement M.R.C.L.-4 révisant le schéma d aménagement de la MRC de Laval en matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Adopté le 19 décembre L modifiant le Règlement L et ses amendements concernant les ententes relatives à des travaux municipaux. Adopté le 2 septembre Mise à jour : 8 octobre

11 RÈGLEMENT NUMÉRO L Codification administrative L a.6. Mise à jour : 8 octobre

12 ANNEXE II C A N A D A PROVINCE DU QUÉEBEC DISTRICT DE LAVAL OFFRE DE PAIEMENT DE: ci-après appelée le «-OFFRANT» À: DE LAVAL, personne morale de droit public légalement constituée (S.Q. 1965, c.89), ayant son siège au 1, Place du Souvenir, en les ville et district de Laval, ci-après appelée la CONSIDÉRANT que le -OFFRANT entend réaliser dans la municipalité de Laval un p rojet de développement immobilier; CONSIDÉRANT les dispositions du règlement municipal L- concernant les ententes relatives à des travaux municipaux; CONSIDÉRANT aussi les pouvoirs qui permettent à la de conclure une entente avec le -OFFRANT; CONSIDÉRANT que le -OFFRANT est propriétaire des immeubles suivants: - - CONSIDÉRANT que le -OFFRANT requiert de la l'installation des services municipaux nécessaires pour la réalisation de son projet de développement immobilier et, en conséquence, lui offre un paiement pour le coût des travaux à effectuer, à titre de participation financière du -OFFRANT; CONSIDÉRANT que le -OFFRANT reconnaît que la a entière discrétion quant à l'opportunité ou non d'accepter toute demande d'ouverture de rue et d'installation des services municipaux sur telle rue;

13 ANNEXE II CONSIDÉRANT que le -OFFRANT verse à la, à la signature de la présente offre, une contribution calculée selon les termes des présentes; EN CONSÉQUENCE, LE -OFFRANT STIPULE CE QUI SUIT: 1. PRÉAMBULE 1.1 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante de la présente offre. 2. OBJET 2.1 L'objet de l'offre est de prévoir l'ouverture de la rue (des rues), telle(s) qu'illustrée(s) au plan préparé par l'arpenteur, en date du, sous sa minute portant le numéro. 2.2 Cette offre a aussi pour objet de permettre l'installation des services municipaux requis et de déterminer la participation financière du -OFFRANT. 2.3 Le -OFFRANT reconnaît qu'il est de l'essence de la présente offre que l'installation des services municipaux visés ne peut intervenir qu'en raison de la participation financière du -OFFRANT. 3. CONTRIBUTION 3.1 À la signature de la présente entente, le - OFFRANT verse à la les sommes suivantes : 1 un montant de $, calculé à partir d'un taux fixe de 197,00 $ multiplié par le nombre de mètres linéaires de l'axe central de la ou des rues où les travaux sont exécutés, tel que prévu à l'annexe I du règlement L-, et ce, pour pourvoir aux aménagements ainsi qu'à la réfection de parc; 2 un montant de $, calculé à partir d'un taux fixe de 36,00 $ multiplié par le nombre de mètres linéaires de l'axe central de la ou des rues où les travaux sont exécutés, tel que prévu à l'annexe I du règlement L-, et ce, pour pourvoir aux études techniques nécessaires au développement du territoire; 3 un montant de $, calculé à partir d'un taux fixe de 82,00 $ multiplié par le nombre de mètres linéaires de l'axe central de la ou des rues où les

14 ANNEXE II travaux sont exécutés, tel que prévu à l'annexe I du règlement L-, et ce, pour pourvoir au remplacement des infrastructures désuètes sur le territoire de Ville de Laval. 4 Abrogé. 5 Abrogé. 6 Abrogé. 3.2 Abrogé. 3.3 Abrogé. 3.4 Abrogé. L a.1; L a PROJET DE DÉVELOPPEMENT 4.1 Le -OFFRANT s'engage à réaliser son projet de développement immobilier conformément au plan dont il est question à l'article 2.1, plan faisant partie des présentes comme annexe A. 5. RÈGLEMENT L- 5.1 Le -OFFRANT s'engage à respecter toutes les dispositions du règlement municipal L- concernant les ententes relatives à des travaux municipaux, ce règlement étant joint comme annexe B. 5.2 Le -OFFRANT reconnaît avoir reçu ledit règlement et en avoir pris connaissance. 6. TRAVAUX MUNICIPAUX 6.1 Les travaux municipaux projetés sont décrits aux plan et devis préparés par, en date du, sous le numéro. Ces plans et devis font partie intégrante de la présente offre comme annexe C, le -OFFRANT reconnaissant que la pourra apporter des modifications aux travaux municipaux visés, à titre de donneur d'ouvrage. Lorsqu un ou des murs de soutènement sont nécessaires, les plans de construction de ces murs de soutènement ainsi que leurs coûts estimés sont joints à

15 ANNEXE II la présente offre et en font partie intégrante comme annexe E. 6.2 Pour permettre la réalisation de ces travaux municipaux, le -OFFRANT s'engage à verser à la la somme de, déduction faite du dépôt effectué pour permettre la préparation des plans, devis et estimations préliminaires. 6.3 La présente offre comportant en outre les conditions particulières qui suivent: PAIEMENT ET LETTRE DE GARANTIE BANCAIRE 7.1 Suite à l'acceptation de la présente offre, le - OFFRANT, à défaut de payer comptant le montant mentionné à l'article 6.2, s'engage à remettre à la une lettre de garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle pour le montant total dû à la. 7.2 Le -OFFRANT pourra procéder au renouvellement de la lettre de garantie bancaire en respectant les dispositions édictées au règlement L-. 8. CESSION DE RUE(S) 8.1 Avant le début des travaux municipaux visés à la présente offre, le -OFFRANT s'engage à céder, à ses frais, à la toute emprise de rue ou de sentier piétonnier, franc et quitte de toute priorité, hypothèque, redevance ou charge quelconque et, le cas échéant, fournir à la, si nécessaire, toute renonciation ou quittance de publication de priorité ou d'hypothèque légale. Cet engagement inclut l'autorisation à la de faire les travaux requis pour le projet. 8.2 De plus, le -OFFRANT devra, à ses frais, accorder à la toute servitude nécessaire à la réalisation du projet. 9. MAINTIEN DU PROFIL DE RUE

16 ANNEXE II 9.1 Le -OFFRANT s'engage et se porte fort à ce que ni lui, ni aucune personne, ne procède à des travaux ayant pour effet de modifier le profil du terrain naturel destiné à l'emprise d'une rue. 9.2 Le -OFFRANT devra verser à la, en sus du montant prévu à l'article 6 des présentes, une pénalité dont le montant sera égal au coût des travaux supplémentaires occasionnés par de tels travaux de modification, le tout majoré d'un montant égal à 15% de la réclamation, à titre de frais d'honoraires et d'administration, avec taxes applicables en sus. 10. RESPONSABILITÉ DE LA 10.1 Le -OFFRANT reconnaît que la conserve en tout temps le droit d'interrompre, suspendre, poursuivre ou entreprendre les travaux visés, suivant les circonstances, la ne pouvant être tenue responsable de quelque dommage, ni encourir quelque responsabilité que ce soit en regard des délais pouvant survenir dans l'exécution des travaux Rien dans la présente offre ne vise à empêcher ou limiter la quant à ses pouvoirs d'imposer tout tarif ou toute taxe lui permettant de respecter ses obligations légales et financières. Toute réglementation ainsi adoptée par la ne modifie en rien les obligations contractées par les parties aux présentes. 11. RESPECT DE LA LOI ET DES RÈGLEMENTS 11.1 Rien dans la présente offre ne peut être interprété dans le sens de permettre au -OFFRANT de se soustraire à son obligation de respecter les lois et les règlements en vigueur, en particulier la réglementation en matière d'urbanisme. 12. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT 12.1 La présente offre engage le -OFFRANT ainsi que ses successeurs et ayants droit Advenant que la présente offre soit dûment acceptée, le -OFFRANT s'engage à ne pas céder à un tiers ses droits et obligations en découlant, sans le consentement préalable de la.

17 ANNEXE II 12.3 Advenant cession partielle ou totale à un tiers, le -OFFRANT et ce tiers deviendront responsables solidairement et de façon indivisible pour chacune des obligations stipulées à la présente offre. 13. DATE LIMITE DE L'ACCEPTATION 13.1 L'offre, pour être valide, doit être acceptée avant heures, le, par la, par voie de résolution du comité exécutif. Si l'offre n'est pas ainsi acceptée avant l'heure et la date susmentionnées, elle devient nulle et sans effet. 14. OFFRE ACCEPTÉE Cette offre, une fois acceptée par la, devient une entente relative aux travaux municipaux réalisés sous maîtrise d'œuvre publique, tel que prévu à la section II du règlement L- concernant les ententes relatives à des travaux municipaux. EN FOI DE QUOI, LE -OFFRANT A SIGNÉ À Laval, le 2010 (Nom du requérant-offrant) Témoin Par: Témoin

18 ANNEXE II ACCEPTATION Je, soussigné, greffier de la Ville de Laval, confirme que cette offre a été acceptée par la, suivant la résolution numéro adoptée par le comité exécutif en date du. Greffier de la Ville L a.8; L a.4; L a.5; L a.6; L a.7; L a.8; L a.2.

19 CANADA ANNEXE IIIIII PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL E N T E N T E ENTRE: DE LAVAL, personne morale de droit public légalement constituée (S.Q. 1965, c.89), ayant son siège au 1, Place du Souvenir, à Chomedey, en les ville et district de Laval, représentée aux présentes par le maire et président du Comité exécutif ou le viceprésident du Comité exécutif et le greffier ou la greffière adjointe, dûment autorisés par résolution du numéro en date du ; Ci-après appelé la ET: Ci-après appelée le ATTENDU QUE le ou la est propriétaire des lots sur lesquels les travaux municipaux devront être installés; ATTENDU QUE le procédera lui-même à l'installation des infrastructures qui sont nécessaires pour desservir son projet immobilier selon les plans et devis déjà approuvés; ATTENDU QUE le a manifesté à la son intention d'entreprendre immédiatement la réalisation des travaux d'infrastructures; ATTENDU QUE ces infrastructures seront remises à la tel que prévu par la loi pour la somme de 1,00 $, à la fin des travaux sous réserve de l'obtention d'un certificat de conformité émis par l'ingénieur-conseil responsable de la surveillance des travaux et nommé par la ; ATTENDU QUE le satisfait aux autres conditions imposées aux termes du règlement L- ; ATTENDU QUE le verse à la, à la signature de la présente entente, une contribution calculée selon les termes des présentes; ATTENDU QUE cette entente est sujette aux approbations légales requises;

20 ANNEXE III LE S'ENGAGE, PAR CONSÉQUENT, À CE QUI SUIT : 1. Le préambule fait partie intégrante de la présente entente; 2. DÉFINITIONS 2.1 Travaux : travaux d'égout pluvial et autres ouvrages requis pour la gestion des eaux de ruissellement, travaux d égout sanitaire et pluvial, d'aqueduc, de rues, de trottoirs, de bordures, de pavage et d'éclairage, sentiers piétonniers, murs de soutènement, écrans acoustiques ou tout ouvrage visant à éliminer le bruit, pistes cyclables ainsi que l aménagement paysager et le mobilier urbain. 2.2 Personne liée: au sens du présent règlement, les personnes sont liées entre elles si elles sont: a) soit des particuliers unis par les liens du mariage, du sang, d'une union de fait ou de l'adoption; b) soit une personne morale et, selon le cas,: i) une personne qui la contrôle; ii) une personne membre d'un groupe lié qui la contrôle; iii) une personne unie selon les termes du paragraphe a) à une personne décrite à i) ou ii). c) soit, selon le cas, deux personnes morales: i) contrôlées par une même personne ou un même groupe de personnes; ii) dont chacune est contrôlée par une personne si cette personne est liée à celle qui contrôle l'autre personne morale; iii) si l'une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à un membre d'un groupe lié qui contrôle l'autre personne morale;

21 ANNEXE III 3. OBJET iv) dont l'une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à chaque membre d'un groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale; v) dont l'une est contrôlée par un groupe lié dont un membre est lié à chaque membre d'un groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale; vi) dont l'une est contrôlée par un groupe non lié dont chaque membre est lié à au moins un membre du groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale.» 3.1 L'objet de la présente entente est de prévoir l'ouverture de la rue (des rues), telle(s) qu'illustrée(s) au plan préparé par l'arpenteur, en date du, sous sa minute portant le numéro et produit comme annexe A comme faisant partie de la présente entente. 3.2 Cette entente a aussi pour objet de permettre l'installation des services municipaux requis. 3.3 La présente entente comporte en outre les conditions particulières qui suivent : La présente entente ne peut être interprétée comme restreignant les droits de la d'interrompre, suspendre, poursuivre ou entreprendre les travaux visés, suivant que les circonstances l'exigent, la ne pouvant être tenue responsable de quelque dommage, ni encourir quelque responsabilité, ni être sujette à aucun recours en raison de quelque délai survenu dans l'exécution des travaux.

22 ANNEXE III 3.5 Dans l'hypothèse où la est propriétaire des lots sur lesquels les travaux doivent être exécutés, elle autorise le à exécuter les travaux selon les termes et conditions de la présente entente en y faisant les adaptations nécessaires. 3.6 Le requérant doit inviter par écrit au moins cinq (5) soumissionnaires à déposer des soumissions Le requérant doit transmettre à la Ville une copie des soumissions reçues La Ville s assure que le requérant octroie le contrat au plus bas soumissionnaire. Il est de la responsabilité du requérant et de l ingénieur-conseil de s assurer de la conformité de la soumission avec les documents. 3.7 Lorsqu un ou des murs de soutènement sont nécessaires, le requérant s engage, préalablement à la réalisation du ou de ces murs, à soumettre les plans de construction ainsi que leurs coûts estimés pour approbation par la Ville. 4. CONTRIBUTION 4.1 Lors de la conclusion de la présente entente, le requérant verse à la Ville les sommes suivantes : 1 Un montant de $, calculé à partir d un taux fixe de 197,00 $ multiplié par le nombre de mètres linéaires de l axe central de la ou des rues où les travaux sont exécutés, tel que prévu à l annexe I du règlement L-, et ce, pour pourvoir aux aménagements ainsi qu à la réfection de parc tel que prévu à l annexe I du règlement L-. 2 Un montant de $, calculé à partir d un taux fixe de 36,00 $ multiplié par le nombre de mètres linéaires de l axe central de la ou des rues où les travaux sont exécutés, tel que prévu à l annexe I du règlement L-, et ce, pour pourvoir aux études techniques nécessaires au développement du territoire.

23 ANNEXE III 3 Un montant de $, calculé à partir d'un taux fixe de 82,00 $ multiplié par le nombre de mètres linéaires de l'axe central de la ou des rues où les travaux sont exécutés, tel que prévu à l'annexe I du règlement L-, et ce, pour pourvoir au remplacement des infrastructures désuètes sur le territoire de Ville de Laval. 4 Abrogé. 5 Abrogé. 6 Abrogé. 4.2 Abrogé. 4.3 Abrogé. 4.4 Abrogé. L a.3; L a TITRES DE PROPRIÉTÉ 5.1 Le déclare être propriétaire par bons et valables titres des lots apparaissant au plan de lotissement produit à l'annexe A et énumérés ci-après : RÉALISATION DES TRAVAUX 6.1 Le s'engage à réaliser et à compléter, à ses frais, tous les travaux d'infrastructures prévus aux plans et devis préparés pour la et approuvés par le Comité exécutif et selon l'échéancier convenu avec la ainsi que les

24 ANNEXE III conditions apparaissant au présent document et suivant les règles de l'art; ces plans et devis, dont le coût estimé a déjà été versé conformément à l'article 11.2 du règlement L-, sont produits comme annexe B comme faisant partie intégrante de la présente entente. 6.2 Dans la réalisation des travaux, le s'engage à respecter la réglementation de la en matière d'urbanisme et à ce que les travaux concernant les réseaux d'égouts et d'aqueduc soient effectués conformément au "Cahier des charges spéciales pour la construction des réseaux d'égouts et d'aqueduc", au règlement L-5057 et ses amendements concernant la construction des entrées de service, aux directives émises par le Service de l'ingénierie et aux procédures en usage à la pour l'ensemble des travaux d'infrastructures. 6.3 Avant d'exécuter quelque travaux d'infrastructures que ce soit, le doit avoir obtenu les autorisations requises notamment celles de la et du ministère de l'environnement. 6.4 En même temps que la contribution prévue à l'article 4, le doit verser le coût estimé des honoraires pour la surveillance des travaux ainsi que pour tout autre service requis tel qu'établi par la. 6.5 Toute demande de modification aux plans et devis devra être soumise à la pour approbation. 6.6 L'entrepreneur choisi par le doit être détenteur de tous les permis requis à son entreprise et prévus par la loi, notamment ceux requis par la Régie du bâtiment du Québec; Le requérant peut choisir de réaliser les travaux avec un entrepreneur qui est une personne liée avec le requérant 6.7 Le s'engage à permettre en tout temps à ce qu'un professionnel nommé par la puisse avoir accès au chantier afin de vérifier ou d'inspecter les travaux et puisse participer à toutes les réunions de chantier.

25 ANNEXE III 6.8 Le s'engage à exécuter à ses frais tous les travaux relatifs à son projet et, sans limiter la généralité de ce qui précède, notamment, les travaux d'aqueduc, d'égout sanitaire, d'égout pluvial, de fondation préliminaire de rues, les travaux de pavage, de trottoirs, de bordures ainsi que les travaux d'éclairage de rues ainsi que tous les travaux connexes et/ou supplémentaires sur les lots lui appartenant et désignés comme étant les lots mentionnés à l'article 5 et apparaissant à l'annexe A. 6.9 Le s'engage à ce que soit planté par lui-même ou un tiers acquéreur dans chaque cour avant de chaque lot où un bâtiment est érigé, un arbre selon les termes et conditions de la réglementation municipale. Dans l'éventualité où le vend un ou des lots à un tiers avant la fin des travaux, il doit s'assurer que cette obligation est imposée contractuellement à ce tiers. Si le tiers fait défaut de réaliser la plantation, le demeure responsable de l'exécution de cette plantation. Cette plantation fait partie des travaux que le ou le tiers acquéreur doit réaliser avant la réception définitive des travaux 6.10 Le autorise la à terminer les travaux sur les lots appartenant au dans le cas d'un défaut de celui-ci, tel que défini aux articles 9.3 et 12.1 de la présente entente. 7. ÉCHÉANCIER 7.1 Le doit soumettre à la la date du début des travaux ainsi qu un calendrier des travaux à réaliser et toute la documentation pertinente à ces travaux; cet échéancier est produit comme annexe C comme faisant partie intégrante de la présente entente. 7.2 Cet échéancier devra prévoir l écoulement d une année ou plus entre la réalisation des travaux d égout, d aqueduc, de préliminaires de rues et les travaux de pavage, bordures, trottoirs, éclairage de rues.

26 ANNEXE III 7.3 Cet échéancier pourra être modifié avec l'autorisation de la. 8. COÛTS 8.1 Le s'engage à payer tous les coûts inhérents à la réalisation des travaux, y compris tout surplus ou excédent. 8.2 Le s'engage à payer le coût des frais incidents reliés aux travaux tels que les frais d'ingénieurs et de laboratoire ainsi que tous les autres frais reliés à l'exécution de la présente entente. 8.3 La s'engage à verser au une somme de 1,00 $ pour le coût des travaux exécutés en front de sa propriété. 9. GARANTIES Le doit remettre à la, dès le début des travaux, une lettre de garantie bancaire, et ce, afin de couvrir la totalité du coût estimé des travaux selon les modalités prévues à l article 9.1. De plus, le qui peut aussi être l entrepreneur, doit remettre à la Ville un cautionnement de l entrepreneur selon les modalités prévues à l article Lettre de garantie bancaire Le doit remettre à la, dès le début des travaux, une lettre de garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle pour la durée des travaux, au montant équivalant à la totalité du coût estimé des travaux incluant les taxes, émise par une banque à charte du Canada ou une caisse d'épargne et de crédit. Nonobstant ce qui précède, dans l éventualité où le requérant réalise les travaux prévus à la présente entente avec un entrepreneur qui est une personne liée au requérant, la lettre de garantie bancaire à remettre à la Ville devra couvrir 20% du coût estimé des travaux incluant les taxes selon les modalités prévues à l article 9.1.

27 ANNEXE III Si la lettre de garantie bancaire irrévocable ne couvre pas toute la durée des travaux, le doit remplacer cette lettre de garantie bancaire, au plus tard le 21 e jour précédant son expiration, par une autre lettre de garantie bancaire de même nature et pour un montant équivalent au solde de la créance de la Une fois par mois, le requérant doit produire, à l ingénieur-conseil chargé de surveiller les travaux, un rapport sur l état des travaux indiquant la quantité et la valeur des travaux totalement exécutés jusqu à cette date L ingénieur-conseil chargé de surveiller les travaux, vérifie ce rapport, en y apportant les corrections s il y a lieu, et le transmet à la Ville dans les cinq (5) jours ouvrables. Ce rapport ainsi vérifié constitue le décompte progressif que la Ville doit acquitter, dans les quarante-cinq (45) jours suivants, déduction faite des acomptes déjà versés à l entrepreneur, de la retenue appropriée telle que décrite à l article ci-après ainsi que de la somme correspondant au coût des travaux de soutènement si requis Avant chaque décompte progressif, le requérant doit prouver, sous forme de reçus ou de déclaration statutaire, que l entrepreneur, les sous-traitants et les fournisseurs ont été payés pour des travaux exécutés, services rendus ou les matériaux fournis, moins la retenue appliquée suivant les exigences des contrats intervenus entre eux et le requérant. Aucun paiement ne peut être fait au requérant avant que les documents requis n aient été fournis La Ville doit effectuer une retenue équivalente à 10% de la valeur des travaux exécutés pour garantir l exécution des obligations du requérant, et cette retenue est calculée à chaque décompte progressif. La Ville ne paie aucun intérêt sur la retenue de 10%.

28 ANNEXE III La retenue de 10% ainsi que la somme correspondant aux travaux de soutènement si requis sont remboursées au requérant à l acceptation définitive des travaux concomitante à la signature de l acte de cession des travaux et des droits immobiliers Le décompte progressif prévu aux paragraphes précédents, ne s applique pas à la garantie bancaire de 20% déposée dans le cas où le requérant réalise les travaux avec un entrepreneur, personne liée au requérant. Cette garantie bancaire de 20% sera réduite à 10% du coût estimé des travaux incluant les taxes, lors de la réception provisoire des travaux d infrastructures de deuxième étape et la retenue de 10% sera versée lors de la réception définitive des travaux d infrastructures de troisième étape La remise, par le requérant, d une lettre de garantie bancaire permet à la Ville d exiger le paiement des sommes dues dès le vingtième jour qui précède la date d échéance de la lettre.» 9.2 Cautionnement Le s il est entrepreneur ou l entrepreneur choisi par le doit remettre à la, dès le début des travaux de chaque phase, un cautionnement d'exécution des obligations de l'entrepreneur qui exécutera les travaux et un cautionnement pour gages, matériaux et services; la valeur de chacun de ces cautionnements est égale à cinquante pour cent (50%) de la valeur des travaux Le cautionnement d'exécution doit valoir aussi comme cautionnement d'entretien pour les travaux relevant des garanties Le cautionnement des obligations de l'entrepreneur pour gages, matériaux et services, doit inclure les travaux exécutés en vertu des garanties applicables au contrat.