RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE Arrêté inter-préfectoral relatif au SIFUREP N Spécial 29 décembre

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE Arrêté inter-préfectoral relatif au SIFUREP du 29 décembre 2015 SOMMAIRE Arrêté n Date PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE- FRANCE Arrêté inter-préfectoral portant adhésion des communes de Grigny (91), Bièvres (91), Rueil- Malmaison (92) et Mériel (95) au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) pour la compétence «service extérieur des pompes funèbres, crématoriums, sites cinéraires», et portant approbation des nouveaux statuts du syndicat. Page 3 2

3 PREFET DE PARIS PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE PREFECTURE DE PARIS PREFECTURE DU VAL-D OISE PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DE L ESSONNE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE Arrêté inter-préfectoral n en date du 1 er décembre 2015 portant adhésion des communes de Grigny (91), Bièvres (91), Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) pour la compétence «service extérieur des pompes funèbres, crématoriums, sites cinéraires», et portant approbation des nouveaux statuts du syndicat Le préfet de la région d'île-de-france, préfet de Paris, Le préfet du Val-d Oise Le préfet des Yvelines, Le préfet de l Essonne, Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-de-Marne, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, L , L , L et L , Vu la loi n du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; RAA-DEP-NORMAL-NV393 du 8 décembre 2015 Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ; Vu l arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ; 3

4 Vu l arrêté inter-préfectoral n du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ; Vu l arrêté inter-préfectoral n du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de la Queue-en-Brie (94) et modification des statuts du syndicat ; Vu la délibération en date du 12 février 2015 du conseil municipal de la ville de Rueil- Malmaison (92) sollicitant l adhésion de la Ville au SIFUREP ; Vu la délibération n en date du 26 mars 2015 du conseil municipal de la ville de Mériel (95) sollicitant l adhésion de la Ville au SIFUREP ; Vu la délibération n 1636 en date du 31 mars 2015 du conseil municipal de la ville de Bièvres (91) sollicitant l adhésion de la Ville au SIFUREP ; Vu la délibération en date du 14 avril 2015 du conseil municipal de la ville de Grigny (91) sollicitant l adhésion de la Ville au SIFUREP ; Vu les délibérations n , , , et en date du 11 juin 2015 du comité syndical du SIFUREP approuvant les adhésions respectives des communes de Bièvres (91), Grigny (91), Mériel (95) et Rueil-Malmaison (92) à la compétence «service extérieur des pompes funèbres, crématoriums, sites cinéraires»; Vu la délibération n en date du 11 juin 2015 du comité syndical du SIFUREP approuvant la modification des statuts du syndicat ; Vu la lettre-circulaire n en date du 1 er juillet 2015 transmise par lettre recommandée avec accusé de réception et sollicitant l avis des membres du SIFUREP sur la modification des statuts ainsi que sur l'adhésion respective des communes de Bièvres (91), Grigny (91), Mériel (95), et de Rueil-Malmaison (92) ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies ; ARRETENT Article 1 : Les communes de Bièvres (91), Grigny (91), Mériel (95) et de Rueil-Malmaison (92) sont admises à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP). Article 2 : Le SIFUREP exerce les compétences «service extérieur des pompes funèbres» et «crématoriums et sites cinéraires», inscrites comme suit dans ses statuts : - article 2.1: compétence «service extérieur des pompes funèbres» - article 2.2: compétence «crématoriums et sites cinéraires» Article 3 : les nouveaux statuts du SIFUREP sont approuvés. 4

5 Article 4: La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures du Val-d Oise des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures. Fait à Paris, le mardi 1 er décembre 2015 Pour le préfet de la région d'île-de-france, préfet de Paris, la préfète, secrétaire générale de la préfecture de Paris, Sophie BROCAS des Yvelines, Julien CHARLES des Hauts-de-Seine, Thierry BONNIER de la Seine-Saint-Denis, Hugues BESANCENOT du Val-de-Marne, Christian ROCK de l Essonne, David PHILOT Val-d Oise et par délégation Daniel BARNIER 5

6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Thierry BONNIER SECRETAIRE GENERAL 6

7 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE , avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr Standard : Télécopie Adresse Internet : 7